HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2024-329
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2024
Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois / Centre hospitalier
Annecy-Genevois
74-2024-10-01-00007 - CHANGE Décision 2024-DG-085 Délégation
signature Affaires Juridiques (4 pages) Page 4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2024-10-14-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1272
portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de
réaliser des travaux de chaussées entre la barrière Pleine Voie de
Saint-Martin Bellevue - PR 139+778 et l'échangeur A41N/A40 de
Saint-Julien en Genevois - 158+849 dans les deux sens de circulation (6
pages) Page 9
74-2024-10-15-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1354
de dérogation
permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la
société AVET-TP (2 pages) Page 16
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2024-10-09-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1312 autorisant un
défrichement de 0,1500 ha sur la commune de Passy dans le cadre du
projet de construction de quatre habitations individuelles par la
société Racine Carrée (3 pages) Page 19
74-2024-10-02-00005 - Arrêté n°DDT-2024-1336 portant agrément de
la SARL FERRAND pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du
transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif. (4 pages) Page 23
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-10-07-00005 - Arrêté n°2024-0289 du 07 octobre 2024 portant
dérogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 28
74-2024-10-14-00007 - Récépissé de déclaration JENNYS HOME
SAP932976335 2024-0297 (2 pages) Page 33
74-2024-10-14-00003 - Récépissé de déclaration Mme AMANDINE
DELFOSSE SAP888242401 2024-0296 (2 pages) Page 36
74-2024-10-14-00004 - Récépissé de déclaration Mme CAROLE
BEAUQUIS SAP832276695 2024-0301 (2 pages) Page 39
74-2024-10-14-00005 - Récépissé de déclaration Mme ELODIE
DUCOMMUN SAP933311698 2024-0298 (2 pages) Page 42
2
74-2024-10-14-00006 - Récépissé de déclaration Mme ISABELLE
MOCQUOT SAP508663036 2024-0293 (2 pages) Page 45
74-2024-10-14-00008 - Récépissé de déclaration PureEcoClean74
SAP830183588 2024-0302 (2 pages) Page 48
74-2024-10-14-00009 - Récépissé de déclaration TRA NETTOYAGE
74 SAP983310780 2024-0300 (2 pages) Page 51
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2024-10-10-00001 - APPAICn°2024-0082-SCIC SELESTE portant
autorisation environnementale en vue d'un crématorium animalier à
Clarafond-Arcine (33 pages) Page 54
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie /
74-2024-10-03-00008 - AP renouvellement agrément Reda (3 pages) Page 88
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
DD74-Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2024-10-11-00003 - Arreté ARS/DD74/PSP/2024-20 autorisation
provisoire Saphir 2 SAEME (8 pages) Page 92
3
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2024-10-01-00007
CHANGE Décision 2024-DG-085 Délégation
signature Affaires Juridiques
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-10-01-00007 - CHANGE Décision 2024-DG-085 Délégation signature Affaires
Juridiques 4
| ANNECY\GENEVOIS Haute-SavoiePays de GexDirection Générale
DECISION n°2024-DG-085portant délégation de signature AFFAIRES JURIDIQUES
LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOISVU les articles L 6143-7 et D 6143-33 a D 6143-33 a D 6143-35 du code de la santé publique relatifsaux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;VU l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes desétablissements publics de santé ;VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 avril 2019, désignant Monsieur Vincent DELIVETpour assurer les fonctions de direction de la direction commune des Centres Hospitaliers AnnecyGenevois (74) et Pays de Gex (01) a compter du 13 mai 2019.VU la circulaire n°2018-DG-33 du 14 mai 2018 relative à l'organigramme fonctionnel de la direction duCentre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) ;e Considérant les nécessités liées à la bonne marche administrative de |'établissement.
DECIDE
Article 1 - DélégationArticle 1.1 - Délégation est donnée à Mme Carole TURMEL, à l'effet de signer, au nom du DirecteurGénéral, sous réserve du droit d'évocation du Directeur Général, les documents et correspondancesentrant dans ses attributions relevant du périmètre de compétence du service des Affaires Juridiques duCHANGE.Article 1.2. Fonctionnement de la direction fonctionnelleCette délégation de signature comprend :Les courriers aux autorités de justice et aux tribunaux ;Les réquisitions ou rogations portant communication de documents aux autorités habilitées ;Article 1.3 — Cette délégation de signature comprend également tous les dépôts de plaintes auprèsdes autorités compétentesArticle 1.4 - En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Carole TURMEL, Responsableadministrative de la filière santé mentale et de la relation hôpital-justice, la délégation de signatureprévue à l'article 1.2 est dévolue à Madame Catherine MONTALVA, Assistante Médico-Administrative,chargé des Relations avec les Usagers à la Direction des relations Usagers, de la qualité et ExpériencePatient.Article 1.5 - Les visas des délégataires sont reportés en annexe 1 à la présente décision.Centre hospitalier Annecy/Genevois — Direction générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-10-01-00007 - CHANGE Décision 2024-DG-085 Délégation signature Affaires
Juridiques 5
Article 2 - Toute affaire revétant une importance particulière doit être portée a la connaissance duDirecteur Général pour prendre les dispositions adaptées et donner lieu éventuellement a des directivesde sa part.
Article 3 — Effet et publicitéLa présente délégation annule et remplace les précédentes décisions de délégation.Elle est portée à la connaissance des administrés par voie de publication ou d'affichage, et fait l'objet d'unepublication électronique sur le site internet de l'établissement.Elle est publiée au Recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de Haute-Savoie, et est notifiéeà chaque délégataire.Elle est communiquée au Conseil de surveillance et transmises sans délai au comptable de l'établissementdes lors qu'elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
Metz-Tegsy, le#)1 octobre 2024Le pire eu snéral,
Vin£ent DELIVET
IT
Destinataires :> Pour attribution : Les délégataires> Pour information :- Comptable public du CHANGE> Pour affichage et conservation- Direction générale- Affichage public réglementaire> Pour publication :- Préfecture de Haute Savoie
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-10-01-00007 - CHANGE Décision 2024-DG-085 Délégation signature Affaires
Juridiques 6
> A Haute-SavoiePays de Gex
Annexe 1 à la décision n° 2024-DG-085portant délégation de signature
Visas du délégataire :
SPECIMEN DE SIGNATURE
Carole TURMELSPECIMEN DE SIGNATURE
Catherine MONTALVA
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-10-01-00007 - CHANGE Décision 2024-DG-085 Délégation signature Affaires
Juridiques 7
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-10-01-00007 - CHANGE Décision 2024-DG-085 Délégation signature Affaires
Juridiques 8
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-10-14-00001
Arrêté n° DDT-2024-1272
portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A41N, afin de réaliser des travaux de
chaussées entre la barrière Pleine Voie de
Saint-Martin Bellevue - PR 139+778 et l'échangeur
A41N/A40 de Saint-Julien en Genevois - 158+849
dans les deux sens de circulation
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-14-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1272
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser des travaux de chaussées entre la barrière Pleine Voie
de Saint-Martin Bellevue - PR 139+778 et l'échangeur A41N/A40 de Saint-Julien en Genevois - 158+849 dans les deux sens de circulation
9
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1272
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser des travaux de
chaussées entre la barrière Pleine Voie de Saint-Martin Bellevue – PR 139+778 et l'échangeur
A41N/A40 de Saint-Julien en Genevois – 158+849 dans les deux sens de circulation
VU le code de la route ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82 .623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1 967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2024-1250 du 17 septembre 2024 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0956 du 30 juin 2 021 portant réglementation permanente de
police sur les autoroutes A41 et A410 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0643 du 11 mai 20 21 portant réglementation permanente pour
l'exploitation sous chantier sur les autoroutes concédées à AREA et ADELAC dans le département de
la Haute-Savoie ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. :
ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-14-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1272
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser des travaux de chaussées entre la barrière Pleine Voie
de Saint-Martin Bellevue - PR 139+778 et l'échangeur A41N/A40 de Saint-Julien en Genevois - 158+849 dans les deux sens de circulation
10
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer,
relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024 ;
VU la demande de M. le directeur réseau de la société AREA en date du 24 septembre 2024 ;
VU les avis de l'adjudant-chef, adjoint au commandant du peloton motorisé d'Annecy et du major,
adjoint au commandant du peloton motorisé de St-Jul ien en Genevois en date du 26 septembre
2024 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements in novants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 26 septembre 2024 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 25 septembre 2024 ;
VU l'avis de la société ATMB en date du 11 octobre 2024 ;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 30 septembre
2024 ;
VU l'avis de la mairie d'Allonzier-la-Caille en date du 25 septembre 2024 ;
VU l'avis de la mairie de Cruseilles en date du 26 septembre 2024 ;
VU l'avis de la mairie d'Andilly en date du 07 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de réfection de chaussées entre la barrière de Saint-Martin
Bellevue - PR 139+778 et la bifurcation de Saint-Julien en Genevois - PR 158+850, dans les deux sens de
circulation, il y a lieu de réglementer la circulat ion de tous les véhicules afin de prévenir tout risque
d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du
trafic.
ARRÊTE
Article 1
er – Mesures d'exploitation :
Dans le cadre des travaux de réfection d'enrobés sur l'autoroute A41N, les restrictions prévisionnelles
de circulation suivantes sont mises en œuvre, entre les PR 139+778 et 158+859.
Article 1.1 : sens Annecy vers Genève, du lundi 28 octobre au mardi 5 novembre 2024
Durant les nuits en semaine, du lundi 20h00 au vend redi 05h30, les voies suivantes sont
fermées à la circulation :
L'A41N, entre la barrière de péage de Saint-Martin Bellevue et la bifurcation
autoroutière de Saint-Julien en Genevois, par mise en place d'une sortie obligatoire sur
2/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-14-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1272
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser des travaux de chaussées entre la barrière Pleine Voie
de Saint-Martin Bellevue - PR 139+778 et l'échangeur A41N/A40 de Saint-Julien en Genevois - 158+849 dans les deux sens de circulation
11
A410 après neutralisation successive des voies de c irculation sur A41N, en amont de la
Barrière Pleine Voie de Saint-Martin Bellevue ;
La bretelle d'accès à l'A41N en direction de Genève du ½ diffuseur n°18 de Cruseilles
Est ;
La bretelle d'accès à l'A41N en direction de Genève du ½ diffuseur n°19 de Copponex ;
La bretelle de la bifurcation autoroutière A41N/A40 reliant l'A41N en provenance
d'Annecy à l'A40 en direction d'Annemasse ;
La bretelle de la bifurcation autoroutière A41N/A40 reliant l'A41N en provenance
d'Annecy à l'A40 en direction de Mâcon ;
Du lundi 28 octobre à 10h00 au jeudi 31 octobre 202 4 à 10h00 et du lundi 04 novembre à
10h00 au mardi 05 novembre 2024 à 10h00, l'aire de repos de Villy le Pelloux au PR 140+280 et
l'aire de repos de la Ravoire au PR 143+050, seront fermées.
Article 1.2 – Sens Genève vers Annecy, du lundi 28 octobre au mardi 05 novembre 2024 :
Durant les nuits en semaine, du lundi 21h00 au vend redi 07h00, les voies suivantes sont
fermées à la circulation :
L'A41N, entre la bifurcation de Saint-Julien en Gen evois et la barrière de péage de
Saint-Martin Bellevue, par mise en place d'une sort ie obligatoire sur A40 après
neutralisation successive des voies de circulation sur A41N, en amont de la bifurcation
autoroutière de Saint-Julien en Genevois ;
La bretelle de sortie de l'A41N en provenance de Ge nève du ½ diffuseur n°19 de
Copponex ;
La bretelle de sortie de l'A41N en provenance de Ge nève du ½ diffuseur n°18 de
Cruseilles-Est ;
La bretelle reliant l'A40 en provenance de Mâcon à l'A41N en direction d'Annecy de la
bifurcation autoroutière de Saint-Julien en Genevois ;
La bretelle reliant l'A40 en provenance d'Annemasse à l'A41N en direction d'Annecy de
la bifurcation autoroutière de Saint-Julien en Genevois ;
Du lundi 28 octobre à 10h00 au jeudi 31 octobre 202 4 à 10h00 et du lundi 04 novembre à
10h00 au mardi 05 novembre 2024 à 10h00, l'aire de repos des Ponts de la Caille au PR 143+050 est
fermée.
Du lundi 28 octobre à 21h00 au jeudi 31 octobre 202 4 à 06h00 et du lundi 04 novembre à
21h00 au mardi 05 novembre 2024 à 06h00, les voies de gauche entre la douane de Bardonnex et
la bifurcation autoroutière de Saint Julien en Genevois, sont neutralisées.
Du lundi 28 octobre à 21h00 au jeudi 31 octobre 202 4 à 07h00 et du lundi 04 novembre à
21h00 au mardi 05 novembre 2024 à 07h00, la voie de droite de la bretelle reliant l'A40 en
provenance de Mâcon vers l'A41N en direction de Genève, est neutralisée.
Les mesures d'exploitation définies ci-dessus à l'a rticle 1 peuvent être reportées en cas d'aléas
techniques, de conditions météorologiques défavorables ou de retard du chantier jusqu'au vendredi 8
novembre 2024.
La DDT de Haute-Savoie sera préalablement avertie, 48 h à l'avance, de ces reports.
3/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-14-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1272
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser des travaux de chaussées entre la barrière Pleine Voie
de Saint-Martin Bellevue - PR 139+778 et l'échangeur A41N/A40 de Saint-Julien en Genevois - 158+849 dans les deux sens de circulation
12
Article 2 – Déviations :
Lors de la fermeture de la bretelle d'entrée sur A41N du ½ diffuseur n°18 de Cruseilles-Est et
du ½ diffuseur n°19 de Copponex en direction de Genève et de la fermeture de la section
courante entre la barrière de Saint-Martin Bellevue et la bifurcation de Saint-Julien en
Genevois dans le sens Annecy vers Genève :
- Les usagers en provenance d'Annecy sur A41N suivron t l'autoroute A410 en direction de
Chamonix, puis l'autoroute A40 en direction d'Annem asse et Genève – Mesure PALOMAR
RA206C.
- Les usagers désirant emprunter l'autoroute A41N en direction de Genève depuis le
diffuseur n°18 de Cruseilles-Est ou le diffuseur n° 19 de Copponex, suivront la RD1201 pour
accéder à l'autoroute A40 en direction de Lyon/Mâco n ou d'Annemasse ou l'autoroute
A41N en direction de Genève en empruntant le diffuseur n°13 de Saint Julien en Genevois.
Lors de la fermeture de la section courante entre la bifurcation de Saint-Julien en Genevois et
la barrière de Saint-Martin Bellevue dans le sens Genève vers Annecy et fermeture des
bretelles de sorties du ½ diffuseur n°19 de Copponex et n°18 de Cruseilles-est:
- Les usagers en provenance de Genève sur A41N suivro nt l'autoroute A40 en direction
d'Annemasse et de Chamonix puis l'autoroute A410 en direction d'Annecy – Mesure
PALOMAR RA209C.
- Les usagers en provenance de Genève sur A41N et dé sirant se rendre à Copponex ou
Cruseilles sortiront au diffuseur n°13 de l'autorou te A40, puis suivront la RD1201 pour
accéder à Copponex ou à Cruseilles.
- Les usagers en provenance de Lyon/Mâcon et désiran t se rendre à Annecy, suivront la
direction Annemasse et Chamonix puis emprunteront l 'autoroute A410 en direction
d'Annecy.
Article 3 – Police :
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompa gner les agents des sociétés AREA et ATMB afin
de faire respecter les mesures de police nécessaire s à la mise en place des balisages et signalisation s
temporaires (arrêt ou ralentissement de la circulation, ouverture/fermeture des bretelles) ainsi qu'à la
réalisation des travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, un
e fois requises, les forces de l'ordre seraient dan s l'impossibilité
d'être présentes, les agents d'AREA et d'ATMB seront autorisés à réaliser seuls ces opérations selon les
procédures internes aux exploitants.
Article 4 – Signalisation
:
La signalisation du chantier sera conforme aux pres criptions réglementaires, en particulier à celles d e
l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8 ème partie – Signalisation Temporaire) ainsi
qu'aux
Guide de signalisation temporaire – Routes à chaussées séparées – Manuel du chef de chantier
édité par le CEREMA en 2020,
Guide de signalisation temporaire – Balisages programmés édité par AREA en 2023.
4/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-14-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1272
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser des travaux de chaussées entre la barrière Pleine Voie
de Saint-Martin Bellevue - PR 139+778 et l'échangeur A41N/A40 de Saint-Julien en Genevois - 158+849 dans les deux sens de circulation
13
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire du chantier seront assurés sous le
contrôle et la responsabilité des services d'AREA et d'ATMB dans les limites respectives de leur réseau.
La signalisation permanente ne devra pas être en co ntradiction avec la signalisation temporaire du
chantier. Les signalisations permanente et temporai re ne devront pas constituer d'obstacles latéraux
et ne devront pas nuire à la visibilité.
Article 5 – Dérogations
En dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national et au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024 :
Des sections d'autoroute A41N ainsi que les bretelles d'accès des diffuseurs à ces sections et
des bretelles d'échangeur seront fermées. Des déviations seront mises en place,
Le débit prévisible par voie laissée libre à la cir culation pourra dépasser 1200 véhicules par
heure par voie laissée libre à la circulation,
Des restrictions de capacité pourront-être maintenues les jours Hors Chantier,
L'élongation des zones restriction de capacité sera supérieure à 6 kilomètres,
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courants
ou non courants, pourra-t-être inférieure à la régl ementation en vigueur, sans pour autant
être inférieure à 3 kilomètres.
La largeur des bretelles de la bifurcation autorout ière de A41N/A40 de Saint Julien en Gene-
vois pourra-t-être réduite,
Les aires de repos de la Ravoire, de Villy le Pello ux, et des Ponts de la Caille seront fermées
plus de 48 h.
Article 6 – Autres mesures
Entre deux nuits de travaux, week-end compris, la c haussée en travaux pourra être remise en
circulation sur fond de rabotage ou chaussée provisoire avec une limitation de vitesse à 90 km/h ou 70
km/h sur la zone considérée.
Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des
restrictions ponctuelles complémentaires pourront ê tre imposées de manière à sécuriser les
opérations.
Les dispositions du présent arrêté cesseront leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derni ers
sont terminés avant la fin des périodes ci-dessus d éfinies. La chaussée sera alors rendue aux usagers
dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
5/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-14-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1272
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser des travaux de chaussées entre la barrière Pleine Voie
de Saint-Martin Bellevue - PR 139+778 et l'échangeur A41N/A40 de Saint-Julien en Genevois - 158+849 dans les deux sens de circulation
14
Article 7 – Communication
Les automobilistes sont informés par la radio Autor oute Info 107.7 ainsi que par les messages sur les
Panneaux à Messages Variables (PMV) situés sur le tracé.
Article 8 – Recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d' un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mo is à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possibl e par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un rec ours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration) . Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le rec ours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 9
- M. le secrétaire de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur d'exploitation AREA,
- M. le directeur d'exploitation ATMB,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- Mmes et M. les maires de Cruseilles, Allonzier-la-Caille et Andilly,
sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécu tion du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à :
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- MM. les maires de Copponex, Beaumont et Neydens,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de réglementation de la circulation
6/6
LEFEVRE Cécile
2024.10.14
08:06:14
+02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-14-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1272
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser des travaux de chaussées entre la barrière Pleine Voie
de Saint-Martin Bellevue - PR 139+778 et l'échangeur A41N/A40 de Saint-Julien en Genevois - 158+849 dans les deux sens de circulation
15
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-10-15-00001
Arrêté n° DDT-2024-1354
de dérogation permettant l'usage de pneus
cloutés ou à crampons
par la société AVET-TP
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-15-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1354
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la société AVET-TP
16
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 15 octobre 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1354
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la société AVET-TP
VU le Code de la route et notamment ses articles R 314-3 et R 413-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 modifié pa r l'arrêté du 10 juin 2021 fixant les conditions
d'utilisation des pneumatiques comportant des éléme nts métalliques susceptibles de faire saillie et
des dispositifs antidérapants ou antipatinants ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 1 2 janvier 2024 de délégation de signature à
M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2024-1250 du 17 septembre 2024 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de dérogation présentée le 14 octobre 2 024 par la société AVET-TP, en vue d'équiper
de pneus cloutés ou à crampons les véhicules cités à l'article 1, d'un poids total en charge supérieur à
3,5 T, utilisés pour le déneigement de la voirie départementale ;
ARRÊTE
1/2
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-15-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1354
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la société AVET-TP
17
Article 1 : du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025 inclus, la société AVET-TP est autorisée à utiliser des
pneus cloutés ou à crampons sur les véhicules suiva nts, nécessaires au déneigement de la voirie
départementale :
- SCANIA immatriculé FC-605-AF
- RENAULT immatriculé FL-167-NJ
Les véhicules équipés de pneus cloutés doivent porter de façon bien visible à l'arrière sur la partie
inférieure gauche de la carrosserie, un disque de 1 5 cm de diamètre, conforme au modèle
réglementaire.
Article 2
: Le présent acte administratif peut faire l'objet d 'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mo is à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie démat érialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration) . Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le rec ours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3
:
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur inter-départemental de la police nationale,
- La société AVET-TP,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
2/2
LEFEVRE Cécile
2024.10.15
08:58:05 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-15-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1354
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la société AVET-TP
18
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-10-09-00001
Arrêté n° DDT-2024-1312 autorisant un
défrichement de 0,1500 ha sur la commune de
Passy dans le cadre du projet de construction de
quatre habitations individuelles par la société
Racine Carrée
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-09-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1312 autorisant un
défrichement de 0,1500 ha sur la commune de Passy dans le cadre du projet de construction de quatre habitations individuelles par la
société Racine Carrée
19
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux naturels, forét, chasseEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 9 SEP. 2024Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrété n° DDT-2024-1312autorisant un défrichement de 01500 ha sur la commune de Passy dans le cadre du projetde construction de quatre habitations individuelles par la société Racine CarréeVU le Code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1250 du 17 septembre 2024 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la société Racine Carrée le 6 juin 2024 ;VU l'accusé de réception du dossier complet du 3 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'instruction, aucun des motifs de refus prévus par l'article L.341-5 duCode forestier ne peut être retenu ;
ARRÊTEArticle 1 : le défrichement de 01500 ha de parcelle de bois située à Passy, lieu-dit « les Clos » et dontla référence cadastrale est la suivante, est autorisé.Commune Section| N° | Surface totale ha | Surface demandéehaPassy D 442 0,2013 015003Total Surfaces 01500
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 79 50Mél. : olivier.filipovic@haute-savoie.gouv.fr Q 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-09-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1312 autorisant un
défrichement de 0,1500 ha sur la commune de Passy dans le cadre du projet de construction de quatre habitations individuelles par la
société Racine Carrée
20
Le défrichement a pour objet la construction de quatre habitations individuelles en zone Ub au planlocal d'urbanisme de la commune: « zone urbanisable ».Article 2 : la durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.Article 3 : la présente autorisation est accordée sous réserve de la réalisation des conditions indiquéesen annexe, en application de l'article L.341-6 du code forestier.Article 4 : Prescriptions spécifiques :Afin de limiter les effets de lisières à nu, réputées vulnérables aux phénomènes climatiques, la créationd'une lisière verte devra être mise en place de façon à conserver l'intégrité et la stabilité despeuplements forestiers restants.Adaptation du calendrier des travauxEn considération de cycle écologique des espèces d'oiseaux et chiroptères, le défrichement est réaliséentre le 1° septembre et le 15 novembre de l'année en cours, soit en dehors des périodes dereproduction et d'hibernation de la faune.Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande.Article 5: la présente autorisation de défrichement fera, par les soins du bénéficiaire, l'objet d'unaffichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de Passy. Cet affichageaura lieu au moins 15 jours avant le début des opérations de défrichement; il sera maintenu en mairiependant 2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des travaux de défrichement.Article 6: délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 7: MM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le sous-préfet deBonneville, le gérant de la société Racine Carrée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par délégationPour le directeur départemental des territoiresLe chef du service eau-environnement
Damien ASSA
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-09-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1312 autorisant un
défrichement de 0,1500 ha sur la commune de Passy dans le cadre du projet de construction de quatre habitations individuelles par la
société Racine Carrée
21
ANNEXE 1- Arrêté n° DDT-2024-1312 du «9 SEP. 2024 autorisant un défrichementsur la commune de PassyMESURES SUBORDONNEES AU DEFRICHEMENT(Alinéa 1 de l'article L 341-6 du Code Forestier)
Pétitionnaire : Société RACINE CARREE Surface défrichée : 01500 haCommune du défrichement : Passy
Enjeu production Enjeu écologique Enjeu socialNormal Moyen Fort Normal Moyen Fort Faible Moyen Fortcoefficentpoint | 2points | 3 points point | 2points | 3 points 1 point | 2points | 4points | multiplicateurFutaies Especes = total/2Feuillus | Feuillus | réineuses, protégéesdivers, divers, | stationa réserve Site classé,stations | bonnes fort naturelle, | Accueil du | Captage | littoral oumoyennes | stations | potentiel | ZNIEFF (Natura 2000} SRCE public d'eaux | montagne1 point 3 points 1 point 2.5
Calcul du coefficient multiplicateur de la surface défrichée à compenser : 2.5Surface de travaux à engager = 0,3750 ha
1 260 €
OU
OU
en cas de réalisation de travaux de boisement ou reboisement : montant estimé de 3 360 €/ha, soit :
en cas d'exécution de travaux sylvicoles, le montant de ces derniers sera équivalent au montant estimédes travaux de boisement ou reboisement, soit 1260 €
en cas de refus sur la mise en place des travaux décrits ci-dessus, l'indemnité financière prévue audernier alinéa de l'article L 341-6 du Code Forestier est calculée de la manière suivante : 4 400 €/hectare,soit 1650 €
Pour le directeur départemental des territoires,Le chef du service eau-environnement,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-09-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1312 autorisant un
défrichement de 0,1500 ha sur la commune de Passy dans le cadre du projet de construction de quatre habitations individuelles par la
société Racine Carrée
22
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-10-02-00005
Arrêté n°DDT-2024-1336 portant agrément de la
SARL FERRAND pour la réalisation de vidanges et
la prise en charge du transport jusqu'au lieu
d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-02-00005 - Arrêté n°DDT-2024-1336 portant
agrément de la SARL FERRAND pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
23
| =PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 octobre 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2024-1336
portant agrément de la SARL FERRAND pour la réalisation de vidanges et la prise en charge
du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif.
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L1331-1-1 ;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant
les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1250 du 17 septembre 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande d'agrément présentée par la SARL FERRAND le 14 juin 2024 ;
VU l'avis de la SARL FERRAND en date du 30 septembre 2024 signifiant l'absence d'observation au
projet d'arrêté statuant sur sa demande transmise le 14 juin 2024 ;
CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009
sus-visé ont été délivrées par le demandeur ;
1/4
W:\Environnement\Eau\02_Boues_urbaines\Agrement_vidangeurs\Actualisation_agrement\2024\ARP_Ferrand - Copie.docx
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : cordelia.diart@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-02-00005 - Arrêté n°DDT-2024-1336 portant
agrément de la SARL FERRAND pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
24
2/4
ARRÊTÉ
Article1 : objetetbénéficiairedel'agrément
La SARL FERRAND, représentée par Monsieur David FERRAND, dont le siège social est situé à :
Zone Espace Leaders – 2 allée de Champs Galère, 74540 ALBY-SUR-CHERAN
inscrite au RCS d'Annecy : n SIRET : 437 949 951 00036,
est agréée pour réaliser les vidanges et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif sous le numéro d'agrément : 2024-N-S-
74-0001.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de
400 m3.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont le dépotage dans les stations
d'épuration suivantes :
 Station de traitement des eaux usées de CRAN-GEVRIER (SILA)
 Station de traitement des eaux usées d'AIX-LES-BAINS (Communauté d'Agglomération du
Lac du Bourget)
 Station de traitement des eaux usées de CHAMBÉRY (Grand Chambéry)
Article2:suividel'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du
7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de
vidange en trois volets comportant à minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du
7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de
l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le
volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire
de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière
d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi
des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de
ses services.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse à la Direction Départementale des Territoires – Service Eau-
Environnement, chaque année avant le 1er avril, un bilan d'activité de vidange de l'année
antérieure. Ce bilan comporte à minima :
1 – les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes ;
2 – les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
3 – un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire
de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article3:contrôleparl'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification
de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect
de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-02-00005 - Arrêté n°DDT-2024-1336 portant
agrément de la SARL FERRAND pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
25
3/4
Article4 :communicationàdesfinscommercialesoupublicitaires
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou
publicitaires, seule est autorisée la mention suivante « Agréé par l'État pour l'activité de vidange
et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif – se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de
la préfecture ».
Article5:duréedevaliditéetrenouvellementdel'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur
demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise à
la Direction départementale des territoires, au moins six mois avant la date limite de fin de validité
de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des
pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisés actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée
jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément
conformément à l'article 9 de l'arrêté du 7 septembre 2009 ou en cas de manquement du
demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de
renouvellement d'agrément.
Article6: modificationdel'activité
Toute modification ou projet de modification de l'activité, étant de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de demande d'agrément, doit être portée à la
connaissance de la Direction départementale des territoires.
En cas de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agrée et/ou de la
(des) filière(se) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès de la Direction
Départementale des Territoires, une modification des conditions de son agrément.
Article7: suspensionouretraitdel'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
1 - en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
2 - lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir
la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
3 - en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé,
en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
4 - en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire
pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance
et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six
mois à compter de la notification de la décision de retrait.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-02-00005 - Arrêté n°DDT-2024-1336 portant
agrément de la SARL FERRAND pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
26
4/4
Article8:droitdestiers
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article9:autresréglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article10:publicationetinformationsdestiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie d'ALBY-SUR-CHERAN pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site internet de la Préfecture.
Article11:voiesetdélaisderecours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,
accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens
».
Article12:Exécution
M. le maire de la commune d'ALBY-SUR-CHERAN, M. le directeur départemental des territoires de
la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION
P/Le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule gestion de la ressource en eau
Signature numérique
de Timothée
MONSAINGEON
Date : 2024.10.02
09:07:44 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-02-00005 - Arrêté n°DDT-2024-1336 portant
agrément de la SARL FERRAND pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
27
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-10-07-00005
Arrêté n°2024-0289 du 07 octobre 2024 portant
dérogation temporaire au repos dominical
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-10-07-00005 - Arrêté n°2024-0289 du 07 octobre 2024 portant dérogation
temporaire au repos dominical 28
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidaritésLiberté de Haute-SavoieÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le lundi 07 octobre 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2024-0289 du 07/10/2024Portant dérogation temporaire au repos dominicalVU le code du travail notamment dans ses dispositions légales et réglementaires relatives au reposhebdomadaire et dominical ;VU les articles L 3132-1 à L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n°2010-46 du 16 février 2010,article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n°DDETS/SG/2024-0109 du 16 mai 2024 portant subdélégation de signature de ladirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;VU la demande de dérogation au repos dominical présentée le 28 août 2024 par la société FONCIAMont-Blanc, située 405 rue Charles Feige 74120 Megève, agissant en qualité de syndic de la copropriétéles Airelles, située 253 chemin des Raverots 74120 Megève, concernant 1 salarié volontaire ayant lestatut de gardien d'immeuble, pour la période allant de novembre 2024 à avril 2025 ;VU la convention collective nationale des Gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11décembre 1979 ;
Rue du 30* régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Prefdepuis le 18 décembre 2019. ; )Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Ralation générale avec CCMél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-10-07-00005 - Arrêté n°2024-0289 du 07 octobre 2024 portant dérogation
temporaire au repos dominical 29
CONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail « lorsqu'il est établi que le repos simultané ledimanche de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait lefonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit acertaines époques de l'année seulement, suivant les modalités ci-après :-Un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;-du dimanche midi au lundi midi;-le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et parquinzaine ;-par roulement à tout ou partie du personnel. »CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical concerne une copropriétéconstituée essentiellement de résidences secondaires, située dans une zone touristique ;CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical s'inscrit dans le cadre d'unefréquentation importante des résidents de la copropriété, en week-end et durant les vacancesscolaires ;CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical est motivée par la volonté desécuriser les cheminements piétons et autres accès aux bâtiments, en effectuant des travaux dedéneigement et de déglaçage ;CONSIDERANT que le déneigement et le déglaçage des allées piétonnes de la résidence sont destravaux urgents, dont l'exécution rapide est nécessaire pour prévenir des accidents ;CONSIDERANT que le repos le dimanche du salarié visé dans la demande serait de nature à causer unpréjudice au public au sens de L 3132-20 du code du travail;
ARRÊTEArticle 1 : La société FONCIA Mont-Blanc, située 405 rue Charles Feige 74120 Megève, agissant en qualitéde syndic de la copropriété les Airelles, située 253 chemin des Raverots 74120 Megève, est autorisée àdéroger à l'octroi du repos dominical pour la période allant de novembre 2024 à avril 2025, pour sonsalarié volontaire.Article 2: La société FONCIA Mont-Blanc devra rémunérer le salarié volontaire pour les heurestravaillées le dimanche, conformément aux dispositions légales et conventionnelles.Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Haute-Savoie, sont chargés,chacun et chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour le préfet,Le directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Haute-Savoie,"oa
|David CHAUVIN |
39
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-10-07-00005 - Arrêté n°2024-0289 du 07 octobre 2024 portant dérogation
temporaire au repos dominical 30
Voies de recoursLa présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sanotification en exerçant :- Un recours gracieux présenté à Monsieur le Préfet du département de la Haute Savoie- et/ou un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formationprofessionnelle et du dialogue social - sous-direction des relations individuelles et collectives dutravail - 39-43 quai André Citroën -75739 PARIS CEDEX 9- et/ou un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE notamment par lavoie de l'application Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-10-07-00005 - Arrêté n°2024-0289 du 07 octobre 2024 portant dérogation
temporaire au repos dominical 31
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-10-07-00005 - Arrêté n°2024-0289 du 07 octobre 2024 portant dérogation
temporaire au repos dominical 32
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-10-14-00007
Récépissé de déclaration JENNYS HOME
SAP932976335 2024-0297
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-10-14-00007 - Récépissé de déclaration JENNYS HOME SAP932976335 2024-0297 33
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailnas et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP932976335N°2024-0297
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le18/09/2024 par Madame JENNIFER BUQUET en qualité de dirigeante pour l'organisme JENNYS'HOMEdont l'établissement principal est situé 143 IMPASSE DES FONTAINES 74930 SCIENTRIER et enregistrésous le N° SAP932976335 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
° Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile° Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41Mel. : ddets-sap@haute-savoie gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-10-14-00007 - Récépissé de déclaration JENNYS HOME SAP932976335 2024-0297 34
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 14/10/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée a l'accompagnementdes reconversions professionnelles,
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-10-14-00007 - Récépissé de déclaration JENNYS HOME SAP932976335 2024-0297 35
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-10-14-00003
Récépissé de déclaration Mme AMANDINE
DELFOSSE SAP888242401 2024-0296
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-10-14-00003 - Récépissé de déclaration Mme AMANDINE DELFOSSE SAP888242401
2024-0296 36
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP888242401N°2024-0296
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le04/10/2024 par Madame AMANDINE DELFOSSE en qualité de dirigeante pour l'organisme DELFOSSEdont l'établissement principal est situé 11 IMPASSE DE LA CLAIRIERE 74800 SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY et enregistré sous le N° SAP888242401 pour les activités suivantes en mode d'interventionprestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41
BP 9001 — 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-10-14-00003 - Récépissé de déclaration Mme AMANDINE DELFOSSE SAP888242401
2024-0296 37
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 14/10/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes ts professionnelles,y}\ }
\Xi*
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-10-14-00003 - Récépissé de déclaration Mme AMANDINE DELFOSSE SAP888242401
2024-0296 38
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-10-14-00004
Récépissé de déclaration Mme CAROLE
BEAUQUIS SAP832276695 2024-0301
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-10-14-00004 - Récépissé de déclaration Mme CAROLE BEAUQUIS SAP832276695
2024-0301 39
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailpa et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP832276695N°2024-0301
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le01/10/2024 par Madame CAROLE BEAUQUIS en qualité de dirigeante pour l'organisme CAROLEBEAUQUIS dont l'établissement principal est situé 11 RUE CLAUDIUS CHAPPAZ 74960 CRAN-GEVRIERet enregistré sous le N° SAP832276695 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41Mal. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-10-14-00004 - Récépissé de déclaration Mme CAROLE BEAUQUIS SAP832276695
2024-0301 40
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 14/10/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée a l'accompagnementdes reconversions professionnelles,
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-10-14-00004 - Récépissé de déclaration Mme CAROLE BEAUQUIS SAP832276695
2024-0301 41
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-10-14-00005
Récépissé de déclaration Mme ELODIE
DUCOMMUN SAP933311698 2024-0298
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-10-14-00005 - Récépissé de déclaration Mme ELODIE DUCOMMUN SAP933311698
2024-0298 42
E iPREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP933311698N°2024-0298
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le26/09/2024 par Madame ELODIE DUCOMMUN en qualité de dirigeante pour l'organisme ELODIEDUCOMMUN dont l'établissement principal est situé 7 AVENUE AUGUSTE RENOIR 74960 ANNECY etenregistré sous le N° SAP933311698 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41Mal. : ddets-sap@haute-savoie. gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-10-14-00005 - Récépissé de déclaration Mme ELODIE DUCOMMUN SAP933311698
2024-0298 43
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 14/10/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementou professionnelles,rss \foON \( / x ph.Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'Un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-10-14-00005 - Récépissé de déclaration Mme ELODIE DUCOMMUN SAP933311698
2024-0298 44
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-10-14-00006
Récépissé de déclaration Mme ISABELLE
MOCQUOT SAP508663036 2024-0293
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-10-14-00006 - Récépissé de déclaration Mme ISABELLE MOCQUOT SAP508663036
2024-0293 45
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailch et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP508663036N°2024-0293
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le13/09/2024 par Madame ISABELLE MOCQUOT en qualité de dirigeante pour l'organisme LESMAJUSCULES dont l'établissement principal est situé 7 RUE DE LORT 74200 THONON-LES-BAINS etenregistré sous le N° SAP508663036 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
° Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile° Soutien scolaire ou cours a domicile .e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-10-14-00006 - Récépissé de déclaration Mme ISABELLE MOCQUOT SAP508663036
2024-0293 46
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 14/10/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes (Pooasersions professionnelles,f \, /
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-10-14-00006 - Récépissé de déclaration Mme ISABELLE MOCQUOT SAP508663036
2024-0293 47
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-10-14-00008
Récépissé de déclaration PureEcoClean74
SAP830183588 2024-0302
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-10-14-00008 - Récépissé de déclaration PureEcoClean74 SAP830183588 2024-0302 48
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N°SAP830183588N°2024-0302
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services a la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le02/10/2024 par Monsieur AMMAR KECHICHE en qualité de dirigeant pour l'organisme PureEcoClean 74dont l'établissement principal est situé 56 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU 74300 CLUSES etenregistré sous le N° SAP830183588 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile® Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-10-14-00008 - Récépissé de déclaration PureEcoClean74 SAP830183588 2024-0302 49
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 14/10/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes r versions professionnelles,I \A, \ / \| Ty \Lait ELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-10-14-00008 - Récépissé de déclaration PureEcoClean74 SAP830183588 2024-0302 50
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-10-14-00009
Récépissé de déclaration TRA NETTOYAGE 74
SAP983310780 2024-0300
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-10-14-00009 - Récépissé de déclaration TRA NETTOYAGE 74 SAP983310780
2024-0300 51
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLilou et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP983310780N°2024-0300
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le24/09/2024 par Monsieur SAMBA TRAORE en qualité de dirigeant pour l'organisme TRA NETTOYAGE74 dont l'établissement principal est situé 100 ALLEE DU MOULIN 74300 CLUSES et enregistré sous leN° SAP983310780 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
® Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-10-14-00009 - Récépissé de déclaration TRA NETTOYAGE 74 SAP983310780
2024-0300 52
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 14/10/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée a l'accompagnementdes reconversions professionnelles,
~~
ANA)X \Christinè DÉLBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-10-14-00009 - Récépissé de déclaration TRA NETTOYAGE 74 SAP983310780
2024-0300 53
74_Pôle administratif des installations classées
74-2024-10-10-00001
APPAICn°2024-0082-SCIC SELESTE portant
autorisation environnementale en vue d'un
crématorium animalier à Clarafond-Arcine
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-10-00001 - APPAICn°2024-0082-SCIC SELESTE portant autorisation
environnementale en vue d'un crématorium animalier à Clarafond-Arcine 54
| |PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité Pôle administratif des installations classées
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 10 Octobre 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté préfectoral n°PAIC- 2024-0082portant autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation d'un crématoriumanimalier par la SCIC SELESTE sur le territoire de la commune de CLARAFOND-ARCINE (74270)VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantdes règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à laconsommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;VU le règlement (UE n°142/2011 du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n°1069/2009du parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicablesaux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;VU le Code de l'environnement, notamment son titre VIII du livre I*, ses titres | et II du livre Il et sontitre 1° du livre V ;VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R-511-9 du Code del'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement parles installations classées pour la protection de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsiqu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à autorisation;VU l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions etde transferts de polluants et des déchets ;VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au seindes installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Préfecture de Haute-SavoieDDPP - BP 2332 - 74034 ANNECY CedexTél : 04.50.33.60.00 (choix 4)Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 1/33Réception du public sur rendez-vousLocaux au 9 rue Blaise Pascal - Seynod - 74600 AnnecyMél : ddpp@haute-savoie.gouv.fr
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-10-00001 - APPAICn°2024-0082-SCIC SELESTE portant autorisation
environnementale en vue d'un crématorium animalier à Clarafond-Arcine 55
VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n°2740 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement (incinérateur de cadavres d'animaux) ;VU l'article R. 311-6 du Code de justice administrative ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU le décret du 06 décembre 2022 portant nomination de M. David-Anthony DELAVOËT,administrateur de l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en tant quesecrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation designature à M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;VU Plan Local d'Urbanisme intercommunale de la Communauté de commune Usses et Rhône ;VU la demande transmise par téléprocédure en date du 21 décembre 2023 par la SCIC SELESTE dontle siège social est situé au 26 avenue Christian Doppler - 77700 BAILLY-ROMAINVILLIERS, en vued'obtenir l'autorisation environnementale d'exploiter un établissement d'incinération de cadavresd'animaux (rubriques 2740 de la nomenclature des installations classées), La Grande Combe, ZAC III dela Semine sur le territoire des communes de CLARAFOND-ARCINE (74270) ;VU la décision n°2021-ARA-KKP-3483 du 23 décembre 2021, ne soumettant pas le projet de la sociétéSCIC SELESTE à CLARAFOND-ARCINE à évaluation environnementale ;VU le rapport de recevabilité de l'inspection des installations classées de la direction départementalede la protection des populations (DDPP) de la haute-Savoie en date du 22 mars 2024, précisant que ledossier peut être mis à l'enquête publique sous la forme d'une participation du public par voieélectronique (PPVE) conformément aux dispositions des articles L.181-10 et L.123-9 du code del'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2024-0021 du 10 avril 2024 portant ouverture d'une participation dupublic par voie électronique (PPVE) du 13 mai au 11 juin 2024 inclus sur la demande d'autorisationenvironnementale présentée par la société SCIC SELESTE en vue de la création et de l'exploitationd'un crématorium animalier situé à CLARAFOND-ARCINE, dont l'avis annonçant cette participation aété affiché à la préfecture de la Haute-Savoie, et au sein des mairies de CLARAFOND-ARCINE, CHENE-EN-SEMINE, ELOISE et VANZY comprises dans le rayon d'affichage prescrit d'un kilomètre au titre dela rubrique 2740 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;VU l'accomplissement des formalités d'affichage de l'avis au public réalisé dans les communesconcernées ;VU la publication en date du 25 avril et 26 avril 2024 de cet avis dans deux journaux locaux (leDAUPHINE LIBÉRÉ et l'ÉCO SAVOIE MONT-BLANC) ;
2/33
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-10-00001 - APPAICn°2024-0082-SCIC SELESTE portant autorisation
environnementale en vue d'un crématorium animalier à Clarafond-Arcine 56
Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2024-0057 du 18 juillet 2024 prorogeant les délais de la phase deDésicion pour la demande d'autorisation environnementale présentée par la société SCIC SELESTE envue de la création et de l'exploitation d'un crématorium animalier situé à CLARAFOND-ARCINE ;VU la synthèse des observations du public de l'inspection des installations classées de la directiondépartementale de la protection des populations de la Haute-Savoie du 11 juillet 2024 ;VU le mémoire en réponse du pétitionnaire en date du 13 août 2024 ;VU les avis favorables des conseils municipaux de CLARAFOND-ARCINE, CHENE-EN-SEMINE etELOISE ;VU l'avis défavorable du conseil municipal de VANZY ;VU l'avis favorable de l'Agence Régionale de la Santé (ARS) AUVERGNE-RHONE-ALPES, délégationdépartementale de la haute-Savoie, en date du 16 mai 2024 ;VU l'avis favorable sous réserve que les prescriptions soient respectées du Service Départementald'Incendie et de Secours (SDIS) de la Haute-Savoie en date du 22 mai 2024;Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées de la directiondépartementale de la protection des populations de la Haute-Savoie en date du 26 août 2024;VU le contradictoire en date du 05 septembre 2024 demandant a la société SCIC SELESTE son avis surle projet d'arrété ;VU le courriel de l'exploitant du 16 septembre 2024 indiquant ses observations sur le projet d'arrêtépréfectoral d'autorisation environnemental et la réponse par courriel du 19 septembre 2024 del'inspection des installations classées de la direction départementale de la protection des populationsde la Haute-Savoie ;VU la lettre du 20 septembre 2024, invitant l'exploitant a se faire entendre par le ConseilDépartemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;VU l'avis favorable à l'unanimité en date du 01% octobre 2024 du CODERST au cours duquel ledemandeur a été entendu ;Considérant que le site est répertorié dans la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement sous al rubrique n°2740 (régime de l'autorisation) ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.181-3 du Code de l'environnement,l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent-étreprévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;Considérant que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultationsmenées en application des articles R.181-18 à R.181-32, des observations des collectivités territorialesintéressées par le projet et des services déconcentrés ainsi que des établissements publics de l'État, etqu'elles sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentées par les installations ;Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités d'implantation,prévues dans le dossier de demande d'autorisation, permettent de limiter les inconvénients etdangers ;
3/33
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-10-00001 - APPAICn°2024-0082-SCIC SELESTE portant autorisation
environnementale en vue d'un crématorium animalier à Clarafond-Arcine 57
Considérant que l'exploitant dispose des capacités techniques et financières nécessaires à laconstruction, à l'exploitation de l'installation projetée ainsi qu'à la bonne application des dispositionsprévues par la réglementation relative aux installations classées pour la protection del'environnement ;Considérant que les consultations effectuées n'ont pas mis en évidence la nécessité de faire évoluer leprojet initial ;Considérant que le projet d'arrêté a été porté à la connaissance de l'exploitant, par courriel du 05septembre 2024 et dont l'exploitant a accusé réception le même jour ;Considérant les observations formulées par le pétitionnaire sur ce projet d'arrêté, par courriel du 16septembre 2024 ;Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités d'implantation, tellesque définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et les inconvénients del'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du titre ler du livre V du Code del'environnement notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubritépublique et pour la protection de la nature et de l'environnement ;Considérant que la demande d'autorisation précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif del'installation, mis en sécurité et dévolu à une nouvelle activité économique compatible avec lesdispositions du Plan Local d'Urbanisme intercommunale de la Communauté de commune Usses etRhône (activités industrielles ou artisanales) ;Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTEArticle 1° : Bénéficiaire et portée de l'autorisationLa société SCIC SELESTE (SIRET : 921 051 561 000 14), dont le siège social est situé au 26 avenueChristian Doppler - 77700 BAILLY-ROMAINVILLIERS est autorisée, sous réserve du respect desprescriptions du présent arrêté et ci-annexées, à exploiter Un crématorium animalier localisé à LaGrande Combe, ZAC Ill de la Semine sur le territoire de la commune de CLARAFOND-ARCINE (74270).
Article 2 :La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de satisfaire, le cas échéant, aux prescriptionsde la réglementation en vigueur en matière de voirie et de permis de construire.
Article 3 : FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
4/33
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-10-00001 - APPAICn°2024-0082-SCIC SELESTE portant autorisation
environnementale en vue d'un crématorium animalier à Clarafond-Arcine 58
Article 4 : PublicitéConformément à l'article R.181-44 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée ala mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projetpendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressé par les soins du maire ;3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant étéconsultées en application de l'article R. 181-38 ;4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département où il a étédélivré, pendant une durée minimale de quatre mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.
Article 5 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L.514-6 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.Conformément à l'article R181-50 du Code de l'environnement, il peut être déféré auprès du tribunaladministratif de Grenoble, notamment par la voie dématérialisée depuis le portail "Télé-recourscitoyens" accessible à l'adresse www.telerecours.fr :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce délai n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratifs ou du dépôt du recourscontentieux (article R181-51 du Code de l'environnement).Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle quedéfinie par l'article L.213-1 du Code de justice administrative, du Tribunal Administratif de Grenoble.En application du III de l'article L.514-6 du Code de l'environnement, les tiers qui n'ont acquis ou pris àbail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée quepostérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cetteinstallation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à lajuridiction administrative.
5/33
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-10-00001 - APPAICn°2024-0082-SCIC SELESTE portant autorisation
environnementale en vue d'un crématorium animalier à Clarafond-Arcine 59
Article 6 : SanctionsLes infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraînentl'application des sanctions administratives et pénales prévues par le titre VII du livre 1% du Code del'environnement.
Article 7 : Exécution - notificationM. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et le directeur départemental de laprotection des populations chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture, sur le site internet de la préfecture et dont une copie sera adressée à :+ Madame la Sous-Préfete de Saint-Julien-en-Genevois,+ Madame Le Maire de CLARAFOND-ARCINE,+ Monsieur Le Maire de CHENE-EN-SEMINE,+ Monsieur Le Maire d'ELOISE,+ Monsieur Le Maire de VANZY.Le présent arrêté est notifié à la société SCIC SELESTE.
David-Arfthonÿ DELAVOET
6/33
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-10-00001 - APPAICn°2024-0082-SCIC SELESTE portant autorisation
environnementale en vue d'un crématorium animalier à Clarafond-Arcine 60
Annexea l'arrêté préfectoral n°PAIC- 2024-0082 du 10 octobre 2024portant autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation d'un crématoriumanimalier par la SCIC SELESTEsur le territoire de la commune de CLARAFOND-ARCINE (74270)
PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA SOCIETESCIC SELESTELa Grande Combe, ZAC III de la SemineCLARAFOND-ARCINE (74270)
7/33
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-10-00001 - APPAICn°2024-0082-SCIC SELESTE portant autorisation
environnementale en vue d'un crématorium animalier à Clarafond-Arcine 61
TITRE 1. PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALESCHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATIONArticle 111. Exploitant titulaire de l'autorisationLa société SCIC SELESTE (SIRET : 921 051 561 000 14), dont le siège social est situé au 26 avenueChristian Doppler - 77700 BAILLY-ROMAINVILLIERS est autorisée, sous réserve du respect desprescriptions du présent arrêté et ci-annexées, à exploiter Un crématorium animalier localisé à LaGrande Combe, ZAC III de la Semine sur le territoire de la commune de CLARAFOND-ARCINE (74270).Article 1.1.2. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclarationCes prescriptions s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dansl'établissement, qui, mentionnées ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ouleur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients decette installation.Article 1.1.3. Agrément des installationsL'autorisation préfectorale ne vaut pas agrément sanitaire au titre du Règlement (CE) n°1069/2009 duParlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables auxsous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant lerèglement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux).Celui-ci devra être obtenu avant la mise en exploitation des installations visées par le présent arrêté.CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONSArticle 1.21. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclassées (ICPE)Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Régime Volume2740 Incinération de cadavres d'animaux A 46 kg/hGaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe |du règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gazà effet de serre fluorés et abrogeant lerèglement (CE) n° 842/2006 ou substancesqui appauvrissent la couche d'ozone viséespar le règlement (CE) n° 1005/2009 climatisations réversibles de(fabrication, emploi, stockage). faible puissance1185-2-a | 2. Emploi dans des équipements clos en NC Quantité de fluide : <70 kgexploitation.a) Équipements frigorifiques ou climatiques seuil ICPE : 2 300 kg(y compris pompe à chaleur) de capacitéunitaire supérieure à 2 kg, la quantitécumulée de fluide susceptible d'êtreprésente dans l'installation étant supérieureou égale à 300 kgRégime : A (autorisation), NC (non classé)
8/33
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-10-00001 - APPAICn°2024-0082-SCIC SELESTE portant autorisation
environnementale en vue d'un crématorium animalier à Clarafond-Arcine 62
RubriqueLibellé de la rubrique (activité)RégimeVolume
4718-2-b
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et2 (y compris GPL) et gaz naturel (y comprisbiogaz affiné, lorsqu'il a été traitéconformément aux normes applicables enmatiére de biogaz purifié et affiné, enassurant une qualité équivalente a celle dugaz naturel, y compris pour ce qui est de lateneur en méthane, et qu'il a une teneurmaximale de 1 % en oxygène).La quantité totale susceptible d'êtreprésente dans les installations(*) y comprisdans les cavités souterraines (stratesnaturelles, aquifères, cavités salines et minesdésaffectées, hors gaz naturellementprésent avant exploitation de l'installation)étant :2. Pour les autres installations :b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à50t
NC quantité stockée : <6tseuil ICPE : > 6t mais < 50t
Régime : À (autorisation), NC (non classé)
Article 1.2.2. Implantation de l'établissementLes installations autorisées sont situées sur la commune, parcelle et adresse suivantes :Commune ParcellesurfaceadresseCLARAFOND-ARCINE000 A 2729(74270) 2 010 m° La Grande Combe,ZAC III de la SemineArticle 1.2.3. Activités généralesL'établissement procède à l'incinération de cadavres d'animaux de compagnie exclusivement. II traiteannuellement 20 000 cadavres d'animaux de compagnie.Les installations seront susceptibles de fonctionner du lundi au samedi de 6 h a 21h.Les horaires d'ouverture au public seront du lundi au samedi de9hà19h.Article 1.2.4. Consistance des installationsLe terrain sur lequel l'établissement est implanté présente une surface de 2 010 mi.Les principales installations sont les suivantes :+ Un bâtiment principal d'une surface de plancher d'environ 360 m? qui accueillera l'ensembledes activités de crémation. Le bâtiment sera pour partie classé « Établissement Recevant duPublic » (ERP) de 5° catégorie ;+ Des parkings pour le stationnement des véhicules légers ;+ Un bassin étanche de rétention des eaux pluviales faisant office de bassin de confinement deseaux d'extinction ;+ Une cuve enterrée de propane ;- Une cuve tampon de 5 m? pour les eaux industrielles (eaux de désinfection et de lavage) ;+ Un jardin des souvenirs et de recueillement ;+ Des voiries et espaces verts.
9/33
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-10-00001 - APPAICn°2024-0082-SCIC SELESTE portant autorisation
environnementale en vue d'un crématorium animalier à Clarafond-Arcine 63
Les surfaces du site seront pour :+ L'emprise au sol du bâtiment : environ 455 m? ;+ Les espaces verts (non imperméabilisés) : environ 980 m? ;+ Les espaces imperméabilisés (enrobé, désactivé) : environ 630 m°.CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier télétransmis par l'exploitantdans sa version de décembre 2023. Le plan détaillé précisant les emplacements des différentséquipements et les dispositifs associés ainsi que les adaptations réalisées, est mis à jour chaque foisque nécessaire. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté,des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.CHAPITRE 1.4. IMPLANTATIONLes locaux dans lesquels se déroulent les opérations de réception, de stockage et d'incinération descadavres d'animaux, ainsi que les locaux destinés au lavage et au stationnement des véhicules detransport des cadavres, au prétraitement et, le cas échéant, au traitement des effluents sont implantésà une distance minimale de 10 mètres des limites de l'établissement.Ils sont implantés à une distance minimale de 100 mètres des lieux publics de baignade, des plages, desstades ou des terrains de camping agréés, des habitations occupées par des tiers, des crèches, desécoles, des maisons de retraite et des établissements de santé, des puits et des forages extérieurs ausite, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterréeutilisée pour le stockage des eaux destinées à l'alimentation en eau potable, des rivages et des bergesdes cours d'eau.CHAPITRE 1.5. DURÉE DE L'AUTORISATION ET CADUCITÉL'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis enservice ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, saufcas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.CHAPITRE 1.6. MODIFICATION ET CESSATION D'ACTIVITÉArticle 1.6.1. Porter à connaissanceToute modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leursmodalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations etactivités mentionnés au dernier alinéa de l'article L.181-1 inclus dans l'autorisation doit être portée à laconnaissance du préfet avant sa réalisation par le bénéficiaire de l'autorisation avec les élémentsd'appréciation.Article 1.6.2. Mise à jour des études d'impact et de dangereuxLes études d'impact et de danger sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle queprévue à l'article R.181-46. Ces compléments sont systématiquement communiqués au préfet quipourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières,effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les fraisengagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.Article 1.6.3. Equipements abandonnésLes équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsqueleur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositionsmatérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention desaccidents.
10/33
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-10-00001 - APPAICn°2024-0082-SCIC SELESTE portant autorisation
environnementale en vue d'un crématorium animalier à Clarafond-Arcine 64
Article 1.6.4. Transfert sur un autre siteTout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2.1 du présent arrêténécessite une nouvelle demande d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration.Article 1.6.5. Changement d'exploitationEn application des articles L.181-15 et R.181-47 du Code de l'environnement, lorsque le bénéfice dexl'autorisation est transféré a une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration aupréfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.Article 1.6.6. Cessation d'activitéEn cas de mise a l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moinsavant celui-ci. La notification indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé,pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie a l'article R.512-75-1, des terrains concernés du site.La cessation d'activité se compose des opérations suivantes :1° La mise à l'arrêt définitif ;2° La mise en sécurité ;3° Si nécessaire, la détermination du ou des usages futurs selon les modalités prévues auxarticles R. 512-39-2, R. 512-46-26 et R. 512-66-1 ;4° La réhabilitation ou remise en état.La mise à l'arrêt définitif consiste à arrêter totalement ou a réduire dans une mesure telle qu'elles nerelèvent plus de la nomenclature définie à l'article R. 511-9 toutes les activités classées d'une ouplusieurs installations classées d'un même site, indépendamment de la poursuite d'autres activités surle site et de la libération des terrains.La mise en sécurité comporte notamment, pour la ou les installations concernées par la cessationd'activité, les mesures suivantes :1° L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations destockage de déchets, la gestion des déchets présents ;2° Des interdictions ou limitations d'accès ;3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'undiagnostic proportionné aux enjeux.En tant que de besoin, les opérations engagées dans le cadre de la mise en sécurité s'accompagnent demesures de gestion temporaires ou de restrictions d'usage temporaires.Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant fait attester,conformément au 5° alinéa de l'article L.512-6-1, de cette mise en œuvre par une entreprise certifiéedans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière deprestations de services dans ce domaine.L'exploitant transmet cette attestation à l'inspection des installations classées. Le référentiel auqueldoit se conformer cette entreprise et les modalités d'audit mises en œuvre par les organismescertificateurs, accrédités à cet effet, pour délivrer cette certification, ainsi que les conditionsd'accréditation des organismes certificateurs et notamment les exigences attendues permettant dejustifier des compétences requises, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'environnement.Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R.512-75-1 et que le ou lesusages des terrains concernés sont déterminés, après application, le cas échéant, des dispositions del'article R.512-39-2, L'exploitant transmet au préfet dans les six mois qui suivent l'arrêt définitif unmémoire de réhabilitation précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection desintérêts mentionnés à l'article L.511-1 et, le cas échéant, à l'article L.211-1, compte tenu du ou desusages prévus pour les terrains concernés, conformément aux dispositions de l'article R.512-39-3 du
11/33
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-10-00001 - APPAICn°2024-0082-SCIC SELESTE portant autorisation
environnementale en vue d'un crématorium animalier à Clarafond-Arcine 65
Code de l'environnement. Toutefois, ce délai peut être prolongé par le préfet pour tenir compte descirconstances particulières liées à la situation des installations concernées.Lorsque les travaux prescrits par le préfet, ou, à défaut, définis dans le mémoire de réhabilitation sontréalisés, l'exploitant fait attester, conformément au 5° alinéa de l'article L.512-6-1, par une entreprisecertifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes enmatière de prestations de services dans ce domaine, de la conformité des travaux aux objectifsprescrits par le préfet ou définis dans le mémoire de réhabilitation.La réhabilitation ou remise en état consiste à placer le ou les terrains d'assiette d'une ou plusieursinstallations classées pour la protection de l'environnement dans un état permettant un usage futur dusite déterminé, dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 et, le cas échéant, de l'articleL.211-1, selon les dispositions, le cas échéant, des articles R.512-39-1 à R.512-39-3 bis et R.515-75, R.512-46-26 et R.512-46-27 bis ou R.512-66-11.En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinteaux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 et qu'il permette un usage futur du site tel que défini dans ledossier de demande d'autorisation : activité économique compatible avec les activité de la ZA et lesdispositions du Plan Local d'Urbanisme intercommunale de la Communauté de commune Usses etRhône.CHAPITRE 1.7. ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS APPLICABLESSans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement lesprescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous :- l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnementpar les installations classées pour la protection de l'environnement ;+ l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsiqu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection del'environnement soumises à autorisation ;. aed minister hair ET : , ;l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et a la déclaration annuelle desémissions et de transferts de polluants et des déchets (GEREP) ;+ __ l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels ausein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;+ l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n°2740 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement (incinérateur de cadavresd'animaux).CHAPITRE 1.8. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONLes dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables, et notamment le Code minier, le code civil, le Code du travail et le Codegénéral des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression, le règlement(CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règlessanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommationhumaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux).Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
12/33
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-10-00001 - APPAICn°2024-0082-SCIC SELESTE portant autorisation
environnementale en vue d'un crématorium animalier à Clarafond-Arcine 66
TITRE 2. GESTION DE L'ETABLISSEMENTCHAPITRE 2.1 DISPOSITIONS GENERALESArticle 211. Objectifs générauxL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien etl'exploitation des installations pour :- utiliser de façon efficace, économe et durable de la ressource en eau, notamment par ledéveloppement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie enremplacement de l'eau potable ;+ limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;+ respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;> gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, et réduire les quantitésrejetées ;* __ prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ouaccidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangersOU inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubritépublique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et despaysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites etdes monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ;* prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et en limiter lesconséquences. || organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir etmaintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, lessituations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du siteaprès exploitation.Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pourdétecter et corriger les écarts éventuels.Article 21.2. Consignes d'exploitationSans préjudice des dispositions du Code du travail, des consignes d'exploitation sont établies, tenues ajour et portées à la connaissance du personnel.L'exploitation doit se faire sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant etayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.Les personnes étrangères à l'établissement ne doivent pas avoir un accès libre aux installations. Le siteest fermé le dimanche.CHAPITRE 2.2 RESERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLESArticle 2.21. Réserves de produitsL'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisées dematière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement.Article 2.2.2. Connaissance des produits-étiquetageSans préjudice des dispositions du Code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettantde connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulierles fiches de données de sécurité. A l'intérieur du site, les fits, réservoirs et autres emballages portenten caractères lisibles le nom des produits et les symboles de danger conformément, s'il y a lieu, à laréglementation des substances et préparations chimiques dangereuses.
13/33
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-10-00001 - APPAICn°2024-0082-SCIC SELESTE portant autorisation
environnementale en vue d'un crématorium animalier à Clarafond-Arcine 67
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus,auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des servicesd'incendie et de secours.CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE, PROPRETÉArticle 2.31. Intégration paysagèreL'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bonétat de propreté. L'installation est entourée d'une clôture. Un écran visuel efficace doit être mis enplace autour de l'installation.Article 2.3.2. Propreté et lutte contre les insectes et nuisiblesL'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.Toutes dispositions sont prises en permanence pour empêcher l'introduction et la pullulation desinsectes et des nuisibles, ainsi que pour assurer la destruction.Article 2.3.3. Moustique tigreL'exploitant est tenu d'éviter toute stagnation d'eau dans les aménagements, en phase travaux commesur les ouvrages eux-mêmes, afin de ne pas créer de gîtes larvaires.Article 2.3.4. AmbroisieL'exploitant est tenu de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral n°ARS/DD74/ES/2019-29 du 15juillet 2019 relatif la lutte contre la prolifération de trois espèces du genre Ambroisie dans ledépartement de la Haute-Savoie.CHAPITRE 2.4 INCIDENT OU ACCIDENTArticle 2.41. Déclaration des accidents et incidentsL'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées lesaccidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature àporter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement.Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incidentest transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment lescirconstances et les causes de l'accident ou l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement,les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour pallier leseffets à moyen ou long terme.Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées. Si le fonctionnement desinstallations fait apparaître des inconvénients ou dangers que les prescriptions du présent arrêté nesuffisent pas à prévenir, l'exploitant doit en faire dans les meilleurs délais la déclaration à l'inspecteurdes installations classées.CHAPITRE 2.5 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DEL'INSPECTIONArticle 2.51. Dossier installation classéeL'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :» Une copie de la demande d'autorisation et du dossier qui l'accompagne ;« Le dossier d'autorisation tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées àl'installation ;= L'arrêté préfectoral d'autorisation délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoralrelatif à l'installation ;= Les résultats des mesures sur les effluents des dix dernières années ;
14/33
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-10-00001 - APPAICn°2024-0082-SCIC SELESTE portant autorisation
environnementale en vue d'un crématorium animalier à Clarafond-Arcine 68
= Les résultats des mesures sur le bruit au cours des cing dernières années ;= Le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites al'inspection des installations classées ;= Le plan de localisation des risques ;= Le registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus ;» Le registre relatif aux cadavres et quantités collectées et incinérées quotidiennementdans chaque four ;= Le plan général des stockages ;» Les fiches des données de sécurités des produits présents dans l'installation ;= Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux à risques ;= Les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installationsélectriques, des équipements de sécurité et des matériels de production, entretien desfours, filtres, etc." Les consignes d'exploitation;» Le registre des résultats de mesure de prélèvement d'eau;» Le plan des réseaux de collecte des effluents ;= Le registre des résultats des mesures des principaux paramètres permettant de s'assurerde la bonne marche de l'installation de traitement des effluents si elle existe ;« Le registre des fiches d'intervention établies lors des contrôles et opérations sur deséquipements frigorifiques et climatiques utilisant certains fluides frigorigènes ;" Le programme de surveillance des émissions ;» Les éléments techniques permettant d'attester de l'absence d'émission dans l'eau decertains produits par l'installation.Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
TITRE 3. PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUECHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONSArticle 311. Dispositions généralesL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretiendes installations de manière a limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment parla mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collectesélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction desquantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.La dilution des effluents est interdite.Les installations d'incinération doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :+ a faire face aux variations de débit, température et composition des effluents ;* a réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées,l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ouen arrêtant les installations concernées.Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles àeffectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, defaçon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.Le brdlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sontidentifiés en qualité et quantité.
15/33
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-10-00001 - APPAICn°2024-0082-SCIC SELESTE portant autorisation
environnementale en vue d'un crématorium animalier à Clarafond-Arcine 69
Article 31.2. Pollutions accidentellesLes dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pourque les rejets correspondants ne présentent pas de danger pour la santé et la sécurité publique. Laconception et l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés a protéger les appareils contre unesurpression interne devraient êtres tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leurefficacité ou leur fiabilité.Article 31.3. OdeursToutes dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine d'émission degaz odorants susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la salubrité publiques.Pour toutes les installations, le débit d'odeurs des gaz émis à l'atmosphère par l'ensemble des sourcesodorantes canalisées, canalisables et diffuses, ne dépasse pas les valeurs suivantes :Hauteur d'émission (en m) Débit d'odeur (en uoE/h)(e) 1000 x 10°5 3600% 10°10 21 000% 10°20 180 000% 10°30 720 000% 10°50 3600% 10°80 18 000% 10°100 36 000x 10°La concentration d'odeur (ou niveau d'odeur) est le facteur de dilution qu'il faut appliquer a un effluentpour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 % des personnes constituant un échantillon depopulation. Elle s'exprime en unité d'odeur européenne par m° (uoE/mÿ). Elle est obtenue suivant lanorme NF EN 13 725. Le débit d'odeur est défini comme étant le produit du débit d'air rejeté expriméen m°/h par la concentration d'odeur. Il s'exprime en unité d'odeur européenne par heure (uoE/h).'inspection des installations classées peut prescrire la réalisation d'une étude de dispersion des odeurspar un organisme compétent à la charge de l'exploitant.Article 31.4. Voies de circulationSans préjudice des règlements d'urbanismes, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pourprévenir les envols de poussières et de matières diverses :+ les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes depente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;- les véhicules sortant de l'installation n'entrainent pas de dépôt de poussière ou de boue sur lesvoies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhiculesdoivent être prévues en cas de besoin ;- les surfaces où cela est possible sont engazonnées ;+ des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
16/33
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-10-00001 - APPAICn°2024-0082-SCIC SELESTE portant autorisation
environnementale en vue d'un crématorium animalier à Clarafond-Arcine 70
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJETArticle 3.2.1. Dispositions généralesLes rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, aprèstraitement, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. La formedes conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue defaçon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de lacheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjectionest plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. L'emplacement de ces conduits esttel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prisesd'air avoisinants. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de lasection des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.Article 3.2.2. Conduits et installations raccordéesLes gaz issus de l'incinération des cadavres sont rejetés dans l'atmosphère par l'intermédiaire de deuxcheminées. Le débouché de chaque cheminée est a une hauteur de 11 métres minimum, avec unealtitude du faitage du bâtiment de 6,90 mètres.Chaque cheminée comporte un moyen de prélèvement d'échantillons d'effluents gazeux. Lesmodalités opératoires décrites par la norme NF X 44-052 (version mai 2002) sont réputées garantir lerespect des exigences de prélèvement des échantillons prévues par cet arrêté. Les points de mesuresont aménagés de manière à permettre des interventions en toute sécurité.Article 3.2.3. Vitesse d'éjection des gazLa vitesse d'éjection des gaz en marche continu nominale est d'au moins égale à 8 m/s.Article 3.2.4. Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériquesLes valeurs limites s'imposent a des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une duréequi est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une heure.Les concentrations en polluants sont exprimées en milligramme(s) ou nanogramme(s) par mètre cuberapportées aux conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals)après déduction de la vapeur d'eau (gaz sec) pour une teneur en oxygène des gaz résiduaires de 11 %.Les valeurs limites d'exposition (VLE) respecteront à minima les données chiffrées figurant dans letableau ci-dessous : VALEURS LIMITES REGLEMENTAIRESArticle 26 de l'arrêté du 6 juin 2018Polluants é . eines(installation de capacité inférieureà 10 tonnes par jour)Poussières totales 3100 mg/NmPM totales (mg/Nm *) oF memonoxyde de Rares 150 mg/Nm 3Co (mg/Nm *)composes organiques volatils non méthaniques 40 mg/Nm 3COV (mg/Nm *)oxydes d'azote 500 mg/Nm 3NOx (mg/Nm 3)
17/33
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-10-00001 - APPAICn°2024-0082-SCIC SELESTE portant autorisation
environnementale en vue d'un crématorium animalier à Clarafond-Arcine 71
VALEURS LIMITES REGLEMENTAIRESArticle 26 de l'arrêté du 6 juin 2018(installation de capacité inférieureà 10 tonnes par jour)Polluants
chlorure d'hydrogène 3HE Ne 8 100 mg/Nmdioxyde de soufre 3
total des métaux lourds (antimoine + arsenic +chrome + cobalt + cuivre + manganèse + nickel + 5 mg/Nm ?plomb + vanadium) (mg/Nm 3)dioxines et furanes * (ng/Nm°) ii 3PCDD/PCDF 941 hig FTEGJ Nm*Pour déterminer la concentration totale en dioxines et furanes comme la somme des concentrations en dioxines et furanes, ilconvient, avant de les additionner, de multiplier les concentrations massiques des dibenzoparadioxines et dibenzofuranes par lesfacteurs d'équivalence tels que précisés à la partie 2 de l'annexe VI de la directive 2010/75 susvisée, en utilisant le conceptd'équivalent toxique. Les échantillons analysés sont constitués de prélèvements réalisés sur une période d'échantillonnage de six àhuit heures. Pour les installations de faible capacité, cette période est réduite à deux heures lorsque le four ne fonctionne pas plusde deux heures d'affilée.Article 3.2.5. Autosurveillance des rejets atmosphériquesL'installation correcte et le fonctionnement des équipements de mesure en continu et en semi-continudes polluants atmosphérique sont soumis à un contrôle et Un essai annuel de vérification par unepersonne ou un organisme compétent.Les résultats des mesures sont transmis annuellement à l'inspection des installations classées etimmédiatement en cas d'anomalie.Les mesures sont réalisées à chaque point de rejet, sauf pour la température et le taux d'oxygène quisont mesurés à proximité de la paroi interne ou en un autre point représentatif de chaque chambre depost-combustion défini par l'arrêté préfectoral d'autorisation.L'exploitant réalise les mesures suivantes :- en continu : la température et le taux d'oxygène des gaz ;- la première année de fonctionnement, puis tous les deux ans: les poussières totales, lescomposés organiques volatils non méthaniques et le monoxyde de carbone ;- la première année de fonctionnement, puis tous les quatre ans : les oxydes d'azote, le chlorured'hydrogène, le dioxyde de soufre, les métaux lourds et les dioxines et furanes.Pour l'ensemble des éléments définis ci-dessus, en cas de résultat de mesure non conforme, unenouvelle mesure est réalisée au plus tard six mois après la mesure ayant donné des résultatsdéfavorables.
18/33
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-10-00001 - APPAICn°2024-0082-SCIC SELESTE portant autorisation
environnementale en vue d'un crématorium animalier à Clarafond-Arcine 72
TITRE 4. PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUESCHAPITRE 4.1 COMPATIBILITE AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITE DU MILIEUL'installation et le fonctionnement de l'installation sont compatibles avec les objectifs de qualité et dequantité des eaux visés au IV de l'article L.212-1 du Code de l'environnement. Elles respectent lesdispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les fluxde polluants.CHAPITRE 4.2 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATION D'EAUArticle 4.2.1. Dispositions généralesLes installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositifest relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m°/j, hebdomadairement sice débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé.Les installations sont alimentées en eau par le réseau communal d'alimentation en eau potableexclusivement.Les prélèvements d'eau sont limités à 150 m° par an.Article 4.2.2. Protection des réseaux d'eau potableL'ouvrage de prélèvement au réseau public est équipé d'un dispositif de dis-connexion.
CHAPITRE 4.3 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDESArticle 4.31. Dispositions généralesTous les effluents aqueux sont canalisés.Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir untraitement ou être détruits et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la sécurité despersonnes ou des installations serait compromise. Le réseau de collecte est de type séparatifpermettant d'isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux del'installation ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces réseaux, éventuellementpar mélange avec d'autres effluents. Ces effluents ne contiennent pas de substances de nature à gênerle bon fonctionnement des ouvrages de traitement du site.Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables, ou susceptibles de l'être,sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.Article 4.3.2. Plan des réseauxUn schéma de tous les réseaux et un plan des égouts du site sont établis par l'exploitant, régulièrementmis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition del'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
19/33
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-10-00001 - APPAICn°2024-0082-SCIC SELESTE portant autorisation
environnementale en vue d'un crématorium animalier à Clarafond-Arcine 73
Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaitre :+ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation;+ les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de dis-connexion, implantation desdisconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distributionalimentaire...) ;+ les secteurs collectés et les réseaux associés ;* les ouvrages de toutes sortes (Vannes, compteurs...) ;+ les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toutenature (interne ou au milieu).Article 4.3.3. Entretien et surveillanceLes réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches etrésister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'ytransiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leurétanchéité. Les résultats de ces enregistrements sont consignés sur un registre.
CHAPITRE 4.4 TYPE D'EFFLUENTS, OUVRAGES D'ÉPURATION ET CARACTÉRISTIQUES DEREJET AU MILIEUArticle 4.41. Eaux pluvialesLes eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies decirculation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autressurfaces imperméables, transitent au préalable par un ou plusieurs dispositifs de débourbeurséparateur hydrocarbure. Le bon fonctionnement de ces équipements fait l'objet de vérification aumoins annuelle. Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à uneéventuelle norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à ladisposition de l'inspection des installations classées.La gestion des eaux pluviales est basée sur la mise en place de réseaux de collecte dotés d'un bassinétanche de rétention des eaux pluviales d'un volume de 130 m°.L'étanchéité du bassin de rétention des eaux pluviales est assurée soit par une couche d'argile d'uneépaisseur de 30 cm minimum, soit par une géomembrane.Le point de rejet est localisé au Nord-Ouest du site.Les eaux pluviales de toitures sont rejetées directement dans ce bassin sans prétraitement.Les eaux pluviales de voiries seront également rejetées dans le bassin étanche de rétention aprèspassage dans un séparateur d'hydrocarbure.Une vanne d'obturation manuelle doit être mise en place en sortie du bassin étanche de rétention pourpermettre le confinement des effluents en cas de sinistre.Les eaux pluviales rejetées respectent les conditions suivantes :* pH compris entre 5,5 et 8,5,+ température inférieure à 30 °C+ la couleur de l'effluent ne provoque pas de coloration persistante du milieu récepteur,L'effluent ne dégage aucune odeur.
20/33
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-10-00001 - APPAICn°2024-0082-SCIC SELESTE portant autorisation
environnementale en vue d'un crématorium animalier à Clarafond-Arcine 74
Le rejet des eaux pluvialesconcentration suivantes :dans les milieux récepteurs considérés respecte les valeurs limites en
Paramètres Code SANDRE Concentration | Méthode de référencemaximale (mg/l)MES 1305 100 NF EN 872DBO; 1313 100 NF T 90101DCO 1314 300 NF EN 1899-1Hydrocarbures totaux 7009 10 NF EN ISO 9377-2L'exploitant réalise une surveillance annuelle des eaux pluviales rejetées sur les paramètres suivants :+ pH (code SANDRE 1302),+ température (code SANDRE 1301),+ MES, DBOs, DCO et hydrocarbures totaux.Le débourbeur séparateur à hydrocarbures est régulièrement vidangé et curé avec une fréquence d'aumoins une fois par an par un prestataire spécialisé qui évacue les boues à traiter vers une filièrespécialisée.Article 4.4.2. Effluents industrielsLes eaux industrielles issues du nettoyage et de la désinfection des matériels de transport des animauxsont collectées par des siphons de sols équipés de systèmes de cribles dont les mailles n'excéderontpas 6 mm.Les refus de dégrillage sont incinérés.Les eaux usées industrielles ne sont pas rejetées dans le réseau d'eaux usées domestiques collectif.Les eaux usées industrielles ne doivent pas contenir de polluants nocifs ; les produits de désinfectionutilisés doivent être principalement biodégradables.Ces eaux usées de nettoyage et de désinfection sont collectées et stockées dans une cuve d'un volumede 5 m°. Ces eaux seront évacuées et traitées selon la réglementation en vigueur en matière dedéchets.Article 4.4.3. Entretien du dispositif de stockage des effluents industrielsLes installations de stockage sont conçues et exploitées de manière à faire face aux variations de débit,de température ou de composition des effluents à stocker en particulier à l'occasion du démarrage oude l'arrêt des installations. Les installations de stockage sont correctement entretenues.Article 4.4.4. Effluents sanitairesLes effluents sanitaires comprenant les eaux usées sanitaires et domestiques pour les usages dupersonnel sont rejetés au réseau d'eaux usées de la ZAC III de la Semine.Les volumes d'eaux usées rejetées sont estimés à environ 150 m°/an.Article 4.4.5. PrélèvementUn point de prélèvement d'échantillon et de mesures (débit, température, concentration enpolluant...), facilement accessible, doit être mis en place en amont du raccordement des eaux pluvialesau réseau collectif de la ZAC III de la Semine.Ce point de prélèvement d'échantillon et de mesures est implanté dans une section dont lescaractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc.)permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblementralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
21/33
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-10-00001 - APPAICn°2024-0082-SCIC SELESTE portant autorisation
environnementale en vue d'un crématorium animalier à Clarafond-Arcine 75
Ce point de prélèvement d'échantillon et de mesures est aménagé de manière à être aisémentaccessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions sont également prisespour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs a la demande de l'inspection des installationsclassées.Les rejets aqueux de l'installation peuvent faire l'objet de contrôles inopinés par l'inspection.Les frais inhérents aux prélèvements et analyses sont à la charge de l'exploitant.Article 4.4.6. Émission dans les sols.Les rejets directs dans les sols sont interdits.
TITRE 5. DECHETSCHAPITRE 5.1 PRINCIPE DE GESTIONArticle 511. Limitation de la production de déchetsL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, etl'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et enlimiter la production.Article 51.2. Séparation des déchetsL'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) defaçon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.Les déchets dangereux sont définis par l'article R.541-8 du Code de l'environnement.Les déchets d'emballage visés par les articles R.543-66 à R.543-72 du Code de l'environnement sontvalorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou del'énergie.Article 51.3. Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchetsLes déchets et résidus produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ou leurélimination, doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (préventiond'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, desenvols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sontréalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus etdes eaux météoriques souillées.Article 51.4. Déchets traités ou éliminés à l'extérieur de l'établissementL'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir lesintérêts visés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement. II s'assure que les installations utilisées pourcette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.Article 51.5. Déchets traités ou éliminés à l'intérieur de l'établissementA l'exception des installations spécifiquement autorisées, toute élimination de déchets dans l'enceintede l'établissement (incinération à l'air libre, mise en dépôt à titre définitif) est interdite.
22/33
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-10-00001 - APPAICn°2024-0082-SCIC SELESTE portant autorisation
environnementale en vue d'un crématorium animalier à Clarafond-Arcine 76
Article 51.6. TransportChaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur doit être déclaré via le service en ligne dédiéà la gestion des bordereaux de suivi de déchets (Trackdéchets).Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des articles R.541-50 à R.541-64 et R.541-79 du Code de l'environnement relatif au transport par route au négoce et au courtage dedéchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition del'inspection des installations classées. L'importation ou l'exportation de déchets ne peut être réaliséequ'après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 duParlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.Article 51.7. Emballages industrielsLes déchets d'emballages industriels doivent être éliminés dans les conditions des articles R.543-66 àR.543-72 et R.543-74 du Code de l'environnement portant application des articles L.541-1 et suivants duCode de l'environnement relatifs à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux etrelatif, notamment, aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas des ménages.Article 51.8. Suivi des déchetsL'exploitant tient à jour le registre des déchets prévu à l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu desregistres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-43-1 du Codede l'environnement. Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il estconservé pendant au moins trois ans et tenu à disposition des autorités compétentes.
TITRE 6. PREVENTION DES NUISANCES SONORESCHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 611. AménagementsLes installations de l'établissement doivent être construites, équipées et exploitées de façon que leurfonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidiennesusceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour satranquillité.Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émisdans l'environnement par les installations relavant du titre V titre | du Code de l'environnement, ainsique les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniquesémises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.Article 61.2. VéhiculesL'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs...)gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention etau signalement d'incidents graves ou d'accidents.Article 61.3. Appareils de communicationL'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs,etc.) gênants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à laprévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
23/33
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-10-00001 - APPAICn°2024-0082-SCIC SELESTE portant autorisation
environnementale en vue d'un crématorium animalier à Clarafond-Arcine 77
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUESArticle 6.21. Valeurs limites d'émergenceLes émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergencesupérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergenceréglementée.Niveau de bruit ambiant existant Emergence admissible pour| Emergence admissible pourdans les zones a émergence la période allant de 7 h à la période allant de 22 h àréglementée incluant le bruit de 22 h, sauf dimanches et 7 h, ainsi que les dimanchesl'établissement jours fériés et jours fériésSupérieur à 35 dB (A) et inférieur ouégal à 45 dB (A) 6 dB (A) sansSupérieur à 45 dB (A) 5 dB (A) 3 dB (A)Article 6.2.2. Valeurs limites de bruit en limite de propriétéLe niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est enfonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le bruitrésiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.Article 6.2.3. Surveillance par l'exploitant des émissions sonoresUne mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée par une personne ou un organismequalifié au cours des trois mois suivant le début de l'exploitation. Cette mesure est renouvelée à toutmoment sur demande de l'inspection. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexede l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentativesdu fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.De nouvelles mesures auront lieu, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet deplaintes relatives aux nuisances sonores.
TITRE 7. PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUESCHAPITRE 71 GÉNÉRALITÉSArticle 711. Principes générauxToutes dispositions sont prises pour éviter les risques d'incendie et d'explosion et pour protéger lesinstallations contre la foudre et l'accumulation éventuelle d'électricité statique.L'ensemble des dispositifs de lutte contre l'incendie doit être maintenu en bon état de service etrégulièrement vérifié par du personnel compétent.Toutes dispositions sont prises pour la formation du personnel susceptible d'intervenir en cas desinistre et pour permettre Une intervention rapide des équipes de secours.Article 71.2. Localisation des risquesL'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison descaractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ouproduites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ouindirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation.L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie,atmosphères explosives ou émanations toxiques). Ce risque est signalé.
24/33
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-10-00001 - APPAICn°2024-0082-SCIC SELESTE portant autorisation
environnementale en vue d'un crématorium animalier à Clarafond-Arcine 78
L'exploitant doit disposer d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant les différentes zonesde danger correspondant a ces risques.Article 71.3. Contrôle de l'accèsLes personnes étrangères à l'établissement n'ont pas accès libre à l'installation.Les installations sont entourées d'une clôture d'une hauteur minimale de 1,90 m.Article 71.4. Circulation dans l'établissementL'exploitant fixe les règles de circulation et de stationnement, applicables à l'intérieur del'établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptéeet une information appropriée.Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état depropreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage.
CHAPITRE 7.2 DISPOSITIONS D'EXPLOITATIONArticle 7.21. Surveillance de l'exploitationL'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommémentdésignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers etinconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.Article 7.2.2. Interdiction de feuIl est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque (feu nu, point chaud ou appareilsusceptible de produire une étincelle) dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion(que les installations soient en marche ou à l'arrêt), sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objetd'un « permis de feu ». Cette interdiction doit étre affichée en limite de zone, en caractéres apparents.Article 7.2.3. Permis de feuDans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion, tous les travaux de réparation oud'aménagement, sortant du domaine courant et nécessitant l'emploi d'une flamme ou d'une sourcechaude, ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis de feu» dûment signé parl'exploitant ou par la personne que ce dernier aura nommément désignée.Ces travaux ne peuvent s'effectuer qu'en respectant les règles d'une consigne particulière, établie sousla responsabilité de l'exploitant, et jointe au « permis de feu ».Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis de feu » et la consigneparticulière peuvent être établis soit par l'exploitant, soit par l'entreprise extérieure, mais doivent êtresignés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.Lorsque des travaux ont lieu dans une zone présentant des risques importants, celle-ci doit être àl'arrêt et avoir été débarrassée de toutes poussières.Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité une vérification des installations doit êtreeffectuée.Article 7.2.4. Vérification périodique et maintenance des équipementsL'exploitant établit dans l'étude de dangers les fréquences et la nature des contrôles périodiques desinstallations à réaliser.L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels desécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction,
25/33
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-10-00001 - APPAICn°2024-0082-SCIC SELESTE portant autorisation
environnementale en vue d'un crématorium animalier à Clarafond-Arcine 79
extincteurs, portes coupe-feu, colonne séche par exemple) ainsi que des installations électriques et dechauffage, conformément aux référentiels en vigueur.Les vérifications périodiques de ces matériels doivent être inscrites sur un registre sur lequel sontégalement mentionnées les suites données à ces vérifications.
CHAPITRE 7.3 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVESArticle 7.31. Comportement au feu et dispositions constructivesLes bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départd'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie.Les locaux contenant les incinérateurs sont isolés des locaux adjacents par des parois (murs) depropriétés REI 120, dont la ou les baies de communication intérieure sont obturées par un ou des blocsREI 60.Les locaux d'incinération ne comprennent que les matériels et matériaux nécessaires aufonctionnement des fours d'incinération. Des dispositifs d'arrêt d'urgence des circuits électriques,d'éclairage et de force motrice des incinérateurs sont placés à l'extérieur des locaux d'incinération etconvenablement repérés par des panneaux précisant leur fonction.L'exploitant affiche dans les locaux susceptibles d'être à l'origine d'un incendie des consignes desécurité afin de prévenir ces incendies, ainsi que les procédures à suivre en cas d'incendie et lesmodalités d'alerte des services de secours.La vanne de coupure d'urgence de l'arrivée du combustible est signalée par des plaques indiquant saposition à l'extérieur du bâtiment.L'exploitant établit dans l'étude de dangers les fréquences et la nature des contrôles périodiques desinstallations à réaliser. Ces contrôles portent notamment sur les brûleurs, les canalisations et lesdispositifs de stockage de combustible, les dispositifs de prévention des incendies ou des explosionsainsi que sur les appareils de surveillance des rejets. Les rapports de ces contrôles sont mis à ladisposition de l'inspection.L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant queses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bonétat et vérifiées.Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normesapplicables.
CHAPITRE 7.4 INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURSArticle 741. AccessibilitéL'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout momentl'intervention des services d'incendie et de secours.Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie dedesserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée desengins des services d'incendie et de secours et leur mise en œuvre.Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner degêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis les voies de circulationexternes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
26/33
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-10-00001 - APPAICn°2024-0082-SCIC SELESTE portant autorisation
environnementale en vue d'un crématorium animalier à Clarafond-Arcine 80
Article 7.4.2. Accessibilité des engins à proximité de l'installationLe site de la société SELESTE sera accessible par la voie de desserte de la ZAC III de la Semine pour lesservices de secours depuis l'entrée principale du site.Cet accès permettra aux services de secours d'accéder aux installations en toutes circonstances.Une voie « engins » sera maintenue dégagée pour la circulation sur au moins deux faces du bâtiment etsera positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie des paroisdu bâtiment ou occupée par les eaux d'extinction.Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :- la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et lapente inférieure a 15%;+ dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13mètres est maintenu et une sur largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;+ la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 KN avec un maximum de130 KN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum ;* chaque point du périmètre de l'installation est a une distance maximale de 60 mètres de cettevoie ;* aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation et la voie « engins ».Article 74.3. Déplacement des engins de secours à l'intérieur du sitePour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100mètres linéaires dispose d'au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dontles caractéristiques sont :+ __ largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie « engins » ;* __ longueur minimale de 10 mètres ;+ présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que lavoie engins.Article 74.4. Moyens de lutte contre l'incendieL'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques.L'installation comprend des extincteurs répartis dans les lieux présentant des risques spécifiques, et àproximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sontappropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.La défense extérieure contre l'incendie doit permettre de fournir un débit horaire minimal de 60 m*/h.Ce débit sera disponible, sans interruption pendant au moins 2 heures en fonctionnement simultanédes poteaux incendie nécessaires et hors des besoins propres à l'établissement (process, robinetsincendie armés, extinction automatique, etc.) avec un minimum de 60 m°/h par prise d'eau. La pressionstatique ne devra pas être supérieure à 8 bars. Ces points d'eau incendie équipés de demi-raccords deDN 100 ou DN 150 seront judicieusement répartis, dont un implanté à 100 mètres au plus du risque. Ilsseront éloignés de 150 mètres entre eux au maximum, les distances étant mesurées par les voiespraticables aux engins d'incendie et de secours.Les moyens de lutte extérieure contre l'incendie du site seront composés par un poteau incendienouvellement créée sur la voie de desserte de la ZAC III de la Semine.Le poteau incendie devra respecter le débit minimal réglementaire de 60 m°/h pendant 2 heures sous1 bar soit 120 m? au total.En cas d'insuffisance du réseau public ou privé, l'utilisation complémentaire de points d'eau naturels ouartificiels pourra être admise. Ces réserves d'eau, réalimentées ou non, disposent d'organes de
27/33
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-10-00001 - APPAICn°2024-0082-SCIC SELESTE portant autorisation
environnementale en vue d'un crématorium animalier à Clarafond-Arcine 81
manœuvre accessibles en permanence aux services d'incendie et de secours. Ces réserves permettentde fournir un débit minimum de 60 m°/h par prise d'eau.Quelle que soit la configuration du dispositif hydraulique choisi, le tiers au moins des besoins en eaud'incendie devra être délivré par un réseau sous pression de façon à être immédiatement utilisable.La réalisation effective des moyens de défense extérieure contre l'incendie sollicités pour le risqueparticulier à défendre et leur pérennité (nature des prises d'eau, diamètre des canalisations, maillage,capacité du réservoir.) est à convenir avec l'autorité compétente.Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit latempérature de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérificationpériodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformémentaux référentiels en vigueur.
CHAPITRE 7.5 DISPOSITIFS DE PRÉVENTION DES ACCIDENTSArticle 7.5.1. Installations électriquesLes installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes envigueur.La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle des installations deprotection contre la foudre.Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an parun organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans sonrapport. L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.Article 7.5.2. Dispositifs d'arrêt d'urgenceDes dispositifs d'arrêt d'urgence des circuits électriques, d'éclairage et de force motrice desincinérateurs sont placés à l'extérieur des locaux d"incinération et convenablement repérés par despanneaux précisant leur fonction.La vanne de coupure d'urgence de l'arrivée du combustible est signalée par des plaques indiquant saposition à l'extérieur du bâtiment.Article 7.5.3. Ventilation des locauxSans préjudice des dispositions du Code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour évitertout risque d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placéaussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspirationd'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afinde favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faitage.La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché àl'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluantsdans l'atmosphère (par exemple, l'utilisation de chapeaux est interdite).Article 7.5.4. Système de détectionChaque local technique à l'exception des fours, armoire technique ou partie de l'installation qui, enraison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utiliséesou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directesou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement dispose d'unedétection automatique d'incendie. Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point dubâtiment.
28/33
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-10-00001 - APPAICn°2024-0082-SCIC SELESTE portant autorisation
environnementale en vue d'un crématorium animalier à Clarafond-Arcine 82
L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérationsd'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.Chaque partie de l'installation présentant des risques de dégagement de gaz ou de vapeurs toxiquesest équipée d'un système de détection de gaz.L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifsde détection et le cas échéant d'extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum desvérifications de maintenance et des tests dont les comptes rendus sont tenus à disposition del'inspection des installations classées.Article 7.5.5. Rétention des liquidesTout stockage de matières liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est associé àune capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;+ 50% de la capacité globale des réservoirs associés.Les réservoirs fixes sont munis de jauges de niveau et pour les stockages enterrés de limiteurs deremplissage. Le stockage sous le niveau du sol n'est autorisé que dans des réservoirs en fosse maçonnéeou assimilés. L'étanchéité des réservoirs est contrôlable.Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale desrécipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale ou 50 % dans lecas de liquides inflammables (à l'exception des lubrifiants) avec un minimum de 800 litres si cettecapacité excède 800 litres.La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'actionphysique et chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d'obturation qui doit êtremaintenu fermé en conditions normales.Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement ensemblene sont pas associés à la même cuvette de rétention.Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) peut être contrôlée à tout moment.Les matières récupérées en cas d'accident ne peuvent être rejetées que dans des conditions conformesau présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.Les réservoirs ou récipients contenant des matières incompatibles ne sont pas associés à une mêmerétention.Article 7.5.6. Rétention des eaux d'extinction incendieLe sol des aires et des locaux dans lesquels des cadavres sont susceptibles d'être présents est étancheet équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.Des dispositifs, permettant l'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement, sontimplantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre pour un volume de 130 m°.Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs.Les eaux polluées, appelées jus d'incendie, sont stockées dans un bassin étanche pour être pompées,puis évacuées et traitées dans une filière adaptée.Ce bassin étanche de 130 m° est située sous les espaces verts. II est muni d'une vanne d'obturationmanuelle, permettant le confinement des eaux d'extinction d'incendie.
29/33
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-10-00001 - APPAICn°2024-0082-SCIC SELESTE portant autorisation
environnementale en vue d'un crématorium animalier à Clarafond-Arcine 83
TITRE 8. CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINESINSTALLATIONS DE L'ETABLISSEMENTLes installations de crémation d'animaux de compagnie sont implantées et exploitées conformémentaux dispositions de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n°2740 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement (incinération de cadavres d'animaux). Ellesdoivent également respecter les dispositions suivantes.
CHAPITRE 8.1 DOSSIER D'EXPLOITATIONL'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :+ le registre des informations et enregistrements demandés aux articles 8.2.2 et 3.2.5;« les résultats des mesures sur les effluents des dix dernières années ;+ le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites àl'inspection des installations classées.
CHAPITRE 8.2 CONDITIONS DE RÉCEPTION, DE STOCKAGE ET DE TRANSPORT DESCADAVRESArticle 8.21. Catégorie d'animaux admis à l'incinérationSont admis pour incinération les cadavres des animaux de compagnie (chiens, chats, nouveauxanimaux de compagnie).L'admission d'autres catégories d'animaux devra faire l'objet d'un accord de l'inspection desinstallations classées.Article 8.2.2. Conditions de réception des cadavresLes cadavres ou lots de cadavres d'un poids atteignant au maximum 100 kg sont livrés dans desemballages étanches. Les cadavres de plus de 100 kg ne peuvent être introduits sur le site qu'envéhicules couverts, dans des housses étanches et fermées le temps du transport.Chaque emballage porte une identification permettant de faire le lien avec les informations fourniespar le détenteur ou le propriétaire du cadavre.Hormis les parties de cadavres issues d'actes vétérinaires, les cadavres sont réceptionnés entiers etaucune découpe n'est réalisée entre la réception et l'incinération.Tout cadavre ou lot de cadavres ne peut être réceptionné que s'il est accompagné des informationssuivantes, ces informations ayant été fournies par le détenteur ou le propriétaire du cadavre :+ l'espèce et éventuellement la race,+ la cause déclarée de la mort,* sa provenance (adresse du détenteur),* son numéro d'identification.Pour chaque cadavre ou pour chaque lot livré, l'exploitant enregistre et conserve pendant deux ans lesinformations suivantes, qu'il peut enregistrer sur le document commercial ou le certificat sanitaireprévus par les règlements susvisés :+ la date de réception,+ la date d'incinération,+ le poids du cadavre ou du lot.
30/33
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-10-00001 - APPAICn°2024-0082-SCIC SELESTE portant autorisation
environnementale en vue d'un crématorium animalier à Clarafond-Arcine 84
L'exploitant conserve l'ensemble des informations précédemment décrites au minimum cing ans et lestient à disposition de I"inspection des installations classées.Article 8.2.3. Locaux de stockage des cadavresLes locaux de stockage des cadavres sont construits en matériaux imperméables, résistants aux chocs,et sont revêtus de matériaux permettant le nettoyage et la désinfection. Le sol est étanche et conçu defaçon à faciliter l'écoulement des jus d'égouttage et des eaux de nettoyage vers les installations decollecte des eaux souillées.Article 8.2.4. Conditions de stockage des cadavresSi les cadavres ne peuvent pas être incinérés dès leur arrivée, ils sont immédiatement stockés enchambre froide. Excepté en cas de soins mortuaires, les cadavres sont sortis de la chambre froide aumaximum une heure avant leur incinération.La conservation des cadavres s'effectue en chambre froide négative à une température inférieure à-14 °C. La durée de conservation des cadavres dans ces conditions ne peut excéder un mois, sauf en casde procédure d'expertise pour une assurance.La température de la chambre froide est enregistrée en continu. Les données enregistrées sontfacilement consultables et archivées pendant une période minimale d'un an. Un dispositif d'alarme estmis en place permettant de constater tout dysfonctionnement du système frigorifique et touteanomalie de température. Le dispositif d'alarme est mis en place de manière à ce qu'un responsabletechniquement compétent puisse être alerté et intervenir en moins de 8 heures sur les lieux en toutecirconstance.Les dysfonctionnements, anomalies et descriptifs des suites données sont consignés dans un registre.En cas de dysfonctionnement et si la température négative n'a pas pu être respectée, les cadavresconcernés sont incinérés sans délai.Article 8.2.5. OdeursLa dispersion des odeurs issues des opérations de réception et de stockage des cadavres est limitée :* en assurant la fermeture permanente des locaux d'entreposage et de stockage des cadavres endehors des mouvements de personnes ou de véhicules ;+ en effectuant un nettoyage et une désinfection appropriés des locaux ;+ en exploitant et entretenant les aires de réception des cadavres de façon à limiter lesdégagements d'odeurs à proximité de l'établissement.Ces aires sont étanches et aménagées de telle sorte que les écoulements de liquides en provenancedes cadavres ne puissent pas rejoindre directement le milieu naturel et soient collectés et traitésconformément aux dispositions du présent arrêté.Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine d'émissionde gaz odorants susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la salubritépubliques.Conformément à l'article 22 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 pré-cité, si l'installation fait l'objet deplaintes relatives aux nuisances olfactives, à la demande du préfet, des mesures du débit d'odeurseront effectuées.
31/33
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-10-00001 - APPAICn°2024-0082-SCIC SELESTE portant autorisation
environnementale en vue d'un crématorium animalier à Clarafond-Arcine 85
CHAPITRE 8.3 DECHETS ET CENDRESL'exploitant prend les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de l'installation pourpermettre l'élimination des déchets issus de ses activités et notamment des cendres et des résidus detraitement des fumées.Le stockage des cendres non rendues aux propriétaires des animaux incinérés s'effectue sur une aire oudans un réceptacle étanche avant d'être éliminées. Elles sont protégées de la pluie et des envols.Les cendres sont valorisées conformément au règlement 1069/2009 susvisé ; en cas d'épandage, lesprescriptions de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé s'appliquent.
CHAPITRE 8.4 CONDITIONS D'EXPLOITATIONArticle 8.41. Caractéristiques des foursL'activité se fait grâce à 2 appareils de crémation d'une capacité unitaire maximale de réduction encendres de 40 kg/h. Les appareils de crémation installés sont calibrés à 23 kg/h.Les appareils de crémation fonctionnent au gaz de propane.Chaque four est conçu pour permettre de maintenir une température de 850°C en chambresecondaire en respectant un temps de séjour des gaz supérieur à 2 secondes et en présence typique de6 % d'oxygène.Article 8.4.2. Conditions d'incinérationL'incinération a lieu en présence d'un opérateur formé et qualifié à cette activité.
32/33
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-10-00001 - APPAICn°2024-0082-SCIC SELESTE portant autorisation
environnementale en vue d'un crématorium animalier à Clarafond-Arcine 86
Plan des installations
~~FUTURE VOIRIE DE LA ZACà Si € À
PR eegs mes me
En dre
gr23.2FUTURE VOIRIE DE LA ZACki.
33/33
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-10-00001 - APPAICn°2024-0082-SCIC SELESTE portant autorisation
environnementale en vue d'un crématorium animalier à Clarafond-Arcine 87
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-10-03-00008
AP renouvellement agrément Reda
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-10-03-00008 - AP renouvellement agrément Reda 88
ExPREFET Secrétariat général,DE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité Annecy le 3 octobre 2024Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1218portant renouvellement de l'agrément du gardien et des installations de fourrièrede la SARL « Établissements REDA », à AnnecyVU les articles L 325-1 à 13 et R 325-1 à 52 du Code de la route et notamment l'article R 325-24 ;VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domainesdes véhicules non retirés de fourrière par les propriétaires ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfet dela Haute-Savoie ;VU le décret n°2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourriéres automobiles ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfet dela Haute-Savoie ;VU le décret n°2023-563 du 5 juillet 2023 portant diverses mesures en matière de sécurité et decirculations routières et notamment en matière de réglementation sur le poids des véhicules ;VU l'arrêté du 18 octobre 1996 relatif à l'autorisation provisoire de sortie de fourriére ;VU l'arrêté du 12 avril 2001 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis enfourrière réputés abandonnés et déclarés par expert hors d'état de circuler dans des conditionsnormales de sécurité seront livrés à la destruction ;VU l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pourautomobiles ;VU l'arrêté du 15 mars 2021 modifiant les dispositions du code de la route relatives aux fourriéresautomobiles ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-081 du 21 janvier 2022 portant renouvellement de l'agrément desinstallations et du gardien de la fourrière de la SARL Établissements Reda ;VU la demande de renouvellement présentée par M. Franck Reda, gérant de la SARL ÉtablissementsReda, le 22 mai 2024 et reçue en préfecture le même jour ;VU la consultation des membres de la commission départementale de sécurité routière — formationspécialisée « fourrières » ;Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019.a. : Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-10-03-00008 - AP renouvellement agrément Reda 89
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETEArticle 1°; L'agrément de M. Franck Reda, gérant de la SARL Établissements Reda, en qualité de gardiende fourrière est renouvelé pour une durée de trois ans à compter de la fin de l'agrément précédent,soit jusqu'au 3 août 2027.Cet agrément est personnel et incessible.Il appartient à M. Franck Reda d'enlever, de garder puis de restituer en l'état les véhicules mis enfourrière qui lui ont été confiés.Cette activité est incompatible avec les activités de destruction et de retraitement des véhicules horsd'usage.
Article 2: || appartient à M. Franck Reda de s'assurer, au cours des opérations d'enlèvement et detransport depuis le lieu de chargement jusqu'aux installations de fourrière, du respect des prescriptionsdu code de la route et notamment en matière de réglementation sur les poids des véhicules.
Article 3 : Les installations de la fourriére située au 5, rue de la Césiére — Zone industrielle de Vovray -Seynod, 74600 Annecy sont agréées pour une durée de trois ans à compter de la fin de l'agrémentprécédent, soit jusqu'au 3 août 2027.
Article 4: Le gardien de fourrière devra fournir à la préfecture tout élément d'information concernantle fonctionnement de la fourrière considérée.Il devra adresse à la préfecture un bilan annuel d'activité avant le 28 février de l'année suivante.
Article 5 : Le gardien de fourrière sera indemnisé pour les véhicules mis en fourrière sur décision del'autorité administrative dont relève la fourrière, hors le cas des mises en fourriére qui pourrontintervenir à titre judiciaire.Pour les factures relevant de la compétence préfectorale, le gardien transmettra une facture pro-formapar courriel au préfet de la Haute-Savoie à l'adresse « pref-fourrieres@haute-savoie.gouv.fr », après quela mainlevée pour destruction ait été établie par l'officier de police judiciaire concerné. Aprèsvalidation du montant par la préfecture, le gardien transmettra l'ensemble du dossier fourrière par voiedématérialisée via le portail Chorus Pro.La facture pro-forma devra clairement distinguer les montants de l'enlèvement et du gardiennage(nombre de jours et montant journalier) et être libellée Hors Taxe et TVA comprise. Le numérod'engagement juridique (EJ) ainsi que le code «Service exécutant: MISPLTFO69 » devrontimpérativement être mentionnés de manière parfaitement lisible sur chacune des factures transmises.
Article 6 : M. Franck Reda devra informer l'autorité dont relève la fourriére et la préfecture de tout faitsusceptible de remettre en cause son agrément.Le présent agrément peut être suspendu ou retiré en cas de manquement du gardien de fourrière à sesobligations.
Article 7 : Deux mois avant l'expiration du présent agrément, soit avant le 3 juin 2027, il appartiendra aM. Franck Reda de solliciter son renouvellement auprès de la préfecture.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-10-03-00008 - AP renouvellement agrément Reda 90
Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et M. Franck Reda, gardiende fourrière, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copiesera adressée à :- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;- Mme la directrice départementale de la protection des populations ;- M. le directeur départemental des territoires ;- M. le directeur départemental de la sécurité publique ;- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;- M. le maire d'Annecy- Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Annecy.
Pour le préfet,le secrétaire général,
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-10-03-00008 - AP renouvellement agrément Reda 91
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2024-10-11-00003
Arreté ARS/DD74/PSP/2024-20 autorisation
provisoire Saphir 2 SAEME
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-11-00003 - Arreté ARS/DD74/PSP/2024-20 autorisation
provisoire Saphir 2 SAEME 92
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteAgence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-AlpesDélégation départementale de Haute-SavoiePôle Santé Publique
Arrêté préfectoral n° ARS/DD74/PSP/2024-20 du { { OCT, 2024EAUX MINERALES NATURELLES — EVIAN - Autorisation provisoire d'exploiter le forage Saphir2 et d'intégrer ses eaux dans le mélange d'eau minérale Cachat - Modification de la filière detraitement de Petite Rive
VU la directive 2009/54/CE du parlement européen et du conseil du 18 juin 2009 relatif à l'exploitationet à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles ;VU le règlement CE n° 852/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004, relatif à l'hygiènedes produits alimentaires ;VU le règlement CE n° 1935/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernantles matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et abrogeant lesdirectives 80/590/CEE et 89/109/CEE ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L1322-1, L1322-2, R1322-5, R1322-8, R1322-12 etR1322-13 ;VU l'arrêté interministériel du 14 mars 2007 modifié, relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées,aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de sourceconditionnées, ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation etl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ; —
Rue du 30°Me régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 €)BP 2332 - 74034 Annecy cedex décembre 2018.Modules 1 et 7 : Relation générale CCTel : 04 50 33 60 00 -1- avec les usagers & Communication d'urgence en. cas d'événement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-11-00003 - Arreté ARS/DD74/PSP/2024-20 autorisation
provisoire Saphir 2 SAEME 93
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010, relatif aux modalités de coopération entre les représentantsde l'État dans le département et l'Agence Régionale de Santé; .VU l'arrêté préfectoral n° 683-2007 du 28 décembre 2007 relatif à l'exploitation de l'eau minéralenaturelle de la source « CACHAT » sur les communes d'Evian, Publier, Neuvecelle et Maxilly ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 189-2008 du 14 mai 2008 relatif à l'autorisation d'exploitationet d'incorporation de l'eau minérale des émergences Saphir, Néage ,Liparis, Adamante et Formontane à'la source d'eau minérale « Cachat » ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 268-2009 du 5 août 2009 relatif à l'autorisation d'exploitationet d'incorporation de l'eau minérale de l'émergence Jaia à la source d'eau minérale « Cachat »;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2012256-0014 du 12 septembre 2012 relatif à l'autorisationd'exploitation et d'incorporation de l'eau minérale de l'émergence Rubis à la source d'eau minérale« Cachat » ; CA.VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° ARS/DD74/ES/2017-018 du 7 février 2017 relatif à l'autorisationd'exploitation et d'incorporation de l'eau minérale du forage « Topaze 1» à la source d'eau minérale« Cachat » ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°ARS/DD74/PSP/2021-53 du 10 juin 2021 modifiant les arrêtésd'autorisation d'exploiter les forages TOPAZE 1 et NEAGE ;VU la demande déposée le 21 décembre 2023 par la Société Anonyme des Eaux Minérales d'Eviand'autoriser provisoirement et à titre dérogatoire, l'exploitation du forage Saphir 2, d'intégrer ses eauxdans le mélange d'eau minérale Cachat durant cette période, et de modifier de la filière de traitementde Petite Rive; .VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en date du 20 juin 2024 ;VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques en date du 1% octobre 2024, a la demande d'autorisation provisoire d'exploitation duforage Saphir 2 ;
CONSIDERANT :Que la substitution du forage Saphir, équipé d'un tubage PVC, par le forage Saphir 2, équipé d'un tubageinox, permettra de faciliter l'entretien des ouvrages et d'assurer leur pérennité ;Que les études hydrogéologiques, les premiers essais de pompage et résultats d'analyse démontrent àpriori que le captage Saphir 2 exploite le même aquifère que le captage Saphir auquel il va se substituer ;
Rue du 30°ME régiment d'infanterie - Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 €)BP 2332 - 74034 Annecy cedex décembre 2019.Modules 1 et 7.: Relation générale Cs)Tel : 04 50 33 60 00 -2- avec les usagers & Communication d'urgence en; | . cas d'événement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-11-00003 - Arreté ARS/DD74/PSP/2024-20 autorisation
provisoire Saphir 2 SAEME 94
Que le dossier de demande d'autorisation définitive doit comprendre les résultats d'un suivi qualitatif etquantitatif sur une période de 12 mois ;Que le débit maximum d'exploitation du captage Saphir 2 (5m°/h) sera inférieur a celui déjà autorisé pourle captage Saphir (6m/h) auquel il va se substituer ;Que la station de traitement de Petite Rive doit faire l'objet d'une modification pour s'adapter à faprésence de manganèse d'origine géologique dans les eaux de Saphir 2;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE NArticle 1er : Objet de l'autorisationLa Société Anonyme des Eaux Minérales d'ÉVIAN (SAEME) est autorisée :- à exploiter, à titre provisoire pour une durée de 18 mois maximum à compter de la date de publicationdu présent arrêté, à des fins de conditionnement dans son usine d'Amphion, sur la commune dePUBLIER (Haute-Savoie), l'eau issue de l'émergence SAPHIR 2 mentionnée à l'article 2 du présent arrêté,en tant qu'eau minérale naturelle après transport a distance,- à incorporer l'eau de cette émergence au mélange d'eau minérale naturelle de la source « Cachat » entoutes proportions,dans les conditions légales et réglementaires fixées par le code de la santé publique, dans lesconditions particulières définies par le présent arrêté, ainsi que dans les conditions générales définiespar :
- l'arrêté préfectoral n° 683-2007 du 28 décembre 2007, complété par les arrêtés préfectoraux n° 189-2008 du 14 mai 2008, n° 268-2009 du 5 août 2009 et n° 2012256-0014 du 12 septembre 2012, relatifs àl'exploitation de l'eau minérale naturelle de la source « Cachat »,- l'arrêté préfectoral n°2012199-0021 du 17 juillet 2012 relatif à l'autorisation d'exploitation la sourced'eau minérale naturelle "De Lessert" constituée des émergences CORDELIERS, CACHAT NORD ETCACHAT SUD |- l'arrêté préfectoral complémentaire n°ARS/DD74/ES/2017-018 du 7 février 2017 relatif à l'autorisationd'exploitation et d'incorporation de l'eau minérale du forage « Topaze 1 » à la source d'eau minérale« Cachat »- l'arrêté préfectoral complémentaire n°ARS/DD74/PSP/2021-53 du 10 juin 2021 modifiant les arrêtésd'autorisation d'exploiter les forages TOPAZE 1 et NEAGE
Rue du 30eme régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 cE)BP 2332 - 74034 Annecy cedex décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale 4Tel : 04 50 33 6000 -3- avec les usagers & Communication d'urgence en. cas d'événement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-11-00003 - Arreté ARS/DD74/PSP/2024-20 autorisation
provisoire Saphir 2 SAEME 95
Article 2 : identification et caractéristiques du forage Saphir 2| Coordonnées Altitudec Lambert 93 NGFaptage x Y 7| m m m= ibu
, Commune Parcellaire cadastral
'implantation du captage figure sur le plan de situation en annexe 1 du présent arrêté.Les caractéristiques de ce forage, dont les coupes lithologique et technique figurent en annexe 2 sontles suivantes : +
Nom du forage | Profondeur en mètresDébit maximal en m°/h |5 |Saphir 2 | 24En dehors des opérations d'entretien de celui-ci, le forage Saphir (ou Saphir 1) sera à l'arrêt durant toutela période de fonctionnement du forage Saphir 2.Article 3 : Equipement de l'émergence Saphir 2Le débit instantané prélevé, le niveau piézométrique, la conductivité et la température feront l'objetd'un suivi en continu. La tête de forage est équipée d'un filtre à air (0,2um) et d'un robinet de prélèvement.Article 4 : Transport de l'eauminéraleLes eaux issues du forage Saphir 2 sont acheminées vers la station de traitement de Petite Rive via unecanalisation en acier inoxydable 316L de 54 mm de diamètre.Article 5 : caractéristiques de référence de l'eau de l'émergence Saphir 2Sont retenues comme caractéristiques de référence de l'eau de l'émergence, les valeurs ci-dessous :| Paramètre Concentration |Conductivité à 25°C 570 uS/cm_HCO; 376 mg/lCa** | 74 mg/l_Mg* 26 mg/l |SO47 _ 15,5 mg/l| SiO2 | 15 mg/l !Nat 7,6 mg/lict 3,8 mg/l |Kt | 1,2 mg/l| NO3 <1 mg/l
Rue du 302€ régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex -Tel : 04 50 33 60 00http://www.haute-savoie.gouv.fr/
e
| Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation généraleavec les usagers & Communication d'urgence encas d'événement majeur O
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-11-00003 - Arreté ARS/DD74/PSP/2024-20 autorisation
provisoire Saphir 2 SAEME 96
Article 6 : Protection de l'émergence Saphir 2Un périmètre sanitaire d'émergence est instauré autour du forage Saphir 2 et de son local technique, surla parcelle AB 222, conformément aux limites tracé sur le plan en annexe n°3 du présent arrété. Cepérimètre sera clos et son accès réservé au personnel habilité.A l'intérieur de ce périmètre, toute activité, stockage ou dépôt autres que ceux nécessaires à lamaintenance et à l'exploitation des ouvrages, sont interdits.
Article 7 : TraitementsLes eaux issues du forage Saphir 2 seront mélangées au niveau de la station de traitement de Petite Riveavec celles des forages Rubis, Eloa et Evua pour subir les traitements suivants :- Déferrisation par oxydation avec injection d'air comprimé puis filtration tangentielle surmembranes céramiques à seuil de coupure 0,8 um- Démanganisation sur sable manganifére (oxyde de manganèse)- Filtration à seuil de coupure 25um pour intercepter d'éventuels relargages de sables manganifèresDes dispositifs de mesures en continu destinés à contrôler le bon fonctionnement du traitement sontinstallés : Débitmètre, thermo-conductimètre et turbidimètre.Article 8 : Conception, réalisation et exploitation des installationsLa S.A. des Eaux Minérales d'Evian veille à ce que toutes les étapes de l'exploitation de la source« Cachat », de la production et du conditionnement de l'eau minérale naturelle, sous sa responsabilité,soient conformes aux règles d'hygiène. Elle applique les procédures permanentes d'analyse des dangerset de maîtrise des points critiques fondés sur les principes fixés par le code de la santé publique à l'articleR. 1322-29.Article 9 : Surveillance et contrôle de la qualité de l'eauOutre les analyses du contrôle sanitaire sur le mélange « Cachat » et de contrôle du bon fonctionnementdes installations de traitement, l'exploitant missionnera un laboratoire agréé par le ministère chargé dela Santé pour réaliser sur une période de 12 mois consécutifs les prélèvements et analyses complètes etsimplifiées telles que définies à l'annexe VII de l'arrêté du 5 mars 2007 modifié relatif à la constitution dudossier de demande d'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale et dans l'arrêté du 22 octobre2013 modifié relatif au contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles. Le coût des prélèvements etanalyses est à la charge du titulaire de l'autorisation. Ces résultats seront transmis à l'ARS au fur et mesurede leur obtention.
Rue du 30%ME régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 cE)BP 2332 - 74034 Annecy cedex décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale ceTel : 04 50 33 60 00 -5- avec les usagers & Communication d'urgence en. cas d'événement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-11-00003 - Arreté ARS/DD74/PSP/2024-20 autorisation
provisoire Saphir 2 SAEME 97
Article 10 : Mise en distributionLa mise en distribution de l'eau minérale est subordonnée à la vérification par le préfet (ARS) de laconformité des éléments sur la base desquels l'autorisation a été accordée. Le récolement desinstallations et les prélèvements d'échantillons de vérification de la qualité de l'eau ont lieu, dans le délaide 2 mois au plus tard, après que le titulaire de l'autorisation ait signifié au préfet qu'il est en mesure demettre en service ses installations. |Article 11 : Modification, suspension ou retrait d'autorisationLa suspension ou le retrait d'autorisation pour tout ou partie des activités de production d'eau minéralepeut intervenir par arrêté préfectoral notamment si les conditions de protection des ressources, lesconditions d'exploitation, l'aménagement des installations, sont de nature à créer un risque pour laqualité des eaux ou l'exploitation du gisement souterrain, ou si les exigences de qualité de l'eau minéralene sont pas respectées.La S.A. des Eaux Minérales d'Evian ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagementquelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnait nécessaire de prendre dansl'intérêt de la salubrité publique, des mesures qui la prive de manière définitive ou temporaire de toutou partie des avantages résultant de la présente autorisation, tous droits antérieurs réservés.Article 12 : Dispositions particulièresA l'issue de la campagne d'analyses mentionnée à l'article 9 du présent arrêté, la S.A. des Eaux Minéralesd'Evian devra compléter son dossier de demande d'autorisation de l'émergence Saphir 2 par les piècessuivantes : |- Bilan complet du suivi qualitatif et quantitatif de l'émergence Saphir 2 et des nouvellesinstallations de traitement ;- Bilan. complet du suivi analytique réalisé par le laboratoire agréé mentionné à l'article 9 duprésent arrêté, ainsi que les conclusions du suivi du gisement hydrominéral ;- Les éléments justifiant de la mise en œuvre des mesures citées à l'article 6 du présent arrêté ;- Les modifications éventuelles par rapport à la demande initiale.Ces éléments seront transmis au préfet (ARS) au minimum 4 mois avant l'expiration de la présenteautorisation d'exploitation de l'émergence Saphir 2.Article 13 : Voies de recoursLes recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal administratifterritorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnesconcernées ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les autres personnes. Le tribunaladministratif peut être également saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblepar le site internet www.telerecours.fr . |
Rue du 30$ME régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 ce)BP 2332 - 74034 Annecy cedex décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale CETel : 04 50 33 60 00 -6- avec les usagers & Communication d'urgence en. cas d'événement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-11-00003 - Arreté ARS/DD74/PSP/2024-20 autorisation
provisoire Saphir 2 SAEME 98
Article 14 : ExécutionMonsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Sous-Préféte de l'Arrondissement de ThononLes Bains, Monsieur le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Rue du 30° régiment d'infanterie Préfecture labellisée Quat-e-Pref depuis le18 | EBP 2332 - 74034 Annecy cedex | décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale! CcTel : 04 50 33 60 00 -7- avec les usagers & Communication d'urgence encas d'événement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-11-00003 - Arreté ARS/DD74/PSP/2024-20 autorisation
provisoire Saphir 2 SAEME 99
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-11-00003 - Arreté ARS/DD74/PSP/2024-20 autorisation
provisoire Saphir 2 SAEME 100