HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-073
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2025
Sommaire
DDETSPP de Haute-Saône / Pôle Entreprise et Insertion
70-2025-06-02-00002 - Récépissé de déclaration HEV Entretien &
Creation (2 pages) Page 3
70-2025-05-27-00006 - Récépissé de déclaration LES P'TITS LUTINS
DU QUOTIDIEN (2 pages) Page 6
70-2025-05-27-00005 - Récépissé de déclaration Zéphir Chez
Vous (2 pages) Page 9
DDETSPP de Haute-Saône / Secrétariat de Direction
70-2025-06-03-00001 - Arrêté portant modification de la commission
départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la
traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle (2 pages) Page 12
DDT de Haute-Saône / Service Urbanisme Habitat et Constructions
70-2025-05-30-00001 - Arrêté approuvant la révision de la carte
communale de VENERE. (2 pages) Page 15
70-2025-06-03-00002 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article 12 de l'arrêté du 08 décembre 2014 pour impossibilité
technique d'élargir l'ouverture de passage utile de la porte d'accès aux
toilettes du bar du centre à PESMES. (6 pages) Page 18
DIR EST /
70-2025-06-01-00001 - Arrêté n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/70-01
Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER,
Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs
de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de
police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs
de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de
représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives (5 pages) Page 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Insertion sociale et solidarité
70-2025-05-27-00004 - Arrêté fixant la liste des personnes ou services
habilités à exercer des mesures de protection judiciaire à la protection
des majeurs (MJPM) et/ou de délégués aux prestations familiales (DPF)
et de préposés d'établissements (4 pages) Page 31
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2025-06-02-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément du
docteur Benoît RABIER au titre du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite et de la commission médicale des candidats au permis de
conduire et des conducteurs (2 pages) Page 36
2
DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-06-02-00002
Récépissé de déclaration HEV Entretien &
Creation
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-06-02-00002 - Récépissé de déclaration HEV Entretien & Creation 3
EJ.Liberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP943786087
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme HEV Entretien & Creation, 12 RUE DEBUSSIERES 70190 VORAY-SUR-L'OGNON, le 16 mai 2025 ;
Le préfet de la Haute-SaôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Haute-Saône, le 16 mai 2025 par M. HOFFSSCHURR AUXENCE en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme HEV Entretien & Creation dont l'établissement principal est situé 12 RUE DE BUSSIERES70190 VORAY-SUR-L'OGNON et enregistré sous le N° SAP943786087 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vesoul, Le 02 juin 2025Pour le préfet et par délégationle directeur département I'efhploi, du travail, des solidaritéset de la protection des p s,
Yves Lambert
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-06-02-00002 - Récépissé de déclaration HEV Entretien & Creation 4
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux recoursauprès du service instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique -Direction générale des entreprises — Service de I'Economie de Proximité - Sous-direction des servicesmarchands- Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171- 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-06-02-00002 - Récépissé de déclaration HEV Entretien & Creation 5
DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-05-27-00006
Récépissé de déclaration LES P'TITS LUTINS DU
QUOTIDIEN
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-05-27-00006 - Récépissé de déclaration LES P'TITS LUTINS DU QUOTIDIEN 6
El=4Liberté » Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP940550361Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LES P'TITS LUTINS DU QUOTIDIEN, 5 GRANDERUE 70240 SAULX, le 15 mai 2025 ;Le préfet de la Haute-SaôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Haute-Saône, le 15 mai 2025 par Mme. BEUVELET Lucie en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeLES P'TITS LUTINS DU QUOTIDIEN dont l'établissement principal est situé 5 GRANDE RUE 70240SAULX et enregistré sous le N° SAP940550361 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (Prestataire)< Petits travaux de jardinage (Prestataire)< Travaux de petit bricolage (Prestataire)- Préparation de repas à domicile (Prestataire)< Livraison de repas à domicile (Prestataire)< Livraison de courses à domicile (Prestataire)« Assistance administrative à domicile (Prestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vesoul, Le 27 mai 2025
Yves Lambert
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-05-27-00006 - Récépissé de déclaration LES P'TITS LUTINS DU QUOTIDIEN 7
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux recoursauprès du service instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique -Direction générale des entreprises — Service de l''Economie de Proximité - Sous-direction des servicesmarchands- Pôle Services à la personne — Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171- 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet httop://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-05-27-00005
Récépissé de déclaration Zéphir Chez Vous
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-05-27-00005 - Récépissé de déclaration Zéphir Chez Vous 9
EI.Liberté » Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 941109191Vu le code du travail et notammeñt les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Zéphir Chez Vous, 25 ROUTE DU VILLAGE70270 ECROMAGNY, le 23 avril 2025 ;Le préfet de la Haute-SaôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Haute-Saône, le 23 avril 2025 par Mme. DELOCHE ELODIE en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Zéphir Chez Vous dont l'établissement principal est situé 25 ROUTE DU VILLAGE 70270ECROMAGNY et enregistré sous le N° SAP941109191 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (Prestataire)» Petits travaux de jardinage (Prestataire)- Travaux de petit bricolage (Prestataire)< Préparation de repas à domicile (Prestataire)« Livraison de repas à domicile (Prestataire)< Livraison de courses à domicile (Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (Prestataire)« Assistance informatique à domicile (Prestataire)« Assistance administrative à domicile (Prestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (Prestataire)» Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vesoul, Le 27 mai 2025Pour le préfet et par délégationle directeur départemental d i, du travail, des solidaritéset de la protection des pop
Yves Lambert
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-05-27-00005 - Récépissé de déclaration Zéphir Chez Vous 10
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux recoursauprès du service instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique -Direction générale des entreprises — Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des servicesmarchands- Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171- 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-05-27-00005 - Récépissé de déclaration Zéphir Chez Vous 11
DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-06-03-00001
Arrêté portant modification de la commission
départementale de lutte contre la prostitution,
le proxénétisme et la traite des êtres humains
aux fins d'exploitation sexuelle
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-06-03-00001 - Arrêté portant modification de la commission départementale de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle 12
EZ Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA HAUTE- et de la protection des populationsSAONELibertéÉgalitéFraternité
ArrêtéPortant modification de la commission départementale de lutte contre la prostitution, leproxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelleLe Préfet de la Haute-Saône
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-1 à R. 121-12-13 ;Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatifs au parcours de sortie de la prostitution etd'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à sonélaboration et à sa mise en œuvre ;Vu la circulaire n°DGCS/B2/2017/18 du 31 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du parcours desortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;Vu linstruction interministérielle du 13 avril 2022 relatives à l'ouverture des droits dans le cadredu parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;Vu les désignations des différents organismes et administrations consultés le 19 octobre 2022pour procéder aux nominations des membres de ladite commission ;Vu l'arrêté préfectoral 70-2022-11-08-00016 en date du 8 novembre 2022 portant constitution dela commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite desêtres humains aux fins d'exploitation sexuelleVu la désignation par Cour d'appel de Besançon des magistrats de l'ordre judiciaire pour êtremembres titulaire et suppléant de la commission de lutte contre la prostitution pour la Haute-Saône en date du 4 novembre 2024Considérant le projet porté par le Mouvement du Nid, délégation du Doubs, et financé parI'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) ;ARRÊTEArticle Ter: La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et latraite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est présidée par le préfet du départementou son représentant. Elle est composée :
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-06-03-00001 - Arrêté portant modification de la commission départementale de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle 13
I- Membres de droit :- le procureur de la République, ou son représentant;- le commandant de groupement de gendarmerie départementale, ou son représentant ;- le directeur départemental de la police nationale , ou son représentant ;- le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse , ou son représentant ;- le directeur départemental de I'emploi du travail, des solidarités et de la protection despopulations, ou son représentant ;- le directeur de la citoyenneté de I'immigration et des libertés publiques de la préfecture, ou sonreprésentant ;- la directrice académique des services de l'éducation nationale, ou son représentant ;- la directrice territoriale de I'Agence Régionale de Santé, ou son représentant;- la directrice de la solidarité et de la santé publique du Conseil Départemental ou sonreprésentant ;II- Membres désignés :1) Un magistrat désigné par les chefs de la cour d'appel de Besançon :- Marie-Lee AVENA, juge ; membre suppléant : Cathy BIANCHIN, substitut du procureur dela République2) Un médecin désigné par le conseil départemental de l'ordre des médecins :- Christian SILVAIN3) Des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics decoopération intercommunale, désignés par le Président du Conseil départemental de Haute-Saône:- Claudy CHAUVELOT-DUBAN ; membre suppléant : Marie-Claire FAIVRE4) Des représentants d'associations :- pour le Mouvement du Nid, délégation du Doubs : Ignacio GOMEZ - Amandine CAPRE- pour l'association Haut-Saônoise pour la Sauvegarde de l'enfant à l'adulte : Élodie GRESSET ;membre suppléant José DA SILVA- pour le Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles de Haute-Saône (CIDFF70) : Sylvie SEIGNEUR; membre suppléant Denis BAUDET- pour l'association Haut-Saônoise de Réinsertion et d'Accompagnement : la directrice ou sonreprésentantArticle 2 : Le mandat des membres ci-dessus désignés est prévu d''une durée de trois ansrenouvelables à compter de la date du présent arrêté.Article 3 : La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et latraite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle se réunit au moins une fois par an pourmettre en œuvre la politique départementale en la matière.Article 4 : La directrice de cabinet du préfet et le directeur départemental de 'emploi du travail,des solidarités et de la protection des populations, ou son représentant sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copiesera adressée aux membres dé la commission.Fait à Vesoul, le (3 JUIN 2025Le Préfet
Romain I+OYET-
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-06-03-00001 - Arrêté portant modification de la commission départementale de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle 14
DDT de Haute-Saône
70-2025-05-30-00001
Arrêté approuvant la révision de la carte
communale de VENERE.
DDT de Haute-Saône - 70-2025-05-30-00001 - Arrêté approuvant la révision de la carte communale de VENERE. 15
PREFET | | | PréfectureDE LA HAUTE- de la Haute-SaôneSAONEL'z'bertéEgalitéFraternité
- Arrêté N°approuvant la révision de la carte communale de Venère
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 101-1, L. 102-2, L. 131-1 à L. 131-7, L. 160-1 àL. 161-4, L. 163-2 à L. 163-9, R. 161-1, R. 162-2 et R. 163-9.VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,Monsieur Romain Royet.VU la délibération du conseil communautaire du Val de Gray du 8 juillet 2021 prescrivant la révision dela carte communale.VU l'avis favorable de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sitesdu 23 juin 2022.VU I'arrété communautaire du 4 décembre 2024 mettant le projet de révision de la carte communale àl'enquête publique.. VU les conclusions du commissaire-enquêteur dans son rapport du 6 mars 2025.VU la délibération du conseil communautaire du 3 avril 2025 approuvant la révision de la cartecommunale. - 'VU le SCoT du Pays Graylois approuvé le 9 décembre 2021.Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône.
ARRETE
Article 1°" :. Est approuvée la révision de la carte communale de Venère.
Article 2 : .Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 —- 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 —- mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-05-30-00001 - Arrêté approuvant la révision de la carte communale de VENERE. 16
Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental des territoiresde la Haute-Saône, le président de la Communauté de communes du Val de Gray, le maire de lacommune de Venère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Faità Vesoul, le 3 Q MA| 2025Le Préfet
DDT de Haute-Saône - 70-2025-05-30-00001 - Arrêté approuvant la révision de la carte communale de VENERE. 17
DDT de Haute-Saône
70-2025-06-03-00002
Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article 12 de l'arrêté du 08 décembre 2014 pour
impossibilité technique d'élargir l'ouverture de
passage utile de la porte d'accès aux toilettes du
bar du centre à PESMES.
DDT de Haute-Saône - 70-2025-06-03-00002 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 08 décembre
2014 pour impossibilité technique d'élargir l'ouverture de passage utile de la porte d'accès aux toilettes du bar du centre à PESMES. 18
PREFET | Direction DépartementaleDE LA HAUTE- | des Territoires de laSAONE . Haute-Saône
Fraternité
Arrêté N°portant dérogation aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 08 décembre 2014pour impossibilité technique d'élargir I'ouverture de passage utile de la porte d'accès aux toilettes dubar du centre à Pesmes
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2017-02-24-002 du 24 février 2017 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des sous-commissionsdépartementales, des commissions d'arrondissements et des groupes de visites de la sous-commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;VU l'arrêté n° 70-2023-10-16-00013 du 21 octobre 2024 portant subdélégation de signature de M. DidierCHAPUIS, directeur départemental des territoires à ses collaborateurs ;VU la demande de dérogation aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 08 décembre 2014présentée par Mme CARQUIGNY Sabine représentant l'établissement « Bar du centre », afin d'êtreautorisée à conserver la porte existante de 0,71 m au lieu de 0,77 m ;VU l'avis favorable de la . sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapées à sa séance du 22 Avril 2025 joint au présent arrêté ;Considérant que la présence d'un mur porteur et d'une voûte ;
Direction Départementaledes Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 — mel : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr .1
DDT de Haute-Saône - 70-2025-06-03-00002 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 08 décembre
2014 pour impossibilité technique d'élargir l'ouverture de passage utile de la porte d'accès aux toilettes du bar du centre à PESMES. 19
DDT de Haute-Saône - 70-2025-06-03-00002 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 08 décembre
2014 pour impossibilité technique d'élargir l'ouverture de passage utile de la porte d'accès aux toilettes du bar du centre à PESMES. 20
Considérant que la structure du bâtiment ne permet pas d'élargir le passage utile de la porte dusanitaire;
ARRETEArticle 1°" : 'La demande de dérogation indiquée dans le visa ci-dessus est accordée.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône etun exemplaire sera notifié à la directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, audirecteur départemental des territoires de la Haute-Saône, au directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône et au maire de lacommune de Pesmes. :Article 3:Le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois quisuivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratifterritorialement compétent d'un recours contentieux dans le même délai. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr surl'ensemble du territoire français.Article 4 :La directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départementaldes territoires de la Haute-Saône, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Haute-Saône et le maire de la commune de Pesmes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Faità Vesoul,le Q 3 JUIN 2025Pour le Préfet et par délégationLe chef de service Urbanisme, Habitat et Construction
DDT de Haute-Saône - 70-2025-06-03-00002 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 08 décembre
2014 pour impossibilité technique d'élargir l'ouverture de passage utile de la porte d'accès aux toilettes du bar du centre à PESMES. 21
DDT de Haute-Saône - 70-2025-06-03-00002 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 08 décembre
2014 pour impossibilité technique d'élargir l'ouverture de passage utile de la porte d'accès aux toilettes du bar du centre à PESMES. 22
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNES COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALEterritoires ,D'ACCESSIBILITE
DDT 70/SUHC/CPL Sous Commission Départementale d'AccessibilitéDossier suivi par :Olivier CHAUDOT Réunion du mardi 22 avril 2025Tél. : +33 363379353Fax: : +33 363379202olivier.chaudot@equipement-agriculture.gouv.fr RAPPORT D'ETUDE DU DOSSIER
Textes de référenceVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.162-1 à R. 165-21 ;VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation etd'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et del'habitation ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles -R. 164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
DOSSIER N° AT 070 408 25 O 0002N° urbanisme :Commune : PESMESDemandeur : SARL le centre représenté(e) par Mme CARQUIGNY SabineAdresse du demandeur : 11 rue de choiseul 70140 PESMESNom établissement : Bar du centreAdresse des travaux : 11 rue de choiseul 70140 PESMES
DDT de Haute-Saône - 70-2025-06-03-00002 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 08 décembre
2014 pour impossibilité technique d'élargir l'ouverture de passage utile de la porte d'accès aux toilettes du bar du centre à PESMES. 23
Nature des travaux :Le dossier déposé sollicite une demande de dérogation pour impossibilité technique de rendre acces-sible les sanitaires.Le reste de l'établissement est déjà conforme à la réglementation.Type : N Restaurants et débits de boissons / Catégorie ERP : 5
Demande de dérogation : oui, 1 point dérogatoirePoint dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : L'espace libre de tout obstacle de la porte pour accéder ausanitaire est de 0.71 m au lieu 0.77 m. La présence d'un mur porteur et d'une voûte ne permettent pasd'élargir la porte du sanitaire pour des raisons structurelles du bâtiment.L'impossibilité technique est bien avérée.
AVIS DE L'INSTRUCTEUR- sur l'autorisation : Favorable
Je propose un avis favorable à la demande de dérogation.- sur la dérogation : FavorableL'impossibilité est bien avérée donc je propose un avis favorable à la demande de dérogation.
R R R SRR R R R
En conséquence, je propose un avis favorable à la demande de dérogation.
A VESOUL, le mardi 22 avril 2025Pour le PréfetL'instructeurChoudotCHAUDOT Olivier
DDT de Haute-Saône - 70-2025-06-03-00002 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 08 décembre
2014 pour impossibilité technique d'élargir l'ouverture de passage utile de la porte d'accès aux toilettes du bar du centre à PESMES. 24
DIR EST
70-2025-06-01-00001
Arrêté n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/70-01
Portant subdélégation de signature par Monsieur
Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police
de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du
domaine public routier national, aux pouvoirs de
gestion du domaine public routier national, et au
pouvoir de représentation de l'État devant les
juridictions civiles, pénales et administratives
DIR EST - 70-2025-06-01-00001 - Arrêté n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/70-01 Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier
national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
25
DIR EstE=x DirectionPRÉFET ' ;DE LA HAUTE- interdépartementaleSAONE des routes de l'Est
ARRÊTÉn°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/70-01Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes —Est,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES — EST,Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté portant délégation de signature n°70-2025-05-26-00002 du 26/05/2025, pris par Monsieur Romain ROYET,Préfet de la Haute-Saône, au profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;ARRÊTEARTICLE1 : Subdélégation pleine et entiére est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartementaldes Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation- Monsieur Rémi VELLUET, directeur adjoint ingénierieARTICLE 2 : En ce qui concerne le département de la Haute-Saône, subdélégation de signature est accordée parMonsieur Jérome MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous leprésent article, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :A — Police de la circulation :Mesures d'ordre général :A1: _ Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 duCDR)A2: Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux), signature non déléguée s'agissant des mesures defixation des limitations de vitesse sur le réseau routier national en Haute-SaôneA3: _ Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés parles Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)Circulation sur les autoroutes :A4: Pas d'autoroutes en Haute-SaôneA5: Pas d'autoroutes en Haute-SaôneA6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accèsaux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnelde la DIR — Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
PRÉFET
DELAHAUTE-
SAÔNE
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DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
ARRÊTÉ
n°2025/DIR-EstDIR/SG/BCAG/70-01
Portant subdéléaation de sienature par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur InterdéDartementaldes Routes -
Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine publie routier national,
aux pouvoirs de eestion du domaine publie routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté portant délégadon de signature n°70-2025-05-26-00002 du 26/05/2025, pris par Monsieur Romain ROYET,
Préfet de la Haute-Saône, au profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est ;
Sur proposidon de Madame la Secrétaire Générale de la Direcdon Interdépartementale des Routes - Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes - Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation
- Monsieur Rémi VELLUET, directeur adjoint ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département de la Haute-Saône, subdélégation de signature est accordée par
Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, au profit des agents identifiés sous le
présent article, à effet de signer, dans le cadre de leurs attribudons, les décisions suivantes :
A - Police de la circulation :
Mesures d'ordre général :
Al : Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux rouders. (Articles R411-5 et R411-9 du
CDR)
A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux), signature non déléguée s'agissant des mesures de
fixation des limitations de vitesse sur le réseau routier national en Haute-Saône
A3 : Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par
les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :
A4 : Pas d'autoroutes en Haute-Saône
A5 : Pas d'autoroutes en Haute-Saône
A6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisadon, aux règles d'interdiction d'accès
aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel
de la DIR - Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
DIR EST - 70-2025-06-01-00001 - Arrêté n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/70-01 Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier
national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
26
Signalisation :A7 : Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux designalisation lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)A8: Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif.(Article R418-3 du CDR)A9: _ Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :A10: Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)A11: _ Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent uneroute classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circulermalgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13Florian STREB Chef SPMR x x X X X X X X X X X XJulia WOJCIK Adjointe Chef x x x x x x X X X X X XSPMRJean-François Chef SREI-FC x X X X X X X X X X XBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef X X X X X X x x x x xSREI-FCChristophe TEJEDO | Chef SREX-GE X X X X X X X X X x xCRUZHugo GUIGLION Adjoint Chef x X X X X X X X X X XSREX-GEFranck ESMIEU Chef District X XBesançonBertrand CLAUDON | Adjoint Chef X XDistrict BesançonEmmanuel Chef District Vitry- X XNICOMETTE le-FrançoisFrançois WEBER Adjoint Chef X XDistrict Vitry-le-FrançoisYannick SODOYER | Adjoint Chef X XDistrict MetzEthel JACQUOT Cheffe District X XNancy
B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :B1 : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certainesinfractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de laroute. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR — Arrêté du 15/02/1963)B2: Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2Florian STREB Chef SPMR x X
Signalisation :
A7 : Designation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de
signalisation lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié duCDR)
A8 : Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif.
(Article R418-3 du CDR)
A9 : Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)
All : Avis sur arrêté du Maire pris en applicadon de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une
route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution :
A12 : Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler
malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13 : Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
AgentsFonctionsA1A2A3A4A5A6A7ASA9 l A10 | A11 | A12 | A13
Florian STREBChefSPMRxxxxxxxxxxxx
Julia WOJCIKAdjointe Chef
SPMR
xxxxxxxxxxxx
Jean-François
BEDEAUX
ChefSREI-FCxxxxxxxxxxx
Damien DAVIDAdjoint Chef
SREI-FC
xxxxxxxxxxx
Christophe TEJEDO
CRUZ
ChefSREX-GExxxxxxxxxxx
Hugo GUIGLIONAdjoint Chef
SREX-GE
xxxxxxxxxxx
Franck ESMIEUChef District
Besançon
xx
Bertrand CLAUDONAdjoint Chef
District Besançon
xx
Emmanuel
NICOMETTE
Chef District Vitry-
le-François
xx
François WEBERAdjoint Chef
District Vitry-le-
François
xx
Yannick SODOYERAdjoint Chef
District Metz
xx
Ethel JACQUOTCheffe District
Nancy
xx
B - Police de la conservation du domaine public et réBression de la publicité :
Bl : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines
infractions à la police de conservadon du domaine public routier et certaines contraventions au code de la
route. fArtic/es L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR-Arrêté du 15/02/1963)
B2 : Repression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
AgentsFonctionsB1B2
Florian STREBChefSPMRxx
DIR EST - 70-2025-06-01-00001 - Arrêté n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/70-01 Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier
national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
27
Emilien FROMONT Chef SPMR/BPSU X XAurore JANIN SG XMarie-Laure DANIEL SG adjointe XPeggy KRZAKALA Cheffe SG/BRH XJean-François Chef SREI-FC XBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef SREI-FC XChristophe TEJEDO Chef SREX-GE XCRUZHugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE X
C — Gestion du domaine public routier national :
C1 : Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État— Article 53 modifié)C2: Permission de voirie : cas particuliers pour :- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique- les ouvrages de transport et de distribution de gaz- les ouvrages de télécommunication- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR — Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)C3: Pour les autorisations concemant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès auxdistributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du27/03/1958 — Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 — Circulaire TPn°62 du 06/05/1954, n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 — Circulaire n°69-113 du06/11/1969 — Circulaire n°5 du 12/01/1955 — Circulaire n°86 du 12/12/1960)C4: — Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routesnationales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)C5: Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ousouterraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)C6: Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 — Arrêté du 23/12/1970)C7: _ Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié —Article L112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7 du CVR — Article R112-1 modifié — ArticleR112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)C8: Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électriqueaérienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 — Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)'C9: Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 — Circulaire n°91-01 du21/01/1991 — Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)C10: Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.C11: Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhiculescomportant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)C12: Signature des transactions: protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine publicroutier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Articlen°2044 et suivants modifiés du Code Civil)C13: Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)Agents Fonctions C1 | C2 | C3j C4 C5 | C6 C7 , C8 , C9 } C10 | C11 | C12 | C13Florian STREB Chef SPMR x X X X X XJulia WOJCIK Adjointe Chef X X X X X XSPMREmilien FROMONT Chef X X X X X XSPMR/BPSUDelphine BECKER Adjointe Chef X X X X X XSPMR/BPSUJean-François Chef SREI-FC X X X X X X X XBEDEAUX
Emilien FROMONTChefSPMR/BPSUxx
Aurore JAN I Nsox
Marie-Laure DANIELSG adjointex
Peggy KRZAKALACheffe SG/BRHx
Jean-François
BEDEAUX
ChefSREI-FCx
Damien DAVIDAdjoint Chef SREI-FCx
Christophe TEJEDO
CRUZ
ChefSREX-GEx
Hugo GUIGLIONAdjoint Chef SREX-GEx
C - Gestion du domaine publie routier national :
Cl : Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État-Article 53 modifié)
C2 : Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique
- les ouvrages de U-ansport et de distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.
(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR -Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)
C3 : Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux
distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du
27/03/1958 - Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 - Circulaire TP
n°62 du 06/05/1954, n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 - Circulaire n°69-113 du
06/11/1969 - Circulaire n°5 du 12/01/1955 - Circulaire n°86 du 12/12/1960)
C4 : Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes
nadonales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)
C5 : Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou
souterraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
C6 : Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 -Arrêté du 23/12/1970)
C7 : Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié -
Article L112-2 -Article L112-3 modifié - Articles L112-4 à L112-7 du CVR-Article R112-1 modifié - Article
R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)
C8 : Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique
aérienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 - Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)
C9 : ConvenUon de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 - Circulaire n°91-01 du
21/01/1991 - Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)
C10 : Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.
Cil : Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules
comportant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)
C 12 : Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public
routier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entreden et des accidents de la circulation. (Article
n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
C13 : Autorisation d'entreprenà-e les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-
99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)
AgentsFonctionsCI l C2| C3 |C4 |C5| C6 |C7|C8| C9 l C10 | C11 | C12 | C13
Florian STREBChefSPMRxxxxxx
Julia WOJCIKAdjointe Chef
SPMR
xxxxxx
Emilien FROMONTChef
SPMR/BPSU
xxxxxx
Delphine BECKERAdjointe Chef
SPMR/BPSU
xxxxxx
Jean-François
BEDEAUX
ChefSREI-FCxxxxxxxx
DIR EST - 70-2025-06-01-00001 - Arrêté n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/70-01 Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier
national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
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Damien DAVID Adjoint Chef X X X X X X X XSREI-FCChristophe TEJEDO | Chef SREX-GE X X X X X X X XCRUZHugo GUIGLION Adjoint Chef X X X X X X X xSREX-GEFranck ESMIEU Chef District x x X XBesançonBertrand CLAUDON | Adjoint Chef X X X XDistrict BesançonEmmanuel Chef District Vitry- X X X XNICOMETTE le-FrançoisFrançois WEBER Adjoint Chef x x x xDistrict Vitry-le-FrançoisYannick SODOYER Adjoint Chef x x X XDistrict MetzEthel JACQUOT Cheffe District x x X XNancy
D — Représentation devant les juridictions :D1: Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, ycompris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile —Code de la procédure pénale)D2: Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion desprocédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code de laprocédure civile — Code de la procédure pénale)D3: — Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôtured'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)D4: _ Mémoire en défense de I'Etat, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlementamiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publicsplacés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivantsmodifiés du Code Civil)
Agents Fonctions D1 D2 D3 D4Aurore JANIN SG X X XMarie-Laure DANIEL | SG Adjointe . X X XLætitia LE Cheffe SG/BCAG x X XPascale MICHEL SG/BCAG X X XLetitia TOAN SG/BCAG X X X
ARTICLE 3 : Il est rappelé la décision prise par Monsieur le Préfet de se réserver :- les correspondances adressées à la Présidence de la République, à Mesdames et Messieurs les Ministres, auxparlementaires et aux conseillers généraux et régionaux pour ce qui relève du domaine de la compétence del'État,- l'abrogation ou la modification des arrêtés pris sous sa signature ou par délégation sous celle d'un membrepréfectoral. -
Damien DAVIDAdjoint Chef
SREI-FC
xxxxxxxx
Christophe TEJEDO
CRUZ
ChefSREX-GExxxxxxxx
Hugo GUIGLIONAdjoint Chef
SREX-GE
xxxxxxxx
Franck ESMIEUChef District
Besançon
xxxx
Bertrand CLAUDONAdjoint Chef
District Besançon
xxxx
Emmanuel
NICOMETTE
Chef District Vitry-
le-François
xxxx
François WEBERAdjoint Chef
District Vitry-le-
François
xxxx
Yannick SODOYERAdjoint Chef
District Metz
xxxx
Ethel JACQUOTCheffe District
Nancy
xxxx
D - Représentation devant les juridictions :
Dl : Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y
compris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile -
Code de la procédure pénale)
D2 : Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des
procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative - Code de la
procédure civile - Code de la procédure pénale)
D3 : Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,
etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôture
d'instmction. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procédure pénale)
D4 : Mémoire en défense de l'Ètat, presentadon d'observations orales et signature des protocoles de règlement
amiable dans le cadre des recours administradfs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics
placés sous la responsabilité de la DIR - Est. (Code de justice administrative - Articles n°2044 et suivants
modifiés du Code Civil)
AgentsFonctionsD1D2D3D4
Aurore JAN I NSGxxx
Marie-Laure DANIEL | SO Adjointe .xxx
Lœtitia LECheffe SG/BCAGxxx
Pascale MICHELSG/BCAGxxx
Letitia TOANSG/BCAGxxx
ARTICLE 3 : II est rappelé la décision prise par Monsieur le Préfet de se réserver :
- les correspondances adressées à la Présidence de la République, à Mesdames et Messieurs les Ministres, aux
parlementaires et aux conseillers généraux et régionaux pour ce qui relève du domaine de la compétence de
l'État,
- l'abrogation ou la modification des arrêtés pris sous sa signature ou par délégation sous celle d'un membre
préfectoral.
DIR EST - 70-2025-06-01-00001 - Arrêté n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/70-01 Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier
national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
29
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrété, lasubdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 5 : Le présent arrété emporte abrogation de I' arrété n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/70-05 du 1" octobre2024, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des RoutesEst.ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des RoutesEst sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée auDirecteur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Saône, pour information.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sapublication.
Fait à Nancy, le 1¥ juin 2025
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, la
subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2024/DIR-Est^)IR/SG/BCAG/70-05 du 1er octobre
2024, portant subdélégadon de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes
Est.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera aà-essée au
Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Saône, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Adminisû-atifs du département et prendra effet au lendemain de sa
publication.
Fait à Nancy, le 1er juin 2025Le Directeur I^ërdépa^temental^es Routes Est,
& érôme M
DIR EST - 70-2025-06-01-00001 - Arrêté n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/70-01 Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier
national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
30
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
70-2025-05-27-00004
Arrêté fixant la liste des personnes ou services
habilités à exercer des mesures de protection
judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)
et/ou de délégués aux prestations familiales (DPF)
et de préposés d'établissements
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-05-27-00004 - Arrêté
fixant la liste des personnes ou services habilités à exercer des mesures de protection judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)
et/ou de délégués aux prestations familiales (DPF) et de préposés d'établissements
31
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail, des solidaritésSAONE et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°fixant la liste des personnes ou services habilités à exercer des mesures de protectionjudiciaire à la protection des majeurs (MJPM) et/ou de délégués aux prestations familiales
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
(DPF) et de préposés d''établissementsLe Préfet de la Haute-Saônele Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1,L.471-4, L.472-2, D.471-3 et D.471-4 ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et desdélégués aux prestations familiales de la région Bourgogne Franche-Comté pour lapériode 2024-2028 en date du 14 juin 2024 ;l'arrêté préfectoral n° 70-2025-04-22-00004 du 22 avril 2025 fixant la liste des personnesou services habilités à exercer des mesures de protection judiciaire à la protection desmajeurs (MJPM) et/ou de délégués aux prestations familiales (DPF) et de préposésd'établissements ;la déclaration d'activité de préposés de l'Association Hospitalière de BourgogneFranche-Comté (AHBFC) rue Justin et Claude Perchot 70160 SAINT-REMY-EN-COMTEtransmise le 15 mai 2025 et déclarée complète le 27 mai 2025 ;l'avis conforme de Madame Cathy BIANCHIN, substitut du Procureur de la Républiquede la Haute-Saône reçu en date du 27 mai 2025 ;l'arrêté n°70-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M.Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Saône ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-05-27-00004 - Arrêté
fixant la liste des personnes ou services habilités à exercer des mesures de protection judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)
et/ou de délégués aux prestations familiales (DPF) et de préposés d'établissements
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SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône,ARRETEArticle 1er :L'arrété préfectoral n° 70-2025-04-22-00004 du 22 avril 2025 fixant la liste des personnes ouservices habilités à exercer des mesures de protection judiciaire à la protection des majeurs(MJPM) et/ou de délégués aux prestations familiales (DPF) et de préposés d'établissementsest abrogé ;Article2 :La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 du Codede l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs par les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures deprotection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadrede la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesured'accompagnement judiciaire est ainsi fixée pour le département de la Haute-Saône :e Personnes morales gestionnaires de services :Union départementale des associations familiales de la Haute-Saône (UDAF 70)49, rue Gérôme BP N°1 70001 VESOUL cedexHANDY UP- Associàtion tutélaire de la Haute-Saône18 Rue de l'Oasis 70000 PUSEY- En qualité de personnes physiques exercant à titre individuel :Madame Aurélie DUMONT14 Route de Port Sur Saône70360 FERRIERES LES SCEYMadame Carine GERVAISImpasse aux charmes70000 VELLEGUINDRYMonsieur Martial MOREAU2 rue de ia Chapelle70190 LE CORDONNETMadame Valérie MOREAU2 rue de la Chapelle70190 LE CORDONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-05-27-00004 - Arrêté
fixant la liste des personnes ou services habilités à exercer des mesures de protection judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)
et/ou de délégués aux prestations familiales (DPF) et de préposés d'établissements
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Madame Sabine ROUSSEY55 rue de la Verrerie70210 SELLES
Monsieur Jérémie ROUXBâtiment C12 rue de Franche-Comté25480 ECOLE-VALENTINMonsieur Benjamin SIMONAv Mal Leclerc - ZAC SalineBP 11670200 LUREMadame Christelle THIERY13 Chemin des Saules25870 VENISE- En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :Madame Aline JEANMOUGINMonsieur Matthieu LAMIEMadame Marie-Laure PETITJEANpréposés de l'Association Hospitalière de Bourgogne Franche-Comté (AHBFC) rueJustin et Claude Perchot 70160 SAINT-REMY-EN-COMTEEt préposée par convention du Groupe Hospitalier de la Haute-SaôneSiège social 2, rue Heymès 70000 VESOULEt préposée par convention du Centre Hospitalier du Val de Saône Pierre VitterSiège social 5, rue de l'Arsenal 70100 GRAYArticle 3 :La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 474-2 duCode de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi fixée pourle département de la Haute-Saône :< Personnes morales gestionnaires de services :Union départementale des associations familiales de la Haute-Saône (UDAF 70)49, rue Gérôme BP N°1 70001 VESOUL cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-05-27-00004 - Arrêté
fixant la liste des personnes ou services habilités à exercer des mesures de protection judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)
et/ou de délégués aux prestations familiales (DPF) et de préposés d'établissements
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Article 4 :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :e aux intéressés ;< au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Vesoul ;- au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vesoul ;< au juge des contentieux de la protection du tribunal de pfoximité de Lure ;- au juge des enfants du tribunal judiciaire de Vesoul ;- au juge des enfants du tribunal de proximité de Lure ;Article 5 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet du département de la Haute-Saône, soit hiérarchique auprès de la Ministre du Travail,de la Santé, des Solidarités et des Familles, dans les deux mois suivant la notification. Unrecours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans undélai de deux mois à compter de la notification.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr 'Article 6 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Article 7 :La Secrétaire Générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Vesoul, le 2 7 MAI 2025
Pour le préfet et par délégation,loi, du travail, des solidaritéset de la protectign'dés papulations
Yves LAMBERT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-05-27-00004 - Arrêté
fixant la liste des personnes ou services habilités à exercer des mesures de protection judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)
et/ou de délégués aux prestations familiales (DPF) et de préposés d'établissements
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-06-02-00003
Arrêté préfectoral portant agrément du docteur
Benoît RABIER au titre du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite et de la commission
médicale des candidats au permis de conduire et
des conducteurs
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-02-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément du docteur Benoît RABIER au titre du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite et de la commission médicale des candidats au permis de conduire et des conducteurs 36
P'ÈEFET ; Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de I'immigration et des libertés publiquesSAONE B APpriss ureau des affaires juridiquesÉgalité | et du contentieux de l'EtatFraternité
Arrêté N°70-2025-portant agrément du docteur Benoît RABIER au titre du contrôle médical de l'aptitude à laconduite et de la commission médicale des candidats au permis de conduire et des conducteurs
Le préfet de la Haute-SaôneVU le code de la route, chapitre VI du titre 2 du livre Il (partie réglementaire) ;VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite;VU l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié par arrêté du 3 mars 2025 relatif à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, lerenouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône —- Mme Annick PAQUET;VU l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;VU la demande d'agrément formulée par le docteur Benoît RABIER par courrier en date du 9avril 2025 ; 'Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-02-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément du docteur Benoît RABIER au titre du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite et de la commission médicale des candidats au permis de conduire et des conducteurs 37
ARRETE
Article 1: Le docteur Benoit RABIER, exercant au 4B rue des Marronniers 3 POUILLEY LESVIGNES (25115), est agréé au titre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite descandidats au permis de conduire et des conducteurs domiciliés en Haute-Saône, en cabinetprivé et en commission médicale ;Article 2 : La durée de l'agrément est de cinq ans à compter de la date du présent arrété.Il appartiendra à l'intéressé de déposer sa demande de renouvellement d'agrément au plustard, deux mois avant la fin de sa validité ;Article 3: L'agrément du docteur Benoît RABIER pourra être retiré s'il ne remplit pas lesconditions requises par l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié par arrêté du 3 mars 2025. Ainsi,l'agrément peut étre abrogé par décision du préfet : |- en cas de sanction ordinale ;- en cas de non-respect de l'obligation de formation continue ;- Ou pour tout autre motif.Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans undélai de quinze jours suivant la réception par le médecin du courrier exposant les griefssusceptibles de conduire à l'abrogation de l'agrément.Article 4 : Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au docteur Benoît RABIER et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Saône dont copie sera adressée à :- Madame la déléguée départementale de l'Agence régionale de santé ;- Monsieur le président du conseil départemental de l'ordre des médecins de Haute-Saône '- Monsieur le président du conseil départemental de l'ordre des médecins du Doubs.
Fait à Vesoul,le — p 2 JIN 2075Le préfet et par délégation, -La secrétaire générale,
Annick PAQUET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-02-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément du docteur Benoît RABIER au titre du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite et de la commission médicale des candidats au permis de conduire et des conducteurs 38