CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-115
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse /
2A-2024-03-20-00003 - Arrêté Préfectoral Relatif au traitement
d'un danger sanitaire ponctuel représenté par un appartement sis
au 5e étage de la résidence Petra di Mare Bâtiment C, 20 090 Ajaccio
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Direction Régionale des Affaires Culturelles / Direction Régionale des
Affaires Culturelles
2A-2024-08-02-00011 - Subdélégation de signature à Mme Blondelot
ABF (2 pages) Page 6
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Secretariat general commun Corse- du -Sud
-PCAG
2A-2024-08-26-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Julien COLUS, Chef de circonscription de police nationale, pour
l'établissement des conventions relatives à la facturation des
prestations fournies entre l'Etat et les bénéficiaires d'un service
d'ordre (2 pages) Page 9
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-03-20-00003
20/03/2024
Arrêté Préfectoral Relatif au traitement d'un
danger sanitaire ponctuel représenté par un
appartement sis au 5e étage de la résidence
Petra di Mare Bâtiment C, 20 090 Ajaccio
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-20-00003 - Arrêté Préfectoral Relatif au traitement d'un danger sanitaire ponctuel
représenté par un appartement sis au 5e étage de la résidence Petra di Mare Bâtiment C, 20 090 Ajaccio 3
SERVICE COMMUNAL D'HYGIENE ET DE SANTE
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertë.Êgm'irëFratesmiré
ARRÊTÉ n° QA-2024-03-20-0a03 du 20-03.202¢Relatif au traitement d'un danger sanitaire ponctuel représenté par un appartement sis au S° étage de
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la résidence Petra di Mare Bâtiment C, 20 090 Ajaccio, Corse-du-Sud,parcelle cadastrée BD438Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele Code de la santé publique, et notamment son article L. 13 11-4 ;le Décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (horsclasse) - M. DE SAINT-QUENTIN (Amaury)le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de Monsieur Amaury DE SAINT-QUENTIN, Préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le Décret du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud (groupe III), sous-préfet d'Ajaccio - M. CZERWINSKI (Xavier)l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-13-00002 du 13 novembre 2023 portant délégation de signatureà M. Xavier CZERWINSKI, Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud ;l'arrêté préfectoral n°83-396 du 23 septembre 1983 portant Règlement Sanitaire Départemental de laCorse-du-Sud ;le rapport du Directeur du service communal d'hygiène et de santé d'Ajaccio en date du 19 février2024, résultant de la visite par des agents assermentés de l'appartement occupé par MmeHERNICOT Claudine sis Résidence Petra di Mare Bâtiment C au 5° étage à Ajaccio ;CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que l'état du logement compromet la santé et la sécuritédes occupants et du voisinage, en raison d'une accumulation d'objets et de déchets organiques d'originehumaine, ainsi que de l'exhalaison d'odeurs nauséabondes ;CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé des personnesoccupant cet appartement et cet immeuble, et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risqued'incendie, de chute, et de survenue ou d'aggravation de maladies infectieuses ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-20-00003 - Arrêté Préfectoral Relatif au traitement d'un danger sanitaire ponctuel
représenté par un appartement sis au 5e étage de la résidence Petra di Mare Bâtiment C, 20 090 Ajaccio 4
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud
ARRETEARTICLE 1 : - Mme HERNICOT Claudine née le 13 mars 1953 à Tullins, occupante de l'appartement, etErilia, Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré, immatriculée au Registre du Commerce et desSociétés de Marseille sous le numéro B 058 811 670, bailleur, sont mis en demeure d'exécuter, dans undélai de 7 jours à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :— Débarrasser, nettoyer et désinfecter l'ensemble de l'appartement ;— Assurer une désinsectisation complète des lieux.ARTICLE 2 : - Aucun usage du logement n'est autorisé avant la réalisation complète des mesures visées àl'article 1.ARTICLE 3 : - En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire d'Ajaccio ou, àdéfaut, le Préfet, procédera à leur exécution d'office aux frais de Mme HERNICOT Claudine et de la sociétéERILIA sans autre mise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.ARTICLE 4 : - Le présent arrêté sera notifié à Mme HERNICOT Claudine et à la société ERILIA visés àl'article 1. Il sera transmis à M. le Maire d'Ajaccio pour affichage sur la façade de l'immeuble concerné et àl'Hôtel de Ville d'Ajaccio.ARTICLE S : - Le Secrétaire Général de la Préfecture de Corse-du-Sud, la Directrice Générale del'Agence Régionale de Santé de Corse, le Directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud, leDirecteur départemental de la cohésion sociale de Corse-du-Sud, Monsieur le Maire d'Ajaccio, sontchargés, chacun en ce quiflggope de ljexétéléenmprésent arrêté.e secrétaire généralFait à Ajaccio, le Xavier CZERWINSKILe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Corse, Préfet de Corse-du-Sud.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé(Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejetUn recours contentieux peut être déposé auprès du le tribunal administratif de Bastia (Centre administratif, rond-point Noguès, 20407 Bastia Cedex), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dansle délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Conformément aux dispositions des décrets n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 et n° 2020-1245 du 9 octobre2020, la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-20-00003 - Arrêté Préfectoral Relatif au traitement d'un danger sanitaire ponctuel
représenté par un appartement sis au 5e étage de la résidence Petra di Mare Bâtiment C, 20 090 Ajaccio 5
Direction Régionale des Affaires Culturelles
2A-2024-08-02-00011
02/08/2024
Subdélégation de signature à Mme Blondelot ABF
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2024-08-02-00011 - Subdélégation de signature à Mme Blondelot ABF 6
| $ | Direction régionale des affaires culturellesPRÉFET ; Arrêté n° DR-2024-108DE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
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Arrêté portant subdélégation de signatureÀMme Alizée BlondelotCheffe de l'unité départementale de l'architectureet du patrimoine de la Corse-du-Sud
le code de justice administrative ;le code du patrimoine ;le code de l'urbanisme ;le code de l''environnement ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et les départementsmodifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet dela Corse-du-Sud ;l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situationindividuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrésdes administrations civiles de l'État ;l'arrêté de la Ministre de la culture en date du 19 juin 2024 portant nomination de M.Guillaume DESLANDES, inspecteur et conseiller hors classe de la création, desenseignements artistiques et de l'action culturelle, dans les fonctions de directeur régionaldes affaires culturelles de Corse, à compter du 1" août 2024, pour une durée de quatre ansavec une période probatoire de six mois;l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-08-02-00006 - Préfecture de Corse-du-Sud - en date du 2août 2024 - portant délégation de signature à M. Guillaume DESLANDES, directeur régionaldes affaires culturelles de Corse ;
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Corse — Villa San Lazaro — [, chemin de la Pietrina — CS 10003 — 20704 — Ajaccio cedex 9Téléphone 04.95.51.52.15— www.corse.culture. fr
C1 Données Internes
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2024-08-02-00011 - Subdélégation de signature à Mme Blondelot ABF 7
ARRETEArticle 1¢ : Délégation de signature est donnée à Madame Alizée BLONDELOT, architecteurbaniste de l'État, architecte des batiments de France et cheffe de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine de la Corse-du-Sud :- Pour les matières énumérées à l'article Ter de l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-08-02-00006 -Préfecture de la Corse-du-Sud en date du 2 août 2024 portant délégation de signature à M.Guillaume DESLANDES, directeur régional des affaires culturelles de Corse ;- En outre, délégation de signature exclusive au sein de 'lUDAP de Corse-du-Sud est donnée àMadame Alizée Blondelot, comme architecte des bâtiments de France, pour l'exercice de sesresponsabilités au titre de la législation des monuments historiques, notamment pour lestravaux d'entretien de monuments de l'État - du fait de sa désignation comme conservatricede la Chapelle Impériale d'Ajaccio - et toute intervention technique d'urgence, avisréglementaire interne de la DRAC et avis techniques aux propriétaires sur les monumentshistoriques.Article 2 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 3 : Le directeur régional des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le | - 2 AOUT 2024
Pour le préfet et par délégation,Le directeur régional des affaires culturelles®Guillaume DESLANDES
" Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
C1 Données Internes
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2024-08-02-00011 - Subdélégation de signature à Mme Blondelot ABF 8
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-08-26-00003
26/08/2024
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Julien COLUS, Chef de circonscription
de police nationale, pour l'établissement des
conventions relatives à la facturation des
prestations fournies entre l'Etat et les
bénéficiaires d'un service d'ordre
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-26-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Julien COLUS, Chef de
circonscription de police nationale, pour l'établissement des conventions relatives à la facturation des prestations fournies entre l'Etat
et les bénéficiaires d'un service d'ordre
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ExPRÉFET Secrétariat général CommunDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant délégation de signature à Monsieur Julien COLUS, Chef de circonscriptionde police nationale, pour l'établissement des conventions relatives à la facturation
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des prestations fournies entre l'Etat et les bénéficiaires d'un service d'ordre
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmation relative à lasécurité, notamment son article 23 ;le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaine dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie ;le décret n°2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds,notamment son article 1er ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains servicesrendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget duministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application dudécret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n°2008-252 du 12 mars2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère del'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amauryde SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2 A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-26-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Julien COLUS, Chef de
circonscription de police nationale, pour l'établissement des conventions relatives à la facturation des prestations fournies entre l'Etat
et les bénéficiaires d'un service d'ordre
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Vu l'arrété du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n°97-99 du 5 mars 1997 modifiérelatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et degendarmerie et l'article 1er du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à larémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales ;Vu l'arrêté conjoint du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et duministère du budget, des comptes publics et de la réforme de I'Etat du 28 octobre 2010 fixant lemontant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et degendarmerie ; Sur proposition du secrétaire général de la préfectureARRETEArticle 1ler:Délégation de signature est donnée à M.Julien COLUS , commissaire de police, chef decirconscription de police nationale, à l'effet de signer les conventions relatives à I'exécution desprestations de services d'ordre au bénéfice de tiers effectuées par les forces de police pour lesévénements se déroulant exclusivement en zone police, dans la limite de 500 € par convention.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement, délégation est donnée à Monsieur Frédéric FOULON,commandant divisionnaire EF, adjoint chef CPN .Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental de la police nationale deCorse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Ajaccio, lez & AOÛT 2024
; Le Préfet\IN
Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-26-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Julien COLUS, Chef de
circonscription de police nationale, pour l'établissement des conventions relatives à la facturation des prestations fournies entre l'Etat
et les bénéficiaires d'un service d'ordre
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