SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2024-215
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-09-26-00005 - Arrêté ordonnant la destruction de nuit de
sangliers à l'origine de dégâts sur la commune de
Montceau-les-Mines (3 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-09-26-00005
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-09-26-00005 - Arrêté ordonnant la destruction de nuit de
sangliers à l'origine de dégâts sur la commune de Montceau-les-Mines 3
ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIREL'z'berte'EgalitéFraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél 03 85 21 86 09
ddt-env -chasse @saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté
ordonnant la destruction de nuit de sangliers à l'origine de dégâts
sur la commune de Montceau-les-Mines
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 427-1 à L 427-3, L 427-6, R 427-1
à R 427-4,
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire – M.
SEGUY Yves,
Vu le plan national de maîtrise du sanglier élaboré en 2009,
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 modifié portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique 2019/2025,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 modifié portant sur la nomination des
lieutenants de louveterie du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2022-12-12-00002 du 27 octobre 2022 donnant délégation de
signature du préfet de Saône-et-Loire à M. Jean-Pierre Goron, directeur départemental des
territoires,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2024 portant le sanglier et le pigeon ramier sur la liste
complémentaire des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et fixant
les modalités de leur destruction pour la période allant du 1 er juillet 2024 au 30 juin 2025,
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2024-07-03-00004 du 3 juillet 2024 portant subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires de la Saône-et-Loire à ses
collaborateurs,
Vu le mail du 18 septembre 2024 de Mme Emmanuelle Gay, responsable grands parcs et
secteur animalier de la ville de Montceau-les-Mines, signalant des dégâts importants
causés par des sangliers sur les grands parcs de Montceau-les-Mines, notamment aux
alentours de la ferme pédagogique de la commune,
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140 1/3
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction Départementale
des Territoires
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sangliers à l'origine de dégâts sur la commune de Montceau-les-Mines 4
Vu le rapport du 19 septembre 2024 de M. Anthony Chandat et de M. Thierry Gouneau ,
lieutenants de louveterie compétents sur le secteur, confirmant la présence importante
de sangliers aux alentours de la ferme pédagogique de Monceau-les-Mines , constituant un
risque pour la sécurité publique et occasionnant des dégâts,
Vu le signalement du 25 septembre 2024 de M. Hugues Pichard, gérant d'une exploitation
agricole à Montceau-les-Mines, confirmant la présence de nombreux dégâts de sangliers
dans ses parcelles, à proximité des grands parcs de la commune,
Vu l'avis d u 25 septembre 2024 de la présidente de la fédération départementale des
chasseurs de Saône-et-Loire,
Considérant que les grands parcs Maugrand et Saint-Louis, situés le long du boulevard
Maugrand en périphérie du golf de Montceau-les-Mines, ne peuvent être clôturés,
s'agissant d'un vaste paysage constitué de forêt,
Considérant les dégâts importants signalés et les risques de dégâts sur la commune de
Montceau-les-Mines,
Considérant les risques de concentration d'animaux sur les secteurs susvisés et la
nécessité d'intervenir rapidement pour assurer la sécurité publique et limiter les dégâts,
ARRÊTE
Article 1 : Dans l'intérêt de prévenir et/ou limiter les dégâts et d'assurer la sécurité
publique, MM. Thierry Gouneau, Christian Masuez, Anthony Chandat et Jean-Louis
Contet, lieutenants de louveterie respectivement domiciliés à Montmort, Saint-Laurent-
d'Andenay, Saint-Vallier et Givry, sont chargés d'organiser des opérations administratives
de destruction de sangliers de nuit sur la commune de Montceau-les-Mines.
La présente autorisation est valable jusqu'au 15 octobre 2024 inclus.
Article 2 : Pour les opérations conduites de nuit, l'utilisation de sources lumineuses et de
matériels thermiques (caméra par exemple) est autorisée.
Dans le cadre de ces interventions, les lieutenants de louveterie visés à l'article 1 pourront
se faire aider et/ou remplacer par tout autre lieutenant de louveterie nommé par l'arrêté
préfectoral susvisé du 19 décembre 2019 modifié (sous réserve d'en avoir préalablement
informé la DDT) et/ou se faire assister par tout agent du service départemental de Saône-
et-Loire de l'office français de la biodiversité (OFB).
Article 3 : Si des animaux sont détruits par les lieutenants de louveterie dans le cadre de
cet arrêté préfectoral, les responsables de l'opération se chargeront de répartir la
venaison.
Article 4 : Toute destruction de sanglier fera obligatoirement l'objet, dans les 24 heures
qui suivent, d'un compte-rendu écrit et détaillé adressé à la direction départementale des
territoires (via l'application demarches.simplifiees).
Article 5 : Toute difficulté, menace ou toute tentative de faire annuler ou échouer une
opération administrative programmée devra obligatoirement être rapportée et au plus tôt
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auprès de la direction départementale des territoires.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires, MM. Thierry Gouneau, Christian
Masuez, Anthony Chandat et Jean-Louis Contet, lieutenants de louveterie, la maire de la
commune de Montceau-les-Mines, et le chef du service départemental de Saône-et-Loire
de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Saône-et-Loire.
Copie de cet arrêté sera transmise à la présidente de la fédération départementale des
chasseurs, au commandant du groupement de gendarmerie, au directeur d'agence
Bourgogne Est de l'office national des forêts, au président de la chambre d'agriculture.
Fait à Mâcon, le 26 septembre 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
pour le directeur départemental et par délégation,
La chef du service environnement,
Clémence Meyruey
Voies de recours : la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
• soit par un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire et/ou un recours hiérarchique auprès
du ministre concerné,
• soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse internet www.telerecours.fr.
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140 3/3
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
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