PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-070
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service
économie agricole et ruralité
8-2025-07-02-00001 - Arrêté n° 2025-390 du 02 juillet 2025 fixant la
liste des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des
dégâts sur tout ou partie du département des Ardennes jusqu'au
30 juin 2026
ainsi que les périodes et leurs modalités de destruction
(14 pages) Page 3
8-2025-05-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025-282 du 07 mai 2025
fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
vocation générale habilitées à siéger dans les commissions,
comités professionnels ou organismes départementaux du
département des Ardennes (2 pages) Page 18
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Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-07-02-00001
Arrêté n° 2025-390 du 02 juillet 2025 fixant la
liste des espèces d'animaux classées susceptibles
d'occasionner des dégâts sur tout ou partie du
département des Ardennes jusqu'au 30 juin 2026
ainsi que les périodes et leurs modalités de
destruction
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-02-00001 - Arrêté n° 2025-390 du 02 juillet 2025 fixant la
liste des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur tout ou partie du département des Ardennes jusqu'au
30 juin 2026
ainsi que les périodes et leurs modalités de destruction
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Ex DirectionPRÉFET départementaleZEÎ ARDENNES des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - —-"fixant la liste des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner desdégâts sur tout ou partie du département des Ardennesjusqu'au 30 juin 2026ainsi que les périodes et leurs modalités de destruction
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.425-2, L.427-8, R.421-31 et R.427-6 àR.427-28 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2016-115 du 4 février 2016 relatif à diverses dispositions cynégétiques ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrété ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeagedes animaux classés nuisibles ;Vu l'arrété de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26septembre 2022 nommant Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires desArdennes;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-55 du 01 février 2024 portant délégation de signature à M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans saformation « espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts » du XX juin2025:Vu la consultation du public qui a eu lieu du XX juin 2025 au XX juillet 2025 inclus et lasynthèse des observations reçues en application de l'article L 123-19 du code del'environnement ;Considérant la nécessité de prévenir des dommages importants aux activités agricoles etforestières ;
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Considérant l'accord entre la Fédération Nationale des Chasseurs (FNC), l'État et le mondeagricole du 1er mars 2023 visant à réduire de 20 à 30 % les dégâts commis par le grand gibierd'ici 3 ans ;Considérant que le classement permet d'intervenir localement et ponctuellement sanstoutefois mettre en péril la survie des espèces ;Considérant la présence significative des espèces classées susceptibles d'occasionner desdégâts ;Considérant les risques de dégâts en périodes sensibles (dégâts sur les semis, dégâts lors dela fructification...) et sur des cultures à forte valeur ajoutée (pois, colza, tournesol...) ;
ARRÊTEArticle Ter: Les espèces suivantes (groupe IIl) sont classées susceptibles d'occasionner desdégâts dans le département des Ardennes à compter de la date de signature du présentarrêté et jusqu'au 30 juin 2026 pour les motifs et dans les lieux désignés ci-apres :
— E E E E— R SSs E _| Espèce Motivation du classement Lieu où l'espèce est classéex susceptible d'occasionner des| dégâts- MammifèresSanglier Prévention des dommages aux|Totalité du département(Sus scrofa) activités agricoles et forestières
Lapin de garenne Prévention des dommages aux|En Champagne ardennaise(Oryctolagus cuniculus) | activités agricoles et forestières |(cf. liste des communesconcernées en annexe 1)< OiseauPigeon ramier Prévention des dommages a|Totalité du département(Colomba palumbus) l'activité agricole
Article 2 : En Champagne ardennaise, le lapin de garenne peut étre piégé toute l'année. |lpeut également être capturé à l'aide de bourse et de furet toute I'année.Dans les lieux où il n'est pas classé susceptible d'occasionner des dégâts, cette capture peutêtre autorisée exceptionnellement, en tout temps, à titre individuel, par le préfet.Article 3 : La destruction à tir des animaux des espèces classées susceptibles d'occasionnerdes dégâts peut s'effectuer de jour pendant la période d'ouverture générale de la chasse. Letir du pigeon ramier ne pourra se faire qu'a poste fixe matérialisé de main d'homme. Lepermis de chasser validé pour l'année en cours est obligatoire. Cette destruction à tir peutaussi s'effectuer pendant la période, dans les lieux et selon les formalités figurant dans letableau ci-après :
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Espèce Période autorisée Lieux et conditions FormalitésDe la clôture générale de | En battue à l'aide de trois | Autorisation préfectoralela chasse au 31 mars 2026 chiens minimum pour une périodedéterminéeSanglier du 01 avril au 31 mai 2026 | A l'affût ou à l'approche | Uniquement sur autorisationpour la protection des préfectorale après avis dusemis entourés par une président de la Fédérationclôture électrifiée départementale deschasseurs des ArdennesDu 15 août 2025 à En ChampagneI'ouverture générale de la | ardennaise où l'espèce estLapin de chasse class_ée susceptible ,d'occasionner des dégâts | Autorisation préfectoralegarenne De la clôture générale de | (cf. annexe1 du présentla chasse au 31 mars 2026 arrêté), à l'aide de 2'3l | méme en temps de neige chiens maximum.Sur champs de colza, pois,| À compter de la fermeturetournesol. spécifique de l'espècejusqu'au 31 mars 2026, sansDe la clôture spécifique | Uniquement à poste fixe formalité.Pigeon ramier | de la chasse de cette matérialisé de mainespèce au 31 juillet 2026 | d'homme et attenant au | À partir du 1er avril 2026,sol, distants entre eux de | uniquement sur autorisation300 m. Le nombre de préfectorale individuellefusils est limité à deux par | dans les conditions prévuesposte. à l'article 4.Pour le pigeon ramier, la destruction à tir, avec ou sans formalité, ne pourra intervenirqu'après un constat d'inefficacité des dispositifs d'effarouchement mis en placepréalablement.
Article 4: Toute demande d'autorisation de destruction à tir d'animaux d'especes classéessusceptibles d'occasionner des dégâts est déposée aupres du préfet (directiondépartementale des territoires), soit par le propriétaire, possesseur ou fermier, soit par unepersonne, titulaire du permis de chasser validé ayant reçu une délégation écrite dupropriétaire du fonds. Le délégataire ne peut recevoir de rémunération pour sa délégation.La demande est formulée selon le modèle annexé au présent arrêté (annexe 4),accompagnée du document relatif aux dégâts dont le modèle est fourni en annexe 5 duprésent arrêté.Une demande pourra également être réalisée par voie dématérialisée par le biais du siteinternet https://www.demarches-simplifiees.fr/.
Article 5: Toute autorisation de destruction à tir d'animaux d'espèces classées susceptiblesd'occasionner des dégâts devra faire |'objet en fin de campagne d'un compte rendumentionnant par espèce le nombre d'animaux détruits (annexe 6). Celui-ci devra être adresséau plus tard pour le 30 octobre 2026 à la direction départementale des territoires.Article 6 : Conformément à l'article R.427-21 du code de l'environnement, les fonctionnairesou agents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du | de l'article L.428-20, les agents de |'officefrançais de la biodiversité ainsi que les gardes particuliers sur le territoiresur lequel ils sontcommissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux d'espèces classées susceptiblesd'occasionner des dégâts toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentimentdu détenteur du droit de destruction.
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Article 7 : Les dispositions du présent arrêté sont valables de la date de signature du présentarrêté au 30 juin 2026.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État etdont une copie sera adressée à toutes les communes du département pour affichage enmairie.
Charleville-Mézières, le § 9 t m
'Pour le préfé'Ë;)par élégation,/le drecteuCeparte Ctal des territoires
istophe FRADIER
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique, de la Biodiversité, de laForét, de la Mer et de la Pêche - Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain - 75007 ParisLycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr
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EnPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Liste des communes de la Champagne ardennaiseAnnexe 1 Directiondépartementaledes territoiresoù le lapin de garenne est classé comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts
ACY ROMANCEAIREALINCOURTAMBLY-FLEURYANNELLESARDEUIL-ET-MONTFAUXELLESARNICOURTASFELDATTIGNYAUREAUSSONCEAVANCONAVAUXBALHAMBANOGNE-RECOUVRANCEBARBYBERGNICOURTBERTONCOURTBIERMESBIGNICOURTBLANZY-LA-SALONNAISEBOUCONVILLEBOURCQBRECY-BRIERESBRIENNE-SUR-AISNECAUROYCHALLERANGECHAPPESCHARDENYCHATEAU-PORCIENCHATELET-SUR-RETOURNE (Le)CHUFFILLY-ROCHECONDE-LES-HERPYCONTREUVECOUCYCOULOMMES-ET-MARQUENYDOUXDRICOURTECAILLE(L')
ECLYFRAILLICOURTGIVRYGOMONTGRIVY-LOISYHANNOGNE-SAINT-REMYHAUTEVILLEHAUVINEHERPY-L'ARLESIENNEHOUDILCOURTINAUMONTJUNIVILLELEFFINCOURTLIRYMACHAULTMANREMARS-SOUS-BOURCQMARVAUX-VIEUXMENIL-ANNELLESMENIL-LEPINOISMONTHOISMONT-LAURENTMONT-SAINT-MARTINMONT-SAINT-REMYMOURONNANTEUIL-SUR-AISNENEUFLIZENEUVILLE-EN-TOURNE-A-FUY (La)PAUVRESPERTHESPOILCOURT-SYDNEYQUILLYREMAUCOURTRENNEVILLERETHELROIZYSAINT-CLEMENT-A-ARNESSAINT-ETIENNE-A-ARNESSAINT-FERGEUXSAINT-GERMAINMONT
SEMIDESERAINCOURTSERYSEUILSEVIGNY-WALEPPESONSORBONSUGNYTAGNONTAIZYTHOUR (Le)THUGNY-TRUGNYTOURCELLES-CHAUMONTVAUX-CHAMPAGNEVIEUX-LES-ASFELDVILLERS-DEVANT-LE-THOURVILLE-SUR-RETOURNEVOUZIERS (UNIQUEMENT L'ANCIENNECOMMUNE DE VRIZY)
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EZ DirectionPRÉFET départementale?bE? ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Annexe 2L'autorisation de tir du renard est possible sur l'ensemble du département des Ardennes àl'exception des communes suivantes :ANCHAMPSAUBRIVESBOGNY SUR MEUSEBOURG FIDELEDEVILLEFEPINFLEIGNEUXFUMAYGESPUNSARTHARGNIESHAULMEHAYBESILLYLA CHAPELLELANDRICHAMPSLES HAUTES RIVIERESLES MAZURESMONTHERMEMONTIGNY SUR MEUSENEUFMANILREVINTHILAYVIREUX WALLERAND
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£PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Annexe 3
Directiondépartementaledes territoires
Liste des communes du département des Ardennesoù le tir de la pie bavarde est possibleACY-ROMANCEAIREALINCOURTALLANDHUY ET SAUSSEUILAMAGNEAMBLY FLEURYANNELLESANTHENYAOUSTEAPREMONTARDEUIL ET MONTFAUXELLESLES GRANDES ARMOISESLES PETITES ARMOISESARNICOURTARREUXASFELDATTIGNYAUBIGNY LES POTHEESAUBONCOURT VAUZELLESAUGEAUREAUSSONCEAUTHEAUTRUCHEAUTRYAUVILLERS LES FORGESAVANCONAVAUXBAALONSBALHAMBALLAYBANOGNE RECOUVRANCEBARBAISEBARBYBAR LES BUZANCYBAYONVILLEBEFFU ET LE MORTHOMMEBELLEVILLE ET CHATILLON SUR BARBELVALBERGNICOURTBERTONCOURTBIERMESBIGNICOURTBLANCHEFOSSE ET BAYBLANZY LA SALONNAISEBLOMBAYBOSSUS LES RUMIGNYBOUCONVILLEBOULT AUX BOISBOURCQBOURG FIDELEBOUVELLEMONTBRECY BRIERESBRIENNE SUR AISNE
BRIEULLES SUR BARBRIQUENAYBROGNONBUZANCYCAUROYCERNIONCHAGNYCHALLERANGECHAMPIGNEULLECHAMPIGNEUL-SUR-VENCE,CHAMPLINCHARBOGNECHARDENYCHARLEVILLE-MEZIERES, CHATEAU-PORCIENCHATEL- CHEHERYLE CHATELET-SUR-SORMONNELE CHATELET-SUR-RETOURNECHAUMONT-PORCIENBAIRON ET SES ENVIRONSCHESNOIS-AUBONCOURTCHEVIERESCHILLYCHUFFILLY-ROCHECLAVY-WARBYCLIRONCONDE-LES-HERPYCONDE-LES-AUTRYCONTREUVECORNAYCORNY-MACHEROMENILCOUCYCOULOMMES-ET-MARQUENYLA CROIX-AUX-BOISDAMOUZYDOMMERYDOUMELY-BEGNYDOUXDRAIZEDRICOURTLECAILLELECHELLEECLYECORDALESTREBAYETALLEETEIGNIERESEVIGNYEXERMONTFAGNONFAISSAULTFALAISEFAUXLA FEREE
FLAIGNES-HAVYSFLEVILLEFLIGNYFOSSEFRAILLICOURTLA FRANCHEVILLELE FRETYGERMONTGIRONDELLEGIVRONGIVRYGOMONTGRANDCHAMPGRANDHAMGRANDPREGRIVY-LOISYGRUYERESGUE-DHOSSUSGUIGNICOURT-SUR-VENCE,GUINCOURTHAGNICOURTHAM-LES-MOINESHANNAPPESHANNOGNE-SAINT-REMYHARCYHARRICOURTHAUDRECYHAUTEVILLEHAUVINEHERPY-LARLESIENNEHOUDILCOURTHOULDIZYIMECOURTINAUMONTJANDUNJONVALJUNIVILLEJUSTINE-HERBIGNYLALOBBELAMETZLANCONLANDRES-ET-SAINT-GEORGES,LAUNOIS-SUR-VENCELAVAL-MORENCYLEFFINCOURTLEPRON-LES- VALLEESLIARTLIRYLOGNY-BOGNYLONGWELONNYLUCQUYMACHAULTMANRE
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MARANWEZMARBYMARCQMARLEMONTMARQUIGNYMARS-SOUS-BOURCQMARVAUX-VIEUXMAUBERT-FONTAINEMAZERNYMENIL-ANNELLESMENIL- LEPINOISMESMONTMONDIGNYMONTCHEUTINMONTCORNETMONTGONMONTHOISMONTIGNY-SUR-VENCE,MONT- LAURENTMONTMEILLANTMONT-SAINT-MARTINMONT-SAINT-REMYMOURONMURTIN-ET-BOGNYNANTEUIL-SUR-AISNENEUFLIZENEUFMAISONLA NEUVILLE-AUX-JOUTES,NEUVILLE-LEZ-BEAULIEULA NEUVILLE-EN-TOURNE-A-FUY,NEUVILLE- DAYNEUVILLE-LES-THISLA NEUVILLE-LES-WASIGNY,NEUVIZYNOIRVALNOUARTNOVION-PORCIENNOVY-CHEVRIERESOLIZY-PRIMATPAUVRESPERTHESPOILCOURT-SYDNEYPREZPRIX-LES-MEZIERESPUISEUXQUATRE-CHAMPSQUILLYRAILLICOURTREGNIOWEZREMAUCOURTREMILLY-LES-POTHEESRENNEVILLERENWEZRETHELRILLY-SUR-AISNERIMOGNEROCQUIGNYROCROIROIZYLA ROMAGNEROUVROY-SUR-AUDRYRUBIGNYRUMIGNYLA SABOTTERIESAINT-CLEMENT-A-ARNESSAINT-ETIENNE-A-ARNESSAINT-FERGEUXSAINT-GERMAINMONT
SAINT-JEAN-AUX-BOISSAINT-JUVINSAINT-LAMBERT-ET-MONT-DE-JEUXSAINT-LOUP-EN-CHAMPAGNESAINT-LOUP-TERRIERSAINT-MARCELSAINTE- MARIESAINT-MORELSAINT-PIERRE-A-ARNESSAINT-PIERRE-SUR-VENCESAINT-QUENTIN-LE-PETITSAINT-REMY-LE-PETITSAINTE-VAUBOURGSAULCES-CHAMPENOISESSAULCES-MONCLINSAULT-LES-RETHELSAULT-SAINT-REMYSAUVILLESAVIGNY-SUR-AISNESECHAULTSECHEVALSEMIDESEMUYSENUCSERAINCOURTSERYSEUILSEVIGNY-LA-FORETSEVIGNY- WALEPPESIGNY-LABBAYESIGNY-LE-PETITSOMMERANCESONSORBONSORCY-BAUTHEMONTSORMONNESUGNYSURYSUZANNEsYTAGNONTAILLETTETAILLYTAIZYTANNAYTARZYTHENORGUESTHIN-LE-MOUTIERTHISLE THOURTHUGNY-TRUGNYTOGESTOULIGNYTOURCELLES-CHAUMONTTOURNESTOURTERONTREMBLOIS-LES-ROCROIVANDYVAUX-CHAMPAGNEVAUX-LES-MOURONVAUX-LES-RUBIGNYVAUX-MONTREUILVAUX-VILLAINEVERPELVERRIERESVIEL-SAINT-REMYVIEUX-LES-ASFELDVILLERS-DEVANT-LE-THOUR
VILLERS-LE-TOURNEURVILLE-SUR-RETOURNEVONCQVOUZIERSWAGNONWARCQWARNECOURTWASIGNYWIGNICOURT
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Ex DirectionPRÉFET | départementalePÙEÎ ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité Annexe 4DEMANDE D'AUTORISATION DE DESTRUCTION A TIRD'ANIMAUX D'ESPECES CLASSEES SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DESDÉGÂTSJE, SOUSSIGNÉ ...t crscanssensasacesnsnseecescsesesusdemeurant : N°.........A8 crr SR cuc nc mmmn W 2 ||Ville ........................N° de téléphone : ...... COUTTIEI :.....................srsesseeneeemennennennt @reeseessenenenseenseessTitulaire du permis de chasser n° ........cscscssserssesseermesO Propriétaire et/ou O fermier (remplir colonnes A - B-C)O Délégué du propriétaire ou du fermier (remplir colonnes A - B -C - D)
A B C DCommunes Lieux-dits Surfacesk Noms et prénoms des propriétaires(ha)
NB : le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation (articleR427-8 du code de l'environnement).
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» Pour les espèces suivantes :(cocher les informations qui correspondent à votre situation)ESPÈCEMODE et PÉRIODE DEDESTRUCTION POSSIBLEMOTIFS ou NATURE DES CULTURES APROTÉGER
Lapin de garenne
Tir (1) du 15 août à l'ouverturede la chasseO en prévision des dommagesimportants causés aux culturesO en prévention des dommagesimportants aux activités forestièresO en prévention de dommagesimportants à d''autres formes depropriétéTir (1) de la fermeture généralede la chasse au 31 marsO en prévision des dommagesimportants causés aux culturesO en prévention des dommagesimportants aux activités forestièresO en prévention de dommagesimportants à d'autres formes depropriété
Corbeau freux etCorneille noire
Tir (2) du 1" avril au 10 juinO en prévision des dommagesimportants causés aux cultures :Omais — Ocolza OpoisO dans I'intérét de la santé publiqueO en prévention des dommagesimportants aux activités forestièresTir (2) par prolongation du 11juin au 31 juilletO pour prévenir des dommagesimportants aux activités agricoles.
Pie bavarde
Tir (3) du 1°" mars au 10 juinO en prévision des dommagesimportants causés aux cultures :Omais Ocolza OpoisO dans I'intérét de la santé publiqueO en prévention des dommagesimportants aux activités forestièresTir (3) par prolongation du 11juin au 31 juilletO pour prévenir des dommagesimportants aux activités agricoles.
Pigeon ramierTir (4) du 1"" avril au 31 juilleten prévision des dommages importantscausés aux cultures de :Ocolza Opois DOtournesolTir de la clôture générale au 31mars (5) O pour prévenir des dommagesimportants aux activités avicoles et surles territoires en plan de gestion petitRenard gibier.Tir du 1" avril au 1" juin O pour prévenir des dommagesimportants aux activités avicoles.Tir de la clôture générale au 31 | O pour prévenir des dommagesSanglier mars importants aux activités agricoles.(1) Le tir du lapin de garenne s'effectue dans les communes relevant de la zone Champagne ardennaise(annexe 1).(2) Le tir du corbeau freux et de la corneille noire peut s'effectuer, sans être accompagné de chien,dans l'enceinte de la corbeautière, dans le plus strict respect des règles de sécurité ou à poste fixematérialisé de main d'homme en dehors de la corbeautière.
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(3) Le tir de la pie bavarde s'effectue uniquement à poste fixe au sol matérialisé de main d'homme, sanschien, sur l'ensemble des zones en plan de gestion petits gibiers. La destruction à tir de la pie bavardeest possible sur les communes figurant à l'annexe 3 du présent document.(4) Le tir du pigeon ramier s'effectue uniquement à poste fixe au sol matérialisé de main d'homme. Lespostes sont distants les uns des autres de plus de 300 m. Les tireurs ne pourront étre plus de 2 parposte. Uniquement dans les champs de colza, pois et tournesol.(5) La destruction par tir ou le piégeage du renard est possible sur le département des Ardennes aI'exception des communes inscrites à I'annexe 2 du présent document.Le tir des corbeaux freux, corneilles noires, pies bavardes et pigeons ramiers dans les nids eststrictement interdit.Toute destruction a tir est effectuée de jour. On entend par jour le temps qui commenceune heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après soncoucher.» Dispositifs d'effarouchement mis en place préalablement à toute demande relative àla régulation à tir des pigeons ramiers et autres oiseaux d'espèces classéessusceptibles d'occasionner des dégâts (à renseigner obligatoirement ) :(cocher les informations qui correspondent à votre situation)O |Canon à gaz O |RubaliseO | Épouvantail volant ou fixe O |Autre à préciser : ...» Je demande l'autorisation de m'adjoindre pour ces destructions de...........chasseurs,munis du permis de chasser validé dont les noms, prénoms et domiciles sont précisésci-dessous :Nom(s), prénom(s) Adresse(s) N° de permis de chasser
Conformément à l'article 5 de l'arrété fixant la liste des espèces d'animaux classéessusceptibles d'occasionner des dégâts sur tout ou partie du département des Ardennesjusqu'au 30 juin 2026 ainsi que les périodes et leurs modalités de destruction, je m'engage àretourner à la direction départementale des territoires un compte rendu mentionnant parespèce le nombre d'animaux détruits avant le 30 octobre 2026 (annexe 6).Votre attention est attirée sur la nécessité de retourner l'annexe 5.En effet, le classement des espèces comme « susceptibles d'occasionner des dégâts » doitêtre motivé. Les dégâts commis et leur localisation sont des éléments pertinents pourjustifier une demande de classement, ouvrant la possibilité de destruction de ces espèces.J'atteste que les informations indiquées dans cette demande sont exactes.Fait Q. e, @ (signature)N.B.: Une copie de l'autorisation accordée pour la destruction d'animaux d'espècessusceptibles d'occasionner des dégâts sera communiquée pour information et prise encompte au(x) maire(s) de(s) commune(s) concernée(s) par la présente demande.
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PREFET Direction?,bE,S > départementaleo des territoires
Annexe 5Imprimé à joindre à la demande d'autorisation de destruction à tird'animaux d'espéces susceptibles d'occasionner des dégats
Le classement d'une espéce comme « susceptible d'occasionner des dégats » doit étremotivé. Les dégats commis et leur localisation sont des éléments obligatoires pour justifierune demande de classement, ouvrant la possibilité de destruction de ces espèces.
NOM, PrENOM et ettt et et e vou vauvas et ven van vn vusvun ven en ce e en ven en et ns een en en eAdresse COMPIÈLE ..o e s sosvoncan srres st st ns eTEIEPRONE: LrrrereemennennennntTR E é 0o à andns 100 à 500 soioid à Éräii à se s « i à B à 56585 à 5 À K i iLieu des dégâts (commune, ...)
Date estimée des dégâts
Nature des dégâts
Préjudice financier estimé
Prédateur(s) supposé(s)
(Signature)
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-02-00001 - Arrêté n° 2025-390 du 02 juillet 2025 fixant la
liste des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur tout ou partie du département des Ardennes jusqu'au
30 juin 2026
ainsi que les périodes et leurs modalités de destruction
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PREFET Direction?bEf ARDENNES départementaleÉgalié des territoires
Annexe 6
Compte rendu de destruction à tir d'animaux d'espèces classéessusceptibles d'occasionner des dégâts
À retourner à la Direction Départementale des Territoires des Ardennes3 rue des Granges Moulues — 08011 Charleville-Mézières cedexobligatoirement avant le 30 octobre 2026
NOM TSRO ST se rrs ce PrÉNOM ! ...creccerrerrees
Code Postal :........................... COMMUNE !:.................................veorerrerrervenvenven ven vn vnv ns ene en
Commune concernée ...............
Espèces Nombre d'animauxprélevésLapin de garenneCorbeau freuxCorneille noirePie bavardePigeon ramierRenard rouxSanglierAutres :
Fait à , le (Signature)
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-02-00001 - Arrêté n° 2025-390 du 02 juillet 2025 fixant la
liste des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur tout ou partie du département des Ardennes jusqu'au
30 juin 2026
ainsi que les périodes et leurs modalités de destruction
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liste des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur tout ou partie du département des Ardennes jusqu'au
30 juin 2026
ainsi que les périodes et leurs modalités de destruction
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Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-05-07-00003
Arrêté préfectoral n° 2025-282 du 07 mai 2025
fixant la liste des organisations syndicales
d'exploitants agricoles à vocation générale
habilitées à siéger dans les commissions, comités
professionnels ou organismes départementaux
du département des Ardennes
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025-282 du 07 mai 2025
fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités
professionnels ou organismes départementaux du département des Ardennes
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Ex DirectionPRÉFET départementale?,-bîî ARDENNES des territoiresEgalitéFraternité
Arrété n° 2025 / 2 8 Lfixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation généralehabilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismesdépartementaux du département des ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre V ;Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole modifiée, notamment son article 2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et des départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental desterritoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-147 du 12 mars 2019 portant habilitation des organisationssyndicales à vocation générale d'exploitants agricoles à siéger dans certaines commissions,comités professionnels ou organismes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-21 du 23 janvier 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes;Considérant les résultats des élections des membres des chambres d'agriculture (scrutin closle 31 janvier 2025);Considérant le fonctionnement indépendant, régulier et effectif depuis au moins cinq ans dela coordination rurale des Ardennes, de la fédération départementale des syndicatsd'exploitants agricoles des Ardennes (FDSEA), des jeunes agriculteurs des Ardennes (JA) ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,ArrêteArticle 1 : Les organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale suivantessont habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organisme de toutenature investis d'une mission de service public ou assurant la gestion de fonds publics ouassimilés dans le département des Ardennes:
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025-282 du 07 mai 2025
fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités
professionnels ou organismes départementaux du département des Ardennes
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- la coordination rurale des ArdennesM. LARUE Romain — 1 Chemin du bois des haies —- 08290 MARLEMONT- la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Ardennes (FDSEA)1 avenue du Petit Bois — 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES- les jeunes agriculteurs des Ardennes (JA)1 avenue du Petit Bois — 08000 CHARLEVILLE-MEZIERESArticle 2 : L'arrêté préfectoral n°2019-147 du 12 mars 2019 susvisé est abrogé.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de I'Etat.Charleville-Mézières, lepar déléire général,P/Le préfet et' ;
esUBREUIL
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture —- BP60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX— soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de l'Agriculture et de la Souverainetéalimentaire - 78 rue de Varenne — 75007 PARIS— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible parle site internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025-282 du 07 mai 2025
fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités
professionnels ou organismes départementaux du département des Ardennes
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