PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2024-106
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024
1t
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges /
88-2024-07-29-00030 - Décision 2024-39 portant affectation des agents de contrôle au
sein de la DDETSPP des Vosges et de gestion des intérims (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF
88-2024-08-02-00001 - Arrêté n° 211/2024 du 02 août 2024 constatant l'indice
des fermages et sa variation pour l'année 2024 (3 pages) Page 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Grand Est /
88-2024-08-01-00032 - Arrêté préfectoral n° 2024-DREAL-EBP-00134
portant
dérogation aux interdictions de capture avec relâcher sur place d'espèces
protégées délivrée à SARL ARION.IDE (59) (4 pages) Page 12
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2024-07-29-00030
Décision 2024-39 portant affectation des agents de
contrôle au sein de la DDETSPP des Vosges et de gestion
des intérims
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-07-29-00030 - Décision 2024-39
portant affectation des agents de contrôle au sein de la DDETSPP des Vosges et de gestion des intérims 3
ENMINISTEREDU TRAVAIL,'DE LASANTE ;ET DES SOLIDARITESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités du Grand Est
Décision n° 2024-39 du 29 juillet 2024 portant affectation des agents de contrôle et organisation de
l'intérim des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
Vu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du
travail,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail,
Vu l'arrêté cadre n° 2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétence des uni -
tés de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est,
Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Madame Angélique ALBERTI sur l'emploi de directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est ;
Vu la décision n° 2023-50 du 27 octobre 2023 relative à la localisation et à la délimitation de l'unité de
contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations des Vosges,
DÉCIDE :
Article 1
Est nommé Responsable de l'Unité de Contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Vosges Monsieur Laurent SAVOY, Directeur adjoint du
travail.
1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-07-29-00030 - Décision 2024-39
portant affectation des agents de contrôle au sein de la DDETSPP des Vosges et de gestion des intérims 4
Article 2
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail et conformément aux dispositions
de l'article R. 8122-6 d u code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection du travail de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Vosges les agents de contrôle suivants :
1ère section : Madame Murielle BERTRAND, Inspectrice du Travail,
2ème section : Monsieur Émile ROMELOT, Inspecteur du Travail,
3ème section : Monsieur Arnaud PIERRE, Inspecteur du Travail, à l'exclusion de l'entreprise DS SMITH
Packaging sise ZI de la plaine à ELOYES (88510) dont le contrôle est assuré par
l'Inspectrice de la 4 section,ᵉ
4ème section : Madame Laetitia BASTIEN, Inspectrice du Travail,
5ème section : Monsieur Olivier FRANÇAIS, Inspecteur du Travail,
6ème section : Poste vacant, intérim assuré par Monsieur Laurent SAVOY, Directeur adjoint du
travail, Responsable de l'unité de contrôle, à l'exclusion de l'entreprise SAS VALANIE,
enseigne INTERMARCHE, situé 630 avenue des Pierrottes à CONTREXEVILLE (88300)
dont le contrôle est assuré par l'Inspectrice de la 4 sectionᵉ
7ème section : Madame Émilie JEANMAIRE, Inspectrice du travail,
8ème section : Monsieur Pierre BOUCHEZ, Inspecteur du travail
9ème section : Poste vacant, intérim assuré par Monsieur Laurent SAVOY, Directeur adjoint du
Travail, Responsable de l'Unité de contrôle
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2 ci-dessus,
l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspectrice du travail de la 1 section, l'intérim est assuréʳᵉ
par l'inspecteur du travail de la 2 section. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,ᵉ
l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la 3 section ou, en cas d'absence ouᵉ
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5 section ou, en cas d'absence ouᵉ
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 7 section ou, en cas d'absence ouᵉ
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 8 section.ᵉ
En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur du travail de la 2 section, l'intérim est assuréᵉ
par l'inspecteur du travail de la 3 section. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,ᵉ
l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la 5 section ou, en cas d'absence ouᵉ
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 7 e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 8 section ou, en cas d'absence ouᵉ
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 1 section.ʳᵉ
En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur du travail de la 3 section, l'intérim est assuréᵉ
par l'inspecteur du travail de la 2 section. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,ᵉ
l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la 5e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 7 section ou, en cas d'absence ouᵉ
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 8e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 1 section.ʳᵉ
En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspectrice du travail de la 4 e section, l'intérim est assuré
par l'inspecteur du travail de la 5 section. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,ᵉ
l'intérim est assuré par l'inspectrice du travail de la 7 section ou, en cas d'absence ouᵉ
d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la 1 section ou, en cas d'absenceʳᵉ
ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 2 section ou, en cas d'absenceᵉ
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-07-29-00030 - Décision 2024-39
portant affectation des agents de contrôle au sein de la DDETSPP des Vosges et de gestion des intérims 5
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3 section ou, en cas d'absence ouᵉ
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8 section.ᵉ
En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur du travail de la 5 section, l'intérim est assuréᵉ
par l'inspectrice du travail de la 7 section. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,ᵉ
l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la 8e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 1 section ou, en cas d'absence ouʳᵉ
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 2 section ou, en cas d'absence ouᵉ
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3 section.ᵉ
L'intérim de la 6 section, vacante, est assuré par le Responsable de l'unité de contrôle, directeurᵉ
adjoint du travail. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par
l'inspectrice du travail de la 7 e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la 8 section ou, en cas ᵉ d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspectrice du travail de la 1 r section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,ᵉ
par l'inspecteur du travail de la 2 section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parᵉ
l'inspecteur du travail de la 3 section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parᵉ
l'inspecteur du travail de la 5 section.ᵉ
En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspectrice du travail de la 7 section, l'intérim est assuréᵉ
par l'inspecteur du travail de la 5 section. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,ᵉ
l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la 8e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 1 re section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 2 section ou, en cas d'absence ouᵉ
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3 section.ᵉ
En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur du travail de la 8 section,ᵉ l'intérim est assuré
par l'inspectrice du travail de la 1 re section. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la 2 section ou, en cas d'absence ouᵉ
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3 sectionᵉ ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5 e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 7 section.ᵉ
L'intérim de la 9 section, vacante, est assuré par le Responsable de l'unité de contrôle, directeurᵉ
adjoint du travail. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par
l'inspectrice du travail de la 1 section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,ʳᵉ
par l'inspecteur du travail de la 2 section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parᵉ
l'inspecteur du travail de la 3 section ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur duᵉ
travail de la 5 section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice duᵉ
travail de la 7 section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur duᵉ
travail de la 8e section.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur du travail titulaire d'une section compétente dans
les mines et carrières (sections 1 et 6), l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail titulaire de la seconde
section compétente sur ce domaine particulier d'activité. En cas d'absence ou d'empêchement simultané
des deux inspecteurs du travail titulaires d'une section compétente dans les mines et carrières, l'intérim
est assuré par l'inspecteur du travail de la 2 section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ceᵉ
dernier, par l'inspecteur du travail de la 3 sectionᵉ ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 5 section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parᵉ
l'inspectrice du travail de la 7 section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, parᵉ
l'Inspecteur du travail de la 8e section.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur du travail titulaire d'une section compétente dans
les entreprises agricoles (sections 2 et 3), l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail titulaire de la
seconde section compétente sur ce domaine particulier d'activité. En cas d'absence ou d'empêchement
simultané des deux inspecteurs du travail titulaires d'une section compétente dans les entreprises
agricoles, l'intérim est assuré, par l'inspecteur du travail de la 5e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 7 section ou, en cas d'absence ouᵉ
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-07-29-00030 - Décision 2024-39
portant affectation des agents de contrôle au sein de la DDETSPP des Vosges et de gestion des intérims 6
d'empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 8 section ou, en cas d'absence ouᵉ
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 1 section.ʳᵉ
En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur du travail titulaire d'une section compétente dans
les entreprises de transport (sections 4 et 9), l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail titulaire de la
seconde section compétente sur ce domaine particulier d'activité. En cas d'absence ou d'empêchement
simultané des deux inspecteurs du travail titulaires d'une section compétente dans les entreprises de
transport, l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la 5 section ou, en cas d'absence ouᵉ
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 7 sectionᵉ ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 8 e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 1 section ou, en cas d'absence ouʳᵉ
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 2 section ou, en cas d'absence ouᵉ
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3 section. ᵉ
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés dans les
sections d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles 3
et 4, l'intérim est assuré par Monsieur Laurent SAVOY, Responsable de l'unité de contrôle, directeur
adjoint du travail.
Article 6
Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à
l'article 2 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation
du travail sur le reste du département des Vosges.
Article 7
La présente décision abroge et remplace l a décision n° 2023-41 du 04 septembre 2023 portant affecta -
tion des agents de contrôle et organisation de l'intérim des sections d'inspection du travail au sein de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Vosges.
Article 8
Le responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Grand Est et le directeur de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Strasbourg, le 29 juillet 2024
La directrice régionale,
Signé
Angélique ALBERTI
4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-07-29-00030 - Décision 2024-39
portant affectation des agents de contrôle au sein de la DDETSPP des Vosges et de gestion des intérims 7
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-08-02-00001
Arrêté n° 211/2024 du 02 août 2024 constatant l'indice des
fermages et sa variation pour l'année 2024
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-08-02-00001 - Arrêté n° 211/2024 du 02 août 2024 constatant l'indice des fermages et sa variation
pour l'année 2024 8
èPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
SERVICE DE L'ÉCONOMIE AGRICOLE ET FORESTIÈRE
Arrêté n° 211/2024 du 02 août 2024
constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2024
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 411-11, R 411-9-2 et R 411-9-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice
national des fermages et de ses composantes ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 10 novembre 2022
nommant M. Laurent MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 30 mars 2022 nommant
M. Grégory BOINEL directeur départemental adjoint des territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire du 17 juillet 2024 constatant
pour 2024 l'indice national des fermages ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 508/95/DDAF du 28 septembre 1995 modifié fixant le mode de calcul du
prix des fermages et des loyers d'habitation et décrivant notamment les catégories de terre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 745/99/DDAF du 30 septembre 1999 fixant le mode de calcul du prix du
fermage et des loyers des bâtiments d'exploitation et d'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 489/2009/DDEA du 30 septembre 2009 permettant d'établir les valeurs
locatives des maisons d'habitation comprises dans un bail rural et modifiant l'arrêté préfectoral
n° 508/95/DDAF du 28 septembre 1995 fixant le mode de calcul du prix du fermage et des loyers
des bâtiments d'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 070/2024/DDT du 31 mai 2024 portant nomination des membres de la
commission consultative des baux ruraux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de signature à
M. Laurent MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges et à M. Grégory BOINEL
directeur départemental adjoint des territoires des Vosges ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-08-02-00001 - Arrêté n° 211/2024 du 02 août 2024 constatant l'indice des fermages et sa variation
pour l'année 2024 9
Vu l'avis émis par la commission consultative paritaire des baux ruraux en date du
16 septembre 2010 ;
Vu la publication par l'INSEE de la variation de l'indice de référence des loyers sur les quatre derniers
trimestres ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er - L'indice des fermages est constaté pour 2024 à la valeur de 122,55 sur la base d'un
indice 100 en 2009. Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1 er octobre 2024 au
30 septembre 2025.
Article 2 - La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de + 5,23 %.
Article 3 - A compter du 1er octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025, les maxima et les minima sont
fixés aux valeurs actualisées suivantes :
Catégories Valeur annuelle à l'ha
De terres
(annexe I)
Minimum
Euros
Maximum
Euros
1
2
3
4
5
135,56
101,68
67 ,79
33,90
8,44
167 ,86
135,55
101,66
67 ,78
33,89
Majoration pour les pâtures Valeur à l'ha
Euros
Point d'eau
Clôture (selon état)
16,79
8,39 à 16,79
Article 4 - Les catégories de terre désignées à l'article 3 sont celles définies par l'article 5-1 de l'arrêté
préfectoral n° 508-95 du 28 septembre 1995 dont les caractéristiques sont reprises en annexe I du
présent arrêté.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-08-02-00001 - Arrêté n° 211/2024 du 02 août 2024 constatant l'indice des fermages et sa variation
pour l'année 2024 10
Article 5 - A compter du 1 er octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025, les maxima et les minima
pour les loyers des bâtiments d'exploitation sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :
Catégories de bâtiments Valeurs au m²
Stockage Minimale
Euros
Maximale
Euros
1
2
3
4
1,72
1,29
0,43
0,43
2,14
1,72
0,86
0,43
Catégories de
bâtiment
Couvert (m²) Découvert (m²)
élevage Minimale
Euros
Maximale
Euros
Minimale
Euros
Maximale
Euros
1
2
3
4
2,15
1,29
0,65
0,65
2,58
2,15
1,29
0,65
0
0
0
0
0,65
0,65
0,65
0,65
Article 6 - A compter du 1 er octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025 une variation appliquée aux
loyers d'habitation dans le cadre de baux ruraux par rapport à l'année précédente est de + 3,26 %.
Article 7 - Les minima et maxima du prix au m² des maisons d'habitation sur les 120 premiers m² visés à
l'article 4 de l'arrêté n° 489/2009/DDEA permettant d'établir les valeurs locatives des maisons
d'habitation comprises dans un bail rural :
Minimum au m² sur les 120 premiers m² maximum au m² sur les 120 premiers m²
1,94 euros 6,26 euros
- de 121 à 140 m² : application d'un abattement de 50 % à la valeur du m²,
- de 141 à 170 m² : application d'un abattement de 70 % à la valeur du m²,
- au-delà de 170 m² : application d'un abattement de 90 % à la valeur du m².
Article 8 - Le secrétaire général et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 02 août 2024
Pour la préfète et par délégation :
Le directeur départemental adjoint des territoires
SIGNE
Grégory BOINEL
D élais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-08-02-00001 - Arrêté n° 211/2024 du 02 août 2024 constatant l'indice des fermages et sa variation
pour l'année 2024 11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Grand Est
88-2024-08-01-00032
Arrêté préfectoral n° 2024-DREAL-EBP-00134
portant dérogation aux interdictions de capture avec
relâcher sur place d'espèces protégées délivrée à SARL
ARION.IDE (59)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2024-08-01-00032 - Arrêté préfectoral n° 2024-DREAL-EBP-00134
portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher sur place d'espèces protégées délivrée à SARL ARION.IDE (59) 12
=PRÉFÈTEDES VOSGESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DREAL-EBP-00134
portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher sur place d'espèces protégées
délivrée à SARL ARION.IDE (59)
LA PRÉFÈTE DE S VOSGES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-
1 à R 411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997
relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en
matière de capture d'espèces animales protégées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation,
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection. ;
VU la demande de dérogation au régime de capture avec relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées en date du 22 juillet 2024 déposée en application des articles L.
411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement par la société Arion.idé; 10 rue Louis Aragon
59147 GONDECOURT ;
CONSIDÉRANT l'acte d'engagement entre le bureau d'étude Anteagroup et le bureau d'étude
Arioni.idé ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture et
relâcher sur place de spécimens d'espèces protégées ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune
et flore sauvage et de la conservation des habitats ;
DREAL Grand Est – Site de Strasbourg
Tél. : 03 88 13 05 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
14 rue du Bataillon de marche n°24 – BP 10 001 – 67 050 Strasbourg cedex
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CONSIDÉRANT l'absence de solution technique alternative à la capture qui soit pertinente et
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à
l'article 3 ci-après;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en
œuvre des opérations considérées ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture avec
relâcher sur place de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Grand Est,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la société Arion.idé; 10 rue Louis Aragon 59147
GONDECOURT représenté par M. CUCHERAT Xavier.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de la réalisation d'inventaires afin de déterminer l'état initial des populations de
naïades du Vair et du petit Vair dans les Vosges,la société Arioni.idé est missionnée afin de
réaliser cette opération. A cette fin cette dernière est autorisée à déroger aux interdictions de
capture avec relâcher sur place de l'espèce protégée suivante :
- Unio crassus – Mulette épaisse.
La présente dérogation est autorisée sur le cours d'eau du Petit Vair et du Vair sur la
commune de Vittel.
ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation
Dans le cadre des opérations décrites à l'article 2, le bénéficiaire est tenu de respecter
l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans la méthodologie transmise dans le
dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du
présent arrêté.
Les opérations de capture avec relâcher sur place sont strictement limitées à ce qui est
nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et
l'importance de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en
tenant compte de leur biologie et de leur cycle biologique.
L'inventaire est réalisé par observation visuelle, en plongée ou à l'aide d'un aquascope et
recherche de coquilles dans le lit mineur. Les individus vivants seront extraits du lit, manipulés,
photographiés puis relâchés.
La prospection dans le sédiment sera réalisée par quadrat et le substrat excavé sera récupéré
à l'aide d'un Surber spécialisé.
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ARTICLE 4 : Durée de la validité de la dérogation
La présent e dérogation est valable à compter du lendemain de sa date de publication et
prendra fin au 31 octobre 2024.
ARTICLE 5 : Transmissions et mise à disposition des données
Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au
service de l'État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible
avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les
données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de
données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en
œuvre de la dérogation.
Elles alimenteront le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec
le statut de données publiques.
En outre, le bénéficiaire doit adresser à la DREAL, au plus tard le 31 mars de l'année suivant
l'étude, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce
rapport précisera :
- le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation,
- les dates et les lieux précis des opérations (au-delà de l'information sur la commune),
- les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée,
- le nombre d'animaux morts au cours des opérations,
- le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire
l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions
administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces
protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 8 : Droits et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
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ARTICLE 09 : Exécution
Le secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Strasbourg, le 1er août 2024
Pour la Préfète, par délégation,
Pour le directeur régional del'environnement,
de l'aménagement et du logement,
L'adjoint à la cheffe du pôle espèces et
expertise naturaliste,
Signé :Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou
notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si
un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux
mois à compter de sa publication et ou notification.
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