PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-214
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2023
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2023-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation « Fonds de dotation de la
Société Française de Dermatologie »
(2 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-04-07-00006 - Arrêté n° 2023-00387 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau express régional du
vendredi 7 avril 2023 au mercredi 31 mai 2023 inclus
(3 pages) Page 6
75-2023-04-11-00001 - ARRETE N° 2023-00390 créant une emprise
temporaire de stationnement et modifiant provisoirement la circulation
Place Joffre à Paris 7ème
(3 pages) Page 10
75-2023-04-11-00003 - Arrêté n° 2023-00391
portant constitution du 16e
bataillon des sapeurs-pompiers de France

(3 pages) Page 14
2
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-04-11-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation «
Fonds de dotation de la Société Française de
Dermatologie »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation « Fonds de dotation de la Société Française de Dermatologie » 3
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
« Fonds de dotation de la Société Française de Dermat ologie »

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation de la Société Française de Dermatologie;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation Fonds de dotation de la Soc iété Française de Dermatologie est
autorisé à faire appel public à la générosité à com pter du 22 mars 2023 jusqu'au 31 décembre 2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de : Soutenir et conduire toute action d'intérê t
général à caractère scientifique et éducatif dans l e but de soutenir, promouvoir, réaliser et valorise r
la Recherche en dermatologie et en pathologie sexue llement transmissible. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation « Fonds de dotation de la Société Française de Dermatologie » 4

2/2
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 11 AVRIL 2023


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF




Dossier n° 11907917
FD506
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation « Fonds de dotation de la Société Française de Dermatologie » 5
Préfecture de Police
75-2023-04-07-00006
Arrêté n° 2023-00387 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne C du réseau express
régional du vendredi 7 avril 2023 au mercredi 31
mai 2023 inclus
Préfecture de Police - 75-2023-04-07-00006 - Arrêté n° 2023-00387 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau express régional du vendredi 7 avril 2023 au
mercredi 31 mai 2023 inclus6
| |||I
1


Cabinet du préfet




Arrêté n° 2023-00387
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaine s gares de la ligne C du
réseau express régional du vendredi 7 avril 2023 au mercredi 31 mai 2023
inclus


Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment s on article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la for mation des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 31 mars 2023 de la direc tion de la sûreté ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF ) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251 -52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la SNCF, d ans les conditions prévues par
l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réali ser des palpations de sécurité
dans les gares, stations, arrêts et véhicules de tr ansports, que dans les limites de la
durée et des lieux ou catégories de lieux déterminé s par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet
arrêté est pris pour les transports en commun de vo yageurs par voie ferrée de la
région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE « sécurité ren forcée risque attentat » toujours
en vigueur sur l'ensemble du territoire national de puis le 05 mars 2021 prévoit une
forte vigilance sur les transports publics et que cette situation caractérise les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure , fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France, ne sauraient assurer
seules les contrôles spécifiques nécessaires à la s écurité des usagers de la SNCF, qui
relève au premier chef de la responsabilité de l'ex ploitant ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de poli ce compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des pal pations de sécurité dans
certaines gares de la ligne C du réseau express rég ional du vendredi 7 avril 2023 au
mercredi 31 mai 2023 inclus répond à ces objectifs ; Préfecture de Police - 75-2023-04-07-00006 - Arrêté n° 2023-00387 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau express régional du vendredi 7 avril 2023 au
mercredi 31 mai 2023 inclus7
2


A R R Ê T E



Article 1 er

Les agents du service interne de sécurité de la SNC F, agréés dans les conditions
prévues par l'article R. 2251-53 du code des transp orts, peuvent procéder, outre à
l'inspection visuelle des bagages à main et, avec l e consentement de leur
propriétaire, à leur fouille, à des palpations de s écurité, du vendredi 7 avril 2023 au
mercredi 31 mai 2023 inclus, dans les gares suivant es de la ligne C du réseau express
régional , de leur ouverture à leur fermeture :


- Porte de Clichy ;
- Pereire - Levallois ;
- Neuilly - Porte Maillot ;
- Avenue Foch ;
- Avenue Henri Martin ;
- Boulainvilliers ;
- Avenue du Président Kennedy ;
- Champs de Mars - Tour Eiffel ;
- Pont de l'Alma ;
- Invalides ;
- Musée d'Orsay ;
- Saint-Michel - Notre-Dame ;
- Gare d'Austerlitz ;
- Bibliothèque François Mitterrand ;
- Javel ;
- Pont du Garigliano.

Article 2 - La Préfète, directrice de cabinet du préfet de p olice, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et le prési dent de la SNCF sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police et consul table sur le site internet de la préfecture de
police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 07 AVR. 2023

P/O Le Préfet de Police,
La préfète, directrice du cab inet

Magali CHARBONNEAU






Préfecture de Police - 75-2023-04-07-00006 - Arrêté n° 2023-00387 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau express régional du vendredi 7 avril 2023 au
mercredi 31 mai 2023 inclus8
3




Annexe de l'arrêté n° 2023-00387 du 07/04/2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2023-04-07-00006 - Arrêté n° 2023-00387 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau express régional du vendredi 7 avril 2023 au
mercredi 31 mai 2023 inclus9
Préfecture de Police
75-2023-04-11-00001
ARRETE N° 2023-00390 créant une emprise
temporaire de stationnement et modifiant
provisoirement la circulation Place Joffre à Paris
7ème
Préfecture de Police - 75-2023-04-11-00001 - ARRETE N° 2023-00390 créant une emprise temporaire de stationnement et modifiant
provisoirement la circulation Place Joffre à Paris 7ème 10

CABINET DU PREFET

Paris, le 11 AVRIL 2023 ARRETE N° 2023-00390 créant une emprise temporaire de stationnement et modifiant provisoirement la circulation Place Joffre à Paris 7 ème LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 5 avril 2023 ; Considérant l'organisation de l'évènement « 60 ANS DU GROUPE GSF 2023 » au Grand Palais Ephémère sur le site de la place Joffre à Paris 7 ème , le 13 avril 2023 ; Considérant que cet évènement implique de prendre des mesures provisoires et adaptées de stationnement et de circulation nécessaires à son bon déroulement ; Considérant que la logistique mise en place à l'occasion de cet évènement nécessite des mesures de sécurité ; Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet : A R R E T E : Article 1 er Les 13 avril 2023 de 17h00 à 19h00 et 14 avril 2023 de 00h01 à 01h00, il est créé une emprise temporaire de stationnement afin de permettre aux autocars de déposer et de reprendre les invités au Grand Palais Ephémère, place Joffre à Paris 7 ème . L'espace occupé sur la chaussée par cette emprise devra impérativement permettre le maintien de deux voies de circulation entre l'avenue Emile Acollas et l'avenue Frédéric Le Play. Préfecture de Police - 75-2023-04-11-00001 - ARRETE N° 2023-00390 créant une emprise temporaire de stationnement et modifiant
provisoirement la circulation Place Joffre à Paris 7ème 11
2
Article 2
Les 13 avril 2023 de 17h00 à 19h00 et 14 avril 2023 de 00h01 à 01h00, la circulation
automobile est réduite à deux voies place Joffre à Paris 7 ème , entre l'avenue Emile Acollas
et l'avenue Frédéric Le Play.
Une de ces voies circulera dans le sens de l'avenue Emile Acollas vers l'avenue
Frédéric Le Play, l'autre dans le sens inverse.
Ces deux voies sont accessibles côté façades de l'E cole Militaire.
Article 3
Les accès aux parkings extérieurs et intérieurs pla ce Joffre seront ouverts sans
restriction pendant les périodes figurant à l'artic le 2 du présent arrêté.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 5
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 6
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs et sur le site internet de la
Préfecture de Police ainsi que sur le portail des p ublications administratives de la Ville de
Paris. Il sera affiché, compte tenu des délais, aux portes de la mairie et du commissariat de
l'arrondissement concerné ainsi qu'aux portes de la Préfecture de Police (1, rue de Lutèce). Ces
mesures prendront effet après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation
correspondante.
Pour le Préfet de Police,
La sous-préfète
Directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE
Préfecture de Police - 75-2023-04-11-00001 - ARRETE N° 2023-00390 créant une emprise temporaire de stationnement et modifiant
provisoirement la circulation Place Joffre à Paris 7ème 12
3

ANNEXE A L 'ARRETE N ° 2023-00390 DU 11 AVRIL 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2023-04-11-00001 - ARRETE N° 2023-00390 créant une emprise temporaire de stationnement et modifiant
provisoirement la circulation Place Joffre à Paris 7ème 13
Préfecture de Police
75-2023-04-11-00003
Arrêté n° 2023-00391
portant constitution du 16e bataillon des
sapeurs-pompiers de France
Préfecture de Police - 75-2023-04-11-00003 - Arrêté n° 2023-00391
portant constitution du 16e bataillon des sapeurs-pompiers de France 14
E N
PRÉFECTURE /aP\
DE POLICE u.N
Liberté \_Î/
Égañté
Freiernité

Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris




Arrêté n° 2023-00391
portant constitution du 16 e bataillon des sapeurs-pompiers de France

Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Pari s,

Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relat if aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de
défense et de sécurité de Paris - M. BOULANGER (Ser ge) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUÑEZ (Laurent) ;
Vu le décret n°2015-677 du 17 juin 2015 portant créat ion du « bataillon des sapeurs-pompiers
de France » et fixant l'attribution d'un drapeau ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-01108 du 29 octobre 20 21 relatif aux missions et à l'organisation
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-00994 du 19 août 2022 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du secrétariat général de la z one de défense et de sécurité de Paris ;
Vu le courrier en date du 3 janvier 2023 par lequel l e préfet, directeur général de la sécurité
civile et de la gestion des crises, charge la zone de défense et de sécurité de Paris de
constituer le 16 e bataillon des sapeurs-pompiers de France pour la p ériode allant de juin 2023
à juin 2024 et sa participation au défilé du 14 jui llet 2023 à Paris ;
Vu la consultation des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la
Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Sur proposition du chef d'état-major de la Zone de défense et de s écurité de Paris ;
Arrête :
Article 1
Le 16 e bataillon des sapeurs-pompiers de France qui parti cipera au défilé du 14 juillet 2023 à
Paris, ainsi qu'à diverses cérémonies commémorative s nationales durant la période de juin
2023 à juin 2024, est formé de sapeurs-pompiers iss us des services départementaux
d'incendie et de secours (SDIS) de l'Essonne, de Se ine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
Il s'agit d'une mission de représentation nationale de tous les sapeurs-pompiers de France. Préfecture de Police - 75-2023-04-11-00003 - Arrêté n° 2023-00391
portant constitution du 16e bataillon des sapeurs-pompiers de France 15
2023-00391 Article 2
Le commandement du 16 e bataillon des sapeurs-pompiers de France est confi é au colonel
hors classe Stéphane MILLOT, directeur départementa l des services d'incendie et de secours
des Yvelines. Il est assisté du colonel hors classe Dominique GUILHEM, directeur
départemental adjoint des services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne, désigné en
qualité d'adjoint au chef de bataillon.
Article 3
Le SDIS des Yvelines assure le rôle de SDIS support . Il contribue à ce titre et pour l'ensemble
des services départementaux cités à l'article 1 er ci-dessus , au soutien logistique et aux
fonctions support incluant l'habillement des person nels, la restauration lors des
entrainements zonaux, ainsi que l'hébergement lors des répétitions nationales précédant le
défilé du 14 juillet 2023.
Article 4
Les SDIS de l'Essonne, de Seine-et-Marne et du Val- d'Oise, rembourseront au SDIS des
Yvelines les frais supportés par ce dernier, sur la base des modalités et critères définis dans
une convention les liant.
Article 5
La coordination générale au sein de la Zone de défe nse et de sécurité de Paris et la liaison
avec la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de
l'Intérieur, sont assurés par l'état-major intermin istériel de zone de défense et de sécurité de
Paris.
Article 6
Le préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du V al-d'Oise et des Yvelines ainsi qu'à celui de
la préfecture de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site
internet de la préfecture de Police ( www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr )

Fait à Paris, le 11 avril 2023

Pour le préfet de Police
Préfet de la Zone de défense et de sécurité
de Paris et par délégation,
Le préfet, Secrétaire général de la Zone de
défense et de sécurité de Paris,






Serge BOULANGER





Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le t ribunal administratif
de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours acces sible par le site
https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours grac ieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Signé Préfecture de Police - 75-2023-04-11-00003 - Arrêté n° 2023-00391
portant constitution du 16e bataillon des sapeurs-pompiers de France 16
2023-00391 Cette démarche interrompt le délai de recours conte ntieux, ce dernier devant être introduit dans le dé lai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'au torité compétente (le silence de l'administration p endant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet). Préfecture de Police - 75-2023-04-11-00003 - Arrêté n° 2023-00391
portant constitution du 16e bataillon des sapeurs-pompiers de France 17