VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2026-114
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2026-07-30-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature
à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Vaucluse (14 pages) Page 5
84-2026-07-30-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées sur le budget de l'État (3 pages) Page 20
84-2026-07-23-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP105264725 (2 pages) Page 24
84-2026-07-23-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP980866974 (2 pages) Page 27
84-2026-07-23-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP991025222 (2 pages) Page 30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2026-07-28-00003 - Arrêté interpréfectoral du 23 juillet 2026
(Vaucluse) et n°26-2026-07-28-00005 du 28 juillet 2026 (Drôme) portant
sur le passage en situation de vigilance sécheresse sur le bassin de
l'Ouvèze provençale (16 pages) Page 33
84-2026-07-27-00002 - Arrêté interpréfectoral
nº 26-2026-07-27-00004 en date du 27 juillet 2026 (Drôme) et en date
du 25 juillet 2026 (Vaucluse) portant restriction provisoire de certains
usages de l'eau dans le bassin versant du Lez provençal - Lauzon
(14
pages) Page 50
84-2026-07-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 juillet
2026
autorisant le Conseil départemental de Vaucluse à abattre
l'alignement de cyprès
bordant la route départementale n° 172
(RD 172) à Sérignan-du-Comtat (3 pages) Page 65
84-2026-07-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2026
de non
opposition à une déclaration préalable de la commune de Pertuis
pour l'abattage d'un platane bordant le cours de la République à
Pertuis (3 pages) Page 69
84-2026-07-30-00005 - Arrêté préfectoral d'exécution d'office
des dépenses courantes de l'association syndicale autorisée des
cours d'eau et fossés réunis de Courthézon (4 pages) Page 73
84-2026-07-30-00006 - Arrêté préfectoral portant convocation
d'une assemblée générale de l'association syndicale
autorisée des cours d'eau et fossés réunis de Courthézon (2
pages) Page 78
2
84-2026-07-15-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement et
prescriptions complémentaires à l'autorisation au titre de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement du système d'assainissement
de MONTEUX (16 pages) Page 81
84-2026-07-29-00001 - CDCFS-FSIDG_Barèmes des cultures agricoles pour
2025 approuvés le 2 juillet 2026 pour le Vaucluse (9 pages) Page 98
84-2026-07-29-00002 - CDCFS-FSIDG_Barèmes des cultures agricoles pour
2026 approuvés le 2 juillet 2026 pour le Vaucluse (6 pages) Page 108
84-2026-07-24-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n°32736540 (2 pages) Page 115
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-07-30-00003 - Arrêté
portant agrément en tant
qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique de la société dénommée « COMPTOIR VI »
(2 pages) Page 118
84-2026-07-30-00004 - Arrêté
portant renouvellement
d'agrément de la société dénommée « EUROMASTER
FRANCE » en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage
par éthylotest électronique sur des véhicules non équipés par
construction (3 pages) Page 121
84-2026-07-29-00004 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une
caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de
Cavaillon du samedi 1er août 2026 au lundi 31 août 2026
de 06h00 à
02h00 (6 pages) Page 125
84-2026-07-30-00008 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une
caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune
d'Orange du samedi 1er août 2026 au lundi 31 août 2026
de 06h00
à 02h00 (4 pages) Page 132
84-2026-07-29-00003 - Arrêté de dérogation relatif à la prorogation
du délai de commencement d'exécution de l'arrêté du 15 juin 2023
portant attribution d'une subvention à la commune de
VILLESSUR-AUZON pour la Mise en accessibilité de l'église au titre de la
Dotation d'équipement des territoires ruraux pour l'année 2023 (3
pages) Page 137
84-2026-07-30-00007 - Arrêté portant interdiction temporaire de
détention et de transport de toute boisson dans un contenant en verre
sur le domaine public à l'occasion du passage en Vaucluse
de la
cyclosportive « l'étape du tour » le jeudi 6 août 2026
suivie,
le vendredi 7 août, par le passage du Tour de France Femmes (3 pages) Page 141
3
SOUS PREFECTURE D'APT /
84-2026-07-27-00001 - Arrêté du 27 juillet 2026 autorisant la
CONGREGATION DES PRETRES DE NOTRE DAME DE VIE à acquérir un
bien immobilier (2 pages) Page 145
84-2026-07-28-00002 - Arrêté du 28 juillet 2026 Portant autorisation
d'appel à la générosité du public pour le Fonds de dotation PALAIS
DES PAPES ET PONT D'AVIGNON (2 pages) Page 148
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS /
84-2026-07-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant
déclaration d'utilité publique, en vue de l'institution des servitudes, des
travaux de création d'une liaison électrique souterraine construite en
90kV et exploitée en 63kV entre les postes d'Apt et de Beaumettes (3
pages) Page 151
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-07-30-00001
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de
Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-07-30-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 5
E 3PRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
23
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature à certains agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse.
Vu le Code du travail ;
Vu le Code du commerce ;
Vu le Code du tourisme ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État, modifié ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre
2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2026 du préfet de Vaucluse portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2025 portant nomination de Mme Christine MAISON, inspectrice de
classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse, à compter du 1er avril 2025 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant nomination de M. Eric POLLAZZON, directeur du travail
hors classe, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités de Vaucluse, à compter du 1er septembre 2023 ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-07-30-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 6
Vu l'arrêté du 17 avril 2026 portant nomination de Mme Isabelle ANDREUCCETTI, inspectrice
de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse, à compter du
1er mai 2026 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2026 du préfet de Vaucluse portant délégation de signature à
Madame Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Vaucluse ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : En application de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2026 donnant
délégation de signature à Mme Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de Vaucluse, la délégation qui lui est conférée par l'article 1er dudit
arrêté est subdéléguée aux agents placés sous son autorité désignés ci-après, dans les limites
des attributions mentionnées en annexe au présent arrêté.
Cette subdélégation est exercée en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine
MAISON, de M. Eric POLLAZZON et de Mme Isabelle ANDREUCCETTI, à l'exception des actes
et correspondances (courriers ou courriels) emportant des conséquences importantes,
notamment en droit, sur le plan financier ou en opportunité.
Sont ainsi habilités à recevoir subdélégation de signature :
Mme Ariane SAITTA, attachée principale d'administration de l'État, en qualité de cheffe de
pôle « Appui stratégique et pilotage transversal », dans les limites des attributions listées en
annexe du présent arrêté.
Mme Samira ZAIDAN, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, en
qualité de cheffe de pôle «Insertion sociale et protection des personnes», dans les limites des
attributions listées en annexe du présent arrêté.
Mme Marine LECONTE, architecte urbaniste de l'État, en qualité de cheffe de pôle «Parcours
logement – insertion», dans les limites des attributions listées en annexe du présent arrêté.
Mme Aurélie BEY, attachée principale d'administration de l'État, en qualité de cheffe du pôle
«Insertion emploi entreprises», dans les limites des attributions listées en annexe du présent
arrêté.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine MAISON, de M. Eric
POLLAZZON, de Mme Isabelle ANDREUCCETTI, et de Mme Samira ZAIDAN la délégation de
signature sera exercée par Mme Cécile JAEGER, attachée d'administration de l'État, en qualité
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-07-30-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 7
de cheffe de pôle adjointe « insertion sociale – protection des personnes », dans les limites
des attributions listées en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine MAISON, de M. Eric
POLLAZZON, de Mme Isabelle ANDREUCCETTI et de Mme Aurélie BEY, la délégation de
signature sera exercée p ar Mme Aurélie MOULIN, attachée d'administration de l'État en
qualité de responsable de l'unité « inclusion socio-professionnelle » et par Mme Lydia
TORDJMAN, attachée d'administration de l'État en qualité de responsable de l'unité
« accompagnement des mutations économiques » dans les limites des attributions listées en
annexe du présent arrêté.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine MAISON, et de M. Eric
POLLAZZON, la délégation de signature sera exercée par :
- Mme Émilie PASCAL, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle Nord
Vaucluse, dans les limites des attributions listées en annexe du présent arrêté ;
- Mme Amandine MARTIN, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle
sud, dans les limites des attributions listées en annexe du présent arrêté ;
- Mme Anne DUBUISSON, directrice adjointe du travail, responsable de la section centrale du
travail, dans les limites des attributions listées en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 5 : les correspondances (courriers ou courriels) adressées aux directeurs et
présidents d'association, aux directeurs des services déconcentrés et d'administrations
centrales, aux directeurs des collectivités territoriales et aux élus autres que ceux visés par
l'article 2 de l'arrêté n° 84-2026-07-23-00001 du 23 juillet 2026 donnant délégation de
signature à Christine MAISON, sont réservées à la signature de la directrice, et en cas
d'absence ou d'empêchement aux directeurs adjoints.
ARTICLE 6 : L'arrêté de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de Vaucluse n° 84-2026-01-13-00001 portant subdélégation de signature aux agents de la
DDETS est abrogé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours administratif gracieux devant le préfet de Vaucluse ou d'un recours
hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ou, conformément aux dispositions de l'article
R. 421-1 du Code de justice administrative d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères – 30000 NÎMES cedex 09).
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de Vaucluse.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-07-30-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 8
Fait à Avignon, le 30 juillet 2026
Pour le préfet de Vaucluse, et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de Vaucluse,
SIGNE
Christine MAISON
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-07-30-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 9
Annexe relative aux attributions de subdélégation de signature à certains agents
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse
Appui stratégique et pilotage transversal
Sans préjudice de la délégation de signature accordée au directeur du secrétariat général commun
départemental de Vaucluse (SGCD), et sur la base des éléments préparés par ce dernier :
(*) mise en œuvre, correspondances, actes techniques
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Christine MAISON, M. Eric
POLLAZZON et de Mme
ANDREUCCETTI, délégation
est donnée à :
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Christine MAISON, M. Eric
POLLAZZON, Mme
ANDREUCCETTI, et de
Ariane SAITTA, délégation
est donnée à :
les ordres de missions
Ariane SAITTA Néant
l'octroi des congés, les décisions individuelles sur la durée du temps de travail
L'octroi des autorisations d'absence
le dépôt de plainte en cas d'agression physique ou verbale à l'encontre d'un agent de la DDETS
Le contrôle interne comptable Ariane SAITTA Néant
la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives au fonctionnement de la
DDETS Ariane SAITTA Néant
La coordination, la gestion du secrétariat du conseil médical et la signature des arrêtés de composition des
conseils médicaux de la fonction publique. Ariane SAITTA Néant
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-07-30-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 10
Insertion sociale – protection des personnes
(*) mise en œuvre, correspondances, actes techniques
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Christine MAISON, M. Eric
POLLAZZON et de Mme
ANDREUCCETTI,
délégation est donnée à :
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Christine MAISON, M. Eric
POLLAZZON, Mme
ANDREUCCETTI, et de Mme
Samira ZAIDAN, délégation
est donnée à :
L'organisation des travaux techniques (*) relatifs à la coordination et à l'animation des politiques et dispositifs
gérés dans le cadre de la mission», à l'exception de celles adressées aux partenaires visés dans les articles 1 et 7 du
présent arrêté.
Samira ZAIDAN
les correspondances relatives au pilotage et au financement des actions et dispositifs financés par l'État au titre
du budget opérationnel de programme 304 Samira ZAIDAN
les décisions d'attribution de crédits d'intervention relevant de la réglementation et de la politique de l'aide
alimentaire Samira ZAIDAN
L'organisation des travaux techniques (*) relatifs aux visites de conformité, inspection et contrôle des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs, des mandataires individuels et des délégués aux prestations
familiales
Samira ZAIDAN
L'organisation des travaux techniques (*) relatifs aux visites de conformité, inspection et contrôle des centres des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale et de toute autre structure d'hébergement Samira ZAIDAN
L'organisation des travaux techniques (*) relatifs aux visites de contrôle des vacances adaptées organisées dans le
département de Vaucluse Samira ZAIDAN
L'organisation des travaux techniques (*) relatifs aux visites de conformité, inspection et contrôle des centres
d'accueil des demandeurs d'asile, centres provisoires d'hébergement et de toute autre structure d'hébergement Samira ZAIDAN
L'organisation des travaux techniques (*) relatifs aux visites des accueils illicites des personnes vulnérables Samira ZAIDAN
L'organisation des travaux techniques (*) relatifs aux visites de contrôle des actions sociales financées par la
DDETS Samira ZAIDAN
L'organisation des travaux techniques (*) relatifs aux visites de conformité, inspection et contrôle des
établissements d'accueil du jeune enfant. Samira ZAIDAN
L'organisation des travaux techniques (*) relatifs à la tutelle des pupilles de l'État, dont les actes administratifs et
juridiques présentant un caractère d'urgence. Samira ZAIDAN
L'organisation des travaux techniques (*) relatifs au secrétariat du conseil de famille Samira ZAIDAN
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-07-30-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 11
Insertion sociale – protection des personnes (suite)
(*) mise en œuvre, correspondances, actes techniques
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Christine MAISON, M. Eric
POLLAZZON et de Mme
ANDREUCCETTI,
délégation est donnée à :
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Christine MAISON, M. Eric
POLLAZZON, Mme
ANDREUCCETTI, et de Mme
Samira ZAIDAN, délégation
est donnée à :
L'organisation des travaux techniques (*) relatifs à la décision de révision des droits et paiement de l'allocation
différentielle (article 59 de la loi du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées) Samira ZAIDAN
Cécile JAEGER
L'organisation des travaux techniques (*) relatifs à l'admission et le paiement de l'allocation simple pour personnes
âgées, à l'admission et le paiement de l'aide sociale générale en faveur des personnes âgées et handicapées sans
domicile fixe, au recours à l'encontre des bénéficiaires de l'aide sociale revenus à meilleure fortune et à l'encontre
des bénéficiaires de successions, donataires ou légataires, aux décisions relatives aux demandes de remise ou
réduction de dette des prestations de protection complémentaire en matière de santé, versées à tort
Samira ZAIDAN
Cécile JAEGER
L'organisation des travaux techniques (*) relatifs au pilotage de la domiciliation des personnes sans domicile
stable, à l'agrément des organismes procédant à l'élection de domicile. Samira ZAIDAN
Cécile JAEGER
L'organisation des travaux techniques (*) relatifs aux décisions d'attribution de crédits d'intervention et les
correspondances relatives à la tarification des services mandataires individuels et des services délégués aux
prestations familiales
Samira ZAIDAN
Cécile JAEGER
L'organisation des travaux techniques (*) relatifs au financement du dispositif d'information et de soutien aux
tuteurs familiaux ; Samira ZAIDAN
Cécile JAEGER
L'organisation des travaux techniques (*) relatifs aux arrêtés portant agrément en qualité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs à titre individuel ; Samira ZAIDAN
Cécile JAEGER
L'organisation des travaux techniques (*) relatifs à l'arrêté relatif à la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales autorisés à exercer des missions de protection ; Samira ZAIDAN
Cécile JAEGER
L'organisation des travaux techniques (*) relatifs au financement des mandataires judiciaires individuels et du
dispositif d'information et de soutien aux tuteurs familiaux ; Samira ZAIDAN
Cécile JAEGER
L'organisation des travaux techniques (*) relatifs au schéma des services aux familles, et aux contributions aux
politiques en faveur des familles Samira ZAIDAN Cécile JAEGER
L'organisation des travaux techniques (*) liés à la politique des services de l'État en faveur des personnes
handicapées et la participation aux instances de la Maison départementale des personnes handicapées de
Vaucluse
Samira ZAIDAN
Cécile JAEGER
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-07-30-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 12
Insertion sociale – protection des personnes (suite)
(*) mise en œuvre, correspondances, actes techniques
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Christine MAISON, M. Eric
POLLAZZON et de Mme
ANDREUCCETTI,
délégation est donnée à :
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Christine MAISON, M. Eric
POLLAZZON, Mme
ANDREUCCETTI, et de Mme
Samira ZAIDAN, délégation
est donnée à :
les décisions d'attribution des cartes mobilités inclusion mention « stationnement » pour les organismes assurant
le transport collectif de personnes en situation de handicap Samira ZAIDAN
Cécile JAEGER
L'organisation des travaux techniques (*) liés à la labellisation des centres d'éducation des chiens-guide d'aveugle
Samira ZAIDAN
Cécile JAEGER
L'organisation des travaux techniques (*) liés aux conventions relatives à la mise en œuvre du taux réduit de TVA à
5,5 % pour certaines activités des établissements sociaux et médico-sociaux Samira ZAIDAN
Cécile JAEGER
L'organisation des travaux techniques (*) liés à la tarification des centres d'accueil des demandeurs d'asile et
centres provisoires d'hébergement ; Samira ZAIDAN
Cécile JAEGER
L'organisation des travaux techniques (*) liés à la coordination et à l'animation des dispositifs de l'intégration et de
l'accès à la nationalité française financés par l'État au titre du budget opérationnel de programme 104, à
l'exception de celles adressées aux élus ;
Samira ZAIDAN
Cécile JAEGER
L'organisation des travaux techniques (*) relatifs au pilotage, à l'animation des politiques sociales et du secteur
accueil, hébergement et insertion, et à la présidence du comité de la veille sociale ; Samira ZAIDAN
Cécile JAEGER
L'organisation des travaux techniques (*) relatifs au financement des actions et dispositifs et à la négociation des
contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens avec les structures du secteur accueil, hébergement, insertion Samira ZAIDAN
Cécile JAEGER
L'organisation des travaux techniques (*) liés aux décisions d'admission à l'aide sociale et de prolongation de
séjour dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale Samira ZAIDAN
Cécile JAEGER
L'organisation des travaux techniques (*) relatifs à la tarification des centres d'hébergement et de réinsertion
sociale Samira ZAIDAN
Cécile JAEGER
L'organisation des travaux techniques (*) relatifs aux décisions d'attribution, de refus, de suspension ou de retrait
de l'agrément préfectoral d'associations du secteur accueil, hébergement, insertion Samira ZAIDAN
Cécile JAEGER
L'organisation des travaux techniques (*) relatifs aux décisions d'attribution de crédits d'intervention relevant de
la réglementation sur l'allocation de logement temporaire, du fonds national de l'accompagnement vers et dans le
logement
Samira ZAIDAN
Cécile JAEGER
8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-07-30-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 13
Parcours logement - Insertion
(*) mise en œuvre, correspondances, actes techniques
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Christine MAISON, M. Eric
POLLAZZON et de Mme
ANDREUCCETTI, délégation
est donnée à :
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Christine MAISON, M. Eric
POLLAZZON, Mme
ANDREUCCETTI, et de Mme
Marine LECONTE délégation
est donnée à :
L'organisation des travaux techniques (*) relatifs à la présidence et l'animation de la commission départementale
de prévention des expulsions (CCAPEX) Marine LECONTE Eric CHIAPPA
L'organisation des travaux techniques (*) liés à la présidence de la commission de surendettement Marine LECONTE Eric CHIAPPA
L'organisation des travaux techniques (*) liés à l'animation du plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), à l'exception de celles adressées aux partenaires visés
dans les articles 1 et 7 du présent arrêté
Marine LECONTE Eric CHIAPPA
L'organisation des travaux techniques (*) liés à la mise en œuvre du droit au logement opposable  tel que prévu
dans les lois du 5 mars 2007 et du 25 mars 2009 Marine LECONTE Eric CHIAPPA
L'organisation des travaux techniques (*) relatifs à la gestion des procédures d'expulsion domiciliaire et
d'indemnisation des bailleurs, à l'exclusion de la décision d'octroi du concours de la force publique et de la
décision d'indemnisation
Marine LECONTE Eric CHIAPPA
L'organisation des travaux techniques (*) relatifs à la gestion du contingent préfectoral dans les logements
sociaux Marine LECONTE Eric CHIAPPA
La signature des marchés publics, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux fournitures
courantes de services et prestations intellectuelles relevant des politiques mises en œuvre par le pôle parcours
logement – insertion.
Marine LECONTE Eric CHIAPPA
9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-07-30-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 14
Insertion emploi-entreprises :
Matières concernées
Références des textes
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Christine MAISON, M. Eric
POLLAZZON et de Mme
ANDREUCCETTI, délégation est
donnée à :
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Christine MAISON, M. Eric
POLLAZZON, Mme
ANDREUCCETTI, et de Mme
Aurélie BEY délégation est
donnée à :
A – EMPLOI
Attribution et retrait de l'allocation d'activité partielle. Art. L.5122-1 et suivants du Code du travail
Art. R.5122-1 et suivants du Code du travail
Aurélie BEY Aurélie MOULIN
Lydia TORDJMAN
Validation des accords APLD-R ou homologation du document valant
autorisation d'activité partielle spécifique
Décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif
au dispositif d'activité partielle de longue
durée rebond.
Conventions relatives aux mutations économiques (dont Fonds
National de l'Emploi, notamment : - d'allocation temporaire
dégressive, - d'allocation spéciale, - d'allocation de congé de
conversion, - de financement de la cellule de reclassement -
Convention de formation et d'adaptation professionnelle - Cessation
d'activité de certains travailleurs salariés - GPEC)
Art. L.5111-1 à L.5111-3,
Art. L.5121-3 à L.5121-13
Art. L.5123-1 à L.5123-9, R.5123-3
Circulaire DGEFP 2004 - 04 du 30/06/2004
Circulaire DGEFP 2008 - 09 du 19/06/2008
Circulaire DGEFP 2011 - 12 du 1er avril 2011
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle
de l'emploi et des compétences et convention pour préparer les
entreprises à la GPEC.
Art. L.5121-3
Art. R.5121-14 et R.5121-15
Décision d'opposition à la qualification d'emplois menacés prévue aux
articles L.2242-16 et L.2242-17
D.2241-3 et D.2241-4
Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP).
Loi n° 47.1775 du 10/09/1947 - Loi n° 78.763
du 19/07/1978 - Loi n° 92.643 du 13/07/1992
- Décret n° 887-544 du 17/07/1987- Décret
n° 93.455 du 23/03/1993 - Décret n°
93.1231 du 10/11/1993
10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-07-30-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 15
Aurélie BEY Aurélie MOULIN
Lydia TORDJMAN
Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC). Art. 36 de la loi n° 2001-624 du
17/07/2001 / Décret du 20/02/2002
Dispositif local d'accompagnement (DLA). Loi du 31 juillet 2014 relative à l'Économie
sociale solidaire (article 61)
Toutes décisions et conventions relatives aux :
- Parcours emploi compétences : CUI – CAE
- CUI-CIE
- Emplois avenir
Articles L. 5134-19 à L. 5134-19-5, L. 5135-
1 à L. 5135-8, L. 5522-2 à L. 5522-2-3, R.
5134-14 à R. 5134-24, D. 5134-50-1 à D.
5134-50-3 et D. 5134-71-1 à D. 5134-71-3
Toutes décisions et conventions relatives aux :
- conventions pluriannuelles d'objectifs des Missions
locales
- au parcours d'accompagnement contractualisé vers l'autonomie et
l'emploi (PACEA) dont la Garantie jeunes
Article L.5314-2
Art. L.5131-3 à L.5131-7
Attribution, extension, renouvellement, retrait de déclaration ou
d'agrément pour toute personne morale ou entreprise individuelle
de services à la personne.
Art. L.7232-1 à L.7232-9 R.7232-1 à R.7232-
24
Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi
incluant les accompagnements des contrats en alternance par les
GEIQ.
Art. D.6325-24
Circulaire DGEFP n° 97.08 du 25/04/1997
Circulaire DGEFP n° 2007.21 du 23 juillet
2007
Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité
économique.
Art. L.5132-2 à L.5132-4
Art. R.5132-44 - et L.5132-45
Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de
rupture d'un contrat unique d'insertion (motif autre que faute du
salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la
période d'essai, rupture du fait du salarié, embauche du salarié par
l'employeur.
Art. R.5134-37, R.5134-33
et R.5134-103
Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments
« entreprise solidaire d'utilité sociale »
Art. L. 3332-17-1
11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-07-30-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 16
B – SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI
Exclusion temporaire ou définitive des droits à l'allocation de
recherche d'emploi, d'allocation temporaire d'attente ou d'allocation
de solidarité spécifique et prononcé de sanctions administratives.
Art. L.5426-1 à L.5426-9
Art. R.5426-1 à R.5426-17
Aurélie BEY Aurélie MOULIN
Lydia TORDJMAN
Refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation équivalent retraite.Art. L.5423-18 à L.5423-23 Aurélie BEY Aurélie MOULIN
Lydia TORDJMAN
C – FORMATION PROFESSIONNELLE
Remboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires AFPA
abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation.
Art. R.6341-45 à R.6341-48 Aurélie BEY Aurélie MOULIN
Lydia TORDJMAN
D– OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en
faveur des travailleurs handicapés.
Art. L.5212-8 et R.5212-12 à R.5212-18 Aurélie BEY Aurélie MOULIN
Lydia TORDJMAN
E – TRAVAILLEURS HANDICAPES
Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art. R.5213-52 / Art. D.5213-53 à D.5213-
61
Aurélie BEY Aurélie MOULIN
Lydia TORDJMAN
Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de
travail des travailleurs handicapés.
Art. L.5213-10
Art. R.5213-32 à R.5213-38
Aurélie BEY Aurélie MOULIN
Lydia TORDJMAN
Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat
d'apprentissage.
Art. L.6222-38
Art. R.6222-55 à R.6222-58
Arrêté du 15/03/1978
Aurélie BEY Aurélie MOULIN
Lydia TORDJMAN
Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion de
travailleurs handicapés.
Circulaires DGEFP n°99-33 du
26/08/1999 et n° 2007-02 du 15/01/2007 Aurélie BEY
Aurélie MOULIN
Lydia TORDJMANConventionnement d'aide aux postes dans les entreprises adaptées. R.5213-68 et R.5213-69
12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-07-30-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 17
Autres dispositions en matière de droit du travail En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Christine MAISON, et M. Eric POLLAZZON, délégation
est donnée à :
Matières concernées Références des textes
F – SALAIRE
Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des
travaux des travailleurs à domicile.
Art. L.7422-2 et R 7422-1
Amandine MARTIN, Emilie PASCAL, Anne DUBUISSON
Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires
des travailleurs à domicile.
Art. L.7422-6 et L.7422-11
Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant
dans le calcul de l'indemnité de congés payés.
Art. L.3141-23
Décisions en matière de remboursement de frais des déplacements
réels ou forfaitaires exposés par les conseillers du salarié.
Art D.1232.7 et 8
Décision en matière de remboursement aux employeurs des salaires
maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission.
Art L.1232.11 et D. 1232-9 à 11
G – HÉBERGEMENT DU PERSONNEL
Suivi et contrôle de l'affectation de local d'hébergement affecté par
l'employeur
Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973 Amandine MARTIN, Emilie PASCAL, Anne DUBUISSON
H– AGENCES DE MANNEQUINS
Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence d'agence
de mannequins.
Art. L.7123-14
Art. R.7123-8 à R.7123-17
Amandine MARTIN, Emilie PASCAL, Anne DUBUISSON
I - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants
dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins
dans la publicité et la mode.
Art. L.7124-1
Art. R.7124-1 à 7
Amandine MARTIN, Emilie PASCAL, Anne DUBUISSON
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de
l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants.
Art. L.7124-5
Art. R 7124-8 à 14
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre
ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement.
Art. L.7124-9
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés
et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18
ans suivant une formation en alternance.
Art. L.4153-6
Art. R.4153-8 et R.4153-12
Art. L.2336.4 du Code de la Santé
publique
13
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de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 18
J - REPOS DOMINICAL ET FERMETURES HEBDOMADAIRES
Dérogations à l'emploi du personnel le dimanche Art. L. 3132-20 et L. 3132-23
Amandine MARTIN, Emilie PASCAL, Anne DUBUISSONDécisions de fermeture hebdomadaire au public des établissements
d'une profession.
Art. L. 3132-29
K – FERMETURE ADMINISTRATIVE TRAVAIL ILLÉGAL
Instruction et préparation des arrêtés de fermeture administrative
dans le cadre de la lutte contre le travail illégal
Art. L. 8272-2
Amandine MARTIN, Emilie PASCAL, Anne DUBUISSON
L – CONSEILLER DU SALARIE
Établissement de la liste des conseillers du salarié. Art. L.1232-7 et D.1232-4 Amandine MARTIN, Emilie PASCAL, Anne DUBUISSON
Préparation de l'arrêté préfectoral de nomination de conseillers du
salarié
Art. L1232-4 et L1232-7
D1234-4 à D1232-12
Amandine MARTIN, Emilie PASCAL, Anne DUBUISSON
M - APPRENTISSAGE
Décisions d'opposition à l'engagement d'apprentis Art. L.6225-1 à L.6225-3-1 et R.6225-4
à R.6225-8
Amandine MARTIN, Emilie PASCAL, Anne DUBUISSON
14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-07-30-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-07-30-00002
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées sur le budget de l'État
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-07-30-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
20
E 3PRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'État.
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles, modifié ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 202 4, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 1 er juillet 2026 du préfet de Vaucluse portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2025 portant nomination de Mme Christine MAISON, inspectrice de
classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse, à compter du 1er avril 2025 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant nomination de M. Eric POLLAZZON, directeur du travail
hors classe, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2026 portant nomination de Mme Isabelle ANDREUCCETTI, inspectrice
de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse, à compter du
1er mai 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 84-2026-07-23-00002 du 23 juillet 2026 donnant délégation de
signature à Mme Christine Maison, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État ;
1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-07-30-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
21
Vu les schémas d'organisation financière des budgets opérationnels de programmes relevant
des compétences des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : La délégation de signature conférée par l'arrêté n° 84-2026-07- 23-00002 du 23
juillet 2026 susvisé à Mme Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités, en qualité de prescripteur ou de responsable d'unité opérationnelle
(UO), portant sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur
les actes et pièces justificatives relatifs aux budgets opérationnels de programmes (BOP)
suivants :
• d'une part, et sans préjudice de la délégation de signature consentie à M. Olivier NOWAK,
directeur du secrétariat général départemental commun de Vaucluse, les BOP 124, 155 et
354,
• d'autre part, les BOP 102, 103, 104, 135, 157, 177, 183, 303 et 304,
est subdéléguée, sous la responsabilité de Mme Christine MAISON, aux agents désignés ci-
après, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine MAISON, de M. Eric
POLLAZZON et de Mme Isabelle ANDREUCCETTI, directeurs départementaux adjoints, à
l'exception des actes et correspondances emportant des conséquences importantes en droit,
sur le plan financier ou en opportunité :

- Mme Ariane SAITTA, attachée principale d'administration de l'État, en qualité d e cheffe de
pôle « appui stratégique et pilotage transversal » pour le BOP 354 ;
- Mme Samira ZAIDAN, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, en
qualité de cheffe de pôle « insertion sociale et protection des personnes » pour les BOP 104,
157, 177, 183, 303, 304 ;
- Mme Marine LECONTE, architecte urbaniste de l'État, en qualité de cheffe de pôle «
parcours logement - insertion » pour le BOP 135 ;
- Mme Aurélie BEY attachée principale d'administration de l'État, en qualité de cheffe du pôle
« insertion emploi entreprises » pour les BOP 102 et 103.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine MAISON, de M. Eric
POLLAZZON, de Mme Isabelle ANDREUCCETTI et de Mme Samira ZAIDAN, délégation de
signature est donnée à Mme Cécile JAEGER attachée d'administration de l'État, en qualité de
cheffe de pôle adjointe « insertion sociale et protection des personnes » pour les BOP 104,
157, 177, 183, 303, 304.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine MAISON, de M. Eric POLLAZZON, de
Mme Isabelle ANDREUCCETTI, de Mme Samira ZAIDAN et de Mme Cécile JAEGER, pour les
seuls actes relevant des BOP précités, délégation de signature est donnée à :
- Mme Sabine CUEVAS, attachée d'administration de l'État, en qualité de responsable de
l'unité «tutelles enfance famille», hormis pour les correspondances emportant des
conséquences partenariales importantes, pour les BOP 157, 183, 304 ;
- Mme Marine YANITCH attachée d'administration de l'État , en qualité de responsable de
l'unité «migrants, asile et intégration», hormis pour les correspondances emportant des
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-07-30-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
22
conséquences partenariales importantes, pour les BOP 104, 303 ;
- Mme Viviane FRAGAN TI attachée d'administration de l'État, en qualité de responsable de
l'unité «urgence sociale et hébergement» , hormis pour les correspondances emportant des
conséquences partenariales importantes, pour le BOP 177.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine MAISON, de M. Eric
POLLAZZON, de Mme Isabelle ANDREUCCETTI et de Mme Aurélie BEY, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du pôle « insertion emploi entreprises», délégation de
signature est donnée à Mmes Aurélie MOULIN et Lydia TORDJMAN , attachées
d'administration de l'État, en qualité de responsables d'unités du pôle « insertion emploi
entreprises » pour les BOP 102 et 103.
ARTICLE 4 : L'arrêté de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de Vaucluse 84-2026-01-13-00002 du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État aux
agents de la DDETS est abrogé.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours administratif gracieux devant le préfet de Vaucluse ou d'un recours
hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ou conformément aux dispositions de l'article R.
421-1 et suivants du Code de justice administrative d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères – 30000 NÎMES cedex 09).
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse sont chargées, chacune
pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur
départemental des finances publiques, et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 30 juillet 2026
Pour le préfet de Vaucluse, et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de Vaucluse,
SIGNE

Christine MAISON
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-07-30-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-07-23-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
N°SAP105264725
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-07-23-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP105264725 24
E =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 88 54 57 59
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP105264725
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 24 juin 2026 par Mme. Guillermina Villanueva
Alvarado, en qualité d'entrepreneur individuel, SIREN 105264725.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Guillermina Villanueva Alvarado , située à Avignon (84000)
sous le n° SAP105264725, à compter du 24 juin 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage
o Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : Cité Administrative - Avenue du 7ème Génie - Bât 5 - 84000 AVIGNON
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-07-23-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP105264725 25
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 23 juillet 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Responsable du service Mutations Économiques,
Signé
Lydia TORDJMAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-07-23-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP105264725 26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-07-23-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
N°SAP980866974
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-07-23-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP980866974 27
E =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 88 54 57 59
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP980866974
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 14 juin 2026 par Mme. Cécile PERRIER VIVES,
en qualité d'entrepreneur individuel, SIREN 980866974.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Cecile PERRIER (VIVES) (CPV ASSIST') , située à Lauris
(84360) sous le n° SAP980866974, à compter du 14 juin 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : Cité Administrative - Avenue du 7ème Génie - Bât 5 - 84000 AVIGNON
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-07-23-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP980866974 28
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 23 juillet 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Responsable du service Mutations Économiques,
Signé
Lydia TORDJMAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-07-23-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP980866974 29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-07-23-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
N°SAP991025222
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-07-23-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP991025222 30
E =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 88 54 57 59
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP991025222
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 17 juillet 2026 par Mme. Lauryna LE GALL, en
qualité d'entrepreneur individuel, SIREN 991025222.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Lauryna LE GALL , située à Avignon (84000) sous le n°
SAP991025222, à compter du 17 juillet 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : Cité Administrative - Avenue du 7ème Génie - Bât 5 - 84000 AVIGNON
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-07-23-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP991025222 31
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 23 juillet 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Responsable du service Mutations Économiques,
Signé
Lydia TORDJMAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-07-23-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP991025222 32
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-07-28-00003
Arrêté interpréfectoral du 23 juillet 2026
(Vaucluse) et n°26-2026-07-28-00005 du 28 juillet
2026 (Drôme) portant sur le passage en situation
de vigilance sécheresse sur le bassin de l'Ouvèze
provençale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-28-00003 - Arrêté interpréfectoral du 23 juillet 2026 (Vaucluse) et
n°26-2026-07-28-00005 du 28 juillet 2026 (Drôme) portant sur le passage en situation de vigilance sécheresse sur le bassin de l'Ouvèze
provençale
33
eaPRÉFÈTE _DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDU VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National
du Mérite
Le Préfet du Vaucluse
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
N° 84 DU 23 JUILLET 2026
N° 26 26-2026-07-28-00005 DU 28 JUILLET 2026
PORTANT SUR LE PASSAGE EN SITUATION DE VIGILANCE « SÉCHERESSE » SUR LE BASSIN
DE L'OUVÈZE PROVENÇALE
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 à R. 211-69 et R. 216-9,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et
L. 2215-1,
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau
et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse,
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme
à compter du 1er septembre 2025,
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024, portant nomination
de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée
approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE)
et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021, modifié
par l'arrêté du 21 mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de
gestion de la sécheresse sur le Bassin Rhône-Méditerranée;
VU l'arrêté interpréfectoral n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-
00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022
fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la
DDT de la Drôme DDT de Vaucluse
4, place Laennec Cité administrative bat 5
26 000 VALENCE 84 000 AVIGNON
Tél. : 04 26 60 80 00 Tél : 04 88 17 85 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr
www.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr
1/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-28-00003 - Arrêté interpréfectoral du 23 juillet 2026 (Vaucluse) et
n°26-2026-07-28-00005 du 28 juillet 2026 (Drôme) portant sur le passage en situation de vigilance sécheresse sur le bassin de l'Ouvèze
provençale
34
ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal – Lauzon, de l' Æy gues et de
l'Ouvèze provençale ;
VU l'arrêté modificatif n° 26-2026-04-02-0003 du 2 avril 2026 à l'arrêté inter-préfectoral n°26-
2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril
2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le
cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins
versants du Lez provençal – Lauzon, de l' Æygues et de l'Ouvèze provençale ;
VU l'arrêté-cadre interdépartemental (ACI) relatif à la gestion et à la préservation de la
ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint
Cassien en période de pénurie du 26 juin 2024 ;
VU l'instruction du 16 mai 2023, relative à la gestion des situations de crise liée à la sécheresse
portant le guide-circulaire de la mise en œuvre des mesures de restriction des usages de
l'eau en période de sécheresse ;
VU la consultation du comité interdépartemental « Ressources en Eau » du bassin de l'Ouvèze
provençale du 9 juillet au 15 juillet 2026;
CONSIDÉRANT que la situation hydrologique et hydrogéologique s'est dégradée sur le bassin
de l'Ouvèze provençale ;
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques (pluviométrie et températures) ne
permettent pas d'envisager, à court terme, une amélioration durable de la situation ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de sensibiliser les usagers de l'eau sur la dégradation progressive
des ressources en eau ;
CONSIDÉRANT les avis majoritairement favorables des membres du comité
interdépartemental « Ressources en Eau » du bassin de l'Ouvèze provençale ;
CONSIDÉRANT que l'analyse sur l'évolution des débits sur les deux stations de référence du
Toulourenc et de l'Ouvèze, réalisée à partir des données fournies par le site Vigie-Crue montre
que l'impact de l'épisode pluvieux des 11 et 12 juillet a été de courte durée (environ 24 h) avec
le retour à des débits d'étiages initiaux dès le 13 juillet, confirmant la nécessite de maintenir la
proposition de classer ce bassin en Vigilance ;
SUR proposition des Directeurs Départementaux des Territoires de la Drôme et de Vaucluse.
ARRÊTE
Article 1 er : Situation sur la zone de gestion de l'Ouvèze provençale
Le niveau de restriction qui s'applique est la suivante :
Zones d'alerte Ressource Situation de gestion
Ouvèze provençale Eaux superficielles et souterraines VIGILANCE
La carte des secteurs concernés ainsi que la liste des communes concernées par ces zones
d'alerte sont respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l'arrêté inter-
préfectoral n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-
Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de
DDT de la Drôme DDT de Vaucluse
4, place Laennec Cité administrative bat 5
26 000 VALENCE 84 000 AVIGNON
Tél. : 04 26 60 80 00 Tél : 04 88 17 85 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr
www.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr
2/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-28-00003 - Arrêté interpréfectoral du 23 juillet 2026 (Vaucluse) et
n°26-2026-07-28-00005 du 28 juillet 2026 (Drôme) portant sur le passage en situation de vigilance sécheresse sur le bassin de l'Ouvèze
provençale
35
sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les
bassins versants du Lez provençal – Lauzon, de l' Æygues et de l'Ouvèze provençale et reprises
en annexes 2 et 3 du présent arrêté.
Elles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de la Drôme : www.drome.gouv.fr, et
du Vaucluse : www.vaucluse.gouv.fr
Article 2 : Mesures de restriction
Les mesures de limitation ou de restriction de l'usage de l'eau en situation de vigilance, d'alerte,
d'alerte renforcée ou de crise sont définies sur les tableaux de l'annexe 1 de l' arrêté inter-
préfectoral n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-
Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 modifié par l'arrêté
n°26-2026-04-02-0003 du 2 avril 2026 à fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures
de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal
– Lauzon, de l' Æygues et de l'Ouvèze provençale et reprises en annexe 1 du présent arrêté.
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource en
eau :
Pour les usages économiques (agriculteurs, industriels), d'alimentation en eau potable des
populations, de salubrité et de sécurité civile : il est tenu compte de l'origine de l'eau. Les
restrictions s'appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion sur lequel le
prélèvement d'eau a lieu.
Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l'eau qu'elle soit issue du
réseau d'eau potable ou non) : les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique du
bassin de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l'action (d'arroser, de remplir
sa piscine…).
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES NON CONCERNÉS :
Les prescriptions définies ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d'assurer les
usages prioritaires :
– alimentation en eau potable des populations,
– intervention des services d'incendie et de secours,
– abreuvement des animaux,
– rafraîchissement des bâtiments d'élevage.
Article 3 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal
des mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve
de compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour
information à la Direction Départementale des Territoires.
A tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale adapté à
la situation pour restreindre l'usage de l'eau en application de l'article L.2212-2 du Code général
des collectivités territoriales.
DDT de la Drôme DDT de Vaucluse
4, place Laennec Cité administrative bat 5
26 000 VALENCE 84 000 AVIGNON
Tél. : 04 26 60 80 00 Tél : 04 88 17 85 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr
www.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr
3/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-28-00003 - Arrêté interpréfectoral du 23 juillet 2026 (Vaucluse) et
n°26-2026-07-28-00005 du 28 juillet 2026 (Drôme) portant sur le passage en situation de vigilance sécheresse sur le bassin de l'Ouvèze
provençale
36
D'une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but :
– d'afficher dans les lieux publics des rappels des mesures d'économie d'eau,
– d'améliorer le rendement des réseaux d'eau,
– de sensibiliser toutes les populations et en particulier les enfants, aux pratiques d'économie
d'eau,
– d'informer si nécessaire, les propriétaires de résidences secondaires, de la situation de
sécheresse et des mesures d'économie à mettre en place.
Article 4 : Période de validité et modification de la situation
Les dispositions sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté et sont
maintenues jusqu'au 31 octobre 2026 inclus.
En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le
département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour
les contraventions de 5 classe .ᵉ
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible
à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme – Direction départementale des
territoires de la Drôme – 26 015 VALENCE Cedex ou du préfet de Vaucluse – Direction
départementale des territoires de Vaucluse – 84 905 AVIGNON Cedex 9 ;
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 7 : Affichage et publication
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et du
Vaucluse.
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies concernées, pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois avec l'obligation d'un affichage dans au moins un lieu public adapté
pour la consultation par le public.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :
– sur les sites internet des préfectures de la Drôme www.drome.gouv.fr et de Vaucluse
www.vaucluse.gouv.fr.
- sur le site internet VigiEau du ministère de la Transition écologique : https://vigieau.gouv.fr.
DDT de la Drôme DDT de Vaucluse
4, place Laennec Cité administrative bat 5
26 000 VALENCE 84 000 AVIGNON
Tél. : 04 26 60 80 00 Tél : 04 88 17 85 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr
www.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr
4/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-28-00003 - Arrêté interpréfectoral du 23 juillet 2026 (Vaucluse) et
n°26-2026-07-28-00005 du 28 juillet 2026 (Drôme) portant sur le passage en situation de vigilance sécheresse sur le bassin de l'Ouvèze
provençale
37
Article 8 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
– les Secrétaires généraux et Directeurs de cabinet des préfectures de la Drôme et de Vaucluse ;
– les sous-préfets d'Apt, de Carpentras et de l'arrondissement de Nyons ;
– les Maires des communes de la Drôme et du Vaucluse concernés ;
– les Commandants du Groupement de gendarmerie de la Drôme et de Vaucluse ;
– les Directeurs départementaux de la sécurité publique de la Drôme et de Vaucluse ;
– les Directeurs départementaux des territoires de la Drôme et de Vaucluse ;
– les Directeurs départementaux de la protection des populations de la Drôme et de Vaucluse ;
– les Services départementaux de l'Office français de la biodiversité de la Drôme et de Vaucluse ;
– les Directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement des régions
Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
– les Directeurs des délégations départementales de l'Agence régionale de santé de Vaucluse et
de la Drôme.
Une copie sera adressée pour information à :
- M. le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
- M. le Directeur de l'Agence de l'zau Rhône-Méditerranée-Corse ;
- MM. les Directeurs départementaux des Services d'incendie et de secours de Vaucluse et de la
Drôme.
A VALENCE, le 28 juillet 2026
La Préfète,
Signé
Marie-Aimée GASPARI
A AVIGNON, le 23 juillet 2026
Le Préfet,
Signé
Thierry SUQUET
DDT de la Drôme DDT de Vaucluse
4, place Laennec Cité administrative bat 5
26 000 VALENCE 84 000 AVIGNON
Tél. : 04 26 60 80 00 Tél : 04 88 17 85 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr
www.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr
5/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-28-00003 - Arrêté interpréfectoral du 23 juillet 2026 (Vaucluse) et
n°26-2026-07-28-00005 du 28 juillet 2026 (Drôme) portant sur le passage en situation de vigilance sécheresse sur le bassin de l'Ouvèze
provençale
38
PREFET .DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDU VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Annexe 1
Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées
à la situation de la ressource en eau
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Tous usages
Volumes prélevés
Rappel : En application des arrêtés ministériels portant
prescriptions générales applicables aux prélèvements, les
compteurs ou système de comptage concernant les prélèvements
en cours d'eau, gravitairement ou par pompage et les
prélèvements par forage (en nappe profonde ou
d'accompagnement des cours d'eau) doivent respecter les
mesures suivantes :
ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle ;
la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le
fonctionnement ou l'arrêté de l'installation, l'index du compteur et
le volume prélevé depuis le précédent relevé doivent erre
enregistrés sur un registre prévu à cet effet. Ce registre sera
présenté à toute réquisition des services de contrôle.
X X X X
Relevé
mensuel Relevé à minima bimensuel
Usages prioritaires
liés à la santé, à la
salubrité et à la
sécurité civile (dont la
sécurité incendies)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Prélèvements d'eau
directement dans les
cours d'eau à usage
domestique (tout
prélèvement inférieur
à 1 000 m³/an
n'ayant pas d'usage
agricole)
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction X
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris
Interdit entre 9 h
et 19 h Interdiction X X X X
Arrosage des jardins
potagers Interdit entre 9 h et 19 h Interdiction X X X X
Arrosage des
espaces verts et des
ronds-points
Interdiction sauf plantations (arbres
et arbustes plantés en pleine terre
depuis moins de 1 an avec
restriction d'horaire)
Interdiction X X
Dispositifs de
récupération des
eaux de pluie
Utilisation possible pour l'arrosage des pelouses,
massifs fleuris et jardins potagers avec
recommandation d'une abstention d'arrosage entre
9 h et 19 h
X X X X
Annexe 1 – Page 1/8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-28-00003 - Arrêté interpréfectoral du 23 juillet 2026 (Vaucluse) et
n°26-2026-07-28-00005 du 28 juillet 2026 (Drôme) portant sur le passage en situation de vigilance sécheresse sur le bassin de l'Ouvèze
provençale
39
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau(affich
age en
marie, mise
à jour du
site
VigiEau,
communisa
tion par
voie de
presse)
Remplissage et
vidange de piscines
privées (de plus
d'1m3)
Interdiction de remplissage et de
vidange sauf remise à niveau et
premier remplissage si le chantier
avait débuté avant les premières
restrictions
Interdiction X
Piscines ouvertes au
public
Vidange et
remplissage
soumise à
autorisation
auprès de l'ARS
Renouvellement,
remplissage et
vidange soumis
à autorisation
auprès de l'ARS
X X
Alimentation en eau
potable des
populations (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
Lavage de véhicules
par des
professionnels
Interdiction sauf avec du matériel
haute pression OU avec un
système équipé d'un système de
recyclage de l'eau
Interdiction sauf
impératif
sanitaire
X X X X
Lavage de véhicules
chez les particuliers Interdit à titre privé à domicile1. X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une
collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel et par
lavage sous pression
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou
une entreprise
de nettoyage
professionnel et
par lavage sous
pression
X X X X
Alimentation des
fontaines publiques
et privées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible
X X X
Jeux d'eau
Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la
santé publique (dont en cas d'activation du niveau 3
du plan national canicule par le préfet de
département)
X X X X
1 En application de l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique
Annexe 1 – Page 2/8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-28-00003 - Arrêté interpréfectoral du 23 juillet 2026 (Vaucluse) et
n°26-2026-07-28-00005 du 28 juillet 2026 (Drôme) portant sur le passage en situation de vigilance sécheresse sur le bassin de l'Ouvèze
provençale
40
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Arrosage des terrains
de sport
Interdit entre 9 h et 19 h
Interdiction (sauf
arrosage de
manière réduite
au maximum
pour les terrains
d'entraînement
ou de
compétition à
enjeu national
ou
internationale,
sauf en cas de
pénurie en eau
potable)
X X
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf et
environnement 2019-
2024)
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf
de 8 heures à
20 heures de
façon à
diminuer la
consommation
d'eau sur le
volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire
pour l'arrosage.
Réduction des
volumes d'au
moins 60 % par
une interdiction
d'arroser les
fairways 7 j/7.
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf à
l'exception des
« greens et
départs ».
Interdiction
d'arroser les
golfs.
Les greens
pourront
toutefois être
préservés, sauf
en cas de
pénurie d'eau
potable, par un
arrosage
« réduit au strict
nécessaire »
entre 20 h et
8 h, et qui ne
pourra
représenter plus
de 30 % des
volumes
habituels.
X X X
Annexe 1 – Page 3/8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-28-00003 - Arrêté interpréfectoral du 23 juillet 2026 (Vaucluse) et
n°26-2026-07-28-00005 du 28 juillet 2026 (Drôme) portant sur le passage en situation de vigilance sécheresse sur le bassin de l'Ouvèze
provençale
41
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l'environnement
(ICPE)
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE aux
règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées
(exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Les dispositions applicables aux activités industrielles
commerciales et artisanales s'appliquent sauf si :
a/ L'établissement bénéficie d'un arrêté préfectoral
comportant des prescriptions relatives aux
économies d'eau à réaliser en cas de sécheresse.
L'arrêté préfectoral d'autorisation de l'établissement
prévaut alors.
b/ L'établissement peut démontrer que ses
prélèvements en eau ont été réduits au minimum
(mise en œuvre des techniques les plus économes
du secteur d'activité, actions et investissements
spécifiques, …). L'établissement tient à la disposition
de l'inspection des installations classées un
document spécifique argumenté permettant de
justifier qu'il relève de ce cadre particulier
d'application.
C / L'exploitant prélève dans une ressource maîtrisée
X X
Activités industrielles
(dont ICPE)
commerciales et
artisanales dont la
consommation d'eau
est > à 1000 m³/an
Sensibiliser
les
exploitants
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Réduction des
prélèvements
d'eau de 20 %
de la
consommation
hebdomadaire
moyenne de
l'année en cours
hors période
sécheresse
Réduction des
prélèvements
d'eau de 40 %
de la
consommation
hebdomadaire
moyenne de
l'année en cours
hors période
sécheresse
L'interdiction de
prélever peut-
être décidée par
le préfet de
département.
X X
Centrales
hydroélectriques,
moulins (< 500 kW)
Sensibiliser
les
exploitants
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Obligation de restituer à l'aval immédiat des ouvrages
de prise d'eau l'intégralité du débit amont
(sauf :
– installations dont le règlement prévoit des
dispositions sécheresse
– si le canal d'amenée comporte un usage agricole
autorisé, possibilité de maintenir l'ouvrage en eau
jusqu'à l'atteinte du débit réservé)
X X X X
Annexe 1 – Page 4/8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-28-00003 - Arrêté interpréfectoral du 23 juillet 2026 (Vaucluse) et
n°26-2026-07-28-00005 du 28 juillet 2026 (Drôme) portant sur le passage en situation de vigilance sécheresse sur le bassin de l'Ouvèze
provençale
42
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Installations de
production
d'électricité d'origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code
de l'énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l'approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser
les
industriels
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Pour les centres nucléaires de production
d'électricité, modification temporaire des modalités de
prélèvement et de consommation d'eau, de rejet
dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans
l'environnement des effluents liquides en cas de
situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité de
sûreté nucléaire (appelées décision "Modalités" et
décision "Limites") homologuées par le Ministère
chargé de l'environnement.
Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux
de process ou aux opérations de maintenance
restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques
prises par arrêté préfectoral.
Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du
réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le
compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques
sont autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec
l'équilibre du système électrique et la garantie de
l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous
les cas pas concernées les usines de pointe ou en
tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est fournie à
l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.
X
irrigation gravitaire et
aspersion
(sauf prélèvements à
partir de retenues de
stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d'étiage)
Ces mesures de
restriction ne
s'appliquent pas aux
prélèvements
collectifs réalisés à
partir des ressources
dites « maîtrisées »
dérivant les eaux de
la Durance.
Prévenir
les
agriculteurs
– Interdiction
d'irriguer entre
9 h et 19 h
(tolérance sur
l'horaire de
début
d'interdiction
pour l'irrigation
par enrouleur,
jusqu'à 11 h)
– Réduction des
prélèvements
de 20 %
(2)
– Interdiction
d'irriguer entre
9 h et 19 h
– Réduction des
prélèvements de
40 %
(2)
Interdiction X
Annexe 1 – Page 5/8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-28-00003 - Arrêté interpréfectoral du 23 juillet 2026 (Vaucluse) et
n°26-2026-07-28-00005 du 28 juillet 2026 (Drôme) portant sur le passage en situation de vigilance sécheresse sur le bassin de l'Ouvèze
provençale
43
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Prélèvements pour
alimentation des
canaux gravitaires,

(Ces mesures de
restriction ne
s'appliquent pas aux
prélèvements
collectifs réalisés à
partir des ressources
dites « maîtrisées »
dérivant les eaux de
la Durance.)
– Réduction des
prélèvements
de 20 %
(2)
– Réduction des
prélèvements de
40 %
(2)
Interdiction X
Irrigation des cultures
par système
d'irrigation localisée
(goutte à goutte,
micro-aspersion par
exemple).
Autorisé Interdiction
X
Irrigation des cultures
de :
– semences,
– horticulture,
– maraîchage/
cultures légumières,
– pépinière dont
viticole
– jeunes plants de
moins de 1 an
pour des cultures
pérennes,
Soumis aux
mesures
correspondante
s à la technique
d'irrigation
décrites ci-
dessus
Soumis aux
mesures
correspondantes
à la technique
d'irrigation
décrites ci-
dessus
Interdiction
d'irriguer entre
9 h et 19 h X
Annexe 1 – Page 6/8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-28-00003 - Arrêté interpréfectoral du 23 juillet 2026 (Vaucluse) et
n°26-2026-07-28-00005 du 28 juillet 2026 (Drôme) portant sur le passage en situation de vigilance sécheresse sur le bassin de l'Ouvèze
provençale
44
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Irrigation des cultures
à partir de retenues
de stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d'étiage)
prélèvements
collectifs réalisés à
partir des ressources
dites « maîtrisées »
dérivant les eaux de
la Durance.
Recommandation d'une abstention d'irrigation entre
9 h et 19 h X
Abreuvement des
animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Irrigation dans le
cadre de la gestion
collective (OUGC)
Proposition
de mesures
d'anticipati
on par
l'OUGC
Proposition par l'OUGC de
modalités de gestion spécifiques
après validation par le préfet et
inscription dans l'arrêté cadre
Interdiction X
Remplissage /
vidange des plans
d'eau (dont retenues
de stockage)
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction
Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation
du service de police de l'eau concerné (4)
X X X X
Navigation fluviale
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses
Mise en place de restrictions
adaptées et spécifiques selon les
axes et les enjeux locaux
Privilégier le
regroupement
des bateaux
pour le passage
des écluses
Mise en place
de restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes et
les enjeux
locaux (4)
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X
Travaux en cours
d'eau
Limitation au
maximum des
risques de
perturbation des
milieux
aquatiques
Report des travaux sauf :
situation d'assec total ;
pour des raisons de sécurité ;
dans le cas d'une restauration,
renaturation du cours d'eau.
Déclaration au service de police de
l'eau de la DDT
X X X X
Annexe 1 – Page 7/8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-28-00003 - Arrêté interpréfectoral du 23 juillet 2026 (Vaucluse) et
n°26-2026-07-28-00005 du 28 juillet 2026 (Drôme) portant sur le passage en situation de vigilance sécheresse sur le bassin de l'Ouvèze
provençale
45
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
(2) L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où
l'évapotranspiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette
interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements.
Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques , pour la mise en eau
des canaux gravitaire seule le pourcentage de réduction EN DÉBIT INSTANTANÉ est à
respecter. Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés
géographiquement et pour lesquels l'interdiction horaire mène alors à un impact local et
temporel important, les règlements définissant des tours d'eau seront à privilégier, avec le
même objectif de réduction des volumes prélevés,
(3) A noter qu'à titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s'appliquer sous
certaines conditions, notamment à la demande de l'usager qui n'entre pas dans un type d'activités
ou sous-catégorie d'usage définis ici ou à l'initiative du préfet
4) A noter : L'arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, précise dans son article 8 que :
« Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe
d'accompagnement, le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun
prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exception des prélèvements indispensables au
bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le
respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. »
« En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période
d'interdiction de remplissage est fixée sur la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau, du 15
décembre au 15 mars. Le préfet peut adapter ces dates par arrêté motivé. »
Annexe 1 – Page 8/8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-28-00003 - Arrêté interpréfectoral du 23 juillet 2026 (Vaucluse) et
n°26-2026-07-28-00005 du 28 juillet 2026 (Drôme) portant sur le passage en situation de vigilance sécheresse sur le bassin de l'Ouvèze
provençale
46
| = E aPREFET PREFETDE LA DROME DU VAUCLUSELiberté LibertéEgalité Egalité 7Fraternité raterns
PREFET PREFET PREFETDE LA DROME DE VAUCLUSE DES HAUTES-ALPES
Arrêté Cadre sécheresse dans les bassins du Lez provençal - Lauzon, AEygues etOuvèze ProvençaleAnnexe 2 : Zones hydrographiques de gestion
DROME Bellegarde-en-Diois:Saint-Dizier-en,DioisLa Motte-Chalancon,
[a Charge:MontjouxRoche-Saint-Secret-Béconne ChaudebonneSalles-sous-Bois ValdouleTaulignan Teyssiéres VilleperdrixLe Pégue Saint Ferréol-Trente-Pas| PommerolGrignan Montbrison-sur-Lez.(Saint-May"Yj 1Rousset-les*Vignies Condorcet=<'Evroles Moydans Ribeyrat'RémuzatVenterol LP ESGhamaretÀ, an Valréas 'Aubres) 'Cumier. PélonneLEZ PROVENCAL AEYGUES sel Saint-André-de-RosansMontségur. = Le/Poët-Sigillat\ LAUZON Nong pe EESoléri Montferrand-la-FäreOleneux VA pi ni Chateauneuf-deBerdette Sainte-Jall OUSSICUXVinsobres ainte-valle, Saint Sauveur-Gouvernet Chéuvac-Laux-MontfoxSaint-Restitut Visan BésignanMirabel-aux-Baronnies Bénivay-Ollèn,IBeauvoisin Saint:Auban-sur-lOuvèzeSuze-la-RousseVilledieu! Puyméras'Frog tres dia Propiac Buis-les-Baronnies'Saint-Roman-de-Malegarde | Saint-Romain-enViénnoiéaucon La Panne-sur-l'Ouvèzé Le Poët-en-PercipVaison-la-R UVEZE PROVENCALE Aulan%, Plaisians
Montauban-sur-l'OuvèzeRiomsBollène La\Roche-sur-le-Buis
MévouillonRasteaulragarde-ParéolUchaux Saint-Léger-du-VentouxMornas aSérignan-du-Comtat Sablet Malaucène Brantes RENE. Barret-de-LioursViolés {eilhanetteGigondas!Vacqueyras FerrassiéresJonquièresVAUCLUSESarriansCourthézon
Bédarrides
D
Légende :Zones hydroaraphi ion CL] Limites départementalesC2 AEygues Communes concernées par cet arrêtéCL Lez provençal - LauzonCL] Ouvèze provençaleRéalisé par DDT26 / SEFEN le 25/03/2025Sources : IGN©, DDT26, DDT84, DDTO5
Annexe 2 : Zones hydrographiques de gestion
Annexe 1 – Page 9/8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-28-00003 - Arrêté interpréfectoral du 23 juillet 2026 (Vaucluse) et
n°26-2026-07-28-00005 du 28 juillet 2026 (Drôme) portant sur le passage en situation de vigilance sécheresse sur le bassin de l'Ouvèze
provençale
47
PREFET .DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDU VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Annexe 3 : Appartenance des communes à la zone hydrographique de gestion de l'Ouvèze
Provençale
Pour le département de Vaucluse
DEPT Code INSEE Nom de la Commune
84 84015 BEAUMONT-DU-VENTOUX
84 84016 BEDARRIDES
84 84021 BRANTES
84 84039 COURTHEZON
84 84040 CRESTET
84 84044 ENTRECHAUX
84 84045 FAUCON
84 84049 GIGONDAS
84 84056 JONQUIERES
84 84069 MALAUCENE
84 84094 PUYMERAS
84 84096 RASTEAU
84 84098 ROAIX
84 84104 SABLET
84 84110 SAINT-LEGER-DU-VENTOUX
84 84111 SAINT-MARCELLIN-LES-VAISON
84 84116 SAINT-ROMAIN-EN-VIENNOIS
84 84122 SARRIANS
84 84125 SAVOILLAN
84 84126 SEGURET
84 84129 SORGUES
84 84137 VAISON-LA-ROMAINE
84 84136 VAQUEYRAS
84 84149 VIOLES
Annexe 3 – Page 1/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-28-00003 - Arrêté interpréfectoral du 23 juillet 2026 (Vaucluse) et
n°26-2026-07-28-00005 du 28 juillet 2026 (Drôme) portant sur le passage en situation de vigilance sécheresse sur le bassin de l'Ouvèze
provençale
48
DEPT Code INSEE26 12601826 |2602626 2604326 |26048~~26 2606326 |2612726 |2613526 2618026 2618126 2618826 2618926 2619326 2620126 12622926 2627826 |2627926 |2623626 |2623926 2624226 2626626 2626326 2626726 (2629226 (2630326 26370
Nom de la CommuneAULANBARRET-DE-LIOUREBEAUVOISIN| BENIVAY-OLLON| BUIS-LES-BARONNIES| EYGALIERS|FERRASSIERES|MERINDOL-LES-OLIVIERSMEVOUILLONMOLLANS-SUR-OUVEZEMONTAUBAN-SUR-L'OUVEZEMONTBRUN-LES-BAINS[MONTGUERSPENNE-SUR-L'OUVEZE (LA) _ROCHE-SUR-LE-BUIS(LA)| ROCHETTE-DU-BUIS (LA)| PIERRELONGUE| PLAISIANSLE POET-EN-PERCIPPROPIAC| REILHANETTERIOMS|SAINT-AUBAN-SUR-L'OUVEZE|SAINTE-EUPHEMIE-SUR-OUVEZEVERCOIRAN
Pour le département de la Drôme
Annexe 3 – Page 2/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-28-00003 - Arrêté interpréfectoral du 23 juillet 2026 (Vaucluse) et
n°26-2026-07-28-00005 du 28 juillet 2026 (Drôme) portant sur le passage en situation de vigilance sécheresse sur le bassin de l'Ouvèze
provençale
49
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-07-27-00002
Arrêté interpréfectoral nº 26-2026-07-27-00004
en date du 27 juillet 2026 (Drôme) et en date du
25 juillet 2026 (Vaucluse) portant restriction
provisoire de certains usages de l'eau dans le
bassin versant du Lez provençal - Lauzon
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-27-00002 - Arrêté interpréfectoral nº 26-2026-07-27-00004 en date du
27 juillet 2026 (Drôme) et en date du 25 juillet 2026 (Vaucluse) portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le bassin
versant du Lez provençal - Lauzon
50
EPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
| |PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet du Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
Nº 26-2026-07-27-00004 EN DATE DU 27 JUILLET 2026 (DRÔME)
ET EN DATE DU 25 JUILLET 2026 (VAUCLUSE)
PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU
DANS LE BASSIN VERSANT DU LEZ PROVENÇAL – LAUZON
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 à R. 211-69 et R. 216-9 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
VU le d écret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 14 février 2024 nommant Monsieur SUQUET Thierry, Préfet de Vaucluse à compter du 4
mars 2024 ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à
compter du 1er septembre 2025,
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de
mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021, modifié par
l'arrêté du 21 mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la
sécheresse sur le Bassin Rhône-Méditerranée;
VU l'arrêté interpréfectoral n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013
(Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de
sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins
versants du Lez provençal – Lauzon, de l' Æygues et de l'Ouvèze provençale ;
VU l'arrêté modificatif n°26-2026-04-02-0003 du 2 avril 2026 à l'arrêté inter-préfectoral n°26-2022-04-
06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-
04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de
gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal – Lauzon,
de l' Æygues et de l'Ouvèze provençale ;
VU l'instruction de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant les
orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la sécheresse
2019 ;
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-27-00002 - Arrêté interpréfectoral nº 26-2026-07-27-00004 en date du
27 juillet 2026 (Drôme) et en date du 25 juillet 2026 (Vaucluse) portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le bassin
versant du Lez provençal - Lauzon
51
CONSIDÉRANT la dégradation rapide des débits des cours d'eau sur le secteur Lez Provençal – Lauzon
qui ont dépassé les seuils d'alerte renforcée ;
CONSIDÉRANT la consultation des membres du comité ressource en eau (CRE qui s'est tenu en
présentiel le 7 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'interdire ou de limiter les prélèvements d'eau de manière à
préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, la faune piscicole, les
écosystèmes aquatiques et à protéger la ressource en eau ;
SUR proposition des Directeurs Départementaux des Territoires de la Drôme et du Vaucluse ;
ARRÊTENT
Article 1 : Situation sur la zone de gestion du Lez Provençal-Lauzon
Les niveaux de restrictions s'appliquent sur les zones d'alertes suivantes :
Zones d'alerte Ressource Situation de gestion
Lez Provençal – Lauzon Eaux superficielles et souterraines Alerte renforcée
La carte des secteurs concernés ainsi que la liste des communes concernées par ces zones d'alerte sont
respectivement celles définies en annexe 1 et en annexe 2 de l'arrêté inter-préfectoral n°26-2026-04-02-
0003 du 2 avril 2026 et reprises en annexes 2 et 3 du présent arrêté.
Elles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de la Drôme : www.drome.gouv.fr et du
Vaucluse : www.vaucluse.gouv.fr
Article 2 : Mesures de restriction
Les mesures de limitation ou de restriction de l'usage de l'eau en situation de vigilance, d'alerte,
d'alerte renforcée ou de crise sont définies sur les tableaux de l'annexe 1 de l'arrêté inter-préfectoral
n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022
et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des
mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal
– Lauzon, de l' Æygues et de l'Ouvèze provençale et reprises en annexe 1 du présent arrêté.
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource en eau :
Pour les usages économiques ( agriculteurs, industriels) : il est tenu compte de l'origine de l'eau. Les
restrictions s'appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion sur lequel le prélèvement
d'eau a lieu.
Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l'eau qu'elle soit issue du réseau
d'eau potable ou non) : les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion
auquel appartient la commune où est effectuée l'action (d'arroser, de remplir sa piscine…).
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES NON CONCERNÉS :
Les prescriptions définies ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d'assurer les usages
prioritaires :
- alimentation en eau potable des populations,
- intervention des services d'incendie et de secours,
- abreuvement des animaux,
- rafraîchissement des bâtiments.
Article 3 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des
mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de
compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la
Direction Départementale des Territoires.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-27-00002 - Arrêté interpréfectoral nº 26-2026-07-27-00004 en date du
27 juillet 2026 (Drôme) et en date du 25 juillet 2026 (Vaucluse) portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le bassin
versant du Lez provençal - Lauzon
52
A tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale adapté à la
situation pour restreindre l'usage de l'eau en application de l'article L.2212-2 du Code général des
collectivités territoriales.
D'une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but :
– d'afficher dans les lieux publics des rappels des mesures d'économie d'eau,
– d'améliorer le rendement des réseaux d'eau,
– de sensibiliser toutes les populations et en particulier, les enfants aux pratiques d'économie d'eau,
– d'informer si nécessaire, les propriétaires de résidences secondaires, de la situation de sécheresse et des
mesures d'économie à mettre en place.
Article 4 : Période de validité et modification de la situation
Les dispositions sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté et sont
maintenues jusqu'au 31 octobre 2026 inclus.
En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces
dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
Article 5 : Abrogation
L'arrêté interpréfectoral n°26-2026-06-25-00003 du 25 juin 2026 (Drôme) et du 22 juin 2026 (Vaulcuse)
est abrogé.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5 classe d'un montant maximum de 1ᵉ 500 euros pour les particuliers et 7 500 euros
pour les personnes morales.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente est saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de M le préfet de la Drôme – Direction départementale des territoires de
la Drôme – 26000 VALENCE ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition
écologique, ou M le préfet de Vaucluse – Direction départementale des territoires de Vaucluse – 84 905
AVIGNON Cedex 9.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice
administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 8 : Affichage et publication
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et du Vaucluse.
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies concernées, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois avec l'obligation d'un affichage dans au moins un lieu public adapté pour la
consultation par le public.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :
– sur les sites internet des préfectures de la Drôme et du Vaucluse
– sur le site internet VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- les Secrétaires Généraux et Directeurs de Cabinet des Préfectures de la Drôme et du Vaucluse ;
- les Maires des Communes de la Drôme et du Vaucluse concernés ;
- les Commandants du Groupement de Gendarmerie de la Drôme et du Vaucluse ;
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
3/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-27-00002 - Arrêté interpréfectoral nº 26-2026-07-27-00004 en date du
27 juillet 2026 (Drôme) et en date du 25 juillet 2026 (Vaucluse) portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le bassin
versant du Lez provençal - Lauzon
53
- les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique de la Drôme et du Vaucluse ;
- les Directeurs Départementaux des Territoires de la Drôme et du Vaucluse ;
- les Directeurs Départementaux de la Protection des Populations de la Drôme et du Vaucluse ;
- les Services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Drôme et du Vaucluse ;
- les Directeurs Régionaux de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région AURA
et PACA ;
- les Directeurs Territoriaux Départementaux de l'Agence Régionale de Santé de la Drôme et du
Vaucluse ;
- le Président de la commission locale de l'eau (CLE) du Lez.
Une copie sera adressée pour information à :
M. le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
M. le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours.
A VALENCE, le 27 juillet 2026
La Préfète,
Signé
Marie-Aimée GASPARI
A AVIGNON, le 25 juillet 2026
Le Préfet,
Signé
Thierry SUQUET
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
4/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-27-00002 - Arrêté interpréfectoral nº 26-2026-07-27-00004 en date du
27 juillet 2026 (Drôme) et en date du 25 juillet 2026 (Vaucluse) portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le bassin
versant du Lez provençal - Lauzon
54
eaPREFETE |DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
| |PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Annexe 1 à l'Arrêté interdépartemental
Nº26-2026-07-27-00004 DU 27 JUILLET 2026 (DROME)
ET DU 25 JUILLET 2026 (VAUCLUSE)
Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées
à la situation de la ressource en eau
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Tous usages
Volumes prélevés
Rappel : En application des arrêtés ministériels portant
prescriptions générales applicables aux prélèvements, les
compteurs ou système de comptage concernant les prélèvements
en cours d'eau, gravitairement ou par pompage et les
prélèvements par forage (en nappe profonde ou
d'accompagnement des cours d'eau) doivent respecter les mesures
suivantes :
ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle ;
la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le
fonctionnement ou l'arrêté de l'installation, l'index du compteur et
le volume prélevé depuis le précédent relevé doivent erre
enregistrés sur un registre prévu à cet effet. C registre sera
présenté à toute réquisition des services de contrôle.
X X X X
Relevé
mensuel Relevé à minima bimensuel
Usages prioritaires
liés à la santé, à la
salubrité et à la
sécurité civile (dont
la sécurité incendies)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Prélèvements d'eau
directement dans les
cours d'eau à usage
domestique (tout
prélèvement inférieur
à 1 000 m³/an n'ayant
pas d'usage agricole)
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles
de bon
usage
Sensibiliser
le grand
public et les
Interdiction X
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris
Interdit entre
9 h et 19 h Interdiction X X X X
Arrosage des jardins
potagers Interdit entre 9 h et 19 h Interdiction X X X X
Arrosage des espaces
verts et des ronds
points
Interdiction sauf plantations
(arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 1 an
avec restriction d'horaire)
Interdiction X X
Annexe 1 – Page 1/8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-27-00002 - Arrêté interpréfectoral nº 26-2026-07-27-00004 en date du
27 juillet 2026 (Drôme) et en date du 25 juillet 2026 (Vaucluse) portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le bassin
versant du Lez provençal - Lauzon
55
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau(affich
age en
marie, mise
à jour du site
Propluvia,
communisati
on par voie
de
presse)
Sensibiliser
le grand
public et les
Dispositifs de
récupération des
eaux de pluie
Utilisation possible pour l'arrosage des pelouses,
massifs fleuris et jardins potagers avec
recommandation d'une abstention d'arrosage entre
9 h et 19 h
X X X X
Remplissage et
vidange de piscines
privées (de plus
d'1m3)
Interdiction de remplissage et de
vidange sauf remise à niveau et
premier remplissage si le chantier
avait débuté avant les premières
restrictions
Interdiction X
Piscines ouvertes au
public
Vidange et
remplissage
soumise à
autorisation
auprès de l'ARS
Renouvellement,
remplissage et
vidange soumis à
autorisation
auprès de l'ARS
X X
Alimentation en eau
potable des
populations (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
Lavage de véhicules
par des
professionnels
Interdiction sauf avec du matériel
haute pression OU avec un
système équipé d'un système de
recyclage de l'eau
Interdiction sauf
impératif
sanitaire
X X X X
Lavage de véhicules
chez les particuliers Interdit à titre privé à domicile1. X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une
collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel et par
lavage sous pression
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou
une entreprise
de nettoyage
professionnel et
par lavage sous
pression
X X X X
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela
est techniquement possible
X X X
Jeux d'eau
Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la
santé publique (dont en cas d'activation du niveau 3
du plan national canicule par le préfet de
département)
X X X X
Annexe 1 – Page 2/8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-27-00002 - Arrêté interpréfectoral nº 26-2026-07-27-00004 en date du
27 juillet 2026 (Drôme) et en date du 25 juillet 2026 (Vaucluse) portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le bassin
versant du Lez provençal - Lauzon
56
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau(affich
age en
marie, mise
à jour du site
Propluvia,
communisati
on par voie
de
presse)
Arrosage des terrains
de sport
Interdit entre 9 h et 19 h
Interdiction
(sauf arrosage de
manière réduite
au maximum
pour les terrains
d'entraînement
ou de
compétition à
enjeu national
ou
internationale,
sauf en cas de
pénurie en eau
potable)
X X
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf et
environnement 2019-
2024)
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf
de 8 heures à
20 heures de
façon à
diminuer la
consommation
d'eau sur le
volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire
pour l'arrosage.
Réduction des
volumes d'au
moins 60 % par
une interdiction
d'arroser les
fairways 7 j/7.
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf à
l'exception des
« greens et
départs ».
Interdiction
d'arroser les
golfs.
Les greens
pourront
toutefois être
préservés, sauf
en cas de
pénurie d'eau
potable, par un
arrosage « réduit
au strict
nécessaire »
entre 20 h et 8 h,
et qui ne pourra
représenter plus
de 30 % des
volumes
habituels.
X X X
1 En application de l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique
Annexe 1 – Page 3/8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-27-00002 - Arrêté interpréfectoral nº 26-2026-07-27-00004 en date du
27 juillet 2026 (Drôme) et en date du 25 juillet 2026 (Vaucluse) portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le bassin
versant du Lez provençal - Lauzon
57
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l'environnement
(ICPE)
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE aux
règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées
(exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Les dispositions applicables aux activités
industrielles commerciales et artisanales
s'appliquent sauf si :
a/ L'établissement bénéficie d'un arrêté préfectoral
comportant des prescriptions relatives aux
économies d'eau à réaliser en cas de sécheresse.
L'arrêté préfectoral d'autorisation de l'établissement
prévaut alors.
b/ L'établissement peut démontrer que ses
prélèvements en eau ont été réduits au minimum
(mise en œuvre des techniques les plus économes du
secteur d'activité, actions et investissements
spécifiques, …). L'établissement tient à la disposition
de l'inspection des installations classées un
document spécifique argumenté permettant de
justifier qu'il relève de ce cadre particulier
d'application.
C / L'exploitant prélève dans une ressource maîtrisée
X X
Activités industrielles
(dont ICPE)
commerciales et
artisanales dont la
consommation d'eau
est > à 1000 m³/an
Sensibiliser
les
exploitants
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Réduction des
prélèvements
d'eau de 20 %
de la
consommation
hebdomadaire
moyenne de
l'année en
cours hors
période
sécheresse
Réduction des
prélèvements
d'eau de 40 % de
la consommation
hebdomadaire
moyenne de
l'année en cours
hors période
sécheresse
L'interdiction de
prélever peut-
être décidée par
le préfet de
département.
X X
Centrales
hydroélectriques,
moulins (< 500 kW)
Sensibiliser
les
exploitants
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Obligation de restituer à l'aval immédiat des
ouvrages de prise d'eau l'intégralité du débit amont
(sauf :
- installations dont le règlement prévoit des
dispositions sécheresse
- si le canal d'amenée comporte un usage agricole
autorisé, possibilité de maintenir l'ouvrage en eau
jusqu'à l'atteinte du débit réservé)
X X X X
Annexe 1 – Page 4/8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-27-00002 - Arrêté interpréfectoral nº 26-2026-07-27-00004 en date du
27 juillet 2026 (Drôme) et en date du 25 juillet 2026 (Vaucluse) portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le bassin
versant du Lez provençal - Lauzon
58
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Installations de
production
d'électricité d'origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code
de l'énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l'approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser
les
industriels
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Pour les centres nucléaires de production
d'électricité, modification temporaire des modalités
de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet
dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans
l'environnement des effluents liquides en cas de
situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité
de sûreté nucléaire (appelées décision "Modalités" et
décision "Limites") homologuées par le Ministère
chargé de l'environnement.
Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux
de process ou aux opérations de maintenance
restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques
prises par arrêté préfectoral.
Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du
réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le
compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques
sont autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec
l'équilibre du système électrique et la garantie de
l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans
tous les cas pas concernées les usines de pointe ou
en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation
du réseau électrique national dont la liste est fournie
à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.
X
irrigation gravitaire
et aspersion
(sauf prélèvements à
partir de retenues de
stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d'étiage)
Ces mesures de
restriction ne
s'appliquent pas aux
prélèvements
collectifs réalisés à
partir des ressources
dites « maîtrisées »
dérivant les eaux de la
Durance.
Prévenir les
agriculteurs
– Interdiction
d'irriguer entre
9 h et 19 h
(tolérance sur
l'horaire de
début
d'interdiction
pour l'irrigation
par enrouleur,
jusqu'à 11 h)
– Réduction
des
prélèvements
de 20 %
(2)
– Interdiction
d'irriguer entre
9 h et 19 h
– Réduction des
prélèvements de
40 %
(2)
Interdiction X
Annexe 1 – Page 5/8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-27-00002 - Arrêté interpréfectoral nº 26-2026-07-27-00004 en date du
27 juillet 2026 (Drôme) et en date du 25 juillet 2026 (Vaucluse) portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le bassin
versant du Lez provençal - Lauzon
59
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Prélèvements pour
alimentation des
canaux gravitaires,

(Ces mesures de
restriction ne
s'appliquent pas aux
prélèvements
collectifs réalisés à
partir des ressources
dites « maîtrisées »
dérivant les eaux de la
Durance.)
– Réduction
des
prélèvements
de 20 %
(2)
– Réduction des
prélèvements de
40 %
(2)
Interdiction X
Irrigation des cultures
par système
d'irrigation localisée
(goutte à goutte,
micro-aspersion par
exemple).
Autorisé Interdiction
X
Irrigation des cultures
de :
– semences,
– horticulture,
– maraîchage/
cultures légumières,
– pépinière dont
viticole
– jeunes plants de
moins de 1 an
pour des cultures
pérennes,
Soumis aux
mesures
correspondant
es à la
technique
d'irrigation
décrites ci-
dessus
Soumis aux
mesures
correspondantes
à la technique
d'irrigation
décrites ci-
dessus
Interdiction
d'irriguer entre
9 h et 19 h X
Annexe 1 – Page 6/8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-27-00002 - Arrêté interpréfectoral nº 26-2026-07-27-00004 en date du
27 juillet 2026 (Drôme) et en date du 25 juillet 2026 (Vaucluse) portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le bassin
versant du Lez provençal - Lauzon
60
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Irrigation des cultures
à partir de retenues
de stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d'étiage)
prélèvements
collectifs réalisés à
partir des ressources
dites « maîtrisées »
dérivant les eaux de la
Durance.
Recommandation d'une abstention d'irrigation entre
9 h et 19 h X
Abreuvement des
animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Irrigation dans le
cadre de la gestion
collective (OUGC)
Proposition
de mesures
d'anticipatio
n par
l'OUGC
Proposition par l'OUGC de
modalités de gestion spécifiques
après validation par le préfet et
inscription dans l'arrêté cadre
Interdiction X
Remplissage /
vidange des plans
d'eau (dont retenues
de stockage)
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction
Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation
du service de police de l'eau concerné (4)
X X X X
Navigation fluviale
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses
Mise en place de restrictions
adaptées et spécifiques selon les
axes et les enjeux locaux
Privilégier le
regroupement
des bateaux
pour le passage
des écluses
Mise en place de
restrictions
adaptées et
spécifiques selon
les axes et les
enjeux locaux (4)
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X
Travaux en cours
d'eau
Limitation au
maximum des
risques de
perturbation
des milieux
aquatiques
Report des travaux sauf :
situation d'assec total ;
pour des raisons de sécurité ;
dans le cas d'une restauration,
renaturation du cours d'eau.
Déclaration au service de police de
l'eau de la DDT
X X X X
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Annexe 1 – Page 7/8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-27-00002 - Arrêté interpréfectoral nº 26-2026-07-27-00004 en date du
27 juillet 2026 (Drôme) et en date du 25 juillet 2026 (Vaucluse) portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le bassin
versant du Lez provençal - Lauzon
61
(2) L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où
l'évapotranspiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette
interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements.
Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques , pour la mise en eau des
canaux gravitaire seule le pourcentage de réduction EN DÉBIT INSTANTANÉ est à respecter. Dans
les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour
lesquels l'interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements
définissant des tours d'eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes
prélevés,
(3) A noter qu'à titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s'appliquer sous certaines
conditions, notamment à la demande de l'usager qui n'entre pas dans un type d'activités ou sous-
catégorie d'usage définis ici ou à l'initiative du préfet
4) A noter : L'arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d'eau, précise dans son article 8 que :
« Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement,
le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre . Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans
cette période à l'exception des prélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures
et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du
code de l'environnement. »
« En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période d'interdiction
de remplissage est fixée sur la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 décembre au 15
mars. Le préfet peut adapter ces dates par arrêté motivé. »
Annexe 1 – Page 8/8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-27-00002 - Arrêté interpréfectoral nº 26-2026-07-27-00004 en date du
27 juillet 2026 (Drôme) et en date du 25 juillet 2026 (Vaucluse) portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le bassin
versant du Lez provençal - Lauzon
62
EE.PRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Ms
Stee AT+
DROME
Éatèssui BosTuneLe P29.4Morctiriace. ates!
LEZ PROVENCAL ;LAUZON
CRE
Vnsotees
Went: nRe cae)Sant-£Socrot Beecure
Somiiere
LE
Saket Andi coRisans
VAUCLUSE
Légende :Zones hydrographiques de gestion [] Limites départementalesAEygues _ Communes concernées par cet arrêtéCc) Lez provençal - LauzonC2 Ouvèze provençaleRéalisé par DDT26 / SEFEN le 25/03/2025Sources : IGNS, DDT26, DDT84, DDTOS
Annexe 2
Nº 26-2026-07-27-00004 DU 27 JUILLET 2026 (DROME)
ET DU 25 JUILLET 2026 (VAUCLUSE)
Zones hydrographiques de gestion
Annexe 2 – Page 1/1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-27-00002 - Arrêté interpréfectoral nº 26-2026-07-27-00004 en date du
27 juillet 2026 (Drôme) et en date du 25 juillet 2026 (Vaucluse) portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le bassin
versant du Lez provençal - Lauzon
63
E 3 EPRÉFÈTE enDE LA DRÔME DE Nee Srna
Fraternité
DEPT Code INSEE Nom de la Commune26 26033 BAUME-DE-TRANSIT (LA)26 26064 BOUCHET26 26070 CHAMARET26 26099 COLONZELLE26 26146 GRIGNAN26 26192 MONTBRISON-SUR-LEZ26 26202 MONTJOUX26 26211 MONTSEGUR-SUR-LAUZON26 26226 LE PEGUE26 26275 ROCHEGUDE26 26276 ROCHE-SAINT-SECRET-BECONNE (LA)26 26286 ROUSSET-LES-VIGNES26 26322 SAINT-PANTALEON-LES-VIGNES26 26335 SALLES-SOUS-BOIS26 26326 SAINT-RESTITUT26 26342 SOLERIEUX26 26346 SUZE-LA-ROUSSE26 26348 TAULIGNAN26 26360 TEYSSIERES26 26373 VESC84 84019 BOLLENE (territoire partiellement concemé)84 84053 GRILLON84 84078 MONDRAGON (territoire partiellement concerné)84 84097 RICHERENCHES84 84138 VALREAS84 84150 VISAN
Annexe 3 à l'Arrêté interdépartemetal
Nº 26-2026-07-27-00004 DU 27 JUILLET 2026 (DROME)
ET DU 25 JUILLET 2026 (VAUCLUSE)
Appartenance des communes aux zones hydrographiques de gestion
Bassin versant du Lez Provençal – Lauzon
Annexe 3 – Page 1/1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-27-00002 - Arrêté interpréfectoral nº 26-2026-07-27-00004 en date du
27 juillet 2026 (Drôme) et en date du 25 juillet 2026 (Vaucluse) portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le bassin
versant du Lez provençal - Lauzon
64
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-07-25-00001
Arrêté préfectoral du 25 juillet 2026
autorisant le Conseil départemental de Vaucluse
à abattre l'alignement de cyprès
bordant la route départementale n° 172
(RD 172) à Sérignan-du-Comtat
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 juillet 2026
autorisant le Conseil départemental de Vaucluse à abattre l'alignement de cyprès
bordant la route départementale n° 172 (RD 172) à Sérignan-du-Comtat
65
=mPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral du 25 juillet 2026
autorisant le Conseil départemental de Vaucluse à abattre l'alignement de cyprès
bordant la route départementale n° 172 (RD 172) à Sérignan-du-Comtat
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 350-3 et R. 350-20 et suivants ;
VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Vaucluse ;
VU le dossier de demande d'autorisation déposé par le Conseil départemental de Vaucluse le
09 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que la collectivité souhaite créer un trottoir le long de la RD 172 pour
sécuriser le passage des piétons. Ces travaux sont accompagnés de la réfection de la route et
de la création d'un fossé ;
CONSIDÉRANT que cet aménagement rend nécessaire l'abattage de cyprès sur un linéaire de
80 mètres le long de la RD 172, constituant un alignement au sens de l'article L. 350-3 du
Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation d'abattre 60 mètres linéaires de cyprès en amont de cet
alignement a déjà fait l'objet d'une autorisation délivrée à la commune de Sérignan-du-
Comtat dans le cadre du même projet d'aménagement, et que la présente demande
constitue la poursuite des travaux déjà engagés sur la RD 172 ;
CONSIDÉRANT qu'il est généralement préconisé de mener les opérations d'abattage
d'arbres entre le 01 octobre et le 15 février afin de tenir compte de la sensibilité de la faune
susceptible de nicher au droit des alignements d'arbres ;
CONSIDÉRANT que l'expertise écologique réalisée en mai 2026 atteste l'absence d'enjeux
écologiques majeurs, nids et cavités favorables aux chiroptères au droit de l'alignement à
abattre, et préconise des mesures pour tenir compte des enjeux écologiques de la haie
buissonnante située à proximité des cyprès ;
CONSIDÉRANT également que le Conseil départemental de Vaucluse s'engage, en
compensation, à réaliser des opérations de replantation au droit d'une aire de repos située
sur la commune de Camaret-sur-Aigues. Cette compensation comprend la plantation de 80
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 juillet 2026
autorisant le Conseil départemental de Vaucluse à abattre l'alignement de cyprès
bordant la route départementale n° 172 (RD 172) à Sérignan-du-Comtat
66
godets forestiers d'essences locales au centre de parcelle et 30 jeunes plants 80/120 cm
d'essences locales en alignement, en bordure de parcelle.
CONSIDÉRANT le caractère suffisant des mesures de compensation ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Objet
L'abattage de l'alignement de cyprès bordant la route départementale n° 172 à Sérignan-du-
Comtat sur un linéaire de 80 mètres, nécessaire à la création d'un trottoir et à la réfection de
la voirie par le Conseil Départemental de Vaucluse, est autorisé.
ARTICLE 2 : Prescriptions
L'opération d'abattage d'arbres et les mesures compensatoires envisagées sont réalisées
conformément aux plans et contenu du dossier d'autorisation sans préjudice des dispositions
du présent arrêté.
- La direction départementale des territoires de Vaucluse (DDT 84) est informée de la date
fixée des opérations d'abattage, au plus tard 7 jours avant leur démarrage.
- Les cyprès font l'objet d'un abattage doux ;
- La haie buissonnante située au pied des cyprès est maintenue. Les opérations d'abattage
sont menées de sorte à ne pas endommager la haie buissonnante ;
- Les plantations compensatoires sont réalisées, au plus tard, l'année suivant l'abattage des
arbres. Un compte-rendu des opérations de plantation est transmis à la DDT 84 dans un délai
de 15 jours.
- Un bilan de l'efficacité des mesures compensatoires est réalisé par le Conseil départemental
de Vaucluse au cours de l'année N+5 et transmis à la DDT 84.
L'ensemble des informations demandées est adressé à la DDT 84 à l'adresse suivante : ddt-
natura2000@vaucluse.gouv.fr
ARTICLE 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 : Autres réglementations
La présente décision, délivrée en application des articles L. 350-3 et R. 350-20 et suivants du
Code de l'environnement, ne dispense pas des autres procédures et autorisations
administratives auxquelles le projet peut être soumis.
2 / 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 juillet 2026
autorisant le Conseil départemental de Vaucluse à abattre l'alignement de cyprès
bordant la route départementale n° 172 (RD 172) à Sérignan-du-Comtat
67
ARTICLE 5 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera :
• notifié au demandeur, le représentant du Conseil départemental de Vaucluse ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30000 NÎMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - Direction départementale
des territoires - 84905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
de la transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R. 421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires, la cheffe du service départemental de l'Office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Avignon, le 25 juillet 2026
Signé
Le Préfet
Thierry SUQUET
3 / 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 juillet 2026
autorisant le Conseil départemental de Vaucluse à abattre l'alignement de cyprès
bordant la route départementale n° 172 (RD 172) à Sérignan-du-Comtat
68
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-07-28-00004
Arrêté préfectoral du 28 juillet 2026
de non opposition à une déclaration préalable
de la commune de Pertuis pour l'abattage d'un
platane bordant le cours de la République à
Pertuis
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2026
de non opposition à une déclaration préalable de la commune de Pertuis pour l'abattage d'un platane bordant le cours de la
République à Pertuis
69
=mPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral du 28 juillet 2026
de non opposition à une déclaration préalable de la commune de Pertuis pour l'abattage
d'un platane bordant le cours de la République à Pertuis
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 350-3 et R. 350-20 et suivants ;
VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2025 relatif à la lutte contre Ceratocystis platani (CERAFP) agent
pathogène du chancre coloré du platane ;
VU le dossier de déclaration préalable déposé par la commune de Pertuis le 23/07/2026 ;
CONSIDÉRANT l'expertise phytosanitaire réalisée sur les platanes bordant le cours de la
République qui identifie une instabilité structurelle sur le platane n°5 ;
CONSIDÉRANT que la commune de Pertuis souhaite abattre ce platane afin de garantir la
sécurité du public ;
CONSIDÉRANT que la demande de la commune de Pertuis s'inscrit dans la procédure de
déclaration préalable pour l'abattage d'arbre d'alignement en application de l'article L. 350-3
du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la collectivité s'engage à replanter un arbre en lieu et place de l'arbre
abattu ;
CONSIDÉRANT le caractère suffisant des mesures de compensation ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2026
de non opposition à une déclaration préalable de la commune de Pertuis pour l'abattage d'un platane bordant le cours de la
République à Pertuis
70
ARTICLE 1 : Prescriptions
L'opération d'abattage du platane et la mesure compensatoire envisagée sont réalisées
conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des
dispositions du présent arrêté.
- La direction départementale des territoires de Vaucluse (DDT 84) est informée de la date
fixée pour l'opération d'abattage, au plus tard 7 jours avant sa réalisation.
- L'abattage est réalisé entre le 01 octobre et le 15 février afin de tenir compte de la sensibilité
des espèces (oiseaux, chiroptères, micro-mammifères). En cas de nécessité d'intervention en
dehors de cette période, un diagnostic écologique est réalisé avant les travaux pour vérifier
l'absence de spécimens ou d'habitats d'espèces protégées. Le cas échéant, les cavités
occupées sont défavorabilisées sous l'assistance d'un écologue afin d'évacuer la faune
présente et les arbres font l'objet d'un abattage doux. Un compte-rendu de ces mesures est
adressé à la DDT 84 dans un délai de 15 jours.
- Les travaux sont menés en veillant à prévenir la dissémination du chancre coloré du platane
notamment par :
• le nettoyage des outils et des engins d'intervention à chacune de leur entrée et de leur
sortie sur chaque site planté et pendant toute la durée du chantier pour être rendus exempts
de terre et de débris végétaux puis désinfectés ;
• l'intégration des mesures de prophylaxie dans les clauses du marché de travaux, dans le
cahier des charges ou dans le document contractuel du contrat conclu avec les entreprises
de travaux.
- La plantation compensatoire est réalisée, au plus tard, l'année suivant l'abattage de l'arbre.
Un compte-rendu des opérations de plantation est transmis à la DDT 84 dans un délai de
15 jours.
- Un bilan de l'efficacité des mesures compensatoires est réalisé par la commune de Pertuis
au cours de l'année N+5 et transmis à la DDT 84.
L'ensemble des informations demandées est adressé à la DDT 84 à l'adresse suivante : ddt-
natura2000@vaucluse.gouv.fr
ARTICLE 2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 : Autres réglementations
La présente décision, délivrée en application des articles L. 350-3 et R. 350-20 et suivants du
Code de l'environnement, ne dispense pas des autres procédures et autorisations
administratives auxquelles le projet peut être soumis.
2 / 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2026
de non opposition à une déclaration préalable de la commune de Pertuis pour l'abattage d'un platane bordant le cours de la
République à Pertuis
71
ARTICLE 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera :
• notifié au demandeur, le représentant de la commune de Pertuis ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30000 NÎMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - Direction départementale
des territoires - 84905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
de la transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R. 421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 : Exécution
Le directeur départemental des territoires, la cheffe du service départemental de l'Office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Avignon, le 28 juillet 2026
signé
Pour le préfet, le sous-préfet chargé de
mission, secrétaire général adjoint
Vincent LELIONNAIS
3 / 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2026
de non opposition à une déclaration préalable de la commune de Pertuis pour l'abattage d'un platane bordant le cours de la
République à Pertuis
72
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-07-30-00005
Arrêté préfectoral d'exécution d'office des
dépenses courantes de l'association syndicale
autorisée des cours d'eau et fossés réunis de
Courthézon
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-30-00005 - Arrêté préfectoral d'exécution d'office des dépenses
courantes de l'association syndicale autorisée des cours d'eau et fossés réunis de Courthézon 73
=mPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral d'exécution d'office des dépenses courantes de l'association syndicale autorisée
des cours d'eau et fossés réunis de Courthézon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires, et notamment son article 30,
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, ,
Vu l'arrêté préfectoral n°4525 du 14 décembre 1972 constituant l'association syndicale autorisée
des cours d'eau et fossés réunis de Courthézon et les statuts annexés,
Vu l'arrêté préfectoral n°0080 du 28 avril 2008 approuvant la mise en conformité des statuts de
l'ASA des cours d'eau et fossés réunis de Courthézon,
Considérant que l'article 30 de l'ordonnance pré-citée prévoit que l'autorité administrative peut
faire procéder d'office, aux frais de l'association, à l'exécution des travaux correspondant à son
objet, dans le cas où la carence de l'association nuirait gravement à l'intérêt public,
Considérant la démission, le 17 avril, de 9 membres du syndicat de l'ASA des cours d'eau et fossés
réunis de Courthézon, dont le président et le vice-président,
Considérant l'impossibilité pour le président démissionnaire de l'ASA des cours d'eau et fossés
réunis de Courthézon de procéder à l'ordonnancement des dépenses d'intervention et de
fonctionnement incombant à l'ASA, pour un montant total de 22  170,65 €, dont la rémunération
et les charges sociales associées de l'agente salariée à mi-temps au titre de mai, juin et juillet, pour
un total de 3 060,65 €,
Considérant qu'en l'absence de paiement des factures d'abondement à Internet et à l'espace de
stockage des données numériques de l'ASA, la convocation de l'assemblée générale sera
matériellement impossible,
DÉCIDE
Article 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-30-00005 - Arrêté préfectoral d'exécution d'office des dépenses
courantes de l'association syndicale autorisée des cours d'eau et fossés réunis de Courthézon 74
L'ordonnancement des dépenses est assuré par les services préfectoraux en charge de la tutelle
administrative, par substitution du président démissionnaire e t jusqu'à nomination d'un nouveau
président.
Mme Marie VEYRAC et Mr Régis LOISEAU, agents publics du service économie agricole de la DDT
de Vaucluse, sont désignés administrateurs provisoires de l'ASA des cours d'eau et fossés réunis
de Courthézon. Ils sont autorisés à valider les dépenses de fonctionnement en attente de
paiement, prévues au budget primitif, pour un total de 3 060,65€ détaillé en annexe. Ils seront
également autorisés à valider les dépenses analogues récurrentes qui seront facturées et dues par
l'ASA des cours d'eau et fossés réunis de Courthézon et prévues en budget primitif
(rémunérations et cotisations sociales  de l'agente salariée à mi-temps, abonnement internet et
téléphonie chez Orange) jusqu'à la veille de l'entrée en fonction du président de l'ASA des cours
d'eau et fossés réunis de Courthézon nouvellement élu.
Article 2
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des territoires de
Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 30 juillet 2026
Signé
Le préfet de Vaucluse,
Thierry SUQUET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-30-00005 - Arrêté préfectoral d'exécution d'office des dépenses
courantes de l'association syndicale autorisée des cours d'eau et fossés réunis de Courthézon 75
Kom a Adresse a Facture Montant F=- Catégoriede dépenses | éme D —Franfinance Location 17 crs Valmy 92800 PUTEAUX FACT N°LEO5320061 du 13/04/2026 177,02€ Informatique xMsade Vaucluse 1 place des Maraichers84056 Avignon Charges sociales de juillet 2026 334,60€ | Charges sociales associéesà la rémunération dela xMsade Vaucluse "place des Maraichers84056 Avignon Charges sociales de juin 2026 334,60 | Charges sociales associéesà La rémunération de la xMsade Vaucluse "place des Maraichers84056 Avignon Charges socialesde mai 2026 aug€ | Charges sociales associéesà La rémunération de la xOrange Fixe Internet | 11 prés du Quai 92130 Issy les Moulineaux) Fact n°0490702083 26D4 2C03 DU 12/05/2026 | 168,00€ Téléphonie et internet xOrange Fixe Internet |112 prés du Quai 92130 Issy Les Moulineaux Fact n°0490702083 26F0 2006 DU 09/07/2027 336,00 € Téléphonie et internet xSevilla Aude HORE RRETTTR SE Salaire mois de juillet 2026 458,61€ Rémunération de la salariée xSevilla Aude Me ROI GR MEITTA 84350 Salaire mois de juin 2026 458,61€ Rémunération de la salariée xSevilla Aude eee TTI 8435 Salaire mois de mai 2026 458,61 Rémunération de la salariée xENTREPRISE RIEU 1783 D Cars Kennedy Fact n°2026-00349 du 13/06/2026 5 040,00 € InterventionSarl Vache 2004 Cheninto St Laurent BUS FC02133 du 30/03/2026 144000€ Intervention- débroussaillageSarl Vache 2004 Chomsinde Sait Laurent S158 FCO7144 du 30/03/2026 228000 € Intervention - débroussaillageSarl Vache 2004 Cheninde St Laurent S10 FC02143du 30/03/2026 1080,00 € Intervention- débroussaillageSarl Vache 2094 Chen de Sait Laurent GES FCO2145 du 30/03/2026 1080,00 € Intervention - débroussaillageSarl Vache 2004 Chaniade Seid Laurent S450 FC02146du 30/03/2026 2 040,00 € Intervention - débroussaillageSarl Vache 2004 Cheatin de Sat Laurent S450 FC02152 du 30/04/2026 5 400,00 € Intervention - débroussaillageSo services & Jardins 6 Lotissement André 84350 Courthézon N°FAC00000153 DU 19/04/2026 750,00 € Intervention - élagade arbres berges
Montant total TTC | 20065 J Sous-totaux vase rm
Annexe 1 - Factures non acquitées au 20/07/2026

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-30-00005 - Arrêté préfectoral d'exécution d'office des dépenses
courantes de l'association syndicale autorisée des cours d'eau et fossés réunis de Courthézon 76
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-30-00005 - Arrêté préfectoral d'exécution d'office des dépenses
courantes de l'association syndicale autorisée des cours d'eau et fossés réunis de Courthézon 77
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-07-30-00006
Arrêté préfectoral portant convocation d'une
assemblée générale de l'association syndicale
autorisée des cours d'eau et fossés réunis de
Courthézon
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-30-00006 - Arrêté préfectoral portant convocation d'une assemblée
générale de l'association syndicale autorisée des cours d'eau et fossés réunis de Courthézon 78
=mPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral portant convocation d'une assemblée générale de l'association syndicale
autorisée des cours d'eau et fossés réunis de Courthézon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires,
Vu le d écret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment son article 18,
Vu l'arrêté préfectoral n°4525 du 14 décembre 1972 constituant l'association syndicale autorisée
des cours d'eau et fossés réunis de Courthézon et les statuts annexés,
Vu l'arrêté préfectoral n°0080 du 28 avril 2008 approuvant la mise en conformité des statuts de
l'ASA des cours d'eau et fossés réunis de Courthézon,
Considérant que l'article 18 du décret pré-cité dispose qu'à défaut pour le président de procéder
aux convocations auxquelles il est tenu, le préfet y pourvoit d'office aux frais de l'association,
Considérant la démission, le 17 avril 2026, de 9 membres du syndicat de l'ASA des cours d'eau et
fossés réunis de Courthézon, dont le président et le vice-président, et par conséquent
l'impossibilité pour le président de l'ASA des cours d'eau et fossés réunis de Courthézon de
procéder à la convocation des membres de l'ASA en assemblée générale pour élire les membres
remplaçant du syndic,
ARRÊTE
Article 1
Il est procédé à la convocation de l'assemblée générale des propriétaires de l'ASA des cours d'eau
et fossés réunis de Courthézon le 9 septembre 2026. Elle sera présidée par les services
préfectoraux chargés de la tutelle administrative de l'association. Le paiement des frais de
convocation seront supportés par l'ASA des cours d'eau et fossés réunis de Courthézon.
Article 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-30-00006 - Arrêté préfectoral portant convocation d'une assemblée
générale de l'association syndicale autorisée des cours d'eau et fossés réunis de Courthézon 79
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à partir de la date la plus
tardive entre sa publication au recueil des actes administratifs et son affichage.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique
« Telerecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 3
Le sous-préfet de Carpentras, le directeur départemental des territoires de Vaucluse, le maire de
Courthézon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 30 juillet 2026
Signé
Le Préfet de Vaucluse
Thierry SUQUET
2 / 2
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générale de l'association syndicale autorisée des cours d'eau et fossés réunis de Courthézon 80
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-07-15-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement et
prescriptions complémentaires à l'autorisation
au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement du système d'assainissement de
MONTEUX
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-15-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement et prescriptions
complémentaires à l'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement du système d'assainissement de MONTEUX 81
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse

Arrêté préfectoral
portant renouvellement et prescriptions complémentaires
à l'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
du système d'assainissement de MONTEUX
Dossier n° 100301654
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive (CEE) n° 91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des
eaux résiduaires urbaines (ERU) ;
VU le Code civil et notamment son article 640 ;
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 181-1 à L. 181-23, L. 211-1, L. 214-1
à L. 214-6, L. 214-8, L. 181-1 à L. 181-53, R. 181-49, R. 214-1 à R. 214-5, R. 214-6 à R. 214-28, R. 214-
42 à R. 214-56, R. 214-106 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 modifié fixant les prescriptions générales applicables
aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (1° et 2°) de l'article R. 214-
1 du même code ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif
et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou
égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté n°22-064 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant
approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-
2027 du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondants ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-15-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement et prescriptions
complémentaires à l'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement du système d'assainissement de MONTEUX 82
VU l'arrêté n°22-065 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant
approbation du Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône-
Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n° SI2008-05-30-0150-DDAF du 30 mai 2008, portant autorisation au
titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement au Syndicat des Eaux de la Région
Rhône Ventoux concernant le système d'assainissement de la commune de Monteux ainsi
que la construction et l'exploitation d'une station d'épuration pour la commune de Monteux
des eaux usées de capacité 36 000 EH et travaux de réhabilitation du système
d'assainissement ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mai 2017 portant prescriptions complémentaires à autorisation
au titre du Code de l'environnement concernant le système d'assainissement de Monteux ;
VU le courrier de la direction départementale des territoires du 26 avril 2019, actant le
renouvellement des caissons membranaires et l'ajout de racks de membranes
supplémentaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant prescriptions complémentaires à
l'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant le système
d'assainissement de Monteux ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement, déposée
par la commune de Monteux le 21 octobre 2025 ;
VU le projet d'arrêté adressé au Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône Ventoux le 05
mai 2026 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU l'observation émise par le Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône Ventoux au projet
d'arrêté ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral d'autorisation du 30 mai 2008 susvisé a une durée de
validité de 15 ans ;
CONSIDÉRANT la nécessité, pour le président du Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône
Ventoux, d'obtenir le renouvellement de son arrêté d'autorisation conformément aux
dispositions de l'article R.181-49 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'autorisation d u système d'assainissement,
déposée par la commune de Monteux le 21 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'aucune modification significative, pouvant impacter la qualité du rejet au
milieu naturel n'est prévue au dossier de demande de renouvellement de l'autorisation ;
CONSIDÉRANT néanmoins qu'une installation de production d'énergie photovoltaïque est
en cours d'installation sur le site de la station d'épuration, sans avoir été portée à la
connaissance du Préfet ;
CONSIDÉRANT que le bilan de fonctionnement du système d'assainissement et l'analyse des
effets constatés sur le milieu naturel démontrent la capacité du réseau de collecte à collecter
et acheminer les eaux usées à la station d'épuration, et la station d'épuration à traiter les
eaux usées en respectant les normes de rejet ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-15-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement et prescriptions
complémentaires à l'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement du système d'assainissement de MONTEUX 83
CONSIDÉRANT les travaux de réduction des eaux claires parasites réalisés sur le réseau de
collecte suite au programme de travaux du schéma directeur d'assainissement de 2017 ;
CONSIDÉRANT que le Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône Ventoux a mis en place
depuis 2023, le diagnostic permanent du système d'assainissement, en vue d'en améliorer
l'exploitation et de programmer les actions nécessaires à son évolution de façon optimisée
sur les plans technique et financier et dans l'objectif de réduire les impacts des rejets du
système d'assainissement sur le milieu récepteur ;
CONSIDÉRANT que le diagnostic permanent 2025 fait ressortir que les eaux usées arrivant en
station d'épuration en moyenne annuelle sont constituées de 43 % d'eaux usées strictes, de
43 % d'eaux claires parasites permanentes et de 14 % d'eaux claires parasites de
météoriques ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de poursuivre la réduction des eaux claires parasites afin de
fiabiliser et améliorer le fonctionnement du système d'assainissement ;
CONSIDÉRANT également le constat de pics de pollution au-delà de la capacité nominale de
traitement ;
CONSIDÉRANT que le Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône Ventoux prévoit :
• la poursuite du programme de travaux du schéma directeur d'assainissement de 2017
et notamment, la création d'un bassin d'orage en tête de station, afin de réduire les
déversements d'eaux usées non traitées ;
• d'engager une démarche avec les industriels raccordés pour maîtriser les charges
émises dans le cadre fixé par les conventions de déversement, afin d'éviter les
dépassements de capacité nominale ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que le diagnostic périodique du système d'assainissement doit
être établit à une fréquence n'excédant pas 10 ans, et qu'il devra donc être mis à jour avant
2028 ;
CONSIDÉRANT que l'opération est compatible avec les dispositions du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
CONSIDÉRANT que l'opération est compatible avec les dispositions du Plan de Gestion des
Risques d'Inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
CONSIDÉRANT que l'exploitation de ces ouvrages n'a pas cessé depuis plus de deux ans ;
CONSIDÉRANT que ces ouvrages ne présentent pas un danger ou un inconvénient grave
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors de procéder à une prolongation de l'autorisation pour
une durée de 3 ans, qui est un délai permettant au Syndicat Mixte des Eaux de la Région
Rhône Ventoux de réaliser la fin du programme de travaux du schéma directeur
d'assainissement de 2017 et de réaliser le diagnostic périodique ;
CONSIDÉRANT qu'il convient également de réglementer l'exploitation du système
d'assainissement ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-15-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement et prescriptions
complémentaires à l'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement du système d'assainissement de MONTEUX 84
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION ET PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 1er : Abrogation
Le présent arrêté abroge :
• les articles 1 à 12 et 15 de l'arrêté préfectoral n° SI2008-05-30-0150-DDAF du 30 mai
2008, portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement au
Syndicat des Eaux de la Région Rhône Ventoux concernant le système
d'assainissement de la commune de Monteux ainsi que la construction et l'exploitation
d'une station d'épuration pour la commune de Monteux des eaux usées de capacité
36 000 EH et travaux de réhabilitation du système d'assainissement ;
• l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant prescriptions complémentaires à
l'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant le
système d'assainissement de Monteux.
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le Président du Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône Ventoux, 595 chemin de
l'hippodrome, BP22, 84201 CARPENTRAS Cedex, est le bénéficiaire de la présente
autorisation. Il est autorisé, en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, à
collecter, traiter et rejeter les eaux usées provenant de la commune de Monteux,
conformément aux dispositions présentées dans le dossier d'autorisation, aux prescriptions
générales définies dans l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé et aux conditions du
présent arrêté.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est dénommé ci-après, le « maître d'ouvrage ».
Les ouvrages constitutifs à ces installations rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à autorisation et déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de
l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du Code de
l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
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complémentaires à l'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement du système d'assainissement de MONTEUX 85
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspon-
dant
Précision
2.1.1.0.
Systèmes d'assainissement
collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non
collectif destinés à collecter et
traiter une charge brute de
pollution organique au sens de
l'article R. 2224-6 du code général
des collectivités territoriales :
1° supérieure à 600 kg de DBO5 (A) ;
2° supérieure à 12 kg de DBO5, mais
inférieure ou égale à 600 kg de
DBO5 (D).
Autorisa-
tion
(2 160 kg de
DBO5)
Arrêté du
21 juillet 2015
modifié
NOR :
DEVL1429608
A
Date de
création du
IOTA :
2009
3.2.2.0.
Installations, ouvrages, remblais
dans le lit majeur d'un cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou
égale à 10 000 m² (A) ;
2° Surface soustraite supérieure ou
égale à 400 m² et inférieure à
10 000 m² (D).
Au sens de la présente rubrique, le
lit majeur du cours d'eau est la zone
naturellement inondable par la plus
forte crue connue ou par la crue
centennale si celle-ci est supérieure.
La surface soustraite est la surface
soustraite à l'expansion des crues du
fait de l'existence de l'installation ou
ouvrage, y compris la surface
occupée par l'installation, l'ouvrage
ou le remblai dans le lit majeur.
Déclaration
(4 000 m²)
Arrêté du
13 février 2002
NOR :
ATEE0210027A
Date de
création du
IOTA :
2009
Un système d'assainissement collectif est constitué d'un système de collecte, d'une station
de traitement des eaux usées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux usées traitées
vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partie d'un ou plusieurs services publics
d'assainissement mentionnés au II de l'article L. 2224-7 du Code général des collectivités
territoriales. Dans le cas où des stations de traitement des eaux usées sont interconnectées,
elles constituent avec les systèmes de collecte associés un unique système d'assainissement.
Il en est de même lorsque l'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes de collecte.
Article 3 : Caractéristiques des ouvrages de traitement
La station d'épuration est située sur les parcelles n° 82, 91, 92, 95 et 96 de la section F du
cadastre communal de Monteux.
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complémentaires à l'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement du système d'assainissement de MONTEUX 86
Le dimensionnement de la station d'épuration est le suivant :
Capacité nominale Temps sec Temps de pluie
DBO5 (EH) 36000 43267
DBO5 (kg/j) 2160 2596
DCO (kg/j) 4235 5100
MES (kg/j) 2675 2934
NTK (kg/j) 338 497
Pt (kg/j) 71 76
Volume journalier (m3/j) 5000 6530
Débit de pointe horaire (m3/h) 340 379
La file eau de station d'épuration, de type « bioréacteur à membranes », est composée :
• d'un poste de relevage déporté « Les Mourgues », équipé de :
◦ 1 déversoir d'orage,
◦ 2 pompes de relèvement vers les prétraitements de la station d'épuration,
◦ 1 dispositif d'injection de réactif de type nitrate de sodium ou de calcium,
permettant de lutter contre l'émanation de sulfure hydrogène,
• de prétraitements composés de :
◦ 2 dégrilleurs (6 mm) en parallèle,
◦ 2 dessableurs-degraisseurs en parallèle,
◦ 1 by-pass, avec rejet au milieu naturel,
◦ 3 tamis (800 m) en parallèle,µ
• d'un dispositif d'injection de chlorure ferrique,
• d'un traitement biologique, avec 2 files en parallèle, chacune composée d'1 bassin
d'anoxie, d'1 bassin d'anaérobie, 1 bassin d'anoxie,
• d'un poste de recirculation,
• d'une filtration membranaire composée de 3 filtres.
La file boues de la station d'épuration est composée :
• d'une déshydratation mécanique (centrifugeuse),
• d'un stockage des boues par benne (local fermé de 2 bennes).
La station d'épuration dispose d'une unité de traitement de l'air par désodorisation physico-
chimique.
La station d'épuration dispose :
• d'une fosse de dépotage et de traitement des matières de vidanges,
• d'une fosse de dépotage et de traitement des graisses,
• d'une fosse de dépotage et de traitement des matières de curages,
• d'un traitement des sables.
La station d'épuration est équipée de dispositifs de mesures et de contrôles conformes à la
réglementation en vigueur.
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complémentaires à l'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement du système d'assainissement de MONTEUX 87
Le bâtiment technique comprend :
• un local d'exploitation,
• les armoires électriques,
• les surpresseurs,
• la partie sanitaire / vestiaire.
Article 4 : Ouvrages de surverses de la station d'épuration
La station d'épuration dispose :
• d'un trop plein, situé sur le site du PR les Mourgues. Le rejet s'effectue dans le réseau
pluvial (coordonnées en Lambert 93 : X : 858 244 – Y : 6 327 489), avant rejet à la
Sorguette. Ce déversoir d'orage est assimilé au déversoir d'orage en tête de station.
• d'un by-pass en cours de traitement. Le rejet s'effectue dans la Sorguette
(coordonnées en Lambert 93 : X : 856 925 – Y : 6 327 445).
Les surverses sont équipées de dispositifs de mesures et de contrôles conformes à la
réglementation en vigueur.
Article 5 : Réseau de collecte et de transfert

Le réseau de collecte et de transfert des eaux usées collecte et achemine en station
d'épuration les effluents de la commune de Monteux.
Le réseau de collecte et de transfert comporte :
• 1 déversoir d'orage,
• 3 postes de relevage avec surverse,
• 11 postes de relevage sans surverse.
Liste des ouvrages avec surverse
Dénomination Flux transitant
(en kg/j de DBO5)
Localisation de
l'ouvrage
(en Lambert 93)
Milieu récepteur Localisation du
point de rejet
(en Lambert 93)
DO
Bravoux
120 > X > 600 X : 858 743
Y : 6 327 404
Réseau pluvial
puis fossé
X : 858 766
Y : 6 327 404
TP PR
Belle Rive
< 120 X : 860 305
Y : 6 328 597
Réseau pluvial
puis Auzon
X : 860 282
Y : 6 328 558
TP PR
Les Escampades
< 120 X : 857 860
Y : 6 327 701
Fossé pluvial X : 857 871
Y : 6 327 718
TP PR
Mourgues (=DO
tête de station)
X > 600 X : 858 249
Y : 6 327 474
Fossé pluvial X : 858 249
Y : 6 327 474
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complémentaires à l'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement du système d'assainissement de MONTEUX 88
Liste des ouvrages sans surverse
Dénomination Localisation de l'ouvrage
(en Lambert 93)
PR Rossi (ex Beauchamps) X : 857 409
Y : 6 327 182
PR Route de Loriol X : 860 181
Y : 6 329 554
PR Brennat X : 860 418
Y : 6 327 988
PR La Tuillère X : 857 427
Y : 6 325 665
PR Bournereau X : 858 680
Y : 6 326 866
PR Beaulieu 1 Principal X : 857 914
Y : 6 327 123
PR Beaulieu 2 Spashworld X : 857 544
Y : 6 326 654
PR Beaulieu 3 Carrefour du soleil X : 857 792
Y : 6 326 397
PR Route de Velleron X : 860 332
Y : 6 327 707
PR Piboules X : 859 561
Y : 6 327 130
PR Les Rives de la Lône 3 X : 860 650
Y : 6 328 128
Les ouvrages avec une surverse vers le milieu naturel et ayant un flux transitant supérieur à
120 kg/j de DBO5 sont équipés de dispositifs de mesures et de contrôles conformes à la
réglementation en vigueur.
Article 6 : Implantation des ouvrages en zone inondable
Les ouvrages de la station d'épuration sont situés dans la zone inondable des Sorgues,
notamment la Sorguette.
L'emprise totale des ouvrages est estimée à 4 000 m².
Afin d'assurer la conservation du volume disponible pour l'expansion des crues, il est compensé
l'emprise des ouvrages par le décaissement d'un volume équivalent au sein de la zone inondable,
sur le site de la station d'épuration (minimum 1 200 m³) .
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complémentaires à l'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement du système d'assainissement de MONTEUX 89
De plus, l'implantation des ouvrages de la station d'épuration permet le respect des
prescriptions suivantes :
• les bâtiments et ouvrages de quelque nature que ce soit sont conçus de manière à
minimiser leurs impacts hydrauliques, et ne pas aggraver les risques et leurs effets
pendant la crue ;
• les parkings, voies et espaces paysagers sont laissés au niveau du terrain naturel ;
• la côte de référence de la crue centennale est égale à 29 m NGF. Les installations sensibles
sont installées à la côte 29,5 m NGF au minimum, avec une hauteur minimale de 0,5 m au-
dessus du terrain naturel.
Le maître d'ouvrage doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté
ministériel du 13 février 2002 susvisé (NOR : ATEE0210027A).
Article 7 : Prescriptions générales relatives au système d'assainissement
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel du
21 juillet 2015 modifié (NOR : DEVL1429608A), qui est joint au présent arrêté.
Celles-ci imposent notamment le respect des dispositions suivantes :
• le système d'assainissement fait l'objet d'une analyse des risques de défaillance, de
leurs effets, ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Une
synthèse du document est établie sur le volet environnemental. Ces éléments sont
transmis au service de police de l'eau ;
• le maître d'ouvrage établit un diagnostic périodique du système d'assainissement des
eaux usées, suivant une fréquence n'excédant pas dix ans. Suite à ce diagnostic, le
maître d'ouvrage établit et met en œuvre un programme d'actions chiffré et
hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées et,
quand cela est techniquement et économiquement possible, d'un programme de
gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur
introduction dans le système de collecte. Ce diagnostic, ce programme d'actions et les
zonages prévus à l'article L. 2224-10 du Code général des collectivités territoriales sont
transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du contrôle (ddt-
spe@vaucluse.gouv.fr) et à l'agence de l'eau. Ils constituent le schéma directeur
d'assainissement du système d'assainissement ;
• le maître d'ouvrage met en place et tient à jour le diagnostic permanent du système
d'assainissement. La démarche, les données de ce diagnostic et les actions entreprises
ou à entreprendre pour répondre aux éventuels dysfonctionnements constatés sont
intégrées dans le bilan de fonctionnement annuel ;
• le maître d'ouvrage tient à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes, les
mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par le personnel de
maintenance ainsi qu'un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de
collecte et de traitement ;
• le maître d'ouvrage informe le service de police de l'eau au minimum un mois à
l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et la
nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices
et sur l'environnement. Il précise les caractéristiques des déversements (débit et charge)
pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur
les eaux réceptrices ;
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complémentaires à l'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement du système d'assainissement de MONTEUX 90
• l'ensemble des installations de la station d'épuration et du bassin d'orage doit être
délimité par une clôture et leur accès interdit à toute personne non autorisée ;
• les dispositifs de rejet en rivière des effluents traités ne doivent pas faire obstacle à
l'écoulement des eaux ;
• le site de la station d'épuration est maintenu en permanence en bon état de propreté ;
• les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement
des dispositifs de traitement et de surveillance ;
• tous les équipements nécessitant un entretien régulier doivent être pourvus d'un accès
permettant leur desserte par les véhicules d'entretien ;
• les raccordements d'eaux usées non domestiques au système de collecte font l'objet
d'une autorisation. Cette autorisation ne peut être délivrée que lorsque le système de
collecte est apte à acheminer ces eaux usées non domestiques et que la station
d'épuration est apte à les prendre en charge, sans risque de dysfonctionnements ;
• un dispositif d'autosurveillance est mis en place sur les ouvrages de déversements du
réseau de collecte de manière à satisfaire les obligations de l'article 17 II de l'arrêté
ministériel du 21 juillet 2015 susvisé ;
• la station d'épuration doit être aménagée de façon à permettre le prélèvement
d'échantillons représentatifs des effluents en entrée, sortie, by-pass général, y compris
sur les sorties d'eaux usées intervenant en cours de traitement. Elle est équipée de
dispositifs de mesure et d'enregistrement des débits à l'entrée, à la sortie, au by-pass
général, y compris sur les sorties d'eaux usées intervenant en cours de traitement et de
préleveurs automatiques réfrigérés asservis au débit ;
• un dispositif d'autosurveillance est mis en place afin de recueillir les données relatives
aux apports extérieurs sur la file eau, aux déchets évacués, aux boues issues du
traitement des eaux et satisfaire aux obligations des annexes 1 et 2 de l'arrêté
ministériel du 21 juillet 2015 susvisé ;
• le maître d'ouvrage doit mettre en place un programme de surveillance du système
d'assainissement (ouvrages de déversements du réseau de collecte, entrées, sorties de
la station d'épuration, by-pass général, y compris des ouvrages de dérivations en cours
de traitement, file boues, file matières de vidange / curage,…) en vue de la réalisation
des mesures prévues aux articles 15 et 17 et aux annexes I et II de l'arrêté du 21 juillet
2015 susvisé. Ce programme annuel d'autosurveillance est transmis pour acceptation
avant le 1er décembre de l'année N-1 au service de police de l'eau (ddt-
spe@vaucluse.gouv.fr) et à l'Agence de l'Eau par courriel ;
• le maître d'ouvrage doit rédiger le manuel d'autosurveillance, le met régulièrement à
jour et le tient à disposition des services de l'État sur le site de la station ;
• les résultats des mesures d'autocontrôle réalisées durant le mois N sont transmis, au
format SANDRE, dans le courant du mois N+1 au service chargé de la police de l'eau et
à l'Agence de l'Eau ;
• en cas de dépassement des normes de rejet, la transmission au service chargé de la
police de l'eau est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des
dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou
envisagées ;
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complémentaires à l'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement du système d'assainissement de MONTEUX 91
• le maître d'ouvrage rédige en début d'année N+1 le bilan de fonctionnement annuel
du système d'assainissement de l'année N, qu'il transmet au service chargé de la police
de l'eau et à l'Agence de l'Eau avant le 1er mars de l'année N+1 ;
• Les ouvrages, implantés en zone inondable, sont maintenus hors d'eau au minimum
pour une crue de période de retour quinquennale ; les installations électriques sont
maintenues hors d'eau au minimum pour une crue de période de retour centennale.
Article 8 : Prescriptions sur la qualité des eaux du rejet de la station d'épuration /
performances de traitement
Le rejet de la station d'épuration s'effectue dans la Sorguette (coordonnées en Lambert 93 :
X : 856 925 – Y : 6 327 445).
Le dispositif de rejet unique est aménagé de manière à réduire au minimum la perturbation
apportée par les déversements au milieu récepteur aux abords de ce point.
Le rejet s'effectue à gueule bée.
L'exutoire ne doit pas faire saillie en rivière, ni entraver l'écoulement des eaux, ni retenir les
corps flottants.
Les normes de rejet, en concentration ou en rendement, indiquées ci-dessous en sortie de
traitement :
Paramètre Concentration maximale Rendement minimum Concentration
rédhibitoire
DBO5 15 mg/l 90 % 30 mg/l
DCO
1 50 mg/l 85 % 100 mg/l
MES 5 mg/l 90 % 12,5 mg/l
NGL 15 mg/l 95 % /
NTK 10 mg/l 90 % /
N-NH4 5 mg/l 90 % /
Pt 1 mg/l 90 % /
1 Ces normes peuvent être tenues seulement si la concentration en DCO dure soluble est
inférieure ou égale à 50 mg/litre dans les effluents bruts. En cas de dépassement, la valeur de
concentration à respecter sera de 90 mg/l en DCO.
Les rejets ne doivent pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation
d'odeurs et ne doivent pas provoquer de coloration visible du milieu récepteur. Leur pH doit
être compris entre 6 et 8,5 et leur température inférieure à 25 °C.
La station d'épuration respectera les normes de rejet ci-dessus pour un débit entrant
inférieur ou égal au débit de référence.
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Le débit de référence de la station d'épuration correspond à la valeur la plus importante
entre :
• le percentile 95 des débits arrivant en amont du déversoir situé en tête de station. Le
percentile 95 est calculé chaque année à partir des données d'autosurveillance des 5
dernières années (N-1 à N-5) ;
• le débit nominal de la station défini à l'article 3 du présent arrêté.
La station d'épuration peut ne pas respecter les normes de rejet ci-dessus dans les situations
inhabituelles décrites aux alinéas 2 et 3 de la définition 23 de l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet
2015 susvisé.
Article 9 : Critère d'analyse de la conformité « Collecte »
Par temps sec, les déversements sur les ouvrages du réseau de collecte ne sont pas autorisés, sauf
dans les situations inhabituelles décrites aux alinéas 2 et 3 de la définition 23 de l'article 2 de
l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé (opérations programmées de maintenance, et circonstances
exceptionnelles). Ces déversements doivent faire l'objet d'une communication immédiate au
service chargé de la police de l'eau.
Par temps de pluie, y compris lors des situations inhabituelles de fortes pluies décrites à l'alinéa 1
de la définition 23 de l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé, les déversements
représentent moins de 5 % des volumes d'eaux usées générés par la zone desservie par le
système de collecte. Afin de prendre en compte la variabilité interannuelle de la pluviométrie,
cette conformité sera appréciée sur la base de 5 années de mesures.
Article 10 : Surveillance milieu naturel
Le maître d'ouvrage effectue un suivi annuel de la qualité des eaux superficielles en amont et en
aval du point de rejet :
• point 1 : amont rejet de la station d'épuration ;
• point 2 : aval immédiat ;
• point 3 : 250 m aval du rejet.
Les mesures à réaliser sont les suivantes :
- une fois par an : mesure des paramètres physico-chimiques permettant le suivi des
altérations suivantes : pH, conductivité, Température, DBO5, DCO, MES, nitrates, matières
azotées, matières phosphorées.
Le maître d'ouvrage transmet chaque année au service chargé de la police de l'eau (ddt-
spe@vaucluse.gouv.fr) ainsi qu'à l'Agence de l'Eau, une synthèse de ces données. Ce document est
annexé au bilan de fonctionnement annuel d'autosurveillance.
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Article 11 : Entretien du milieu récepteur des eaux usées
Toutes les fois que la nécessité en sera reconnue et qu'il en sera requis par l'administration, le
maître d'ouvrage sera tenu d'effectuer le curage en aval du point de rejet et sur la longueur
qui lui sera prescrite.
Le pétitionnaire contribuera, selon les dispositions prévues aux articles L. 215-16 à L. 215-18 du
Code de l'environnement, aux travaux d'entretien et de curage du milieu récepteur prescrits
dans un but d'intérêt général, dans la proportion dans laquelle son rejet aura rendu les travaux
nécessaires.
Article 12 : Limitation des nuisances
Les dispositions sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation. Tout brûlage à
l'air libre est interdit.
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne
puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du
voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Article 13 : Sous produits de traitement
Les produits de curage, sables, graisses, refus de dégrillage et boues sont dirigés vers des filières
de traitement appropriées et éliminés conformément à la réglementation en vigueur.
Article 14 : Plan d'actions et programme de travaux du système d'assainissement
Les actions visant à l'amélioration continue du système d'assainissement au regard des enjeux du
milieu et des usages sont poursuivies par le maître d'ouvrage pendant toute la durée du présent
arrêté et concernent à la fois le réseau de collecte et la station d'épuration.
Pendant toute la durée de la présente autorisation, le maître d'ouvrage met en œuvre a minima
l'ensemble des actions suivantes :
• la continuation du programme de travaux de réduction des eaux claires parasites issus
de la mise à jour du schéma directeur d'assainissement de 2017 ;
• l'étude pour la mise en place d'un bassin d'orage de 1 500 m³ en tête de station ;
• le contrôle et le respect des autorisations de rejets des industriels raccordés pour
maîtriser les charges émises dans le cadre fixé par les conventions de déversement,
afin d'éviter les dépassements de capacité nominale ;
• la mise à jour annuelle du diagnostic permanent ;
• la réalisation du diagnostic périodique avant 2028.
Le maître d'ouvrage transmet chaque année au service chargé de la police de l'eau ainsi qu'à
l'Agence de l'Eau, une synthèse des actions réalisées dans l'année. Ce document est annexé au
bilan de fonctionnement annuel d'autosurveillance.
Au regard de la mise en œuvre du diagnostic permanent et de la mise à jour du diagnostic
périodique, le maître d'ouvrage transmet en 2028 au plus tard, le programme de travaux sur le
système d'assainissement (réseau de collecte et station d'épuration) et l'échéancier associé,
visant à pérenniser la conformité du système d'assainissement dans le temps.
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Article 15 : Installation d'un champ de panneaux photovoltaïques
L'installation de panneaux photovoltaïques permettant d'alimenter la station d'épuration, doit
être porté à la connaissance du Préfet, dans un délai de deux mois suivant la notification du
présent arrêté.
Ce porté à connaissance est accompagné de l'ensemble des éléments nécessaires à la
compréhension du projet. Il devra notamment être démontré l'absence d'incidence des travaux
(zone inondable, nuisances…).
Article 16 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la signature du
présent arrêté.
Elle cessera de plein droit à cette date.
La demande de renouvellement est adressée au préfet par le bénéficiaire six mois au moins avant
la date d'expiration de cette autorisation.
Article 17 : Autres dispositions
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 mai 2008 susvisé restent inchangées.
Titre II – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 18 : Cessation d'effet
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,
l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en
service, l'ouvrage n'a pas été construit, le travail n'a pas été exécuté ou que l'activité n'a pas
été exercée, dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation.
Article 19 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut décision de rejet.
Article 20 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et contenu du dossier non contraire aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
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voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier initial doit être
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
autorisation.
Le pétitionnaire supportera les frais de toutes modifications nécessaires de ses installations
résultant de l'exécution des travaux légalement ordonnés ou autorisés ; il supportera toutes les
conséquences, de quelque nature que ce soit, de ces travaux sans demander aucune indemnité
sous quelque forme que ce soit.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet dans les
trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux, ou
aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Article 21 : Accès aux installations
Les agents c hargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés par le présent arrêté, dans les conditions
fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 22 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 23 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 24 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône Ventoux.
Une copie de cet arrêté est transmise à la commune de Monteux et peut y être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d'un mois.
Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau (ddt-spe@vaucluse.gouv.fr).
Une copie de cet arrêté est transmise au conseil municipal de la commune de Monteux.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture de Vaucluse pendant une
durée minimale de quatre mois.
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Article 25 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes (16,
avenue Feuchères - 30000 NIMES), conformément à l'article R514-3-1 du Code de
l'environnement :
1°) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code
de l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse – Direction départementale
des territoires – 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ce recours administratif prolonge
de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant
plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet,
conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise
en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le
projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 ; le préfet
dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 26 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des territoires,
le président du syndicat mixte des eaux de la région Rhône Ventoux, le maire de la commune
de Monteux, la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité, toutes
autorités de police et de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 15 juillet 2026
Le Préfet,
SIGNÉ
Thierry SUQUET
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complémentaires à l'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement du système d'assainissement de MONTEUX 97
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-07-29-00001
CDCFS-FSIDG_Barèmes des cultures agricoles
pour 2025 approuvés le 2 juillet 2026 pour le
Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-29-00001 - CDCFS-FSIDG_Barèmes des cultures agricoles pour 2025
approuvés le 2 juillet 2026 pour le Vaucluse 98
|PRÉFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Vaucluse Barème des Cultures Agricoles : CNI et conventionnelles 2025
file:///N:/S2E/UNCV/CHASSE/CDCFS_FSIDG/2026/2_Juill_2/5-RAA/Baremes 2025 votes_2juill26.ods
UNITE
Sec=S Irrigué=IR Non bio Bio
Blé dur 24,6 / Qx / /
31/07/25
24/10/25
Blé tendre 16,9 21,1 Qx / /
02/07/26Orge mouture 16 20 Qx / /
Orge Hiver 16,2 20,25 Qx / /
Orge printemps 18 22,5 Qx / /
Avoine 16,8 / Qx / / 24/10/25
Seigle Non retenu en 84
Triticale 14,8 / Qx / / 31/07/25 24/10/25
Colza 43,8 / Qx / / 30/06/25 24/10/25
Féveroles graines 22,5 / Qx / / /
Pois 24,3 / Qx / / 15/07/25 24/10/25
Tournesols 47 Qx / / 20/10/25 18/12/25
Mais grain (IR) 12,6 Qx / / 20/10/25 18/12/25
Mais ensilage 3,65 / Qx / / / 18/12/25
Perte de récolte des Prairies (foin) 10,81 13,51 Qx / / / 18/09/25
CULTURES CONVENTIONNELLES pour le VAUCLUSE
Paille 40 / T / / / 24/03/25
CEREALES
Epeautre / / Qx / / /
Petit épeautre / / Qx / / /
Sorgho 14 / Qx / 20/10/25 24/10/25
Soja IR / / Qx / /
Sarrazin / / Qx / / /
Vesce fourragère / / Qx / / /
Vesce graines / / Qx / / /
Mais semence Qx / / /
Tournesol semence Qx / / /
Luzerne semence Qx / / /
Sainfoin semence Qx / / /
Vesce semence Qx / / /
Pois fourrager / Qx
FRUITS
Abricots IR 220 / Qx 120 10/08/25 24/10/25Abricots S 220 / Qx 60 923,37
Amandes coques 338 450 Qx 10 664,46 / 18/09/25
Brugnons – Nectarines / / Qx 267 /
Cerisier bigarreau bouche irrigué 400 / Qx 74
25/07/25 24/10/25Cerisier bigarreau bouche sec 400 / Qx 37
Cerises d'industrie récolte mécanique / / Qx 105
Coings / / Qx 83 /
Figues / / Qx 88 /
Fraisier sous abri froid 560 / Qx 302 / 24/10/25
Fraises abri chaud hors sol / / Qx 400 /
475 / Qx / 12473,01 / 24/10/25
Grenades / / Qx 70 /
Kakis (Plaqueminier) / / Qx 200 /
Barème 2025
Perte de récolte
Article R426-8 code de l'environnement
Dans le cas d'une destruction 100 %
PRODUCTIONS
(Sur la base des barèmes CNI)
PRIX MOYEN
(en Euros par Qx-HL-
KL)
FRAIS DE RECOLTE NON
ENGAGES
(en euros/Ha) Date extrême
d'enlèvement
des récoltes
Date de
dernière
validation
CDCFS
Pour un
rendement
moyen,
(en unité par ha)
le montant est
de :
(en euros/Ha)
CULTURES VALIDÉES EN CNI (hors Bio) :
sous contrat :
demander les
justificatifs au
demandeur : le
contrat et les
factures
1 651,22
2 660,23
5 586,56
2 793,33
1 975,31
1 605,97
2 189,58
12 473,01
19 750,74
Fraises de plein champ
(Prix sous condition de protection des cultures)
2 052,00
2 052,00
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-29-00001 - CDCFS-FSIDG_Barèmes des cultures agricoles pour 2025
approuvés le 2 juillet 2026 pour le Vaucluse 99
Vaucluse Barème des Cultures Agricoles : CNI et conventionnelles 2025
file:///N:/S2E/UNCV/CHASSE/CDCFS_FSIDG/2026/2_Juill_2/5-RAA/Baremes 2025 votes_2juill26.ods
UNITE
PRODUCTIONS
(Sur la base des barèmes CNI)
PRIX MOYEN
(en Euros par Qx-HL-
KL)
FRAIS DE RECOLTE NON
ENGAGES
(en euros/Ha) Date extrême
d'enlèvement
des récoltes
Date de
dernière
validation
CDCFS
Kiwis / / Qx 100 /
Melons de plein champ 70 / Qx 167 01/10/25 24/10/25
Melons abris bas / / Qx 230 /
Melons abris chaud / / Qx 285 /
Olives 1,5 / Kg 15 / 02/07/26
Pastèque de bouche 70 85 Qx 18/09/25
Pastèque industrielle Qx 18/09/25
Pêches / / Qx 300 /
Pêches Pavie / / Qx 246 /
Poirier bouche été / / Qx 300 /
Poirier bouche automne / / Qx 250 /
Poires Williams Industrie / / Qx 300 /
Pommes variété GOLDEN / / Qx 400 /
Pommes autres variétés / / Qx 440 /
Prunes fraîches d'ENTE en production / / Qx 42 /
Prunes / / Qx 210 /
LEGUMES
Artichauts / / Qx 51 /
Asperges / / Qx 35 /
Aubergines / / Qx 530 /
Aulx / / Qx 110 /
Betteraves Rouges / / Qx 236 /
Blettes / / Qx 392 /
Carottes conservation (en vrac) / / Qx 373 /
Carottes primeurs (en bottes et fanes) / / Qx 210 /
Céleris branche / / Qx 397 /
Choux brocolis / / Qx 189 /
Choux fleurs / / Qx 190 /
Choux verts pointus / / Qx 200 /
Concombres serres / / Qx 1381 /
Courges Potirons Citrouilles Potimarron 69 86 / Quintal 335 15/10/25 18/09/25
Courgettes abris / / Qx 900 31/10/25
Courgettes plein-champ 61 / Qx 495 30/09/25 24/10/25
Epinard / / Qx 200 /
Haricots Blancs à écosser / / Qx 50 /
Haricots verts / / Qx 100 /
Navets / / Qx 217 /
Oignons vrac / / Qx 200 /
Oignons blancs botte / Cebettes / / Qx 150 /
Persil / / Qx 230 /
Petits pois / / Qx 50 /
Poireaux / / Qx 277 /
Pois chiche 55 80 Qx 12 218,44 / 18/09/25
Poivrons abris / / Qx 900 /
Poivrons plein-champ / / Qx 358 /
Pommes de terres de conservation (en vrac) / / Qx 377 830,57 /
Pommes de terre primeur / / Qx 292 /
Radis noirs / / Qx 139 /
Radis roses / / Qx 153 /
Salades sous abri froid / / Qx 360 /
Salades plein champ 52 65 Qx 240 / 24/10/25
Tomates industries / / Qx 717 /
Tomates plein-champ / / Qx 1223 /
3 075,52
2 078,83
2 915,42
5 922,33
1 402,34
sous contrat :
demander les
justificatifs au
demandeur : le
contrat et les
factures
3 260,25
2 648,20
2 648,20
2 407,45
2 407,45
4 213,04
3 851,92
1 250,00
1 916,51
1 901,89
4 156,47
3 014,13
1 787,53
2 244,95
3 014,13
2 244,95
2 473,66
2 492,92
1 758,64
1 745,40
1 620,22
4 752,31
1 046,04
4 156,47
3 554,60
3 642,47
3 802,57
3 906,09
3 014,13
1 377,13
1 745,40
3 442,66
3 241,63
3 241,63
3 642,47
2 648,20
1 086,75
3 801,37
2 888,94
2 648,20
2 407,45
1 500,00
4 261,19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-29-00001 - CDCFS-FSIDG_Barèmes des cultures agricoles pour 2025
approuvés le 2 juillet 2026 pour le Vaucluse 100
Vaucluse Barème des Cultures Agricoles : CNI et conventionnelles 2025
file:///N:/S2E/UNCV/CHASSE/CDCFS_FSIDG/2026/2_Juill_2/5-RAA/Baremes 2025 votes_2juill26.ods
UNITE
PRODUCTIONS
(Sur la base des barèmes CNI)
PRIX MOYEN
(en Euros par Qx-HL-
KL)
FRAIS DE RECOLTE NON
ENGAGES
(en euros/Ha) Date extrême
d'enlèvement
des récoltes
Date de
dernière
validation
CDCFS
Tomates sous abris chauds / / Qx 2320 /
Tomates sous abris froids / / Qx 1500 /
Basilic vente en frais / / Qx 300 468,69 /
Coriandre vente en frais / / Qx 100 468,69 /
Menthe vente en frais / / Qx 225 474,91 /
Estragon vente en frais / / Qx 142 474,91 /
VIGNES
Vin de table / / / HL 42
31/10/25
Vin IGP 76,02 95,02 / HL 57 02/07/26
C.D.R générique 100,20 120,44 / HL 42
18/12/25
C.D.R. Villages 139,32 143,8 / HL 36
A.O.P. Ventoux 107,83 127,84 / HL 44
A.O.P. Luberon 107,76 119,36 / HL 45
A.O.P. Rasteau / / / HL 33
A.O.P. Cairanne / / / HL 32
A.O.P. Gigondas 601,15 617,2 / HL 30
A.O.P. Vacqueyras / / / HL 31
A.O.P. Beaumes de Venise / / / HL 30
V.D.N. Beaumes de Venise / / / HL 18
Châteauneuf du pape / / / HL 29
Vigne Raisin Muscat de table palissé 165,00 195 / Quintal 87
Vigne Raisin Muscat de table en lyre 165,00 195 / Quintal 113
225 255 / Quintal /
Vigne Raisin autre variété table (lyre/palissé) 130 150 / Quintal 87
PLANTES A PARFUM
Essence lavandes de population / / / Kg 20 253,99 /
/ / / Kg 35 253,99 /
/ / / Kg 90 264,82 /
PEPINIERES
Légumières / / / / / /
Fruitières / / / / / /
Vignes mères / / / / / /
Greffés soudés / / / / / /
Racinés / / / / / /
Ornementales / / / / / /
ENGRAIS VERTS
Vesce graines/semence / / / / / /
Féveroles graines / / / / / /
23 908,41
13 511,82
Récolte
manuelle :
- Vigne de
cuve : 1250€
- Vigne de
table : 4500€
Récolte
mécanique :
450 €/ha
Vigne raisin Muscat AOP Ventoux (lyre/ palissé)
- Le taux de conversion vin/raisin est de 1,3
- La décote de 20 % est liée au frais de vinification
Essence lavandes clonales
Essence lavandin
Avignon, le 29 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Chef de service adjoint eau et environnement,
Signé
Olivier CROZE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-29-00001 - CDCFS-FSIDG_Barèmes des cultures agricoles pour 2025
approuvés le 2 juillet 2026 pour le Vaucluse 101
|PRÉFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Vaucluse Barème des Cultures Agricoles : CNI et conventionnelles 2025
file:///N:/S2E/UNCV/CHASSE/CDCFS_FSIDG/2026/2_Juill_2/5-RAA/Baremes 2025 votes_2juill26.ods
UNITE
Sec=S Irrigué=IR Non bio Bio
Blé dur 24,6 / Qx / /
31/07/25
24/10/25
Blé tendre 16,9 / Qx / /
Orge mouture 16 / Qx / /
Orge Hiver 16,2 / Qx / /
Orge printemps 18 / Qx / /
Avoine (noir) 16,8 / Qx / /
Seigle Non retenu en 84
Triticale 14,8 / Qx / / 31/07/25
Colza 43,8 / Qx / / 30/06/25 24/10/25
Féveroles graines 22,5 / Qx / / /
Pois 24,3 / Qx / / 15/07/25 24/10/25
Tournesols Qx / / 20/10/25 24/10/25
Mais grain (IR) Qx / / 20/10/25 24/10/25
Mais ensilage / Qx / / /
Perte de récolte des Prairies (foin) 10,81 10,81 Qx / / / 18/09/25
CULTURES CONVENTIONNELLES pour le VAUCLUSE
Paille 40 / T / / / 24/03/25
CEREALES
Epeautre / / Qx / / /
Petit épeautre / / Qx / / /
Sorgho 14 / Qx / 20/10/25 24/10/25
Soja IR / / Qx / /
Sarrazin / / Qx / / /
Vesce fourragère / / Qx / / /
Vesce graines / / Qx / / /
Mais semence Qx / / /
Tournesol semence Qx / / /
Luzerne semence Qx / / /
Sainfoin semence Qx / / /
Vesce semence Qx / / /
Pois fourrager / Qx
FRUITS
Abricots IR 220 / Qx 120 10/08/25 24/10/25Abricots S 220 / Qx 60 923,37
Amandes coques 338 450 Qx 10 664,46 / 18/09/25
Brugnons – Nectarines / / Qx 267 /
Cerisier bigarreau bouche irrigué 400 / Qx 74
25/07/25 24/10/25Cerisier bigarreau bouche sec 400 / Qx 37
Cerises d'industrie récolte mécanique / / Qx 105
Coings / / Qx 83 /
Figues / / Qx 88 /
Fraisier sous abri froid 560 / Qx 302 / 24/10/25
Fraises abri chaud hors sol / / Qx 400 /
475 / Qx / 12473,01 / 24/10/25
Grenades / / Qx 70 /
Kakis (Plaqueminier) / / Qx 200 /
Barème 2025
Perte de récolte
Article R426-8 code de l'environnement
Dans le cas d'une destruction 100 %
PRODUCTIONS
(Sur la base des barèmes CNI)
PRIX MOYEN
(en Euros par Qx-HL-
KL)
FRAIS DE RECOLTE NON
ENGAGES
(en euros/Ha) Date extrême
d'enlèvement
des récoltes
Date de
dernière
validation
CDCFS
Pour un
rendement
moyen,
(en unité par ha)
le montant est
de :
(en euros/Ha)
CULTURES VALIDÉES EN CNI (hors Bio) :
sous contrat :
demander les
justificatifs au
demandeur : le
contrat et les
factures
1 651,22
2 660,23
5 586,56
2 793,33
1 975,31
1 605,97
2 189,58
12 473,01
19 750,74
Fraises de plein champ
(Prix sous condition de protection des cultures)
2 052,00
2 052,00
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-29-00001 - CDCFS-FSIDG_Barèmes des cultures agricoles pour 2025
approuvés le 2 juillet 2026 pour le Vaucluse 102
Vaucluse Barème des Cultures Agricoles : CNI et conventionnelles 2025
file:///N:/S2E/UNCV/CHASSE/CDCFS_FSIDG/2026/2_Juill_2/5-RAA/Baremes 2025 votes_2juill26.ods
UNITE
PRODUCTIONS
(Sur la base des barèmes CNI)
PRIX MOYEN
(en Euros par Qx-HL-
KL)
FRAIS DE RECOLTE NON
ENGAGES
(en euros/Ha) Date extrême
d'enlèvement
des récoltes
Date de
dernière
validation
CDCFS
Kiwis / / Qx 100 /
Melons de plein champ 70 / Qx 167 01/10/25 24/10/25
Melons abris bas / / Qx 230 /
Melons abris chaud / / Qx 285 /
Olives en sec / / Qx 15 /
Olives en irrigué / / Qx 40 /
Pastèque de bouche 70 85 Qx 18/09/25
Pastèque industrielle Qx 18/09/25
Pêches / / Qx 300 /
Pêches Pavie / / Qx 246 /
Poirier bouche été / / Qx 300 /
Poirier bouche automne / / Qx 250 /
Poires Williams Industrie / / Qx 300 /
Pommes variété GOLDEN / / Qx 400 /
Pommes autres variétés / / Qx 440 /
Prunes fraîches d'ENTE en production / / Qx 42 /
Prunes / / Qx 210 /
LEGUMES
Artichauts / / Qx 51 /
Asperges / / Qx 35 /
Aubergines / / Qx 530 /
Aulx / / Qx 110 /
Betteraves Rouges / / Qx 236 /
Blettes / / Qx 392 /
Carottes conservation (en vrac) / / Qx 373 /
Carottes primeurs (en bottes et fanes) / / Qx 210 /
Céleris branche / / Qx 397 /
Choux brocolis / / Qx 189 /
Choux fleurs / / Qx 190 /
Choux verts pointus / / Qx 200 /
Concombres serres / / Qx 1381 /
Courges Potirons Citrouilles Potimarron 69 86 / Quintal 335 15/10/25 18/09/25
Courgettes abris / / Qx 900 31/10/25
Courgettes plein-champ 61 / Qx 495 30/09/25 24/10/25
Epinard / / Qx 200 /
Haricots Blancs à écosser / / Qx 50 /
Haricots verts / / Qx 100 /
Navets / / Qx 217 /
Oignons vrac / / Qx 200 /
Oignons blancs botte / Cebettes / / Qx 150 /
Persil / / Qx 230 /
Petits pois / / Qx 50 /
Poireaux / / Qx 277 /
Pois chiche 55 80 Qx 12 218,44 / 18/09/25
Poivrons abris / / Qx 900 /
Poivrons plein-champ / / Qx 358 /
Pommes de terres de conservation (en vrac) / / Qx 377 830,57 /
Pommes de terre primeur / / Qx 292 /
Radis noirs / / Qx 139 /
Radis roses / / Qx 153 /
Salades sous abri froid / / Qx 360 /
Salades plein champ 52 65 Qx 240 / 24/10/25
Tomates industries / / Qx 717 /
3 075,52
2 078,83
2 915,42
5 922,33
1 402,34
1 765,87
sous contrat :
demander les
justificatifs au
demandeur : le
contrat et les
factures
3 260,25
2 648,20
2 648,20
2 407,45
2 407,45
4 213,04
3 851,92
1 250,00
1 916,51
1 901,89
4 156,47
3 014,13
1 787,53
2 244,95
3 014,13
2 244,95
2 473,66
2 492,92
1 758,64
1 745,40
1 620,22
4 752,31
1 046,04
4 156,47
3 554,60
3 642,47
3 802,57
3 906,09
3 014,13
1 377,13
1 745,40
3 442,66
3 241,63
3 241,63
3 642,47
2 648,20
1 086,75
3 801,37
2 888,94
2 648,20
2 407,45
1 500,00
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-29-00001 - CDCFS-FSIDG_Barèmes des cultures agricoles pour 2025
approuvés le 2 juillet 2026 pour le Vaucluse 103
Vaucluse Barème des Cultures Agricoles : CNI et conventionnelles 2025
file:///N:/S2E/UNCV/CHASSE/CDCFS_FSIDG/2026/2_Juill_2/5-RAA/Baremes 2025 votes_2juill26.ods
UNITE
PRODUCTIONS
(Sur la base des barèmes CNI)
PRIX MOYEN
(en Euros par Qx-HL-
KL)
FRAIS DE RECOLTE NON
ENGAGES
(en euros/Ha) Date extrême
d'enlèvement
des récoltes
Date de
dernière
validation
CDCFS
Tomates plein-champ / / Qx 1223 /
Tomates sous abris chauds / / Qx 2320 /
Tomates sous abris froids / / Qx 1500 /
Basilic vente en frais / / Qx 300 468,69 /
Coriandre vente en frais / / Qx 100 468,69 /
Menthe vente en frais / / Qx 225 474,91 /
Estragon vente en frais / / Qx 142 474,91 /
VIGNES
Vin de table / / / HL 42
31/10/25 24/10/25
Vin de Pays IGP 76,02 / / HL 57
C.D.R générique 100,20 120,44 / HL 42
C.D.R. Villages 139,32 143,8 / HL 36
A.O.P. Ventoux 134,78 159,8 / HL 44
A.O.P. Luberon 107,76 119,36 / HL 45
A.O.P. Rasteau / / / HL 33
A.O.P. Cairanne / / / HL 32
A.O.P. Gigondas 751,44 771,5 / HL 30
A.O.P. Vacqueyras / / / HL 31
A.O.P. Beaumes de Venise / / / HL 30
V.D.N. Beaumes de Venise / / / HL 18
Châteauneuf du pape / / / HL 29
Vigne Raisin Muscat de table palissé 165,00 195 / Quintal 87
Vigne Raisin Muscat de table en lyre 165,00 195 / Quintal 113
225 255 / Quintal /
Vigne Raisin autre variété table (lyre/palissé) 130 150 / Quintal 87
PLANTES A PARFUM
Essence lavandes de population / / / Kg 20 253,99 /
/ / / Kg 35 253,99 /
/ / / Kg 90 264,82 /
PEPINIERES
Légumières / / / / / /
Fruitières / / / / / /
Vignes mères / / / / / /
Greffés soudés / / / / / /
Racinés / / / / / /
Ornementales / / / / / /
ENGRAIS VERTS
Vesce graines/semence / / / / / /
Féveroles graines / / / / / /
4 261,19
23 908,41
13 511,82
Récolte
manuelle :
- Vigne de
cuve : 1250€
- Vigne de
table : 4500€
Récolte
mécanique :
450 €/ha
Vigne raisin Muscat AOP Ventoux (lyre/ palissé)
- Le taux de conversion vin/raisin est de 1,3
- La décote de 20 % est liée au frais de vinification
Essence lavandes clonales
Essence lavandin
Avignon, le 24 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Chef de service adjoint eau et environnement,
Olivier CROZE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-29-00001 - CDCFS-FSIDG_Barèmes des cultures agricoles pour 2025
approuvés le 2 juillet 2026 pour le Vaucluse 104
|PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Le temps nécessaire à la remise en état est fixé d'un commun accord entre l'estimateur et le réclamant. Il estfonction d'éléments objectifs inhérents à la parcelle, la dispersion et à la taille des trous. Le nombre de trousqui est usuellement possible de reboucher par heure est entre 50 et 70.Selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage de plusieursoutils. Dans ce cas le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prix unitaire de chacun desoutils.Le surcoût d'acquisition (HT) de mélange de semences spécifiques sera pris en compte sous condition de lafourniture de factures justificatives de l'achat des semences employées pour la réimplantation (compositionéquivalente à la prairie en place).
24/03/25
UNITE
REMISE EN ÉTAT PRAIRIES
Remise en état manuelle 22,81 /heure
24/03/25
96,36 /ha
Herse à prairie, étaupinoir 73,78 /ha
98,57 /ha
141,44 /ha
104,05 /ha
Rouleau 40,05 /ha
Charrue 144,98 /ha
Rotavator 104,04 /ha
Semoir 73,58 /ha
Traitement 54,26 /ha
Semoir à semis direct 84,20 /ha
UNITE
Ressemis des principales cultures (en euros)
141,44 /ha
24/03/25
Semoir 73,58 /ha
Traitement 54,26 /ha
Semoir à semis direct 84,20 /ha
121,15 /ha
Semence certifiée de maïs 216,37 /ha
Semence certifiée de pois 226,12 /ha
109,23 /ha
Semences fourragères 186,58 /ha
UNITE
Coût horaire avec engin 60,00 /heure 24/03/25
Barème 2025
(du 1er janvier au 31 décembre)
Remise en état des cultures
Article R426-8 code de l'environnement
Date :
TRAVAUX
(Séance de la CNI du
28/01/2025)
PRIX MOYEN
(en Euros)
Date de
validation
CDCFS
Herse (2 passages
croisés)
Herse rotative ou
alternative (seule)
Herse rotative ou
alternative + semoir
Broyeur à marteaux à axe
horizontal
TRAVAUX
(Séance de la CNI du
28/01/2025)
PRIX MOYEN
(en Euros)
Date de
validation
CDCFS
Herse rotative ou
alternative + semoir
Semence certifiée de
céréales
Semence certifiée de
colza
TRAVAUX
(CDCFS-FSIDG de
Vaucluse)
PRIX MOYEN
(en Euros)
Date de
validation
CDCFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-29-00001 - CDCFS-FSIDG_Barèmes des cultures agricoles pour 2025
approuvés le 2 juillet 2026 pour le Vaucluse 105
Les modalités de ressemis sont fixées d'un commun accord entre l'estimateur et le réclamant.En zone de montagne (Art. D113-14 du Code Rural), les barèmes des outils uniquement (à l'exception donc dela main d'œuvre et des semences) sont systématiquement majorés de 15 %.Perte de récolte des prairiesLe barème des pertes de récoltes des prairies sera adopté lors de la Commission Nationale d'Indemnisation du11 septembre 2025 dès lors que les conditions de production des prairies pour l'année 2025 serontglobalement connues. Avant l'adoption de ces barèmes, aucune indemnisation de perte de récolte de prairiene pourra être faite. Toutefois la remise en état, dès lors qu'elle est réalisée, doit être réglée à l'agriculteuren la dissociant de la perte de foin.
Remarque : Quand les frais ne sont pas précisés dans le tableau, l'exploitant doit
apporter les éléments à l'estimateur pour évaluer le montant de la remise en état.
Avignon, le 24 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des
territoires,
Le Chef de service adjoint eau et
environnement,
Signé
Olivier BOULAY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-29-00001 - CDCFS-FSIDG_Barèmes des cultures agricoles pour 2025
approuvés le 2 juillet 2026 pour le Vaucluse 106
Date de validation CDCFS
2025-2026
24/03/25
Liste des estimateurs (R426-8 et
R426-13)
Tristan BOYER
Jean SIAUD
Amandine FIZET
Guillaume PIC
Philippe MARCELLIN Julien BRACHIN
Karine JACQUES
Patrick BOSONE
Avignon, le 24 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Chef de service adjoint eau et environnement,
Signé
Olivier BOULAY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-29-00001 - CDCFS-FSIDG_Barèmes des cultures agricoles pour 2025
approuvés le 2 juillet 2026 pour le Vaucluse 107
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-07-29-00002
CDCFS-FSIDG_Barèmes des cultures agricoles
pour 2026 approuvés le 2 juillet 2026 pour le
Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-29-00002 - CDCFS-FSIDG_Barèmes des cultures agricoles pour 2026
approuvés le 2 juillet 2026 pour le Vaucluse 108
|PRÉFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Vaucluse Barème des Cultures Agricoles : CNI et conventionnelles 2026
file:///N:/S2E/UNCV/CHASSE/CDCFS_FSIDG/2026/2_Juill_2/5-RAA/Baremes 2026 votes_2juill26 .ods
UNITE
Sec=S Irrigué=IR Non bio Bio
Blé dur / Qx / /
Blé tendre / Qx / /
Orge mouture / Qx / /
Orge Hiver / Qx / /
Orge printemps / Qx / /
Avoine (noir) / Qx / /
Seigle Non retenu en 84
Triticale / Qx / /
Colza / Qx / /
Féveroles graines / Qx / / /
Pois / Qx / /
Tournesols Qx / /
Mais grain (IR) Qx / /
Mais ensilage / Qx / / /
Perte de récolte des Prairies (foin) Qx / / /
CULTURES CONVENTIONNELLES pour le VAUCLUSE
Paille 40 / T / / / 16/02/26
CEREALES
Epeautre / / Qx / / /
Petit épeautre / / Qx / / /
Sorgho / Qx /
Soja IR / / Qx / /
Sarrazin / / Qx / / /
Vesce fourragère / / Qx / / /
Vesce graines / / Qx / / /
Mais semence Qx / / /
Tournesol semence Qx / / /
Luzerne semence Qx / / /
Sainfoin semence Qx / / /
Vesce semence Qx / / /
Pois fourrager / Qx
FRUITS
Abricots IR / Qx 120
Abricots S / Qx 60 923,37
Amandes coques Qx 10 664,46 /
Brugnons – Nectarines / / Qx 267 /
Cerisier bigarreau bouche irrigué 475 / Qx 74
02/07/26Cerisier bigarreau bouche sec / Qx 37
Cerises d'industrie récolte mécanique 80 / Qx 105
Coings / / Qx 83 /
Figues / / Qx 88 /
Fraisier sous abri froid 590 / Qx 302 sans décote /
02/07/26500 / Qx / 12473,01 /
Grenades / / Qx 70 /
Kakis (Plaqueminier) / / Qx 200 /
Kiwis / / Qx 100 /
Barème 2026
Perte de récolte
Article R426-8 code de l'environnement
Dans le cas d'une destruction 100 %
PRODUCTIONS
(Sur la base des barèmes CNI)
PRIX MOYEN
(en Euros par Qx-HL-
KL)
FRAIS DE RECOLTE NON
ENGAGES
(en euros/Ha) Date extrême
d'enlèvement
des récoltes
Date de
dernière
validation
CDCFS
Pour un
rendement
moyen,
(en unité par ha)
le montant est
de :
(en euros/Ha)
CULTURES VALIDÉES EN CNI (hors Bio) :
sous contrat :
demander les
justificatifs au
demandeur : le
contrat et les
factures
1 651,22
2 660,23
5 586,56
2 793,33
1 975,31
1 605,97
2 189,58
Fraises de plein champ
(Prix sous condition de protection des
cultures)
2 052,00
2 052,00
3 075,52
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-29-00002 - CDCFS-FSIDG_Barèmes des cultures agricoles pour 2026
approuvés le 2 juillet 2026 pour le Vaucluse 109
Vaucluse Barème des Cultures Agricoles : CNI et conventionnelles 2026
file:///N:/S2E/UNCV/CHASSE/CDCFS_FSIDG/2026/2_Juill_2/5-RAA/Baremes 2026 votes_2juill26 .ods
UNITE
PRODUCTIONS
(Sur la base des barèmes CNI)
PRIX MOYEN
(en Euros par Qx-HL-
KL)
FRAIS DE RECOLTE NON
ENGAGES
(en euros/Ha) Date extrême
d'enlèvement
des récoltes
Date de
dernière
validation
CDCFS
Melons de plein champ 70 / Qx 167
Melons abris bas / / Qx 230 /
Melons abris chaud / / Qx 285 /
Olives en sec / / Qx 15 /
Olives en irrigué / / Qx 40 /
Pastèque de bouche Qx
Pastèque industrielle Qx
Pêches Qx 300 /
Pêches Pavie Qx 246 /
Poirier bouche été / / Qx 300 /
Poirier bouche automne / / Qx 250 /
Poires Williams Industrie / / Qx 300 /
Pommes variété GOLDEN / / Qx 400 /
Pommes autres variétés / / Qx 440 /
Prunes fraîches d'ENTE en production / / Qx 42 /
Prunes / / Qx 210 /
LEGUMES
Artichauts / / Qx 51 /
Asperges / / Qx 35 /
Aubergines / / Qx 530 /
Aulx / / Qx 110 /
Betteraves Rouges / / Qx 236 /
Blettes / / Qx 392 /
Carottes conservation (en vrac) / / Qx 373 /
Carottes primeurs (en bottes et fanes) / / Qx 210 /
Céleris branche / / Qx 397 /
Choux brocolis / / Qx 189 /
Choux fleurs / / Qx 190 /
Choux verts pointus / / Qx 200 /
Concombres serres / / Qx 1381 /
Courges Potirons Citrouilles Potimarron Qx 335
Courgettes abris / / Qx 900
Courgettes plein-champ / Qx 495
Epinard / / Qx 200 /
Haricots Blancs à écosser / / Qx 50 /
Haricots verts / / Qx 100 /
Navets / / Qx 217 /
Oignons vrac / / Qx 200 /
Oignons blancs botte / Cebettes / / Qx 150 /
Patate douce Qx
Persil / / Qx 230 /
Petits pois / / Qx 50 /
Poireaux / / Qx 277 /
Pois chiche Qx 12 218,44 /
Poivrons abris / / Qx 900 /
Poivrons plein-champ / / Qx 358 /
Pommes de terres de conservation (en vrac) / / Qx 377 830,57 /
Pommes de terre primeur / / Qx 292 /
Radis noirs / / Qx 139 /
Radis roses / / Qx 153 /
Salades sous abri froid / / Qx 360 /
Salades plein champ Qx 240 /
Tomates industries / / Qx 717 /
2 078,83
2 915,42
5 922,33
1 402,34
1 765,87
sous contrat :
demander les
justificatifs au
demandeur : le
contrat et les
factures
3 260,25
2 648,20
2 648,20
2 407,45
2 407,45
4 213,04
3 851,92
1 250,00
1 916,51
1 901,89
4 156,47
3 014,13
1 787,53
2 244,95
3 014,13
2 244,95
2 473,66
2 492,92
1 758,64
1 745,40
1 620,22
4 752,31
1 046,04
4 156,47
3 554,60
3 642,47
3 802,57
3 906,09
3 014,13
1 377,13
1 745,40
3 442,66
3 241,63
3 241,63
3 642,47
2 648,20
1 086,75
3 801,37
2 888,94
2 648,20
2 407,45
1 500,00
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-29-00002 - CDCFS-FSIDG_Barèmes des cultures agricoles pour 2026
approuvés le 2 juillet 2026 pour le Vaucluse 110
Vaucluse Barème des Cultures Agricoles : CNI et conventionnelles 2026
file:///N:/S2E/UNCV/CHASSE/CDCFS_FSIDG/2026/2_Juill_2/5-RAA/Baremes 2026 votes_2juill26 .ods
UNITE
PRODUCTIONS
(Sur la base des barèmes CNI)
PRIX MOYEN
(en Euros par Qx-HL-
KL)
FRAIS DE RECOLTE NON
ENGAGES
(en euros/Ha) Date extrême
d'enlèvement
des récoltes
Date de
dernière
validation
CDCFS
Tomates plein-champ / / Qx 1223 /
Tomates sous abris chauds / / Qx 2320 /
Tomates sous abris froids / / Qx 1500 /
Basilic vente en frais / / Qx 300 468,69 /
Coriandre vente en frais / / Qx 100 468,69 /
Menthe vente en frais / / Qx 225 474,91 /
Estragon vente en frais / / Qx 142 474,91 /
VIGNES
Vin de table / / / HL 42
Vin de Pays IGP / / HL 57
C.D.R générique / HL 42
C.D.R. Villages / HL 36
A.O.P. Ventoux / HL 44
A.O.P. Luberon / HL 45
A.O.P. Rasteau / / HL 33
A.O.P. Cairanne / / HL 32
A.O.P. Gigondas / HL 30
A.O.P. Vacqueyras / / HL 31
A.O.P. Beaumes de Venise / / HL 30
V.D.N. Beaumes de Venise / / HL 18
Châteauneuf du pape / / / HL 29
Vigne Raisin Muscat de table palissé / Quintal 87
Vigne Raisin Muscat de table en lyre / Quintal 113
/ Quintal /
Vigne Raisin autre variété table (lyre/palissé) / Quintal 87
PLANTES A PARFUM
Essence lavandes de population / / / Kg 20 253,99 /
/ / / Kg 35 253,99 /
/ / / Kg 90 264,82 /
PEPINIERES
Légumières / / / / / /
Fruitières / / / / / /
Vignes mères / / / / / /
Greffés soudés / / / / / /
Racinés / / / / / /
Ornementales / / / / / /
ENGRAIS VERTS
Vesce graines/semence / / / / / /
Féveroles graines / / / / / /
4 261,19
23 908,41
13 511,82
Vigne raisin Muscat AOP Ventoux (lyre/ palissé)
- Le taux de conversion vin/raisin est de 1,3
- La décote de 20 % est liée au frais de vinification
Essence lavandes clonales
Essence lavandin
Avignon, le 29 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Chef de service adjoint eau et environnement,
Signé
Olivier CROZE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-29-00002 - CDCFS-FSIDG_Barèmes des cultures agricoles pour 2026
approuvés le 2 juillet 2026 pour le Vaucluse 111
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
24/03/25
UNITE
REMISE EN ÉTAT PRAIRIES
Remise en état manuelle 23,08 /heure
16/02/26
97,46 /ha
Herse à prairie, étaupinoir 74,43 /ha
99,64 /ha
142,97 /ha
105,17 /ha
Rouleau 40,51 /ha
Charrue 146,65 /ha
Rotavator 105,17 /ha
Semoir 74,43 /ha
Traitement 54,88 /ha
Semoir à semis direct 85,17 /ha
UNITE
Ressemis des principales cultures (en euros)
142,97 /ha
16/02/26
Semoir 74,43 /ha
Traitement 54,88 /ha
Semoir à semis direct 85,17 /ha
120,30 /ha
Semence certifiée de maïs 215,94 /ha
Semence certifiée de pois 223,18 /ha
107,81 /ha
Semences fourragères 189,57 /ha
UNITE
Coût horaire avec engin 65,00 /heure 16/02/26
Barème 2025
(du 1er janvier au 31 décembre)
Remise en état des cultures
Article R426-8 code de l'environnement
Date :
TRAVAUX
(Séance de la CNI du
29/01/2026)
PRIX MOYEN
(en Euros)
Date de
validation
CDCFS
Herse (2 passages
croisés)
Herse rotative ou
alternative (seule)
Herse rotative ou
alternative + semoir
Broyeur à marteaux à axe
horizontal
TRAVAUX
(Séance de la CNI du
29/01/2026)
PRIX MOYEN
(en Euros)
Date de
validation
CDCFS
Herse rotative ou
alternative + semoir
Semence certifiée de
céréales
Semence certifiée de
colza
TRAVAUX
(CDCFS-FSIDG de
Vaucluse)
PRIX MOYEN
(en Euros)
Date de
validation
CDCFS
Remarque : Quand les frais ne sont pas précisés dans le tableau, l'exploitant doit
apporter les éléments à l'estimateur pour évaluer le montant de la remise en état.
Avignon, le 19 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des
territoires,
Le Chef de service eau et environnement,
Signé
Olivier CROZE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-29-00002 - CDCFS-FSIDG_Barèmes des cultures agricoles pour 2026
approuvés le 2 juillet 2026 pour le Vaucluse 112
Date de validation CDCFS
2026-2027
16/02/26
Liste des estimateurs (R426-8 et
R426-13)
Tristan BOYER
Pascal PERRIN
Amandine FIZET
Philippe MARCELLIN
Karine JACQUES
Julien BRACHIN
Avignon, le 19 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Chef de service eau et environnement,
Signé
Olivier CROZE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-29-00002 - CDCFS-FSIDG_Barèmes des cultures agricoles pour 2026
approuvés le 2 juillet 2026 pour le Vaucluse 113
Liste des communes dites
"Points noirs" pour la saison
2026-2027
Méthamis, Beaumont-du-Ventoux,
Venasque, Avignon, Cavaillon,
Bonnieux, Mazan, Mallemort-du-Comtat
et Bollène.
Avignon, le 19 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Chef de service eau et environnement,
Signé
Olivier CROZE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-29-00002 - CDCFS-FSIDG_Barèmes des cultures agricoles pour 2026
approuvés le 2 juillet 2026 pour le Vaucluse 114
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-07-24-00001
Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n°32736540
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-24-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre
le loup n°32736540 115
LibertéEgalitéFraternité
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE,
DE LA BIODIVERSITÉ
ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES
SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Monsieur le Préfet de Vaucluse Fait le
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°32736540
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Monsieur le Préfet de Vaucluse, par l'intermédiaire de la Direction départementale de Vaucluse,
atteste avoir reçu le 21/07/2026 la déclaration préalable déposée par GAEC LA FILANTE.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 300
Dans quel cercle pâture votre lot ou
troupeau ?
Cercle 0 ou 1
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Déployez-vous des moyens de protection
pour votre lot ou troupeau ?
Oui
Un (ou plusieurs) chien(s) de protection
est(sont)-il(s) présent(s) en permanence
(jour et nuit) auprès de votre lot ou
troupeau ?
Oui
Quel autre moyen de protection
complémentaire est mis en place ?
Gardiennage renforcé des animaux
grâce à ma présence quotidienne (ou
celle de mon berger) à plein temps la
journée auprès du troupeau
1.
1 / 2
24/07/2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-24-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre
le loup n°32736540 116
Tir de défense de troupeauis lupus
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tir Sault (84390)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 32736540
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Les opérations de tir de défense conduites sur le fondement du présent récépissé ne peuvent être
réalisées que sur les territoires de communes classées en cercle 0, 1 ou 2 au sens de l'arrêté du 30
décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation
du loup et de l'ours.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet de Vaucluse ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par
le Code de justice administrative.
Le présent récépissé est valable pour une durée de 5 an(s) et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture 84 – Vaucluse.
Récépissé émis le .
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026 définissant
le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
En cas de tir en direction d'un loup (réussi ou non), le bénéficiaire informe le service départemental
de l'Office Français de la Biodiversité au 04.90.90.49.05 et la Direction Départementale des
Territoires au 06.13.54.44.82, dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Dans l'attente de
l'arrivée des agents sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ni manipulé.
1.
2 / 2
Avignon, le 24/07/2026
Signé
Yoann TOUBHANS
Sous-préfet de Carpentras
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-24-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre
le loup n°32736540 117
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-07-30-00003
Arrêté
portant agrément en tant qu'installateur de
dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique de la société dénommée
« COMPTOIR VI »
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-30-00003 - Arrêté
portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique de la société dénommée
« COMPTOIR VI »
118
E 3PRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté
portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique de
la société dénommée « COMPTOIR VI »
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.234-2, L.234-16 et L.234-17 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 221-8 et 222-44 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
Vu le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 modifié relatif aux dispositifs d'antidémarrage par
éthylotest électronique ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2012 modifié fixant les règles applicables à l'homologation nationale
des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les
véhicules à moteur ;
Vu le décret du 14 février 2024 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel
de la République Française n° 0038 du 15 février 2024, portant nomination du préfet de Vaucluse - M.
SUQUET (Thierry) ;
Vu le décret du 21 avril 2026 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel de
la République Française n° 0095 du 22 avril 2026, portant nomination de M. Vincent LELIONNAIS en
qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse, secrétaire général adjoint de
la préfecture de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à Mme Bettina BLANC, Chef
du bureau de la réglementation, des titres et des élections ;
Vu la demande présentée par la société dénommée « COMPTOIR VI », dont le siège social est situé
au 44 rue du Maréchal Leclerc – 28110 LUCE, afin de pouvoir installer des dispositifs d'antidémarrage
électronique sur des véhicules non équipés par construction ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1 du décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011
modifié relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique susvisé que les
professionnels chargés d'installer les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique sur les
véhicules non équipés par construction sont agréés par le préfet du département du siège de leur
activité et que, lorsqu'un installateur possède un ou plusieurs établissements annexes, chacun d'entre
eux fait l'objet d'un agrément ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-30-00003 - Arrêté
portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique de la société dénommée
« COMPTOIR VI »
119
Considérant que le dossier présenté par la demanderesse remplit les conditions réglementaires
requises ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général adjoint de la préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : L a société dénommée « COMPTOIR VI » est agréée sous le numéro 2026-84-EAD-1
pour procéder à l'installation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique sur des
véhicules non équipés par construction dans les locaux de son établissement principal situé au 261
avenue Germain Chauvin- 84300 CAVAILLON.
ARTICLE 2 : L'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature
du présent arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois mois
avant sa date d'expiration.
ARTICLE 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au préfet.
Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateur
formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique n'ayant pas fait l'objet
d'une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequel
est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du I de l'article L.234-2 du code de la route,
au 11° de l'article 221-8 du code pénal et au 14 ° de l'article 222-44 du même code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure de
justifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier de demande
d'agrément.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté, portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage
par éthylotest électronique de la société dénommée « COMPTOIR VI », peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, devant le tribunal administratif de NÎMES sis 16 avenue Feuchères-
30000 NÎMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire général adjoint de la préfecture de Vaucluse est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse, et dont une copie sera notifiée à la société demanderesse ainsi qu'à Messieurs les
procureurs de la République et Messieurs les présidents des tribunaux judiciaires d'AVIGNON et de
CARPENTRAS.
Avignon, le 30 juillet 2026
Pour le préfet,
La chef du bureau de la
réglementation, des titres
et des élections
signé : Bettina BLANC
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-30-00003 - Arrêté
portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique de la société dénommée
« COMPTOIR VI »
120
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-07-30-00004
Arrêté
portant renouvellement d'agrément de la
société dénommée « EUROMASTER FRANCE »
en tant qu'installateur de dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique sur
des véhicules non équipés par construction
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-30-00004 - Arrêté
portant renouvellement d'agrément de la société dénommée « EUROMASTER FRANCE » en tant qu'installateur de dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique sur des véhicules non équipés par construction
121
E 3PRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté
portant renouvellement d'agrément de la société dénommée « EUROMASTER FRANCE » en tant
qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique sur des véhicules non
équipés par construction
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.234-2, L.234-16 et L.234-17 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 221-8 et 222-44 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
Vu le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 modifié relatif aux dispositifs d'antidémarrage par
éthylotest électronique ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2012 modifié fixant les règles applicables à l'homologation nationale
des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les
véhicules à moteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2021 portant renouvellement d'agrément de la société dénommée
« EUROMASTER FRANCE » en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique sur des véhicules non équipés par construction ;
Vu le décret du 14 février 2024 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel
de la République Française n° 0038 du 15 février 2024, portant nomination du préfet de Vaucluse - M.
SUQUET (Thierry) ;
Vu le décret du 21 avril 2026 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel de
la République Française n° 0095 du 22 avril 2026, portant nomination de M. Vincent LELIONNAIS en
qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse, secrétaire général adjoint de
la préfecture de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à Mme Bettina BLANC, Chef
du bureau de la réglementation, des titres et des élections ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par la société dénommée « EUROMASTER
FRANCE », dont le siège social est situé au 180 avenue de l'Europe - 38330 MONTBONNOT-SAINT-
MARTIN, afin de pouvoir installer des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique sur des
véhicules non équipés par construction dans les locaux suivants sis dans le département de
Vaucluse :
.../...
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-30-00004 - Arrêté
portant renouvellement d'agrément de la société dénommée « EUROMASTER FRANCE » en tant qu'installateur de dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique sur des véhicules non équipés par construction
122
EUROMASTER FRANCE
rue de la Verdette
lotissement d'activité la Gauloise
84130 LE PONTET
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1 du décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011
modifié relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique susvisé que les
professionnels chargés d'installer les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique sur les
véhicules non équipés par construction sont agréés par le préfet du département du siège de leur
activité et que, lorsqu'un installateur possède un ou plusieurs établissements annexes, chacun d'entre
eux fait l'objet d'un agrément ;
Considérant que le dossier présenté par la demanderesse remplit les conditions réglementaires
requises ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général adjoint de la préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : L'agrément octroyé le 22 août 2021 à la société dénommée « EUROMASTER
FRANCE » est renouvelé sous le numéro 2026-84-EAD-2 pour procéder à l'installation des dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique sur des véhicules non équipés par construction dans les
locaux de son établissement secondaire, situé rue de la Verdette, lotissement d'activité la Gauloise-
84130 LE PONTET.
ARTICLE 2 : Ledit agrément est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 22 août
2026. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois mois avant sa date
d'expiration.
ARTICLE 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au préfet.
Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateur
formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique n'ayant pas fait l'objet
d'une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequel
est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du I de l'article L.234-2 du code de la route,
au 11° de l'article 221-8 du code pénal et au 14 ° de l'article 222-44 du même code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure de
justifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier de demande
d'agrément.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois
à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, devant le
tribunal administratif de NÎMES sis 16 avenue Feuchères- 30000 NÎMES. Le tribunal administratif peut
aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
.../...
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-30-00004 - Arrêté
portant renouvellement d'agrément de la société dénommée « EUROMASTER FRANCE » en tant qu'installateur de dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique sur des véhicules non équipés par construction
123
ARTICLE 5 : Monsieur le secrétaire général adjoint de la préfecture de Vaucluse est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse, et dont une copie sera notifiée à la société demanderesse ainsi qu'à Messieurs les
procureurs de la République et Messieurs les présidents des tribunaux judiciaires d'AVIGNON et de
CARPENTRAS.
Avignon, le 30 juillet 2026
Pour le préfet,
La chef du bureau de la
réglementation, des titres
et des élections
signé : Bettina BLANC
3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-30-00004 - Arrêté
portant renouvellement d'agrément de la société dénommée « EUROMASTER FRANCE » en tant qu'installateur de dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique sur des véhicules non équipés par construction
124
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-07-29-00004
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un
drone sur certains secteurs de la commune de
Cavaillon du samedi 1er août 2026 au lundi 31
août 2026
de 06h00 à 02h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-29-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du samedi 1er août 2026 au
lundi 31 août 2026
de 06h00 à 02h00
125
=mPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2026/07-29-01
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la
commune de Cavaillon du samedi 1er août 2026 au lundi 31 août 2026
de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 accordant dél égation de signature à M. Thibault de
CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délég ation de signature à M. Vincent
LELIONNAIS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formulée par la direction interdépartem entale de la police nationale en date
du 27 juillet 2026, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen d'une caméra capteur thermique / optique (grand angle - zoom) instal-
lée sur drone de marque DJI – modèle Matrice 4T, aux fins de prévenir des atteintes à la sécu-
rité des personnes et des biens, ainsi que dans le cadre de la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans des lieux ou verts au public en vue de leur permettre
de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'en-
traîner des troubles graves à l'ordre public dans d es lieux particulièrement exposés, sur cer-
tains secteurs de la commune de Cavaillon du samedi 1
er août 2026 au lundi 31 août 2026 de
06h00 à 02h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécu rité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà dér oulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfian ts, de procéder à la captation, à
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-29-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du samedi 1er août 2026 au
lundi 31 août 2026
de 06h00 à 02h00
126
l'enregistrement et à la transmission d'images au m oyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
Considérant que le 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces
de sécurité intérieure, dans le cadre de la sécurit é des rassemblements de personnes sur la
voie publique ou dans des lieux ouverts au public e n vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassembleme nts sont susceptibles d'entraîner des
troubles graves à l'ordre public, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant que la commune de Cavaillon comprend les quartiers sensibles du Docteur
Ayme, La Clède, Résidence Saint-Gilles et Les Conda mines qui sont touchés depuis plusieurs
années par un important trafic de stupéfiants qui p erturbe la tranquillité des riverains ;
diverses opérations de lutte contre le trafic de st upéfiants ont eu lieu et ont permis
l'interpellation de plusieurs individus, suite à ce s différentes interpellations, une
restructuration des points de deals est apparue not amment en utilisant le système dit
« d'Uberisation » ; aussi si les ventes ne s'opèrent plus directement depuis les points de deal,
les lieux de « stockage » et point de départ restent cependant les mêmes ;
Considérant que plusieurs procédures sont actuellement ouverte s suite à des livraisons
« uber » ayant comme point de départ les quartiers du centre-ville ;
Considérant que la police nationale y est par conséquent fréquemment engagée pour assurer
la sécurité et la paix publique, et doit régulièrem ent faire face à des agressions à son
encontre ;
Considérant que l'hippodrome de Cavaillon est un site régulièr ement soumis à des
installations illicites de gens du voyage qui posen t de graves troubles à l'ordre public et à la
sécurité publique, et de nombreuses nuisances de voisinage ;
Considérant qu'en l'absence de caméra de vidéoprotection dans les quartiers sensibles de
Cavaillon et à l'hippodrome, la captation d'image p ar l'intermédiaire d'un aéronef sans
équipage à bord pourra orienter les recherches des fonctionnaires au vu de la discrétion du
dispositif et apporter une vue d'ensemble pour la sécurisation ;
Considérant que l'objectif sera de rechercher tout malfaiteur en vue de prévenir les atteintes
aux personnes et aux biens, et réduire l'influence et la liberté d'action des narcotrafiquants ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l' ordre public sur les secteurs
mentionnés, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des
secteurs identifiés, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l'ordre public tou t en limitant l'engagement des forces au
sol et de la mobilité élevée et de l'agressivité de s trafiquants au sein des quartiers, le recours
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-29-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du samedi 1er août 2026 au
lundi 31 août 2026
de 06h00 à 02h00
127
(©) Famous Provence15
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u Généralde GaulleAK utAvid
Ke Calques
,
à un dispositif de captation installé sur un drone est nécessaire et adapté, qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportées pendant la
seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre des
secteurs identifiés, où sont susceptibles de se com mettre les atteintes que l'usage de la
caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement
limitée à la durée sus mentionnée ; qu'au regard de s circonstances sus mentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s écurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lor s que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint,
Arrête
Article 1
er - La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de Vaucluse sont autorisés à l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de main tenir ou de rétablir l'ordre public et au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et dans le cadre
de la lutte contre le trafic de stupéfiants, ainsi que dans le cadre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public en vue
de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'or dre public, dans les secteurs suivants de la
commune de Cavaillon illustrés par des schémas :
Cité du docteur AYME
Délimitation : le boulevard de l'Europe, le faubourg des Condamines, la rue Vincent
Van Gogh, l'avenue du Général de Gaulle
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-29-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du samedi 1er août 2026 au
lundi 31 août 2026
de 06h00 à 02h00
128
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LA CLEDE
Délimitation : l'avenue Gérard Delaye, la route de Pertuis, boulevard Jean Moulin, rue du
Petit Ravaou
RÉSIDENCE ST-GILLES
délimitation : l'avenue de la Libération, rue du Lt Gratien Danjaume, avenue Pierre Mendes
France, boulevard de l'Europe
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-29-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du samedi 1er août 2026 au
lundi 31 août 2026
de 06h00 à 02h00
129
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À yet.Allianz AssuranceCAVAILLON..."
Cité PLEIN CIEL
Délimitation : l'avenue Raoul Follereau ainsi que l'axe Avenue KENNEDY et Allée des
romarins, avenue de Robion.
Hippodrome de Cavaillon
Délimitation : avenue Pierre Grand et avenue Boscodomini.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-29-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du samedi 1er août 2026 au
lundi 31 août 2026
de 06h00 à 02h00
130
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1 er est fixé à 1, installée sur drone de marque DJI – modèle Matrice 4 –
caméra capteur thermique / optique (Grand angle-Zoom).
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> du samedi 1er août 2026 au lundi 31 août 2026 de 06h00 à 02h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa pu blication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peu t faire l'objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucl use, le sous-préfet d'Apt, le
directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et tran smis au Procureur de la République
d'Avignon et au maire de Cavaillon.
Fait à Avignon, le 29 juillet 2026
Pour le préfet, et par déléga tion,
Le sous-préfet chargé de mission,
Secrétaire général adjoint,
Signé
Vincent LELIONNAIS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-29-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du samedi 1er août 2026 au
lundi 31 août 2026
de 06h00 à 02h00
131
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-07-30-00008
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un
drone sur certains secteurs de la commune
d'Orange du samedi 1er août 2026 au lundi 31
août 2026
de 06h00 à 02h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-30-00008 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Orange du samedi 1er août 2026 au
lundi 31 août 2026
de 06h00 à 02h00
132
=mPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2026/07-27-01
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la
commune d'Orange du samedi 1er août 2026 au lundi 31 août 2026
de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 accordant délégation de signature à M. Thibault de
CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à M. Vincent
LELIONNAIS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formulée par la direction interdépartementale de la police nationale en date
du 24 juillet 2026, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen d'une caméra capteur thermique / optique (grand angle - zoom) instal-
lée sur drone de marque DJI – modèle Matrice 4T, aux fins de prévenir des atteintes à la sécu-
rité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés sur certains secteurs
de la commune d'Orange du samedi 1
er août 2026 au lundi 31 août 2026 de 06h00 à 02h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-30-00008 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Orange du samedi 1er août 2026 au
lundi 31 août 2026
de 06h00 à 02h00
133
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant que la commune d'Orange comprend le quartier de Fourchesvieilles (classé
Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville) qui est touché depuis plusieurs années par un
important trafic de stupéfiants qui perturbe la tranquillité des riverains, son ampleur s'est
accrue depuis le démantèlement des autres points de deal de la ville plaçant le quartier de
Fourchesvieilles dans une situation monopolistique du trafic de stupéfiants sur le Nord
Vaucluse ;
Considérant que la police nationale y est par conséquent fréquemment engagée pour assurer
la sécurité et la paix publique, et doit régulièrement faire face à des agressions à son
encontre ;
Considérant que les caméras de vidéoprotection présentes dans le quartier ont fait l'objet de
deux attaques coordonnées les 28 janvier et 15 février 2026 par des groupes cagoulés et
armés de marteaux, lesquels finissaient par les incendier, que si l'action du 28 janvier a été
réalisée de nuit, celle du 15 février s'est effectué en pleine journée à la vue des habitants du
quartier, que ces actes en bande organisée étaient destinés à neutraliser le dispositif de
vidéoprotection de voie publique pour faciliter le trafic de stupéfiants, ainsi qu'asseoir
l'emprise des dealers sur le quartier et défier l'autorité de l'État ;
Considérant que la caméra remise en service dans le quartier le 16 juillet 2026 au matin a fait
l'objet l'après-midi même d'une tentative de destruction par trois individus munis d'une
échelle télescopique (procédure 2026/1896) ;
Considérant que dès lors dans ce contexte avec une seule caméra remise en service dans le
quartier, la surveillance du quartier par la police nationale pour assurer la protection des
biens et des personnes et la lutte contre le trafic de stupéfiants est impossible sans recours à
un dispositif spécifique de survol par aéronef sans pilote, toute entrée physique dans le
quartier étant systématiquement annoncée par un dense réseau de guetteurs positionnés en
permanence sur chaque accès du quartier ; par ailleurs les surveillances depuis les toits des
immeubles ou depuis des appartements de particuliers s'avèrent par ailleurs dangereuses
pour la sécurité des effectifs ou des tiers, notamment en cas d'identification de ces derniers
par les dealers ;
Considérant que lors d'une sécurisation renforcée dans le quartier les 25 et 26 février 2026 et
le 13 mai 2026, un drone a survolé les effectifs de police mobilisés, suivant leur progression et
annonçant en temps réel leurs positions aux gérants du point de deal ;
Considérant que depuis le début du mois de juillet 2026, notamment les 2, 12 et 18 juillet une
dizaine d'individus ont été interpellés au sein du quartier pour offre et cession de stupéfiants
ou association de malfaiteurs en lien avec le trafic (procédures 2026/1759, 2026/1853,
2026/1896 et 2026/1912) ;
Considérant qu'afin de maintenir l'ordre dans ce quartier sensible, diverses opérations de
lutte contre le trafic de stupéfiants auront lieu au cours du mois d'août 2026 ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-30-00008 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Orange du samedi 1er août 2026 au
lundi 31 août 2026
de 06h00 à 02h00
134
ClosBertrand a= : RU— & ©49
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Considérant que l'objectif sera de rechercher tout malfaiteur en vue de prévenir les atteintes
aux personnes et aux biens, et réduire l'influence et la liberté d'action des narcotrafiquants ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public sur le secteur
mentionné, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre du secteur
identifié, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le
rétablissement de l'ordre public, orienter au mieux les recherches des fonctionnaires de
police tout en limitant leur engagement au sol, et compte tenu de la mobilité élevée et de
l'agressivité des trafiquants au sein du quartier, le recours à un dispositif de captation installé
sur un aéronef est nécessaire et adapté, qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportées pendant la
seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre du
secteur identifié, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra
aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à
la durée sus mentionnée ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
Arrête
Article 1
er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de Vaucluse sont autorisés à l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public et au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et dans le cadre
de la lutte contre le trafic de stupéfiants dans le secteur suivant de la commune d'Orange
illustré par un schéma :
Quartier de Fourchesvieilles
Délimitation : l'avenue de Fourchesvieilles, le boulevard Maréchal De Lattre de
Tassigny, la rue d'Alsace Lorraine, l'avenue Jean Moulin, la rue Ferdinand Rocher ainsi
que les rues comprises dans ce périmètre.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-30-00008 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Orange du samedi 1er août 2026 au
lundi 31 août 2026
de 06h00 à 02h00
135
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 1, installée sur drone de marque DJI – modèle Matrice 4T–
caméra capteur thermique / optique (Grand angle-Zoom).
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> du samedi 1er août 2026 au lundi 31 août 2026 de 06h00 à 02h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l'objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras,
le directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République de
Carpentras et au maire d'Orange.
Fait à Avignon, le 30 juillet 2026

Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet chargé de mission,
Secrétaire général adjoint,
Signé
Vincent LELIONNAIS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-30-00008 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Orange du samedi 1er août 2026 au
lundi 31 août 2026
de 06h00 à 02h00
136
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-07-29-00003
Arrêté de dérogation relatif à la prorogation du
délai de commencement d'exécution de l'arrêté
du 15 juin 2023 portant attribution d'une
subvention à la commune de VILLESSUR-AUZON
pour la Mise en accessibilité de l'église au titre de
la Dotation d'équipement des territoires ruraux
pour l'année 2023
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-29-00003 - Arrêté de dérogation relatif à la prorogation du délai de commencement
d'exécution de l'arrêté du 15 juin 2023 portant attribution d'une subvention à la commune de VILLESSUR-AUZON pour la Mise en
accessibilité de l'église au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux pour l'année 2023
137
E 3PRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Service de la Coordination
des Politiques publiques
et de l'Appui Territorial
Pôle Appui Territorial Centre financier : 0119-C001-DP84
Centre de coûts : PRFSP02084
Domaine fonctionnel : 0119-01-06
N° d'engagement : 2104028651
Arrêté
de dérogation relatif à la prorogation du délai de commencement d'exécution
de l'arrêté du 15 juin 2023 portant attribution d'une subvention à la commune de VILLES-
SUR-AUZON pour la Mise en accessibilité de l'église
au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux pour l'année 2023
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2334-32 à L 2334-
39 et R 2334-19 à R 2334-35 ;
VU la loi n° 22022-1726 du 30 décembre 2022 de finances initiale pour 2023 ;
VU l'article 179 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 instituant la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, nommant M.
Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n°2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au
préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif au
pouvoir des préfets ;
VU l'instruction du Premier ministre en date du 06 août 2020 portant sur la dévolution au
préfet d'un droit de dérogation aux normes réglementaires ;
VU l'instruction ministérielle du 25 mai 2023 portant sur le droit de dérogation reconnu au
préfet ;
VU l'instruction du Premier ministre en date du 28 octobre 2024 relative à la simplification de
l'action publique et l'accompagnement des projets locaux ;
VU l'instruction relative aux règles d'emploi des dotations de soutien à l'investissement des
collectivités territoriales en date du 7 janvier 2022 ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-29-00003 - Arrêté de dérogation relatif à la prorogation du délai de commencement
d'exécution de l'arrêté du 15 juin 2023 portant attribution d'une subvention à la commune de VILLESSUR-AUZON pour la Mise en
accessibilité de l'église au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux pour l'année 2023
138
- 2 -
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 juin 2023 , portant attribution d'une subvention à la
commune de VILLES-SUR-AUZON au titre du programme 2023 de la dotation d'équipement
des territoires ruraux, pour la Mise en accessibilité de l'église ;
VU l'arrêté de prorogation du 15 avril 2025 relatif à la prorogation du délai de
commencement d'exécution de l'arrêté du 15 juin 2023 susmentionné ;
VU l a nouvelle demande de prorogation du délai de commencement d'exécution de
l'opération susmentionnée formulée par la commune de VILLES-SUR-AUZON le 21 avril 2026 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le sous-préfet de Carpentras en date du 30 avril 2026 ;
Considérant que selon l'article R.2334-28 du CGCT, la commune de VILLES-SUR-AUZON
aurait dû commencer l'opération susmentionnée au plus tard le 15 juin 2025, puis, après
prorogation, le 15 juin 2026 ;
Considérant que l'opération n'aura pas débutée avant 15 décembre 2026;
Considérant que l'intérêt général du projet est justifié par le fait que des travaux de
consolidation de la structure de l'église doivent être menés avant la réalisation des travaux de
mise en accessibilité;
Considérant que la dérogation est justifiée par des circonstances locales tenant au fait que la
dangerosité de la charpente de l'église ont conduit à la fermeture de l'édifice ;
Considérant que l'octroi d'une dérogation aux dispositions portées par l'article R.2334-28 du
code général des collectivités territoriales permettra de favoriser l'accès aux aides publiques ;
Considérant, dès lors, que l'ensemble des conditions portées par le décret n°2020-412 du 8
avril 2020 susvisé se trouvent réunies et qu'au cas particulier, l'octroi à VILLES-SUR-AUZON
de la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter atteinte disproportionnée aux
objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRETE
ARTICLE 1er
Il est dérogé aux dispositions de l'article R.2334-28 du code général des collectivités
territoriales qui dispose que : « Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la
notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu
aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision
d'attribution de la subvention. Pour des opérations pouvant être réalisées à brève échéance,
le préfet peut cependant fixer un délai inférieur à deux ans. Pour l'application du premier
alinéa, le préfet peut, au vu des justifications apportées, proroger la validité de l'arrêté
attributif pour une période qui ne peut excéder un an »
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-29-00003 - Arrêté de dérogation relatif à la prorogation du délai de commencement
d'exécution de l'arrêté du 15 juin 2023 portant attribution d'une subvention à la commune de VILLESSUR-AUZON pour la Mise en
accessibilité de l'église au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux pour l'année 2023
139
- 3 -
ARTICLE 2
L'article premier de l'arrêté préfectoral de prorogation du 18 avril 2025 est modifié comme
suit : la validité de la subvention accordée à la commune de VILLES-SUR-AUZON par arrêté
préfectoral en date du 15 juin 2023 au titre de la dotation d'équipement des territoires
ruraux pour l'année 2023, est prorogée pour une durée de 2 ans soit jusqu'au 15 juin 2027.
Elle sera déclarée caduque si l'opération précitée n'a pas fait l'objet d'un commencement
d'exécution durant ce nouveau délai.
ARTICLE 3
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras , la
directrice des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le maire de la
commune de VILLES-SUR-AUZON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
L'arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Vaucluse.
Fait à Avignon, le 29/07/2026
Le préfet
SIGNÉ
Thierry SUQUET
Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-5 du Code de justice administrative, dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- soit un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Vaucluse
- soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur – 11, place Beauvau – 75008
PARIS
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de Nîmes – 16 Avenue Feuchères -
30000 Nîmes. La juridiction administrative pourra aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Nîmes peut être formé dans les deux mois suivant la notification du rejet.
Sans réponse de l'administration au recours hiérarchique dans un délai de deux mois, il y a rejet implicite,
et le tribunal peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai de deux mois.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-29-00003 - Arrêté de dérogation relatif à la prorogation du délai de commencement
d'exécution de l'arrêté du 15 juin 2023 portant attribution d'une subvention à la commune de VILLESSUR-AUZON pour la Mise en
accessibilité de l'église au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux pour l'année 2023
140
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-07-30-00007
Arrêté portant interdiction temporaire de
détention et de transport de toute boisson dans
un contenant en verre sur le domaine public à
l'occasion du passage en Vaucluse
de la cyclosportive « l'étape du tour » le jeudi 6
août 2026
suivie, le vendredi 7 août, par le passage du Tour
de France Femmes
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-30-00007 - Arrêté portant interdiction temporaire de détention et de transport de toute
boisson dans un contenant en verre sur le domaine public à l'occasion du passage en Vaucluse
de la cyclosportive « l'étape du tour » le jeudi 6 août 2026
suivie, le vendredi 7 août, par le passage du Tour de France Femmes
141
=mPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2026/07-28-01
portant interdiction temporaire de détention et de transport de toute boisson dans
un contenant en verre sur le domaine public à l'occasion du passage en Vaucluse
de la cyclosportive « l'étape du tour » le jeudi 6 août 2026
suivie, le vendredi 7 août, par le passage du Tour de France Femmes
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 accordant délégation de signature à M. Thibault de
CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à M. Vincent
LELIONNAIS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse ;
Considérant que la consommation d'alcool est un facteur déterminant pour la levée de
l'inhibition et facilite notamment les comportements agressifs ou violents ;
Considérant que les contenants en verre peuvent être utilisés, sous l'emprise de l'alcool ou
lors de rixes, comme armes et provoquer des blessures graves ;
Considérant que la cyclosportive du jeudi 6 août 2026 dont le départ sera donné depuis la
commune de Vaison-la-Romaine, et la 7ème étape du Tour de France Femmes le vendredi 7
août 2026, attireront en Vaucluse, et en particulier sur les pentes du Mont-Ventoux, un public
nombreux, de nature à créer de possibles excès et qu'il convient dès lors de prendre toutes
les mesures adéquates afin d'assurer la sécurité de tous, public, coureurs cyclistes amateurs
et professionnels, forces de l'ordre, organisation, services mobilisés au cours de chacune de
ces deux épreuves ;
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-30-00007 - Arrêté portant interdiction temporaire de détention et de transport de toute
boisson dans un contenant en verre sur le domaine public à l'occasion du passage en Vaucluse
de la cyclosportive « l'étape du tour » le jeudi 6 août 2026
suivie, le vendredi 7 août, par le passage du Tour de France Femmes
142
Considérant qu'il importe, pour des motifs tirés de l'ordre public et de la sécurité publique,
de prévenir les risques pouvant découler de la détention et du transport de toutes les
boissons conditionnées dans un contenant en verre sur la voie publique à l'occasion de la
tenue de la cyclosportive du 6 août 2026 et de la 7ème étape du Tour de France Femmes le 7
août 2026 ;
Considérant que le périmètre concerné par la présente mesure recouvre d'une part la
commune de Vaison-la-Romaine le jeudi 6 août 2026 au matin, et d'autre part les zones
d'accès au Mont-Ventoux les jeudi 6 et vendredi 7 août 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint,
Arrête
Article 1
er : La détention et le transport de toute boisson conditionnée dans un contenant en
verre sont interdits le jeudi 6 août 2026 de 6h00 à 9h00 sur le domaine public de la commune
de Vaison-la-Romaine.
Article 2 : La détention et le transport de toute boisson conditionnée dans un contenant en
verre sont interdits du jeudi 6 août 2026 à 7h00 au vendredi 7 août 2026 à 20h00 sur les
périmètres délimités ci-après :
- la route départementale 164 au lieu dit de la Reynarde jusqu'au rond point au niveau du
chalet Reynard ;
- la route départementale 974, faces Sud et Nord du Ventoux, à partir du rond point au
niveau du chalet Reynard et jusqu'à la commune de Malaucène ;
- la route départementale 19 du croisement avec la route départementale 938 jusqu'au rond
point à Bédoin faisant la jonction entre la route départementale 19 et la route
départementale 974 ;
- la route départementale 974, face Sud du Mont Ventoux, à partir de la commune de Bédoin
et jusqu'au chalet Reynard.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par
les forces de l'ordre.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l'objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-30-00007 - Arrêté portant interdiction temporaire de détention et de transport de toute
boisson dans un contenant en verre sur le domaine public à l'occasion du passage en Vaucluse
de la cyclosportive « l'étape du tour » le jeudi 6 août 2026
suivie, le vendredi 7 août, par le passage du Tour de France Femmes
143
Article 5 :Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras
et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la
République de Carpentras et aux maires des communes de Bédoin, de Malaucène et de
Vaison-la-Romaine.
Fait à Avignon, le 30 juillet 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet chargé de mission,
Secrétaire général adjoint,
Signé
Vincent LELIONNAIS
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-30-00007 - Arrêté portant interdiction temporaire de détention et de transport de toute
boisson dans un contenant en verre sur le domaine public à l'occasion du passage en Vaucluse
de la cyclosportive « l'étape du tour » le jeudi 6 août 2026
suivie, le vendredi 7 août, par le passage du Tour de France Femmes
144
SOUS PREFECTURE D'APT
84-2026-07-27-00001
Arrêté du 27 juillet 2026 autorisant la
CONGREGATION DES PRETRES DE NOTRE DAME
DE VIE à acquérir un bien immobilier
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-07-27-00001 - Arrêté du 27 juillet 2026 autorisant la CONGREGATION DES PRETRES DE NOTRE
DAME DE VIE à acquérir un bien immobilier 145
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture d'Apt
Pôle Associations et réglementation
Pôle réglementation
ARRÊTÉ DU 27 juillet 2026
autorisant la CONGRÉGATION
DES PRÊTRES DE NOTRE DAME DE VIE
à acquérir un bien immobilier
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée, relative au contrat d'association ;
Vu le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi susvisée ;
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 modifié, relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du
code civil ;
Vu le décret du 22 novembre 2006 reconnaissant légalement la Congrégation des Prêtres de
Notre-Dame de Vie, dont le siège est situé à Venasque (84210) ;
Vu la demande, reçue complète le 6 juillet 2026, présentée par Office Notarial SCP Jocelyne
PEYTIER, Doris NUNEZ, Cyndie JACQUET et Laury DALL'ASEN , – Notaires associés à l'Isle-sur-
la-Sorgue (84800), portant sur l'acquisition d'un bien immobilier sis 15 rue de la Mission à
Sisteron (04200), au profit de la Congrégation des Prêtres de Notre-Dame de Vie  ;
Vu l'extrait du procès verbal de la délibération du 12 juin 2026 du conseil de la Congrégation
des Prêtres de Notre-Dame de Vie, donnant un avis favorable pour acheter un appartement
(lot numéro six) situé au troisième étage, 15 rue de la Mission à Sisteron (04200), cadastré
section AS n°723 ;
Vu le projet d'acte de vente entre les usufruitiers, les époux ANDRE/SAYER-BRISSON, les nus-
propriétaires, M. Patrice ANDRE et Mme Valérie ANDRE, et la Congrégation des Prêtres de
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-07-27-00001 - Arrêté du 27 juillet 2026 autorisant la CONGREGATION DES PRETRES DE NOTRE
DAME DE VIE à acquérir un bien immobilier 146
Notre-Dame de Vie, établi devant Maître Magali MARTELLI (Notaire à Sisteron 04200), au prix
de soixante-six mille euros (66 000€) ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. LELIONNAIS, sous-préfet
chargé de mission auprès du Préfet de Vaucluse, secrétaire général adjoint de la Préfecture ;
Considérant le dossier de demande conforme et complet ;
ARRÊTE
Article 1er  : La Congrégation des Prêtres de Notre-Dame de Vie, dont le siège se situe à
Venasque (84210), représentée par le Père Pierre COULANGE domicilié à la même adresse,
est autorisée à acquérir un appartement (lot numéro six) situé au troisième étage, 15 rue de la
Mission à Sisteron (04200), cadastré section AS n°723, au prix arrêté avec l'agence soit 66 000
euros (soixante-six mille euros)
Article 2 : Il sera justifié auprès de Monsieur le Préfet de l'exécution réelle de la vente dudit
bien immobilier.
Article 3 : Monsieur le Sous-Préfet d'Apt est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée au Père Pierre COULANGE , Responsable général de la Congrégation et à
Maître Magali MARTELLI chargé de la vente.
Apt, le 27 juillet 2026
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général adjoint
SIGNÉ
Vincent LELIONNAIS
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-07-27-00001 - Arrêté du 27 juillet 2026 autorisant la CONGREGATION DES PRETRES DE NOTRE
DAME DE VIE à acquérir un bien immobilier 147
SOUS PREFECTURE D'APT
84-2026-07-28-00002
Arrêté du 28 juillet 2026 Portant autorisation
d'appel à la générosité du public pour le Fonds
de dotation PALAIS DES PAPES ET PONT
D'AVIGNON
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-07-28-00002 - Arrêté du 28 juillet 2026 Portant autorisation d'appel à la générosité du public pour
le Fonds de dotation PALAIS DES PAPES ET PONT D'AVIGNON 148
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Sous-Préfecture d'Apt
Pôle Associations
Arrêté du 28 juillet 2026
Portant autorisation d'appel à la générosité du public
pour le Fonds de dotation PALAIS DES PAPES ET PONT D'AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à
la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son
article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les
articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 relatif à la déclaration préalable et au compte
d'emploi annuel des ressources collectées par les organismes faisant appel public à la
générosité ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2019 relatif à la présentation du compte d'emploi annuel des
ressources collectées par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu l'arrêté de délégation de signature de M. PIERRAT, sous-préfet d'Apt, du 29 juin
2026 ;
Vu la demande d'autorisation d'appel public à la générosité, reçue complète le 28 juillet
et présentée par Monsieur Romain DECELLE, Président du Fonds de dotation PALAIS DES
PAPES ET PONT D'AVIGNON, dont l'identifiant au registre national des fondations,
fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 084-FDD-00061-07
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux
textes en vigueur ;
Place Gabriel Péri – CS 90168 – 84405 APT Cedex
Téléphone : 04 90 04 38 00
sp-apt@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr 1/2
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-07-28-00002 - Arrêté du 28 juillet 2026 Portant autorisation d'appel à la générosité du public pour
le Fonds de dotation PALAIS DES PAPES ET PONT D'AVIGNON 149
A R R E T E
Article 1 er
:le fonds de dotation dénommé «PALAIS DES PAPES ET PONT D'AVIGNON»
est autorisé à faire appel à la générosité du public à compter du 28 juillet 2026 jusqu'au
31 décembre 2026.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est la valorisation, l'animation et la
restauration du patrimoine architecturel pictural et paysagé du palais des papes et du
pont d' Avignon à ce titre différents supports sont utilisés affiches, éditions, site web,
insertions, borne de dons, don en ligne, micro dons, communication
Article 2 : conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a
l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des
ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par
type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par
l'arrêté ministériel du 22 mai 2019.
Article 3 : la présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement
aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels
publics à la générosité.
Article 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente
décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans le délai de deux mois.
Article 5 : le Sous-Préfet d'Apt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président du fonds de
dotation visé à l'article 1er du présent arrêté.
Apt, le 28/07/2026
Pour le Sous-Préfet d'Apt
et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNÉ
Cyrille CHARNAUD
Place Gabriel Péri – CS 90168 – 84405 APT Cedex
Téléphone : 04 90 04 38 00
sp-apt@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse .gouv.fr 2 / 2
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-07-28-00002 - Arrêté du 28 juillet 2026 Portant autorisation d'appel à la générosité du public pour
le Fonds de dotation PALAIS DES PAPES ET PONT D'AVIGNON 150
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
84-2026-07-24-00003
Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant
déclaration d'utilité publique, en vue de
l'institution des servitudes, des travaux de
création d'une liaison électrique souterraine
construite en 90kV et exploitée en 63kV entre
les postes d'Apt et de Beaumettes
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-07-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant déclaration d'utilité
publique, en vue de l'institution des servitudes, des travaux de création d'une liaison électrique souterraine construite en 90kV et
exploitée en 63kV entre les postes d'Apt et de Beaumettes
151
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Carpentras
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 24 juillet 2026
portant déclaration d'utilité publique, en vue de l'institution des servitudes,
des travaux de création d'une liaison électrique souterraine construite en
90kV et exploitée en 63kV entre les postes d'Apt et de Beaumettes
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'énergie, notamment ses articles L.323-3 et suivants, et R.323-1 et suivants ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de
Préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Yoann
TOUBHANS, Sous-Préfet de Carpentras ;
VU la demande du 4 novembre 2025, par laquelle RTE, réseau de transport d'électricité, a
sollicité la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de la liaison
électrique souterraine à 90 000 volts et exploitée en 63 000 volts Apt - Beaumettes ;
VU les pièces du dossier joint à la demande susvisée, établi conformément aux
dispositions de l'article R.323-5 du Code de l'énergie ;
VU la consultation des maires et services du 26 janvier au 26 février 2026 ;
VU les avis émis en réponse à cette consultation ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2026 portant ouverture et organisation de la
participation du public par voie électronique (PPVE) du 27 avril 2026 au 27 mai 2026
relative au projet de création d'une liaison souterraine 90 000 volts entre les postes d'Apt
et de Beaumettes (exploitée en 63 000 volts) sur le territoire des communes de Apt,
Gargas, Bonnieux, Goult, Ménerbes, Lacoste et Beaumettes ;
VU le rapport de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 15 juillet 2026 ;
VU ET CONSIDÉRANT les engagements pris par RTE ;
CONSIDÉRANT la mise à disposition du public du dossier de demande de DUP du 27 avril
au 27 mai 2026 et la synthèse qui en a été faite ;
CONSIDÉRANT que le projet de création d'une liaison souterraine construite en 90 000
volts et exploitée en 63 000 volts entre les postes d'Apt et de Beaumettes permet de
sécuriser l'alimentation du poste source d'Apt et d'être en capacité d'évacuer l'énergie
renouvelable prévue dans la zone dans le cadre du S3RENR ;
CONSIDÉRANT que les mesures de publicité ont été régulièrement effectuées ;
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-07-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant déclaration d'utilité
publique, en vue de l'institution des servitudes, des travaux de création d'une liaison électrique souterraine construite en 90kV et
exploitée en 63kV entre les postes d'Apt et de Beaumettes
152
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'avis et d'observations des autres organismes consultés
dans le délai imparti, l'instruction peut être poursuivie conformément aux dispositions de
l'article R323-5 du code de l'énergie ;
CONSIDÉRANT qu'un projet relatif à l'établissement d'une ligne électrique de haute
tension ne peut légalement être déclaré d'utilité publique que si les atteintes à la
propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social ou
l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'il comporte ne sont pas excessifs eu égard à
l'intérêt qu'il présente ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de la déclaration d'utilité
publique sont réunies ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Arrête
Article 1er
 : Objet
Sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'établissement de servitudes au profit de
Réseau de Transport d'Électricité (RTE), les travaux de construction de la liaison
souterraine à 90 000 volts Apt - Beaumettes sur le territoire des commune s d'Apt, Gargas,
Bonnieux, Goult, Ménerbes, Lacoste et Beaumettes, conformément au dossier déposé par
RTE et à ses engagements.
Article 2 : Notifications et publicité
Le présent arrêté sera notifié à Réseau de Transport d'Électricité (RTE), Centre
Développement Ingénierie Marseille, 99 rue de Lyon, 13015 MARSEILLE.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État en Vaucluse
(www.vaucluse.gouv.fr/publication/PPVE/APT-BEAUMETTES).
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Une copie du présent arrêté sera affichée dès réception dans les mairies d' Apt, Gargas,
Bonnieux, Goult, Ménerbes, Lacoste et Beaumettes , pour une durée de deux mois. Cette
formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage établi par chacun des maires
concernés.
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision est soumise au régime contentieux défini par l'article R. 311-5 du code
de justice administrative. Conformément à cet article, elle peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant la Cour d'Appel de Toulouse. Le délai de recours contentieux n'est pas
prorogé par l'exercice d'un recours administratif. L'auteur du recours est tenu, à peine
d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision, dans les conditions prévues par l'article R. 77-16-1 du code de justice
administrative. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier.
Article 4 : Exécution
Le Sous-Préfet d'Apt, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, les Maires des communes d'Apt, Gargas,
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-07-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant déclaration d'utilité
publique, en vue de l'institution des servitudes, des travaux de création d'une liaison électrique souterraine construite en 90kV et
exploitée en 63kV entre les postes d'Apt et de Beaumettes
153
Bonnieux, Goult, Ménerbes, Lacoste et Beaumettes , le Directeur de la société Réseau de
Transport d'Electricité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont une copie sera adressée au Directeur départemental des Territoires
de Vaucluse et l'original transmis au Directeur des Archives départementales.
Pour le Préfet, et par délégation
Pour le Sous-préfet d'Apt absent
Le Sous-Préfet de Carpentras
SIGNÉ : Yoann TOUBHANS
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-07-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant déclaration d'utilité
publique, en vue de l'institution des servitudes, des travaux de création d'une liaison électrique souterraine construite en 90kV et
exploitée en 63kV entre les postes d'Apt et de Beaumettes
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