PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-112
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2026-04-28-00002 - A R R E T E N° 2026-DDETS 91- 94 du 27 avril
2026 Autorisant la société CNH INDUSTRIAL France située 16-18 rue
des Rochettes 91150 MORIGNY- CHAMPIGNY, à déroger à la règle du
repos dominical pendant la période du 3 mai au 25 octobre 2026. (2
pages) Page 3
91-2026-04-28-00001 - A R R E T E N° 2026-DDETS91- 93 du 27 avril 2026
Autorisant l'établissement SAS SAFRAN Electronics & Défense
situé 100, avenue de Paris à MASSY (91300), à déroger à la règle
du repos dominical, les dimanches 3, 10 et 17 mai 2026.
(2 pages) Page 6
91-2026-04-28-00003 - A R R E T E N° 2026-DDETS91- 95 du 27 avril 2026
Autorisant la société BAUDIN CHATEAUNEUF située 60 rue de la
Brosse 45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE, à déroger à la règle du
repos dominical, pour une intervention sur le chantier de la gare SNCF de
Massy Palaiseau, les dimanches 17 et 31 mai 2026. (2 pages) Page 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2026-04-27-00005 - 2026-DDFiP-036 : Délégation de signature de la
responsable du service de gestion comptable de Yerres à ses agents. (2
pages) Page 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2026-04-28-00002
A R R E T E N° 2026-DDETS 91- 94 du 27 avril
2026 Autorisant la société CNH INDUSTRIAL
France située 16-18 rue des Rochettes 91150
MORIGNY- CHAMPIGNY, à déroger à la règle du
repos dominical pendant la période du 3 mai au
25 octobre 2026.
PREFETDE L'ESSONNEL ihertéEpaiitéFraternité
ARRETE N°2026-DDETS 91-94 du 27 avril 2026Autorisant la société CNH INDUSTRIAL France située 16-18 rue des Rochettes 91150 MORIGNY-CHAMPIGNY, à déroger à la règle du repos dominical pendant la période du 3 mai au 25 octobre2026.
La Préféte de l'Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 etL. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité dePréfète de l'Essonne ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant délégationde signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités de l'Essonne ;VU l'arrêté n° 2026-DDETS91-22 du 29 janvier 2026 portant délégation de signature aux cadres dela Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités àsigner en l'absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeurdépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne;VU la demande de dérogation au repos dominical de la société CNH INDUSTRIAL France située16-18 rue des Rochettes 91150 MORIGNY- CHAMPIGNY, reçue le 23 mars 2026 par lettrerecommandée à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités del'Essonne;VU les consultations effectuées le 24 mars 2026 auprès de la Chambre de Commerce etd'Industrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvementdes Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T.,C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C., C.P.M.E, U.2.P de l'Essonne, de la commune de Morigny-Champigny etde la communauté d'agglomération de l'Etampois Sud Essonne;VU l'avis favorable émis le 19 février 2026 par le Comité Social Economique et par référendumdes salariés concernés;VU l'avis favorable émis le 30 mars 2026 par la Chambre de Commerce et d'Industrie del'Essonne;CONSIDERANT que le conseil municipal de Morigny Champigny, consulté le 24 mars 2026 n'apas statué sur cette demande;CONSIDERANT que l'Assemblée de la Communauté d'agglomération de l'Etampois SudEssonne consultée le 24 mars 2026 n'a pas statué sur cette demande;CONSIDERANT que la Chambre de métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, le mouvement desEntreprises de France, les unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T.,C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C., C.P.M.E et U.2.P de l'Essonne n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu àl'article R 3132-16 du code du travail;




Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de l'Essonne


D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.00
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen – adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
https://idf.dreets.gouv.fr/
Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1










CONSIDERANT que la société CNH INDUSTRIAL France dont l'activité consiste en la vente etdistribution de matériels agricoles, travaux publics et piéces de rechange, ne fait pas partie descatégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement a sonpersonnel salarié en application de l'article L.3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce mêmecode;CONSIDERANT que la demande de la société CNH INDUSTRIAL France a pour objet d'employerpar roulement neuf salariés volontaires, pendant la période du 3 mai au 25 octobre 2026, aufonctionnement de son magasin de piéces détachées ;CONSIDERANT que la demande de déroger a la régle du repos dominical des salariés, lesdimanches pendant la période du 3 mai au 25 octobre 2026, est justifiée par la nécessité depouvoir fournir des pièces de rechanges en cas de défaillance des matériels agricoles lors de leurUtilisation intensive et continue pendant la moisson et ainsi éviter un préjudice lié a la pertepossible de la récolte des récoltants céréaliers ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L3132-25-3 du code du travail, les autorisationsprévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou adéfaut d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum;CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise et àne pas causer de préjudice au public;CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties en matière de rémunération etde repos compensateur prévues dans le procès-verbal de référendum concernant le travail dusamedi/dimanche daté du 18 mars 2026;
ARRETE:
ARTICLE 1: La société CNH INDUSTRIAL France située 16-18 rue des Rochettes 91150 MORIGNY-CHAMPIGNY, est autorisée à employer par roulement neuf salariés volontaires, les dimanchesdurant la période du 3 mai au 25 octobre 2026.ARTICLE 2: le repos hebdomadaire des neuf salariés volontaires devra être donné un autre jour.ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne ethebdomadaire des salariés devront être respectées.ARTICLE 4: Voies et délais de recours:Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de laprésente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'unrecours gracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique del'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,Par délégation du directeur départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'EssonneLe responsable du Pôle TravailSignéStéphane ROUXEL
2-2









DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2026-04-28-00001
A R R E T E N° 2026-DDETS91- 93 du 27 avril
2026 Autorisant l'établissement SAS SAFRAN
Electronics & Défense situé 100, avenue de Paris
à MASSY (91300), à déroger à la règle du repos
dominical, les dimanches 3, 10 et 17 mai 2026.
=mPREFETDE L'ESSONNEL ihertéEpaiitéFraternité
ARRETE N°2026-DDETS91-93 du 27 avril 2026
Autorisant l'établissement SAS SAFRAN Electronics & Défense situé 100, avenue de Paris àMASSY (91300), à déroger à la règle du repos dominical, les dimanches 3, 10 et 17 mai 2026.La Préféte de l'EssonneVU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 etL. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet a l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité dePréfète de l'Essonne ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant délégationde signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités de l'Essonne ;VU l'arrêté n° 2026-DDETS91-22 du 29 janvier 2026 portant délégation de signature aux cadres dela Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités àsigner en l'absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeurdépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne;VU la demande de dérogation au repos dominical de l'établissement SAS SAFRAN Electronics &Défense situé 100, avenue de Paris à MASSY (91300), reçue par courriel le 25 mars 2026 à laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;VU les consultations effectuées le 26 mars 2026 auprès de la Chambre de Commerce etd'Industrie de l'Essonne, de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvementdes Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T.,C.G.T./F.O., C.F.E./C.G.C., C.P.M.E., U.2.P de l'Essonne, de la commune de MASSY et de laCommunauté d'agglomération PARIS SACLAY;VU l'avis favorable émis le 30 mars 2026 par la Chambre de Commerce et d'Industrie del'Essonne;VU l'avis favorable du comité social économique émis le 19 février 2026 ;CONSIDERANT que la Chambre de métiers et de l'artisanat de l'Essonne, le mouvement desEntreprises de France, les unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T.,C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C., C.P.M.E., U.2.P de l'Essonne n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu al'article R 3132-16 du code du travail;CONSIDERANT que l'assemblée de la Communauté d'agglomération PARIS SACLAY consultée le26 mars 2026 n'a pu statuer sur cette demande;CONSIDERANT que le conseil municipal de la commune de MASSY consultée le 26 mars 2026 n'apu statuer sur cette demande;CONSIDERANT que l'établissement SAS SAFRAN Electronics & Défense, dont l'activité dedéveloppement, conception et production des équipements et systèmes de très hautes




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et des solidarités de l'Essonne


D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.00
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen – adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
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Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1







technologies pour les marchés de l'aéronautique, de la défense et du spatial, ne fait pas partiedes catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement ason personnel salarié en application de l'article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de cemême code;CONSIDERANT que la demande de l'établissement S.A.S SAFRAN Electronics & Défense a pourobjet d'employer par roulement les dimanches 3, 10 et 17 mai 2026, un maximum de quatre-vingtsalariés volontaires, dans le cadre de la mise en place de la nouvelle version SAP S4/HANNA(MyERP);CONSIDERANT que l'établissement SAS SAFRAN Electronics & Défense est confronté à descontraintes d'activité liées a la nécessité d'arréter certaines applications utilisées par les usines dulundi 5h au samedi 11h pour permettre un accès exclusif pendant l'intervention ;CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise;CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 3132-25-3 du code du travail, les autorisationsprévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou adéfaut d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum;CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties validées lors de la réunionordinaire du Comité Social et Economique qui s'est déroulée le 19 février 2026;ARRETE:
ARTICLE 1: L'établissement SAS SAFRAN Electronics & Défense situé 100, avenue de Paris aMASSY (91300), est autorisé à employer par roulement un maximum de quatre-vingt salariésvolontaires les dimanches 3, 10 et 17 mai 2026.ARTICLE 2: Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne ethebdomadaire des salariés devront être respectées.ARTICLE 3: Voies et délais de recours:Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de laprésente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'unrecours gracieux ou la Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.ARTICLE 4: Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique del'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,Par délégation du directeur départemental de l'Emploi, duTravail et des Solidarités de l'EssonneLe responsable du pôle TravailSignéStéphane ROUXEL
2-2










DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2026-04-28-00003
A R R E T E N° 2026-DDETS91- 95 du 27 avril
2026 Autorisant la société BAUDIN
CHATEAUNEUF située 60 rue de la Brosse 45110
CHATEAUNEUF SUR LOIRE, à déroger à la règle
du repos dominical, pour une intervention sur le
chantier de la gare SNCF de Massy Palaiseau, les
dimanches 17 et 31 mai 2026.
=mPREFETDE L'ESSONNEL ihertéEpaiitéFraternité
ARRETE N°2026-DDETS91-95 du 27 avril 2026
Autorisant la société BAUDIN CHATEAUNEUF située 60 rue de la Brosse 45110 CHATEAUNEUFSUR LOIRE, à déroger à la règle du repos dominical, pour une intervention sur le chantier de lagare SNCF de Massy Palaiseau, les dimanches 17 et 31 mai 2026.La Préféte de l'EssonneVU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 etL. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité dePréfète de l'Essonne ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant délégationde signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités de l'Essonne ;VU l'arrêté n° 2026-DDETS91-22 du 29 janvier 2026 portant délégation de signature aux cadres dela Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités àsigner en l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeurdépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne;VU la demande de dérogation au repos dominical de la société BAUDIN CHATEAUNEUF située60 rue de la Brosse 45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE, reçue par courriel le 26 mars 2026 à laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;VU les consultations effectuées le 27 mars 2026 auprès de la Chambre de Commerce etd'Industrie de l'Essonne, de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvementdes Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T.,C.G.T./F.O., C.F.E./C.G.C., C.P.M.E., U.2.P de l'Essonne, de la commune de MASSY et de laCommunauté d'agglomération PARIS SACLAY;VU l'accord d'entreprise relatif au travail du dimanche, de nuit et des jours fériés signé le 24octobre 2025 ;VU l'avis favorable de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne émis le 30 mars2026;CONSIDERANT que la Chambre de métiers et de l'artisanat de l'Essonne, le mouvement desEntreprises de France, les unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T.,C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C., C.P.M.E., U.2.P de l'Essonne n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu al'article R 3132-16 du code du travail;CONSIDERANT que l'assemblée de la Communauté d'agglomération PARIS SACLAY consultée le27 mars 2026 n'a pu statuer sur cette demande;CONSIDERANT que le conseil municipal de la commune de MASSY consultée le 27 mars 2026 n'apu statuer sur cette demande;




Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de l'Essonne


D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.00
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen – adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
https://idf.dreets.gouv.fr/
Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1








CONSIDERANT que la société BAUDIN CHATEAUNEUF, dont l'activité consiste en la fabricationde structures métalliques et de parties de structures, ne fait pas partie des catégoriesd'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnelsalarié en application de l'article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code;CONSIDERANT que la demande de la société BAUDIN CHATEAUNEUF a pour objet d'employervingt salariés volontaires par roulement les dimanches 17 et 31 mai 2026, dans le cadre d'uneopération de grutage de structures métalliques constitutives d'une estacade d'accés aux quaissur le chantier de la gare SNCF de Massy Palaiseau ;CONSIDERANT que la demande de la société BAUDIN CHATEAUNEUF est justifiée parl'impérieuse nécessité d'interrompre la circulation des trains, y compris le dimanche, pourexécuter les travaux en toute sécurité pour les salariés et en causant le moins de gêne possiblepour les usagers de la SNCF;CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise et àne pas causer de préjudice au public;CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 3132-25-3 du code du travail, les autorisationsprévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou adéfaut d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum;CONSIDERANT que les salariés concernés bénéficieront des contreparties prévues dans l'accordd'entreprise relatif au travail du dimanche, de nuit et des jours fériés signé le 24 octobre 2025;ARRETE:
ARTICLE 1: la société BAUDIN CHATEAUNEUF située 60 rue de la Brosse 45110 CHATEAUNEUFSUR LOIRE, est autorisée à employer par roulement vingt salariés volontaires les dimanches 17 et31 mai 2026.ARTICLE 2: Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne ethebdomadaire des salariés devront être respectées.ARTICLE 3: Voies et délais de recours:Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de laprésente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'unrecours gracieux ou la Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.ARTICLE 4: Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique del'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,Par délégation du directeur départemental de l'Emploi, duTravail et des Solidarités de l'EssonneLe responsable du pôle TravailSignéStéphane ROUXEL
2-2










DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2026-04-27-00005
2026-DDFiP-036 : Délégation de signature de la
responsable du service de gestion comptable de
Yerres à ses agents.
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2026 – DDFIP – 036
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La comptable, responsable du service de gestion comptable de YERRES,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Madame TANASI Peggy, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au comptable chargé du
Service de Gestion Comptable de YERRES ;
- Monsieur MULNET Rémi, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au comptable chargé du
Service de Gestion Comptable de YERRES ;
à l'effet de signer :
1°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
2°) l'octroi des délais de paiement des créances de toutes collectivités et les courriers y afférents ;
3°) l'ensemble des actes d'administration et de gestion du service ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer les actes relatifs au recouvrement et notamment aux actes de poursuite et les
déclarations de créances ;
2°) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
4°) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des services dont la gestion lui est
confiée ;
5°) opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux dates
prescrites et en retirer récépissé à talon ;
6°) signer les déclarations de recettes ou de donner quittance aux usagers suite à paiement à la
caisse en carte bancaire ou d'apposer le cachet « sous réserve d'encaissement » pour les paiements
par chèque ;
7°) signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordé
Autres actes- Alinéa de
l'art 2 concerné (à
préciser pour chaque
agent)
BENMANSOUR Nasser AAP 12 mois 5000 € 1/2/3/4/6
CHAILLET Carole Cont 2CL 12 mois 5000 € 1/2/3/4/6
GUEMACHE Virginie Cont 2CL 12 mois 5000 € 1/2/3/4/6
GUILLOT Manuela Cont 1CL 12 mois 5000 € 1/2/3/4/6
PAYET Isabelle Cont 1CL 12 mois 5000 € 1/2/3/4/6
BATISTA Elisabeth Cont 2CL 12 mois 5000 € 1/2/3/4/6
LE-CLERC-ROGER
Emmanuelle
Cont Pal 3/4
CHAMBON Danielle Cont 1CL 3/4
SYLLA Bamby AAP 3/4
MICAA Laurie Cont 2CL 3/4
COMBES Thomas Cont 2CL 3/4
JACQUET Marylène Cont 1CL 3/4/7
CUGNOD Anne-Laure Cont 2CL 3/4/7
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Yerres, le 27 avril 2026
Signé
La comptable, responsable du service de gestion
comptable de Yerres
Myriam JUSTINE
Inspectrice principale