TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-171
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
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Direction Départementale des Territoires
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OU TARN DirectionLiberté départementaleFeatir des territoiresFraternité
Service économie agricole et forestièreBureau forêt-chasse
ARRÊTÉ DE REGULATION D'ESPÈCES SUSCEPTIBLESD'OCCASIONNER DES DÉGÂTSLe préfet du Tarn,Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-5 ainsi queson article L424-11;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de Monsieur LaurentBUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur MaximeCUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégationde signature aux chefs de service et 4 certains agents de leur service ;Considérant la plainte de monsieur Thibaut CAVAILLES, exploitant agricole demeurant au lieu dit « leBuguet bas » sur la commune de Damiatte, relative à des dégâts de renard sur de la volaille et laprédation de quatre-vingt-deux poulets de chair et trente poules pondeuses puis soixante-quatorzepoulets de chair dont la perte totale est estimée à trois mille cing cent quarante euros ;Considérant la plainte de monsieur Ludovic FONTAINE, exploitant agricole demeurant au lieu dit « LaGoursarié » sur la commune de Damiatte, relative à des dégâts de renard sur de la volaille et laprédation de quinze poules pondeuses, onze poulets de chair et vingt-deux canards dont la perte estestimée à neuf cent trente-huit euros ;Considérant l'avis du lieutenant de louveterie du secteur sur la présence de renards dans le secteur etsur des terrains à proximité des dégâts ;Considérant que des renards, habitués à visiter les élevages susvisés pour y prédater de la volailleprovoquent des dégâts importants malgré la présence de clôtures et qu'il est nécessaire de faire cesserces nuisances ;Considérant la proximité géographique des plaintes susvisées situées à moins de cinq kilomètres l'unede l'autre ;Considérant l'avis du président de la fédération des chasseurs du Tarn en date 23 juin 2025;Sur proposition de la cheffe du bureau forêt-chasse,ArrêteArticle 1° : Une ou plusieurs opérations de régulation administrative de renards seront organisées, sousla direction du lieutenant de louveterie territorialement compétent monsieur Jean-Claude LAURENS, surla commune de Damiatte et uniquement à proximité du secteur des dégâts précités.
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En cas d'empéchement et avec son accord, le lieutenant de louveterie titulaire pourra se faireremplacer par l'un de ses suppléants.Article 2 : Les opérations de régulation administrative dirigées par le lieutenant de louveterie pourrontêtre effectuées du dimanche 29 juin 2025 au dimanche 27 juillet 2025 dans les conditions suivantes :- sous forme de tirs d'affüt ou d'approche, de jour et de nuit (le modérateur de son est recommandé),avec 10 chasseurs au maximum (en plus du ou des lieutenants de louveterie) munis du permis de chasseret d'une assurance de chasse valables pour la saison de chasse en cours.- sous forme de battues collectives réalisées avec l'aide de 30 chasseurs au maximum, munis du permisde chasser et ayant souscrit une assurance couvrant les accidents de chasse, valables pour la campagneen cours. Des chiens, des véhicules pourront être utilisés.- Ces opérations de régulation administrative ne pourront pas prélever plus de 10 renards.- En toutes circonstances, le tir fichant est obligatoire et l'intégralité de la trajectoire de la balle doitêtre visible par le tireur.- Le choix et le nombre des chasseurs sont laissés à la discrétion du lieutenant de louveterie. Lelouvetier en dressera la liste, recueillera la signature des participants et présentera toutes consignesnécessaires à l'organisation et à la sécurité en remplissant le registre de battues administrativesArticle 4: Le lieutenant de louveterie devra prévenir, avant chaque opération, la brigade degendarmerie ou le commissariat de police concerné ainsi que le service départemental de l'OFB, officefrançais de la biodiversité (téléphone = O5 81 27 54 30).Article 5 : Après les opérations, le lieutenant de louveterie adressera à la direction départementale desterritoires (service économie agricole et forestière) un compte rendu précis des opérations derégulations.Article 6 : Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmeriedu Tarn, le maire de la commune de Damiatte, le chef du service départemental de l'office français dela biodiversité, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chassesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.À Albi, le ? 3 JUN 2025 Pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental et par délégation,L'adjoint à la cheffe de service, - _—4 >
Stephen GOUBY 2 Yo
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Délais et voies de recours -" La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
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