PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-319
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2024-12-23-00001 - Arrêté portant agrément de Mme CORSI
Virginie en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel (2 pages) Page 3
63-2024-12-23-00004 - Arrêté portant agrément de Mme DELAPLACE
Vanessa en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel (2 pages) Page 6
63-2024-12-23-00002 - Arrêté portant agrément de Mme FLEURY
Elisabeth en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel (2 pages) Page 9
63-2024-12-23-00003 - Arrêté portant agrément de Mme ITER
Aurélia en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel (2 pages) Page 12
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63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2024-12-23-00001
Arrêté portant agrément de Mme CORSI Virginie
en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre
individuel
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-23-00001 - Arrêté portant agrément de
Mme CORSI Virginie en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 3
Direction Départementale
OÙ PYDEDGME de l'Emploi, du Travail et
Liberté des Solidarités
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant agrément de Madame CORSI Virginie
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-
2-1 et R.472-1;
Vu le décret du 3 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joél MATHURIN, en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2024 portant délégation de signature pour l'Administration Générale à
Monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-
de-Dôme ;
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales
de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 7 février 2024 ;
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 14 mai 2024 ;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 9 août 2024 présenté par Madame CORSI Virginie ;
Vu la liste en date du 12 septembre 2024 des candidats dont la candidature est recevable ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 3 octobre 2024 ;
Vu l'avis conforme en date du 6 novembre 2024 du Procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Clermont-Ferrand ;
Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article L.472-1-1
du code susvisé arrêtée en date du 5 décembre 2024;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités :
ARRÊTE
Article 1° -
L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à
Madame CORSI Virginie - 5 route du Bourg - 63190 ORLEAT pour l'exercice à titre individuel en qualité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du
mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, au titre de la
curatelle ou de la tutelle et au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.
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63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-23-00001 - Arrêté portant agrément de
Mme CORSI Virginie en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 4
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
département du Puy-de-Dôme.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Article 3 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de
l'emploi, du travail, et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 3 DEC. 2024
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités
peôme CHARASSE
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 a R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/ .
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63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-23-00001 - Arrêté portant agrément de
Mme CORSI Virginie en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 5
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2024-12-23-00004
Arrêté portant agrément de Mme DELAPLACE
Vanessa en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre
individuel
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-23-00004 - Arrêté portant agrément de
Mme DELAPLACE Vanessa en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 6
Ex un .
PREFET Direction Départementale
DU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail et
Liberté | des Solidarités
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant agrément de Madame DELAPLACE Vanessa
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-_
2-1 et R.472-1;
Vu le décret du 3 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité de
préfet du Puy-de-Déme ; .
Vu l'arrêté du 2 janvier 2024 portant délégation de signature pour l'Administration Générale à
Monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-
de-Dôme ;
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales
de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 7 février 2024 ;
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 14 mai 2024;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 9 août 2024 présenté par Madame DELAPLACE
Vanessa ;
Vu la liste en date du 12 septembre 2024 des candidats dont la candidature est recevable ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 3 octobre 2024 ;
Vu l'avis conforme en date du 6 novembre 2024 du Procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Clermont-Ferrand ;
Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article L.472-1-1
du code susvisé arrêtée en date du 5 décembre 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités :
ARRÊTE
Article 1° -
L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé a
Madame DELAPLACE Vanessa - 1 rue des Purelles - 42600 MONTBRISON pour l'exercice à titre
individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection
des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de
justice, au titre de la curatelle ou de la tutelle et au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.
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63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-23-00004 - Arrêté portant agrément de
Mme DELAPLACE Vanessa en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 7
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires a la protection des majeurs du
département du Puy-de-Dôme.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Article 3 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de
l'emploi, du travail, et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 DEC. 2024
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités
Jérôme CHARASSE
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-23-00004 - Arrêté portant agrément de
Mme DELAPLACE Vanessa en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 8
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2024-12-23-00002
Arrêté portant agrément de Mme FLEURY
Elisabeth en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre
individuel
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-23-00002 - Arrêté portant agrément de
Mme FLEURY Elisabeth en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 9
PREFET Direction Départementale
DU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail et
Liberté des Solidarités
Fgalité |
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant agrément de Madame FLEURY Elisabeth
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-
2-1 et R.472-1;
Vu le décret du 3 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2024 portant délégation de signature pour l'Administration Générale a
Monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-
de-Dôme ;
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales
de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 7 février 2024 ;
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 14 mai 2024;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 3 septembre 2024 présenté par Madame FLEURY
Elisabeth ;
Vu la liste en date du 12 septembre 2024 des candidats dont la candidature est recevable :
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 3 octobre 2024;
Vu l'avis conforme en date du 6 novembre 2024 du Procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Clermont-Ferrand ;
Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article L.472-1-1
du code susvisé arrêtée en date du 5 décembre 2024 :
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités :
ARRÊTE
Article 1° -
L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à
Madame FLEURY Elisabeth - 22 route de Chaynat - 63320 LUDESSE pour l'exercice à titre individuel en
qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au
titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, au titre
de la curatelle ou de la tutelle et au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.
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63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-23-00002 - Arrêté portant agrément de
Mme FLEURY Elisabeth en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 10
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
département du Puy-de-Dôme.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Article 3 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de
l'emploi, du travail, et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le2 3 DEC. 2024
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités
ds
érôme CHARASSE
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours. fr/
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63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-23-00002 - Arrêté portant agrément de
Mme FLEURY Elisabeth en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 11
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2024-12-23-00003
Arrêté portant agrément de Mme ITER Aurélia en
qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-23-00003 - Arrêté portant agrément de
Mme ITER Aurélia en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 12
Direction DépartementaleSe nadine de l'Emploi, du Travail et
Liberté des Solidarités
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° |
portant agrément de Madame ITIER Aurélia
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-
2-1 et R.472-1;
Vu le décret du 3 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joél MATHURIN, en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2024 portant délégation de signature pour l'Administration Générale a
Monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-
de-Dôme ;
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales
de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 7 février 2024 ;
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 14 mai 2024 ;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 3 septembre 2024 présenté par Madame ITIER
Aurélia ;
Vu la liste en date du 12 septembre 2024 des candidats dont la candidature est recevable ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 3 octobre 2024 ;
Vu l'avis conforme en date du 6 novembre 2024 du Procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Clermont-Ferrand;
Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article L.472-1-1
du code susvisé arrêtée en date du 5 décembre 2024 ; |
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
ARRÊTE
Article 1° -
L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à
Madame ITIER Aurélia - Lieu dit Jassy - 63420 SAINT ALYRE ES MONTAGNE pour l'exercice à titre
individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection
des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de
justice, au titre de la curatelle ou de la tutelle et au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.
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63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-23-00003 - Arrêté portant agrément de
Mme ITER Aurélia en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 13
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires a la protection des majeurs du
département du Puy-de-Déme.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Article 3 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de
l'emploi, du travail, et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 DEC. 2024
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités
Jérôme CHARASSE
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-23-00003 - Arrêté portant agrément de
Mme ITER Aurélia en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 14