PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-009
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2025
Sommaire
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2025-01-07-00004 - Délégation de signature du Directeur régional
des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde en matière de contentieux et de gracieux fiscal à la Directrice
adjointe du pôle Gestion fiscale (2 pages) Page 3
33-2025-01-07-00006 - Délégation de signature du Directeur régional
des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux conciliateurs
fiscaux adjoints de Direction régionale des Finances publiques (2 pages) Page 6
33-2025-01-07-00005 - Désignation des conciliateurs fiscaux adjoints de
la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et
du département de la Gironde (1 page) Page 9
2
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-01-07-00004
Délégation de signature du Directeur régional
des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et
du département de la Gironde en matière de
contentieux et de gracieux fiscal à la Directrice
adjointe du pôle Gestion fiscale
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-01-07-00004 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de contentieux et de gracieux fiscal à la Directrice adjointe du pôle
Gestion fiscale3
fa P REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté h
Lealité DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE-AQUITAINE
ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
CABINET - COMMUNICATION
24 RUE FRANCOIS DE SOURDIS
Direction générale des Finances publiques 33000 BORDEAUX
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle Aquitaine
et du département de la Gironde
Cabinet-Communication
24 rue François de Sourdis
33000 BORDEAUX :
Téléphone : 05 56 90 76 00Fraternité
Arrété portant délégation de signature
Décision individuelle
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la Direction Générale
des Finances Publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques;
Arréte :
Article 1 -
Délégation de signature est donnée à Madame Cécile PORTAT, Administratrice de l'État, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant;
2°) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 €
4°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-01-07-00004 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de contentieux et de gracieux fiscal à la Directrice adjointe du pôle
Gestion fiscale4
6°) les requétes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires;
7°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant;.
8°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000
€;
9°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts;
Article 2 -
L'arrêté du 1° février 2022 est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde.
À Bordeaux, le 7 janvier 2025
L'Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
CENT
Samuel BARREAULT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-01-07-00004 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de contentieux et de gracieux fiscal à la Directrice adjointe du pôle
Gestion fiscale5
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-01-07-00006
Délégation de signature du Directeur régional
des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et
du département de la Gironde en matière de
contentieux et de gracieux fiscal aux
conciliateurs fiscaux adjoints de Direction
régionale des Finances publiques
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-01-07-00006 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux conciliateurs fiscaux adjoints
de Direction régionale des Finances publiques 6
| 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle Aquitaine
et du département de la Gironde
Cabinet-Communication
24 rue Frangois de Sourdis
33000 BORDEAUX
Téléphone : 05 56 90 76 01F
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE-AQUITAINE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
CABINET - COMMUNICATION
24 RUE FRANÇOIS DE SOURDIS
33000 BORDEAUX
Arrêté portant délégation de signature
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe Il ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives a la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu la décision du 29 août 2019 désignant Mmes Danielle DRIOT et Marie-Thérèse THOMAS
conciliateurs fiscaux adjoints ;
Vu la décision du 7 janvier 2025 désignant Mme Sophie CADIO conciliateur fiscal adjoint ;
DÉCIDE :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mmes Sophie CADIO, Danielle DRIOT et Marie-
Thérèse THOMAS conciliateurs fiscaux adjoints, à l'effet de se prononcer sur les demandes
des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département, dans
les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des
impôts ;
2° dans la limite de 600 000 €, pour les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Ii de l'article 1691 bis du code
général des impôts ;
3° dans la limite de 120 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures
fiscales ;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-01-07-00006 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux conciliateurs fiscaux adjoints
de Direction régionale des Finances publiques 7
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues
aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
Article 2
L'arrêté du 1° février 2022 est abrogé.
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde.
A Bordeaux, le 7 janvier 2025
L'Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
le A WT
TT
Samuel BARREAULT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-01-07-00006 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux conciliateurs fiscaux adjoints
de Direction régionale des Finances publiques 8
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-01-07-00005
Désignation des conciliateurs fiscaux adjoints de
la Direction régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-01-07-00005 - Désignation des conciliateurs fiscaux adjoints de la Direction régionale des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 9
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
Mission Cabinet- Communication
24 rue François de Sourdis
BP 908
33060 BORDEAUX Cedex
Téléphone : 05 56 90 76 00
Mél. : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Corinne DELAGE
mail : corinne.delage@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 56 90 50 12| F
FINANCES PUBLIQUES
Bordeaux, le 7 janvier 2025
Le Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
s
a
Mmes et MM. les Chefs de services
J'ai l'honneur de vous informer que j'ai désigné Mme Sophie CADIO, Inspectrice divisionnaire des.
Finances publiques, adjointe à la responsable de la division des affaires juridiques, pour être
conciliateur fiscal adjoint du département de la Gironde, au même titre que Mmes Marie-Thérèse
THOMAS et Danielle DRIOT. :
Cette mesure prendra effet 4 compter du 6 janvier 2025.
Vous veillerez à ce que l'identité des conciliateurs fiscaux adjoints fasse l'objet des mises à jour
nécessaires sur l'ensemble des documents informant l'usager de l'existence de ce recours, ainsi que, le
cas échéant, sur les supports d'information installés dans les locaux administratifs.
L'administrateur de l'Etat,
Directeur régional des Finances publiques
- de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
AER a"
>
Samuel BARREAULT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-01-07-00005 - Désignation des conciliateurs fiscaux adjoints de la Direction régionale des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 10