ru
PREFECTURE APR
DE POLICE 4
Liberté
Égalité
Fraternité
à l'occasion de la
de l'Etat dans le département par l'article L. 2215
CABINET DU PREFET

1




Arrêté n° 2024 -01560
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police
10ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le
samedi 2 novembre 2024


Vu le code général des collectiv ités territoriales, notamment ses article s L. 2215 -1,
L. 2512 -13 et L. 2512 -14 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411 -2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211 -11 et L. 211 -12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122 -1, L. 122 -2, L. 226-1,
L. 611-1 et L. 613 -2 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département s,
notamment ses article s 70, 72 et 73 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé pré fet de police
(hors classe) ;

Considérant que, en application des articles L.122 -1 et L. 122 -2 du code de sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des at teintes à la sécurité des personnes et des
biens, dans les départements de Paris et des Hauts -de-Seine ;

-1 du code général des
collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le départ ement est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la
salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
isé, le préfet de police
exerce dans le département des Hauts -de-Seine les attributions dévolues au représentant
-1 ;

-1 du code de la sécurité intérieur e, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous l a
par l'article L. 226
que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et l'allée

2024 -01560 2 responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein d
un périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ain
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des
Hauts -de-Seine les attributions dévolues au représentant
le département
-1 du code de la sécurité intérieure ;

-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même
code peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article
L. 226 -1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des
palpations de sécurité ;

Considérant que se tiendra , le samedi 2 no vembre 2024 à 17h00, un match de football
pour le compte de la 10ème journée du championnat de football de Ligue 1 au stade du
Parc des Princes à Paris 16ème, qui opposera les équi pes du Paris Saint -Germain et d u
Racing Club de Lens
un nombre important de supporters ainsi que
; que dans le
contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de
constituer une cible privilégiée et symboliq ue pour des actes de nature terroriste ;

Considérant
élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE
«
emble du territoire national depuis le 24 mars
2024 ;
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cet évèneme nt ; que
du match de Ligue 1 entre le Paris
Sain t-Germain et l e Racing Club de Lens au Parc des Princes à Paris 16ème le samedi 2
novembre 2024 répond à ces objectifs ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D
UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1er
Le samedi 2 novembre 2024 , de 14h00 à 22h00 , est institué un périmètre de
protection au sei n duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les
conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2
Le périmètre
1er du présent arrêté est
délimité par les voies suivantes qui y sont incluses, sauf mentions contraires :

- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entre le rond -point de la place de
l'Europe et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16ème;
- allée Charles Brennus à Paris 16ème ;
-
Charles Brennus à Paris 16ème ;
rue de l'Arioste à Paris 16
avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise entre le n° 31 de l'avenue du
Parc des Princes et l'avenue du Général Sarrail a Paris 16
l'avenue du Parc des Pr
place de l'Europe a Boulogne
point de la place de l'Europe a
point de la place de l'Europe a Paris 16
à l'angle formé par l'avenue du Général pair) et l'allée
à l'angle formé par la rue du Sergent Maginot et la place du Général Stefanik a Paris
à l'angle formé par la rue du Général Roques et la place du Général Stefanik
au n° 31 de l'avenue du Parc des Princes à Paris 16
à l'angle formé par l'avenue de la Porte de Saint
à l'angle formé par la rue de la Tourelle et l'entrée du Jardin Guilbaud a Boulogne
à l'angle formé par la place de l'Europe et l'entrée du Jardin Guilbaud a Boulogne
place de l'Europe à Boulogne
point de la place de l'Europe à
à l'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne

2024 -01560 3 - avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et la rue
Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
-
ème ;
- rue du Sergent Maginot à Paris 16ème ;
- rue du Général Roques à Paris 16ème ;
-
ème ;
- passerelle surplombant le périphérique, en vis -à-vis du magasin Carglass, depuis
inces ;
- rue du Commandant Guilbaud à Paris 16ème ;
- rue du Parc à Boulogne -Billancourt (92) ;
- parking du complexe omnisports Géo André à Paris 16ème ;
-
-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogn e-Billancourt (92) et le rond -
Paris 16ème ;
- rond -
ème ;
- rue Joseph -Bernard à Boulogne -Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
de la Tourelle à Boulogne -Billancourt (92) e t la rue Nungesser et Coli à Paris 16ème.

Article 3 -
cès au périmètre, sur lesquels des dispositifs de pré -filtrage et de
filtrage sont mis en place , sont situés :

-
-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté im
Charles Brennus à Paris 16ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
-
16ème ;
-
à Paris
16ème ;
-
ème ;
-
-Cloud et la rue du Commandant
Guilbaud à Paris 16ème ;
- rue du Parc à Boulogne -Billancourt (92) ;
-
-
Billancourt (92) ;
-
-
Billancourt (92) ;
-
-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne -Billancourt (92) et le rond -
Paris 16ème ;
-
-
Billancourt (92) ;
[esl'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'avenue de la P
a)-l'angle de la rue Nungesser et Coli a Paris 16
é et durant la période mentionnée par l'article
L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211
signaler auprès de l'autorité de police n de pouvoir faire l'objet d'une mesure

2024 -01560 4 -
orte Molitor à Paris
16ème ;
-
ème et de la rue Joseph Bernard à
Boulogne -Billancourt (92).



TITRE II
MESURES DE POLI CE APPLICABLES A L
INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION


Article 4 - Dans le périmètre ins
1er, les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :

- Tout rassemblement de nature revendicative ;

-
tilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132 -75 du code
pénal ou pouvant servir de proj ectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;

-
-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;

b) Les per
-filtrage et de
filtrage
ou circuler à l'intérieur du périmètre , de se soumettre, à la
demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
l'in
exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;

c) Les personnes qui, pour des raisons p rofessionnelles, de résidence ou familiales
doivent
et y circuler, sont invité es à se
sur place afi
de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pé nale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visue lle des bagages et à leur fouille, ain
véhicules ;

sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des
s pénales auxquelles s'exposent les personnes en
l'article à l'extérieur de celui
lu représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la

2024 -01560 5 - les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611 -1 du code de la
officiers d
avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages
et à leur fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 - Sans préjudice des sanction
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véh icule peuvent se voir
au périmètre institué par
1er ou être conduite s
-ci.



TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
déci
situation.

Article 7
Le préfet des Hauts -de-Seine, l a préfète, directrice de cabinet, le directeur de
e public et de la circulation, la directrice de la sécur ité de proximité de
et la secrétaire générale de la ville de Paris sont chargés, chacun en ce
qui sera publié au x recueil s des actes
administratifs du département de Paris et de l a préfecture des Hauts -de-Seine , consultable sur
le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis
aux procureurs de la République près le s tribunaux judiciaire s de Paris et de Nanterre.


Fait à Paris, le 28 octobre 2024



SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet
Magali CHARBONNEAU

Annexe de l'arrêté n°
pie de l'arrêté contesté.

2024 -01560 6
2024 -01560 du 28 octobre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de d eux mois à compter de sa publication au recueil des actes administr atifs du
département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEU X
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un R ECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la co


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans u n délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut êtr e saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.





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