PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2026-205
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2026-04-01-00027 - Arrêté 2026-0328 du 01 avril 2026
portant
modification d'habilitation dans le domaine funéraire (5 pages) Page 3
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2026-04-03-00012 - Arrêté 20261039 VS 75 du 03 avril 2026 portant
autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection (3 pages) Page 9
75-2026-03-24-00015 - Arrêté dom2026035 du 24 mars 2026
portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale

(2 pages) Page 13
75-2026-03-23-00016 - Arrêté dom2026040 du 23 mars 2026
portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 16
2
Préfecture de Police
75-2026-04-01-00027
Arrêté 2026-0328 du 01 avril 2026
portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2026-04-01-00027 - Arrêté 2026-0328 du 01 avril 2026
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 3
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUa
Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires
Arrêté préfectoral n°DUPA-2026-0328
du 01 avril 2026
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de Police,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, R.2223-
56 et R.2223-62 ;
VU l'arrêté DTPP-2022-481 du 19 août 2022 modifié, portant renouvellement d'habilitation n° 22-75-0113
dans le domaine funéraire pour une durée de cinq ans de l'établissement FUNECAP IDF à l'enseigne ROC
ECLERC situé 25, rue Saint Vincent de Paul– 75010 Paris ;
VU la demande de modification d'habilitation formulée le 21 janvier 2025 et complétée en dernier lieu
le 13 février 2026 par M. Xavier THOUMIEUX, suite au changement de dirigeant, de sous-traitant et du
parc automobile ;
VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;
SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives,
A R R Ê T E
Article 1 er
L'article 1 de l'arrêté susvisé est modifié par les dispositions suivantes
La société FUNECAP IDF
au nom commercial ROC-ECLERC
25, rue Saint Vincent de Paul – 75010 Paris
exploitée par M. Xavier THOUMIEUX est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les
activités funéraires mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2
- Transport des corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules listés en annexe 1,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que
des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 3
L'article 2 de l'arrêté susvisé est modifié par les dispositions suivantes :
Les activités suivantes seront exercées en sous-traitance, sous réserve de la validité de l'habilitation
funéraire du sous-traitant :
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1
Préfecture de Police - 75-2026-04-01-00027 - Arrêté 2026-0328 du 01 avril 2026
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 4
Activités Sociétés Adresse N° habilitation
-Transport des corps avant
et après mise en bière ;
-Soins de conservation ;
-Fourniture des corbillards
et des voitures de deuil ;
-Fourniture de personnel
et des objets et
prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations,
exhumations et
crémations.
SAS KUZMA
FUNÉRAIRE
16, Route de Lardy
91 630 CHEPTAINVILLE
25-91-0163
-Transport des corps avant
et après mise en bière ;
-Fourniture des corbillards
et des voitures de deuil ;
-Fourniture de personnel
et des objets et
prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations,
exhumations et
crémations.
SARL T.H.R.F DUF 159, Boulevard Jean Allemane
95100 ARGENTEUIL
24-95-0071
Article 4
Le reste est sans changement.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cité en annexe 2.
Article 6
La directrice des usagers et des polices administratives de la préfecture de Police est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île de France, préfecture de Paris et consultable sur le site de la préfecture de
la région d'Île-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.
Fait à Paris, le 01 avril 2026
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2
Préfecture de Police - 75-2026-04-01-00027 - Arrêté 2026-0328 du 01 avril 2026
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 5
Pour le préfet de Police et par délégation,

Signé
L'Adjointe à la Sous-Directrice des Polices Sanitaires,
Environnementales et de Sécurité
Laurence GIREL-GORIZZUTTI
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2026-0328
du 01 avril 2026
LISTE DES VÉHICULES INTERVENANT POUR LA SOCIÉTÉ
FUNECAP IDF
au nom commercial ROC-ECLERC
25, rue Saint Vincent de Paul - 75010 Paris
TRANSPORT DES CORPS AVANT MISE EN BIÈRE
HB-925-SZ
TRANSPORT DES CORPS APRÈS MISE EN BIÈRE
HB-925-SZ
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3
Préfecture de Police - 75-2026-04-01-00027 - Arrêté 2026-0328 du 01 avril 2026
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 6
DV-471-RJ
EH-046-SM
FR-192-PX
VOITURES DE DEUIL
GE-971-XN
GE-983-XN
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2026-0328
du 01 avril 2026
Voies et Délais de recours
1 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible dans un délai de 2
mois à compter de la date de la notification :
- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer à l'adresse suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS
- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 4
Préfecture de Police - 75-2026-04-01-00027 - Arrêté 2026-0328 du 01 avril 2026
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 7
Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit être
écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai de 2
mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous disposez d'un
nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif d'un recours contentieux.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application des dispositions du présent arrêté.
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 5
Préfecture de Police - 75-2026-04-01-00027 - Arrêté 2026-0328 du 01 avril 2026
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 8
Préfecture de Police
75-2026-04-03-00012
Arrêté 20261039 VS 75 du 03 avril 2026 portant
autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection
Préfecture de Police - 75-2026-04-03-00012 - Arrêté 20261039 VS 75 du 03 avril 2026 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection 9
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
a
Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité
Arrêté n° 20261039 VS 75
du 03 avril 2026

portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet de Police,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à
L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande formulée par Madame Anne-Florence CANTON, directrice de l'innovation, de
la logistique et des technologies (DILT), reçue le 02 avril 2026, faisant part de la nécessité
d'assurer la sécurisation de la banque « J.P Morgan » sise 21 place du Marché Saint-Honoré
75001 Paris au regard de la dégradation de la situation géopolitique actuelle ;
CONSIDERANT les rassemblements de personnes susceptibles de se réunir aux abords de
l'établissement « J.P Morgan » ;
CONSIDERANT que l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme et la nécessité
d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la
menace rendent nécessaire la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la présidente de la commission de vidéoprotection est informée de la
présente décision ;
SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ;
VU l'urgence.
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Préfecture de Police - 75-2026-04-03-00012 - Arrêté 20261039 VS 75 du 03 avril 2026 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection 10
A R R Ê T E
Article 1   :
La direction de l'innovation, de la logistique et des technologies (DILT) est autorisée à faire
procéder du 03 avril 2026 au 03 août 2026 inclus, dans les conditions ci-dessous , à
l'installation d'une caméra tactique qui sera installée au 31-58 place du Marché Saint-Honoré
75001 PARIS dans le cadre de la sécurisation de la banque « J.P Morgan » .
Article 2   :
Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme
 Prévention d'actes de terrorisme
 Secours aux personnes et la défense contre l'incendie
Il comporte l'enregistrement continu d'images. Les enregistrements sont détruits au terme
d'un délai maximum de 30 jours, conformément aux dispositions de l'article L.252-3 du code
de la sécurité intérieure.
Article 3   :
Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie nationales ainsi que des douanes
et des services d'incendie et de secours dûment habilités et individuellement désignés à cet
effet par le préfet de Police peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection dans le cadre de leurs missions, conformément aux
dispositions de l'article L.252-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 4   :
La direction de l'innovation, de la logistique et des technologies doit en particulier :
* veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images ;
* procéder à l'information du public sur le dispositif mis en place.
Arrêté n°20261039 VS 75
2
Préfecture de Police - 75-2026-04-03-00012 - Arrêté 20261039 VS 75 du 03 avril 2026 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection 11
Article 5   :
Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée à la Préfecture de Police - Direction des usagers et des polices
administratives - Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité -
Bureau des polices administratives de sécurité - Section Vidéoprotection, 1 bis rue de Lutèce
75195 PARIS CEDEX 04.
Article 6   :
La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée ou suspendue en cas d'utilisation non conforme du dispositif.
Article 7   :
La directrice des usagers et des polices administratives, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et le directeur de la police judiciaire sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Paris et sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.

Pour le préfet de Police et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Mohin KUMAR
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux auprès du Préfet de police – DUPA - Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de
sécurité - Bureau des polices administratives de sécurité - 1 bis rue de Lutèce - 75195 PARIS CEDEX 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur – DLPAJ – SDLP – BLI – place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris – 7 rue de Jouy – 75181 PARIS CEDEX 04
Arrêté n°20261039 VS 75
3
Préfecture de Police - 75-2026-04-03-00012 - Arrêté 20261039 VS 75 du 03 avril 2026 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection 12
Préfecture de Police
75-2026-03-24-00015
Arrêté dom2026035 du 24 mars 2026
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2026-03-24-00015 - Arrêté dom2026035 du 24 mars 2026
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 13

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2026035 du 24 MARS 2026


portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;


VU l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modif iée, portant institution de l'ordre
des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable,
notamment son article 22 alinéa 3 ;

VU la demande reçue le 10 mars 2026, formulée par Mons ieur Laurent CHEVAILLIER, gérant
de la société AUDINTEX, n° identifiant 519 242 093 R.C.S. de PARIS, en vue d'obtenir
l'agrément préfectoral pour son siège social et éta blissement principal, sis 1 rue Antoine
Arnauld – 75016 PARIS, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;
Préfecture de Police - 75-2026-03-24-00015 - Arrêté dom2026035 du 24 mars 2026
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 14
Arrêté n° DOM 2026035

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives;



A R R Ê T E


Article 1 : La société AUDINTEX, est autorisée à exercer l'act ivité de domiciliation
commerciale, dans les locaux de son siège social et établissement principal sis 1 rue Antoine
Arnauld – 75016 PARIS, pour une durée de 6 ans , à compter de la date de notification du
présent arrêté.


Cette autorisation est accordée sous réserve de res ter une activité commerciale à titre
accessoire et de respecter l'indépendance, le statu t et le code de déontologie de la
profession d'expert-comptable.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de c ommerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.

Article 3 : La directrice des usagers et des polices administr atives est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac tes administratifs de la Préfecture de Paris
et de la Préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation


La Sous-Directrice des Polices Sanitaires,
Environnementales et de Sécurité
SIGNÉ
Cécile GUILHEM







Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cede x 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2026-03-24-00015 - Arrêté dom2026035 du 24 mars 2026
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 15
Préfecture de Police
75-2026-03-23-00016
Arrêté dom2026040 du 23 mars 2026
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2026-03-23-00016 - Arrêté dom2026040 du 23 mars 2026
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 16

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2026040 du 23 MARS 2026


portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;


VU le Code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le Code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relati ve à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2023177 du 18 décembre 2023, autor isant la société RSM PARIS
SERVICES, n° identifiant 491 206 603 R.C.S. de PARIS, à exerc er l'activité de domiciliation
dans les locaux de son siège social et établissemen t principal sis 26 rue Cambacérès - 75008
PARIS, pour une durée de six ans ;

VU le procès-verbal des décisions du président de la société en date du 04 novembre 2025
transférant le siège social de ladite société du 26 rue Cambacérès - 75008 PARIS au 5-7 rue
des Italiens – 75009 PARIS ;

VU la demande reçue le 05 mars 2026, formulée par Mons ieur Stéphane MARIE, président de
la société susmentionnée, en vue d'obtenir la modif ication de l'agrément préfectoral suite
aux changements intervenus au sein de la société, c onformément à l'article L. 123-11-3 du
Code de commerce ;
Préfecture de Police - 75-2026-03-23-00016 - Arrêté dom2026040 du 23 mars 2026
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 17
Arrêté n° DOM 2026040
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ;




A R R Ê T E


Article 1 : La société RSM PARIS SERVICES, est autorisée à exe rcer l'activité de domiciliation
commerciale, dans les locaux de son nouveau siège s ocial et établissement principal situé
5-7 rue des Italiens – 75009 PARIS, pour une durée de 6 ans à compter de la date de
notification du présent arrêté.

Article 2 : L'arrêté n° DOM 2023177 du 18 décembre 2023 est abrogé à compter de la date de
notification du présent arrêté.

Article 3 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du Code de c ommerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04.

Article 4 : La directrice des usagers et des polices administr atives est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac tes administratifs de la Préfecture de Paris
et de la Préfecture de Police.



Pour le préfet de Police et par délégation


La Sous-Directrice des Polices Sanitaires,
Environnementales et de Sécurité
SIGNÉ
Cécile GUILHEM



Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cede x 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2026-03-23-00016 - Arrêté dom2026040 du 23 mars 2026
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 18