PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-31-07-2025
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
D77-2025-07-31-00001 - tableau des caractéristiques de la CDAC de
Lizy-sur-Ourcq (3 pages) Page 3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS /
D77-2025-07-30-00001 - 2 Arreté 2025 Enrobé N104 signé-1 (8 pages) Page 7
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-07-11-00027 - 1- AP 2025 11 DCSE BPE EC (10 pages) Page 16
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2025-07-21-00014 - Arrêté préfectoral 2025-DRCL-BLI-n°24 du 21
juillet 2025 modifiant la liste des membres de la formation plénière de
la commission départementale de la coopération intercommunale de
Seine-et-Marne (4 pages) Page 27
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-07-31-00001
tableau des caractéristiques de la CDAC de
Lizy-sur-Ourcq
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-31-00001 - tableau des caractéristiques de la CDAC de Lizy-sur-Ourcq 3
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À LA DÉCISION DE LA CDAC DU
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²)11 981 m²
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Ocquerre : F 37, F38, F39, F174, F209, F210
Lizy-sur-Ourcq : AK123, AK : 124, AK125, AK 126

Points d'accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A 2
Nombre de S 1
Nombre de A/S 3
Après
projet
Nombre de A 2
Nombre de S 1
Nombre de A/S 3
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²) 4 899m²
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m²)
De la végétalisation est prévue en partie sur la façade
du long pan avant à côté de l'accès du magasin en
jardinière plantée (plantes grimpantes) afin de respecter
la qualité et l'harmonie visuelle du secteur.
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
Les places de stationnement extérieures sont
constituées de pavés 02D ou Ecovegetal, certifiés
100% drainant par le CEREMA. Sur le projet de Lizy-
sur-Ourcq/Ocquerre, ce système est utilisé sur 102
places, soit 94% de la surface allouée au stationnement.
Le stationnement perméable représente une surface de
1480 m².
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
1 123 m² de toiture photovoltaïque
Éoliennes (nombre et localisation)
0
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Sans Objet
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans
son avis ou sa
décision
Le projet LIDL consiste à réhabiliter une friche précédemment exploitée par l'enseigne
CLAAS, laissée vacante depuis 2021. Le projet respecte les principes d'aménagement du
SCoT et est compatible avec les dispositions réglementaires des PLU.
Le projet LIDL permettra la création de 25 emplois dans un territoire qui connaît un fort taux
de chômage (21,2% au sein de la commune de Lizy-sur-Ourcq).
Le projet respecte les dispositions de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 en matière
d'installation d'ombrières sur les parkings.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-31-00001 - tableau des caractéristiques de la CDAC de Lizy-sur-Ourcq 4
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l'article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 0
Magasin
s de SV
≥300 m²
Nombre0
SV/magasin1
Secteur (1 ou 2)
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 1 484 m²
Magasin
s de SV
≥300 m²
Nombre1
SV/magasin2
Secteur (1 ou 2)
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 0
Electriques/
hybrides
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables
Après
projet
Nombre
de places
Total 108
Electriques/
hybrides6
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables 102
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet 0
Après
projet 0
Emprise au sol
affectée au retrait
Avant
projet 0
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner ceƩe ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la menƟon « détail des XX
magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-31-00001 - tableau des caractéristiques de la CDAC de Lizy-sur-Ourcq 5
des marchandises
(en m²)
Après
projet 0
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-31-00001 - tableau des caractéristiques de la CDAC de Lizy-sur-Ourcq 6
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS
D77-2025-07-30-00001
2 Arreté 2025 Enrobé N104 signé-1
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2025-07-30-00001 - 2 Arreté 2025 Enrobé N104 signé-1 7
mt EM Direction régionale et interdépartementaleDE LA SEINE- PRÉFET de l'Environnement, de l'AménagementET-MARNE DE L'ESVARNE et des Transports d'Île-de-FranceLiberté soerReÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité Direction des routes d'Îles de France
Arrêté Inter Préfectoral DRIEAT-IDE/ DIRIF n°2025-D1RI F/AGERE BCR] 09
Portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN104 du PR 6+870 au PR21+000 dans les deux sens, et du PR 28+850 au PR 27+200 dans le sens extérieur (A6 versA4) sur les départements de Seine et Marne et de l'Essonne pour des travaux de réfectionde chaussée et d'entretien du réseau.
Le préfet de Seine-et-Marne La Préfète de l'EssonneChevalier de la Légion d'Honneur Chevalière de l'Ordre National du MériteOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 etL.2521-2 ;Vu le Code de la Route, notamment ses articles L110-3, R.411-5 et R.411-8-1;Vu le Code de la Voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1;Vu le Code de justice administrative , notamment son article R.421-1 ;Vu le Code la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routiernational ;Vu la circulaire 88-096 en date du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certainesautoroutes et routes nationales de la région Ile-de-France ;Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009, modifié par le décret n°20 16-762 du 8 juin 2016,fixant la liste des routes à grande circulation
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR1/7 Le Ponant Il - 27/29 rue Leblanc — 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2025-07-30-00001 - 2 Arreté 2025 Enrobé N104 signé-1 8
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatifs à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans la région et les départements d'fle-de-France ;Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatifs à la Direction R égionale etInterdépartementale de l'Environnement, de 1' Aménagement et des Transports d'Île-de-France ;Vu 1' arrêté du préfet de la région Île-de-France n°IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de |' aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 modifiée et sesannexes ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 07 février 2024 portant nomination deMadame Frédérique CAMILLERI, préfète de l'EssonneVu l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAYen qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagementet des transports d'Île-de-FranceVu l'arrêté n°24-BC-049 du 09 août 2024 du préfet de Seine et Marne portant délégation designature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :Vu l'arrêté préfectoral n° 91-2024-03-04-00018 du 4 mars 2024 de la préféte de l'Essonne portantdélégation de signature à Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-FranceVu la décision DRIEAT-IdF n°2025-0400 du 2 mai 2025 de la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portantsubdélégation de signature du préfet de Seine-et-Marne ;Vu la décision DRIEAT-IDF n°2025-0402 du 2 mai 2025 de la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portantsubdélégation de signature de la préféte de l'Essonne ;Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;Vu la notice d'exploitation de la DIRIF CEI de Brie Comte Robert en date du 10 juillet 2025;Vu l'avis de la CRS Autoroutiére Est Île-de-France en date du 24 juillet 2025Vu l'avis de la CRS Autoroutiére Sud Île-de-France en date du 28 juillet 2025Vu l'avis du Conseil Départemental de Seine-et-Marne 25 juillet 2025
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLÉ Le Ponant Il - 27/29 rue Leblanc — 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2025-07-30-00001 - 2 Arreté 2025 Enrobé N104 signé-1 9
Vu l'avis de APRR en date du 25 juillet 2025Vu l'avis de la commune de Servon en date du 24 juillet 2025Vu l'avis de la commune de Lésigny en date du 25 juillet 2025Vu l'avis de la commune de Brie Comte Robert en date du 25 juillet 2025Considérant que les travaux d'entretien et de réfection de la chaussée de la RN104 dans lesdépartements de Seine et Marne et de l'Essonne nécessite des restrictions de circulation pour lasécurité des usagers et des intervenants.Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d' Ile-de-France :
ARRÊTEArticle 1Pour les besoins des travaux d'entretien et de réfection de chaussée sur la RN 104 dans les deuxsens, du PR 6+870 au PR 21+000 et dans le sens extérieur (A6 vers A4) du PR 28+850 au PR27+180, la circulation est soumise aux restrictions ci-après :© Phase 1: Entre lundi 04 août 2025 et jeudi 14 août 2025, semaine 32 et semaine 33.° N104 sens intérieur (A4 vers A5) entre les PR 6+870 et 21+000 (D1004 et A5b)Du lundi 04 août 2025 à 21h00 au jeudi 14 août 2025 à 13h00, semaine 32 et 33, jour et nuitsans discontinuer ;- La section courante de N104 est fermée au PR 6+870 avec sortie obligatoire vers D1004 sensprovince-Paris.- Prolongement de la fermeture de la section courante au PR 20+800 par la neutralisation de lavoie de droite du convergent N104-A5b jusqu'au PR 21+000.- Les bretelles d'entrée sur la section depuis la D1004 sens Paris-province à Pontault-Combault,depuis D354 (au PR10 de N104) à Lésigny, depuis D51, depuis la route de Férolles à Servon,depuis la RN19 sens Paris-Province, depuis le giratoire ouest de la RN19 et depuis la D216 àBrie-Comte-Robert sont fermées.e _N104 sens extérieur (A5 vers A4) entre les PR 21 et 7+000 (A5b et D1004)- Du mardi 05 août 2025 10h au vendredi 08 août 2025 à 16h, semaine 32 jour et nuit sans dis-continuer, fermeture concomitante des bretelles d'entrée et de sortie N104 sens ext - D51(échangeur 19)- Du lundi 04 août 2025 au vendredi 08 août 2025, en semaine 32, neutralisation concomitanted'une voie sur deux sur N104 sens extérieur entre les PR18 et PR7 de nuit en semaine (nuits dulundi au mardi, du mardi au mercredi, du mercredi au jeudi, du jeudi au vendredi) de 21h00 à04h30.> _Itinéraires de déviations phase 1
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR3/7 Le Ponant Il - 27/29 rue Leblanc — 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2025-07-30-00001 - 2 Arreté 2025 Enrobé N104 signé-1 10
- Un itinéraire de déviation principal est mis en place par D1004 sens province-Paris,demi-tour au giratoire centre commercial, D1004 sens Paris-province, D471 sens Nord versSud, D619 sens Est vers Ouest et A5b sens province-Paris pour retrouver N104 intérieur aCombs-la-Ville.- Les usagers venant de N104 sens intérieur et ceux venant de D1004 sens Paris-pro-vince empruntent directement l'itinéraire de déviation principal.- Ceux venant des bretelles d'entrée sur la section empruntent la bretelle d'entrée surN104 extérieur située au même échangeur, rejoignent la D1004 et empruntent l'itinéraire de dé-viation principal, sauf pour :* le demi-échangeur de la route de Férolles à Servon, où les usagers regagnent laD354 (au PR10 de N104) à Lésigny puis la N104 extérieur et poursuivent sur l'itinéraire de dé-viation principal* le demi-échangeur de la D216 à Brie où les usagers, via l'avenue Victor Hugo,la D50 et la D319 rejoignent la N19 puis la N104 sens extérieur et poursuivent sur l'itinérairede déviation principal.* l'Echangeur 19 ( N104 sens extérieur /D51 à Lésigny), en semaine 32, du mardi05 août 2025 10 h au vendredi 08 août 2025 à 16h,- les usagers voulant accéder à la N104 poursuivent sur D51 depuis le giratoire, re-joignent la D354 (au PR10 de N104) à Lésigny puis la N104 extérieur et retrouvent l'itinérairede déviation principal.- Ceux de la N104 sens extérieur poursuivent sur N104 sens extérieur, sortent à l'échan-geur suivant pour rejoindre la D 354 (au PR10 de N104) à Lésigny et retrouvent la D 51.
&_Phase 2: Entre lundi 18 août 2025 et jeudi 28 août 2025, semaine 34 et semaine 35.e N104 sens extérieur (A5 vers A4) entre les PR21 et 7+000 (A5b et D1004)Du lundi 18 août 2025 à 21h00 au jeudi 28 août 2025 à 22h00, semaine 34 et 35, jour et nuitsans discontinuer- La section courante de N104 sens extérieur est fermée au PR21 avec sortie vers A5b sensNord-Sud.- Les deux voies de gauche d'A5b sens Sud-Nord sont neutralisées, se prolongeant en ferme-ture au PR20+800 des voies poursuivant vers N104 sens extérieur, avec sortie obligatoire surN104 sens intérieur.- Les bretelles d'entrée sur la section depuis la D305 à Combs-la-Ville, le giratoire de la N19, laD316 a Brie, la D51 et depuis la D354 (PR10 de la N104) a Lésigny sont fermées.° N 104 sens intérieur (A4 vers A5) entre les PR 6+870 et 21+000 (D1004 et A5b)- Le 19 août 2025 en journée puis le 21 août 2025 de 6h a 14h en semaine 34, fermeture conco-mitante des bretelles d'entrée et de sortie N104 sens intérieur-D354 (au PR10 de N104) a Lési-gny (échangeur 18).- Le 20 août 2025 puis le 21 août 2025 en journée de 14h à 22h soit en semaine 34, fermetureconcomitante des bretelles d'entrée et de sortie N104 sens intérieur -D51 (échangeur 19).
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR4/7 Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc — 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2025-07-30-00001 - 2 Arreté 2025 Enrobé N104 signé-1 11
- Du lundi 18 août 2025 au vendredi 22 août 2025, semaine 34 de nuit (nuits du lundi au mardi,du mardi au mercredi, du mercredi au jeudi, du jeudi au vendredi) de 21h00 a 04h30, neutrali-sation concomitante d'une voie sur deux sur N104 sens intérieur entre les PR7 et PR20.> _Itinéraires de déviations phase 2- Un itinéraire de déviation principal est mis en place par A5b sens Nord vers Sud, D619sens Ouest vers Est, D471 sens Sud vers Nord, N4 sens province-Paris pour retrouver N104extérieur a Pontault-Combault.- Les usagers venant de N104 sens extérieur empruntent directement |'itinéraire de dé-viation principal.- Ceux venant de A5b sens Sud vers Nord poursuivent sur N104 sens intérieur, font de-mi-tour à l'échangeur suivant à Combs-la-Ville et empruntent l'itinéraire de déviation principal.- Les usagers venant des bretelles d'entrée sur la section empruntent la bretelle d'entréesur N104 intérieur située au même échangeur, rejoignent A5b et empruntent l'itinéraire de dé-viation principal sauf pour :* le demi-échangeur de la RD305 à Combs-la-Ville où les usagers suivent laD305 jusqu'à la D619 et poursuivent sur l'itinéraire principal de déviation.* l'Echangeur 18 — N104 sens intérieur / D354 (au PR10 de N104) à Lésigny, lemardi 19 août 2025 en journée puis le 21 août 2025 de 6h à 14h,- Les usagers voulant accéder à la N104 sens intérieur font demi-tour au giratoire, re-joignent D51 en direction de Lésigny (échangeur 19) puis la N104 sens intérieur et retrouventl'itinéraire de déviation principal.- Ceux de la N104 sens intérieur poursuivent sur N104 sens intérieur, sortent à l'échan-geur suivant (échangeur 19 à Lésigy), empruntent la D51 et retrouvent la D354 .* l'Echangeur 19 — N104 sens intérieur /D51 à Lésigny, le mercredi 20 août et lejeudi 21 août 2025 de 14h à 22h,- Les usagers voulant accéder à la N104 sens intérieur poursuivent sur D51 depuis le gi-ratoire, rejoignent la D354 (au PR10 de N104) à Lésigny puis la N104 sens intérieur et l'itiné-raire de déviation principal.- Ceux de la N104 sens intérieur poursuivent sur N104 sens intérieur, sortent à Brie surla N19 sens province-Paris et retrouvent la D51 via l'avenue P. Guerin à Servon.&_ Phase 3: Du lundi 18 août 2025 à 23h au mercredi 21 août 2025 à 22h, en semaine 34Restrictions concomitantes avec celles de la phase 2.e N104 sens extérieur (A6 vers A4) du PR 28+850 au PR 27+180La section courante de N104 sens extérieur (A6 vers A4) est fermée au PR 28+850 avec sortieobligatoire vers A5a sens Nord -Sud.Les deux voies de droite du tronc commun N104-N6 sens extérieur, PR 28+285 au PR 27+450sont neutralisées.> _Itinéraires de déviations phase 3
Arrété DRIEAT-IdF-N°2025 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR5/7 Le Ponant Il - 27/29 rue Leblanc — 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2025-07-30-00001 - 2 Arreté 2025 Enrobé N104 signé-1 12
- Les usagers de N104 sens extérieur arrivant au PR28+850 poursuivent par A5a sensNord-Sud, font demi-tour à l'échangeur de Carré Sénart, retrouvent A5a Sud-Nord, puis la RN6sens province-Paris font demi-tour à l'échangeur de la RN 6 / D 33 à Etiolles / Quincy sous Sé-nart, suivent les indications et rejoignent la N104 sens extérieur en aval du PR 27+180 .- Ceux venant de A5a sens Sud vers Nord poursuivent sur N6 sens province-Paris, fontdemi-tour à l'échangeur de la RN6 / D33 à Etiolles/Quincy sous Sénart, suivent les indicationset rejoignent la N104 sens extérieur en aval du PR 27+180.
Article 2La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire et le balisage sont réalisés parla DIRIF / CEI de Brie Comte Robert et/ou ses prestataires chargés du balisage conformémentaux dispositions du code de la route.Le balisage et la signalisation mise en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instructionministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisationtemporaire — édition du SETRA ou du CEREMA) dans sa dernière version en vigueur.Le contrôle de ces dispositifs est assuré par la DIRIF / CEI de Brie Comte Robert et /ou sesprestataires.Article 3Pour les phases 1 et 2, les accès de chantier se feront par les bretelles d 'entrée fermées depuisla N19 et la D305.Pour la phase 3, l'accès de chantier se fera par le tronc commun N104-N6 neutralisé.Les sorties de chantier se feront par les bretelles de sortie vers la N19 ou a la fin de la sectionfermée.Le stationnement est interdit aux abords du chantier.Article 4Après réouverture suite à la réalisation de travaux pour la réfection de la couche de roulement,la circulation peut avoir lieu soit sur chaussée rabotée soit sur chaussée avec absence designalisation horizontale. Dans ces cas, la vitesse est limitée à 70km/h.Article 5Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à laréglementation en vigueur.Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :e d'un recours gracieux auprès des préfets de Seine et Marne ou de l'Essonne, adres-sé à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménage-ment d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer;° d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.Le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recoursadministratif valant décision implicite de rejet.
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR6/7 Le Ponant Il - 27/29 rue Leblanc — 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2025-07-30-00001 - 2 Arreté 2025 Enrobé N104 signé-1 13
Article 8Le secrétaire général de la préfecture de Seine et Marne, le secrétaire général de la préfecturede l'Essonne, le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagementÎle-de-France (direction des routes Île-de-France), le commandant de la compagnie républi-caine de sécurité autoroutiére Est Île-de-France, le commandant de la compagnie républicainede sécurité autoroutiére Sud Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé-cution du présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.Une copie sera adressée :- à l'unité mobilité, déplacements et transports de la direction départementale des territoires deSeine et Marne (DDT77- UMDT),- au président directeur général d'Ile-de-France Mobilité,- à l'unité circulation routière de la DRIEAT IF (DRIEAT- UCR)- au commandant des services d'incendie et de secours de Seine et Marne (SDIS 77),- au commandant des services d'incendie et de secours de l'Essonne,- au directeur du SAMU.
Fait à Créteil, le
pour le préfet de Seine et Marne pour la préfète de l'Essonneet par subdélégation et par subdélégationpour la directrice régionale et interdépartementale pour la directrice régionale etde l'environnement, de l'aménagement, interdépartementale de l'environnement, deet des transports d'Île-de-France l'aménagement et des transports d'Île-de-Francepour le directeur des routes d'ile de France pour le directeur des routes d'ile de France
la directrice adjointe| SignatureSophie numérique deSophie DUPASDUPAS sophie.dupassophie.du pas Date : 2025.07.3018:28:44 +02'00'
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR717 Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc — 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-11-00027
1- AP 2025 11 DCSE BPE EC
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| af Je Direction de la coordinationz des Services de l'ÉtatPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
'Arrêté préfectoral n° 2025/11/DCSE/BPE/EC du 11 juillet 2025 portant, au bénéfice de lacommunauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau :- déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines,instauration des périmètres de protection et servitudes y afférentes ;- autorisation de prélèvement ;- autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la productionet la distribution par un réseau public.Concernant le captage d'eau potable « Chartrettes 1 », n° BSSOOOUBNE (anciennement02586X0057) situé sur la commune de Chartrettes.
VU les Directives du Conseil des Communautés Européennes n° 80/778/CEE du 15 juillet 1980 etn° 98/83/CE du 3 novembre 1998 relatives à la qualité des eaux destinées à la consommationhumaine ;VU la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à laqualité des eaux destinées à la consommation humaine ;VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 àR. 1321-63 ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L 214-1 à L 214-10 et L 215-13, R 214-1 àR 214-6 et R214-32 à R214-45 ;VU le code minier et notamment les articles L.411-1 et L.411-2 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-11-6 ;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 151-43, L. 152-7, L. 153-60 ;VU le code forestier et notamment ses articles R.141-30 à R.141-38 ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 du Président de la République modifiant le décretn°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;
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VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ;VU le décret du 10 avril 2024 du Président de la République portant nomination deMonsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé d'lle-de-France, à compterdu 29 avril 2024 ;VU le décret ministériel n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilité publiqueinstituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommationhumaine et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires);VU le Règlement Sanitaire Départemental de Seine et Marne ;VU l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans lesinstallations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée a laconsommation humaine ;VU les arrétés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret 96-102 du2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux forages soumis a déclaration et: aux prélèvements soumis a déclaration modifiés ;VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables auxinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organiqueinférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS modifié ;VU l'arrêté préfectoral n°2014153-0011 du 2 juin 2014 modifié relatif au 5° programme d'action àmettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origineagricole en vigueur ;VU l'arrêté préfectoral 2017/DRCL/BLI n°99 en date du 5 décembre 2017 portant adoption desstatuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;VU l'arrêté préfectoral n°DS-041/2024 du 29 avril 2024 donnant délégation de signature àMadame Hélène MARIE, Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agencerégionale de santé Ile-de-France ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/028 du 03 juin 2024 donnant délégation de signature aMonsieur Denis ROBIN, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;VU l'arrêté préfectoral n°2024/11/DCSE/BPE/EC du 08 novembre 2024, portant ouverture d'uneenquête publique unique préalable :- ala déclaration d'utilité publique d'instauration de périmètres de protection autour ducaptage « Chartrettes 1 » (BSSOOOUBNE - 02586X0057),- ': à l'autorisation de prélèvement et de distribution l'eau en vue de la consommation humainepour le captage d'adduction d'eau potable,- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage.VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/085 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Denis ROBIN, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;VU la délibération de Monsieur le maire de la commune de Chartrettes prise au cours de la séancedu 25 juin 2013 ; :
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VU les études environnementales de septembre 2022 réalisées par la société CGPF-HORIZON ;VU l'avis définitif de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique de décembre 2022proposant la délimitation des périmètres de protection pour le captage d'eau potable« Chartrettes 1»;VU le dossier de consultation administrative reçu par la Mission Inter Services de l'Eau et de laNature (MISEN) en date du 08/03/2022 et enregistré sous le numéro MISEN F443-2023/027 ;VU les dossiers et les registres d'enquêtes déposés en mairie de Chartrettes et par voiedématérialisée du 16 décembre 2024 au 16 janvier 2025 inclus ;VU l'avis du commissaire enquêteur du 15 février 2025 ;VU les pièces attestant que les formalités de publicité ont été effectuées conformément auxdispositions de l'arrêté préfectoral n°2024/11/DCSE/BPE/EC du 08 novembre 2024 portantouverture d'une enquête publique unique préalable ;VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiquesde Seine-et-Marne dans sa séance du 20 juin 2025 ;CONSIDERANT que les installations réalisées sont compatibles avec le schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normandsen vigueur ;CONSIDERANT que le captage « Chartrettes 1 » a été réalisé en 1912 puis approfondi en 1967 etqu'il est utilisé en vue de la consommation humaine depuis cette date ;CONSIDERANT que le captage « Chartrettes 1 » délivre une eau conforme à la réglementationaprès traitement physico-chimique ;CONSIDERANT que le captage relève de la procédure d'autorisation au titre de la loi sur l'eau selonla rubrique 1.310 définie à l'article R 2141 et des articles L.214-1 à L.214-8 du code del'environnement ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement, l'exploitation ducaptage ne présente pas de danger ou Un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'articleL 211-1 et peut être ainsi autorisé au titre de l'antériorité ;CONSIDERANT que la mise en place de périmètres de protection autour du captage« Chartrettes 1 » est indispensable à la préservation de la qualité de l'eau distribuée à lacollectivité ;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne,ARRETEArticle 1er - Objet du présent arrêtéLes dispositions du présent arrêté ont pour objet :- la déclaration d'utilité publique des travaux à entreprendre par la communautéd'agglomération du Pays de Fontainebleau en vue de la dérivation des eaux souterraines parle captage « Chartrettes 1 » ;- la définition des périmètres de protection immédiate, rapprochée du captage de« Chartrettes 1 » et l'instauration des servitudes y afférentes ;- l'autorisation d'utiliser l'eau du captage « Chartrettes 1 » en vue de la consommationhumaine, pour la production et la distribution par un réseau public.La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) sera désignée dans la suite del'arrêté sous le terme "le demandeur"!
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Article 2 - Références et coordonnées du captageNom . « Chartrettes 1 »Numéro BSS BSSOOOUBNEIndice minier 02586X0057Coordonnées Lambert 93 X = 677 560 m ; Y = 6 820 742 m; Z = 51,61 m NGFParcelle cadastrale | Parcelles n°174 de la section ADCommune Chartrettes1ERE PARTIE : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEArticle 3 - Déclaration d'utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines etl'établissement de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captaged'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, eau traitée et distribuée, de lacommune de Chartrettes, tels qu'ils figurent sur les plans de délimitation ci-annexés.2EME PARTIE : PERIMETRES DE PROTECTION : DELIMITATION ET PRESCRIPTIONSArticle 4 - Délimitation des périmètres de protectionTrois périmètres de protection sont instaurés autour du captage pour en assurer la protectionimmédiate, rapprochée et éloignée. Ces périmètres sont définis sur les plans annexés au présentarrêté.41 - Périmètres de protection immédiate (PPI)Le PPI sera constitué des parcelles n°174 de la section AD de la commune de Chartrettes.AZ Périmètres de protection rapprochée (PPR)Le PPR, présenté en annexe, sera constitué par les parcelles suivantes de la commune deChartrettes :Section AC : 10, 11, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 35, 36, 53, 54, 58, 59,60, 65, 66, 67,68, 69, 72, 73, |74, 75,76, 77, 78, 79; 80, 81, 82, 83, 84, 85, 91,92, 93, 95, 97, 98, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115,117, 121, 125, 126, 127, 128, 134.Section AD : 68, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 82, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 96, 97, 98, 99, 100, 101,102, 103, 104, 105, 136, 137, 138, 139, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 173, 174,175, 176, 177, 179, 182, 183, 184, 185, 186, 187, 190, 191, 192, 193, 194, 369, 372, 377, 378, 414, 415, 451,452, 472, 473, 474, 542, 543, 547, 548, 549, 552, 553, 558, 561, 564, 566, 567, 568, 583, 584, 607, 608,609.Section AE : 54, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 161, 162, 188, 189, 218, 219, 227, 316, 317, 322, 324, 325,326, 341, 342.Section AH : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 17, 26, 28, 29, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37,.38,.39, 40, 41, 42,43,44, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 54, 56, 57, 58, 68, 70, 71, 72, 74, 75, 76, 77, 78, 81, 82, 83, 84, 87, 88, 89, 91, 97,98, 150, 151, 153, 154, 155, 166, 170, 171, 173, 181, 185, 193, 194, 195, 196, 199, 200, 204, 205, 206, 207,208, 209, 210, 217, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 224, 225, 232, 233, 234, 235, 238, 239, 240, 241, 251,254, 255, 256, 257, 258, 259, 260, 261, 262, 263, 269, 270, 271, 272, 273, 274, 275, 276, 277, 309, 311,319, 320, 321, 322, 323, 324, 325, 326, 330, 332, 337, 338, 341, 342, 343, 344, 345, 346, 347, 348, 349,350, 351, 353, 354, 355, 356, 357, 358, 359, 360, 362, 363, 364, 367, 368, 369, 370, 371, 372, 373.Section Al : 3, 4, 5, 9, 10, 11, 48, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 66, 69, 109, 111, 117, 118, 119, 120, 130, 131, 132,133, 140, 145, 146, 147, 181, 182, 183, 184, 192, 193, 194, 195, 196, 208, 209.
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4.3 Périmétre de protection éloignée (PPE)Le PPE prolonge le précédent (périmètre de protection rapprochée). Il se justifie par la nécessitéd'établir une zone de protection plus large, notamment comme dans le cas présent lorsqu'unebonne partie des eaux alimentant le captage provient des versants et du plateau à l'Est et au Nord-Est.Il est également justifié par la présence des nitrates qui prouvent une alimentation de la nappe parles eaux pluviales traversant des terrains agricoles amendés situés sur le bassin d'alimentation ducaptage.Article 5 - PrescriptionsLes prescriptions définies ci-dessous pour les trois périmètres de protection s'ajoutent auxdispositions fixées par la réglementation générale sans préjuger de son évolution.En cas de déversement accidentel de produit polluant survenant dans la zone circonscrite par lesdifférents périmètres de protection, il conviendra d'en informer l'autorité sanitaire et de mettre enœuvre les mesures de sauvegarde du point d'eau et de la ressource en eau souterraine captée.5.1 - Périmètre de protection immédiate (PPI)Ce périmètre a pour objectif de limiter les risques de pollutions accidentelles et ponctuelles.Les prescriptions à l'intérieur du périmètre de protection immédiate seront les suivantes :- il doit être acquis en pleine propriété par le maitre d'ouvrage, entièrement clôturé et interditd'accès à toutes activités autres que celles nécessitées pour l'entretien de l'ouvrage. Il doit êtrecorrectement entretenu ;- tout épandage de matériaux même réputés inertes, d'engrais, de produits chimiques ouphytosanitaires y est interdit ;son accès est interdit aux personnes non mandatées, il est exclusivement réservé à l'entretien ducaptage et de la surface disponible dont la clôture ;tout stockage de matériels et matériaux même réputés inertes y est interdit ;dans le cas où un transformateur électrique équiperait la station de pompage, on veillera à sacompatibilité avec la réglementation en vigueur (entretien, suivi, etc.) ;il conviendra de procéder à une surveillance et un contrôle régulier du captage et de ses environsimmédiats ;les locaux devront être entretenus et maintenus en bon état ;le captage devra être équipé d'une sonde piézométrique permanente permettant le suivi etl'enregistrement des niveaux d'eau statique et dynamique ;toutes les ouvertures (portes, portail, fenêtre, etc.) doivent être équipées de système anti-_ intrusion reliés à une centrale automatique permanente éloignée qui doit répondre à la moindreintrusion par Une action imminente de personnel qualifié. Ce système sécuritaire doit faire ensorte de préserver la ressource souterraine au niveau du captage.
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Ces obligations doivent être maintenues pendant toute la durée d'exploitation de l'ouvrage pour laproduction de l'eau potable.5.2 — Périmètre de protection rapprochée (PPR)Dans ce périmètre sont interdits ou réglementés toutes sortes d'installations, travaux, activités,dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols, de nature à nuire directement ouindirectement à l'aquifére capté.Toutes activités, installations ou dépôts susceptibles de porter atteinte à la qualité des eauxcaptées seront soumis à l'avis de la Mission Interservices de l'Eau et de la Nature (MISEN), et ce, afinde prescrire éventuellement les dispositions nécessaires pour prévenir les risques présentés vis à visdes eaux captées.
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A l'intérieur de ce périmètre seront interdits :- la foration de tous puits ou de forages quelle que soit leur nature : alimentation en eaudomestique, agricole, géothermique, industrielle ou d'infiltrations d'eaux pluviales. Les eaux detoiture peuvent être infiltrées à travers un ouvrage adapté. la création d'ouvrages de surveillancede la qualité des eaux souterraines ou nécessaires à l'extension du captage est autoriséemoyennant les études nécessaires indiquant les incidences et leur minimisation ;l'ouverture et l'exploitation de carrières ou d'excavations sauf celles nécessaires à la pose denouvelles canalisations d'eau potable. Toutes les futures canalisations y compris celles des eauxpotables, devront être étudiées de manière à évaluer leurs impacts -sur la ressource et sur lecaptage lui-même. L'administration compétente ainsi que le maître d'ouvrage, doivent êtreabsolument informés en amont des travaux éventuels :les implantations de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ougazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux ;l'installation de dépôts d'ordures ménagères ou industrielles, d'immondices, de détritus, deproduits radioactifs et de tous les produits et matières susceptibles d'altérer les eaux ;les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques de toutenature. sauf pour les équipements à double coque. Il faut privilégier le chauffage au gaz à la placedu fuel dans la mesure du possible :le stockage du fumier, engrais organiques ou chimiques et composts, et de tous produits ousubstances destinés à la fertilisation des sols ; |l'épandage ou l'infiltration de lisiers, de fientes de volailles et d'eaux usées d'origine domestiqueou industrielle et de tous produits portant atteinte à la qualité des eaux ;l'épandage de sous-produits urbains et industriels (boues de station d'épuration, matières devidange, digestats issus de la méthanisation...) ; 7 8le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail, et produits destinés àla lutte contre les ennemis des cultures ;implantation de nouveaux batiments d'élevage et industriels ;l'établissement de nouvelles constructions pourra être fait sans sous-sol en réduisant le tempsnécessaire au comblement des fondations, des tranchées et excavations nécessaires, le maîtred'ouvrage devra s'assurer du bon déroulement des éventuels chantiers ;le camping même sauvage et le stationnement de caravanes ;la création d'étangs ou de mares. les eaux de surfaces actuelles doivent être surveilléesrégulièrement contre toute pollution potentielle ;la création de nouvelles voies de communication :la création de nouveaux cimetières ;le défrichement autre que celui nécessaire à l'entretien des bois, haies ou taillis : pas dechangement de vocation des parcelles, elles resteront dans l'état actuel sauf si besoin d'améliorerla préservation de la ressource souterraine en eau ;la réalisation de fossés ou de bassins d'infiltration des eaux de chaussées, de parkings ou enprovenance d'importantes surfaces imperméabilisées telles que les routes, les zones d'activitésetc, |- l'installation d'abreuvoirs destinés à l'alimentation du bétail.5.3 - Périmètre de protection éloignée (PPE)Ce périmètre, prolongeant celui de protection rapprochée, vise à assurer une protection élargie ducaptage en raison de l'alimentation en eau provenant des versants et du plateau environnants, ainsies de la présence de nitrates indiquant une infiltration des eaux pluviales à travers des terrainsagricoles amendés. Au sein du PPE, la réglementation générale devra être scrupuleusementrespectée.
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De plus, le maître d'ouvrage devra mettre en place une procédure de vigilance et de gestion de crisesi une pollution est observée par un administré. Ce dernier devra veiller à avertir la population del'importance et la fragilité des eaux souterraines et mettre à disposition une procédure deon en avec une centrale d'information et de gestion de crise dans le cas où un incidentsurviendrait.
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5.4 - Prescriptions complémentairesIl nécessiterait outre les interdictions et réglementations d'activités précitées, la mise en œuvre desmesures d'accompagnement suivantes :- le bon état de la station de pompage doit être maintenu conforme : trappes de protection, pointde puisage pour prélèvement de contrôle, aération, peinture et propreté, dispositif d'alerte anti-intrusive au niveau de la porte de la clôture et des fenêtres. La porte d'entrée de local devradisposer d'un système contre les intrusions. Le portail est en bon état mais la clôture devra êtrerevue afin de créer une continuité efficace entre la partie métallique et la partie béton ;le maître d'ouvrage devra être très attentif à la circulation des camions citerne contenant desSubstances liquides (dangereuses) pour l'eau sur les périmètres de protection rapprochée etéloignée. Des signalisations fréquentes devront être mises en place et une procédure de gestionde crise doit être établie pour déclencher les procédures d'actions dans les meilleurs délais ;l'étanchéité des réseaux des eaux usées dans le PPR devra être vérifié sur une périodicité efficacede 5 ans par exemple ;il est suggéré que le Maître d'ouvrage informe les communes concernées par la zone d'infiltrationqui se situe au-delà du PPE afin d'être avertis au plus vite si un incident de pollution est enregistré ;les quelques systèmes d'assainissement autonomes cités dans l'étude préalable devront êtrevérifiés et mis en conformité dès que possible ;l'implantation d'ouvrages de transports d'eaux usées d'origine domestique ou industrielle qu'ellessoient brutes ou épurées doit être faite dans le respect de la ressource souterraine parl'établissement d'une notice d'impact minimisant les impacts des tranchées et des canalisationssur la ressource en eau pendant la phase des travaux et après ;certaines propriétés localisées dans le PPR possèdent des puits de faible profondeur. Le maîtred'ouvrage devra se renseigner sur l'état de ces puits et leur utilisation. Dans le cas où il n'y a plusd'eau, ces puits devront être rebouchés dans le respect des règles de l'art (guide BRGM entreautres) ;les cuves à fuel sur le PPR devront être analysées et sécurisées voire éliminées dans le respect desrègles de l'art. Les cuves conformes aux normes en vigueur anti être conservées (enterrées ouaériennes) ;il est préconisé la création d'un muret de 20 cm au moins autour du puits afin d'empêcher toutruissellement vers le fond. Ce muret constitue aussi Une margelle de protection contre leglissement des poussières et des détritus de toutes natures (amenés par les chaussures et l'air).
3EME PARTIE —- AUTORISATION SANITAIRE D'UTILISER L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATIONHUMAINEArticle 6 - AutorisationLe demandeur est autorisé à utiliser l'eau du captage « Chartrettes 1 » en vue de la consommationhumaine après désinfection.Article 7 - Etapes du traitementLes eaux issues du captage « Chartrettes 1 » sont désinfectées par injection de chlore.Article 8 - Contrôle sanitaireConformément à la réglementation en vigueur, l'Agence régionale de santé Ile-de-France établit leslieux de prélèvements et le programme d'analyses du contrôle sanitaire de la qualité de l'eau.Le demandeur est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux et, en particulier, l'efficacitéde la désinfection.Les modalités de cette auto surveillance et tout projet de modification des installations detraitement Gevaert étre portés a la connaissance du préfet.
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Article 9 - Suivi renforcé et mesures correctivesAU regard des dépassements ponctuels observés pour le paramètre atrazine déséthyl, un suivirenforcé de ce paramètre sera mis en place (une analyse par trimestre). En parallèle, la CAPF devrapoursuivre l'étude du projet de réalisation d'une usine de traitement.4EME PARTIE - AUTORISATION DE PRÉLEVER DE L'EAUArticle 10 - Volumes autorisésLe captage prélève dans la nappe des calcaires de Champigny.Le volume prélevé ne pourra excéder 250 000 m? par an.Le volume journalier moyen sera dé 540 m%, et en pointe 900 m*.Article 11 - Débit autoriséLe débit de prélèvement ne pourra être supérieur à 60 m°/h, sur une période moyenne de Qh. Poursatisfaire le volume de pointe ou de secours, le temps de pompage journalier sera augmenté à 15h.Article 12 — Suivi des pompages.Les relevés du suivi des volumes prélevés sont au minimum hebdomadaire, centralisés et tenus a ladisposition des administrations concernées.Un état des prélèvements mensuels et annuels du forage, objet de cet arrêté, sera adressé tous lesans au service police de l'eau du département de Seine-et-Marne dans les deux mois qui suivent lafin de chaque année civile. Cet état doit faire également apparaître les entretiens, contrôles etremplacements des moyens de mesure et d'évaluation.Article 13 - ÉquipementLe captage doit être équipé notamment :— d'un compteur volumétrique ;— d'une sonde piézométrique permettant l'enregistrement des niveaux statique etdynamique, | |— d'un capot étanche et cadenassé ou moyen équivalent (bâtiment fermé) ;-— d'une margelle de 3m? minimum autour de la tête du forage, et de 0,30 m de hauteur au-.dessus du niveau du terrain:naturel, sauf si la tête de l'ouvrage débouche dans un local ;— d'une plaque d'identification avec le code BSS attribué par le BRGM.SEME PARTIE : DISPOSITIONS GENERALESArticle 14 — Publicité et Information des tiersLe présent arrété sera notifié sans délai au demandeur.Le présent arrêté sera :- publié, par les soins du préfet, au recueil des actes administratifs de l'État dudépartement de Seine-et-Marne et sur le site internet des services de l'État enSeine-et-Marne pendant une durée minimale de quatre mois,- affiché en mairie de Chartrettes, ainsi qu'au siège de la Communauté d'Agglomérationdu Pays de Fontainebleau pendant au moins deux mois.Une mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet et à la charge de la communäutéd'agglomération du Pays de Fontainebleau, en caractères apparents dans deux journaux locaux.Un extrait de cet acte sera adressé par le demandeur à chaque propriétaire intéressé afin del'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis deréception.
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Le président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau informera sans délai lepréfet de Seine-et-Marne de l'accomplissement de ces formalités.La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau conserve le présent arrêté et délivre àtoute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées dans le présent arrêté serontannexées aux documents d'urbanisme de la commune de Chartrettes, dans les conditions définiesaux articles L153-60 et R153-18 et R153-20 à R153-22 du code de l'urbanisme.Article 15 — Exécution- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;- M. le Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne ;- M. le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;- Mme la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'lle-de-France ;- M. le Président de communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;- M. le Maire de Chartrettes ;Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur seraadressée ainsi qu'à :- Mme la Directrice du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (Ile-de-France) ;- Mme la Directrice de l'Agence de l'Eau Seine Normandie ;- M. le Président de la Chambre d'Agriculture de Seine-et-Marne ;- M. le Président du Conseil Départemental ; |- M. Gaillard ; Coordonnateur départemental des hydrogéologues agréés.
Sébastien LIME
ANNEXES de l'arrêté préfectoral n° 2025/11/DCSE/BPE/EC (consultables à la Délégation départementale de Seine-et-Marne deAgence régionale de santé d'fle-de-France et à la Préfecture de Seine-et-Marne) :- Cartes de délimitation des périmètres de protection,- État parcellaire.
Délais et voies de recours :Par application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Melun adressé par courrier au 43 avenue du Général de Gaulle - case postale 8630 - 77 008Melun Cedex — ou via l'application Télérecours à l'adresse mail https://www.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compterde sa publication.Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à compter dela publication ou de la notification de l'acte, selon les formes suivantes :- recours gracieux adressé au préfet de Seine-et-Marne - DCSE- BPE - 12 rue des Saints-Pères 77010 MELUN Cedex ;- recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon les cas,de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt de du recours contentieux (article R 181-51 du Code de l'environnement).2
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D77-2025-07-21-00014
Arrêté préfectoral 2025-DRCL-BLI-n°24 du 21
juillet 2025 modifiant la liste des membres de la
formation plénière de la commission
départementale de la coopération
intercommunale de Seine-et-Marne
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des membres de la formation plénière de la commission départementale de la coopération intercommunale de Seine-et-Marne 27
| Direction des relations avecPREFET les collectivités localesDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite| Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°24 du 9 4 JUIL, 2025modifiant la liste des membres de la formation plénière de la commissiondépartementale de la coopération intercommunale de Seine-et-MarneVu le code général des collectivités territoriales, et, notamment, ses articles L.5211-42et suivants et R.5211-19 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral 2020/DRCL/BLI n°20 du 21 septembre 2020 constatant le nombreet la répartition des membres de [a commission départementale de la coopérationintercommunale de Seine-et-Marne, en ses formations plénière et restreinte ;Vu l'arrêté préfectoral 2020/DRCL/BLI n°50 du 19 octobre 2020 prenant acte de la liste descandidats pour chacun des collèges de représentants des collectivités territoriales ou desgroupements de collectivités territoriales au sein de la commission départementale de lacoopération intercommunale ; :Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI/n°12 du 14 mars 2022 actualisant la liste des membresde la commission départementale de la coopération intercommunale en formation plénière ;Vu l'arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°4 du 12 mars 2025 modifiant la liste des membresde la formation plénière de la commission départementale de la coopérationintercommunale de Seine-et-Marne ; |Vu la délibération n° CD-2025/06/20-0/05 du 20 juin 2025 du conseil départemental relativeà l'élection de l'ensemble des membres du collège des représentants du Département au seinde la formation plénière de Ja commission départementale de la coopérationintercommunale ;Considérant qu'il y a lieu d'arrêter la liste actualisée des membres de la commissiondépartementale de la coopération intercommunale, en formation plénière ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°17 du 26 mai 2025 modifiant la liste desmembres de la formation plénière de la commission départementale de la coopérationintercommunale de Seine-et-Marne et son annexe sont abrogés.Article 2 : La liste des membres de la formation plénière de la commission départementalede la coopération intercommunale de Seine-et-Marne est annexée au présent arrêté.
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des membres de la formation plénière de la commission départementale de la coopération intercommunale de Seine-et-Marne 28
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copiesera adressée aux élus membres de la commission et pour information à Messieurs les Sous-Préfets d'arrondissement.
de Seine-et-Marne,réfet et par délégation,taire général de la préfecture
ébastien LIME
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères — 77010 MELUN Cedex ;- soit Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales, 72 ruede Varenne, 75007 Paris ;— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par Je chapitre IV du titre ler duLivre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elleest présentée par Un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organismede droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique vial'application Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43,rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite av terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois
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des membres de la formation plénière de la commission départementale de la coopération intercommunale de Seine-et-Marne 29
ANNEXE - LISTE DES MEMBRES DE LA FORMATION PLENIEREDE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA COOPERATIONINTERCOMMUNALE DE SEINE-ET-MARNEReprésentants des communes ayant une population inférieure à la moyenne communaledu département:BERNARD Jean-Jacques Maire d'Esmans:DURAND Jean-Louis Maire de MarchémoretAGUIN Julien Maire de VoisenonGENIES Jean-ClaudeMaire de GressyDERVIN José Maire de La TrétoireJACOTIN Bernard Maire de Beautheil-SaintsBOYER Yves Maire de Lorrez-le-Bocage-PréauxMOMON Alain Maire de Vernou-la-Celle-sur-SeinePITA Tony Maire de Villiers-Saint-GeorgesCHANUSSOT Jean-MarcMaire de Grisy-SuisnesReprésentants des 5 communes les plus peuplées du département :COPE Jean-FrancoisMaire de MeauxRABASTE Brice Maire de ChellesVOGEL Louis Conseiller municipal de MelunBORD Gilles Maire de Pontault-CombaultPICHERY Marie-LineMaire de Savigny-le-TempleReprésentants des communes dont la population est supérieure a la moyenne communaledu département, autres que les 5 communes les plus peuplées :NOUHAUD Marie-CharlotteMaire d'AvonMARCHANDEAU ChristianAdjoint au Maire d'Annet-sur-MarneMUNCH MireilleMaire de Ferriéres-en-BrieBOUCHART FrancoisMaire de Roissy-en-BrieGEOFFROY Guy Maire de Combs-la-VilleLANDAIS Bruno Maire de Saint-Pierre-lès-NemoursMAGNE Line Maire de Moissy-CramayelGAUTIER Laurent Maire de Tournan-en-BrieFELIX-BORON SéverineMaire de Saint-Fargeau-PonthierryPERCIK Patrick Maire de Rozay-en-BriePICARD LaurenceMaire de CoulommiersReprésentants des établissements publics de coopération intercommunale a fiscalité propre ayant leursiège dans le département :Président de la communauté de communes Brie des Rivières etChâteauxHYEST Jean-Jacques Président de la communauté de communes Gâtinais Val de LoingDENORMANDIE Roger | Président de la communauté de communes Bassée-MontoisGUILLO Yannick Président de la communauté de communes de la Brie NangissienneSARAZIN Régis Vice-président de la communauté d'Agglomération Pays de MeauxDELESALLE Jean-François Conseiller communautaire de la communauté de communesdes Deux MorinPEZZETTA Ugo Président de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de BrieLAVENKA Olivier Président de la communauté de communes du ProvinoisLACROUTE Valérie Présidente de la communauté de communes du Pays de Nemours
POTEAU Christian
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des membres de la formation plénière de la commission départementale de la coopération intercommunale de Seine-et-Marne 30
EELBODE Pierre Président de la communauté de communes du Pays de l'OurcqDESCROUET Philippe Président de la communauté d'agglomération. Val d'EuropeAgglomérationGOUHOURY Pascal Président de la communauté d'agglomération du Pays de FontainebleauLAVIOLETTE Jean Président de la communauté de communes de |'Orée de la BrieSEPTIERS Patrick Président de la communauté de communes Moret Seine et LoingConseiller communautaire de la communauté d'agglomérationMELLIER Henri Melun Val de Seine'| MICHEL Jean-Paul Président de la communauté d'agglomération Marne et GondoireReprésentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes :Président du syndicat de la Région de Montereau-Fault-Yonnepene Tae pour le Traitement des Ordures Ménagéres (SIRMOTOM)DELPORTE Jacques Président du syndicat intercommunal d'assainissement de Marne-la-Vallée(SIAM)LEFEBVRE Francoise Déléguée syndicale du syndicat mixte des 4 vallées de la BrieReprésentants du conseil départemental de Seine-et-Marne :THIÉRIOT Jean-Louis | Conseiller départemental du canton de NangisJULLEMIER Denis Vice-président du conseil départementalSOSINSKI Sandrine Conseillère départementale du canton de ProvinsLUCZAK Daisy Vice-présidente du conseil départementalDJEBARA Smail Conseiller départemental du canton de Pontault-CombaultReprésentants du conseil régional dans la circonscription départementale :PASCOA DOS SANTOS Angela Conseillère régionaleMOLLARD-CADIX Laure-Agnès Conseillère régionaleMIGUEL Paul | Conseiller régional
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°24Le Préfef de Seine-et-Marne,fet et par délégation,Le Segréfaire général de la préfecture
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