HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-049
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2024-03-01-00001 - Arrêté préfectoral N° DDT-2024-0455 en date du 1er
mars 2024 portant approbation du règlement de police du télésiège du
Crêt du Midi sur la commune de Praz-sur-Arly (1 page) Page 3
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-03-01-00001
Arrêté préfectoral N° DDT-2024-0455 en date du
1er mars 2024 portant approbation du
règlement de police du télésiège du Crêt du Midi
sur la commune de Praz-sur-Arly
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-01-00001 - Arrêté préfectoral N° DDT-2024-0455 en
date du 1er mars 2024 portant approbation du règlement de police du télésiège du Crêt du Midi sur la commune de Praz-sur-Arly 3
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternitéTélésiège :Commune :Exploitant :Vu
Crêt du MidiPraz sur ArlyVal d'Arly LABELLEMONTAGNE
le code du tourisme, notamment ses articlesL. 342-7, L. 342-15 et R.342-19 ;le code des transports, notamment ses articlesL. 1251-2 et L. 2241-1;l'article R 472-15 du code de l'urbanisme ;le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif a lasûreté et aux règles de conduite dans lestransports ferroviaires ou guidés et certains autrestransports publics, notamment son article 2 ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,relatif aux pouvoirs des préfets et a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régionset départements et notamment ses articles 43 et44;le décret du 20 juillet 2022 portant nominationdu préfet de la Haute-Savoie - M. LE BRETON(Yves) ;l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifiérelatif à la conception, à la réalisation, à lamodification, à l'exploitation et à la maintenancedes téléphériques ;l'arrêté préfectoral n° 2012206-0017 du 24 juillet2012 fixant les dispositions générales de policeapplicables aux télésièges du département deHaute-Savoie ;l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du12 janvier 2024 portant délégation de signature àM. Julien LANGLET, directeur départemental desterritoires de la Haute-Savoie ;l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du07 février 2024 de subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de laHaute-Savoie ;l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2021 approuvantle règlement de police du télésiège Crêt du Midi.la proposition transmise par le directeurd'exploitation le 22 décembre 2023 ;
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Art. 1: Disposition généraleLe présent arrêté fixe, en application desdispositions combinées de l'article 2 du décretn°2016-541 du 3 mai 2016 susvisé et de l'articleR 472-15 du code de l'urbanisme, le règlement depolice de télésiège Crêt du Midi, situé sur lacommune de Praz sur Arly.Les usagers sont tenus de respecter le présentrèglement et de suivre les instructionsparticulières que le personnel d'exploitationpourrait être amené à leur donner pour la bonnemarche de l'installation et la sécurité.Art 2: Lien avec l'arrêté préfectoral fixant lesdispositions générales de policeLes dispositions de l'arrêté préfectoral du24 juillet 2012 susvisé sont applicables autélésiège Crêt du MidiArt 3: Conditions d'accès des usagersIl est admis au maximum par véhicule :Exploitation d'hiver* ala montée : 6 usagers+ à la descente: 50% soit 3 usagers parvéhicule ou 6 usagers par véhicule unvéhicule sur deux.Exploitation d'été :* à la montée et à la descente : 6 usagerspar véhicule sur 2 trains de 10 véhiculesSont admis :e les usagers avec leurs équipements (skisalpins, monoskis, surf.e les piétons;e les personnes handicapées dans lesconditions définies dans l'arrêtépréfectoral du 24 juillet 2012 susvisé ;e Les engins spéciaux dans le s conditionsfixées dans l'arrêté préfectoral du 24juillet susvisé. La liste des engins spéciauxdisposant d'un avis STRMTG et adaptées à
ARRETE :cette installation figure en annexee les animaux dans les conditions définiesdans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012susvisé.L'accès au télésiège Crêt du Midi est interdit auxusagers qui ne sont pas explicitementmentionnés ci-dessus.Art 4 : Conditions de transport des usagersPour les conditions de transport, notammentpour ce qui concerne les enfants dont la taille nedépasse pas 1,25 m, les règles et obligationsgénérales définies dans l'article 3 de l'arrêtépréfectoral du 24 juillet 2012 sont applicablesArt 5 : Dispositions particulièresLes dispositions de l'arrêté préfectoral du 5octobre 2021 susvisé relatif au règlement depolice sont abrogées.Art 6 : AffichageLe présent arrêté sera affiché de façon visiblepour les usagers préalablement à leur accès autélésiège Crêt du Midi.
O 1 MARS 2024Annecy le :
Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0455 portant approbation du règlement de police du télésiège du Crêt du Midi
Art 7 : Article d'applicationSont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté :- Monsieur Le Maire de Praz su rArly ;- Monsieur Le Directeur d'exploitation deVal d'Arly LaBelleMontagneArt 8 : Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compterde sa publication (saisine possible par voiedématérialisée a l'adresse internetwww.telerecours.fr comprenant l'accès a« Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'unrecours administratif (gracieux et/ouhiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 etsuivants du Code des relations entre le public etl'administration).Le silence gardé par l'administration pendantdeux mois vaut décision implicite de rejet.Suivant la date de décision explicite ou implicitede rejet, le recours contentieux visé auparagraphe précédent peut être introduit devantle tribunal administratif dans les conditions qui ysont précisées.Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,Le chef du ;
3 éc À
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date du 1er mars 2024 portant approbation du règlement de police du télésiège du Crêt du Midi sur la commune de Praz-sur-Arly 4