Direction Départementale de l'Emploi, du Travall, des Solldarités
Eä ot de la Protection des Populations de l'Eure-ot-LoirPRÉFET
DE L'EURE-
ET-LOIR
ARRÊTÉn° 2024-01312
portant autorisation de détenir des spécimens de Tamia de Sibérle (Tamias sibiricus), Ouette d'Egypte
(Alopochen aegyptiacus), tortue de Floride (Trachemys scripta elegans), ratons laveurs (Procyon lotor)
listés sous le régime de Farticle LAt1-6 du code de Fenvironnement
au sein de l'établissement fixe de présentation au public
« PARC ANIMALIER LA TANIERE - ZOO/REFUGE »
Le Grarid Archevilllers
28630 NOGENT LE PHAYE
Le Préfet d'Eure-et-Loir
Officier de lOrdre National du Mérite,
VU le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 relatif à
l'introduction et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques
envahissantes;
VU le règlement d'exécution (UE) n°2016/145 de la Cominission du 4 février 2016 portant adoption
du document-type servant de justificatif pour le permis délivré par les autorités compétentes des
États membres autorisant les établissements à mener certaines activités sur les espèces exotiques
envahissantes préoccupantes pour l'Union européenne conformément au règlement (UE)
n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le règlement d'exécution (UË) n°2016/1141 de la Commissiond 13 julllet 2016 adoptant une liste
des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour 'Union conformément au règlement
n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017 portant mise à
jour de la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union établie par le règle-
ment d'exécution (UE) n°2016/1141 conformément au réglement n°1143/2014 du Parlement européen
et du Conseil ; ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°2019/1262 de la Commission du 25 juillet 2019 modifiant le règle-
ment d'exécution (UE) n°2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiques envahissantes
préoccupantes pour l'Union ;
VU le livre IV du code de l'environnement et notamment les articles L.411-6 à L.411-10, L:415-3, R.411-
37 à RATI-42, R.411-46et R411-4;
VU le décret n°2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la
propagation de certaines espèces animaleset végétales ;
VU l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la métropole;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Hervé JONATHAN, Préfet d'Eure-et-Loir à compter du 21
août 2023 ;
VU le décret du 10 mai 2024 nommant Mme Agnès BONJEAN, Secrétaire générale de la Préfecture
d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres ;
VU l'arrêté.préfectoral n°24-2024 en date du 13 mai 2024 portant délégation de signature au profit
de Mme Agnès BONJEAN, Secrétaire générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de
Chartres;

VU le certificat de capacité n° 81/04-2012 accordé à M. Sébastien MULLER pour exercer au sein d'un
établissement fixe de présentation au public- d'animaux d'espèces non domestiques, la
responsabilité de I'entretien des animaux délivré le 28 novembre 2012 par la Préfecture du Tarn ;
VU le certificat de capacité n° 81-2015-7 CC accordé à M. Sébastien MULLER pour exercer au sein
d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, la responsabilité de l'entretien
des animaux délivré le 8 juillet 2015 par la Préfecture du Tarn ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 portant autorisation environnementale et autorisation
d'ouverture d'un établissement de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques de
la faune sauvage (mammiferes, reptiles et oiseaux) au sein d'un établissementfixe « PARC
ANIMALIER LA TANIERE - ZOO/REFUGE » sis Le Grand Archevilliers à NOGENT LE PHAYE (28630) par
M. Patrick VIOLAS ;
VU la déclaration de détention de stocks commerciaux de spécimens d'espèces exotiques
envahissantes, concernarit les espèces de 10 ratons laveur (Procyon lotor), 12 Tamias de Sibérie
(Tamias sibiricus), 12 Ouettes d'Egypte (Alopochen aegyptiacus) et 30 tortues de Floride (Trachemys
scripta elegans) , en date du 26 juin 2024 déposée par M. Sébastien MULLER, auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-
loir;
VU la demande d'autorisation concernant les espèces raton laveur (Procyon lotor), Tarnia de Sibérie
(Tamias sibiricus), Ouette d'Egypte (Alopochen aegyptiacus) et tortues de Floride (Trachemys scripta
elegans) au regard des actions d'utilisation, en date du 26 juin 2024 déposée par M. Sébastien
MULLER auprès de la DDETSPP 28 ;
VU l'avis favorable de l'inspecteur de I'environnement de la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir, en date du 3juillet
2024;
CONSIDERANT que la demande de l'établissement «PARC ANIMALIER LA TANIERE - ZOO/REFUGE »
sis Le Grand Archevilliers à NOGENT LE PHAYE (28630) vise à 'conserver de façon captive 10
spécimens de raton laveur (Procyon lotor), 12 spécimens de Tamia de Sibérie (Tamias sibiricus), 12
spécimens de Ouette d'Egypte (Alopochen aegyptiacus) et 30 spécimens de tortues de Floride
(Trachemys scripta elegans) dans un but conservatoire et de présentation au public.
Les tortues de Floride ne peuvent pas être présentées au public.
CONSIDERANT que ces animaux ont une origine légale, que ces espèces sont considérées comme
des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union Européenne au titre du réglement
d'exécution (UE) 2017/1263 et de l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié relatifà la prévention
de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire
de la métropole, qu'elles sont susceptibles d'entraîner des impacts environnementaux et sanitaires.
CONSIDERANT que la qualification du responsable de Fentretien attestée par son certificat de
capacité, le respect-des conditions d'aménagement et d'exploitation de l'établissement « PARC
ANIMALIER LA TANIERE - ZOO/REFUGE » sis Le Grand Archevilliers à NOGENT LE PHAYE (28630) et
des conditions de manipulation et d'entretien des spécimens de ratons laveur (Procyon lotor), Tamia
de Sibérie (Tamias sibiricus), Ouette d'Égypte (Alopochen aegyptiacus) et. tortues de Floride
(Trachemys scripta elegans), telles que définies dans l'arrêté préfectoral portant autorisation
d'ouverture d'un établissement de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques
(mammifères, reptiles et olseaux) au sein d'un établissement fixe à PARC ANIMALIER LA TANIERE -
ZOOJREFUGE » sis Le Grand Archevilliers à NOGENT LE PHAYE (28630)» et dans la présente
autorisation permettent, en raison du confinement permanent de ces spécimens et des précautions
prises lors de leurs manipulations et de leur entretien, de prévenir le risque d'introduction dans le
milieu naturel et de transmission de pathologies animales.
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir,

ARRETE
Article1* : Identité du bénéficlaire
L'établissement « PARC ANIMALIER LA TANIERE - ZOO/REFUGE » situé Le Grand. Archevilliers à
NOGENT LE PHAYE (28630) est autorisé à pratiquer les opérations décrites dans le présent arrêté.
Article 2 : Nature des opérations et espèces concernées
Uétablissement « PARC ANIMALIER LA. TANIERE - ZOO/REFUGE » situé Le Grand Archevilliers à
NOGENT LE PHAYE (28630) est autorisé à détenir 10 spécimens de ratons laveur (Procyon lotor), 12
spécimens de Tamia de Sibérie (Tamias sibiricus), 12 spécimens de Ouette d'Egypte (Alopochen
aegyptiacus) et 30 spécimens de tortues de Floride (Trachemys scripta elegans), sous réserve du
respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions conditionnant la présente autorisation
L'autorisation est conditionnée au respect des prescriptions suivantes :
Les spécimens sont munis d'un Mmarquage individuel et permanent, sous la responsabilité de M.
Sébastien MULLER, titulaire des certificats de capacité élevage et présentation au public d'animaux
d'espèces non domestiques délivrés par le Préfet du Tarn le 28 novembre 2012 et le 8 juillet 2015.
Un registre des entrées et sorties est tenu à jour conforméiment à la réglementation relative à la
détention d'espèces non domestiques.
Les spécimens sont détenus en permanence dans des conditions permettant d'assurer leur bien être
et d'éviter toute fuite dans le milieu naturel, ainsi que tout impact potentiel sur l'environnement, la
sécurité et la santé des personnes et des autres animaux de I'établissement.
Les spécimens sont recueills à la suite de maltraitance animale ou à une saisie par les autorités ou
par-un placement volontaire suite à découverte dans le milieu naturel de spécimens par des tierces
personnes ou des reprises de centres de soins, dans le but de les détenir etjou faire de la
présentation pédagogique au public.
* Conditions de détentions dans l'établissement :
Les espèces sont détenues soit dans la partie « OFF » de l'établissement, soit dans la zone de
présentation au public. L'ensemble des structures sont étudiées afin de pallier à toute évasion
(grillage enterré ou fondations en béton).
Prévention des risques de fuite ou de propagation :
Les Tortues de Floride (Trachemys scripta elegans) sont détenues en zone OFF dans un enclos de 10
m X 6m grillagé 40 X 40 mm simple torsion enterré sur toute la périphérie ou disposant d'une
fondation bétonnée de 20 cm. Présence de partie herbeuse, de sable avec enrichissements naturels,
de cachettes et de zones de repos. Bassin naturel de 3 m X 2m avec des profondeurs diverses; des
paliers, des rampes d'accés de 5 cm à-1,20 m, d'enrichissements de végétaux aquatiques avec
filtration naturelle, de pierres, de petits rochers. Pour I'hiver, ces espèces sont détenues dans des
vivariums de tailles diverses afin d'assurer le maintien à température.
Les Tamia de Sibérie (Tamias sibiricus) sont détenus dans l'actuel bâtiment appélé « vison »
disposant de loges.intérieures chauffées, d'un sol béton avec substrat et de vollères extérieures, de
face en lexan et d'un toit grillagé 25 X 25 m. Sol grillagé, très enrichi avec cachettes, végétaux divers.
Les surfaces minimums de l'enclos sont 2m X 3m X 2,50m de hauteur.
Les Ouettes d'Egypte (Alopochen aegyptiacus) sont détenues dans l'actuelle mini-ferme avec les
oies domestiques dans un enclos de 5 000 m* avec bassin, avec loges intérieures ou en volière de
10m X 6m en filet de 25 X 25 mm avec bassin et des enrichissements diverses. Ces espèces ont les
rémiges entretenues pour éviter leur envol. .
Les Ratons laveur (Procyon lotor) sont détenus en volière de 12m X 6m avec grillage 50 X 50 mm, de
fil de 4 mm sur une hauteur de 5 m. Fondation de 1 m en béton sur toute la périphérie. Présence
d'enrichissements naturels tels que des branchages, arbres, végétaux, de plateformes, d'abris, de
loges 'intérieures de type vollères, d'un sol en béton avec substrat, de chauffage et
d'enrichissements.
Les clôtures sont sécurisées, Présence de caméras périphériques et de détecteurs de passages.

Le parc est délimité entiérement par une clôture en bois lisse de 2 m par 2m sur une hauteur de 10
m avec capteur de passage au niveau haut et de vidéosurveillance,
Tous les spécimens entrant au sein de l'établissement sont stérilisés afin d'éviter toute reproductiori.
Présence de vétérinaires salariés pour assurer les soins quotidienriement.
Présence d'un capacitaire toutes espèces de 20 ans d'expérience en faune sauvage. Formateur
national au TAV, apte à la contention et à la capture de spécimens, capable de procéder à la télé-
injection et connalssant la réglementation, expert titulaire en CODENAPS sur plusieurs
départements, expert judiciaire par nomination.
Les effectifs sont contrôlés quotidiennement par le personnel soignant.
Un'plan d'intervention d'urgence en cas de fuite ou de propagation est mis eri place. Dès la
détection d'une fuite ou d'une tentative de dispersion, l'équipe de sécurité met en œuvre un
protocole d'urgence préétabli, incluant la fermeture des zones concernées et l'activation d'un plan
de confinement.
Une équipe d'intervention rapide; composée de vétérinaires, de soigneurs et du capacitaire est
mobilisée pour capturer les spécimens en fuite de manière sOre et efficace.
Du matériel spécialisé, tel que des filets, des cages de capture et des équipements de
tranquillisation, est prêt à être déployé à tout moment pour maîtriser les spécimens en fuite.
Si l'éradication s'avère nécessaire, un plan spécifique est mis en œuvre. Ce plan inclut l'utilisation de
méthodes respectueuses de l'environnement et éthiques pour capturer ou éliminer les spécimens.
Ces mesures visent à prévenir toute fuite ou dispersion des spécimens et à réagir de manière rapide
et efficace en cas de besoin, assurant ainsi la sécurité des animaux, des visiteurs et de
l'environnement.
Le PARC ANIMALIER LA TANIERE - ZOO/REFUGE est un établissement agrée sanitairement. Tous les
spécimens passent une période.de quarantaine obligatoire avec un protocole de recherche de
maladies spécifiques à l'espèce avec coproscopie, admission de traitements, de vaccin.
Devenirdes spécimens :
Les spécimens peuvent être cédés et transportés vers un autre établissement autorisé, en France ou
dans un autre état membre de l'Union Européenne, à condition de bénéficier de l'autorisation
administrative délivrée au titre des articles L411-6 et R411-40 et suivants du Code de
l'Environnement. Cette autorisation n'est pas nécessaire pour le transport des spécimens vers un
site de destruction. Cependant, toute mesure doit être prise afin d'éviter une introduction dans le
milieu naturel.
Les dispositions du présent arrété sappliquent sans préjudice de celles relevant d'autres
réglementations, notamment celles relatives à la santé publique, au contrôle sanitaire et à la
protection des animaux, au commerce.
Article4 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée sans limitation de durée.
Elle peut être retirée ou suspendue à tout moment, le bénéficlaire entendu, si les conditions fixées
par le présent arrété ne sont pas respectées, notamment en cas de fuite-ou de propagation des
spécimens concernés ou en cas d'événements imprévus ayant des effets néfastes sur la biodiversité
ou sur les services écosystéiiques, sur la sécurité et la santé des personnes ou des autres espèces
détenues dans l'établissement.
Article5 : Déclaration des incidentset accidents
L'établissement « PARC ANIMALIER LA TANIERE - ZOO/REFUGE » est, et demeure responsable des
accidents, des dégâts et des nuisances pouvant être occasionnés par les animaux hébergés dans son
établissement.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au préfet d'Eure-et-
Loir les accidents ou incidents intéressant les Installations ou activités faisant l'objet de la présente
dérogation et qui sont de nature à porter atteinte à l'environnement, aux personnes ou aux espèces
en captivité dans l'établissement.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet,le pétitionnaire doit prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évalyer ses conséquences et ÿ remédier.
Article 6 : Compte rendu d'activité
A la fin de l'année civile, l'établissement « PARC ANIMALIER LA TANIERE - ZOO/REFUGE »
communiquera à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, es Solidarités et de la
Protection des Populations d'Eure-et-Loir, un bilan des mouvements des effectifs pour chacune des
espèces concernées par l'autorisation:
Article 7 : Sanctions et contrôle
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations ou activités faisant
l'objet de la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de l'Environnement. lls
pourront demander communication de toute pidce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
La préserite autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent atrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L415-1 et suivants du
Code de l'Environnement.
Article & : Voies et délais de recours
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une cople sera
notifiéé :
-au représentantdé l'établissement,
-3 Monsieur le Chef du Service Départemental d'Eure-et-Loir de l'Office Français de la Biodiversité,
- & Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Centre-Val de Loire,
Article 9 Exécution
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir, M. le Directeur Départemental de
VEmploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir, le Chef du
Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité d'Eure-et-Loir, sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et notifiée au demandeur par lettre recommandée avec avis de
réception.
Fait à Chartres, le 3 juillet 2024