EuPREFETDE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLiberté Service accueil, bâtiments et cadre de vieÉgalité , .Bureau de l'accueilFraternité Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 53 du 7 mai 2025
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 @ 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr


CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du7 mai 2025 a été affiché ce jour; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture :www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.
A Angers, le 7 mai 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour la directricedu Secrétariat Général Commun,
Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifsn° 53 du 7 mai 2025SOMMAIRE| - ARRÊTÉSPRÉFECTURE- Arrêté CAB-BOPSI n°2025-244 du 5 mai 2025 interdisant tout rassemblement festifmusical non autorisé et la circulation de véhicule transportant du matériel de sonà destination de rassemblement festif musical non autorisé- Arrêté CAB-BOPSI n°2025-249 du 6 mai 2025 actualisant la composition de la sous-commission de sécurité publique- Arrêté DRAJ-MICCSE n°2025-15 du 6 mai 2025 portant délégation de signature àMme KERZEHERO VLIEGHE, directrice de la réglementation et des affaires juridiques- Arrêté DRAJ-MICCSE n° 2025-16 du 6 mai 2025 portant délégation de signature àMme FAVIER-BAUDAIS, directrice de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial- Arrêté DRAJ-MICCSE n°2025-17 du 6 mai 2025 portant délégation de signature àM. RIVIÈRE, directeur des services d'incendie et de secours- Arrêté DCPPAT-BPEF n°2025-317 du 10 avril 2025 autorisant la sté NATRAN àconstruire et exploiter l'ouvrage de transport de gaz à Trémentines- Arrêté DCPPAT-BCFE n°2025-413 du 6 mai 2025 portant versement définitif de ladotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle — secteur commu-nal 2025- Arrêté DCPPAT-BCFE n°2025-414 du 6 mai 2025 portant versement et prélèvementfonds national de garantie individuelle des ressources - secteur communal 2025
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arrêté DDT-SEEB-PPE-étiage49 n°2025-1 du 7 mai 2025 limitant les usages del'eau en Maine-et-Loire du 8 mai au 31 octobre- Arrêté DDT-SSERCL-ULN n°2025-4-13 du 6 mai 2025 autorisant l'organisation d'unconcours de pêche au silure sur la Sarthe à Morannes-Daumeray les 21-22 juin- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2025-5-2 du 6 mai 2025 autorisant l'organisation du 7èmemarathon de la Loire (canoë-kayak) sur la Loire à St Clément des Levées le 11 mai

- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2025-4-14 du 7 mai 2025 autorisant l'organisation de ba-lades en canoé-kayak et paddle sur le Loir entre Villevéque et Briollay du 26 juillet au8 août- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2025-5-1 du 7 mai 2025 autorisant l'organisation d'un Raiden canoé-kayak sur le Lathan a Longué-Jumelles le 9 juillet- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2025-5-3 du 7 mai 2025 autorisant l'organisation du triath-lon (partie natation) sur le Lac de Maine à Angers les 17-18 mai
Il - AUTRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS- récépissé de déclaration n°SAP880616115 du 1° avril 2025 de l'organismeservices à la personne LE BRAS PAYSAGE- récépissé de déclaration n°SAP941582439 du 3services à la personne ND- récépissé de déclaration n°SAP942334194 du 7services à la personne CHARLOTTE CHAUVEAU- récépissé de déclaration n°SAP942107582 du 7services à la personne NAIA NETTOYAGE- récépissé de déclaration n°SAP942290024 du 7services à la personne DGK- récépissé de déclaration n°SAP812219251 du 8services à la personne CLEAN & STYLE- récépissé de déclaration n°SAP919748129 du 8services à la personne MELANIE SUROT- récépissé de déclaration n°SAP941561714 du 8
avrilavrilavrilavrilavrilavrilavrilservices à la personne LES PETITES MAINS DE CLEM- récépissé de déclaration n°SAP951872324 du 9services à la personne COUP2MAINS49- récépissé de déclaration n°SAP942842139 du 9services à la personne TIFFANY- récépissé de déclaration n°SAP941379562 du 10 avrilservices à la personne CARINE ROBERT- récépissé de déclaration n°SAP982941874 du 10services à la personne MB PAYSAGE- récépissé de déclaration n°SAP942630237 du 11services à la personne KT PROPRETE- récépissé de déclaration n°SAP942995192 du 11services à la personne LA FEE MINA- récépissé de déclaration n°SAP942118050 du 25services à la personne MARIE-LOUISE EMILY- récépissé de déclaration n°SAP911598852 du 25services à la personne MAXENCE BAFFET
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2025 de l'organisme20252025202520252025202520252025202520252025202520252025
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| - ARRETES


=H Direction du cabinetPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalité Angers, le ~ 5 MAI 2025Fraternité
ARRETE n°BOPSI 2025 - 244portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et decirculation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes AcadémiquesVu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 àR. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le Code pénal ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la route;Vu le Code de la voirie routiére ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet deMaine-et-Loire ; |Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical de type free-party est susceptible dese dérouler du mercredi 7 mai 2025 au lundi 12 mai 2025 dans le département de Maine-et-Loire ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dedépartement, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture deMaine-et-Loire et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements nesont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;CONSIDÉRANT que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que les effectifs des forces de
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sécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à cerassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ;CONSIDÉRANT que les évènements annoncés pourraient rassembler plusieurs centaines departicipants ; |CONSIDÉRANT que du mercredi 8 mai 2024 au lundi 13 mai 2024, un rassemblement festif à caractèremusical de type rave-party non déclaré s'est tenu sur la commune de Parnay ; que cet évènement arassemblé jusqu'à 10 000 personnes au plus fort de la manifestation ; que lors de ce rassemblement,environ 200 personnes ont été prises en charge par les secours, dont 11 ayant nécessité une évacuationvers le centre hospitalier de Sauraur ; qu'une de ces personnes est décédée ;CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cetévènement sont de nature à provoquer des troubles grave à l'ordre, à la tranquillité et à la santépublics ;CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1susvisé du Code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETEArticle 1°: Les rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et la circulation de toutvéhicule transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non-autorisée ourassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés,notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, sont interdits dans l'ensemble du départementde Maine-et-Loire du mercredi 7 mai 2025 à 18h00 au lundi 12 mai 2025 à 12h00.Article 2 : Conformément à l'article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure, l'organisation d'unemanifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par lescontraventions de 5* classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3 : Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire etest susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire ; d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette 44041 NantesCedex 01).Article 4: La directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, les sous-préfets des arrondissementsd'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segré-en-Anjou-Bleu, la colonelle, commandant le groupementdépartemental de gendarmerie, le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
—
Philippe CHOPIN
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EM Direction du CabinetPRÉFET | Bureau de l'Ordre publicDE MAINE-ET-LOIRE et de la Sécurité intérieuregai a Angers, le 0 6 MAI 2975
Arrété n° BOPSI 2025- 249portant renouvellement de la composition de la sous-commission départementalepour la sécurité publique
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques
Vu ie code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme :Vu le code de la construction et de l'habitation : |Vu le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives àcaractère consultatif relevant du ministère de l'Intérieur du 29 juin 2020 relatifVu le décret n° 2007-1177 du 03 août 2007 pris pour l'application de l'article L. 111-3-1 du code del'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique ;Vu le décret n°2011-324 du 24 mars 2011 étendant le champ d'application des études de sécurité ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 96-27 du 6 mars 1996 modifié portant création de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral BCAB-2008 n°255 du 22 décembre 2008 portant constitution de la sous-commission départementale de sécurité publique de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral BCAB 2018-456 du 1° juin 2018 modifiant la composition de la sous-commission départementale pour la sécurité publique ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTEArticle 1: Les projets d'aménagement et la réalisation des équipements collectifs et desprogrammes de construction qui, par leur importance, leur localisation ou leurs caractéristiquespropres peuvent avoir des incidences sur la protection des personnes et des biens contre lesmenaces et les agressions, sont soumis à l'objet d'une étude préalable de sécurité publique prévuepar le décret 2015-1783 du 28 décembre 2015.
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Sont soumis à l'étude de sécurité publique prévue a l'article L. 114-1 du code de l'urbanisme :1° Lorsque l'opération est située dans une agglomération de plus de 100 000 habitants au sens durecensement général de la population :a) L'opération d'aménagement qui, en une ou plusieurs phases, a pour effet de créer une surface deplancher supérieure à 70 000 mètres carrés ;b) La création d'un établissement recevant du public de première ou de deuxième catégorie au sensde l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les travaux etaménagements soumis à permis de construire exécutés sur un établissement recevant du publicexistant de première ou de deuxième catégorie ayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10 %l'emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie publique.Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux établissements d'enseignement du seconddegré de troisième catégorie ;c) L'opération de construction ayant pour effet de créer une surface de plancher supérieure ouégale à 70 000 mètres carrés.2° En dehors des agglomérations de plus de 100 000 habitants au sens du recensement de lapopulation, les opérations ou travaux suivants :a) La création d'un établissement d'enseignement du second degré de première, deuxième outroisième catégorie au sens de l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation ;b) La création d'une gare ferroviaire, routière ou maritime de première ou deuxième catégorie ainsique les travaux soumis à permis de construire exécutés sur une gare existante de même catégorie etayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10 % l'emprise au sol, soit de modifier les accès sur lavoie publique.3° Sur l'ensemble du territoire national, la réalisation d'une opération d'aménagement ou lacréation d'un établissement recevant du public, situés à l'intérieur d'un périmètre délimité pararrêté motivé du préfet ou, à Paris, du préfet de police, pris après avis du conseil local de sécurité etde prévention de la délinquance ou à défaut du conseil départemental de prévention, et excédantdes seuils définis dans cet arrêté.4° Sur l'ensemble du territoire national : celles des opérations des projets de rénovation urbainementionnés à l'article 8 du décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour larénovation urbaine comportant la démolition d'au moins 500 logements déterminées par arrêté dupréfet ou, à Paris, du préfet de police, en fonction de leurs incidences sur la protection despersonnes et. des biens contre les menaces et agressions.
Article 2 : L'étude de sécurité publique comprend :1° Un diagnostic précisant le contexte social et urbain et l'interaction du projet et de sonenvironnement immédiat ;2° L'analyse du projet au regard des risques de sécurité publique pesant sur l'opération ;3° Les mesures proposées, en ce qui concerne, notamment, l'aménagement des voies et espacespublics et, lorsque le projet porte sur une construction, l'implantation, la destination, la nature,l'architecture, les dimensions et l'assainissement de cette construction et l'aménagement de sesabords, pour :a) Prévenir et réduire les risques de sécurité publique mis en évidence dans le diagnostic ;b) Faciliter les missions des services de police, de gendarmerie et de secours.4° Un avis sur l'opportunité d'installer ou non un système de vidéoprotection.
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- ou de construction de l'établissement recevant du public de première ou deuxième catégorie.Le président convoque les membres de la sous-commission par écrit au moins dix jours avant ladate de la réunion. La convocation comporte l'ordre du jour.Le délai de dix jours ne s'impose pas si la sous-commission souhaite tenir une deuxième réunion surle même sujet.Article 11: Le secrétariat de la. commission rapporte les dossiers devant la sous-commission etformule les observations permettant de dresser le procès-verbal et le compte-rendu.Lorsque l'opération doit faire l'objet d'une étude de sécurité publique en application de l'article R.111-48 du code de l'urbanisme, la personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zoned'aménagement concerté, ou son concessionnaire, est entendue par la sous-commission, en vue depréciser les éléments essentiels qui devront être pris en compte dans l'étude.Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission. Ce procès-verbalest transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.Article 12 : Un compte-rendu est établi après chaque réunion de la sous-commission. || est conservéau secrétariat de la sous-commission. Il est signé par le président de la séance.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet= =
Philippe CHOPIN
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Article 3 : La sous-commission est présidée par le Préfet ou son représentant.
Article 4 : Sont membres avec voix aélibérative Bur toutes les attributions :- le directeur interdépartemental de la police nationale, ou son représentant ;- le commandant de groupement de gendarmerie départementale, ou son représentant ;- le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou son représentant ;- le directeur départemental des territoires, ou son représentant. ;- trois personnes qualifiées représentant les constructeurs et les aménageurs, à savoir :- le président du conseil régional de l'ordre des architectes des Pays-de-la-Loire, ou sonreprésentant ;- le directeur du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du Maine-et-Loire, ou sonreprésentant ;- le directeur clientèle d'Angers Loire Habitat, représentant les bailleurs sociaux de Maine-et-Loire,ou son représentant ;et en fonction des affaires traitées : le maire de la commune, ou son représentant, élu.Article 5; La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de 3 ans. En cas de décès ou dedémission d'un membre de la sous-commission en cours de mandat, son premier suppléant siègepour la durée du mandat restant à courir.
Article 6: En cas d'absence des représentants des services de l'État ou des fonctionnairesterritoriaux membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la communeconcernée ou de l'élu de la commune désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer. |
Article 7 : Lorsqu'un projet d'établissement recevant du public a fait l'objet d'une étude de sécuritépublique en application du code de l'Urbanisme, un membre au moins de la sous-commission pourla sécurité publique participe à la visite de réception prévue avant toute ouverture desétablissements au public ainsi qu'avant la réouverture des établissements fermés pendant plus dedix mois.
Article 8 : La sous-commission émet un avis favorable ou défavorable.L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.Les avis écrits motivés prévus à l'article 6, favorables ou défavorables, sont pris en compte lors de cevote.La sous-commission peut proposer des prescriptions à l'autorité investie du pouvoir de police.
Article 9 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le bureau de l'ordre public et de lasécurité intérieure au sein de la direction du cabinet de la préfecture de Maine-et-Loire.
Article 10 : La sous-commission doit être saisie par le maire de la commune concernée au moins 3mois avant la date de commencement des travaux :- de réalisation des voies et espaces publics de l'opération d'aménagement,
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PREFET DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONDE MAINE-ET-LOIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUESLiberté Mission interministérielle chargéeEgalité du contentieux stratégique de l'ÉtatFraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-15portant délégation de signature à Madame Carine KERZERHO VLIEGHE,Directrice de la réglementation et des affaires juridiquesLe préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative àl'administration territoriale de la République ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portantnomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nominationde M. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe II) ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
=
ARRETE
ARTICLE 1° :Délégation de signature est donnée à Madame Carine KERZERHO VLIEGHE,directrice de la réglementation et des affaires juridiques, pour signer, dans lecadre de ses fonctions, à l'exception des circulaires aux maires, des courriersaux ministres, parlementaires, président du conseil régional, conseillersrégionaux, présidente du conseil départemental, conseillers départementaux,chefs des services régionaux et des conventions conclues au nom de l'État :
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9Téléphone : 02 41 81 81 81 .www.maine-et-loire.gouv.fr

—toutes décisions, arrêtés et documents, y compris comptables concernantl'organisation et le fonctionnement du service sur lequel elle a autorité,- les mémoires en défense présentés devant les juridictions administratives autitre des missions du service,- les dépenses de mise sous pli de la propagande officielle, les commandes dematériels et le versement des indemnités pour travaux supplémentaires àl'occasion des élections,-les demandes de pièces complémentaires assorties d'une prolongation dudélai de recours au titre du contrôle de légalité ou du contrôle budgétaire,_-les habilitations des agents de préfecture aux applications nationales depolice administrative accessibles par les portails CHEOPS NG et Passage2,- les décisions et les arrêtés se rapportant aux objets suivants :
CodeA Nature des documentsÉLECTIONS, VIE ASSOCIATIVE, RÉGLEMENTATIONOrganisation des élections politiques, des chambres consulaires et desAOT tribunaux de commerce (bureaux de vote, tarifs, composition descommissions)AO2 Révision et contrôle des listes électoralesA03 Déclarations de candidature aux élections politiques, des chambresconsulaires et des tribunaux de commerceFrais d'organisation des élections versés aux communes, remboursement desfrais de propagande officielle et des dépenses électorales des candidats,indemnités des délégués des officiers de police judiciaire, indemnités desmembres des commissions de contrôleAOS Associations loi 1901, associations syndicales libres, fondations, fondationsd'entreprise, fonds de dotation, appel à la générosité publiqueAgrément des centres de formation taxi, délivrance des cartesprofessionnelles de conducteur de taxi, de chauffeur de voiture de transport,A06 de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues utilisés pour letransport de personnes à titre onéreux et exploitation des voitures de petiteremiseA07 Déclaration de revendeur d'objets mobiliersA08 Agréments des gardes particuliers et des agents chargés de constater lesinfractions au code de la route relatives au droit de péage sur les autoroutesA09 Agrément des agents de surveillance et de gardiennage pour la surveillancedes biens sur la voie publique et pour procéder a des palpations de sécuritéA10 Réglementation aérienne (manifestation, survol, plates-formes)Débits de boissons et restaurants (horaires, transfert, zones protégées,A11 demandes d'observations en matière disciplinaire, titre de maîtrerestaurateur)
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Les commandes de matériels à l'occasion des élections
Réglementation funéraire (création des chambres funéraires et crématoriums,habilitation des opérateurs funéraires, inhumation en terrain privé, délaisd'inhumation et de crémation, transport de corps et de cendres)Tourisme (classement des offices de tourisme, dénomination communetouristique, carte de guide conférencier) |Manifestation publique de sports de combat, course hippique, course delévriers, course de poneysDemandes d'extrait de casier judiciaireRécépissé de déclaration du programme annuel des manifestationscommerciales se tenant dans un parc des expositions enregistréOption des doubles nationaux pour le service nationalExploitation d'un magasin généralRécépissé de déclaration et autorisation des manifestations sportivesmotorisées et non motoriséesHomologation de circuit accueillant des manifestations sportives motoriséesNomination aux caisses des écolesAgrément et convention d'indemnisation des fouriéristes, demande deremboursement des frais de fourrièreConstitution des commissions médicales et agrément des médecins etpsychologues chargés de contrôler l'aptitude physique des candidats aupermis de conduire et des conducteursAgréments des établissements d'enseignement de la conduite de véhicules, |- ope . a 4 . Yi ss ry . |des centres de sensibilisation à la sécurité routière, et de leurs enseignants |Domiciliation d'entreprisesCorrespondances d'information et demandes de pièces complémentaires enmatière de réglementation et d'élections
LÉGALITÉ ET INTERCOMMUNALITÉAvenants aux contrats d'association des collèges et lycées privés,Organismes de formation des élus locaux : récépissé de dépôt des dossiers,demande de pièces complémentaires, notification des décisions ministériellesAFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUXLes pièces annexes des arrêtés préfectorauxLes engagements comptables des opérations financées au titre duprogramme 216 (dépenses contentieuses ou pré-contentieuses)Les mémoires en défense présentés devant les tribunaux administratifs et lesdemandes de non-liéu à statuer devant les juridictions administratives enpremière instance et en appel.Les correspondances et les documents relevant des attributions de'cette mission et ne comportant pas pouvoir de décision,
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CIRCULATION ET IDENTITEDDOT Communication d'informations aux administrations de l'État (police,gendarmerie, DRFIP,...) et aux huissiers de justiceDO2 Toutes correspondances relatives à l'instruction des demandes de cartesnationales d'identités, de passeports, de permis de conduire et de certificatsd'immatriculationD03 Délivrance des passeports temporairesD04 Oppositions à sortie des mineurs du territoire .DOS Suspensions des permis de conduire ;D06 Récépissé de restitution d'un permis de conduire invalidé par solde de pointsnulsDO7 Arrêté portant restriction du droit à conduire après visite médicaleD08 Convention portant habilitation et agrément au SIV des professionnelsDOS Décisions portant refus, suspension ou retrait des habilitations et agrémentsau SIV des professionnels du secteur automobile et autres partenairesD10 Décisions sur recours gracieux (permis de conduire)DIT Attestations de conduites délivrées aux conducteurs d'ambulances, de taxis,de voitures de transports avec chauffeurs, des véhicules affectés auramassage scolaire et véhicules affectés aux transports de personnes aprèsvérifications médicale de leur aptitude physique par un médecin agrééD12 Validation des demandes d'accès à l'application TESD13 Certification des formulaires de renseignements pour les voyages scolairesentre la France et le Royaume-Uni
ARTICLE 2 : Bureau de la réglementation et des électionsDélégation de signature est donnée pour les matières codifiées A01 à A27 àl'article 1° à Mme Gwenaëlle MESSAGER, attachée principale, chef du bureaude la réglementation et des élections.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Gwenaëlle MESSAGER, ladélégation qui'lui est consentie au précédent alinéa est exercée par MmeMathilde PORCHET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe auchef du bureau de la réglementation et des élections.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gwenaëlle MESSAGER et deMme Mathilde PORCHET, la délégation de signature qui leur est consentie pourles délais d'inhumation et de crémation et les transports de corps et de cendresmentionnés en A12, ainsi que pour les matières codifiées A26 à l'article 1%, estexercée par M. Thierry DUGAUQUIER, secrétaire administratif de classenormale et Mme Isabelle BONNET, adjointe administrative.

ARTICLE 3 : Bureau de la légalitéDélégation de signature est donnée pour les matières codifiées BO1 et BO2 al'article 1° à Mme Solène SUTEAU, attachée d'administration de l'État, cheffedu bureau de la légalité. |Délégation de signature est donnée pour les matières codifiées B01 à l'article 1",dans les limites de leurs attributions respectives, à M. Benoit COUETOUX DUTERTRE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ; Mme RégineMENARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ; M. Charles-OlivierALLARD, secrétaire administratif de classe supérieure ; Mme Léna CHALLIERCOMPAROT, secrétaire administrative de classe normale ; Mme Elisa ROCHER-CAMPAS, agent contractuel.ARTICLE 4 : Mission interministérielle chargée du contentieux stratégique de l'ÉtatDélégation de signature est donnée, pour les matières codifiées C01 a C04 àl'article 1%, à Mme Ophélie TOITOT-DUCRET, attachée d'administration del'État, assurant l'intérim du responsable de la mission interministérielle chargéedu contentieuxstratégique de l'État.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Ophélie TOITOT-DUCRET, ladélégation qui lui est consentie au précédent alinéa est exercée par à M.Damien GUILLEMIN, attaché d'administration de l'État.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Ophélie TOITOT-DUCRET et de M. Damien GUILLEMIN, délégation est donnée à Mme Marie-Christine THARREAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pourla signature des documents, autres que les correspondances, pour les matièrescodifiées C01 a C04 à l'article 1°.Délégation permanente est donnée à Mme Ophélie TOITOT-DUCRET attachéed'administration de l'État, assurant l'intérim du responsable de la missioninterministérielle chargée du contentieux stratégique de l'État, ainsi qu'àMadame Chantal GRIVAULT-SEYEUX, adjointe administrative principale de 1èreclasse, à l'effet de signer tous les actes administratifs et financiers, décisions,conventions, relatifs au traitement des frais contentieux versés par l'État au titredu BOP 216 et à les saisir dans CHORUS Formulaires.ARTICLE 5 : Bureau de la circulation et de l'identitéDélégation de 'signature est donnée pour les matières codifiées DO1 à D13 al'article 1er à Madame Stéphanie BEZOUT, attachée, cheffe du bureau de lacirculation et de l'identité.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie BEZOUT, cettedélégation est donnée à M. Nicolas BROCHARD, secrétaire administratif declasse exceptionnelle, adjoint à la cheffe du bureau de la circulation et del'identité.Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne lesmatières codifiées D01, DO2 et DOG, a:

* Mme Sylvie CALLY, adjointe administrative principale de 1*° classe ;+ M. Gilles GOISNARD, adjoint administratif principal de 1° classe ;Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne lesmatières codifiées D01, DO2 et DO03, a: |« Mme Léa SEBTI, adjointe administrative.ARTICLE 6:
Le présent arrété prendra effet a compter de sa publication au registre desactes administratifs de la préfecture. L'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2025-12 du 3avril 2025 est abrogé a compter de la méme date.ARTICLE 7:Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la réglementation etdes affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
'Angers, le 6 MAI 2025
oO

| DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONPREFET ET DES AFFAIRES JURIDIQUESDE MAINE-ET-LOIRE Mission interministérielle chargéeLiberté du contentieux stratégique de l'EtatÉgalitéFraternité Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-16portant délégation de signature à Mme Nicole FAVIER-BAUDAIS, —Directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative àl'administration territoriale de la République,VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositionsréglementaires applicables aux préfets,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portantnomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de |M. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualitéde secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il),VU la note de service n° 2022-11 du 24 août 2022 portant nomination de MmeNicole FAVIER-BAUDAIS en qualité de directrice de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial à compter du 1er octobre 2022,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:Délégation est donnée à Mme Nicole FAVIER-BAUDAIS, conseillère d'administrationchargée des fonctions de directrice, à l'effet de signer les décisions et documents ycompris comptables relevant dés attributions de la direction de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial, à l'exception :Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9 1Téléphone : 02 41 81 81 81www.maine-et-loire.souv.fr

- des arrêtés (sauf arrêtés d'enquête publique, de consultation du public et desursis à statuer),- des circulaires aux maires,- des correspondances particulières avec les ministres, les parlementaires, leprésident du conseil régional, les conseillers régionaux, le président du conseildépartemental, les conseillers départementaux, les chefs des services régionaux,les maires,- des titres de perception et des états débiteurs retardataires à rendre exécutoiresémis en vue du recouvrement par le trésor public des créances de l'État,étrangères à l'impôt et au domaine, supérieurs à 1 524 €, des conventionsconclues au nom de l'État.
ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nicole FAVIER-BAUDAIS, délégationde signature est donnée à M. Sébastien TOURAINE, attaché principal, chef dubureau des procédures environnementales et foncières, en ce qui concerne lesmatières énumérées à l'article 1°.En cas d'absence ou d'empêchement, de manière concomitante, de Mme NicoleFAVIER-BAUDAIS et de M. Sébastien TOURAINE, délégation de signature est donnéeà Mme Estelle KERNE, attachée principale, cheffe du bureau de la politique de laville, et à Monsieur Jean-Francois PRIGENT, attaché principal, chef du bureau desconcours financiers de l'Etat, en ce qui concerne les matières énumérées à l'article1,
ARTICLE 3 : Bureau de la politique de la villeDélégation est donnée 4 Mme Estelle KERNE, attachée principale, cheffe du bureaude la politique de la ville, Mme Alice BETTUS, attachée d'administration, adjointe ala cheffe du bureau, Mme Yamina LAKROUF, secrétaire administrative de classenormale, Mme Loëtitia LÉONI, adjointe administrative principale de première classe,et Mme Fabienne GIRARD, agent contractuel, à l'effet de signer, d'établir ou deviser :- les demandes d'avis aux services techniques (courriels ou courriers),~ les lettres de transmission courantes (courriels ou courriers),- les engagements comptables des opérations financées au titre du programme147 dans OSIRIS.
ARTICLE 4 : Bureau des procédures environnementales et foncièresDélégation est donnée à M. Sébastien TOURAINE, attaché principal, chef du bureaudes procédures environnementales et foncières, à l'effet de signer :- les correspondances, les décisions et tous documents relevant des attributionsde ce bureau, y compris les bordereaux de transmission et de télécopie, àl'exception des arrêtés (sauf arrêtés d'enquête publique, de consultation dupublic et de sursis à statuer par référence à l'article 2 du présent arrêté),- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux,- les certificats d'affichage.Délégation est donnée à M. Simon RAIMBAULT, attaché d'administration, adjoint auchef du bureau des procédures environnementales et foncières à l'effet de signer :

- les attestations de dépôt des dossiers ICPE,- les demandes d'avis et les lettres de transmission courantes,- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux,- les certificats de non classement, les récépissés de transfert, les récépissés decessation d'activité et les attestations qui ne modifient pas le classement,- les récépissés de transport de déchets et leurs copies conformes,- les demandes de pièces complémentaires,- les documents attestant de l'avis tacite de l'autorité environnementale,- les attestations de permis de chasser,-les certificats d'affichage en préfecture des procédures d'enquête et deconsultation du public,Délégation est donnée à :- Mme Anne-Lise KOUDITEY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,— Mme Elodie POIRIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,- Mme Catherine CANTIN-GAULTIER, adjointe administrative principale de 1èreclasse,- Mme Marie-Claire JEDRZEJCZAK, adjointe administrative principale de 1èreclasse,- Mme Marie MAILLET, adjointe administrative principale de 1ère classe,— Mme Manuela INAH LERAT, adjointe administrative principale de 2° classe,a l'effet de signer :- les attestations de dépôt de dossier ICPE,- les demandes d'avis aux services techniques,- fes lettres de transmission courantes,- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux,~les certificats d'affichage en préfecture des procédures d'enquête et deconsultation du public,- les registres tenus à la disposition du public en préfecture,- les copies conformes des récépissés de transport de déchets.
ARTICLE 5 : Bureau des concours financiers de l'ÉtatDélégation de signature est donnée à M. Jean-François PRIGENT, attaché principal,chef du bureau des concours financiers de l'État, à l'effet de signer :- les décisions relatives à la complétude des dossiers, |— les correspondances et transmissions ne comportant pas pouvoir de décision etentrant dans le champ de la mission confiée.D'établir :- les demandes de subvention, les constatations de services faits et les tableaux depaiement dans CHORUS Formulaires pour les dépenses des programmes 112,119, 122, 362, 380 et 754.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François PRIGENT, la délégation quilui est consentie est exercée par Mme Aurélie BOUTIN, attachée d'administration del'État, adjointe au chef du bureau des concours financiers de l'État.Délégation est donnée à Mme Aurélie BOUTIN, attachée d'administration del'État, et à Émilie CHARRON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, aCarine MEIGNENT, secrétaire administrative de classe supérieure, à l'effet designer :

- les correspondances et transmissions ne comportant pas pouvoir de décision etentrant dans le champ de la mission confiée,- les demandes de subvention, les constatations de services faits et les tableauxde paiement dans CHORUS Formulaires pour les dépenses des programmes 112,119, 122, 362, 380 et 754.Délégation est donnée à M. Pierre LE MEUR, secrétaire administratif, et à MmeVanessa BLAIN, adjointe administrative, à l'effet de saisir: les demandes desubvention, les constatations de services faits et les tableaux de paiement dansChorus Formulaires pour les dépenses des programmes 112, 119, 122, 362, 380 et754,
ARTICLE 6 : Mission coordination intérministérielleDélégation de signature est donnée à M. Said ROUIBI, attaché principal, chargé demission coordination interministérielle, à l'effet de signer :~les correspondances et transmissions ne comportant pas pouvoir de décision etentrant dans le champ de la mission confiée,- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux, :-les demandes de subvention, les services faits et les ordres de payer dansCHORUS Formulaires pour les dépenses des programmes 112 et 364.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Saïd ROUIBI la délégation de signaturequi lui est consentie sera exercée par M. Jean-Pierre GAYOL, attaché principal,chargé de mission projets territoriaux et ruralité.
ARTICLE 7 : Mission projets territoriaux et ruralitéDélégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre GAYOL, attaché principal,chargé de mission projets territoriaux et ruralité, à l'effet de signer :- les correspondances et transmissions ne comportant pas pouvoir de décision et"entrant dans le champ de la mission confiée,- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux,-les demandes de subvention, les services faits et les ordres de payer dansCHORUS Formulaires pour les dépenses des programmes 112 et 364.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Pierre GAYOL la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par M. Said ROUIBI , attaché principal,chargé de mission coordination interministérielle.
ARTICLE 8 : Mission accessibilité des services au public et médiation numériqueDélégation de signature est donnée à: Mme Marie-Odile CLAUDE, attachéeprincipale, chargée de mission accessibilité des services au public et médiationnumérique, à l'effet de signer, d'établir ou de valider :- les correspondances et transmissions ne comportant pas pouvoir de décision etentrant dans le champ de la mission confiée,- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux,- les demandes de subvention, les services faits et les ordres de payer dansCHORUS Formulaires pour les dépenses des programmes 112 et 364.

ARTICLE 9: Mission développement économiqueDélégation de signature est donnée à Mme Mbombo Prudence MUKENDI, attachéed'administration, chargée de mission développement économique, à l'effet designer, d'établir ou de valider :- les correspondances et transmissions ne comportant pas pouvoir de décision etentrant dans le champ de la mission confiée,- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux.
ARTICLE 10 :Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs. L'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2025-11 du 20 mars 2025 est abrogé à cettemême date.
ARTICLE 11 :
Le secrétaire général de la. préfecture et la directrice de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le | 20
Philippe CHOFIP RS


PREFET DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONDE MAINE-ET-LOIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUESLiberté Mission interministérielle chargéeEgalité du contentieux stratégique de l'ÉtatFraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-17portant délégation de signature au contrôleur général Jean-Philippe RIVIEREDirecteur départemental des services d'incendie et de secours de Maine-et-Loire
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1424-1 etsuivants et R 1424-1 et suivants,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions,VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements,VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux Préfets,VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination deMme Nathalie GIMONET, inspectrice de l'administration de 1°° classe détachée enqualité de sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet deMaine-et-Loire,VU l'arrêté conjoint du Ministre de l'Intérieur et de Monsieur le Président du Conseild'administration du SDIS de Maine-et-Loire en date du 16 décembre 2021, portantdétachement de M. Jean-Philippe RIVIERE, contrôleur général de sapeurs-pompiersprofessionnels sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental du SDIS deMaine-et-Loire, à compter du 1* janvier 2022 pour une durée de cinq ans,VU l'arrêté conjoint du Ministre de l'Intérieur et de la Présidente du Conseild'administration du SDIS de Maine-et-Loire en date du 21 septembre 2022 portantdétachement de M. Jean-Charles GILCART, colonel de sapeurs-pompiersprofessionnels du SDIS de l'Essonne sur l'emploi de directeur départemental adjointdu SDIS de Maine-et-Loire à compter du 16 août 2022.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9Téléphone : 02 41 81 81 81www.maine-et-loire.gouv.fr

ARRETEARTICLE 1er :Délégation de signature est donnée au contrôleur général Jean-Philippe RIVIERE,directeur départemental des services d'incendie et de secours, à l'effet de signer lacorrespondance courante du service concernant la mise en œuvre opérationnelledes moyens, de la prévention et de la formation, à l'exception des circulaires auxmaires, des correspondances destinées aux ministres, aux parlementaires, auprésident du conseil régional et aux conseillers régionaux, au président du conseildépartemental et aux conseillers départementaux, aux chefs des services régionaux.ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur général Jean-Philippe RIVIERE, ladélégation qui lui est conférée à l'article 1° du présent arrêté sera exercée par lecolonel Jean-Charles GILCART, directeur départemental adjoint du SDISde Maine-et-Loire.ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du contrôleur général Jean-PhilippeRIVIERE et du colonel Jean-Charles GILCART, délégation de signature estconsentie au Directeur de garde.ARTICLE 4:Le présent arrété prendra effet 4 compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture. L'arrêté SG/MICCSE n° 2023-54 du 27 septembre2023 est abrogé a compter de la méme date.ARTICLELe secrétaire général de la préfecture, la sous-préféte, directrice de cabinet,directrice des sécurités, et le contrôleur général Jean-Philippe RIVIERE directeurdépartemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à la présidente duconseil départemental.
— ANR, le "6 MAI 2025Philippe oe

En | | Secrétariat généralPRÉFET Direction de la coordination des politiDE MAINE-ET-LOIRE ection de la coordination des politiquesVibes publiques et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE DCPPAT-2025-n° 2 À +autorisant la société NaTran à construire et exploiter l'ouvrage de transport de gaz naturel ouassimilé composé d'un poste de rebours et d'une canalisation sur le territoire de la commune deTrémentines
Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
VU le code de l'environnement, et notamment les chapitres IV et V du titre V du Livre V;VU le code de l'énergie, et notamment les chapitres | et Ili du titre III du livre IV ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code rural et de la péche maritime ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPhilippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurEmmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général dela préfecture de Maine-et-Loire (groupe II) ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V_du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 juin 2004 portant autorisation detransport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz deFrance (service national) dit « AM-0001 » ;VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2024-10 du 18 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Emmanuel LE ROY, Secrétaire général de la préfecture ;VU le dossier de porter à connaissance n°AC-VEE-0584, déposé le 6 novembre 2024 par la sociétéGRTgaz, 6 rue Raoul Nordling, Immeuble Bora, 92277 Bois Colombes, représentée par leresponsable du Pôle Exploitation Centre Atlantique, 10 quai Émile Cormerais à Saint-Herblain, pardélégation du directeur des opérations de la société GRTgaz, concernant la construction etl'exploitation de l'ouvrage de transport de gaz naturel ou assimilé composé d'un poste de rebourset d'une canalisation sur la commune de Trémentines dans le département du Maine et Loire ;
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VU le courrier en date du 23 décembre 2024 de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement des Pays de la Loire accusant réception du dossier de porter àconnaissance n° AC-VEE-0584 de la société GRTgaz et l'informant qu'il est jugé complet etrecevable;VU les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation facultative des services et descollectivités territoriales intéressés, à laquelle il a été procédé du 23 décembre 2024 au 7 février2025;VU le courriel du 20 février 2025 indiquant le changement de dénomination de GRTgaz en NatTran ;VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement desPays de la Loire, en date du 27 février 2025, sur le projet susmentionné ;VU la réponse du pétitionnaire daté du 1* avril 2025 sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis le 19mars 2025 ;CONSIDÉRANT que la société NaTran dispose des capacités techniques et financières à même delui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 ducode de l'environnement et de procéder, lors de la cessation d'activité, à la mise en arrêt définitif,conformément aux dispositions de l'article L. 555-13 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le projet porté par la société NaTran est compatible avec les principes et lesmissions du service public tels que fixés par l'article L. 121-32 du code de l'énergie ;CONSIDÉRANT que les conditions de construction et d'exploitation figurant dans le dossier dedemande d'autorisation préfectorale n° AC-VEE-0584 porté par la société NaTran permettent deconclure à l'absence d'impact significatif sur les enjeux humains et environnementaux et les intérêtsmentionnés à l'article L. 554-5 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les dangers et inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour lasanté, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature,de l'environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi quepour l'usage futur des terrains peuvent être prévenus par des mesures spécifiques reprises dans leprésent arrêté ;CONSIDÉRANT que toutes les formalités réglementaires ont été remplies ;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture du Maine et Loire :
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ARRETEArticle 1er : Objet de l'autorisationSont autorisées la construction et l'exploitation, par la société NaTran, de l'ouvrage de transport degaz naturel ou assimilé composé d'un poste de rebours et d'une canalisation sur la commune deTrémentines dans le département du Maine et Loire, conformément au dossier de demanded'autorisation n° AC-VEE-0584 daté de novembre 2024.Le projet de tracé figure sur la carte, à l'échelle du 1/25 000, annexée au présent arrêté (1).Article 2 : Description de l'ouvrageL'autorisation concerne l'ouvrage de transport suivant :Canalisation :Be RE fraudes msouvrages lapproximative |maximale en lextérieur jel SAGE eat Fe TU OE ssReet (km) service (bar) |(mm) eeDN80-2026- 0,027 67,7 88,9 : Canalisation enterrée :TREMENTINES LE (DN 80) * nuance L245MESNIL - * épaisseur 5,6 mmTREMENTINES * coefficient de sécuritéREBOURS minimal réglementaire B| + __ profondeurd'enfouissement minimale :1m à l'extérieur du poste
installation annexe :
Subs des [Type d'installation AM [Observations
TREMENTINES Poste de rebours |Amont:9 + nuance L245REBOURS . Aval : 67,7 | * DNSO à DN150* coefficient de sécuritéminimal réglementaire B
La présente autorisation ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraientnécessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnés au présent article. .Article 3 : Conditions de construction et d'exploitation de l'ouvrageL'ouvrage sera construit et exploité conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 5 mars2014 modifié susvisé ainsi que celles figurant dans le dossier référencé AC-VEE-0584 daté denovembre 2024, notamment :° l'étude de dangers;° le programme de surveillance et de maintenance prévu à l'article R. 554-48du code de l'environnement et le plan de sécurité et d'intervention prévua l'article R. 554-47 du même code. Les mises à jour éventuelles induitespar le nouvel ouvrage seront transmises au service chargé du contrôle auplus tard avant la mise en service de l'ouvrage.
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Toute modification des caractéristiques de l'ouvrage devra préalablement à sa réalisation êtreportée à la connaissance de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de l'ouvrage,conformément aux dispositions de l'article R.555-24 du code de l'environnement.L'ouvrage autorisé sera construit sur le territoire de la commune de Trémentines dans ledépartement du Maine et Loire.Article 4 : Dispositions préalables à la mise en serviceLa mise en service des ouvrages devra se faire conformément aux dispositions de l'article R.554-45du code de l'environnement et de l'article 19 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.Conformément à l'article R.554-7 du code de l'environnement, la déclaration au guichet unique del'ouvrage est réalisée au plus tard 1 mois avant sa mise en service.Article S : Nature et caractéristiques du gaz transportéLe pouvoir calorifique du gaz naturel ou assimilé transporté sec à la température de O degré Celsiuset sous la pression de 1,013 bar est compris entre 10,7 et 12,8 kWh par mètre cube pour le réseauacheminant du gaz à haut pouvoir calorifique.L'ouvrage est autorisé pour le transport de gaz naturel ou assimilé répondant aux prescriptionstechniques définies aux articles R.433-14 et suivants du code de l'énergie.La composition du gaz naturel ou assimilé transporté sera telle qu'il ne puisse entraîner d'effetsdommageables sur les canalisations concernées par la présente autorisation.Toute modification dans les caractéristiques du gaz transporté, telles qu'elles sont définies ci-dessus, doit être autorisée par le service en charge du contrôle.Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation de transport de gaz devra assurer aux utilisateurs uneéquitable compensation des charges supplémentaires résultant pour eux de cette mesure.Article 6 : Emissions sonoresLe poste de rebours est construit, équipé et exploité de façon que son fonctionnement ne puisseêtre à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre lasanté ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.Ses émissions sonores ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissiblesfixées dans le tableau ci-après, dans les zones où celle-ci est réglementée :
Émergence globale au niveau IPour la période allant de 7 heures |Pour la période allant de 22 heures |des premières habitations |4 22 heures a 7 heuresNiveau de bruit ambiantmesuré comportant le bruitparticulier, est supérieur à S dB(A)30d B(A)(Mesures effectuées aVextérieur des logements)
3 dB(A)
Une mesure initiale est réalisée lorsque le poste de rebours est en fonctionnement au niveau despremières habitations dans l'année suivant la mise en service de l'installation ou, à défaut, dès lorsque les conditions de réseau permettent le fonctionnement de l'installation, puis en cas de plaintede riverains.Ces mesures sont menées selon la méthode définie dans l'arrêté du 05/12/2006 modifié relatif auxmodalités de mesurage des bruits de voisinage.
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Article 7 : Validité de l'autorisationLa présente autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle pourra étre suspendue pour unedurée limitée ou retirée par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions prévues par l'articleR.431-2 du code de l'énergie en cas de manquement aux obligations des opérateurs de réseaux detransport de gaz définies aux articles R. 121-8 a R. 121-10 du code de l'énergie.Article 8 : Changement d'exploitantEn cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne pourra être transférée que par autorisation del'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de l'ouvrage concerné, selon les dispositions del'article R. 555-27 du code de l'environnement.Article 9 : PublicitéEn application de l'article R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Maine et Loire et sur le site internet de lapréfecture du Maine et Loire pendant une durée minimale d'un an.il sera également adressé au maire de la commune de Trémentines.Article 10 : Voies de recoursEn application de l'article R. 554-61 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféréauprès du tribunal administratif de Nantes :* par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de la canalisation de transport présente pour les intérétsmentionnés à l'article L. 554-5 du code de l'environnement dans un délai dequatre mois a compter de la publication de la présente décision.+ par la société NaTran, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision lui a été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.À compter de la mise en service de l'ouvrage de transport de gaz objet du présent arrêté, les tiersintéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, aux seules fins de contesterl'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison desinconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 554-5 du code de l'environnement.Article 11 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, Madame le Sous-préfet de Cholet, la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, le maire de la communede Trémentines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dontune copie leur sera adressée, ainsi qu'à la directrice générale de la société Nalait à Angers, le 1 0/ AVR. 2025
rle Préfet et par délégation,£Le'Secrétaire général de la Préfecture
Emmanuel LE ROY5/6


vaya ex DeeCAT 2025 PF(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :la préfecture du Maine et Loirela direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement des Pays de la Loirela mairie de Trémentines
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PREFET Direction de la coordinationDE MAINE-ET-LOIRE des politiques publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCPPAT-BCFE n° 2025- 4 i 3portant versement définitif de la dotation de compensation de la réforme de la taxeprofessionnelle (DCRTP)Secteur communal - Année 2025Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,Vu le 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;Vu l'article 107 de la loi n° 2025-127 du 14 févier 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination Le M. PhilippeCHOPIN en qualité de préfet de Maine- et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2023-026 du 26 septembre 2023, portant délégation designature à M. Emmanuel LE ROY, secrétaire général de la préfecture ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article ter. - || est alloué aux communes et établissements publics de coopération intercommunale(EPCI) désignés en annexe, en application des dispositions visées ci-dessus, pour l'année 2025, unesomme définitive globale de : 1 429 286 € au titre de la dotation de la compensation de la réformede la taxe professionnelle (DCRTP). Ce versement est effectué selon les modalités fixées aux articles2 et 3.
Article 2. - Le tableau joint en annexe présente, pour chaque commune et chaque EPCI, le montantde la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et de ses mensualités autitre de 2025.Article 3. - Ces sommes sont prélevées sur le compte 4651100000 « dotation de compensation dela réforme de la taxe professionnelle », code 46IU associé au COL4802000 (Communes - noninterfacée) et code 46IT associé au COL4803000 (EPCI - non interfacée) versées sur le compte748313 « dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ».Article 4. - L'arrêté préfectoral DCPPAT-BCFE n° 2025-112 du 20 janvier 2025 fixant le montantprévisionnel de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit duDépartement de Maine-et-Loire pour l'année 2025 est abrogé.Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des financespubliques de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Fait à Angers, le 9 6 MAI 2025
Pour réfet et par délégation,ae général de la préfecture,
Emmanuel LE ROY


Récapituimit par SSC MenaualtthsSerdca de Gestion Sift DE LACompiable DOTATION versement de jarrvier à avril versement de mai à de décembre 202%
et 200€ 0,00€ 9,00 € 0,00 €Angersiw 272 803,00 € 47 411,00 € 19 302,00 € 10 306,00 €
des 774 108,00 € 141 588,09 € 25 971,06 € 25 959,00 €
: : 000€ 9,00 € 9,00€ 9,09 €Couronne d'Angerssa urna 00€ 737,00 € -369,00 € -385,00 €avr 282 315,00 € 25 643,00 € 29 888,00 € 29 967,00 €ES 1 479 286,00 € 225770,00 € eS 772,00 € 85 786,00 €
Paget

SGC BAUGE
47 611.00 €
MonsualitésGade pissed on COMMUNES ee DEEERL versement de janvier à avril de oi à a2028 2028La OMAN ViLTAGES 55 014,00 €] 8731,00 € 25t1,00 € 2 513,00 €mes SO LOIRET-SARTHÉ 63 481,0 €| 12 258,00 pl 1 806 00 € 1 807,00 €cote sauce-exansou 28 704,00 € 11 025,00 € -1 925.00 € +1 921,00 €
_ a 128 664,00 €| 15 597,00 €] 7910,00 € 7 906,00 €)
Total Service de Gestion Comataita 272 883.00 19 302.00 19 sm d
Page 3

SGC CHOLET
Merauaiitéscode seen |: 'one COMMUNES RTS non DELAConpable versement de janvier à avril és mai à de 20282025 novembre 2028Le Le oia se nateUx 34 549,00 € 3 544,00 € 2 547,00 € 2 544,00 €isa i Len 24 900,00 € 2275,00 € 1 975,00 € 1 975,00 €)mn Lu Momriuiens 10 384,00 € 1 506, 00 € 545,00 € 545,00 €- olen somuoine 12 992,00 € 1 515,00 € ; 867,00 € 863,00 €a Eole AE UE 23 366,00 € 6 028,00 € -93,00 € 95,00 €a3 stove D 514 984,00 € 99 221,00 € 14 762,00 € 14 758,00 €523 ae AGES COMMUNAUTE 152 933,00 € 27 497,00 € 5 368,00 € 5 369,90 €
Total Service de Gestion Comptable 774 108.00 € 141 566,00 6] 25 971.00 25 258.00
Page 4

SGC SAUMUR
Code INSEEService deComptableCOMMUNESMONTANT définitif DE LADOTATIONversement de jarvier à awit: 2028 demas2088
528 [SaumurSAUMUR 0,00 € 737,00 €. -369,00 € -365,00 €
| Total Service de Gestion Comptable 9.00 d us.-188.00 d
Page?

SGC SEGRE
Mensuailtés'Service deCode INSEE Gestion communes MONTANT CSN OB LAComptable versement de janvier & avi de mai à 220925 2028
Sears L ANUOUIBEE VICOMMUNAUTE! 382 315,00 € 35 343,00 € 29 864,00 €; 29 867,00 €[os4 IMMUNA TELTotal Service de Gestion Comptable 282 315.00 d 26 843,00 d 29 42.00 ¢] 29 087,00 d
Page 9


PREFET Direction de la coordinationDE MAINE-ET-LOIRE des politiques publiques et de l'appui territorialLiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêté DC@PAT-BCFE n° 2025- > A Gportant versements et prélévements prévus au titre du fonds national de garantieindividuelle des ressources (FNGIR)Secteur communal - Année 2025Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques.
Vu le 2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010;Vu l'article 107 de la loi n° 2025-127 du 14 févier 2025 de finances pour 2025;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2023-026 du 26 septembre 2023, portant délégationde signature a M. Emmanuel LE ROY, secrétaire général de la préfecture ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article ter. - Les montants des reversement et prélèvements au titre du Fonds National deGarantie Individuelle des Ressources (FNGIR) au profit des communes et établissementspublics de coopération intercommunales pour l'année 2025, tels que fixés par les arrêtéspréfectoraux DCPPAT-BCFE n°2025-114 et DCPPAT-BCFE n°2025116 du 20 janvier 2025, sontconfirmés et définitifs. :Article 2. - Les modalités des versements et des prélèvements restent conformes à cellesprévues par les arrêtés préfectoraux mentionnés ci-dessus.Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desfinances publiques de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
le 96 MAI 2025Fait a AngePour le préfetet pal délégation,le secrétaire général dea préfecture,
So Emmanuel LE R4
4


PREFET . Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE | neae | des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n° 2025-01Limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le Maine-et-Loire
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code de l'environnement,Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645,Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant les mesures àprendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique,Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à autorisation ou déclaration,Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne envigueur,Vu l'arrêté du 24 janvier 2006 fixant la liste des communes incluses dans une zone de répartition deseaux et l'arrêté préfectoral du 12 mai 2011 retirant les communes du bassin versant de l'Oudon de lazone de répartition des eaux ;Vu l'arrêté préfectoral d'orientations de bassin de Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral Régional n°23.001 du 03/01/2023 fixant la délimitation des zones de répartitiondes eaux du bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de la ressourceen eau en période de basses eaux ;Vu les arrêtés interdépartementaux en vigueur « Dive du Nord », « Sévre-Nantaise » et « Thouet-Thouaret-Argenton »;Vu la circulaire TREL2119797) du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique ;Vu l'instruction TREL2309912) du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse :Vu les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Authion, Estuaire de Loire, Evre-Thau-St Denis, Layon-Aubance-Louet, Thouet, Loir, Mayenne, Oudon, Sarthe aval, Sèvre -Nantaise, Vilaine :Vu le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période desécheresse du 17 mai 2023 ;Considérant les articles L211-1, L211-3 et R211-66 du Code de l'environnement qui définissent lesconditions dans lesquelles l'autorité administrative prend des mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace de sécheresse et garantit la gestionéquilibrée et durable de la ressource en eau.

Considérant l'évolution des débits observés sur certaines stations du réseau Etiage Pays de La Loire;Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, lesécosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certainsusages de l'eau dès lors que les débits seuils définis par l'arrêté cadre du 26 juin 2023 sont franchis ;Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et températures) ne permettent pasd'envisager à court terme une amélioration durable de la situation hydrologique sur les eauxsuperficielles ;Sur proposition du directeur départemental des territoires 4ARRÊTE
ARTICLE 1 : Application de l'arrêté
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication.
ARTICLE 2: Situation des zones d'alerte et restrictions applicables aux usages professionnels etagricoles.
EAUX SUPERFICIELLES
L'évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 8, et 11 de l'arrêté du 26 juin2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 7 du même arrêté. Ces mesuresconcernent les zones d'alerte suivantes :
EURE MAYENNE
EAUX SOUTERRAINES
L'évolution des cotes piézométriques observées aux points de référence visés aux articles 8, et 11 del'arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 7 du mêmearrêté.
/ / //
RÉSEAU D'EAU POTABLEL'évolution des cotes piézométriques et des débits observés aux points de référence visés à l'article 12de l'arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 7 du mêmearrêté.
SARTHE | MAYENNE | / | / |
2fio

ARTICLE 3 : Usage des particuliers et collectivités
Pas de restriction pour ces Usagers.
ARTICLE 4: ValiditéLes dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication. Elles demeurenten vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource en eau ne justifient pas demesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025.
ARTICLE 5 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par | l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contravention de la 5*"* classe).
ARTICLE 6 : Droits des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, en raison d'unenouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt dela salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'unemanière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont ét demeurent expressément réservés.ARTICLE 7 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesurede publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif de Nantes.Le tribunal administratif peut également | être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet
ARTICLE 8 : Publication |Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État desdépartements concernés et sera adressé aux maires des communes pour information.L'ensernble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de Maine-et-Loire sur le site VigiEau : hiios//visieau gouv.fr!
ARTICLE 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Cholet, Saumur et Segré-en-Anjou-Bleu, ledirecteur départemental des territoires de Maine-et-Loire, le commandant du groupement degendarmerie de Maine-et-Loire, les agents visés aux articles L.172-1 et L.216-3 du Code del'environnement, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,d'assurer l'exécution du présent arrêté.
A Angers, le 7 mai 2025
+ __ Le préfet
Philippe CHORIN
~~ 3/0

AnnexesAnnexe 1: Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)Annexe 2 : Cartographie pour les usages non professionnels (collectivités et particuliers)Annexe 3: Restrictions des usages de l'eau selon le niveau de gestion pour les professionnels(agricoles, entreprises) et non professionnels (particuliers et collectivités)
jo

Annexe 1 - Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)
CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SUPERFICIELLES
+ POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE "~~RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SUPERFICIELLES aR
CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SOUTERRAINES
RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SOUTERRAINES {
Arrêté préfectoral #°2028-01
5/10

CARTE DE RESTRICTION DES PRELEVEMENTS A PARTIR DE L'EAUPOTABLE
RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DE L'EAU POTAGLE 0
Limites edminiowetionsMBB GroanemersHydrologie—~ Cavett d'eau pénis
Rwese de "marictiansED) vate >=.sc -=:
parer
6/10

Annexe 2 - Les usages non professionnels(collectivités et particuliers)Aucune restriction pour ces usagers
RESTRICTIONS DE TOUTES LES RESSOURCESg POUR LES CEMA eCTiviT PART Ci Lite MAINE-€ T-LOIREArrêté préfectoral n°2025-81
Es
+ cémmitretives tn 2.D itomix 4Suirneriones ' 7 dé. "ay
Annexe 3 - Restrictions des usages de l'eau
7h0

selon le niveau de gestion pour les professionnels (agricoles, entreprises)et non professionnels (particulier et collectivités)Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Arrosage des jardins Interdiction eepotagers entre 11h-18h Interdiction 8h-20h
InterdictionArrosage des espaces interdiction | A exception des arbres et arbustes plantésarborés, massifs fleuris entre 8h et 20h | en pleine terre depuis moins de 2 ans après20h et avant 9hArrosage des pelouses ={hors terrain de sport) ete StenSensibiliser le interdiction de remplissage saufRemplissage et vidange grand public et remise à niveau et premierde piscines privées les collectivités remplissage si le chantier avait Interdiction(de plus d'1m?) aux règles de bon débuté avant les premiéresusage d'économie restrictionsd'eau InterdictionSauf en cas depremierSensibiliser aux remplissage ; InterdictionVidange et remplissage | règles de bon . .des piscines à usage usage Vidange soumise àcollectif d'économie | autorisation auprèsd'eau de l'ARS
Le renouvellement d'eau indispensable surle plan sanitaire reste permis.Lavage de véhicules Autorisé sur les pistes équipées dedans des installations de haute-pression ou équipées de Interdiction saufprofessionnels ou système de recyclage (minimum 70%| impératif sanitairecollectivités et mise en d'eau recyclée) ou portiqueservice des dites Sensibiliser le programmé en mode ECOinstallations : stations grand public etde lavage, unités de les collectivitéslavage des garages et | aux règles de bonstations-service, usage d'économie Mise en place de manière visible au droit des installations àstations de lavage des d'eau destination des utilisateurs : un affichage des restrictions enentreprises vigueur et une signalétique des pistes ouvertes ou ferméesprofessionnelles (detransport, BTP, location,etc.), ...
Lavage de véhicule chez en at . .les particuliers interdit à titre privé à domicile
interdiction sauf siinterdiction sauf si réalisé par une René Pa ou uneNettoyage des facades, collectWikesoll Mnetentreprise de entreprise de5 can nettoyage professionnel, et aNS dt CU Sensibiliser le condition que le chantier ait été nettoyagesurfaces grand public et é I ia professionnel, et àimperméabilisées les collectivités programmé avant les premieres condition qu'ilègles de b restrictions (à justifier) ou en cas s'agisse d'un casaux règles on " F "ai paiusage économie d'impératif sanitaire ou sécuritaire d'impératif sanitaired'eau ou sécuritaire
Nettoyage des trottoirs 5 PE a en:Voie interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire
4 Sensibiliser leAlimentation des grand public et | L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuitfontaines publiques et oa : :Hodes d'ornernent les collectivités | ouvert est interditeP aux règles de bon

leur personnelaux régles de bonusage d'économied'eau.
Usages Vigilance InterdictionInterdit entre | (sauf autorisation du service police de l'eauArrosage des terrains de 8h et 20h pour un arrosage réduit significativement,sport et hippodromes : réalisé de 20h à 9h, et uniquement pour lesusage d'économie terrains d'entraînement ou de compétition' d'eau à enjeu national ou international
Arrosage des golfs Mr de Interdiction Interdiction
Objectif deréduction de 25 %du volumejournalier maximalautorisé (ouhabituellementprélevé pour ceuxqui n'ont pasd'autorisation ou .oo de disposition Arrét desae aed Auto-limitation particulière) sauf prélèvements surAutres usages gestionnaires sont pour les process de décision du préfetéconomiques de l'eau . tenus de production concernés(industrie, artisanat) s'informer des par un plan d'actionsstrictement nécessaires | restrictions volontaire deau process de d'usage qui leur . |production ou à sont applicables l'industriel mettant enl'activité exercée et de sensibiliser œuvre une réductioneffective desconsommations d'eausur ces process ettransmis à l'ÉtatReport des opérations exceptionnelles consommatricesd'eau ou génératrices d'eaux polluées (ex : opération denettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à lasécurité publique.Pour les ICPE, les dispositions prévues dans les arrêtés deprescriptions individuels ou les prescriptions du cadregénéral, quand elles existent, prévalent.
Irrigation par aspersiondes grandes cultures,prairies, vergers (horslutte antigel) ou autresusages agricoles nonspécifiés par ailleurs
maraîchersArboriculture en
aspersion en pied)
jeunes plants
Maraichage, semencespotagéres et plants
technique économe(goutte-a-goutte, micro-
Arrosage des petitsfruits (cassis, groseille),des plantes médicinaleset aromatiques, desarboricoles et viticoles
Information desagriculteursInterdictiond'irriguer entre9h et 19h InterdictionInterdiction
Auto-limitationInterdictiond'irriguer entre14h et 20hInterdiction d'irriguer
décision du Préfet end'approvisionnement
entre 8h et 20hInterdictioncomplète surcas de difficuitéen eau potable oud'impacts directs surles milieuxaquatiques
Horticulture et Auto-limitationInterdictionInterdiction9710

Usages Vigilancepépiniéres en techniqueéconome (goutte-a-goutte, récupération d'irriguer entredes eaux, arrosage par 14h et 20hmarée haute-maréebasse)Horticulture et Interdiction Interdiction onpépinières hors d'irriguer entre | d'irriguer entre Interdictiontechniques économes 14h et 20h 08h et 20hAbreuvement des wees .animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Remplissage / vidangedes plans d'eau
Navigation fluviale
Manoeuvres d'ouvragesur les cours d'eau etplans d'eau connectés
Travaux en cours d'eau
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles de bonusage etd'économied'eau.
Interdiction saufpisciculturesdéclaréesinterdiction sauf pisciculturesdéclarées et baignades autorisées
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage deséclusesMise en place de restrictions adaptées et spécifiques selonles axes et les enjeux locauxArrêt de la navigation si nécessaireInterdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer ledébit ou le niveau d'eau sauf par les collectivitéscompétentes en GEMAPI et si elle est nécessaire :* au respect du débit minimum biologique+ ala vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage* aunon dépassement de la cote légale de retenue° à la protection contre les inondations des terrainsriverains amont* ala restitution à l'aval du débit entrant à I'amont et ausoutien d'étiage+ à la sécurité de l'ouvrage+ à la garantie de l'approvisionnement en électricité duterritoire national* 4 la délivrance d'eau pour les besoins de la biodiversitéou d'autres usages, encadrée par un cahier des chargesou une convention visée par l'autorité administrativeDans ces cas de figure les manœuvres doivent faire l'objetd'une déclaration motivée au service police de l'eau de laDDT.— Limitation aumaximum desrisques deperturbationdes milieuxaquatiques~ Obligation derespecter ledébit réservé àl'aval destravaux
Report des travaux sauf :- situation d'assec total- pour des raisons de sécurité- dans le cas d'une restauration,renaturation du cours d'eauDans ces cas de figure les travaux doiventfaire l'objet d'une information au servicepolice de l'eau de la ODT.
Rejets des systémesd'assainissementurbains et industriels
Sensibiliser lescollectivités etexploitantsconcernés
Surveillance accrue des rejetsReport des travaux et activités de maintenance pouvantconcerner les stations d'épuration urbaines, les déversoirsd'orage ou bien encore les installations industrielles (sauf sijustifications de sécurité ou de risque de pollution) jusqu'auretour d'un débit plus élevé du cours d'eau

PREFETCae oa Direction départementaleÉgalité des TerritoiresFraternité
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2024-04-13Arrêté portant autorisation d'organiser un concours de pêche en bateau« Trophée silure 2025 » sur la Sarthe les 21 et 22 juin 2025,
Commune de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,Vu le Code des collectivités territoriales ,Vu le Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale à Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe des territoires,Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlementparticulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,l''Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,Vu la demande déposée le 4 avril 2025 par DS n° 23472850, par laquelle l'association de pêche etprotection du milieu aquatique « l'Ablette Morannaise Brissarthoise » représentée par son présidentmonsieur Pierre NICOLAS sise Route de Contignet- 49330 Châteauneauf-sur-Sarthe, sollicitel'autorisation d'organiser un oncours de pêche en bateau « Trophée silure 2025 » sur la Sarthe les 21et 22 juin 2025,Vu le contrat d'assurance souscrit près de GROUPAMA certifiant que la manifestation est couvertepar une police d'assurance,Vu l'avis favorable du Maire de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray en date du 31 mars 2025,
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Vu l'avis favorable de la fédération française de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection dumilieu aquatique en date du 4 avril 2025,Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire endate du 23 avril 2025,Vu l'avis favorable de la Présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 24 avril2025,
Considérant que cette activité de pêche n'interrompra pas la navigation,Considérant l'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné,Sur proposition du Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
Article 1°L'association de pêche et protection du milieu aquatique « l'Ablette Morannaise Brissarthoise »représentée par son président monsieur Pierre NICOLAS, est autorisée à organiser un concours depêche en bateau « Trophée silure 2025 » sur un parcours situé au niveau du quai des Moulins avecen limite amont : à partir de 50 m du barrage du Pendu et en aval : à environ 50 m du barrage du« Gravier » sur la commune de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray , le samedi 21 juin de 7 h 30 412 hetde 14 h 30 a 21h et le dimanche 22 juin 2025 entre 7 h et 15h, sous réserve des conditionsmétéorologiques et hydrauliques du moment et sous réserve des conditions de navigabilité. Pourdisposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le siteinternet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.Article 2La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement de la manifestation.Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle etla responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.Le stationnement des bateaux de toute sorte et l'implantation de perches en rivière, serontinterdits sur le plan d'eau réservé pendant la durée de la manifestation.Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins diversstationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.Article 3Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant lecontrôle de la manifestation et la sécurité des participants.Article 4Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afinque soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlementparticulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
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A ce titre, les organisateurs devront mettre en place un panneau B8, avec panonceau« manifestation nautique » sur deux embarcations de sécurité qui seront ancrées dans l'axe de larivière et situées pendant la compétition, l'une en amont immédiat de la zone de la manifestationet l'autre en aval immédiat. Le présent arrêté sera affiché sur le panonceau.Article 5Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :* __ Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pourl'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques ethydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux aumouillage...) ;* Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus procheou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident lessecours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;* Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PCOrganisateur ;*__ Interdiction de couper la végétation ;* Rapeler les mesures de sécurtié concernant la navigation et surtout les vitesses maximumpour le bien vivre de tous et toutes ;* __ S'assurer que chaque bateau des participants respecte la vitesse de 4 km/h au droit du portde Morannes et 10 km/h sur le reste de la rivière ;« Sanctionner les comportements des participants par leur élimination en cas de constatationde non repsect des limitation de ces vitesses (ci-dessus) ;¢ S'assurer du port du gilet d'aide à la flottabilité par l'ensemble des participants ;° Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ; .* Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de chaque manche;* S'assurer que les participants mineurs sont munis d'une autorisation parentale ;* Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenantdeux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;*__ Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;* _ Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, encas de besoin ;* Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus procheauprès de la mairie ;* _ Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation)* Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différentsservices consultés.Article 6La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sousréserve expresse des droits des tiers.L'association de pêche et protection du milieu aquatique « l'Ablette Morannaise Brissarthoise »représentée par son président monsieur Pierre NICOLAS devra se pourvoir de toutes lesautorisations nécessaires, au titre des autres réglementations auxquelles est soumise lamanifestation.Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile deprescrire. |Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.Article 7La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif — 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES cedex 01.
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Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 8Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,la présidente du conseil départemental, le maire de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association depêche et protection du milieu aquatique « l'Ablette Morannaise Brissarthoise » représentée par sonprésident monsieur Pierre NICOLAS et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
À Angers, le 6 mai 2025Pour le Préfet et par délégation,la cheffe de l'unité Loire et navigation,
Sophie MAQUIN
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRE Direction départementalegale | des TerritoiresFraternité
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2025-05-02Arrêté portant autorisation d'organiser le « 7° marathon de la Loire »en sa partie canoë-kayak sur la Loire le 11 mai 2025,
Communes concernées de Saumur à Saint-Clément-des-LevéesÀ
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),Vu le Code des collectivités territoriales,Vu le Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale à Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe des territoires,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,Vu la demande déposée le 8 janvier 2025 par DS n° 21154156, par laquelle la société « Loireévénement organisation » (LÉO) SIRET 423 441 013 00038 représentée par madame StéphaniePOULAIN, 19, quai Carnot 49400 Saumur, sollicite l'autorisation d'organiser une épreuve de canoëkayak sur la Loire dans le cadre du « 7° Marathon de la Loire », au départ du quai Mayaud à Saumurjusqu'à la cale de la commune de Saint-Clément-des-Levées le 11 mai 2025 entre 8het 14h,Vu le contrat d'assurance souscrit près de d'ALLIANZ certifiant que la manifestation est couvertepar une police d'assurance,Vu l'avis du maire de Gennes-Val-de-Loire en date du 6 décembre 2024,
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Vu l'avis favorable du Maire de Saint-Clément-des-Levées en date du 17 décembre 2024,Vu l'avis du maire de Saumur en date du 17 décembre 2024,Vu l'avis demandé au commité départemental running de Maine-et-Loire en date du 8 janvier 2025,Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire endate du 10 mars 2025,Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 en date du 3 décembre 2024 déclarant que leprojet présente une absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire quine porte pas atteinte à l'état de conservation des espèces et des habitats.Sur proposition du Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
Article 1La société « Loire évènement organisation » (LÉO) représentée par madame Stéphanie POULAIN estautorisée à organiser une épreuve de canoë kayak sur la Loire dans le cadre du « 7° Marathon de laLoire », au départ du quai Mayaud à Saumur jusqu'à la cale de la commune de Saint-Clément-des-Levées sur un parcours de 12 km.L'occupation du plan d'eau est prévue de 8h à 14 h le dimanche 11 mai 2025 moyennant lesconditions ci-dessous et sous réserve :— Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents quipourraient survenir du fait et à l'occasion de cette manifestation, étant entendu que dans laLoire, la navigation s'effectue aux risques et périls des usagers ;— Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de cesinformations, les organisateurs se rapprocheront de Météo France et consulteront le siteinternet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.Article 2La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement de la manifestation.Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle etla responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.La surveillance et la sécurité des participants seront assurées à l'aide d'embarcations de secours enamont et en aval du parcours ainsi qu'une suiveuse.Tout stationnement et autres occupations sur le quai Mayaud sont interdits en dehors de la zonedédiée au stationnement.Article 3L'organisateur devra équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle dela manifestation et la sécurité des participants.ll fera évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins divers stationnant sur leparcours considéré, s'il le juge nécessaire pour la sécurité de la manifestation. Dans ce cas, ilindiquera le point d'amarrage temporaire pendant les épreuves.
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Article 4L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin quesoient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlementparticulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.À ce titre, munis du présent arrêté, mettre en place un panneau B8 de la signalisation fluviale, avecpanonceau d'un pavillon portant l'inscription "Manifestation nautique". l'organisateur sera tenued'armer deux embarcations de sécurité qui seront situées pendant la compétition, l'une en amontimmédiat du parcours et l'autre en aval immédiat. Ces embarcations devront se porter à larencontre des bateaux désireux de traverser le plan d'eau considéré et apporter aux pilotes de cesderniers l'aide nécessaire pour assurer la sécurité générale.articulier de police de la navigationsusvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Article 5Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :> Secours et assistance...* Reconnaitre préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pour.l'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques ethydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux aumouillage...) ;+ __ Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus procheou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident lessecours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;* Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PCOrganisateur ;° S'assurer que chaque participant présente un certificat médical mentionnant l'absence decontre-indication à la pratique du sport en compétition, de l'Athlétisme en compétition oude la course à pied en compétition datant de moins d'un an;« __ S'assurer que les mineurs sont munis d'une autorisation parentale ;* S'assurer que chaque participant soit en possession d'une licence exigée par l'organisateur ;* S'assurer que tous les participants attestent de leur aptitude à nager au moins 25 mètres etsont capables de s'immerger. Cette attestation pourra être signée par le représentant légalpour les participants mineurs ou émaner d'une autorité qualifiée.*__ S'assurer du port du gilet d'aide à la flottabilité par l'ensemble des participants ;¢ Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;* Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de chaque manche ;*__ Assurer la surveillance des participants à l'aide de trois embarcations comprenant au moinsdeux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation,situées : |* 1enguidefile;* 1enserre fil;* 1en mobile le long du parcours;+ Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;+ Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, encas de besoin ;* Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus procheauprès de la mairie ;* Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différentsservices consultés.. Prévention au titre de la protection de la biodiversité+ Les zones de stationnements des véhicules des spectateurs devront être situées hors siteNatura 2000 et devront étre balisées et facilement repérables avant la manifestation ;
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* S'assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturel à l'intérieur du siteNatura 2000.* Utiliser le balisage des chenaux existant sinon prévoir impérativement un balisage ou lepositionnement de personnes en embarcation sur les positions stratégiques pour orienterles participants vers un seul chenal tout le long du parcours. À partir de l'île Gaultier, lesparticipants devront emprunter le chenal principal en rive droite jusqu'à Saint-Clément-des-Levées et rester le plus proche possible de la rive droite ;+ _ Naviguer le plus loin possible des îlots sableux situés en aval de l'île Millocheau après ledépart de Saumur et en amont de l'île Pistolet située entre Saint-Martin-de-la-place et Saint-Clément-des-Levées ;*_ Interdire l'accostage, le stationnement et la descente des embarcations sur les îles, grèves ettout autre banc de sable ;* Adopter un comportement civilisé à Fapproeié des zones sensibles (pas de cris ou degrands gestes) ;+ S'écarter le plus possible des zones sensibles (respect d'une distance de 100 à 200 m desgrèves si possible) ;* S'assurer de la propreté des lieux par une bonne gestion des détritus (ramassage après lamanifestation).Article 6La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sousréserve expresse des droits des tiers.La société « Loire évènement organisation » (LEO) représentée par madame Stéphanie POULAIN,devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, au titre des autres réglementationsauxquelles est soumise la manifestation.Elle se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile deprescrire.Cette autorisation est accordée sous réserve EARESSe des droits des tiers.Article 7La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif - 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 8Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,les maires de Saumur, Saint-Clément-des-Levées et Gennes-Val-de-Loire sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à La société « Loire évènementorganisation » (LÉO) représentée par madame Stéphanie POULAIN et qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 6 mai 2025Pour le Préfet et par délégation,la cheffe de l'unité Loire et navigation,[ )
Sophie MAQUIN
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PREFET |ce heen Direction départementaleEgalité des TerritoiresFraternité
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2025-04-14Arrêté portant autorisation d'organiser des balades en canoë-kayak et en PaddlePaddle sur le Loir du 26 juillet au 8 août 2025,
Commune de Rives-du-Loir-en-Anjou
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,Vu le Code des collectivités territoriales,Vu le Code de l'environnement,Vu ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale a Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe des territoires,Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,Vu la demande déposée le 19 février 2025 par DS n° 22535281, par laquelle la commune de Rives-du-Loir-en-Anjou représentée par monsieur le maire SIRET 20008428300015 sise 6, place de lamairie 49140 Rives-de-Loire-en-Anjou, sollicite l'autorisation d'organiser des balades en canoë-kayaket en paddle sur le Loir entre le 26 juillet et le 16 août 2025,Vu le contrat d'assurance souscrit près de GROUPAMA certifiant que la manifestation est couvertepar une police d'assurance,Vu l'avis favorable du Maire de de Rives-du-Loir-en-Anjou en date du 17 février 2025,Vu l'avis du Directeur départemental des services d'incendie et de Secours de Maine-et-Loire endate du 30 avril 2025,Vu l'avis favorable de la Présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du27 février 2025,
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Considérant l'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné,Sur proposition du Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
Article 1La commune de Rives-du-Loir-en-Anjou représentée par monsieur le maire est autorisée à organiserdes balades en canoë-kayak et paddle au départ de la plage de Villevêque jusqu'au barrage du pontde Briollay sur le Loir sur une distance de 5 km, aux dates suivantes et sous réserve:> 26 juillet et 16 août de 10hà12h;> 8aoitde20hà22h,
> des conditions météorologiques et hydrauliques du moment et sous réserve des conditionsde navigabilité. Pour disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de MétéoFrance et consultera le site internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.> Que la qualité des eaux soit conforme aux normes pour les eaux de baignade. L'organisateurse rapprochera de l'agence Régionale de santé, délégation territoriale de Maine-et-Loire(ARS) pour connaître les résultats d'analyses et se conformer à l'avis définitif recueilli ;
Article 2La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement de la manifestation.Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle etla responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.Le stationnement des bateaux de toute sorte et l'implantation de perches en rivière, serontinterdits sur le plan d'eau réservé pendant la durée de la manifestation.Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins diversstationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.Article 3Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant lecontrôle de la manifestation et la sécurité des participants.Article 4Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afinque soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlementparticulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Article 5Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
> Secours et assistance...
¢ Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pourl'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques ethydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux aumouillage...) ;* _ Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus procheou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident lessecours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
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* Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PCOrganisateur ;* S'assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturel (ramasssage desdétritus...) à l'intérieur du site Natura 2000;+ — S'assurer du port du gilet d'aide à la flottabilité par l'ensemble des participants ;* Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;* Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de chaque balade ;* S'assurer que les participants mineurs sont munis d'une autorisation parentale ;*__ S'assurer que les mineurs savent nager, réaliser un test antipanic ;*__ Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenantdeux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;¢ __ Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;* Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, encas de besoin ;* Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus procheauprès de la mairie ;* Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation)* Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différentsservices consultés.Article 6La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sousréserve expresse des droits des tiers.La commune de Rives-du-Loir-en-Anjou représentée par monsieur le maire, devra se pourvoir detoutes les autorisations nécessaires, au titre des autres réglementations auxquelles est soumise lamanifestation.il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile deprescrire.Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.Article 7La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif - 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 8Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,la présidente du conseil départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à la commune de Rives-du-Loir-en-Anjou représentée parmonsieur le maire et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 7 mai 2025Pour le Préfet et par délégation,la cheffe de l'unité Loire et navigation,
dl
Sophie MAQUIN
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRE Direction départementaleHealt . des TerritoiresFraternit
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2025-05-01Arrêté portant autorisation d'organiser le « Raid Lathan » sur le Lathanle 9 juillet 2025,
Commune de Longué-Jumelles
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,Vu le Code des collectivités territoriales ,Vu le Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale à Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe des territoires,Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,Vu la demande déposée le 7 avril 2025 par DS n° 23415960, par laquelle la ville de Longué-Jumelles -service des Sports SIRET 21490180300012, 1, place de la Mairie - BP 29 - 49160 Longué-Jumellessollicite l'autorisation d'organiser une épreuve de canoë-kayak dans e cadre du « Raid Lathan » surla rivière fe Lathan à Longué-Jumelles le 9 juillet 2025,Vu le contrat d'assurance souscrit près de PNAS Assurances certifiant que la manifestation estcouverte par une police d'assurance,Vu l'avis favorable du Maire de Longué-Jumelle en date du 4 avril 2025,Vu l'avis favorable de la fédération française de canoë-kayak, comité départemental de Maine-et-Loire de canoë-kayak en date du 3 avril 2025,
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Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire endate du 23 avril 2025,Vu l'avis favorable de la Présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 202,Vu l'accord de principe de la délégation territoriale de Maine-et-Loire de l'agence Régionale desanté Pays-de-la-Loire en date duConsidérant que cette activité d'une journée n'interrompra pas la navigation et pour faire découvriraux jeunes de nouveaux sports,Considérant l'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné,Sur proposition du Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
Article 1°La ville de Longué-Jumelles - service des Sports, est autorisé à organieser une épreuver de canoë-kayak dans le cadre du «Raid Lathan» à Longué-Jumelles au niveau de la ruelle de laplancheMarteau jusqu'au pont de la rue du docteur Assier, le 9 juillet 2025, entre 9 h et 19 h, sousréserve des conditions météorologiques et hydrauliques du moment et sous réserve des conditionsde navigabilité. Pour disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France etconsultera le site internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.Article 2La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement de la manifestation.Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle etla responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.Le stationnement des bateaux de toute sorte et l'implantation de perches en rivière, serontinterdits sur le plan d'eau réservé pendant la durée de la manifestation.Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins diversstationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.Article 3Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs tres apparents les bateaux assurant lecontrôle de la manifestation et la sécurité des participants.Article 4Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afinque soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlementparticulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Article 5Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :* __ Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pourl'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques ethydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux aumouillage...) ;
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* Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus procheou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident lessecours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112);* Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PCOrganisateur ;° S'assurer que les participants ont un certificat médical de non contre indication à lapratique des activités aquatiques de moins d'un an;+ __ S'assurer du port du gilet d'aide à la flottabilité par l'ensemble des participants ;* Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;* Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de chaque manche ;* S'assurer que les participants mineurs sont munis d'une autorisation parentale ;* Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenantdeux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de |' organisation ;* Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;+ Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, encas de besoin;* Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus procheauprès de la mairie ;+ __ Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation)* Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différentsservices consultés.Article 6La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sousréserve expresse des droits des tiers.La ville de Longué-Jumelles - service des Sports, devra se pourvoir de toutes les autorisationsnécessaires, au titre des autres réglementations auxquelles est soumise la manifestation.ll se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile deprescrire.Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.Article 7La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif — 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 8Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,le maire de Longué-Jumelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à la ville de Longué-Jumelles - service des Sports et qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 7 mai 2025Pour le Préfet et par délégation,la cheffe de l'unité Loire et navigation,
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Sophie MAQUIN
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PREFETDE PIM NES EOIRE Direction départementaleBeale des TerritoiresFraternité
y
Arrété N° DDT49/SSERCL-ULN/2025-05-03Arrêté portant autorisation d'organiser le « Triathlon d'Angers » en sa partie natationsur le lac de Maine les 17 et 18 mai 2025,
Ville d'Angers
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,Vu le Code des collectivités territoriales,Vu le Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale a Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe des territoires,Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,Vu la demande déposée le 22 avril 2025 par DS n° 23798096, par laquelle le club d'Angers triathlonreprésenté par sa trésorière madame Camille COUDRAIS SIRET 45395490100014 sis 37 route deBouchemaine 49000 Angers, sollicite l'autorisation d'organiser un triathlon en sa partie natationdans le lac de Maine à Angers les 17 et 18 mai 2025,Vu le contrat d'assurance souscrit près de la MAIF certifiant que la manifestation est couverte parune police d'assurance,Vu l'avis favorable du Maire d'Angers en date du 29 avril 2025,Vu l'avis favorable de la fédération française de triathlon en date du 19 novembre 2024,Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire endate du 6 mai 2025,
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Vu la consultation de la délégation territoriale de Maine-et-Loire de l'agence Régionale de santéPays-de-la-Loire en date du 23 avril 2025,Considérant que cette activité de deux journées n'interrompra pas la navigation,Considérant l'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné,Sur proposition du Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
Article 1°Le club d'Angers triathlon représenté par sa trésorière madame Camille COUDRAIS, est autorisé àorganiser un triathlon en sa partie natation sur la lac de Maine à Angers, les 17 et 18 mai 2025, entre15 h et 20 h, sous réserve :+ Que la qualité des eaux soit conforme aux normes pour les eaux de baignade. Uorganisateurse rapprochera de l'agence Régionale de santé, délégation territoriale de Maine-et-Loire(ARS) pour connaître les résultats d'analyses et se conformer à l'avis définitif recueilli ;* Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment et sous réserve des conditionsde navigabilité. Pour disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de MétéoFrance et consultera le site internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.Article 2La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement de la manifestation.Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle etla responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.Le stationnement des bateaux de toute sorte et l'implantation de perches en rivière, serontinterdits sur le plan d'eau réservé pendant la durée de la manifestation.Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins diversstationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.Article 3Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant lecontrôle de la manifestation et la sécurité des participants.Article 4Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afinque soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlementparticulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Article 5Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :* __ Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pourl'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques ethydrauliques et en veillant a ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux aumouillage...) ;* Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus procheou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident lessecours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
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* Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PCOrganisateur ;* Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de chaque manche ;*__ S'assurer que les participants mineurs sont munis d'une autorisation parentale ;* S'assurer que chaque participamn ont un certificat médical datant de moins d'un an;* S'assurer que chaque participant porte une combinaison si la température de l'eau estinférieure à 15°C;¢ S'assurer que chaque participant porte un bonnet de bain;* Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur électrique,paddle et canooë comprenant au moins deux (2) personnes formées au sauvetageaquatique et un membre de l'organisation ;* Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;* Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, encas de besoin ;* Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus procheauprès de la mairie ;* _ Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation) ;* Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différentsservices consultés.Article 6La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sousréserve expresse des droits des tiers.Le club d'Angers triathlon représenté par sa trésorière madame Camille COUDRAIS, devra sepourvoir de toutes les autorisations nécessaires, au titre des autres réglementations auxquelles estsoumise la manifestation.il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile deprescrire.Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.Article 7La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif — 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.Article 8Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,la délégation territoriale de Maine-et-Loire de l'agence Régionale de santé Pays-de-la-Loire, le maired'Angers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au le club d'Angers triathlon représenté par sa trésorière madame Camille COUDRAIS etqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 7 mai 2025Pour le Préfet et par délégation,la cheffe de l'unité Loire et navigation,
(_ an anSophie MAQUIN
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Il - AUTRES


Es Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP880616115ON—
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 7 mars 2025 par Monsieur LE BRAS Mathéo en qualité de dirigeant pourl'organisme LE BRAS PAYSAGE dont l'établissement principal est situé Lieu dit «Lanouillère » 49220 GREZ NEUVILLE et enregistré sous le N° SAP SAP880616115 pour lesactivités suivantes, a l'exclusion de toute autre :Sans limitation de durée. pour les activités relevant uniauement de la déclaration, en modeprestataire :- Petits travaux de jardinageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Page 1 sur 2DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01

L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 1° avril 2025Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarité,par délégation;La Responsable adjointe de serviceMutations Économiques, pardélégation,
Marie DESMAREST
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, del'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rueLouise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet. |La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Page 2 sur 2ODETS 49 |12, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01

Ex ; Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLiberténié
Récépissé de déclaration d'un organismede services à la personne enenregistré sous le N° SAP941582439
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 23 mars 2025 par Madame DEMARNE Mélanie en qualité de dirigeantpour l'organisme ND dont l'établissement principal est situé 5 chemin St Mathurin 49410MAUGES-SUR-LOIRE et enregistré sous le N° SAP941582439 pour les activités suivantes, àl'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en modeprestataire :- entretien de la maison et travaux ménagers- assistance administrative à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Page 1 sur 2DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 3 Avril 2025Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarité,par délégation ;La Responsable adjointe de serviceMutations Économiques, pardélégation,
Marie DESMAREST
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, del'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la pelserine, 6 rueLouise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également étre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois a compterde ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Page 2 sur 2DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01

En | Direction DépartementalePRÉFET | de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organismede services à la personne 3enregistré sous le N° SAP942334194
Le Préfet de Maine-et-Loire. Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes. Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 22 mars 2025 par Madame CHARLOTTE CHAUVEAU en qualité dedirigeante pour l'organisme CHARLOTTE CHAUVEAU dont l'établissement principal est situé4 RUE JEAN COMMERE 49250 LOIRE-AUTHION et enregistré sous le N° SAP942334194 pourles activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniauement de la déclaration. en modeprestataire :_- Entretien de la maison et travaux ménagers |- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolage- Préparation de repas à domicile- Livraison de repas à domicile'- Collecte et livraison à domicile de linge repassé'- Livraison de courses à domicile'- Assistance administrative à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles. Page 1 sur 2DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01

Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 07 avril 2025Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarité,par délégation ;La Responsable adjointe de serviceMutations Économiques, pardélégation,Marie DESMAREST
là la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activitéseffectuées à domicile.
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, del'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rueLouise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal.administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Page 2 sur 2DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01
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En Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLiberté
Récépissé de déclaration d'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP942107582 6 4
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 25 mars 2025 par Madame CAROLE-ARMANDINE MOREAU en qualité dedirigeante pour l'organisme NAIA NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 5 RUEPAUL ELUARD 49240 AVRILLE et enregistré sous le N° SAP942107582 pour les activitéssuivantes, à l'exclusion de toute autre:
Sans limitation de durée. pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en modeprestataire :- Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Page 1 sur 2; DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 07 avril 2025Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarité,par délégation ;La Responsable adjointe de serviceMutations Économiques, pardélégation,Marie DESMAREST
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, del'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rueLouise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Page 2 sur 2DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01

EM Direction DépartementalePRÉFET _ de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP942290024 4 S
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 26 mars 2025 par Madame Katy DELAHAIE en qualité de dirigeante pourl'organisme DGK dont l'établissement principal est situé 6 RUE MARTIN LUTHER KING 49000ANGERS et enregistré sous le N° SAP942290024 pour les activités suivantes, à l'exclusion detoute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en modeprestataire :- Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Page 1 sur 2DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 07 avril 2025Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarité,par délégation ;La Responsable adjointe de serviceMutations Economiques, pardélégation,Marie DESMAREST
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Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, del'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rueLouise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Page 2 sur 2DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01

Ex Direction DépartementalePRÉFET | de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des Solidarités
Récépissé de déclaration d'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP812219251 (€
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 31 mars 2025 par Monsieur David FERRE en qualité de dirigeant pourl'organisme Clean & style dont l'établissement principal est situé 20 Place De l'église49360 SOMLOIRE et enregistré sous le N° SAP812219251 pour les activités suivantes, àl'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration. en modeprestataire :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Page 1 sur 2DOETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 08 avril 2025Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarité,par délégation ;- La Responsable adjointe de serviceMutations Économiques, pardélégation,Marie DESMAREST
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Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, del'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rueLouise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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En Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLiberté .EgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme| de services à la personne 62enregistré sous le N° SAP919748129
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 27 février 2025 par Madame Mélanie SUROT en qualité de dirigeantepour l'organisme Mélanie SUROT dont l'établissement principal est situé 26 RUE DE STMICHEL 49380 BELLEVIGNE-EN-LAYON et enregistré sous le N° SAP919748129 pour lesactivités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée. pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en mode
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Préparation de repas à domicile- Livraison de courses à domicile !- Livraison de repas à domicile!- Collecte et livraison à domicile de linge repassé!- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile- Assistance informatique à domicile- Assistance administrative à domicile- Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile- Coordination et délivrance des SAPToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déciarationmodificative préalable.
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Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 08 avril 2025Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarité,par délégation ;La Responsable adjointe de serviceMutations Économiques, pardélégation,Marie DESMAREST
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1 à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensembled'activités effectuées à domicile.
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS de Maine-et-Loire où d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie,de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. |En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frrage 2 EAU] 2DOETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01

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Récépissé de déclaration d'un organismede services à la personne 6denregistré sous le N° SAP941561714Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 1° avril 2025 par Madame Clémence COGNEE en qualité de dirigeantepour l'organisme Les petites mains de Clem dont l'établissement principal est situé 9quater, rue Max Richard- MARIGNE- 49330 LES HAUTS-D'ANJOU et enregistré sous le N°SAP941561714 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, enmode prestataire :
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements- Soutien scolaire ou cours à domicile- Entretien de la maison et travaux ménagers- Préparation de repas à domicile- Collecte et livraison à domicile de linge repassé'- Livraison de courses à domicile'- Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. |Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 8 avril 2025Pour le Préfet, par délégation;Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarité,par délégation ;La Responsable adjointe de serviceMutations Économiques
Marie DESMAREST
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensembled'activités effectuées à domicile.
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et dunumérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr
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Récépissé de déclaration d'un organismede services à la personne 69enregistré sous le N° SAP951872324
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 07 avril 2025 par Monsieur Corentin GIRARD en qualité de dirigeantpour l'organisme coup2mains49 dont l'établissement principal est situé 16 RUE PIERREBROSSOLETTE 49000 Angers et enregistré sous le N° SAP951872324 pour les activitéssuivantes, à l'exclusion de toute autre:
Sans limitation de durée. pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en modeprestataire :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolage- Préparation de repas à domicile- Livraison de courses à domicile!- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 09 avril 2025Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarité,par délégation;La Responsable adjointe de serviceMutations Économiques, pardélégation,Marie DESMAREST
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensembled'activités effectuées à domicile.
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, del'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rueLouise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet. |La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Récépissé de déclaration d'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP942842139 = 1
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 07 avril 2025 par Madame Tiffany Tahbouche Despierres en qualité dedirigeante pour l'organisme Tiffany dont l'établissement principal est situé 15 RUEJOSEPHINE BAKER 49100 Angers et enregistré sous le N° SAP942842139 pour les activitéssuivantes, à l'exclusion de toute autre:
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration. en modeprestataire :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile- Coordination et délivrance des SAPToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 09 avril 2025Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarité,par délégation ; |La Responsable adjointe de serviceMutations Économiques, pardélégation,Marie DESMAREST
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, del'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rueLouise Weiss, 75703 Paris cedex 13. |En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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En Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLiberté | :ÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP941379562 71
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite_ Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, |CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 27 mars 2025 par Madame Carine ROBERT en qualité de dirigeante pourl'organisme Carine ROBERT dont l'établissement principal est situé 1 Rue De La Mairie49730 TURQUANT et enregistré sous le N° SAP941379562 pour les activités suivantes, àl'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en modeprestataire :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 10 avril 2025Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarité,par délégation ;La Responsable adjointe de serviceMutations Economiques, pardélégation,Marie DESMAREST
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, del'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rueLouise Weiss, 75703 Paris cedex 13. .En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Récépissé de déclaration d'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP982941874 Te
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 8 avril 2025 par Monsieur Mathieu Boursier en qualité de dirigeant pourl'organisme MB PAYSAGE dont l'établissement principal est situé 101 chemin La Gauchére49110 MAUGES-SUR-LOIRE et enregistré sous le N° SAP982941874 pour les activités suivantes,à l'exclusion de toute autre:Sans limitation de durée. pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en modeprestataire :- Petits travaux de jardinageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 10 avril 2025Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarité,par délégation ;La Responsable adjointe de serviceMutations Économiques, pardélégation,
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, del'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rueLouise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Récépissé de déclaration d'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP942630237 +3
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 2 avril 2025 par Madame TOURE Korotoumou en qualité de dirigeantepour l'organisme KT PROPRETE dont l'établissement principal est situé 38, rue Delaage49000 ANGERS et enregistré sous le N° SAP942630237 pour les activités suivantes, àl'exclusion de toute autre :" Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniauement de la déclaration, en modeprestataire :- Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 11 avril 2025Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarité,par délégation ;La Responsable adjointe de serviceMutations Economiques, pardélégation,
Marie DESMAREST À
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie,de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 08 avril 2025 par Madame Metternich Marion en qualité de dirigeantepour l'organisme la Fée Mina dont l'établissement principal est situé 32 rue MichelBoistaud 49122 LE MAY-SUR-EVRE et enregistré sous le N° SAP942995192 pour lesactivités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en modeprestataire :- Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Angers, le 11 avril 2025Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarité,par délégation ;La Responsable adjointe de serviceMutations Économiques, pardélégation,Marie DESMAREST
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès dela DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, del'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rueLouise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par !' application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Récépissé de déclaration d'un organismede services a la personne 45enregistré sous le N° SAP942118050Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 7 avril 2025 par Madame Emily MARIE-LOUISE en qualité de dirigeantepour l'organisme MARIE-LOUISE Emily dont l'établissement principal est situé 8 Rue DesTisserands 49600 MONTREVAULT-SUR-EVRE et enregistré sous le N° SAP942118050 pourles activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, enmode prestataire :
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile'- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements- Soutien scolaire ou cours à domicile- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage |- Travaux de petit bricolage- Préparation de repas à domicile- Livraison de repas à domicile'- Collecte et livraison a domicile de linge repassé'- Livraison de courses à domicile'- Assistance administrative à domicile- Assistance informatique à domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile- Télé-assistance et visio-assistance- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes- Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes- Interprète en langue des signes
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- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire- Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. |Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail:Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 25 avril 2025Pour le Préfet, par délégation;Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarité,par délégation ;La Responsable adjointe de serviceMutations Économiques'Marie DESMAREST
' à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensembled'activités effectuées à domicile.
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et dunumérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr
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En Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail et
LibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme| de services à la personneenregistré sous le N° SAP911598852 7
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETS de Maine-et-Loire le 08 avril 2025 par Maxence BAFFET en qualité de dirigeantpour l'organisme Maxence BAFFET dont l'établissement principal est 85 rue des Pontsde Cé 49000 ANGERS et enregistré sous le N° SAP911598852 pour les activitéssuivantes, à l'exclusion de toute autre:Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, enmode prestataire :- Assistance informatique à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclarationsous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
_ Angers, le 25 avril 2025Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarité,par délégation ;La Responsable adjointe de serviceMutations Economiques, pardélégation,Marie DESMAREST
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, del'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rueLouise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet. |La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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