CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-121
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
14-2025-03-19-00006 - Arrêté fixant le nombre théorique de
véhicules de transports sanitaires du département du Calvados (2
pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-04-03-00001 - Arrêté du 3 avril 2025 portant renouvellement
agrément à l'OSP DB SERVICES, Réseau FAMILY SPHERE SAP
881917066 (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / SA
14-2025-03-31-00008 - Arrêté fixant la liste des organisations syndicales
d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger
dans les commissions, comités professionnels ou organismes
départementaux du département du Calvados (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2025-04-02-00003 - Arrêté portant renouvellement de
l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
Luc-sur-Mer pour le maintien de canalisations de prise d'eau de mer du
centre de recherches en environnement côtier (CREC) (6 pages) Page 12
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Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-03-19-00006
Arrêté fixant le nombre théorique de véhicules
de transports sanitaires du département du
Calvados
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-03-19-00006 - Arrêté fixant le nombre théorique de véhicules de transports
sanitaires du département du Calvados 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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Arrêté fixant le nombre théorique de véhicules de transports
sanitaires du département du Calvados
(à l'exclusion des véhicules exclusivement affectés aux transports sanitaires effectués
dans le cadre de l'aide médicale urgente)

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie

VU le titre 1er du Livre III du Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6312 -1 à L.6312-5
et R.6312-29 à R.6312-32 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2012 -1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité
de Directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) Normandie ;
VU le décret n°2023 -1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de
La Réunion, et des collectivités de Saint -Barthélemy, de Saint -Martin, et de Saint -Pierre-et-
Miquelon, à compter du 1er janvier 2024 ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la circulaire DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n°2012 -1007
relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service
de véhicules de transports sanitaires ;
VU la décision en date du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de
l'ARS Normandie ;
VU l'avis du sous -comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du Calvados du 14 mars 2025 ;


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-03-19-00006 - Arrêté fixant le nombre théorique de véhicules de transports
sanitaires du département du Calvados 4

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ARRETE
Article 1 :
Le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires dans le département du Calvados, à
l'exclusion des véhicules exclusivement affectés aux transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide
médicale urgente est fixé à :
323 véhicules
Soit :
294 véhicules en application de la règle populationnelle, répartis selon le mode de calcul suivant :
Population du département 714 356 habitants
Dont habitants les communes de 10 000 habitants et plus 206 777 habitants
Autorisation d'un véhicule par tranche de 5 000 habitants 41 véhicules
Dont habitants les communes < à 10 000 habitants 507 579 habitants
Autorisation d'un véhicule par tranche de 2 000 habitants 253 véhicules
29 véhicules supplémentaires, en tenant compte d'une marge autorisée de 10 % , afin de prendre en
compte les caractéristiques démographiques, géographiques, ou d'équipement sanitaire, ou de
phénomènes de fréquentation saisonnière ou de la situation locale de la concurrence ainsi que, le cas
échéant, de l'existence de véhicules affectés à l'exécution de contrat s conclus avec une société
d'assistance ou un établissement public de santé.
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen,
3 rue Arthur Le Duc 14000 Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés
ou de l'exécution des formalités de publicités pour les tiers. La saisine du tribunal administratif peut se
faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le Directeur de l'Offre de soins de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 19 mars 2025
Le Directeur général,


François MENGIN-LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-03-19-00006 - Arrêté fixant le nombre théorique de véhicules de transports
sanitaires du département du Calvados 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-04-03-00001
Arrêté du 3 avril 2025 portant renouvellement
agrément à l'OSP DB SERVICES, Réseau FAMILY
SPHERE SAP 881917066
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-04-03-00001 - Arrêté du 3 avril 2025 portant
renouvellement agrément à l'OSP DB SERVICES, Réseau FAMILY SPHERE SAP 881917066 6
EZ Direction départementalePRÉFET de l'Emploi :ploi, du TravailEÂCAWADOS et des SolidaritésÉgalitéFraternite
ARRETE DU 3 AVRIL 2025 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENTD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/881917066LE PREFET DU CALVADOS
VU
1/ La demande de renouvellement d'agrément déposée le 13 février 2025 par M. Dominique BRETON,gérant, pour le compte de la SAS DB SERVICES, membre du réseau FAMILY SPHERE, dont le siègesocial et l'établissement principal sont situés 143 Rue Saint-Jean à CAEN (14000), numéro SIREN 881 917066,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code dutravail, '4/ L'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'age en application de l'article L. 7232-1 du code dutravail,5/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne: déclaration et àagrément des organismes de services à la personne,6/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN,Préfet du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de I'emploi, du travail et dessolidarités, notamment son article 31°,7/ L'arrété préfectoral du 3 décembre 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DECARLI, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme KatiaNIGAUD, adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances,8/ L'arrêté préfectoral du 3 août 2020 portant agrément d'un organisme de services à la personne à laSAS DB SERVICES, membre du réseau FAMILY SPHERE enregistrée sous le numéro SAP/881917066,CONSIDÉRANTLa demande de renouvellement d'agrément complète le 13 février 2025, présentée par M. DominiqueBRETON, Gérant de la SAS DB SERVICES, membre du réseau FAMILY SPHERE,SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,ARRÊTE :ARTICLE 1° : La SAS DB SERVICES, membre du réseau FAMILY SPHERE est agréée, conformément auxdispositions de l'article R.7232-4 du code du travail, pour la fourniture de services à la personne.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-04-03-00001 - Arrêté du 3 avril 2025 portant
renouvellement agrément à l'OSP DB SERVICES, Réseau FAMILY SPHERE SAP 881917066 7
ARTICLE 2: La SAS DB SERVICES, membre du réseau FAMILY SPHERE est agréée pour exercer lesactivités suivantes :Sur le département du Calvados en mode prestataire:— Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation dehandicap—- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap àdomicileARTICLE 3 : Le présent agrément est valable du 20juillet 2025 au 19juillet 2030.La demande de renouvellement de l'agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant sonterme.
ARTICLE 4 : La SAS DB SERVICES, membre du réseau FAMILY SPHERE devra transmettre au moinschaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activitéexercée au titre de l'année écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel.Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les étatsstatistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement.ARTICLE 5: En application des articles R. 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément seraretiré à la SAS DB SERVICES, membre du réseau FAMILY SPHERE, si cette dernière :12 Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-9 du code du travail ;22 Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;32 Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;42 Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilanqualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 3 avril 2025.
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Voies et délais de reçours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site wwwtelerecoursfr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-04-03-00001 - Arrêté du 3 avril 2025 portant
renouvellement agrément à l'OSP DB SERVICES, Réseau FAMILY SPHERE SAP 881917066 8
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-03-31-00008
Arrêté fixant la liste des organisations syndicales
d'exploitants agricoles à vocation générale
habilitées à siéger dans les commissions, comités
professionnels ou organismes départementaux
du département du Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-31-00008 - Arrêté fixant la liste des organisations
syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes
départementaux du département du Calvados
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E N Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOS Service agricoleLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉfixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocationgénérale habilitées à siéger dans lescommissions, comités professionnels ou organismes départementaux dudépartement du Calvados
LE PRÉFET,VU le code rural et de la pêche maritime notamment son article R. 514-37 ;VU la loi n° 99-574 du 9juillet 1999 modifiée le 1er août 2003 et notamment son article 2 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié le 11 novembre 2012, relatif aux pouvoir despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 fixant les conditions de représentation desorganisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains comités, commissions ouorganismes;VU l'arrêté préfectoral n°14-2019-02-26-001 du 26 février 2019 fixant la liste des organisationssyndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions,comités professionnels ou organismes du département du Calvados ;CONSIDÉRANT les résultats des élections à la chambre d'agriculture du Calvados du6 février 2025;CONSIDÉRANT que les organisations syndicales dans le Calvados (Fédération départementaledes syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA), jeunes agriculteurs (JA) du Calvados, coordinationrurale 14 et confédération paysanne du Calvados) sont des émanations d'organisations syndicalesnationales reconnues comme représentatives, présentes depuis plus de 5 ans sur le territoire ;CONSIDERANT que les organisations syndicales dans le Calvados (Fédération départementaledes syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA), jeunes agriculteurs (JA) du Calvados, coordinationrurale 14 et confédération paysanne du Calvados) ont obtenu respectivement au moins 10 % dessuffrages exprimés lors des élections à la chambre d'agriculture (collège 1 des chefs d'exploitationet assimilés) ou au moins 20% lorsque deux organisations syndicales ont constitué une listed'union.SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
1/2Rue Daniel Huet 14000 CAEN - Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-31-00008 - Arrêté fixant la liste des organisations
syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes
départementaux du département du Calvados
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ARRÊTE :
ARTICLE 1°":Dans le département du Calvados, les organisations syndicales d'exploitants agricoleshabilitées à siéger dans les commissions ou organismes mentionnés au | de l'article 2 de la loin° 99-574 du 9juillet 1999 sont les suivantes :< fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA);< jeunes agriculteurs (JA) du Calvados;e coordination rurale 14;» confédération paysanne du Calvados.ARTICLE 2 : L'arrété du 26 février 2019 reconnaissant les organisations syndicales agricoleshabilitées à siéger dans les commissions et organismes est abrogé.ARTICLE 3 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
|,Fait à Caen, le '.3 1 MARS 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,\4bStéphane SINAGOGA
2/2Rue Daniel Huet 14000 CAEN - Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-31-00008 - Arrêté fixant la liste des organisations
syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes
départementaux du département du Calvados
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-04-02-00003
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
maritime à Luc-sur-Mer pour le maintien de
canalisations de prise d'eau de mer du centre de
recherches en environnement côtier (CREC)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-02-00003 - Arrêté portant renouvellement de
l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Luc-sur-Mer pour le maintien de canalisations de prise d'eau de
mer du centre de recherches en environnement côtier (CREC)
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EZ Direction départementalePRÉFET 7DU CALVADOS des territoires et de la merLibertéoo Service maritime et littoralFraternité A . .Pôle gestion du littoral
ARRETEportant renouvellement de lI'autorisation d'occupation temporairedu domaine public maritime à Luc-sur-Merpour le maintien de canalisations de prise d'eau de merdu centre de recherches en environnement côtier (CREC)
Pétitionnaire :Centre de Recherches en Environnement CôtierStation Marine de l'Université de Caen-Normandie ;Représenté par sa directrice, Madame Cécile BELLANGERBP49 - 54, rue du Docteur Charcot14530 LUC-SUR-MERDossier n° : SMO3845101LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ;VU la demande d'autorisation du 11 septembre 2024 de Madame Cécile BELLANGER en sa qualité dedirectrice de la station marine du centre de centre de recherche en environnement côtier, reçue à laDDTM du Calvados ;VU l'avis conforme du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 27 mars 2025 ;VU la consultation du commandant de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du07 février 2025 ;VU l'avis du directeur interrégional de mer Manche Est - mer du Nord en date du 10 février 2025 ;VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinancières en date du 11 février 2025 ;VU l'avis favorable du maire de Luc-sur-Mer en date du 20 mars 2025 ;VU l'engagement souscrit par le bénéficiaire le 12 février 2025, de payer la redevance afférente àl'occupation sollicitée ;CONSIDÉRANT que l'utilisation sollicitée est compatible avec la destination le domaine publicmaritime;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-02-00003 - Arrêté portant renouvellement de
l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Luc-sur-Mer pour le maintien de canalisations de prise d'eau de
mer du centre de recherches en environnement côtier (CREC)
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CONSIDERANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime(DPM) et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact surl'environnement du site ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1*-OBIET DE L'AUTORISATIONLe centre de recherches en environnement côtier (CREC) représenté Madame Cécile BELLANGER,directrice de la station marine de Luc-sur-Mer, domicilié 54 rue du Docteur Charcot à LUC-SUR-MER(14530), SIRET n°191 414 085 00016, est autorisé à occuper et à utiliser temporairement une partie dudomaine public maritime à Luc-sur-Mer pour le maintien d'une installation de prise d'eau de mercomposée d'une canalisation souterraine et d'un ouvrage de tête hors sol immergé par intermittence.Cette installation est destinée à alimenter les locaux de la station marine dans le but de réaliser desrecherches scientifiques marines.La zone concernée par cette installation figure sur le plan annexé et représente une superficie de364 m°. Elle est constituée :< d'une canalisation d'un linéaire de 360 m pour une emprise de 1 m de largeur- d'un ouvrage de tête d'une surfacede 2 m x 2 m.La canalisation est enterrée à des profondeurs variables. La position de la canalisation sur la plage estimprécise. Dès que possible et avant la date d'échéance de la présente autorisation, le CREC procéderaà des sondages sur la plage pour déterminer le tracé précis de la conduite.Le bénéficiaire est autorisé à accéder et circuler sur le domaine public maritime avec des véhiculesterrestres à moteur pour procéder à l'entretien et à la surveillance des ouvrages liés à l'occupation. Il esttenu d'informer au moins 48h à I'avance la DDTM du Calvados de son intervention en précisant la dateet les moyens employés.La libre circulation du public le long du littoral doit être maintenue en permanence.Le libre accès à la mer depuis la terre et à la terre depuis la mer doit être maintenu en toutescirconstances.La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires àI'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET DE SÉCURITÉ GÉNÉRALELe bénéficiaire doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagersde la plage et le respect environnemental des lieux.Préservation de l'environnement :L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document stratégiquede façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.A cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales suivantesen particulier lors des missions de surveillance et d'entretien des ouvrages :< Les eaux usagées sont rejetées dans le réseau public des eaux pluviales de la commune. Ellesfont l'objet d'un traitement préalable pour empêcher toute introduction de substances oud'organismes étrangers au milieu naturel local.< Les espaces dunaires et végétalisés ainsi que les laisses de mer sont des milieux naturelssensibles qui abritent une biodiversité riche et qui concourent à la lutte contre l'érosion marine.Ces espaces doivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement.« Les déchets éventuellement générés sont systématiquement collectés et évacués par lebénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-02-00003 - Arrêté portant renouvellement de
l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Luc-sur-Mer pour le maintien de canalisations de prise d'eau de
mer du centre de recherches en environnement côtier (CREC)
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Entretien et surveillance des ouvrages :Les ouvrages établis sur le domaine public doivent étre maintenus en bon état et conformes auxconditions de l'autorisation par les soins et aux frais du bénéficiaire. Ce dernier organise unesurveillance particuliere des mouvements sédimentaires pouvant mettre au jour les canalisations etporter atteinte à la stabilité de I'ouvrage et à la sécurité des usagers. Un registre de maintenance desouvrages est établi et peut étre consulté à tout moment par I'administration.Les véhicules autorisés à circuler sur la plage, sont en parfait état d'entretien et ne présentent aucunefuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. lls accèdent à la zone au droitd'une cale, franchissent la laisse de mer en un point unique et roulent sur le sable mouillé de la dernièremarée. Les déplacements des véhicules sont strictement limités aux besoins d'entretien et surveillancedes ouvrages.Le bénéficiaire est responsable de tous les dégâts pouvant être occasionnés du fait de ses installations.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée à compter du 1*octobre 2024 jusqu'au 30 septembre 2033.À partir de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouveler àla demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le bénéficiaire ne peut céder à un tiers lesdroits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le bénéficiaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément lafaculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-a-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'officeet aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contrelui.
ARTICLE 7 - REDEVANCE71 - Montant de la redevanceLe montant de la redevance annuelle en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à six cent-un euros (601 €).7.2 - Révision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixéepour le paiement de la redevance.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-02-00003 - Arrêté portant renouvellement de
l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Luc-sur-Mer pour le maintien de canalisations de prise d'eau de
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7.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM). _ 'Le paiement se fera :° par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;* par virement ou prélevement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur letitre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.7.6 - Traitement des données à caractére personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérét public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :* les données liées à son identité et ses coordonnées ;* les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant Un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frH a également la possibilité de contacter le délégué'à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).
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Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrété d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au bénéficiaire, est affiché pendant une durée de deux mois:- en mairie de Luc-sur-Mer,- au droit de la canalisation, en un endroit non soumis à l'effet de la marée.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compterde sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :< Soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire I'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - EXECUTIONLe secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeurdépartemental des finances publiques, le maire de Luc-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété.FaitàCaen,le Q 2 AVR. 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur Adjoint, —Délégué à la Mer e't)uîï_ oral
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ANNEXESPlan de localisationLot LG (e o»l') P%0 | * %4
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