PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-061
PUBLIÉ LE 7 MARS 2024
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Section
centrale du travail
64-2024-03-05-00009 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°64-2024-02-19-000005 fixant la liste des conseillers du salarié (10 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-03-06-00003 - Modificatif n°1 à la décision 64-2022-06-03-00005 de
subdélégation de signature administrative au sein de la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques. (2
pages) Page 15
64-2024-03-06-00004 - Modificatif n°5 à la décision 64-2023-07-18-00001 de
subdélégation de signature administrative au sein de la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques. (2
pages) Page 18
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Eau
64-2024-03-01-00006 - Arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration
concernant les traux de désengravement dans le gave d'Aspe, à l'aval du
canal de fuite de la centrale hydroélectrique de Sainte-Claire (6 pages) Page 21
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale / Direction
des Services Départementaux de l'Education Nationale - Secrétariat de
Direction
64-2024-03-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature M.
ETCHERRIA, chef du SDJES (2 pages) Page 28
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2024-03-07-00003 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur
François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation
du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en
matière de contentieux et de représentation devant les juridictions (4
pages) Page 31
64-2024-03-01-00002 - Arrêté n° 2024-olo-005 du 1 mars 2024 relatif aux
travaux d□élargissement de la RN 134 entre le PR 62+430 et le PR 63+800
Commune d□Herrère Commune d□Escout (12 pages) Page 36
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-03-01-00004 - 20240301- AP portant fin d'interdiction de
circulation sur la RN 134 entre Peyranère et la station de ski du Somport (2
pages) Page 49
64-2024-03-02-00002 - 20240302- AP portant interdiction de circulation sur
la RN 134 entre Pyeranère et la station de ski du Somport (4 pages) Page 52
64-2024-03-06-00005 - AP portant fin d'interdiction de circulation sur la RN
134 entre Peyranère et la station de ski du Somport (2 pages) Page 57
64-2024-03-02-00001 - Bordereau d'envoi - PREF 64 (2 pages) Page 60
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial
64-2024-03-06-00001 - Appel à la générosité publique 2024 - Fonds
dotation Etre Occident Orient (2 pages) Page 63
64-2024-02-28-00033 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de LACQ (1 page) Page 66
64-2024-03-05-00011 - Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) - Commune
de MORLAÀS (1 page) Page 68
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction des sécurités
64-2024-03-01-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire du transport
et de la consommation d□alcool dans certains trains et gares ferroviaires, à
l□occasion de la foire au jambon de Bayonne 2024 (2 pages) Page 70
64-2024-03-06-00002 - rrêté portant Autorisation de fermeture tardive
d□un débit de boissons CASINO PAU (1 page) Page 73
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie /
64-2024-03-07-00002 - arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Berrogain-Laruns (1 page) Page 75
64-2024-03-07-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Lichos (1 page) Page 77
Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2024-03-01-00005 - Arrêté préfectoral portant composition de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune de Gabat (1
page) Page 79
3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-03-05-00009
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°64-2024-02-19-000005 fixant la liste des
conseillers du salarié
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-03-05-00009 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°64-2024-02-19-000005 fixant la liste des conseillers du salarié 4
Ex Direction départementale de
PRÉFET , ! ! L,
DES PYRENEES- l'emploi, du travail et des solidarités
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°64-2024-02-19-00005 fixant la liste des conseillers du salarié
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.1232-7, L.1232-8, L.1232-9, L1232-13, R.1232-2, D.1232-4, D.1232-
5 et D.1232-6, portant statut des conseillers du salarié ;
VU l'arrêté n°64-2024-02-19-000005 en date du 19 février 2024 qui comporte des erreurs matérielles ;
VU la consultation des organisations représentatives visées à l'article D.1232-4 ;
Sur proposition de madame la Directrice de la DDETS des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article premier : La liste prévue en annexe du présent arrété se substitue à celle fixée par l'arrêté n°64-2024-02-19-
00005.
Article 2 : Les autres articles demeurent inchangés.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et la directrice de la DDETS Pyrénées-
Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pau, le 05 mars 2024
P/ le Préfet et par délégation
La directrice départementale de I'emploi, du
travail et des solid
-
Hélène VIAL
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire I'objet; dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de notification ou de publication au recueil des
actes administratifs des services de l'état des Pyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions des articles L.421-1 et suivants du code de
justice administrative, des recours suivants !
- un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques
- un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre du Travail — 39-43 Quai André Citroën — 75739 PARIS CEDEX
- un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau — 50, Cours Lyautey 64010 PAU CEDEX
A titre de précision, le Tribunal Administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www. telerecours.lr
Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision. Ces recours ne sont pas suspensifs.
DDETS — Cité Administrative — Boulevard Tourasse — 64000 PAU
05.59.14.80.30 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-03-05-00009 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°64-2024-02-19-000005 fixant la liste des conseillers du salarié 5
PRE FET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités
| PAYS BASQUE
ALARCON Jacqueline CFDT :05.59.55.05.31
Secrétaire - |
ALVAREZ Jean-Philippe CGT 05.59.55.04.89 — ulcgt.bayonne@wanadoo.fr
Technicien
AMESLANT Solène CFDT 05.59.55.05.31
Assistante sociale/mandataire judiciaire
ANDRE Carl CGT 05.59.55.04.89 — ulcgt.bayonne@wanadoo.fr
Agent de maitrise
ANSALAS Xan CGT 05.59.55.04.89 _ ulcgt.bayonne@wanadoo.fr
Technicien
ARAMENDI Benoit LAB 05.59.59.50.20 baiona@Ilab.eus
Coordinäteür 06.06.64.39.00
AROCENA Jean-Claude CFTDT 05.59.55.05.31
Educateur technique
ATCHOARENA Maider FO 05.59.55.04.54
kinésithérapeute
BACHARD Christine 06.69.97.49.62 christine.bachard64@gmail.com
Solidaires
Mandataire judiciaire PB
BARBACE Marie- Catherine CFDT 05.59.55.05.31
Employée industrie
BARONNET Fernand CFDT 05.59.55.05.31
Retraité
BEHERE Yaëlle Solidaires 06.80.54.23.04 yaya26.m@orange.fr
Assistante dirigeant de proximité SNCF i '
BLANCHARD Franck CFECGC 06.82.58.67.31 fbd9365@gmail.com
Directeur gestion des risques
BLONDEL Stéphane . LAB 07.61.97.12.69
Coordinateur
BODERO Bernardo UNSA 07.76.15.21.43 bernardo.bodero@gmail.com
Cadre bancaire
BORDENAVE Corinne CGT 05.59.55.04.89 ulcgt.bayonne@wanadoo.fr
Employée
BOSOM André LAB 05.59.59.50.20
Ouvrier
BOURGEADE Christine UNSA 06.83.34.58.51 bourgeadechristine@orange.fr
Chargée de clientèle assurances
BRUN Gilles 06.31.24.84.24 — gilles.brun3@wanadoo.fr
Retraité - ancien DRH
CAPDUPUY Céline CGT 05.59.55.04.89 — ulcgt.bayonne@wanadoo.fr
Employée
ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE HABILITES À EXERCER LEUR MISSION SUR LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-
ATLANTIQUES DU 1'F MARS 2024 AU 15R MARS 2027
2
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-03-05-00009 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°64-2024-02-19-000005 fixant la liste des conseillers du salarié 6
Direction départementale de l'emploi, du
ÈËÊFIE.YrRÉNÉES- travail et des solidarités
ATLANTIQUES
Fraternité
CLOS Nathalie CFDT 05.59.55.05.31
Employée industrie
COURRIEU Fabienne CFTC 06.80.96.74.66 fabienne.courrieu64@gmail.com
Commerciale
DABADIE Dominique CGT 05.59.55.04.89 ulcgt.bayonne@wanadoo.fr
retraité
DAUBISSE Philippe CFE CGC 06.14.22.59.67 phd64@me.com
Directeur d'agence bancaire
DELION Julien CGT 05.59.55.04.89 ulcgt.bayonne@wanadoo.fr
Employé SNCF
DI FILIPPO Eric CFE CGC 06.43.58.12.20 eric.difilippo@sfr.fr
Directeur attaché planning
DIRATCHETTE Odile CGT 05.59.55.04.89 ulcgt.bayonne@wanadoo.fr
Employée
DUFAU Argitxu LAB 05.59.59.50.20
Coordinatrice
DUGALLEIX Jean Christophe CFECGC 06.68.85.20.30 dugalleix@gmail.com
Responsable pédagogique de formation
DUPIN Frédéric FO 05.59.55.04.54
Employé
ESCONOBIET Michel CFDT 05.59.55.05.31
Agent de sécurité
ETCHECAHARETTA Frédéric CGT 05.59.55.04.89 ulcgt.bayonne@wanadoo.fr
Technicien
FARANDOU Denis CFTC 06.70.60.50.94 dv.farandou@orange.fr
Préventeur risque BTP
HERVOUET Yannick FO 05.59.55.04.54
Professeur des écoles
IBARGUREN Mikel LAB 05.59.59.50.20
Ouvrier tapissier
LAGADEC Carole CGT 05.59.55.04.89 — ulcet.bayonne@wanadoo.fr
Agente de maitrise
LALANDE Nicolas CFDT 06.15.52.23.39 — nicolas.lalande@gmail.com
Cadre informatique
LALANNE Michaël CGT 05.59.55.04.89 — ulcgt.bayonne@wanadoo.fr
Employé
LANDABOURE Gilles LAB 05.59.59.50.20
ouvrier
LANYOU Sébastien CFDT 07.71.64.21.70 sceap@outlook.fr
Opérateur environnement sécurité
LARRALDE Michel CFDT 05.59.55.05.31
Retraité
ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE HABILITES A EXERCER LEUR MISSION SUR LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-
ATLANTIQUES DU 1'F MARS 2024 AU 1* MARS 2027
3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-03-05-00009 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°64-2024-02-19-000005 fixant la liste des conseillers du salarié 7
Direction départementale de l'emploi, du
PRÉFET _ ; . rr
DES PYRÉNÉES- travail et des solidarités
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
LARROUQUERE Hervé FO 05.59.55.04.54
Permanent syndical
Directeur agence assuranceLASBARRERES CANDAU Alain CFE CGC 06.81.58.09.48 alain.lasbarreres-candau @orange.fr
Technicien Fonction publique territorialeLAUDA Marc LAB 05.59.59.50.20
Employé
LAVIGNE Dominique CGT 05.59.55.04.89 ulcgt.bayonne@wanadoo.fr
Retraité
LE GUINIO Jean-Pierre UNSA 06.59.96.77.80 — jp.leguinio@free.fr
refraité
MAGNAT DUHAU Joëlle CFDT 05.59.55.05.31
Retraitée
MASTIA Bernard CFDT 05.59.55.05.31
Retraité
MAUGUY Frédéric CGT 05.59.55.04.89 =— ulcgt.bayonne@wanadoo.fr
Ouvrier
MINVIELLE Michel CFDT 05.59.55.05.31
Retraité
MICHELENA Texera CGT 05.59.55.04.89 ulcgt.bayonne@wanadoo.fr
Retraitée ,
MONGE Jean-Pierre CFE CGC 06.60.61.00.70 monge.jp@hotmail.fr
Directeur d'exploitation
MONTERO Frédéric CFDT 07.71.64.23.41 — sl64pb.sceap@outlook.fr
Technicien RD
MURUAGA Heren LAB 07.61.96.82.87
Ouvrier tapissier
ONECA Dominique CFDT 05.59.55.05.31
Retraité
PEREZ Ramuntcho FO 05.59.55.04.54
Retraité
PEROCHENA Jean Baptiste CFDT 05.59.55.05.31
Retraité
ROBERT Véronique FO 05.59.55.04.54
Sans emploi
ROUX Laurent CFDT 06.32.15.99.09
THIERRY Bernard CFE CGC 06.11.70.77.77 bt.thierry@wanadoo.fr
Retraité
THIERRY Géraldine CGT 05.59.55.04.89 — ulcgt.bayonne@wanadoo.fr
Employée
UNANUA Jorge LAB 05.59.59.50.20
Ajusteur
ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE HABILITES A EXERCER LEUR MISSION SUR LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-
ATLANTIQUES DU 1'F MARS 2024 AU 1F* MARS 2027
4
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-03-05-00009 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°64-2024-02-19-000005 fixant la liste des conseillers du salarié 8
Direction départementale de l'emploi, du
PREFETtravail et des solidaritésDES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
URREIZTIETA Xabi
Conducteur aménagement paysagerCFE CGC 06.62.06.27.44 xabi.urreiztieta@wanadoo.fr
URRUTY Joana
CoordinateurLAB 05.59.59.50.20
URRUTY Laurent
Employé de commerce06.78.49.67.90 lodsc3996 @gmail.com
PAU ET AGGLOMERATION
ALLEBE Patrick FO 06.98.99.74.89
Technicien
BELDJORD Serge CFE CGC 06.34.20.10.60 serge.beldjord@laposte.net
Chef d'equipe pré-contrôle pièces aéronautiques
BLAIZOT Ludovic FO 06.98.99.74.89
Ingénieur
BLANCHARD Franck CFE CGC 06.82.58.67.31 fbd9365@gmail.com
Directeur gestion des risques
BODERO Bernardo UNSA 07.76.15.21.43 bernardo.bodero@gmail.com
Cadre bancaire
BRANDELA Blandine CFDT 0675042492 — blan64@gmx.fr
Veilleur de nuit
BRUN Gilles 06.31.24.84.24 — gilles.brun3@wanadoo.fr
Retraité - ancien DRH
CHAPRENET Ludivine CFDT 06.63.35.83.08 _ ludivine.drouet64@gmail.com
Secrétaire
COSSIAUX Gérard CFECGC =— 06.56.69.68.25 gerard.cossiaux@orange.fr
Ingénieur
COUTURE Frédéric FO 06.98.99.74.89
Agent de maitrise
CRAIPAIN Xavier FO 06.98.99.74.89
Ingénieur
DANNUS Robert CGT 05.59.27.89.77 union.locale.cgtpau@wanadoo.fr
Agent de maitrise
DE MAGALHAES Frédéric CGT 05.59.27.89.77 union.locale.cgtpau@wanadoo.fr
Chauffeur ouvrier TP
DI FILIPPO Eric CFE CGC 06.43.58.12.20 — eric.difilippo@sfr.fr
Directeur attaché planning
DRUART Violaine CGT 05.59.27.89.77 union.locale.cgtpau@wanadoo.fr
Agente de maitrise
EL MANDILI Seddik FO 06.98.99.74.89
Cariste
FARANDOU Denis CFTC 06.70.60.50.94 dv.farandou@orange.fr
Préventeur risque BTP
ANNEXE A UARRETE PREFECTORAL FIXANT LA LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE HABILITES A EXERCER LEUR MISSION SUR LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-
ATLANTIQUES DU 1FF MARS 2024 AU 1EF MARS 2027
5
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-03-05-00009 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°64-2024-02-19-000005 fixant la liste des conseillers du salarié 9
æ Direction départementale de l'emploi, du
BËËFIEJRÊNÉES- travail et des solidarités
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternit QURCADE Maryse CFTC 06.19.41.65.84 cftc64@gmail.com
Retraitée
GUERTENER Michel CGT 05.59.27.89.77 _ union.locale.cetpau@wanadoo.fr
Employé
GUILLEMIN Jannine CFDT 06.30.10.87.25
Retraitée
HUERGA Thomas CFE CGC 06.73.78.87.30 — t.huerga@sfr.fr
Responsable d'agence
HUERGA Angèle 06.22.21.23.42
Retraitée
JOUANLANNE Tom Solidaires 06.95.64.08.45 _ tom.jouanlannemail@gmail.com
Ouvrier Béam
LABORDE-TUYA Patrick CFECGC 06.10.21.37.49 patrick.laborde-tuya@neuf.fr
Ingénieur contrat
LAISSUS Stéphanie CFE CGC 06.70.61.36.57 stephanie.laissus@gmail.com
ingénieur
LALANDE Nicolas CFDT 06.15.52.23.39 nicolas.lalande@gmail.com
Cadre informatique
LANDABOURE Gilles LAB 05.59.59.50.20
ouvrier
LANYOU Sébastien CFDT 07.71.64.21.70 sceap@outlook.fr
Opérateur environnement sécurité
LARROUDE Sophie CFECGC 06.77.95.98.09 sophie.larroude@gmail.com
Adjointe responsable HSE
LASBARRERES CANDAU Alain CFE CGC 06.81.58.09.48 alain.lasbarreres-candau@orange.fr
Directeur agence assurance
LE GUINIO Jean-Pierre UNSA. 06.59.96.77.80 jp.leguinio@free.fr
retraité
MARTIN Marylin FO 06.98.99.74.89
Manager
MORLANNE Bruno CGT 05.59.60.23.65 union.locale.cgtpau@wanadoo.fr
Chauffeur
MULLER Véronique FO 06.98.99.74.89
Travailleur social
N'TIAKI Alberto Rio CGT 05.59.27.89.77 union.locale.cgtpau@wanadoo.fr
Employé
PORTUGAL Georges CGT 05.59.60.23.65 union.locale.cgtpau@wanadoo.fr
Retraité
PROT Gilles CGT 05.59.60.23.65 union.locale.cgtpau@wanadoo.fr
Ouvrier
RODRIGUEZ Régine FO 06.98.99.74.89
Négociatrice en immobilier
ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE HABILITES A EXERCER LEUR MISSION SUR LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-
ATLANTIQUES DU 1FF MARS 2024 AU 1°* MARS 2027
6
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-03-05-00009 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°64-2024-02-19-000005 fixant la liste des conseillers du salarié 10
Direction départementale de l'emploi, du
PDIEEFIEJRENEES- | travail et des solidarités
ATLANTIQUES
Écalié
Fraternite A BALOT André CFE CGC 06.72.85.08.79 andre.sabalot@wanadoo.fr
retraité
SERE PEYRIGAIN Laurence CFDT 06.75.70.45.30 _ |Iserepeyrigain@gmail.fr
Secrétaire
SIMONET François FO 06.98.99.74.89
Formateur
TELLA Marianne CFDT 06.80.28.31.75 — mariannetella@gmail.com
AES
THIERRY Bernard CFE CGC 06.11.70.77.77 bt.thierry@wanadoo.fr
Retraité
TREYTURE HAYET Thierry CFDT 06 38 20 04 41
Agent de maitrise
URREIZTIETA Xabi CFECGC 06.62.06.27.44 Xabi.urreiztieta@wanadoo.fr
Conducteur aménagement paysager
VIGNAU Jean François CFTC 05.59.13.48.43
Conseiller d'éducation
LACQ / ORTHEZ
BEHERE Yaëlle Solidaires 06.80.54.23.04 yaya26.m@orange.fr
Assistante dirigeant de proximité SNCF "
BLANCHARD Franck CFE CGC 06.82.58.67.31 — fbd9365@gmail.com
Directeur gestion des risques
BODERO Bernardo UNSA 07.76.15.21.43 bernardo.bodero@gmail.com
Cadre bancaire
BRUN Gilles 06.31.24.84.24 — gilles.brun3@wanadoo.fr
Retraité - ancien DRH '
CHAPRENET Ludivine CFDT 06.63.35.83.08 — ludivine.drouet64@gmail.com
Secrétaire
COSSIAUX Gérard CFE CGC 06.56.69.68.25 gerard.cossiaux@orange.fr
Ingénieur
COUTURE Frédéric FO 06.98.99.74.89
Agent de maitrise
DI FILIPPO Eric CFE CGC 06.43.58.12.20 — eric.difilippo@sfr.fr
Directeur attaché planning
DUHAGON Hervé FO 06.33.09.67.83
Technicien d'usine
EZ-ZAATOUTI Néjib FO 06.03.29.35.27
Ouvrier
FARANDOU Denis CFTC 06.70.60.50.94 dv.farandou@orange.fr
Préventeur risque BTP
ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE HABILITES A EXERCER LEUR MISSION SUR LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-
ATLANTIQUES DU 1'$ MARS 2024 AU 1FF MARS 2027
7
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-03-05-00009 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°64-2024-02-19-000005 fixant la liste des conseillers du salarié 11
Direction départementale de l'emploi, du
PDII'EÊFIEJRÉNÊES- travail et des solidarités
ATLANTIQUES
Ésalté
Fraternité
FOURCADE Maryse CFTC 06.19.41.65.84 cftc64@gmail.com
Retraitée
HUERGA Thomas CFECGC 06.73.78.87.30 t.huerga@sfr.fr
Responsable d'agence
HUERGA Angèle 06.22.21.23.42
Retraitée
LABORDE-TUYA Patrick CFE CGC 06.10.21.37.49 patrick.laborde-tuya@neuf.fr
Ingénieur contrat
LALANDE Nicolas CFDT 06.15.52.23.39 nicolas.lalande@gmail.com
Cadre informatique
LAMOURE LABADIE Michel FO 06.18.92.87.44
Ouvrier
LANDABOURE Gilles LAB 05.59.59.50.20
ouvrier
LANYOU Sébastien CFDT 07.71.64.21.70 sceap@outlook.fr
Opérateur environnement sécurité
LARCHE Lucile CGT 05.59.60.23.65 ulcgtmx@wanadoo.fr
Employée
LARROUDE Sophie CFE CGC 06.77.95.98.09 sophie.larroude@gmail.com
Adjointe responsable HSE
LASBARRERES CANDAU Alain CFECGC 06.81.58.09.48 alain.lasbarreres-candau@orange.fr
Directeur agence assurance
LE GUINIO Jean-Pierre UNSA 06.59.96.77.80 jp.leguinio@free.fr
retraité
MONGE Jean-Pierre CFECGC 06.60.61.00.70 monge.jp@hotmail fr
Directeur d'exploitation
MONTERO Frédéric CFDT 07.71.64.23.41 sl64pb.sceap@outlook.fr
Technicien RD
PEGUILLET Maria Aurora CGT 05.59.60.23.65 ulcgtmx@wanadoo.fr
Retraité
RIDOIN Christophe CGT 05.59.60.23.65 _ ulcgtmx@wanadoo.fr
Technicien
SABALOT André CFECGC 06.72.85.08.79 andre.sabalot@wanadoo.fr
retraité
SENO Jean-Jacques CGT 05.59.27.89.77 ulcgtmx@wanadoo.fr
Employé
TELLA Marianne CFDT 06.80.28.31.75 mariannetella@gmail.com
AES
TEXEIRA Michel CGT 05.59.60.23.65 ulcgtmx@wanadoo.fr
Technicien chimie
THIERRY Bernard CFE CGC 06.11.70.77.77 bt.thierry@wanadoo.fr
Retraité
ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE HABILITES A EXERCER LEUR MISSION SUR LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-
ATLANTIQUES DU 1FF MARS 2024 AU 1FF MARS 2027
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-03-05-00009 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°64-2024-02-19-000005 fixant la liste des conseillers du salarié 12
E Direction départementale de l'emploi, du
PRÉFET _ . . uE
DES PYRÉNÉES- travail et des solidarités
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
| TREYTURE HAYET Thierry CFDT 06 38 20 04 41
Agent de maitrise
URREIZTIETA Xabi
Conducteur aménagement paysagerCFE CGC 06.62.06.27.44 xabi.urreiztieta@wanadoo.fr
OLORON SAINTE MARIE
BARRABES Isabelle CGT 05.59.39.96.12 ulcgtoloron@orange.fr
Employée de grande distribution
BERNET Jean FO 05.59.39.28.79
Employé
BLANCHARD Franck CFE CGC 06.82.58.67.31 — fbd9365@gmail.com
Directeur gestion des risques
BODERO Bernardo UNSA 07.76.15.21.43 bernardo.bodero@gmail.com
Cadre bancaire
CHAPRENET Ludivine CFDT 06.63.35.83.08 — ludivine.drouet64@gmail.com
Secrétaire
DAVANCENS Francis CGT 05.59.39.96.12 ulcgtoloron@orange.fr
Aide médico psychologique
DAVANCENS Isabelle CGT 05.59.39.96.12 — ulcgtoloron@orange.fr
Secrétaire médicale
DI FILIPPO Eric CFE CGC 06.43.58.12.20 — eric.difilippo@sfr.fr
Directeur attaché planning
ETCHEGARAY Roger FO 05.59.28.25.15
Retraité
FARANDOU Denis CFTC 06.70.60.50.94 dv.farandou@orange.fr
Préventeur risque BTP
FORSANS Alain CGT 05.59.39.96.12 — ulcgtoloron@orange.fr
Retraité
FOURCADE Maryse CFTC 06.19.41.65.84 cftc64@gmail.com
Retraitée
GOLLET-MURET Aurore CGT 05.59.39.96.12 — ulcgtoloron@orange.fr
Employée
GOYHEX Allande CGT 05.59.39.96.12 — ulcgtoloron@orange.fr
Employé
HUERGA Thomas CFE CGC 06.73.78.87.30 — t.huerga@sfr.fr
Responsable d'agence
LABORDE-TUYA Patrick CFE CGC 06.10.21.37.49 patrick.laborde-tuya@neuf.fr
Ingénieur contrat
LACROIX Frédéric CGT 05.59.39.96.12 ulcgtoloron@orange.fr
Ouvrier
LALANDE Nicolas CFDT 06.15.52.23.39 — nicolas.lalande@gmail.com
Cadre informatique
ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE HABILITES A EXERCER LEUR MISSION SUR LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-
ATLANTIQUES DU 1EF MARS 2024 AU 1°R MARS 2027
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-03-05-00009 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°64-2024-02-19-000005 fixant la liste des conseillers du salarié 13
œ Direction départementale de l'emploi, du
PDIÈËFIË'IRÉNÊES- travail et des solidarités
ATLANTIQUES
Ésalté
Fraternité
LANDABOURE Gilles LAB 05.59.59.50.20
ouvrier
LANYOU Sébastien ' CFDT 07.71.64.21.70 — sceap@outlook.fr
Opérateur environnement sécurité
LARROUDE Sophie CFECGC 06.77.95.98.09 sophie.larroude@gmail.com
Adjointe responsable HSE
LASBARRERES CANDAU Alain CFECGC 06.81.58.09.48 alain.lasbarreres-candau@orange.fr
Directeur agence assurance
LE GUINIO Jean-Pierre UNSA 06.59.96.77.80 jp.leguinio@free.fr
retraité
MATELOT Françoise CGT 05 59 39 96 12 ulcgtoloron@orange.fr
Employée
MONGE Jean-Pierre - CFE CGC 06.60.61.00.70 monge.jp@hotmail.fr
Directeur d'exploitation
NEQUECAUR-CHUBURU David CGT 05.59.39.96.12 — ulcgtoloron@orange.fr
Mécanicien
OSSUN Laurence FO 06.45.15.26.54 ossun.laurence@gmail.com
Agente des finances publiques
SABALOT André CFECGC 06.72.85.08.79 andre.sabalot@wanadoo.fr
retraité
TELLA Marianne CFDT 06.80.28.31.75 mariannetella@gmail.com
AES
THIERRY Bernard CFE CGC 06.11.70.77.77 bt.thierry@wanadoo.fr
Retraité
URREIZTIETA Xabi CFE CGC 06.62.06.27.44 xabi.urreiztieta@wanadoo.fr
Conducteur aménagement paysager
ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE HABILITES A EXERCER LEUR MISSION SUR LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-
ATLANTIQUES DU 1FF MARS 2024 AU 1°P MARS 2027
10
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-03-05-00009 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°64-2024-02-19-000005 fixant la liste des conseillers du salarié 14
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-06-00003
Modificatif n°1 à la décision 64-2022-06-03-00005
de subdélégation de signature administrative au
sein de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-06-00003 - Modificatif n°1 à la décision
64-2022-06-03-00005 de subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Atlantiques.15
PREFET o ;
DES PYRÉNÉES- D|rect|c.m f:lepartementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Modificatif n°1 à la décision n°64-2022-06-03-00005
de subdélégation de signature administrative au sein
de la direction départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Atlantiques
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans le département,
VU l'arrété préfectoral n°2020-12-22-004 du 22 décembre 2020 portant organisation de la DDTM,
VU l'arrété du ministre de l'Intérieur du 11 décembre 2019 nommant M. Fabien Menu, ingénieur en chef
des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques,
VU l''arrêté préfectoral n°40-2022-01-31-00014 de la préfète des Landes donnant délégation de signature
à M. Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer,
CONSIDERANT la nomination de M. Théophile MANTEAU au poste d'adjoint à la cheffe du service Acti-
vités et Contrôles Maritimes au 1° mars 2024 ,
DÉCIDE
Article premier : l'article 1er est modifié comme suit :
Les termes suivants sont rajoutés :
- Théophile MANTEAU, administrateur des affaires maritimes, adjoint à la cheffe du service
Administration de la mer
Article deux: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2D0
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-06-00003 - Modificatif n°1 à la décision
64-2022-06-03-00005 de subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Atlantiques.16
Article trois: La cheffe du service pilotage, affaires juridiques et sécurité routiére de la Direction
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.départementale des Territoires et de la Mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
Fait à Pau, le — 6 MARS 2024
Le Directeur Départe ental des Territoires
Direction départementale des territoires et de la mer d
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57:
Tel. (standard) : 05 5¢
www.pyrenees-atlantigues.gouv.fryrénées-Atlantiques
77 932 PAU CEDEX
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-06-00003 - Modificatif n°1 à la décision
64-2022-06-03-00005 de subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Atlantiques.17
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-06-00004
Modificatif n°5 à la décision 64-2023-07-18-00001
de subdélégation de signature administrative au
sein de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-06-00004 - Modificatif n°5 à la décision
64-2023-07-18-00001 de subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Atlantiques.18
PREFET L ;
DES PYRÉNÉES- Dlrectlc?n f:lepartementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Modificatif n°5 à la décision n°64-2023-07-18-00001
de subdélégation de signature administrative au sein
de la direction départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Atlantiques
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans le département,
VU l'arrété préfectoral n°2020-12-22-004 du 22 décembre 2020 portant organisation de la DDTM,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 11 décembre 2019 nommant M. Fabien Menu, ingénieur en chef
des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à M.
Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer,
CONSIDERANT la nomination de M. Théophile MANTEAU au poste d'adjoint à la cheffe du service
Activités et Contrôles Maritimes au 1° mars 2024
CONSIDERANT la nomination de Mme. Jennifer BUSTINGORRY au poste de responsable de l'unité
Police de l'eau Pays basque au 1° mars 2024
DÉCIDE
Article 1°": à l'article 10 : Activités et contrôles maritimes, le paragraphe suivant est ajouté :
« En cas d'absence ou d'empêchement d'Anne -Marie LALANNE, ses délégations sont exercées par son
adjoint, Théophile MANTEAU, administrateur des affaires maritimes
Article 2 : à l'article 22 : Astreintes de direction, les termes suivants sont rajoutés :
Théophile MANTEAU
T él ne ) 3 0
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-06-00004 - Modificatif n°5 à la décision
64-2023-07-18-00001 de subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Atlantiques.19
Article 3 : à l'article 18 : Eau, les termes suivants sont modifiés :
Les termes Arnaud BIDART, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable de l'unité Police de
l'eau Pays basque
Sont remplacés par Jennifer BUSTINGORRY, ingénieur civil de la Défense, responsable de l'unité Police
de l'eau Pays basque '
Article 4 : à I'article 21 : Administration générale, |es termes suivants sont modifiés :
Les termes Arnaud BIDART, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable de l'unité Police de
l'eau Pays basque
Sont remplacés par Jennifer BUSTINGORRY, ingénieur civil de la Défense, responsable de l'unité Police
de l'eau Pays basque
Article 5 : La cheffe du service pilotage, affaires juridiques et sécurité routière de la Direction
départementale des Territoires et de la Mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Pau, le - B MARS 2024
o UU
0 VV
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 212
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-06-00004 - Modificatif n°5 à la décision
64-2023-07-18-00001 de subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Atlantiques.20
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-01-00006
Arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration
concernant les traux de désengravement dans le
gave d'Aspe, à l'aval du canal de fuite de la
centrale hydroélectrique de Sainte-Claire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-01-00006 - Arrêté de prescriptions
spécifiques à déclaration concernant les traux de désengravement dans le gave d'Aspe, à l'aval du canal de fuite de la centrale
hydroélectrique de Sainte-Claire21
PREFET _ ;
DES PYRENEES- . . ;
Liverté des territoires et de la mer
P d Service Eau
Arrêté n°
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3
du code de l'environnement concernant les travaux de dégravement dans le gave
d'Aspe, à l'aval du canal de fuite de la centrale hydroélectrique de Sainte-Claire
Commune d'Oloron-Sainte-Marie
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d''honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur
l'ensemble du territoire national ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la
granulométrie caractéristique des frayères en application de l'article R.4321 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.21.0 de la nomenclature
annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de I'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.50 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de I'environnement ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date 7 octobre 2013 établissant la liste des cours
d'eau mentionnée au 1° et au 2° du | de larticle L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin
Adour-Garonne :
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 approuvant le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 approuvant le plan de gestion
des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014289-0016 du 16 octobre 2014 définissant les zones de frayères et de
croissance ou d'alimentation de la faune piscicole dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
1/6
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-01-00006 - Arrêté de prescriptions
spécifiques à déclaration concernant les traux de désengravement dans le gave d'Aspe, à l'aval du canal de fuite de la centrale
hydroélectrique de Sainte-Claire22
VU l'arrété préfectoral n° 64-2022-06-09-00008 du 9juin 2022 modifiant l'arrêté préfectoral
n° 97/EAU/006 du 14 février 1997 portant autorisation d'exploitation de la chute hydraulique de Sainte-
Claire sur le gave d'Aspe, commune d'Oloron-Sainte-Marie ;
VU le courrier de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) adressé à la SARL
Delort et Sarthou en date du 28 mars 2019 précisant les éléments constitutifs d'un dossier pour la
réalisation de travaux d'entretien de cours d'eau ou de canaux soumis à la législation sur l'eau ;
VU le courrier de la DDTM adressé à la SARL Delort et Sarthou en date du 3 janvier 2023 rappelant la
réglementation en vigueur ainsi que les éléments à fournir lors d''une demande de curage ;
VU le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement de la SARL Delort
et Sarthou, enregistré au guichet unique de la Police de l'Eau sous le n° AIOT-0100029234 à la date du
30 août 2023 et complété le 25 octobre 2023, relatif à des travaux de dégravement dans le gave d'Aspe
à l'aval du canal de fuite de I'aménagement hydroélectrique de Sainte-Claire, commune d'Oloron-
Sainte-Marie ;
VU la demande de compléments formulée par la DDTM le 23 octobre 2023 ;
VU les récépissés de déclaration relatifs à cette opération, délivrés le 31 août et le 26 octobre 2023 ;
VU les observations du déclarant concernant le projet d'arrété transmis par courrier électronique en
date du 15 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le gave d'Aspe est retenu dans la liste des cours d'eau établie au titre de l'article
L. 214-17-1 1° comme cours d'eau sur lequel une protection compléte des poissons migrateurs vivant
alternativement en eau douce et en eau salée est nécessaire ;
CONSIDERANT que le gave d'Aspe est retenu dans la liste des cours d'eau établie au titre de l'article
L. 214-17-12° sur lesquels les ouvrages doivent être équipés et gérés pour assurer la continuité
écologique, les espèces cibles à prendre en compte étant le saumon atlantique, l'anguille européenne,
la truite de mer et la truite fario ;
CONSIDÉRANT que le gave d'Aspe présente des enjeux particulièrement élevés pour la préservation
des espèces migratrices amphihalines et que I'aménagement de Sainte-Claire se situe sur la partie aval
du cours d'eau ;
CONSIDÉRANT que le gave d'Aspe est identifié comme site d'importance communautaire
(SIC - FR7200792 Le gave d'Aspe et le Lourdios) à hauteur de la zone projetée de travaux, notamment
en raison des enjeux liés au saumon atlantique ;
CONSIDÉRANT que la lamproie marine, le saumon atlantique et les truites bénéficient d'une
protection de leur ponte ainsi que de leur habitat de reproduction au sens de l'arrêté ministériel du
8 décembre 1988 ;
CONSIDERANT que l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 précise notamment que toute
intervention dans le lit mineur d'un cours d'eau pouvant avoir une incidence sur une zone de frayères
est interdite pendant la période de reproduction des poissons, le terme « période de reproduction »
s'entendant comme la période allant de la ponte au stade alevin nageant. Sur ces zones, la
modification du substrat initial doit être évitée ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté ministériel du 23 avril 2008 précise que les caractéristiques de la
granulométrie du substrat minéral des frayères de lamproie marine sont : graviers, petits galets, gros
galets (fraction granulométrique 5-200 mm) et celles du saumon atlantique sont : petits galets, gros
galets (fraction granulométrique 20-150 mm).
2/6
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-01-00006 - Arrêté de prescriptions
spécifiques à déclaration concernant les traux de désengravement dans le gave d'Aspe, à l'aval du canal de fuite de la centrale
hydroélectrique de Sainte-Claire23
CONSIDERANT que le gave d'Aspe, au droit du projet, est recensé comme une zone susceptible
d'abriter des frayères de lamproie marine, de saumon atlantique et de truite de mer, dans l'arrêté
n°2014289-0016 du 16 octobre 2014 définissant les zones de frayéres et de croissance ou d'alimentation
de la faune piscicole dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDERANT que la lamproie marine est considérée comme « espéce en danger » sur la liste rouge
des espèces menacées en France établie par l'Union Internationale pour la Conservation de la Nature
(UICN) et le Muséum National d'Histoire Naturelle (MNHN) en 2019 ;
CONSIDÉRANT que la zone d'intervention ne se situe pas dans les limites du canal de fuite mais dans le
gave d'Aspe ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste à dégraver une zone de 32 m de long par 12 m de large, soit une
surface de 382 m? et 2.m de profondeur dans le gave d'Aspe afin d'adapter le profil du cours d'eau en
aval du canal de fuite de la centrale, le déclarant estimant que cet engravement entrave le bon
fonctionnement de la centrale hydroélectrique de Sainte-Claire ;
CONSIDÉRANT qu'une incohérence subsiste dans le dossier qui précise qu'il n'est pas prévu de
dégraver sur des secteurs où de potentielles frayères pourraient s'établir à terme, alors que les
photographies de la zone à dégraver, figurant une mire télescopique, montrent une granulométrie
favorable à la fraie d'espèces comme le saumon atlantique et la lamproie marine ;
CONSIDÉRANT que les zones propices à la fraie se définissent selon des critères physiques et
biologiques, notamment la granulométrie, la hauteur d'eau et la vitesse d'écoulement ;
CONSIDÉRANT qu'il n'est pas produit d'éléments caractérisant les vitesses et les hauteurs d'eau sur le
massif prévu à curer, ni à l'amont où les sédiments pourraient être déstabilisés par le curage ;
CONSIDÉRANT que la granulométrie des sédiments que le pétitionnaire souhaite déplacer ou qui
pourraient être déplacés consécutivement au dégravement, est favorable à la fraie d'espèces telles que
la lamproie marine et le saumon atlantique ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés sont susceptibles d'entrainer une destruction des frayères et
habitats des espèces sensibles sur plus de 200 m? et de dépasser le seuil d'autorisation
environnementale au titre de la rubrique 31.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code
de l'environnement ;
CONSIDÉRANT le caractère temporaire du bénéfice attendu sur l'augmentation de la chute ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté du 9 juin 2022 sus-visé fait état des questions d'attractivité des canaux de
fuite de la centrale Sainte-Claire liées aux débits caractéristiques de fonctionnement de la centrale et
du gave d'Aspe ;
CONSIDÉRANT l'absence d'étude hydraulique, telle que demandée dans le courrier du 3 janvier 2023
et dans la demande de compléments du 23 octobre 2023, dans les dossiers déposés le 30 août et le
25 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé ne permet pas de quantifier le gain attendu des travaux sur la
ligne d'eau en fonction des débits du cours d'eau et sur le fonctionnement de la centrale ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions édictées dans les récépissés de déclaration du 31 août 2023 et du
26 octobre 2023 complétées par les prescriptions du présent arrété permettent d'assurer une gestion
durable et équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques tel que prévu par
l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
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Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-01-00006 - Arrêté de prescriptions
spécifiques à déclaration concernant les traux de désengravement dans le gave d'Aspe, à l'aval du canal de fuite de la centrale
hydroélectrique de Sainte-Claire24
ARRETE
Article premier : Il est donné acte à la SARL DELORT SARTHOU de sa déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, concernant les travaux de dégravement dans le gave d'Aspe sur la commune d'Oloron-Sainte-
Marie.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau
de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
= = " ——
' Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondantRubrique Intitulé Régime
| Installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
.31.5.0 batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature a| Déclaration
détruire les frayères de brochet :
1°) Destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;
2°) Dans les autres cas (D).Arrêté du 30
septembre 2014
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à
l'article L.215-14 du code de l'environnement réalisé par le propriétaire
riverain, des dragages visés au 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à
la 21.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année :
3.210 1° Supérieur à 2 000 m3(A), Déclaration
2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est
supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A)
3° Inférieur ou égal à 2 000 m® dont la teneur des sédiments extraits est
inférieur au niveau de référence S1 (D).Arrêté du
| 30 mai 2008
Article 2 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire respecte les prescriptions spécifiques ci-après :
< seul le curage de sédiments de fraction granulométrique supérieure à 200 mm (zone non
susceptible d'accueillir des frayères de lamproies et de grands salmonidés) est autorisé au niveau
de la zone à dégraver objet de la demande ;
* avant la réalisation des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de
l'eau un état initial faisant apparaître :
o une cartographie de la zone d'intervention (zone dont la fraction granulométrique est
supérieure à 200 mm) avec justification de la granulométrie concernée par les travaux de
curage,
o le report sur un plan des principales zones propices à la fraie,
o des relevés topographiques actualisés cotés et rattachés au NGF (plan de masse, profil en
long et plusieurs profils en travers) de la zone d'intervention, état initial et état projeté,
permettant d'estimer le volume de matériaux mobilisés,
o une note de calcul précisant le volume des matériaux à déplacer ;
e lacirculation des engins dans le gave d'Aspe est limitée à un point de traversée et à la zone de
curage ;
* l'accès à la zone de dépôt des matériaux s'effectue en rive gauche par le plan incliné situé en
face de la médiathèque; comme indiqué dans le dossier déposé par le bénéficiaire ;
* les matériaux extraits sont déposés en andains ne dépassant pas 1,5 m de hauteur, en berge rive
gauche du gave d'Oloron, en limite du lit mouillé, pour être repris par le cours d'eau
naturellement ;
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spécifiques à déclaration concernant les traux de désengravement dans le gave d'Aspe, à l'aval du canal de fuite de la centrale
hydroélectrique de Sainte-Claire25
* laprise d'eau de l'usine BEATEX doit être préservée de tout engravement ;
» l'intervention est programmée hors périodes de repos et/ou de reproduction de la faune. Les
travaux sont à réaliser du 15 mars au 15 novembre sur les cours d'eau de première catégorie
piscicole (respect de la période de frai des salmonidés) ;
* dans un délai d'un mois à lissue des travaux, le bénéficiaire transmet un compte rendu détaillé
de l'intervention faisant apparaître en particulier les éventuels écarts entre la situation projetée
et la situation après travaux, accompagné des relevés topographiques de la situation après
travaux. Les relevés topographiques (plan de masse, profil en long, profils en travers) après
travaux, cotés et rattachés au NGF, doivent être superposés sur les mêmes profils que ceux
transmis par la SARL Delort et Sarthou avant la réalisation des travaux. Le compte-rendu est
accompagné d'une note de calcul précisant le volume des matériaux effectivement déplacés sur
la base des profils considérés ; |
* dans un délai de 3 mois à compter de la date de signature du présent arrêté, le bénéficiaire
transmet au service en charge de la police de I'eau des éléments (étude hydraulique, relevés de
production de la centrale) permettant de quantifier le gain attendu des travaux sur la ligne
d'eau en fonction des débits du cours d'eau et sur le fonctionnement de la centrale ;
* compte-tenu de la présence avérée de frayères dans la zone de travaux, après tout curage dans
le Gave d'Aspe le déclarant est tenu de réaliser un suivi annuel des frayères entre le seuil de
Sainte-Claire et la confluence entre le gave d'Aspe et le gave d'Oloron sur 3 ans. L'évolution de
ces frayères est étudiée selon leur surface et granulométrie en fonction des débits et hauteurs
d'eau.
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
I'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l''administration pendant plus de trois mois sur la demande du bénéficiaire vaut rejet.
Article 5 : Conformité au dossier et modification
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d''utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à I'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet qui peut'exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux
Pour s'assurer de la reconstitution du milieu, une seule opération de curage est autorisée dans un délai
de 12 mois à compter de la signature du présent arrêté. Le bénéficiaire informe le service en charge de
la police de I'eau des dates de démarrage et de fin des travaux.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrété ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du même code, elle peut être
déférée au tribunal administratif de Pau :
1° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de |'affichage de la décision ;
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hydroélectrique de Sainte-Claire26
2° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou
hiérarchique vaut décision de rejet.
Article 10 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques
pendant une durée minimale de six mois.
Il est inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Une copie du présent arrêté est transmise à la commune d'Oloron-Sainte-Marie, pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé
par les soins du maire au service en charge de la police de l''eau.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète de l'arrondissement
d'Oloron-Sainte-Marie, le maire de la commune d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'office français de la
biodiversité, le commandant du Groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiée à la SARL DELORT
SARTHOU par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques.
Pau, le —1 MÂRS 2024
: \Pour le irecteur d;epâîtaeçnnî?ta
g tprritoires € S ;
dîa heffe du service Eau
Ju\iette ERIEDLING
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hydroélectrique de Sainte-Claire27
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2024-03-04-00001
Arrêté portant délégation de signature M.
ETCHERRIA, chef du SDJES
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-03-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature M.
ETCHERRIA, chef du SDJES 28
B Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
_ ACADÉMIE
DE BORDEAUX
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété portant délégation de signature dans les domaines de la jeunesse, de I'engagement et
des sports a M. Philippe ETCHEVERRIA,
chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
LE DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE
"DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R.222-2, R. 222-16 et suivants, R. 222-17, R.222-19-3, R.
222-24, R. 222-24-2, R. 222-25 et D 222-20 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du sport ;
Vu le code du service national ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son 1 article ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action de l'Etat dans les régions et départements ; -
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;
Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des
services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans
le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services charges de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du 21 août 2019 portant nomination de M. François-Xavier PESTEL, en qualité de directeur
académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-03-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature M.
ETCHERRIA, chef du SDJES 29
Vu l'arrété n° 2020-12-16-005 du 16 décembre 2020 portant organisation du service départemental à la
jeunesse, à 'engagement et aux sports des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° MEN000001791743 du 16 janvier 2024 portant nomination de M. Philippe ETCHEVERRIA, au
poste de Conseiller de Directeur académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse
d'engagement et de sport ;4
Sur proposition du secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale
des Pyrénées-Atlantiques ;
- ARRETE -
Article 1 : La délégation de signature est donnée, à compter du jour de la publication du présent arrêté,
a M. Philippe ETCHEVERRIA, chef du service départemental à la Jeunesse, à l''Engagement et aux Sports, à
I'effet de signer les actes relatifs aux missions du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports relevant de la compétence du directeur académique des services départementaux de
l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques et de la rectrice de région académique Nouvelle-Aquitaine
et énumérées ci-après :
° Dip_lômes BAFA ;
e Agrément JEP, FONJEP:;
e SNU.
Article 2 : Les actes signés au titre de la présente délégation comporteront la mention :
POUR LE DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE
DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET PAR DELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la délégation)
Article 3 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des
Pyrénées-Atlantiques est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 4 mars 2024
Le directeur académique des services
de I'éducatfin nationale
\ _
2/2
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-03-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature M.
ETCHERRIA, chef du SDJES 30
Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2024-03-07-00003
Arrêté de subdélégation de signature par
monsieur François Duquesne, en matière de
gestion et de police de la conservation du
domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de
contentieux et de représentation devant les
juridictions
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-03-07-00003 - Arrêté de subdélégation de signature par
monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions31
PREFET ; Direction interdépartementale des routes
DES PYRÉNÉES- | Atlantique
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
arrêté n°sub-2024-64-03 du 0 7 MARS 2024
Subdélégation de signature par monsieur François Duquesne,
en matiére de gestion et de police de la conservation du domaine
public routier, de police de la circulation routière, et en matière
de contentieux et de représentation devant les juridictions
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
. services de l'État dans les régions et les départements
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions mterdépartementales
des routes Atlantique ; .
VU le décret du 31 août 2022 portant nomination de Monsieur Eric Spitz, Haut-Commissaire de la République en
Polynésie française ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien Charles, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 pbrtant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté ministériel du 17 septembre 2019 nommant Monsieur François Duquesne, directeur interdépartemental
des routes Atlantique à compter du 4 novembre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 février 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Atlantique ;
VU l'arrêté de monsieur le préfet des Pyrénées-Atlantiques du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à
Monsueur François Duquesne, directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Sur proposition du responsable de la mission maîtrises d'ouvrages de la direction interdépartementale des routes
Atlantique,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel : 05 57 81 65 59
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monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions32
arréte
Article 1 :
, Subdélégation de signature est accordée par Monsieur François Duquesne, directeur interdépartemental des
routes Atlantique au profit des agents désignés sous les articles 2 à 4 du présent arrêté, à l'effet de signer,
dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes concernant le préfet des Pyrénées-Atlantiques :
2 o:: Nature des décisions déléguées " Référence
A — Gestion et conservation du domaine public routier
À . ë . . .. |Code général de la propriété desA1 Délivrance des titres d'occupation sur le domaine privé ; personnes publiques
A2 Approbation des avants-projets de plans d'alignement ; 'Ê)Êtli';:ez'z du code de [a voirie
Délivrance des arrétés individuels d'alignement sur lesA3 routes nationales, routes nationales classées voies Êr;tli.è'l:e2-3 code de là volrie
express ; _
Procès-verbaux de bornage pour la délimitation du
A4 domaine privé de l'État par rapport à des propriétés | Art 646 du code civil
privées mitoyennes ;
Notification des arrétés d'autorisation de pénétrer dans|, _.A5 les propriétés privées ; Loi du 29 décembre 1892
Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie
AB routière ou d'avoir à rembourser l'administration pour les | Code de |a voirie routière et code
dommages causés au domaine public et accord de prise | de la route
en charge amiable ;
A7 Remise à l'administration des domaines de terrains|Arrété du 4 août 1948 modifié par
devenus inutiles au service ; arrêté du 23 décembre 1970
B - Police de la circulation, exploitation des routes et sécurité
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex .
Tel ; 05 57 81 65 59
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monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions33
B1 Réglementation de la circulation sur les ponts ; Art. R422-4 du code de la route
B2Interdiction ou réglementation de la circulation à titre
temporaire sur les voies et les ouvrages constituant le
réseau routier national géré par la DIR-A (RN 134), à
l'occasion de travaux non courants d'aménagement,
d'entretien et de maintenance ou motivées par des
circonstances exceptionnelles appelant des mesures
immédiates et urgentes pour la sécurité publique, sous
réserve de ne pas nécessiter la mise en place d'une
déviation sur réseau autre que le réseau national ;Art. R411-21-1 du code de la route
B3Réglementation à titre permanent de la police de la
circulation sur le réseau de la DIR-A hors agglomération
(intersections et limitations de vitesse) ;Art. R411-4; R411-7, R411-8 du
Code de la route
B4Établissement de barrières de dégel et réglementation
de la circulation pendant la fermeture ;Art. R411-21-1 du code de la
route
B5 Répression de la publicité illégale ; Art, R. 418-9 du Code de la route
C - Représentation devant les juridictions
C1Mémoires en défense et notes en délibérés destinés aux
juridictions administratives de premières instances ;Code de justice administrative
C2Représentation de l'État aux audiences des juridictions
administratives et judiciaires,Code de justice administrative et
codes de procédures civile et
pénale
Article 2 :
Subdélégation est donnée à Monsieur Pierre-Paul Gabrielli, directeur adjoint chargé de I'exploitation, à Monsieur
Francis Larrivière, directeur adjoint chargé du développement, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions
pour tous les domaines référencés à l'article premier ci-dessus.
Article 3 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, pour les domaines suivants référencés à l'article ,
premier aux personnes désignées ci-après :
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel : 05 57 81 65 59
www.dir.atlantique.developpement-durable.gouv.fr 3/4
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-03-07-00003 - Arrêté de subdélégation de signature par
monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions34
Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission maitrises d'ouvrages et Monsieur Jean-Marc Coudesfeytes,
adjoint à la responsable de la mission maitrises d'ouvrages à l'effet de signer, les décisions de l'article premier portant
les numéros de référence : A1 à A7, B1, B2, B3, B4, B5 et C2 ; _
Monsieur Jonathan Courret, responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public et Madame Sabrina
Chicane, adjointe au responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public, à l'effet de signer les décisions de
l'article premier portant le numéro de référence : A1 à A7, B5 et C2.
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier, sur leur territoire de compétence et
pour les domaines suivants référencés à l'article premier aux personnes désignées ci-après :
Monsieur François Sabatier, responsable du district d'Oloron-Sainte-Marie et Monsieur Jean-Pierre Monnet, adjoint au
responsable du district d'Oloron-Sainte-Marie, à l'effet de signer les décisions de l'article premier portant les numéros
de références ; A1 (uniquement pour les autorisations d'entreprendre les travaux), A3, A4, A6 et B2 (uniquement entre
la commune d'Oloron et la limite avec la RN1134), B5.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Bordeaux, le O 7/ 03 [ 2 2
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
~—
,
—0
" François DUQUESNE
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel : 05 57 81 65 59
www.dir.atlantique.developpement-durable,gouv.fr 4/4
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monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions35
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Atlantique de Bordeaux
64-2024-03-01-00002
Arrêté n° 2024-olo-005 du 1 mars 2024 relatif aux
travaux d□élargissement de la RN 134 entre le PR
62+430 et le PR 63+800 Commune d□Herrère
Commune d□Escout
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-03-01-00002 - Arrêté n° 2024-olo-005 du 1 mars 2024
relatif aux travaux d□élargissement de la RN 134 entre le PR 62+430 et le PR 63+800 Commune d□Herrère Commune d□Escout 36
s :. Direction interdépartementale des routesPREFET _ _ Pyt
DES PYRENEES- antique
ATLANTIQUES :
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-olo-005 du 1 MARS 2024
relatif aux travaux d'élargissement de la RN 134
entre le PR 62+430 et le PR 63+800
Commune d'Herrère
Commune d'Escout
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrétés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;
Vu le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien Charles, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-10-24-00043 du 24 octobre 2022 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant
délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n° sub-2024-64-02 du 1" février 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2021-12-06-00007 portant autorisation environnementale pour la mise en sécurité de
la RN 134 entre Bélair et Oloron-Sainte-Marie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-0l0-026 du 08 décembre 2023 réglementant la circulation sur la RN 134 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis réputé favorable au 22 février 2024 de la gendarmerie nationale ;
Vu le dossier d'exploitation sous chantier ;
Considérant qu'en raison des travaux d'élargissement de la RN entre le PR 62+430 et 63+800, dans le cadre
de l'opération de mise en sécurité de la RN 134 entre Bélair et Oloron, sur le territoire des communes d'Herrère
et Escout, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
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relatif aux travaux d□élargissement de la RN 134 entre le PR 62+430 et le PR 63+800 Commune d□Herrère Commune d□Escout 37
Arréte
Article 1 :
à compter de la signature du présent arrêté, l'arrêté n°2023-olo-026 du 08 décembre 2023 réglementant la
circulation sur la RN 134 entre les PR 62+575 et 63+780 est abrogé.
Article 2 :
à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au lundi 4 mars 2024 à 8h00 :
Phase 2.8
ffh ct é
La vitesse peut étre limitée sur la RN134 dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie à 70 km/h du PR 62+294 à
62+394 et à 50 km/h du PR 62+394 au PR 63+850.
La vitesse peut être limitée sur la RN134 dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau à 70 km/h du PR 63+1000 au
PR 63+900 et à 50 km/h du PR 63+900 au PR 62+475.
Largeur de voie
La largeur de voie de circulation de la RN134 peut être réduite à 3 m dans les deux sens de circulation entre le
PR 62+460 et le PR 63+800.
Interdiction de dépasser
" Le dépassement sur la RN 134 peut être interdit dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie du PR 62+194 au PR
63+850 et du PR 64+061 au PR 62+475 dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau.
Coupure de /a RN 134
La circulation est Interdite dans les 2 sens de circulation sur la RN 134 du PR 63+040 au PR 63+640, sauf
besoin de chantier.
Dévoiement de la RN 134 sur la voie provisoire Sud et limitation de vitesse
La circulation de la RN 134 est dévoyée dans les 2 sens de circulation sur la voie provisoire Sud d'une largeur
de 3m par sens de circulation, entre les PR 63+040 et PR 63+640. La vitesse maximale autorisée sur la voie
provisoire Sud est fixée à 50 km/h.
Le stationnement de tout véhicule, y compris les véhicules et engins de chantier, est interdit sur cette section.
Accès riverai ier « i i » au PR 63+000
Un accès riverains et chantier, est aménagé au PR 63+000, côté droit sens Oloron-Sainte-Marie/Pau.
Les riverains, les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrét et céder
le passage aux usagers de la RN 134, '
Accès riverain «chemin ruraly au PR 63+273
Un accès riverain est aménagé au PR 63+273 au droit de l'accès riverain existant, côté droit sens Oloron-
Sainte-Marie/Pau.
Les riverains sortant du chemin doivent marquer un temps d'arrét et céder le passage aux usagers de la RN
134.
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Accès riverain «chemin rural» au PR 63+442
Un accès riverain est aménagé au PR 63+442 au droit de l'accès riverain existant, côté droit sens Oloron-
Sainte-Marie/Pau,
Les riverains sortant du chemin doivent marquer un temps d'arrêt et céder le passage aux usagers de la RN
134,
Accès riverain « rue Quiquagne » au PR 63+481
Un accès riverain est aménagé au PR 63+481 au droit de l'accès riverain existant, côté droit sens Oloron-
Sainte-Marie/Pau. -
Les riverains sortant de la rue doivent marquer un temps d'arrét et céder le passage aux usagers de la RN 134,
Accès chantier et parcelle agricole au PR 63+260
Un accès chantier et parcelle agricole, en entrée et sortie en tourne à droite, est aménagé au PR 63+260, côté
droit sens Pau /Oloron-Sainte-Marie. Cet accès est fermé à la circulation sauf besoin.
Les engins agricoles, les véhicules et engins de chantiers sortant de l'accès doivent marquer un temps d'arrêt et
céder le passage aux usagers de la RN 134.
Les engins agricoles, les véhicules et engins de chantier dont le P.TA.C. est supérieur à 3,5t ont interdiction de
tourner à gauche.
Interdiction de tourner à droit i R 63+260
Les usagers circulant dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie, à l'exception des engins agricoles, des véhicules
et engins de chantier ont interdiction de tourner à droite au droit de l'accès chantier PR 63+260.
Interdiction de tourner à gauche accès chantier PR 63+260
Les usagers circulant dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau ont interdiction de tourner à gauche au droit de
l'accès chantier PR 63+260.
Accès chantier et parcelle agricole +
Un accès chantier et parcelle agricole, en entrée et sortie en tourne à droite, est aménagé au PR 63+420, côté
droit sens Pau /Oloron-Sainte-Marie. Cet accès est fermé à la circulation sauf besoin.
Les engins agricoles, les véhicules et engins de chantiers sortant de l'accès doivent marquer un temps d'arrêt et
céder le passage aux usagers de la RN 134.
Les engins agricoles, les véhicules et engins de chantier dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5t ont interdiction de
tourner à gauche.
Interdiction de tourner à droite accès chantier PR 63+420
Les usagers circulant dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie, à l'exception des engins agricoles, des véhicules
et engins de chantier ont interdiction de tourner à droite au droit de l'accès chantier PR 63+420.
Interdiction de tourner à gauche accès chantier PR 63+420
Les usagers circulant dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau ont interdiction de tourner à gauche au droit de
l'accès chantier PR 63+420.
Accès chantier et parcelle agricole au PR 63+560
Un accès chantier et parcelle agricole, en entrée et sortie en tourne à droite, est aménagé au PR 63+560, côté
droit sens Pau /Oloron-Sainte-Marie. Cet accès est fermé à la circulation sauf besoin.
Les engins agricoles, les véhicules et engins de chantiers sortant de l'accès doivent marquer un temps d'arrêt et
céder le passage aux usagers de la RN 134,
Les engins agricoles, les véhicules et engins de chantier dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5t ont interdiction de
tourner a gauche.
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relatif aux travaux d□élargissement de la RN 134 entre le PR 62+430 et le PR 63+800 Commune d□Herrère Commune d□Escout 39
Interdiction rner à droite accès chantier PR 63+560
Les usagers circulant dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie, à I'exception des engins agricoles, des véhicules
et engins de chantier ont interdiction de tourner à droite au droit de l'accès chantier PR 63+560.
Interdiction de tourner à gauche accès chantier PR 63+560
Les usagers circulant dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau ont interdiction de tourner à gauche au droit de
l'accès chantier PR 63+560.
Alternat manuel
La circulation sur la RN 134 peut être alternée par piquets K10 entre le PR 62+494 et le PR 63+803, avec une
inter-distance maximale entre piquets K10 de 250 m sur le créneau horaire 7h00-20h00. La vitesse maximale
autorisée est alors fixée à 50 km/h dans la section considérée. Le dépassement et le stationnement de tout
véhicule autre que les véhicules et engins de chantier sont interdits sur la section considérée.
Alternat par feux tricolores
La circulation sur la RN 134 peut être alternée par feux de chantier entre le PR 62+494 et le PR 63+803, avec
une inter-distance maximale entre feux de 250 m sur le créneau horaire 20h00-7h00. La vitesse maximale
autorisée est alors fixée à 50 km/h dans la section considérée. Le dépassement et le stationnement de tout
véhicule autre que les véhicules et engins de chantier sont interdits sur la section considérée.
Article 3 :
à l'issue des travaux de la phase 2.8 et jusqu'au travaux de la phase 3.11 :
Limitation de vitesse
La vitesse peut être limitée sur la RN134 dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie à 70 km/h du PR 62+300 à
62+400 et à 50 km/h du PR 62+400 au PR 63+815,
La vitesse peut être limitée sur la RN134 dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau à 70 km/h du PR 63+1005 au
PR 63+901 et à 50 km/h du PR 63+901 au PR 62+531,
Largeur de voie
La largeur de voie de circulation de la RN134 peut être réduite à 3 m dans les deux sens de circulation entre le
PR 62+400 et le PR 63+800.
Interdiction de dépasser
Le dépassement sur la RN 134 peut être interdit dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie du PR 62+400 au PR
63+815 et du PR 63+801 au PR 62+531 dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau.
Accès riverains et chantier « rue Quiquagne » au PR 63+481
Un accès riverains et chantier, est aménagé au PR 63+481 au droit de l'accès riverain existant, côté droit sens
Oloron-Sainte-Marie/Pau.
Les riverains, les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrét et céder
le passage aux usagers de la RN 134. Les véhicules et engins de chantier dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5t
ont interdiction de tourner à gauche.
Accès ri i ier « i » +
Un accès riverains et chantier, est aménagé au PR 63+442 au droit de l'accès riverain existant, côté droit sens
Oloron-Sainte-Marie/Pau.
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relatif aux travaux d□élargissement de la RN 134 entre le PR 62+430 et le PR 63+800 Commune d□Herrère Commune d□Escout 40
Les riverains, les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrêt et céder
le passage aux usagers de la RN 134, Les véhicules et engins de chantier dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5t
ont interdiction de tourner à gauche.
ns ier « i » 63+273
Un accès riverains et chantier, est aménagé au PR 63+273 au droit de l'accès riverain existant, côté droit sens
Oloron-Sainte-Marie/Pau.
Les riverains, les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrêt et céder
le passage aux usagers de la RN 134. Les véhicules et engins de chantier dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5t
ont interdiction de tourner à gauche.
Accès riverains et chantier «chemin rural des Hiarots» au PR 63+000
Un accès riverains et chantier, est aménagé au PR 63+000, côté droit sens Oloron-Sainte-Marie/Pau.
Les riverains, les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrêt et céder
le passage aux usagers de la RN 134.
Accès chantier et parcelle agricole au PR 63+260
Un accès chantier et parcelle agricole, en entrée et sortie en tourne à droite, est aménagé au PR 63+260, côté
droit sens Pau /Oloron-Sainte-Marie, Cet accès est fermé à la circulation sauf besoin.
Les engins agricoles, les véhicules et engins de chantiers sortant de l'accès doivent marquer un temps d'arrêt et
céder le passage aux usagers de la RN 134.
Les engins agricoles, les véhicules et engins de chantier dont le PT.A.C. est supérieur à 3,5t ont interdiction de
tourner & gauche.
Interdiction de to i ier PR 63+260
Les usagers circulant dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie, à l'exception des engins agricoles, des véhicules
et engins de chantier ont interdiction de tourner à droite au droit de l'accès chantier PR 63+260.
Interdiction de tourner à gauche accès chantier PR 63+260
Les usagers circulant dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau ont interdiction. de tourner à gauche au droit de
l'accès chantier PR 63+260.
Accès chantier et parcelle agricole au PR 63+420
Un accès chantier et parcelle agricole, en entrée et sortie en tourne à droite, est aménagé au PR 63+420, côté
droit sens Pau /Oloron-Sainte-Marie. Cet accès est fermé à la circulation sauf besoin.
Les engins agricoles, les véhicules et engins de chantiers sortant de I'accés doivent marquer un temps d'arrét et
céder le passage aux usagers de la RN 134.
Les engins agricoles, les véhicules et engins de chantier dont le P.T.A.C. est supérieur & 3,5t ont interdiction de
tourner a gauche.
Interdiction i i R 63+420
Les usagers circulant dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie, à l'exception des engins agricoles, des véhicules
et engins de chantier ont interdiction de tourner à droite au droit de l'accès chantier PR 63+420.
Interdiction de tourner à gauche accès chantier PR 63+420
Les usagers circulant dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau ont interdiction de tourner à gauche au droit de
l'accès chantier PR 63+420.
Accès chantier et parcelle agricole au PR 63+560
Un accès chantier et parcelle agricole, en entrée et sortie en tourne à droite, est aménagé au PR 63+560, côté
droit sens Pau /Oloron-Sainte-Marie. Cet accès est fermé à la circulation sauf besoin.
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relatif aux travaux d□élargissement de la RN 134 entre le PR 62+430 et le PR 63+800 Commune d□Herrère Commune d□Escout 41
Les engins agricoles, les véhicules et engins de chantiers sortant de l'accès doivent marquer un temps d'arrét et
céder le passage aux usagers de la RN 134,
Les engins agricoles, les véhicules et ehgins de chantier dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5t ont interdiction de
tourner à gauche.
Interdiction de tourner à droite accès chantier PR 63+560
Les usagers circulant dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie, à l'exception des engins agricoles, des véhicules
et engins de chantier ont interdiction de tourner à droite au droit de l'accès chantier PR 63+560.
Interdicti i +
Les usagers circulant dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau ont interdiction de tourner à gauche au droit de
l'accès chantier PR 63+560.
Alternat manuel
La circulation sur la RN 134 peut être alternée par piquets K10 entre le PR 62+400 et le PR 63+901, avec une
inter-distance maximale entre piquets K10 de 250 m sur le créneau horaire 7h00-20h00. La vitesse maximale
autorisée est alors fixée à 50 km/h dans la section considérée. Le dépassement et le stationnement de tout
véhicule autre que les véhicules et engins de chantier sont interdits sur la section considérée.
Alternat par feux tricolores
La circulation sur la RN 134 peut étre alternée par feux de chantier entre le PR 62+400 et le PR 63+901, avec
une inter-distance maximale entre feux de 250 m sur le créneau horaire 20h00-7h00. La vitesse maximale
autorisée est alors fixée à 50 km/h dans la section considérée. Le dépassement et le stationnement de tout
véhicule autre que les véhicules et engins de chantier sont interdits sur la section considérée.
Article 4 :
Phases 3.1, 3.2, 3.3: à l'issue de la phase des travaux de la phase 2.8 et jusqu'au lundi 4 mars 2024 à
20h00 : ' ;
Coupure de la RN 134
La circulation est interdite successivement du PR 62+895 au PR 63+170, du PR 62+655 au PR 62+935 et du
PR 62+435 à 62+675 dans les 2 sens de circulation sur la RN 134, sauf besoin de chantier.
Alternat manuel, dévoiement de la RN 134 sur la voie provisoire Sud et limitation de vitesse
La circulation sur la RN 134 peut être alternée successivement par piquets K10 entre le PR 62+865 et le PR
63+200, entre le PR 62+625 et le PR 63+010, et entre le PR 62+405 et 62+705.
La circulation est dévoyée sur la voie élargie Sud d'une largeur de 3m, entre le PR 62+435 et PR 63+170. La
vitesse maximale autorisée est alors fixée à 50 km/h dans la section considérée. Le dépassement et le
stationnement de tout véhicule, autre que les véhicules et engins de chantier, sont interdits sur la section
considérée.
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Article 5 :
Phases 3.4: à I'issue de la phase des travaux de la phase 3,3 et jusqu'au mardi 5 mars 2024 à 8h00 :
'Sens Pau/Oloron-Sainte-Marie
La circulation est coupée sur la RN 134 du PR 62+500 au PR 63+640, elle est interdite à tous les véhicules, sauf
besoin de chantier. La circulation est dévoyée sur la voie aménagée Nord sur une largeur de 3m du PR 62+500
au PR 63+170, et sur la voie provisoire Sud d'une largeur de 3m entre le PR 63+170 et PR 63+640.
n -Sainte-
La circulation est coupée sur la RN 134 du PR 63+640 au PR 62+500, elle est interdite à tous les véhicules, sauf
besoin de chantier. La circulation est dévoyée sur la voie provisoire Sud d'une largeur de 3m entre le PR 63+640
et le PR 63+170, et sur la voie élargie Sud sur une largeur de 3m du PR 63+170 au PR 62+500.
Alternat manuel
La circulation sur la RN 134 peut étre alternée successivement par piquets K10 entre le PR 62+605 et le PR
62+935, et entre le PR 62+530 et 62+705. La vitesse maximale autorisée est alors fixée a 50 km/h dans les
sections considérées. Le dépassement et le stationnement de tout véhicule, autre que les véhicules et engins de
chantier, sont interdits sur les sections considérées. ;
Article 7 :
Phases 3.7: à l'issue de la phase des travaux de la phase 3.6 et jusqu'au mercredi 6 mars 2024 à 8h00 ;
Se -Sainte-
La circulation est coupée sur la RN 134 du PR 62+500 au PR 63+640, elle est interdite à tous les véhicules, sauf
besoin de chantier. La circulation est dévoyée sur la voie aménagée Nord sur une largeur de 3m du PR 62+500
au PR 63+170, et sur la voie provisoire Sud d'une largeur de 3m entre le PR 63+170 et PR 63+640.
Sens Oloron-Sainte-Marie/Pau
La circulation est coupée sur la RN 134 du PR 63+640 au PR 62+500, elle est interdite à tous les véhicules, sauf
besoin de chantier. La circulation est dévoyée sur la voie provisoire Sud d'une largeur de 3m entre le PR 63+640
et le PR 63+170, et sur |la voie élargie Sud sur une largeur de 3m du PR 63+170 au PR 62+500,
Article 8 :
Phases 3.8, 3.9, 3.10 : à l'issue de la phase des travaux de la phase 3.7 et jusqu'au mercredi 6 mars 2024
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-03-01-00002 - Arrêté n° 2024-olo-005 du 1 mars 2024
relatif aux travaux d□élargissement de la RN 134 entre le PR 62+430 et le PR 63+800 Commune d□Herrère Commune d□Escout 43
Alternat manuel
La circulation sur la RN 134 peut étre alternée successivement par piquets K10 entre le PR 62+865 et le PR
63+200, entre le PR 62+625 et le PR 63+010, et entre le PR 62+405 et 62+705. La vitesse maximale autorisée
est alors fixée à 50 km/h dans les sections considérées. Le dépassement et le stationnement de tout véhicule,
autre que les véhicules et engins de chantier, sont interdits sur les sections considérées.
Article 9 : .
Phases 3.11: à l'issue de la phase des travaux de la phase 3.10 et jusqu'au jeudi 7 mars 2024 à 8h00 :
Sens Pau/Oloron-Sainte-Marie
La circulation est coupée sur la RN 134 du PR 62+500 au PR 63+640, elle est interdite à tous les véhicules, sauf
besoin de chantier. La circulation est dévoyée sur la voie aménagée Nord sur une largeur de 3m du PR 62+500
au PR 63+170, et sur la voie provisoire Sud d'une largeur de 3m entre le PR 63+170 et PR 63+640.
Sens Oloron-Sainte-Marie/Pau
La circulation est coupée sur la RN 134 du PR 63+640 au PR 62+500, elle est interdite à tous les véhicules, sauf
besoin de chantier. La circulation est dévoyée sur la voie provisoire Sud d'une largeur de 3m entre le PR 63+640
et le PR 63+170, et sur la voie élargie Sud sur une largeur de 3m du PR 63+170 au PR 62+500.
Article 10 :
Phases 3.12: à l'issue de la phase des travaux de la hase 3.11 et , i vril 2024 à 20h00
Limitation de vitesse
La vitesse peut étre limitée sur la RN134 dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie à 70 km/h du PR 62+300 à
62+400 et à 50 km/h du PR 62+400 au PR 63+901.
La vitesse peut être limitée sur la RN134 dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau à 70 km/h du PR 63+1005 au
PR 63+901 et à 50 km/h du PR 63+901 au PR 62+400.
Largeur de voie
La largeur de voie de circulation de la RN134 peut être réduite à 3 m dans les deux sens de circulation entre le
PR 62+400 et le PR 63+800.
Interdiction de dépasser
Le dépassement sur la RN 134 peut être interdit dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie du PR 62+400 au PR
63+901 et du PR 63+801 au PR 62+400 dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau.
Accès ri i ier « i » +481
Un acces riverains et chantier, est aménagé au PR 63+481 au droit de I'accés riverain existant, côté droit sens
Oloron-Sainte-Marie/Pau,
Les riverains, les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrêt et céder
le passage aux usagers de la RN 134. Les véhicules et engins de chantler dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5t
ont interdiction de tourner à gauche.
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 8/11
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-03-01-00002 - Arrêté n° 2024-olo-005 du 1 mars 2024
relatif aux travaux d□élargissement de la RN 134 entre le PR 62+430 et le PR 63+800 Commune d□Herrère Commune d□Escout 44
iverai hantier «chemin rural» au PR 63+442
Un accès riverains et chantier, est aménagé au PR 63+442 au droit de l'accès riverain existant, coté droit sens
Oloron-Sainte-Marie/Pau.
Les riverains, les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrêt et céder
le passage aux usagers de la'RN 134. Les véhicules et englns de chantier dont le P.T.A.C. est supérieur à 3, 5t
ont interdiction de tourner à gauche.
Accès riverains et chantier «chemin rural» au PR 63+273
Un accès riverains et chantier, est aménagé au PR 63+273 au droit de l'accès. riverain existant, côté droit sens
Oloron-Sainte-Marie/Pau.
Les riverains, les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrét et céder
le passage aux usagers de la RN 134, Les véhicules et engins de chantier dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5t
ont interdiction de tourner à gauche.
« in rural des Hiarots» au PR 63+000
Un accès riverains et chantier, est aménagé au PR 63+000, côté droit sens Oloron-Sainte-Marie/Pau.
Les riverains, les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrét et céder
le passage aux usagers de la RN 134.
Aocée:charitier of T icol PR 63+260
Un accès chantier et parcelle agricole, en entrée et sortie en tourne à droite, est aménagé au PR 63+260, côté
droit sens Pau /Oloron-Sainte-Marie. Cet accès est fermé à la circulation sauf besoin.
Les engins agricoles, les véhicules et engins de chantiers sortant de l'accès doivent marquer un temps d'arrét et
céder le passage aux usagers de la RN 134.
Les engins agricoles, les véhicules et engins de chantier dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5t ont interdiction de
tourner à gauche.
Interdiction de tourner it i +
Les usagers circulant dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie, à l'exception des engins agricoles, des véhicules
et engins de chantier ont interdiction de tourner à droite au droit de l'accès chantier PR 63+260.
Interdiction de tourner à gauche accès chantier PR 63+260
Les usagers circulant dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau ont interdiction de tourner à gauche au droit de
l'accès chantier PR 63+260.
Accès chantier et parcelle agricole au PR 63+420
Un accès chantier et parcelle agricole, en entrée et sortie en tourne à droite, est aménagé au PR 63+420, côté
droit sens Pau /Oloron-Sainte-Marie. Cet accès est fermé à la circulation sauf besoin.
Les engins agricoles, les véhicules et engins de chantiers sortant de l'accès doivent marquer un temps d'arrêt et
céder le passage aux usagers de la RN 134,
Les engins agricoles, les véhicules et engins de chantier dont le P. T.A.C. est supérieur à 3,5t ont interdiction de
tourner à gauche.
Interdiction de tourner à droite accès chantier PR 63+420
Les usagers circulant dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie, à l'exception des engins agricoles, des véhicules
et engins de chantier ont interdiction de tourner à droite au droit de l'accès chantier PR 63+420.
Interdiction de tourner à gauche accès chantier PR 63+420
Les usagers circulant dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau ont interdiction de tourner à gauche au droit de
l''accès chantier PR 63+420.
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
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relatif aux travaux d□élargissement de la RN 134 entre le PR 62+430 et le PR 63+800 Commune d□Herrère Commune d□Escout 45
chantier et celle i +
Un accès chantier et parcelle agricôle. en entrée et sortie en tourne à droite, est aménagé au PR 63+560, côté
droit sens Pau /Oloron-Sainte-Marie, Cet accès est fermé à la circulation sauf besoin.
Les engins agricoles, les véhicules et engins de chantiers sortant de l'accès doivent marquer un temps d'arrét et |
céder le passage aux usagers de la RN 134.
Les engins agricoles, les véhicules et engins de chantier dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5t ont interdiction de
tourner à gauche.
Interdiction de tourner à droite accès chantier PR 63+560
Les usagers circulant dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie, à l'exception des engins agricoles, des véhicules
et engins de chantier ont interdiction de tourner à droite au droit de l'accès chantier PR 63+560.
icti : ntier PR 63+560
Les usagers circulant dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau ont interdiction de tourner à gauche au droit de
l'accès chantier PR 63+560.
Sens Pau/Oloron-Sainte-Marie
La circulation est coupée sur la RN 134 du PR 62+500 au PR 63+760, elle est interdite à tous les véhicules, sauf
besoin de chantier. La circulation est dévoyée sur la voie aménagée Nord sur une largeur de 3m depuis l'axe du
PR 62+500 au PR 63+760.
Sens Oloron-Sainte-Marie/Pau
La circulation est coupée sur la RN 134 du PR 63+760 au PR 62+500, elle est interdite à tous les'véhicules, sauf
besoin de chantier. La circulation est dévoyée sur la voie aménagée Sud sur une largeur de 3m depuis l'axe
entre le PR 63+760 et le PR 62+500.
r manuel
La circulation sur la RN 134 peut être alternée par piquets K10 entre le PR 62+400 et le PR 63+901, avec une
inter-distance maximale entre piquets K10 de 250 m sur le créneau horaire 7h00-20h00. La.vitesse maximale
autorisée est alors fixée à 50 km/h dans la section considérée. Le dépassement et le stationnement de tout
véhicule autre que les véhicules et engins de chantier sont interdits sur la section considérée.
Alternat par feux tricolores
La circulation sur la RN 134 peut être alternée par feux de chantier entre le PR 62+400 et le PR 63+901, avec
une inter-distance maximale entre feux de 250 m sur le créneau horaire 20h00-7h00. La vitesse maximale
autorisée est alors fixée à 50 km/h dans la section considérée. Le dépassement et le stationnement de tout
véhicule autre que les véhicules et engins de chantier sont interdits sur la section considérée.
Article 11 : en fonction de l'avancement du chantier lié aux aléas techniques, météorologiques ou sanitaires, les
dates et heures de début et fin des travaux pourront être décalées. Dans ce cas, les mesures d'exploitation
prescrites aux articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 du présent arrêté sont maintenues dans les mêmes conditions et
pourront se poursuivre dans les mêmes conditions, jusqu'au lundi 29 avril 2024 à 9h00.
Article 12 : la signalisation, conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière susvisée, est
posée, suweillée, entretenue et déposée par l'entreprise COLAS - Avenue Alfred Nobel - 64000 PAU.
La signalisation nécessaire à la mise en œuvre des mesures d'exploitation décrites à l'article 10 pourra être
posée, surveillée, entretenue et déposée par les concessionnaires réseaux, Enédis, Orange, SAUR et les
communes d'Escout et Herrère en coordination avec l'entreprise COLAS.
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relatif aux travaux d□élargissement de la RN 134 entre le PR 62+430 et le PR 63+800 Commune d□Herrère Commune d□Escout 46
Toutes les sociétés interviennent sous le contrôle de la direction interdépartementale des routes Atlantique
(district d'Oloron-Sainte-Marie / CEI d'Oloron Sainte-Marie).
Les entreprises informeront le Centre d'Ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique
(téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de l'intervention au démarrage du chantier et à chaque
modification des mesures temporaires d'exploitation mises en place.
Article 13: outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours
contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté. '
Article 14 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques et affiché dans les communes d'Escout et Herrère par les soins de Mesdames les maires,
Article 15 :
- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR/SRGC/SR),
- Mme le maire d'Escout,
- Mme le maire d'Herrère,
- M, le responsable de l'entreprise COLAS,
- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,
- M. le directeur interdépartemental des routes Atlantique (district d'Oloron-Sainte-Marie),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Le directeur interdépartemental des routes
. (Atl.':rmqur-.z)
r
François DUQUESNE
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- 33073 BORDEAUX cedex
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relatif aux travaux d□élargissement de la RN 134 entre le PR 62+430 et le PR 63+800 Commune d□Herrère Commune d□Escout 47
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relatif aux travaux d□élargissement de la RN 134 entre le PR 62+430 et le PR 63+800 Commune d□Herrère Commune d□Escout 48
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-01-00004
20240301- AP portant fin d'interdiction de
circulation sur la RN 134 entre Peyranère et la
station de ski du Somport
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-01-00004 - 20240301- AP portant fin d'interdiction de circulation sur la RN 134 entre
Peyranère et la station de ski du Somport 49
PDIEEFFEJREN EES- Directic?n fjépartementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant fin d'interdiction de circulation sur la RN134
entre Peyranère et la station de ski du Somport
Le PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac-
tion des services de l'état dans les régions et départements,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui
l'ont modifié ou complété,
VU l'arrêté n° 2015-118-006 du 21 avril 2015 portant approbation du dispositif d''information et de
concertation sur les risques d'avalanche en vallée d'Aspe (RN134),
VU l'arrêté n° 2015-118-007 portant approbation du plan d'intervention pour le déclenchement des ava-
lanches (PIDA) en vallée d'Aspe (RN 134),
VU la circulaire interministérielle du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière,
VU le plan de gestion du trafic « Vallée d'Aspe - RN 134 » approuvé le 11 janvier 2007,
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2024 portant interdiction de circulation sur la RN134 entre Peyra-
nère et la station de ski du Somport,
CONSIDÉRANT les conditions climatiques favorables à l'ouverture de la RN 134 (col du Somport),
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1: A compter de ce jour, 16h00, les dispositions de l'arrêté préfectoral du 28 février 2024 portant
interdiction de circulation sur la RN134 entre Peyranère et la station de ski du Somport sont levées.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-01-00004 - 20240301- AP portant fin d'interdiction de circulation sur la RN 134 entre
Peyranère et la station de ski du Somport 50
Article 2 : Copie du présent arrété sera adressée pour information à :
e Monsieur le Préfet de la zone défense et de sécurité du Sud-Ouest,
e Monsieur le Directeur del Fomento de HUESCA,
< Centre de Coopération Policière et Douanière de Canfranc,
- Centre d'information et de gestion du trafic de la DIRA,
e Cellule routière zonale Sud-Ouest,
* Monsieur le DGA Patrimoine et infrastructures départementales (DGAPID) du Conseil
Départemental des Pyrénées — Atlantiques,
- Monsieur le Directeur de la société d'exploitation du Tunnel du Somport,
« _ Service Départemental d'Incendie et de Secours,
- Office National des Forêts,
< Monsieur le Directeur du Parc National des Pyrénées,
« Monsieur le Directeur régional de la SNCF,
< Monsieur le Directeur de la poste,
< Monsieur le Directeur du Réseau de Transport d'Electricité (RTE),
e - Monsieur le Directeur d'ENEDIS (ex ERDF),
e Monsieur le Président de la communauté des communes du Haut-Béarn,
Article 3
e Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
e Madame la Sous-Préfète d'Oloron Sainte-Marie,
e Monsieur le Maire d'Urdos,
< Monsieur le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
< Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Atlantique,
< Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 1° mars 2024
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse —- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Peyranère et la station de ski du Somport 51
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-02-00002
20240302- AP portant interdiction de circulation
sur la RN 134 entre Pyeranère et la station de ski
du Somport
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-02-00002 - 20240302- AP portant interdiction de circulation sur la RN 134 entre
Pyeranère et la station de ski du Somport 52
PDIEEFEJRENEES_ Directic?n Éiépartementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant interdiction de circulation sur la RN134 entre Peyranère et la station de ski
du Somport
Le PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac-
tion des services de l'état dans les régions et départements,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui
l'ont modifié ou complété,
VU l'arrêté n° 2015-118-006 du 21 avril 2015 portant approbation du dispositif d'information et de
concertation sur les risques d'avalanche en vallée d'Aspe (RN134),
VU l'arrêté n° 2015-118-007 portant approbation du plan d'intervention pour le déclenchement des ava-
lanches (PIDA) en vallée d'Aspe (RN 134),
VU la circulaire interministérielle du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière,
VU le plan de gestion du trafic « Vallée d'Aspe - RN 134 » approuvé le 11 janvier 2007,
CONSIDÉRANT le cumul de neige en cours et la nécessité d'assurer la sécurité des usagers,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1:A compter de ce jour, 17h30 la circulation de tous les véhicules est interdite sur la RN134
entre Peyranère (Chalet Cadier, PR 120+350) et le parc de stationnement de la station de ski du
Somport (PR 122+470).
Article 2 : La présignalisation et les limites de prescriptions seront indiquées par signaux réglementaires
conformes à la signalisation des routes. La mise en place, le maintien et I'entretien de la signalisation de
prescription sont à la charge et sous la responsabilité de la DIRA.
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Pyeranère et la station de ski du Somport 53
Article 3 : Les modalités de circulation décrites à l'article 1 ne s'appliquent pas :
- — aux véhicules de gendarmerie,
- - aux véhicules de secours,
- aux véhicules de l'ONF et de la DIRA laquelle est autorisée à poursuivre ses opérations de
déneigement routier conformément à son organisation et à ses procédures établies en annexe 8-
14 de son Plan d'Exploitation de la Viabilité Hivernale.
Article 4 : Copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
< Monsieur le Préfet de la zone défense et de sécurité du Sud-Ouest,
* Monsieur le Directeur del Fomento de HUESCA,
» Centre de Coopération Policière et Douanière de Canfranc,
» Centre d'information et de gestion du trafic de la DIRA,
* Cellule routière zonale Sud-Ouest,
* Monsieur le DGA Patrimoine et infrastructures départementales (DGAPID) du Conseil
Départemental des Pyrénées —- Atlantiques,
< Monsieur le Directeur de la société d'exploitation du Tunnel du Somport,
— Service Départemental d'Incendie et de Secours,
e - Office National des Foréts,
e Monsieur le Directeur du Parc National des Pyrénées,
e Monsieur le Directeur régional de la SNCF,
e Monsieur le Directeur de la poste,
e Monsieur le Directeur du Réseau de Transport d'Electricité (RTE),
e — Monsieur le Directeur d'ENEDIS (ex ERDF),
e Monsieur le Président de la communauté des communes du Haut-Béarn,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Pyeranère et la station de ski du Somport 54
Article 5 :
< Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
< Madame la sous-préfète d'Oloron Sainte Marie,
- Monsieur le maire d'Urdos,
< Monsieur le colonel, commandant le groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
« Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
< Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
« Pau,le 2 mars 2024
- LePréfet,
e Pour le préfet, le sous-préfet,
secrétaire général
e ——
/ -—'—7 ---- =
u Martin LESAGE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Pyeranère et la station de ski du Somport 55
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-02-00002 - 20240302- AP portant interdiction de circulation sur la RN 134 entre
Pyeranère et la station de ski du Somport 56
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-06-00005
AP portant fin d'interdiction de circulation sur la
RN 134 entre Peyranère et la station de ski du
Somport
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et la station de ski du Somport 57
E%EFIEJRENEEs- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant fin d'interdiction de circulation sur la RN134
entre Peyranère et la station de ski du Somport
Le PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac-
tion des services de l'état dans les régions et départements,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui
l'ont modifié ou complété,
VU l'arrêté n° 2015-118-006 du 21 avril 2015 portant approbation du dispositif d'information et de
concertation sur les risques d'avalanche en vallée d'Aspe (RN134),
VU l'arrêté n° 2015-118-007 portant approbation du plan d'intervention pour le déclenchement des ava-
lanches (PIDA) en vallée d'Aspe (RN 134),
VU la circulaire interministérielle du 28 décembre 2011 relative à la gestion de là circulation routière,
VU le plan de gestion du trafic « Vallée d'Aspe - RN 134 » approuvé le 11 janvier 2007,
VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2024 portant interdiction de circulation sur la RN134 entre Peyranère
et la station de ski du Somport,
CONSIDÉRANT les conditions climatiques favorables à l'ouverture de la RN 134 (col du Somport),
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1: À compter de ce jour, 18h00, les dispositions de l'arrêté préfectoral du 2 mars 2024 portant
interdiction de circulation sur la RN134 entre Peyranére et la station de ski du Somport sont levées.
Article 2 : Copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
« Monsieur le Préfet de la zone défense et de sécurité du Sud-Ouest,
* Monsieur le Directeur del Fomento de HUESCA,
» Centre de Coopération Policière et Douaniére de Canfranc,
- Centre d'information et de gestion du trafic de la DIRA,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél, (standard) : 05 59 80 86 00
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et la station de ski du Somport 58
» Cellule routière zonale Sud-Ouest,
* Monsieur le DGA Patrimoine et infrastructures départementales (DGAPID) du Conseil
Départemental des Pyrénées - Atlantiques,
» Monsieur le Directeur de la société d'exploitation du Tunnel du Somport,
» Service Départemental d'Incendie et de Secours,
» Office National des Forêts,
* Monsieur le Directeur du Parc National des Pyrénées,
* Monsieur le Directeur régional de la SNCF,
« Monsieur le Directeur de la poste,
* Monsieur le Directeur du Réseau de Transport d'Electricité (RTE),
« - Monsieur le Directeur d'ENEDIS (ex ERDF),
» Monsieur le Président de |a communauté des communes du Haut-Béarn,
Article 3 :
* Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
* Madame la Sous-Préfète d'Oloron Sainte-Marie,
* Monsieur le Maire d'Urdos,
* Monsieur le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
« Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Atlantique,
» Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 6 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie
< S
Marion AOUSTIN-ROTH
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www,pyrences-atlantiques gouv fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-06-00005 - AP portant fin d'interdiction de circulation sur la RN 134 entre Peyranère
et la station de ski du Somport 59
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-02-00001
Bordereau d'envoi - PREF 64
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-02-00001 - Bordereau d'envoi - PREF 64 60
PREFET .
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Arrêté préfectoral d'autorisation de mise en place du pré-balisage en prévision d'acti -
vation de la mesure MG4 référence A64/2 du PGTZ Sud-Ouest sur l'autoroute A64 « La
Pyrénéenne »
Le PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la défense,
VU le Code de la sécurité intérieure,
VU le Code de la route et notamment l'article R.411-18,
VU le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs du préfet de zone,
VU l'arrêté du Préfet de la Zone de Défense et Sécurité Sud-Ouest du 13 novembre 2023 instituant le
Plan de Gestion du Trafic Zonal Sud-Ouest ,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU l'Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) ap -
prouvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 portant délégation de signature de M.
le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
VU la décision n° 64-2023-09-04-00002 du 4 septembre 2023 de subdélégation de signature hors fonc -
tion d'ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
CONSIDÉRANT les difficultés de circulation prévisibles ou en cours liées à la neige ou au verglas dans
les départements des Hautes-Pyrénées et Pyrénées-Atlantiques à pa rtir du 2/03/2024, 19h00, les p ertur-
bations qui peuvent en découler et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière dans l'in -
térêt de l'ordre public,
CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques prévues par météo France et dans l'éventualité du dé -
clenchement de la mesure MG4 du Plan de Gestion du Trafic Zonal Sud-Ouest par le Préfet de la zone
de défense Sud-Ouest,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-02-00001 - Bordereau d'envoi - PREF 64 61
ARRÊTE
Article 1 : La Société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) est autorisée, à partir de 13h00 jusqu'à la
fin de l'épisode neigeux, à mettre en place la signalisation de pré-balisage dans l'attente de la décision
du déclenchement de la mesure MG4 référence A64/2 à Pau du Plan de Gestion du Trafic Zonal Sud-
Ouest de la zone de défense Sud-Ouest.
Article 2 : Durant la période de mise en place de la signalisation et jusqu'à la levée de la mesure MG4, la circu -
lation des véhicules est interdite sur la voie de gauche à l'approche du diffuseur n°10 Pau centre de l'autoroute
A64 dans le sens1 (Bayonne -Toulouse) de circulation.
Article 3 : Dans la zone de pré-balisage, la limitation de la vitesse dans la voie de droite (voie de gauche neutrali -
sée) sur l'autoroute A64 est portée à 70 km/h.
Article 4 : La signalisation temporaire sera mise en place et entretenue par la Société des Autoroutes du Sud de
la France.
Article 5 : Une information aux usagers sera mise en place à l'aide des panneaux à messages variables se trou -
vant avant les accès à l'autoroute et en section courante. L'information sera également diffusée par le biais de
la radio autoroutière (canal 107 .7).
Article 6 : Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s'appliquent pas aux véhicules
d'urgence, de secours ainsi qu'à ceux nécessaires aux interventions de dégagement et d'exploitation.
Article 7 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
-Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
-Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des
Pyrénées-Atlantiques,
-Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
-Monsieur le responsable du SAMU,
-Monsieur le président du conseil départemental des Pyrénées-atlantiques,
-Monsieur le maire de la ville de Pau,
-Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,
-Monsieur le directeur régional d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution ou de l'archivage du présent arrêté, lequel sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 02/03/2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
l' Astreinte de Direction
Thomas Harmand
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-06-00001
Appel à la générosité publique 2024 - Fonds
dotation Etre Occident Orient
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-06-00001 - Appel à la générosité publique 2024 - Fonds dotation Etre Occident Orient 63
Direction de la citoyenneté, de la légalité, ! . 4 L °PRÉFET et du développement territorial
DES PYRÉNÉES- Bureau des élections et de la réglementation générale
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'appel à la générosité
publique pour un Fonds de dotation
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générositépublique;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notamment son article140;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes des organismesfaisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif auxfonds de dotation:
VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annueldes ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU l'arrêté n° 64-2022-10-247-00004 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur lesecrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDERANT la demande en date du 21 février 2024, reçue en préfecture le 22 février 2024 etprésenté par Monsieur Antoine Laborde, secrétaire, pour le fonds de dotation dénommé Fonds deDotation Etre Occident Orient sis à Saint-Palais;
CONSIDERANT que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes envigueur;
ARRETE
Article premier : Le fonds de dotation dénommé Fonds de Dotation Etre Occident Orient est autoriséa faire appel a la générosité publique pour la période comprise entre le 22 février 2024 et le 31décembre 2024.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de : continuer de mettre en œuvre toutes lesactions entreprises depuis la création du fonds de dotation, conformément aux statuts.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes : relationnel, site internet, courriels,expositions associatives, etc.....
1/1
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-06-00001 - Appel à la générosité publique 2024 - Fonds dotation Etre Occident Orient 64
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprés du public,
lorsque leurs montants excède le seuil fixé par décret, qui précise notamment l'affectation des dons
par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des
ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité.
Article 3 : La présente autorisation peut être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et / ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques accessible sur le
site internet de la préfecture, et notifié au président du fonds de dotation visé à l'article 1°" du présent
arrêté.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptible
de faite I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif des Pyrénées-Atlantiques dans
le délai de deux mois.
Pau, le
/
f Wagid LESAGE
2/
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél.(standard) :05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atla ntiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-06-00001 - Appel à la générosité publique 2024 - Fonds dotation Etre Occident Orient 65
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-28-00033
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
LACQ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-28-00033 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de LACQ 66
Direction de la citoyenneté de la légalité et du
développement territorial
Bureau des élections et de la réglementation généralePREFET .
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité .Fraternité Arrêté n° 64-2023-
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
LACQ
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d''Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2023-11-07-00006 portant création de la commune nouvelle de Lacq ;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTE
Article 1°" : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Lacq
s'établit comme suit :
- _ Représentant la commune : Mme REY-BETHBEDER Aimeline
- _ Représentant le tribunal judiciaire : Mme LAFOURCADE Marie-Laure
- Représentant I'administration : M. POMME David, titulaire
M. GARCIA Grégory, suppléant
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 64-2023-06-20-00006 du 20 juin 2023 fixant la composition de la
commission de contrôle des listes électorales d'Urdès est abrogé.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-27-00005 du 27 juillet 2023 fixant la composition de la
commission de contrôle des listes électorales de Lacq est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le 28 février 2024
Le Préfet,
Préfet
. Martin LESAGEPréfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv. fr 171
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-28-00033 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de LACQ 67
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-05-00011
Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre
2024) - Commune de MORLAÀS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-05-00011 - Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023 fixant la répartition des
électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) - Commune de MORLAÀS68
PDIEEFIEJRENEES- Direction de la citoyenneté de la légalité et du
ATLANTIQUES développement territorial
Liberté
Bureau des élections et de la réglementation générale
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l'arrêté du 28 août 2023 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1" janvier 2024 au 31 décembre 2024)
Commune de MORLAAS
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L:17 et R.40 :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2023 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour lesélections politiques ;
Considérant la demande du maire de Morlaas en date du 6 février 2024 de déplacer trois bureaux de
vote de la commune en raison des nombreuses manifestations prévues dans la salle polyvalente ;[
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'annexe à l'arrêté susvisé est modifiée, pour la commune de Morlaàs, comme suit : les
bureaux de vote n°2 à 4 sont provisoirement déplacés à la salle omnisports située place de la Hourquie.
Article 2 : Le maire de Morlaas prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs sur le
lieu des anciens bureaux de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire de Morlaas, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à
l'affichage administratif.
Pau, le ... ..
Le préfet,
Pour le Préis
/7 , L". — f5
;:ïï:>//èaanESAGE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-05-00011 - Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023 fixant la répartition des
électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) - Commune de MORLAÀS69
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-01-00001
Arrêté portant interdiction temporaire du
transport et de la consommation d□alcool dans
certains trains et gares ferroviaires, à l□occasion
de la foire au jambon de Bayonne 2024
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-01-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire du transport et de la
consommation d□alcool dans certains trains et gares ferroviaires, à l□occasion de la foire au jambon de Bayonne 2024 70
Ex Direction des Sécurités
PRÉFET _ . Bureau de la sécurité publique
DES PYRENEES- ; u .
ATLANTIQUES et des polices administratives
Fraternité
Arrété
portant interdiction temporaire du transport et de la consommation d'alcool dans certains
trains et gares ferroviaires,
à l'occasion de la foire au jambon de Bayonne 2024
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de I'Ordre national du mérite
VU le code général de collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L3321-1 et L3331-1;
VU le code des transports, notamment son article R2240-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2023-10-02-00010 du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT la tenue de la foire au jambon de Bayonne, qui se déroulera du 4 au 7 avril 2024 à
Bayonne ;
CONSIDÉRANT la demande écrite du 22 février 2024 formulée par la directrice de la sûreté de la
direction de zone sûreté Sud-Ouest de la SNCF, visant à l'interdiction temporaire du transport et de la
consommation d'alcool dans certains trains et gares du département des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT la fréquentation exceptionnelle attendue dans les trains et les gares traversées par les
lignes ferroviaires Bordeaux/Hendaye, Pau/Bayonne et Bayonne/Saint-Jean-Pied-de-Port, à l'occasion
de cette foire au jambon ;
CONSIDÉRANT que le rassemblement important de personnes dans un cadre festif est de nature à
favoriser la consommation de boissons alcoolisées ; que l'activité de vente à emporter de boissons
alcooliques favorise par ailleurs leur consommation sur la voie publique et les attroupements de
personnes ; que ces circonstances sont de nature à favoriser la survenance de troubles à la tranquillité
et à l'ordre publics ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de prévenir les atteintes à la tranquillité, à la santé et à l'ordre publics,
constatées dans les trains et les gares lors des éditions précédentes en raison notamment de la
consommation d'alcool ;
CONSIDERANT qu'il convient ainsi d'interdire la consommation et le transport de boissons
alcoolisées du 3° au 5° groupe, dans les gares des Pyrénées-Atlantiques traversées par les lignes
ferroviaires Bordeaux/Hendaye, Pau/Bayonne et Bayonne/Saint-Jean-Pied-de-Port, et les gares
correspondantes, du 3 au 8 avril 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-01-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire du transport et de la
consommation d□alcool dans certains trains et gares ferroviaires, à l□occasion de la foire au jambon de Bayonne 2024 71
Arréte
Article 1*" : La consommation et le transport de boissons alcoolisées (boissons des groupes 3 à 5 tels
que définis à l'article L3332-1 du code de la santé publique), sont interdits du mercredi 3 avril au lundi
8 avril 2024 inclus :
- dans les Pyrénées-Atlantiques, à bord des trains parcourant les lignes ferroviaires
Bordeaux/Hendaye, Pau/Bayonne et Bayonne/Saint-Jean-Pied-de-Port ;
- dans les Pyrénées-Atlantiques, dans l'enceinte des gares traversées par les lignes ferroviaires
Bordeaux/Hendaye, Pau/Bayonne et Bayonne/Saint-Jean-Pied-de-Port, notamment les quais,
cours, salles des pas perdus, accès, passages et parkings.
Article 2 : Par dérogation à l'article 1*" du présent arrété, les boissons alcoolisées du 3° ou 5° groupe
peuvent être consommées sur place au sein des débits de boissons autorisés au sein des gares et dans
les trains. Toutefois, aucune vente à emporter de boissons alcoolisées ne devra être délivrée par ces
débits de boissons du mercredi 3 avril au lundi 8 avril 2024 inclus.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'un recours hiérarchique aupres du
ministre de l'intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Bayonne, le
directeur interdépartemental de la police nationale, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale, la directrice de zone sûreté Sud-Ouest de la SNCF sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera transmise à M. le
procureur de la République près le TJ de Pau et à M. le procureur de la République près le T] de
Bayonne.
Paule 0 172208 2024
Le Préfet,
Pour le Brafat et par délégation
[Leso.u préet, gt
BCF\'\/'\I %-~
T
}
»incent FOUCRIERE
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
-soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos — 64010 PAU CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant
deux mois.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-01-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire du transport et de la
consommation d□alcool dans certains trains et gares ferroviaires, à l□occasion de la foire au jambon de Bayonne 2024 72
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-06-00002
rrêté portant Autorisation de fermeture tardive
d□un débit de boissons CASINO PAU
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-06-00002 - rrêté portant Autorisation de fermeture tardive d□un débit de boissons
CASINO PAU 73
PREFET - . Cabinet
R_FÊ IÎIÏ{R'IE NUEEESS- Direction des Sécurités
_ Q Bureau de la sécurité publique
ËÏÂÏË et des polices administratives
Fraternité
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE FERMETURE TARDIVE D'UN DÉBIT DE BOISSONS
Ne §y -20a[-03-06-0000Q)
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'arrêté du 13 mai 2020 réglementant la vente des boissons alcooliques dans le département des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par M. Philippe Ithurritze, directeur responsable du Casino de Pau, exploitant
les bars restaurants « Bar des Jeux » et « le Royal Lounge », tendant à être autorisé, par dérogation aux
dispositions générales de cet arrêté, à laisser les établissements dont il s'agit ouverts jusqu'à 5 heures du
matin ;
VU l'avis du directeur interdépartemental de la police nationale en date du 27 février 2024 ;
VU l'avis du maire de Pau en date du 27 février 2024 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE :
Article 1° — M. Philippe Ithurritze, directeur général du Casino de Pau, exploitant le bar restaurant « Bar
des jeux », est autorisé à titre personnel, à laisser ledit établissement ouvert jusqu'à 5 heures du matin.
Article 2 - M. Philippe Ithurritze, directeur général du Casino de Pau, exploitant le bar restaurant « le
Royal Lounge », est autorisé à titre personnel, à laisser ledit établissement ouvert jusqu'à 5 heures du
matin.
Article 3 - La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée d'un an à
compter de la notification de la présente décision.
Article 4 - La présente décision relève d'une réglementation distincte de celle régissant les
établissements recevant du public ; elle ne saurait libérer l'exploitant de ses obligations à ce titre.
Article 5 - Le renouvellement éventuel de cette autorisation devra être demandé six semaines au moins
avant son expiration.
Fait à Pau, le 0 6 MARS 2024
et par délégationPréfet )Fourts recteur de cabinete sous-préfet, diLe préfet
#Qs
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\résent-arTétE Tes récours suivante $ ï BE...N,ÀRD-LAFOUCR\ERE
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du pré €, les recours suiva euvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
-soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos — 64010 PAU CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-06-00002 - rrêté portant Autorisation de fermeture tardive d□un débit de boissons
CASINO PAU 74
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2024-03-07-00002
arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Berrogain-Laruns
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2024-03-07-00002 - arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Berrogain-Laruns 75
PREFET Sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
BERROGAIN-LARUNS
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 ;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission ;
Sur proposition de la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
ARRETE
Article 1 : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
Berrogain-Laruns s'établit comme suit :
- Représentant la commune : - Mme. Sabine LACROIX,
- Représentant le tribunal judiciaire : - M. Xavier BARGE,
- Représentant l'administration : - M. Jean-Baptiste GONZALEZ.
Article 2 : La sous-préfète d'Oloron Sainte Marie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
> 2 MARS 2024Oloron-Sainte-Marie, le
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète
Marion AOUSTIN-ROTH
Sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie
7, rve de la poste-BP 140- 64404 Oloron-Sainte-Marie CEDEX
Tél. (standard) : 05 40 17 28 88 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2024-03-07-00002 - arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Berrogain-Laruns 76
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2024-03-07-00001
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Lichos
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2024-03-07-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Lichos 77
Ex , . .
PREFET Sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de LICHOS
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R, 7 ;
VU |a communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission ;
Sur proposition de la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
ARRETE
Article 1°' : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Lichos
s'établit comme suit :
- Représentant la commune : - Mme. Maithée HASPERUE,
- Représentant le tribunal judiciaire : - Mme. Laeticia MUR,
- Représentant |'administration : - M. Quentin BRICHE.
Article 2 : La sous-préfète d'Oloron Sainte Marie est chargée de l'exécution du présent arrété qui sera
publié au recueil des actes administratifs de |a Préfecture.
Oloron-Sainte-Marie, le | 7 Ÿ MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète
Jhe.
Marion AOUSTIN-ROTH
Sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie
7, rue de |a poste-BP 140- 64404 Oloron-Sainte-Marie CEDEX
Tél. (standard) : 05 40 17 28 88 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2024-03-07-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Lichos 78
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2024-03-01-00005
Arrêté préfectoral portant composition de la
commission de contrôle des listes électorales de
la commune de Gabat
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-03-01-00005 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Gabat 79
Œ Sous-préfecture de Bayonne
PRÉFET _
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 64-2024-03-
portant composition de la commission de contrôle des listes électorales
de la commune de Gabat
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral, et notamment ses articles L19 et R.7 ;
VU le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice ROSAY comme sous-préfet
de Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-01-19-00003 du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la
sous-préfecture de Bayonne ;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer
aux travaux de la commission conformément au VII de l'article L19 du code électoral ;
VU l'ordonnance de la présidente du tribunal judiciaire de Bayonne désignant son délégué au sein
de la commission ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE :
Article 1°" - La commission de contrôle des listes électorales de la commune de Gabat est composée
des personnes dont les noms suivent :
* représentant la commune : Madame Sonia RECALDE,
e représentant le tribunal judiciaire : Monsieur Jean-Patrice MAILLOT (titulaire) et Madame
Marie-José ICEAGA épouse THICOIPE (suppléante),
* représentant l'administration : Monsieur Gérard BRILLON (titulaire) et Madame Marie-Andrée
PERGUILHEM épouse THICOIPE (suppléante).
Article 2 - La secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne est chargée de l'exécution du
présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fabrice ROSAY s—
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 1
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électorales de la commune de Gabat 80