PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-035
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2026
Sommaire
DEAL /
971-2026-02-06-00009 - Décision DAL/MSPC du 6 février 2026 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale
(8 pages) Page 3
971-2026-02-06-00006 - Décision DEAL/MPSC du 6 février 2026 portant
subdélégation de signature en matière d'évaluation
environnementale (2 pages) Page 12
971-2026-02-06-00008 - Décision DEAL/PACT du 6 février 2026 portant
délégation de signature en matière de fiscalité (2 pages) Page 15
PREFECTURE - DCL /
971-2026-02-09-00001 - Arrêté DCL/BRGE du 9 février 2026 portant
modification de l'arrêté DCL/BRGE du 9 janvier 2026 fixant le nombre de
conseillers municipaux et communautaires à élire dans chaque
commune du département de Guadeloupe lors des scrutins des 15 et 22
mars 2026 (3 pages) Page 18
2
DEAL
971-2026-02-06-00009
Décision DAL/MSPC du 6 février 2026 portant
subdélégation de signature en matière
d'administration générale
DEAL - 971-2026-02-06-00009 - Décision DAL/MSPC du 6 février 2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale 3
SELREGION Direction de Environnement,GUADELOUPE de l'AménagementLiberté et du LogementfoalitFraternité
Décision DEAL / MSPC du 0 6 FEV 2026portant subdélégation de signature- Administration Générale -
Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe,Vu la loi n° n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,notamment son article 13, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique de l'État ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développementdurable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous sonautorité;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration, notammentson article 12 ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry);Vu l'arrêté du 20 novembre 2013 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé dudéveloppement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;VU l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à lasituation individuelle des agents publics exerçant dans les services déconcentrés des administrationsciviles de l'État au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté interministériel en date du 24 mars 2024 portant renouvellement de M. ThierrySABATHIER en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement deGuadeloupe;Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 portant nomination de M. Jean-Yves SAUSSOL directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté interministériel en date du 18 novembre 2025 portant nomination de M. VincentCOURTRAY en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement deGuadeloupe;Vu l'arrêté du 22 mai 2023 portant organisation de la direction de l'environnement, del'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL, directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale ;
DEAL - 971-2026-02-06-00009 - Décision DAL/MSPC du 6 février 2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale 4
DECIDEArticle 1°: Conformément à l'article 6 de l'arrété préfectoral du 3 octobre 2025 susvisé, subdélégationde signature est donnée, en cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Yves SAUSSOL et dans lalimite de ses attributions de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, a:- M. Thierry SABATHIER, directeur adjoint- M. Vincent COURTRAY, directeur adjointArticle 2: Conformément à l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2025 susvisé, subdélégationde signature est donnée, en cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Yves SAUSSOL, et dans lalimite de ses attributions de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, aux chefsde service ci-dessous désignés, en ce qui concerne les missions de leur serviceSubdélégations consenties pour lesdécisions codifiées à l'arrêtépréfectoral du 2 octobre 2025Bénéficiaires Services
Cheffe de la missionstratégie, pilotage etcommunicationMme Marie-Pierre TROPLENT 142 ; 143 ; 1A4Chef du serviceTransports, Mobilités,Éducation et SécuritéRoutières (TMES)M. David PONCET 1A2 ; 2A1 à 2A3 ; 2B1 à 2Bg1; 2C1 et 2C2
Cheffe du service Habitatet Bâtiment Durables(HBD) 1A2 ; 3A1 à 3A3 ; 3B1 à 3B7 ; 3C1 à 3C3Mme Sabine KAWAMURA 3E1 : 3 F1 : 3G1 : 9A1 et 9A2Chef de la MissionDéveloppement DurableM. Philippe WATTIAU et Évaluation 1A2Environnementale(MDDEE)Chef du serviceM. Eric PARIZE Renouvellement des Villes |1A2; 3D1et des Quartiers (RVQ)Cheffe du serviceProspective, 1A2 ; 1D1 ; 4A1 à 4A4 ; 4B1 à 4B12 ; 4C1 àMme Yasimin VAUTORAménagement etConnaissance duTerritoire (PACT)4C4; 4D1 a 4D3; 5A1 et 5A2 ; 5B1 et 5B2 ;
M. Nicolas LAPENNEChef du service Risques,Energie, Déchets (RED)1A2 ; 1D1 ; 5C1; 7A1 ; 7B1 ; 7C1. 7D1 à7D4 ; 7E1 à 7E3 ; 8A1; 8B1 ; 8C1; 8D1
M. Danny LAYBOURNEChef du serviceRessources Naturelles(RN) 142 ; 1D1 ; 6A1; 6B1 à 6B5 ; 6C1 ; 6D1
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générale 5
M. Karim MIKSAChef de l'Unité TerritorialeSaint-Barthélemy- — Saint:Martin (UTSBSM)1A2 ; 4A1 à 4A4 ; 4B1 à 4B3 ; 4B7 à 4B12 ;4C1 à 4C4; 4D1 à 4D3 ; 4E1 ; 5A1 et 5A2;5C1 ; 6A1; 6B1 à 6B5 ; 6C1 ; 6D1
Mme Géraldine CONRUYT
Directrice par intérim duCentre d'ActivitésRégional pour le protocolerelatif aux zones et à la viesauvage SpécialementProtégées de la GrandeRégion Caraïbe (CARSPAW)
1A2
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empéchement des chefs deservice nommés à l'article 2 de la présente décision, aux agents ci-dessous désignés, pour signer lesdécisions pour lesquelles leurs chefs de service ont reçu subdélégation :Habitat et Bâtiment Durables Mme Clémence PHAROSEMission DéveloppementEnvironnementaleDurable etEvaluationMme Nicole ERDANMme Catherine BADLOURenouvellement des Villes et des QuartiersM. Fabrice GUINGANDProspective,TerritoireAménagement etConnaissance du M. Hervé DIBMme Eva LE SAULNIER
Risques, Energie, Déchets Mme Aude COMTEM. Philippe EDOMM. Christophe REYNAUDMme Emilie CAILLAUXM. David COLLASMme Sabine RODDIERTransports, Mobilités, Education et Sécurité RoutiéresUnité Territoriale Saint-Barthélémy - Saint-Martin
Article 4: Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité desdélégataires nommés aux articles 2 et 3 ci-dessus et pour les décisions codifiées aux rubriques 2A1 à2A3 : 2B1 à 2Bg1 de l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2025 susvisé, au chef d'unité ci-dessous désigné :
Chef deTerrestres
——————
M. Jean-Claude SY la Cellule Gestion et Contrôle des Transports
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité des délégatairesnommés aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour les décisions codifiées aux rubriques 2C1 et 2C2 de l'arrêtépréfectoral du 3 octobre 2025 susvisé, à la cheffe d'unité ci-dessous désignée
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DEAL - 971-2026-02-06-00009 - Décision DAL/MSPC du 6 février 2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale 6
Mme Claudiane MIREDIN Cheffe de l'unité Education Routière
Article 6 : Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité des délégatairesnommés aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour les avis techniques codifiés à la rubrique 8A1 de l'arrêtépréfectoral du 3 octobre 2025 susvisé, au chef d'unité ci-dessous désigné :
M. Sylvain PONS Chef de l'unité Plan de Prévention des Risques Naturels |
Article 7: Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité des délégatairesnommés aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour les lettres de demandes de pièces, lettres de visites et lesrapports de contrôle codifiées à la rubrique 3F1 de l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2025 susvisé, auchef d'unité ci-dessous désigné :M. Philippe ODE Chef de l'unité Qualité de la constructionLes bordereaux d'envoi des procès-verbaux restent à la signature de la cheffe de service et de sesadjoints.
Article 8 : Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité des délégatairesnommés aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour les avis techniques codifiés à la rubrique 7C de l'arrêtépréfectoral du 3 octobre 2025 susvisé, à la chargée de mission ci-dessous désignée :
Mme Virginie TEISSIER Chargée de mission transition énergétique
Article 9 : Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité desdélégataires nommés aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour les convocations aux commissions DALO, leslettres de demandes de pièces nécessaires à l'instruction des dossiers DALO, de commissionsd'attribution des logements et à la labellisation des publics prioritaires relevant de l'article R441-1 duCCH codifiées à la rubrique 3G1 de l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2025 susvisé, à la cheffe d'unitéci-dessous désignée :Mme Ulla CHAMPION Cheffe de l'unité Politique de l'Habitat
Article 10 : Subdélégation de signature est donnée, pour la signature des ordres de mission relatifs auxdéplacements des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière a Saint-Barthélémy etSaint-Martin, aux agents ci-dessous désignés :
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générale 7
M. David PONCET Chef du service Transports, Mobilités, Education et sécuritéroutiéres (TMES)Mme Emilie CAILLAUXAdjointe au chef du service TMESM. David COLLASAdjoint au chef du service TMESMme Claudiane MIREDINCheffe de l'unité Education routière
Article 11 :Subdélégation de signature est donnée aux personnels d'encadrement ci-après désignés,pour les décisions individuelles relatives aux congés statutaires des personnels placés sous leurautorité (décision codifiée à la rubrique 1A2 de l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2025 susvisé) :
Mme Martine WHITEUnité Communication (DIR-MSPC)Mme Margareth SAINT JEAN | Coordination Administrative et Gestion Financière (TMES)THERESEM. Jean-Claude SY Gestion, Contrôle des Transports Terrestres (TMES)Mme Claudiane MIREDIN Pôle Éducation Routière (TMES)Mme Gilda POUGEOL Unité Sécurité RoutièreMme Aline VATNA Coordination Administrative et Gestion Financière (HBD)Mme Jacqueline BOSC Logement Locatif (HBD)Mme Suzy MELFORT Accession à la propriété et à l'amélioration de l'habitat (HBD)Mme Ulla CHAMPION Politique de l'habitat (HBD)M. Philippe ODE Qualité de la construciton (HBD)M. Joél LI-TSOE Accessibilité et sécurité des ERP (HBD)M. Roger ANNICETTE Péle Revitalisation Urbaine et Habitat Indigne (RVQ)Mme Jacqueline MARIVAL Pôle administratif et financier (RVQ)Mme Laure REYGNIER Adjointe au chef du pôle Aménagement et Gestion desTerritoires (PACT)M. Guy-André LINA Coordination Administrative et Gestion Financiére (PACT)Mme Magali LUBIN Planification et Aménagement (PACT)Mme Adéle GARCIA Unité Affaires Juridiques (PACT)Mme Emmanuelle GELARD| Unité Appui Opérationnel aux Collectivités (PACT)THOMACHOTM. Antoine COURTINGestion domaniale du littoral (PACT)Mme Alexandra PREVOTDonnées Statistiques (PACT)M. Frantz DELANNAYSystème d''Informations Géographiques (PACT)
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générale 8
M. Johann LEROUXUnité Urbanisme (PACT)Mme Lydia CYSIQUECoordination Administrative et Gestion Financière (RED)Mme Gerty NEBOR Unité appui administratif - Déclarations (RED)M. Sylvain PONS Plan de Prévention des Risques Naturels (RED)Mme Charlotte TERRACPlan Séisme Antilles (RED)Mme Céline LAPERROUSAZInondations et ouvrages hydrauliques (RED)Mme Léa GARANDEAUMission Gestion de crise (RED)M. Cyril DELHAISEPôle Police de l'Eau et de la Nature (RN)Mme Gerty GAINARDAdjointe au chef du pôle Police de l'Eau et de la Nature (RN)Mme Mélina LAURENTPôle Biodiversité (RN)M. Emmanuel BOUTINARDMission Politique de l'Eau et protection de l'environnement(RN)Article 12 : Subdélégation de signature est accordée à l'occasion des permanences effectuées dans ledomaine d'attribution mentionné à la rubrique 2Bb3 de l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 3octobre 2025 susvisé (autorisation de circulation des véhicules de transports routiers de marchandisesde plus de 7,5T, pendant les périodes d'interdiction), aux chefs de services et cadres ci-dessousdésignés:M. Thierry SABATHIERDirecteur AdjointM. Vincent COURTRAYDirecteur adjointMme Marie-Pierre TROPLENTCheffe de la mission stratégie, pilotage et communication(MSPC)M. David PONCET Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et SécuritéRoutières (TMES)Mme Sabine KAWAMURACheffe du service Habitat et Bâtiment Durables (HBD)M. Philippe WATTIAUChef de la Mission Développement Durable & ÉvaluationEnvironnementale (MDDEE)M. Eric PARIZE Chef du service Renouvellement des Villes et des Quartiers(RVQ)Mme Yasimin VAUTORCheffe du service Prospective, Aménagement et Connaissancedu Territoire (PACT)M.Nicolas LAPENNEChef du service Risques, Énergie, Déchets (RED)M. Danny LAYBOURNEChef du service Ressources Naturelles (RN)
Article 13 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
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générale 9
Article 14 : La présente décision sera notifiée aux intéressés et prendra effet dès sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Basse-Terre le { 6 FEV. 2026
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'adélivrée.
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DEAL - 971-2026-02-06-00009 - Décision DAL/MSPC du 6 février 2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale 11
DEAL
971-2026-02-06-00006
Décision DEAL/MPSC du 6 février 2026 portant
subdélégation de signature en matière
d'évaluation environnementale
DEAL - 971-2026-02-06-00006 - Décision DEAL/MPSC du 6 février 2026 portant subdélégation de signature en matière d'évaluation
environnementale 12
PREFET | Direction de |'Environnement,DE LA REGION de l'AménagementGUADELOU PE et du LogementgaltFraternité
Décision DEAL / MPSC du ~ 6 FEY, 2026portant subdélégation de signature- Évaluation Environnementale -Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe,
Vu le Code de l'environnement ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-946 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'État compétente enmatière d'environnement prévue aux articles L 122-1 et L 122-7 du code de l'environnementVu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer ;Vu le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité encharge de l'examen au cas par cas notamment en son article 10 ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arrêté interministériel du 4 mars 2024 portant nomination de M. Thierry SABATHIER directeuradjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 nommant M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
DEAL - 971-2026-02-06-00006 - Décision DEAL/MPSC du 6 février 2026 portant subdélégation de signature en matière d'évaluation
environnementale 13
Vu l'arrêté interministériel en date du 18 novembre 2025 portant nomination de M. VincentCOURTRAY en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement deGuadeloupe;Vu l'arrêté du 22 mai 2023 portant organisation de la direction de l'environnement, de l'aménagementet du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL, directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'évaluation environnementale ; DÉCIDE
Article 1°Conformément à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 susvisé et dans les limites fixées àl'article 1 du même arrêté, subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence oud'empéchement de M. Jean-Yves SAUSSOL a:- M. Thierry SABATHIER, directeur adjoint- M. Vincent COURTRAY, directeur adjointArticle 2Toutes dispositions antérieures 4 la présente décision sont abrogées.Article 3La présente décision sera notifiée aux intéressés et prendra effet dès sa publication au recueil desactes administratifs de la prefecture.
Fait à Basse-Terre le 0) 6 FEV. 2026
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'adélivrée. Page 2/2
DEAL - 971-2026-02-06-00006 - Décision DEAL/MPSC du 6 février 2026 portant subdélégation de signature en matière d'évaluation
environnementale 14
DEAL
971-2026-02-06-00008
Décision DEAL/PACT du 6 février 2026 portant
délégation de signature en matière de fiscalité
DEAL - 971-2026-02-06-00008 - Décision DEAL/PACT du 6 février 2026 portant délégation de signature en matière de fiscalité 15
eTA RE GION Direction de l'Environnement,GUADELOUPE de l'AménagementLiberté et du LogementgalitFraternité
Décision DEAL/PACT du f) 6 FEY, 2026portant délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme
Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.255-A ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.331-1 à L.331-34 ;Vu le Code du patrimoine, notamment ses articles L.524-2 à L.524-12 ;Vu l'arrêté interministériel en date du 24 mars 2024 portant renouvellement de M. Thierry SABATHIERen qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 portant nomination de M. Jean-Yves SAUSSOL en qualité dedirecteur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté interministériel en date du 18 novembre 2025 portant nomination de M. Vincent COURTRAYen qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;
DECIDE
ARTICLE 1°Délégation de signature est donnée aux personnes suivantes :¢ M. Thierry SABATHIER, directeur adjoint* M. Vincent COURTRAY, directeur adjoint+ Mme Yasimin VAUTOR, cheffe du service Prospective, Aménagement et Connaissance duTerritoire (PACT)+ Mme Eva LE SAULNIER, cheffe du Pôle Affaires Juridiques et Urbanisme, adjointe à la cheffedu service PACT+ M. Johann LEROUX, chef de l'unité Urbanisme, service PACT
DEAL - 971-2026-02-06-00008 - Décision DEAL/PACT du 6 février 2026 portant délégation de signature en matière de fiscalité 16
à l'effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination del'assiette et de la liquidation de la taxe d'aménagement et taxes assimilées, du versement pour sous-densité ainsi que les réclamations préalables en ces mêmes matières et les bordereaux dedégrèvements de taxe locale d'équipement.
ARTICLE 2Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
ARTICLE 3La présente décision sera notifiée aux intéressés et prendra effet dès sa parution au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Basse-Terre,le {| § FEV, 2025
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'adélivrée.
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DEAL - 971-2026-02-06-00008 - Décision DEAL/PACT du 6 février 2026 portant délégation de signature en matière de fiscalité 17
PREFECTURE - DCL
971-2026-02-09-00001
Arrêté DCL/BRGE du 9 février 2026 portant
modification de l'arrêté DCL/BRGE du 9 janvier
2026 fixant le nombre de conseillers municipaux
et communautaires à élire dans chaque
commune du département de Guadeloupe lors
des scrutins des 15 et 22 mars 2026
PREFECTURE - DCL - 971-2026-02-09-00001 - Arrêté DCL/BRGE du 9 février 2026 portant modification de l'arrêté DCL/BRGE du 9
janvier 2026 fixant le nombre de conseillers municipaux et communautaires à élire dans chaque commune du département de
Guadeloupe lors des scrutins des 15 et 22 mars 2026
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= a Secrétariat généralPREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA RÉGION Ur eeGUADELOUPE Bureau de la réglementation générale et des électionsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGE du 09 février 2026 portant modification de l'arrêté DCL/BGRE du 09janvier 2026 fixant le nombre de conseillers municipaux et communautaires à éliredans chaque commune du département de la Guadeloupe lors des scrutinsdes 15 et 22 mars 2026
Le Préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code électoral ;Vu le code général des collectivités territoriales ;date du renouvellement des conseillers municipauxde Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersnvocation des électeurs;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant laet communautaires, des conseillers métropolitainsd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant coVu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de laRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry);Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire généralde la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Il) - M. MauriceTUBUL ; obre 2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétaireVu l'arrêté SG/BCI du 16 oct Ordonnancement secondaire -général de la préfecture de la Guadeloupe Administration générale -Permanence ;Vu les arrêtés préfectoraux SG/DCL/SLAC/BCL du 21 octobre 2025 portant composition des conseilscommunautaires des communautés d'agglomération ;r 2026 fixant le nombre de conseillers municipaux etVu l'arrêté DCL/BRGE du 09 janviet de la Guadeloupe lors des scrutinscommunautaires à élire dans chaque commune du départemendes 15 et 22 mars 2026 ;
: 90 www 2gvadeloupe £CUY
PREFECTURE - DCL - 971-2026-02-09-00001 - Arrêté DCL/BRGE du 9 février 2026 portant modification de l'arrêté DCL/BRGE du 9
janvier 2026 fixant le nombre de conseillers municipaux et communautaires à élire dans chaque commune du département de
Guadeloupe lors des scrutins des 15 et 22 mars 2026
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Considérant qu'il convient de modifier le nombre de conseillers municipaux à élire pour la communede Terre-de-Haut ;Sur proposition du secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEr 2026 fixant le nombre de conseillers- L'article 1° de l'arrêté DCL/BGRE du 09 janviee du département de la Guadeloupe lorsArticle 1°":municipaux et communautaires à élire dans chaque commundes scrutins des 15 et 22 mars 2026 est modifié comme suit :onseillers communautaires à élire dans chaqueLe nombre des conseillers municipaux et des €lections municipales et communautaires des 15commune du département de la Guadeloupe lors des éet 22 mars 2026, est fixé conformément au tableau modifié, annexé au présent arrêté.Article2 : Les autres articles demeurent inchangés.le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitrele ou la concerne, de l'exécutionur le siteArticle3: Le secrétaire général de la préfecture,ainsi que les maires du département sont chargés chacun en ce quidu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratives de la préfecture et sInternet de la Préfecture.Fait à Basse-Terre, le 0 9 FEV, 2026
'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifDélais et voies de recours — La présente décision peut faire |compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFECTURE - DCL - 971-2026-02-09-00001 - Arrêté DCL/BRGE du 9 février 2026 portant modification de l'arrêté DCL/BRGE du 9
janvier 2026 fixant le nombre de conseillers municipaux et communautaires à élire dans chaque commune du département de
Guadeloupe lors des scrutins des 15 et 22 mars 2026
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ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DE MARS 2026NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES A ELIRE- DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE -ANNEXE MODIFIEE EN DATE DU 09 FEVRIER 2026
municipauxLes Abymes 51055 45 CAP EXCELLENCEAnse-Bertrand 4 412 27Baie-Mahault 30 924 39 CAP EXCELLENCEBaillif 5 096 29 3 Grand Sud Caraibes (CAGSC)Basse-Terre 9 417 29 5 Grand Sud Caraibes (CAGSC)Bouillante 6 127 29 4 Grand Sud Caraibes (CAGSC)@apesterre-belle Eau 17 684 33 11 Grand Sud Caraibes (CAGSC)Capesterre-de-Marie-Galante 3123 23 Communauté des communes de Marie-GalanteDetar . 3710 27La Désirade 1 306 15Le Gosier | 27 757 35Gourbeyre 7 307 29 Grand Sud Caraïbes (CAGSC)Goyave 7 565 29Grand-Bourg 4 617 27 Communauté des communes de Marie-GalanteLamentin 18 628 33Morne-à-l'Eau 16 228 33Le Moule 23 014 35Petit-Bourg 24 665 35Petit-Canal 8 212 29Pointe-a-Pitre 15 040 33 CAP EXCELLENCEPointe-Noire 5 762 29Port-Louis 5 607 29Sainte-Anne 23 973 35Saint-Claude 10 177 33 6 Grand Sud Caraïbes (CAGSC)Saint-François 13 942 33caintibeurs 2 610 23 4 Communauté des communes de Marie-GalanteDr CCMG
Terre-de-Bas 873 15 1 Grand Sud Caraïbes (CAGSC)Terre-de-Haut 1 463 15 1 Grand Sud Caraibes (CAGSC)Trois-Rivières — 7 415 29 4 Grand Sud Caraibes (CAGSC)Vieux Fort / 7 1674 19 1 Grand Sud Caraibes (CAGSC)7 077 29 4 Grand Sud Caraibes (CAGSC)Vieux-HabitantsTOTAUX 384 160
PREFECTURE - DCL - 971-2026-02-09-00001 - Arrêté DCL/BRGE du 9 février 2026 portant modification de l'arrêté DCL/BRGE du 9
janvier 2026 fixant le nombre de conseillers municipaux et communautaires à élire dans chaque commune du département de
Guadeloupe lors des scrutins des 15 et 22 mars 2026
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