PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-380
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique / Division
performance, stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
R02-2025-09-25-00001 - Avenant n°1 convention de délégation de
gestion CSPI (1 page) Page 3
R02-2025-09-01-00016 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux du SIP de Fort de France (4 pages) Page 5
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-09-25-00001
Avenant n°1 convention de délégation de
gestion CSPI
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-25-00001 - Avenant n°1 convention de délégation de
gestion CSPI 3
| |PREFETDE LAMARTINIQUELibertéLost FINANCES PUBLIQUESSecrétariat général commun Direction régionale des Finances publiques
Avenant n° 1à la convention de délégation de gestion du 11 avril 2025 entre la direction régionaledes finances publiques de la Martinique et le centre de services partagésinterministériel CHORUS, service du secrétariat général communEntre la direction régionale des finances publiques de la Martinique, représentée parMme Lydia ESOR, responsable de la division budget immobilier et logistique, désignéesous le terme de "délégant", d'une part,etLe secrétariat général commun départemental de la Martinique, représenté par MmeValérie ROBINEL, directrice du secrétariat général commun, désignée sous le terme de"délégataire", d'autre part,Il est convenu ce qui suit :Article 1°En application de son article 3, la convention de délégation de gestion du 11 avril 2025entre la direction régionale des finances publiques de la Martinique et le secrétariatgénéral commun départemental de la Martinique est modifiée comme suit:La liste des programmes mentionnée à l'article 2 de la convention de délégation degestion est complétée par le programme suivant :N° de programme 7 OO Libellé = sid138 a « Emploi outre-mer » _Article 2Le présent avenant prend effet le jour de sa signature par l'ensemble des parties et serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France,te CS(O3/ CCSLe délégant Le délégataireLa direction régionale des finances Le secrétariat général commun de lapubliques de ls Martinique Martinique1906 peménquement per BAPTISTE DECAESTECKERBAPT | S T E ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OID 2.$.4.97*NTFR-150014016, OUe0002 110014016,OID 0.9.2342 18200 300.100.1 141474337, GeBAPTISTECAESTECKESSS EEE,1474337Raison Je suis Tautmur du documentR 1474337 animeValérie ROBINELDirectrice du Secrétariat Général CommunLydia ESORResponsable de la division budget,immobilier et logistique
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gestion CSPI 4
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-09-01-00016
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux du SIP de Fort de
France
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-01-00016 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux du SIP de Fort de France 5
= »REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBIIQUESParadPram DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX,DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENTSERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE FORT DE FRANCE SCHOELCHER
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Fort de France SchoelcherVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à :
CHENY Evelyne | OSENAT Jean-ChristopheMANSCOUR Marie-Lineadjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Fort de France Schoelcher à l'effet designer:1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
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contentieux et de gracieux du SIP de Fort de France 6
1°) dans la limite de 60 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
CHENY Evelyne OSENAT Jean-ChristopheMANSCOUR Marie-line
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ALLAMEL Marie José | MEPHANE Geneviève BELLAY Sarah| VIGNE Vladimir | ZOUBICOU Murielle LEPINGUE Aurélie
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ANELKA Myriam TOUSSAINT Johanna SULPICE THIMOTHEE BrunoEDMOND Chantal ANGELY Chloé SALOMON CélineJANVIER Sthessilia LOUIS Hugues
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des | grade | Limite Durée Somme maximaleagents | des décisions | maximale des | pour laquelle un| | gracieuses | délais de délai de paiement| | paiement peut être accordé+ + + +| MURAT Nicole Contrôleur | 2 000 € | 9 mois | 10 000 €THOBOR Corinne Contrôleur | 2 000 € 9 mois 10 000 €GRAND Gaëlle Contrôleur | 2 000 € 9 mois 10 000 €7 — + + -|REMIR Nancy Contrôleur 2 000 € 9 mois 10 000 €F T + + + +FAGE Nathalie Contrôleur 2 000 € | 9 mois | 10 000 €HENRY Corinne Contrôleur 2 000 € 9 mois 10 000 €BEREAU Claude Contréleur 2 000 € 9 mois 10 000 €+ + T- + tFELICIEN Frédérique AAP 2000€ 9 mois 10 000€r + + + +|CITONY Dayan AAP 2000€ | mois | 10 000€L ae
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Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximaleagents des décisions maximale des | pour laquelle ungracieuses délais de délai de paiementpaiement peut être accordéCHATEAU DEGAT "AAP 2000 € 9 mois 10 000 €Cynthia |DEBAYLE Clémence | AAP 2 000 € 9 mois 10 000 €LUCE-ANTOINETTE AAP 2 000 € 9 mois 10 000 €Doralie} + t T Y |SAITHSOOTHANE Rudy | AAP 2 000 € 9 mois 10 000 €COURSIL Kevin AAP 2 000 € 9 mois 10 000 €a + À—— > — —_ —FONSAT Christine AAP 2 000 € 9 mois 10 000 €GATEAU Nadine AAP 2 000 € 9 mois 10 000 €article 4Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Martinique.
A Fort de France, le 01 Septembre 2025La comptable, responsable du service des impôtsdes particuliers,
Patricia MARCHAND
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