PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2025-080
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2025-06-11-00004 - Arrêté préfectoral n° 826 du 11 juin
2025
portant constat de franchissement du seuil de vigilance des usages
de l'eau
sur l'ensemble du territoire du département de la
Côte-d'Or (3 pages) Page 3
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2025-06-12-00002 - Arrêté préfectoral N° 825 portant interdiction
de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé (2 pages) Page 7
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2025-06-11-00004
Arrêté préfectoral n° 826 du 11 juin 2025
portant constat de franchissement du seuil de
vigilance des usages de l'eau
sur l'ensemble du territoire du département de
la Côte-d'Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-11-00004 - Arrêté préfectoral n° 826 du 11 juin 2025
portant constat de franchissement du seuil de vigilance des usages de l'eau
sur l'ensemble du territoire du département de la Côte-d'Or
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2 :gx?;:; _ Direction départementale des territoiresPREFET de la Côte-d'OrDELA |CÔTE-D'ORLibertéEgalité 4 l ef} 4 %jf"Fraternité' Mission Inter Servicesde l'Eau et de la Naturede la Côte-d'Or
Service de l'eau et des risquesBureau police de l'eauTél : 03.80.29.43.57mél : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr | I 1JU6IN 2025. Arrêté préfectoral n°426 duportant constat de franchissement du seuil de vigilance des usages de l'eausur I'ensemble du territoire du département de la Côte-d'OrPréfet de la Côte-d'OrVU le code de l'environnement et notamment l'article L.211-3 ;VU le code de la santé publique et notamment son titre Il ;VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L.2212-2-5 ;VU l'arrêté préfectoral cadre n° 1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de-la ressource eneau en période d'étiage sur le département de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté cadre interdépartemental n°1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de laressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône ;VU le bulletin hydrologique réalisé par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté en date du 2juin 2025 ;CONSIDÉRANT le principe d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;CONSIDÉRANT que la gestion équilibrée de la ressource doit permettre en priorité desatisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et del'alimentation en eau potable de la population ; elle doit également permettre desatisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, notamment lesexigences de l'agriculture, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la productiond'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du' tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutesautres activités humaines légalement exercées ;
Tél, : 03 80 29 44 44Courriei : det@cote-dorgouv.fr - Site internet 1
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portant constat de franchissement du seuil de vigilance des usages de l'eau
sur l'ensemble du territoire du département de la Côte-d'Or
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CONSIDERANT que le préfet peut prendre des mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquencesd'accidents, de sécheresse, d'inondations ou a un risque de pénurie ;CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle, et notamment la faiblesse des débits decertains cours d'eau constatée par les relevés établis par la direction régionale del''environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté ;CONSIDÉRANT que la fragilité de la ressource en eau nécessite de mettre en place desmesures générales de sensibilisation et de communication en faveur des économiesd'eau ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or;ARRETEARTICLE 1% : Constat de franchissement des seuilsLe tableau ci-dessous fixe pour chaque zone d''alerte le niveau de gravité constaté (seuilsde vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée, de crise) :
N ogf; _Ilea,—Ïgne Bassin versant Rhône-Méditerranée Constat dâef;aerfilfsvissementRM1 Saône moyenne vigilanceRM 2 Tille amont - Ignon - Venelle vigilanceRM3 Vingeanne vigilanceRM 4 Bèze —- Albane vigilanceRM 5 Tille aval - Norges vigilanceRM 6 Vouge - Biètre - Cent Fonts vigilanceRM 7 Bouzaise — Lauve —- Rhoin - Meuzin vigilanceRM 8 Dheune - Avant Dheune vigilanceRM 9 Ouche amont - Suzon - Vandenesse . vigilanceRM 10 Ouche aval vigilanceBassin versant Seine-NormandieSN 11 Serein amont - Romanée vigilanceSN 12 Armançon amont - Brenne vigilanceSN 13 Châtillonnais* vigilanceBassin versant Loire-BretagneLB 14 Arroux - Lacanche vigilance* La zone d'alerte du Châtillonnaià regroupe la Seine, I'Ource, I'Aube, la Laignes et la PetiteLaignes\ La carte départementale constatant cette situation figure en annexe 1 du présent arrêté.
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portant constat de franchissement du seuil de vigilance des usages de l'eau
sur l'ensemble du territoire du département de la Côte-d'Or
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ARTICLE 2 : Mesures de sensibilisation et de communication sur les usages de l'eauDans ces zones d'alerte, les mesures de sensibilisation et de commumcatlon en faveur deséconomies d'eau s appllquent selon les duspos:tlons prévues par:- Pour la zone d'alerte « RM1 Saône moyenne » : |l'arrêté -cadre mterdepartemental n° 1179 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de laressource en eau en période d' etlage sur l'axe Saône.- Pour les autres zones d'alerte du département : ' 1l'arrêté préfectoral cadre n° 1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource eneau en période d'étiagé sur le département de la Côte-d'Or.ARTICLE 3 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCôte-d'Or ainsi que sur le site internet des services de l'Etat en Côte-d'Or -http://www.cote-dor.gouv.fr 'Il sera disponible sur le site internet national VigiEau - https://vigieau.gouv.frIl sera transmis aux maires du département aux fins d'affichage.ARTICLE 4 : Durée de validité de I'arrétéCes mesures s'appliquent à compter de la parution du présent arrété au recueil des actesadministratifs de la préfecture jusqu'au 15 novembre 2025. Elles pourront être revues etcomplétées en tant que de besoin, en cas de modifications des conditionsmétéorologiques ou hydrologiques, tel qu'il est prévu par l'arrêté cadre n° 1180 du 15 juillet2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur le département dela Côte-d'Or et par I'arrété cadre interdépartemental n° 1179 du 15 juillet 2024 relatifà lagestion de la ressource en eau en période d'étiage sur I'axe Saône.ARTICLE 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le sous-préfet de Beaune, le sous-. préfet de Montbard, la directrice départementale des territoires de la CotedOr ledirecteur régional de l'environnement, .de l'aménagement et du logement BourgogneFranche-Comté, le directeur général de I agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementAuvergne Rhône-Alpes, le chef du service departemental de l'office français de labiodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départementalde la sécurité publique, les maires, les présidents des établissements publics decoopération intercommunale ayant compétence en matière d'alimentation en. eaupotable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présentarrêté. Fait à Dijon, le 11 juin 2025Le préfet,signéPaul MOURIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-11-00004 - Arrêté préfectoral n° 826 du 11 juin 2025
portant constat de franchissement du seuil de vigilance des usages de l'eau
sur l'ensemble du territoire du département de la Côte-d'Or
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-06-12-00002
Arrêté préfectoral N° 825 portant interdiction
de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-12-00002 - Arrêté préfectoral N° 825 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé
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ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau défense et sécurité
Dijon, le 12 juin 2025
Arrêté préfectoral N° 825
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et suivants et
R. 211-27 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 443/SG du 17 mars 2025 donnant délégation de signature à madame
Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT que des organisateurs prévoient régulièrement des « free-party » pouvant regrouper
plusieurs centaines de participants dans le département de la Côte-d'Or ; qu'à titre d'exemples, de tels
rassemblements ont eu lieu ou ont tenté de se tenir le 8 avril 2023 à Corpoyer-la-Chapelle, le 13 mai 2023
à Auxey-Duresses, le 16 juin 2023 à Antheuil, le 2 septembre 2023 à Vielverge, le 9 septembre 2023 à
Fontennelle, le 28 septembre 2024 à Cîteaux, le 26 octobre 2024 à Semezanges, le 9 novembre 2024 à
Meloisey, le 16 novembre 2024 à Perrigny-sur-l'Ognon et le 29 novembre 2024 à Mavilly-Mandelot ;
CONSIDÉRANT que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs à
caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées par les dispositions de l'article
R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, pouvant regrouper plusieurs centaines de participant s, sont
susceptibles d'être organisés dans le département de la Côte-d'Or le week-end du vendredi 13 juin au
dimanche 15 juin 2025 inclus ; qu'un appel à rassemblement de type F ree Party a été détecté sur les
réseaux laissant craindre qu'un événement d'ampleur pourrait se tenir sur le département de la Côte-
d'Or ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Côte-d'Or ; que
l'organisateur n'est pas identifié e t que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces
rassemblements ne sont pas connus ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-12-00002 - Arrêté préfectoral N° 825 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé
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CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants peut
provoquer des troubles à l'ordre public qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous
l'emprise d'alcool ou de stupéfiants ou encore à la gêne occasionnée par le niveau sonore
extrêmement élevé de la musique diffusée ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre
l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent
être réunis ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, ces rassemblements sont de nature à provoquer des
troubles graves à l'ordre public ; que leur interdiction, qui est strictement nécessaire et proportionnée
aux objectifs poursuivis, est seule de nature à prévenir efficacement ces troubles ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'identification du lieu géographique susceptible d'accueillir les
rassemblements festifs à caractère musical envisagés, et afin de donner un effet utile à l'interdiction, il
y a lieu d'interdire, sauf motif légitime, la circulation des véhicules transportant du matériel de
sonorisation sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Côte-d'Or ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1er : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, sont interdits sur l'ensemble du département de la Côte-d'Or du
vendredi 13 juin à 16h00 au lundi 16 juin 2025 à 08h00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment
« sound system » et amplificateurs) à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Côte-d'Or du vendredi
13 juin à 16h00 au lundi 16 juin 2025 à 08h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice de cabinet du préfet de
la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, le Général, commandant la région de
gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d'Or et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte-
d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, et adressé pour copie à monsieur le procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 12 juin 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
ORIGNAL SIGNÉ
Aurélie CONTRECIVILE
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- Soit d'un recours gracieux devant le préfet de la Côte-d'Or ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur.
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 Rue d'Assas, 21000 Dijon). La juridiction administrative
compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-12-00002 - Arrêté préfectoral N° 825 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé
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