GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2024-255
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2024-09-19-00001 - ARRETE FIXANT LA COMPOSITION DE LA
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE VIDEOPROTECTION (1 page) Page 3
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-09-19-00001
ARRETE FIXANT LA COMPOSITION DE LA
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE
VIDEOPROTECTION
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-19-00001 - ARRETE FIXANT LA COMPOSITION
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE VIDEOPROTECTION 3
æ 2 Direction générale de la sécurité,ËIÈEËÊEUYANE de la réglementation et des contrôles
EgalitéFraternité
Arrêté n°fixant la composition de la commission départementale de vidéoprotectionLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.251-4 et R.251-7 à R.251-12 ; 2Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etat dudeuxième grade, en qualité de Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ; ;Vu l'arrêté n°RO3-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de I'Etat en Guyane;Vu l'arrêté n°2022-04-08-215 du 08 avril 2022 fixant la composition de la commission départementale devidéoprotection ;Vu les désignations effectuées par la première présidente de la cour d'appel de Cayenne ;Vu les désignations effectuées par le président de l''association des maires de Guyane ;Vu les désignations effectuées par la présidente de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle 1: La commission départementale de vidéoprotection de la Guyane est composée comme suit :Membres désignées par la première présidente de la Cour d'appel de Cayenne :- Madame Clarisse BLERET, juge d'instruction, en qualité de présidente titulaire;- Madame Laurie LARCHER, juge d'instruction, en qualité de suppléante.Membres désignés par le président de l'association des maires de Guyane :- Monsieur Gilles ADELSON, Maire de Macouria, membre titulaire ;- Monsieur Albéric BENTH, Maire de Mana, membre suppléant.Membres désignés par la présidente de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Guyane- Monsieur Ludovic BOSSOU, membre titulaire ;- Monsieur Jean-Marc AVRIL, membre suppléant.Personnalités qualifiées désignées par le préfet de Guyane :-Monsieur Hamel-Françis MEKACHERA, chef du service Sûreté Protection au Centre National d'Études Spatiales(CNES), membre titulaire ;- Monsieur Jean-Luc VOYER, directeur régional des terminaux de Guyane - Pôle Opérations (SARA), membresuppléant.Article 2 : Les membres de la commission, titulaires et suppléants, sont désignés pour une durée de trois ans. Leurmandat est renouvelable une fois, à l'exception de ceux désignés pour un second mandat au titre du présentarrêté.Article 3 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission est présente.Article 4 : Le secrétariat de la commission départementale de vidéoprotection est assuré par un agent du serviceréglementation et police administrative (DGRSC/DOPS/SRPA).Article 5 : Le présent arrété abroge et remplace l'arrêté n° RO3-2024-06-26-00005 .Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État en Guyane.Cayenne le 'g SE_?\ ZÜ?À Le sous-préfet, dir r de cabinet,direcizur çérféfel ff la s- curite,de la réglement des contrôles
Services de ! Etat en Guyzne - DGSRC/DOFS/SRPA — CS 57002 — 97307 CAYEN 2%%% e MILLET
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ARRÊTÉ SIGNE NOCIBE NOUVEAU SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION MONTJOLY-2
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PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Autorisant l'installation d'un nouveau système de vidéoprotectionpour l'établissement NOCIBELE PRÉFETVu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;Vu le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane,préfet de la Guyane;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la demande d'autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection pour l'établissement NOCIBE,situé Centre Commercial Montjoly 2, présentée par M. Jean LEBLANC MORINIERE ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 30 juillet 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle 1er: Monsieur Jean LEBLANC MORINIERE est autorisé, pour une durée de cinq ans, dans lesconditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 6 caméras intérieures et 0caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue,Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public est informé par une signalétique appropriée :- disposée à chaque point d'accès du public, pour informer de manière claire, permanente etsignificative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelies il peutexercer son droit d'accés aux enregistrements ; '- l'affichette mentionne les références de la loi, et du décret susvisés ainsi que celles du présent arrêtépréfectoral et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numérode téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 : Le titulaire devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis enplace. L'accès à la salle de visionnage et de traitement des images est strictement interdit à toutepersonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée.Article 6 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du Code de lasécurité intérieure susvisées.Services de l'État en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
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Article 7: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative déposée quatre mois avant le terme de la validité de cing ans de la présenteautorisation.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement ou de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles, le directeur territorial de la police nationale et le général commandant la gendarmeriede Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
Cayenne, le HY DE LANESSAN14 9 SEPT 2024Caroline
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