YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-054
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2025-02-21-00003 - AP 2025-Dérogation exceptionnelle PL -CS
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-02-21-00003
AP 2025-Dérogation exceptionnelle PL -CS
construction
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EnPREFETDE L'YONNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Arrêté n° DDT/USR/2024/0006Portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transportde marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTACexploités par la société Constructions Simon domiciliée à Pont-sur-Yonne (89)Le Préfet de I'Yonne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 :Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M.Pascal JAN, Préfetde I'Yonne, installé dans ses fqnctions le lundi 4 avril 2022 ;Vu l'arrêté interministériel du .16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-11-1°;Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature àMme Manuela INES directrice départementale des territoires de I'Yonne;Vu l'arrêté n°DDT/DIR/2024/11 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à FrédéricLETOURNEAU, adjoint à la cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la directiondépartementale des territoires de I'Yonne ;VU la demande présentée le 21 février 2025 par la société Constructlons Simon domiciliée 34 avenuedu Général Leclerc à Pont-sur-Yonne (89 140);VU l'avis favorable émis par le préfet du département d''arrivée concerné ;Considérant que la circulation des véhicules exploités par I'entreprise sus-visée, est destinée àrépondre à des besoins indispensables ou urgents à la suite d'un événement imprévu ;Les accords des départements concernés ont été réceptionnés et sont disponibles en DDT 893 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/3Mel : ddt@yonne.qouv.fr '
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Sur proposition de la directrice départementale des Territoires;ARRÊTEArticle 1 :Les véhicules exploités par la société Constructions Simon domiciliée 34 avenue du Général Leclerc àPont-sur-Yonne (89 140) (voir annexe) sont autorisés à circuler en dérogation à l'article 1 de l'arrêtéministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires desvéhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC ;Article 2 :Cette dérogation est accordée afin d'assurer l'approvisionnement en engins (pelle motorisée) etmatériaux (remblais et gravats) pour une intervention d'urgence sur le site Prysmian SILEC rue deVarennes à Montereau-Fault-Yonne (77).Elle est valable du 21 février 2025 à 18 heures au 23 février 2025 à 22 heures.Article 3 :Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de I'autoritécompétente, de la conformité du transport effectué au regard des dlsposmons de la présentedérogation.Une copie de cet arrété et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule :
Fait à Auxerre, le 21 février 2025Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale des territoires deI'Yonne,et par subdélégation,La cheffe du service Habitat, batiment et secunte
Catheriyï/e SENET
La secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne et le directeur départemental sont chargés, chacun en ce qui le conceme,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de l'entreprise Constructions Simon domiciliée àPont-sur-Yonne.Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans lesdeux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnesmorales dedroit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens,accessible par le site internet www.telerecours.
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ANNEXE
À L'ARRÉTÉ PREFECTORAL N° DDT/USR/2025/0006, du 21 février 2025
Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires prévuespar l'article 1 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
MOTIF ET NATURE DU TRANSPORT: contribuer à répondre à des besoins indispensables ouurgents à la suite d'un événement imprévu (article 5.11-1).
DÉROGATION TEMPORAIRE VALABLE: du 21 février 2025 à 18 heures au 23 février 2025 à22 heures.
DÉPARTEMENT DE DÉPART DÉPARTEMENT DE RETOUR(Yonne 89) (Yonne 89)
DÉPARTEMENT CONCERNÉ: 89-77VÉHICULES CONCERNÉS (le cas échéant)En cas de panne d'un véhicule, le transporteur ou son préposé notera obligatoirement, avant ledépart du véhicule, I'(ou les) immatriculations sous peine de perdre le bénéfice de l'autorisation.
MARQUE PTAC/PTRA N° IMMATRICULATIONIVECO - 26000/11556 FJ-540-ED
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et_ pouvoir étre présentés aux agents chargés du contrôle.
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