CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2026-188
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2026
Sommaire
Agence Régionale de santé 22 /
22-2026-06-17-00004 - Arrêté en date du 17 juin 2026 portant
modification de la composition du Conseil de Surveillance du CH de
LANNION-TRESTEL.pdf (4 pages) Page 3
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-06-18-00002 - Arrêté du 18 juin 2026 autorisant la capture
sélective et le transport de poissons à des fins de sauvegarde -
Laboratoirte GIP LABOCEA (5 pages) Page 8
22-2026-06-15-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC MACE

représenté par Messieurs Jean-Pierre, Théo et Sébastien
MACE
domicilié sur la commune de HÉNON (22150)
de respecter
sur son exploitation les dispositions réglementaires
de la directive
nitrates du programme d'actions en Bretagne (4 pages) Page 14
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2026-06-12-00008 - Médaille pour acte de courage et de
dévouement échelon bronze décernée à 2 sapeurs-pompiers
intervenus le 24 07 25 sur la commune de Tressignaux (1 page) Page 19
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-05-19-00004 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - TAXIS ET POMPES FUNEBRES DU MENE BRE
NATHALIE GROT à 22140 BEGARD (2 pages) Page 21
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2026-06-16-00005 - Arrêté modificatif portant de nomination de
régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de police de
la circulation sur la commune de PLÉDRAN (2 pages) Page 24
22-2026-06-11-00006 - Arrêté portant renouvellement de la composition
de la Commission de Suivi de Site pour l'usine d'incinération exploitée
à Lamballe-Armor (Planguenoual) par Kerval Centre Armor de Ploufragan
(3 pages) Page 27
2
Agence Régionale de santé 22
22-2026-06-17-00004
Arrêté en date du 17 juin 2026 portant
modification de la composition du Conseil de
Surveillance du CH de LANNION-TRESTEL.pdf
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-06-17-00004 - Arrêté en date du 17 juin 2026 portant modification de la composition du
Conseil de Surveillance du CH de LANNION-TRESTEL.pdf 3
REPUBLIQUEFR AN CAI SE @ DAgence Régionale de SantéLibertéÉgalité BretagneFraternité
ARRETEportant modification de l'arrêté du 21 octobre 2025 fixant la composition nominativedu conseil de surveillance .du Centre Hospitalier de LANNION - TRESTEL (Côtes d'Armor)La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 a R.6143-4 etR.6143-12 ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la directrice générale de l'Agence Régionale deSanté de Bretagne - Madame Véronique SOLERE ;VU la décision en date du 1° janvier 2026 portant délégation de signature de la directrice générale del'Agence Régionale de Santé de Bretagne à Monsieur Alexandre JUNIER, directeur département desCôtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 21 octobre 2025 fixant la composition nominative du Conseil de Surveillance du CentreHospitalier de Lannion - Trestel ;Vu la délibération du conseil municipal du 27 mars 2026 de la commune de PERROS - GUIREC ;Vu la délibération du conseil municipal du 20 avril 2026 de la commune de LANNION ;Vu la délibération de Lannion-Trégor Communauté du 5 mai 2026;Considérant la nécessité de renouveler en partie la composition du conseil de surveillance à la suite desélections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026;ArrêteARTICLE 1% : La composition des membres du collège des représentants des collectivités territoriales del'arrêté du 21 octobre 2025 est modifiée comme suit :NOM QUALITEMembres avec voix délibérative
Collège des représentants des collectivités territorialesM. Eric ROBERT Maire de LANNIONM. Bernard CAMBIER Représentant Maire de PERROS-GUIREC
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-06-17-00004 - Arrêté en date du 17 juin 2026 portant modification de la composition du
Conseil de Surveillance du CH de LANNION-TRESTEL.pdf 4
M. Gervais EGAULT Président de Lannion-Trégor CommunautéMme Dominique BERTINOTTI Représentant de Lannion-Trégor Communauté
ARTICLE 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance nouvellement désignés estde 5 ans.ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif deRennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l'égard des tiers, ces délais courent àcompter de la date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de larégion de Bretagne.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frARTICLE 4: Le directeur de la délégation départementale des Côtes-d'Armor de l'agence régionale desanté de Bretagne et le directeur du Centre Hospitalier de Lannion - Trestel sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la région de Bretagne.
Faità Saint-Brieuc, le 1 7 JUIN 2026P/La Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé de Bretagne,et par délégation,Le Directeur de la Délégation Départementale
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-06-17-00004 - Arrêté en date du 17 juin 2026 portant modification de la composition du
Conseil de Surveillance du CH de LANNION-TRESTEL.pdf 5
Annexe 1: Composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Lannion-TrestelLe conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Lannion-Trestel établissement public de santé deressort régional, est composé comme suit :MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVENOM | QUALITECollege des représentants des collectivités territoriales :M. Eric ROBERT Maire de LANNIONM. Bernard CAMBIERReprésentant Maire de PERROS-GUIRECM. Gervais EGAULTPrésident de Lannion-Trégor CommunautéMme Dominique BERTINOTTIReprésentant de Lannion-Trégor CommunautéMme Marie Annick GUILLOUReprésentant le Conseil DépartementalCollège des personnels :Mme le docteur Véronique MEROURReprésentant de la commission médicale d'établissementMme Sophie LE BRAS epré iSSi adi 4 iReprésentant de la commission médicale d'établissementM. Pascal LASBLEIZReprésentant des organisations syndicales (CGT)Mme Francoise LOSTYSReprésentant des organisations syndicales (CGT)Mme Myriam ALLAINMATReprésentant de la commission des soins infirmiers, derééducation et médico-techniquesCollège des personnalités qualifiées et des représentants des usagers :M. le docteur Loic MOTHEPersonnalité qualifiée désignée par la directrice générale del'agence régionale de santéMme JulieSAUVEEPersonnalité qualifiée désignée par la directrice générale deL'agence régionale de santéM. Serge RAOULT Personnalité qualifiée représentant des usagers, désignée parle préfet des Côtes d'ArmorMme Anne GICQUELPersonnalité qualifiée représentant des usagers, désignée parle préfet des Côtes d'ArmorM. Philippe SAYER Personnalité qualifiée, représentant des usagers, désignée parle préfet des Côtes d'Armor |MEMBRES AVEC VOIX CONSULTATIVELe vice-président du directoire du Centre Hospitalier de Lannion-TrestelLa directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne ou son représentantLe représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthiqueLa directrice de la caisse d'assurance maladie ou son représentantUn représentant des familles de personnes accueillies pour les établissements délivrant des soins delongue durée ou gérant un établissement d'hébergement public de santé
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-06-17-00004 - Arrêté en date du 17 juin 2026 portant modification de la composition du
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MEMBRES POUVANT PARTICIPER AVEC VOIX CONSULTATIVELe maire de la commune où est situé un établissement public de santé ayant fusionné ou ayantété mis en direction commune avec l'établissement principal, ou son représentantS'ils le demandent, les parlementaires élus dans la circonscription où est situé le siège del'établissement principal de l'établissement public de santé
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-06-17-00004 - Arrêté en date du 17 juin 2026 portant modification de la composition du
Conseil de Surveillance du CH de LANNION-TRESTEL.pdf 7
DDTM 22
22-2026-06-18-00002
Arrêté du 18 juin 2026 autorisant la capture
sélective et le transport de poissons à des fins de
sauvegarde - Laboratoirte GIP LABOCEA
DDTM 22 - 22-2026-06-18-00002 - Arrêté du 18 juin 2026 autorisant la capture sélective et le transport de poissons à des fins de
sauvegarde - Laboratoirte GIP LABOCEA 8
EsPRÉFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté autorisant la capture sélective et le transport de poissons
à des fins de sauvegarde
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9, L. 432-10, D. 432-5
et R. 432-6 à R. 432-11 ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code
de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture
et de transport de poissons à des fins scientifiques ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2026-464 du 8 juin 2026 inscrivant le silure glane sur la liste des espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (en application de l'article
L. 432-10 (1°), créant par son article 1, après le quatrième alinéa de l'article R. 432-5,
un alinéa ainsi rédigé « Dans les bassins Adour-Garonne et Loire-Bretagne délimités
en application de l'article R. 212-1, le silure glane: Silurus glanis », et remplaçant
par son article 2 la référence de l'article R. 432-5 par l'article D. 432-5 du code
de l'environnement) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature
à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature de M. Benoît DUFUMIER,
directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor envers
ses adjoints, ses chefs de service et leurs adjoints, ses chefs d'unité et leurs adjoints,
et autres personnes identifiées ;
Vu la demande en date du 15 juin 2026 du Laboratoire GIP LABOCEA, complétée
le 18 juin 2026 ;
1/5
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-06-18-00002 - Arrêté du 18 juin 2026 autorisant la capture sélective et le transport de poissons à des fins de
sauvegarde - Laboratoirte GIP LABOCEA 9
Vu l'avis de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (FDAAPPMA) des Côtes-d'Armor, en dates du 16 juin 2026 et du 18 juin 2026 ;
Vu la consultation de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce
du bassin Loire-Bretagne en dates du 16 juin 2026 et du 18 juin 2026 ;
Vu la consultation de l'Office français de la biodiversité en dates du 16 juin 2026
et du 18 juin 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisation
M. Julien FLORENTIN, représentant le laboratoire LABOCEA situé 10 rue Claude Bourgelat –
35306 FOUGERES, est autorisé à capturer des poissons à des fins de scientifiques
dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Objectifs poursuivis
Un acte de vandalisme a été constaté sur la vanne de l'étang de l'écluse à YFFINIAC.
Cet étang étant en dérivation du cours d'eau de La Touche, la vidange quasi complète
de l'étang s'est opérée dans le cours d'eau de La Touche, entraînant dans le flux
des espèces piscicoles présentes dans l'étang, dans le cours d'eau précité classé
en 1 catégorie piscicole.ʳᵉ
En conséquence, afin d'éviter la décimation de poissons du cours d'eau de La Touche
(notamment sur la population de truitelles présentes en aval dans ce cours d'eau),
une opération de capture sélective d'espèces piscicoles, est rendue nécessaire en aval
de l'étang sur le cours d'eau de La Touche à YFFINIAC, avec transfert et relâche
dans un autre étang possédant un milieu similaire à leur milieu d'origine.
Les espèces ciblées par cette pêche sélective sont toutes les espèces de plan d'eau
susceptibles d'être présentes lors de la pêche, pouvant provoquer un déséquilibre
sur les populations piscicoles présentes dans le cours d'eau classé en 1 catégorie, à savoirʳᵉ :
Carnassier : Perche, brochet, sandre, black-bass.
Cyprinidé : Gardon, rotengle, carpe, carassin, tanche, brème.
Indésirable : Perche soleil, silure, poisson chat, gambusie, pseudorasbora, « amour blanc ».
Cette opération est menée par l' Établissement public de coopération intercommunale
de SAINT BRIEUC ARMOR AGGLOMÉRATION.
Article 3 : Personnes autorisées
Les personnes autorisées sont MM. Julien POUANT, Julien FLORENTIN, Thomas VILLETTE,
Mathieu FINKLER, Baptiste LE CORNEC, Martin EVEN et Antoîne BRULANT.
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DDTM 22 - 22-2026-06-18-00002 - Arrêté du 18 juin 2026 autorisant la capture sélective et le transport de poissons à des fins de
sauvegarde - Laboratoirte GIP LABOCEA 10
Un saisonnier ainsi que 40 préleveurs peuvent renforcer l'équipe de pêche
lors de l'opération de pêche nécessitant un besoin de main d'oeuvre plus important.
Article 4 : Lieux de capture
L'opération de capture des espèces piscicoles ciblées se situe dans le cours d'eau de
La Touche, en aval de la vanne de l'étang de l'écluse jusqu'au niveau de la rue
Monseigneur Le Mée, proche du lieu-dit « Le Pré de La Mare », sur la commune d'YFFINIAC,
sur une longueur de 845 mètres, une largeur d'environ 1,5 mètres et une profondeur
d'environ 0,30 mètre (Coordonnées Lambert 93 X aval : 285393 et Y amont 6835583).
Article 5 : Moyens de capture utilisés
La pêche sélective de sauvegarde est réalisée par pêche électrique à l'aide d'un matériel
électro portatif de type Efko FEG 1700, à une anode et des épuisettes, et le transfert
des espèces piscicoles est fait au moyen de véhicules équipés de cuves oxygénées.
Article 6 : Conditions d'exécution
Toutes les précautions sont prises quant au nettoyage et à la désinfection
des équipements et des opérateurs avant et après chaque opération de capture
pour éviter la propagation des épizooties.
Les appareils utilisés sont désinfectés avec un produit spécifique (Virkon). Un temps
d'action minimum de 15 minutes est respecté pour obtenir une action virucide du produit
ainsi qu'un temps de séchage des appareils.
Article 7 : Destination du poisson capturé
Les espèces piscicoles listées ci-dessus en carnassier ou en cyprinidé, ciblées par
cette pêche sélective, après capture sont transférées puis relâchées dans l'étang
de Douvenant situé sur la commune de SAINT-BRIEUC.
Toutes les autres espèces piscicoles listées ci-dessus en indésirable (invasives
ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques), ciblées par cette pêche
sélective, après capture sont détruites par surdosage de produit anesthésiant, et au-delà
d'une quantité détruite de 30 kg, qui sont évacuées et destinées à l'équarrissage.
Toutes les autres espèces piscicoles non ciblées par cette pêche sélective, après capture
sont remises à l'eau immédiatement dans de cours d'eau de La Touche, à l'exception
des espèces piscicoles indésirables (invasives ou susceptibles de provoquer
des déséquilibres biologiques) qui sont également détruites par surdosage de produit
anesthésiant, et au-delà d'une quantité détruite de 30 kg, qui sont évacuées et destinées
à l'équarrissage.
Article 8 : Période de validité
La pêche de sauvegarde se déroule le 19 juin 2026 si les conditions météorologiques sont
favorables.
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DDTM 22 - 22-2026-06-18-00002 - Arrêté du 18 juin 2026 autorisant la capture sélective et le transport de poissons à des fins de
sauvegarde - Laboratoirte GIP LABOCEA 11
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation
que s'il a obtenu les accords des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont joints
à l'original de la déclaration préalable.
Article 10 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite
précisant le programme, les dates et lieux de capture, accompagnée d'une copie
de la présente autorisation à la direction départementale des territoires et de la mer
(DDTM) des Côtes-d'Armor, au service départemental de l'Office français de la biodiversité
(OFB) des Côtes-d'Armor, au président de la Fédération départementale pour la pêche
et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) des Côtes-d'Armor, ainsi qu'au président
de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne
(AAPPBLB).
Article 11 : Compte rendu
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation,
le bénéficiaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant
les lieux, dates, objets et résultats obtenus à la DDTM, à l'OFB, au président
de la FDAAPPMA des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président de l'AAPPBLB.
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur
de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter
à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 13 : Retrait de l'autorisation – sanctions pénales
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui
lui sont liées. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5 classe le faitᵉ
de ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l'article R. 432-6
du code de l'environnement.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor conformément à l'article R. 421-1 du code de justice
administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration
sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet
de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
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sauvegarde - Laboratoirte GIP LABOCEA 12
administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 15 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor
et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Côtes
d'Armor sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 18 juin 2026
P/Le directeur départemental
des territoires et de la mer
et par subdélégation,
Le chef de l'unité nature et forêt,
Signé : Raymond GAUDIN
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DDTM 22 - 22-2026-06-18-00002 - Arrêté du 18 juin 2026 autorisant la capture sélective et le transport de poissons à des fins de
sauvegarde - Laboratoirte GIP LABOCEA 13
DDTM 22
22-2026-06-15-00003
Arrêté mettant en demeure le GAEC MACE
représenté par Messieurs Jean-Pierre, Théo et
Sébastien MACE
domicilié sur la commune de HÉNON (22150)
de respecter sur son exploitation les
dispositions réglementaires
de la directive nitrates du programme d'actions
en Bretagne
DDTM 22 - 22-2026-06-15-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC MACE
représenté par Messieurs Jean-Pierre, Théo et Sébastien MACE
domicilié sur la commune de HÉNON (22150)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires
de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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PREFET on in ETDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 003/2026Arrêté mettant en demeure le GAEC MACEreprésenté par Messieurs Jean-Pierre, Théo et Sébastien MACEdomicilié sur la commune de HÉNON (22150)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementairesde la directive nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le courrier du rapport de manquement administratif en date du 8 juillet 2025informant les exploitants (Messieurs Jean-Pierre, Théo et Sébastien MACE) du GAEC MACEde la largeur insuffisante de la bande enherbée présente sur la parcelle n° 2 de I'ilot n° 50,et les obligeant à corriger cette anomalie pour le 30 octobre 2025 ;Vu le contrôle inopiné de la conformité des bandes enherbées en bordure des cours d'eau,réalisé le 3 mars 2026 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en zone d'actionsrenforcées, du GAEC MACE, au lieu-dit 14 La villeneuve l'argentaye, sur la commune deHÉNON (22150) ;Vu le courrier du rapport de manquement administratif en date du 24 mars 2026, adresséaux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;Considérant l'absence d'observation des exploitants ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/3
DDTM 22 - 22-2026-06-15-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC MACE
représenté par Messieurs Jean-Pierre, Théo et Sébastien MACE
domicilié sur la commune de HÉNON (22150)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires
de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Considérant que le contrdle inopiné réalisé le 3 mars 2026 a mis en évidence sur la parcellen° 2 de I'ilot n° 50, la présence d'une bande enherbée ne disposant toujours pas d'unelargeur suffisante sur toute la longueur du cours d'eau ;Considérant que ce constat devait être corrigé pour le 30 octobre 2025 et constitue unmanquement aux dispositions de la réglementation de la directive nitrates du programmed'actions en Bretagne, et sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.211-1 du code de l'environnement;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1": Le GAEC MACE représenté par Messieurs Jean-Pierre, Théo et Sébastien MACE,sis « 14 La villeneuve l'argentaye », sur la commune de HÉNON (22150), est mis en demeurede respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates duprogramme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvisés.Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2025-2026l'obligation relative au renforcement des exigences relatives à la mise en place et aumaintien d'une couverture végétale le long de certains cours d'eau définiesau 8° de l'article R.211-81 de code de l'environnement.Article2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitantles sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article3: Le présent arrêté sera notifié au GAEC MACE (Messieurs Jean-Pierre, Théo etSébastien MACE).Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décision lui a éténotifiée;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérétsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois acompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
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représenté par Messieurs Jean-Pierre, Théo et Sébastien MACE
domicilié sur la commune de HÉNON (22150)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires
de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Article5: Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 15 JUN yi À
Le directeur dnnrtementaldes Tarn ;
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représenté par Messieurs Jean-Pierre, Théo et Sébastien MACE
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de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires
de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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DDTM 22 - 22-2026-06-15-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC MACE
représenté par Messieurs Jean-Pierre, Théo et Sébastien MACE
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de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires
de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-12-00008
Médaille pour acte de courage et de
dévouement échelon bronze décernée à 2
sapeurs-pompiers intervenus le 24 07 25 sur la
commune de Tressignaux
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sapeurs-pompiers intervenus le 24 07 25 sur la commune de Tressignaux 19
PREFETDES COTES- Cabinet du PréfetD'ARMORLibertéEgalitéFraternité Arrétéattribuant une récompensepour acte de courage et de dévouementLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurVu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l'attribution de la médaille pour acte de courageet de dévouement ;Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François de Keréver en qualité de préfetdes Côtes-d'Armor ;Vu la demande formulée par le directeur départemental du service d'incendie et de secours desCôtes-d'Armor à la suite de l'intervention réalisée le 24 juillet 2025, dans le cadre du sauvetaged'une personne inconsciente dans une maison en feu sur la commune de Tressignaux.Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTE :Article 1": Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée auxsapeurs-pompiers dont les noms suivent :- Lieutenant Philippe PINARD ; groupement de formation du SDIS 22 ;- Sapeur-pompier de 1 classe Maél LE ROUX, centre d'incendie et de secours de Lanvollon ;Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 19 JUIN 2026Le Préfet,
\ esFrancois de Keréver
nm
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr UF ) Prefet22 w Prefet22
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sapeurs-pompiers intervenus le 24 07 25 sur la commune de Tressignaux 20
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-05-19-00004
ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - TAXIS ET POMPES
FUNEBRES DU MENE BRE NATHALIE GROT à
22140 BEGARD
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-19-00004 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - TAXIS
ET POMPES FUNEBRES DU MENE BRE NATHALIE GROT à 22140 BEGARD 21
E 3PRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction des libertés publiques
Bureau des élections et de
l'administration générale
- A R R E T E -
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et
suivants et R.2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 1
er
septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Cédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de
Saint-Brieuc ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire
sous le n° 21-22-0173 de l'établissement TAXIS ET POMPES FUNEBRES DU MENE BRE
NATHALIE GROT , situé 2 rue de la Fontaine à 22140 BEGARD ;
VU la demande formulée le 09 mars 2026 par Madame Nathalie GROT et Monsieur
Steven DELOEUVRE, Gérants de l'établissement TAXIS ET POMPES FUNEBRES DU
MENE BRE NATHALIE GROT, situé 2 rue de la Fontaine à 22140 BEGARD, sollicitant le
renouvellement de l'habilitation funéraire de leur établissement ;
- A R R E T E -
ARTICLE 1er : L'établissement TAXIS ET POMPES FUNEBRES DU MENE BR E NATHALIE
GROT, représenté par Madame Nathalie GROT et Monsieur Steven DELOEUVRE, Gérants,
situé 2 rue de la Fontaine à 22140 BEGARD, est autorisé à exercer les activités suivantes
sous le numéro 26-22-0173 :
- le transport de corps avant et après mise en bière,
- l'organisation des obsèques,
- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,
- la gestion et l'utilisation de chambres funéraires,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-19-00004 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - TAXIS
ET POMPES FUNEBRES DU MENE BRE NATHALIE GROT à 22140 BEGARD 22
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2   : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 19 mai 2031.
ARTICLE 3  : toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des
renseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois,
d'une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4
  : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le
Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte – 35044 RENNES CEDEX), ou par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est
également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant
la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5
  : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée à Monsieur le Maire de BEGARD et publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 19 mai 2026.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertés publiques,
Signé : Cédric COUTEAU
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
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ET POMPES FUNEBRES DU MENE BRE NATHALIE GROT à 22140 BEGARD 23
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-16-00005
Arrêté modificatif portant de nomination de
régisseur pour percevoir le produit des amendes
forfaitaires de police de la circulation sur la
commune de PLÉDRAN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-16-00005 - Arrêté modificatif portant de nomination de régisseur pour percevoir le produit
des amendes forfaitaires de police de la circulation sur la commune de PLÉDRAN 24
PREFET a |DES CÔTES- Direction des relationsD'ARMOR avec les collectivitésjh territorialesFraternité
VuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté ModificatifPortant de nomination de régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires depolice de la circulation sur la commune de PLEDRANLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur
le Code général des impôts ;le Code général des collectivités territoriales ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique et le décret ;le décret n°20121247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publiquele décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances desorganismes publics;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU deKEREVER en qualité de préfet des Côtes-d'Armor ;l'arrêté ministériel du 28 mai 1993, modifié, relatif aux taux de l'indemnité deresponsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs derecettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à cesagents;l'arrêté ministériel du 17 juin 2005 fixant les conditions du remboursement par l'Étatdes indemnités de responsabilités versées par les communes et groupements decommunes aux régisseurs des régies de recettes au nom et pour le compte de l'Etat ;l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant délégation de signature àM. Georges SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2003 portant institution d'une régie de recettesauprès de la police municipale de la commune de PLEDRAN ;l'arrêté préfectoral du 4 août 2021 portant nomination de M. Fabrice OUZERI commerégisseur pour percevoir le produit des amendes de police de la circulation et M. Pierre-Antoine GALLIER suppléant ;l'arrêté municipal du 19 mai 2025 portant nomination de M. Kevin ANDRE au grade debrigadier-chef principal de police municipale ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-16-00005 - Arrêté modificatif portant de nomination de régisseur pour percevoir le produit
des amendes forfaitaires de police de la circulation sur la commune de PLÉDRAN 25
Vu l'arrêté municipal du 8 décembre 2021 portant nomination de M. Aurélien SIMON augrade de gardien brigadier chargé des fonctions de policier municipal ;Vu le courriel du 1% juin 2026, informant le préfet du départ de M. Fabrice OUZERI et M.Pierre-Antoine GALLIER et de la nomination de Mrs Kévin ANDRE et Aurélien SIMON ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Côtes-d'Armor,
ARRETE
ARTICLE 1° : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 4 août 2021 est modifié comme suit :M. Kévin ANDRE est nommé régisseur de la régie des amendes forfaitaires.ARTICLE 2: L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 4 août 2021 est modifié comme suit :M. Aurélien SIMON est nommé suppléant de la régie des amendes forfaitaires.ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de messervices ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3 contourde la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site:www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la Préfecture et M. le maire de PLÉDRAN sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs, dont copie sera adressé au directeur départemental des financespubliques. Saint-Brieuc, le 16 JUN 2026Pour le Préfet et par délégation,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-16-00005 - Arrêté modificatif portant de nomination de régisseur pour percevoir le produit
des amendes forfaitaires de police de la circulation sur la commune de PLÉDRAN 26
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-11-00006
Arrêté portant renouvellement de la
composition de la Commission de Suivi de Site
pour l'usine d'incinération exploitée à
Lamballe-Armor (Planguenoual) par Kerval
Centre Armor de Ploufragan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-11-00006 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la Commission de Suivi de
Site pour l'usine d'incinération exploitée à Lamballe-Armor (Planguenoual) par Kerval Centre Armor de Ploufragan 27
EEPRÉFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction des Relations
avec les Collectivités
Territoriales
Arrêté
portant renouvellement de la composition de la
Commission de Suivi de Site pour l'usine d'incinération
exploitée à LAMBALLE-ARMOR (PLANGUENOUAL)
par Kerval Centre Armor de Ploufragan
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'Environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et Départements,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU DE
KERÉVER, préfet des Côtes d'Armor,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025, portant délégation de signature à M. Georges
SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2007 , modifié par l'arrêté du 23 décembre 2011,
autorisant la poursuite d'exploitation d'une usine d'incinération, par le SMICTOM
PENTHIEVRE MENE à PLANGUENOUAL,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2021 portant nomination des membres de la
Commission de Suivi de Site pour l'usine d'incinération exploitée à PLANGUENOUAL, par
Kerval Centre Armor de Ploufragan, modifié,
Vu les propositions de l'exploitant, de l'association ERB, et de la mairie,
Considérant qu'il y a lieu de renouveler la composition de la CSS l'arrêté précédent,
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Côtes d'Armor,
ARRÊTE :
Article 1er : La commission de suivi de site concernant l'usine d'incinération, située à
Lamballe-Armor (Planguenoual), est ainsi renouvelée :
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Site pour l'usine d'incinération exploitée à Lamballe-Armor (Planguenoual) par Kerval Centre Armor de Ploufragan 28
1) Collège des administrations de l'Etat :
Le préfet des Côtes d'Armor ou son représentant,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant,
Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
La directrice de la délégation territoriale des Côtes d'Armor de l'agence régionale de la
santé ou son représentant.
2) Collège des exploitants :
Kerval Centre Armor
M. le président ou son représentant
Suez
M. Alan ROUXEL, titulaire ; M. Olivier DEBRUYNE, suppléant
3) Collège des salariés :
M. Martial BOINET, titulaire
4) Collège des élus :
Commune de LAMBALLE-ARMOR
M. le maire ou son représentant
Lamballe Terre et Mer
M. le président ou son représentant
5) Collège des riverains et associations de protection de l'environnement :
Riverains :
M. Jean-Paul MORIN, titulaire, M. Denis ROUSSEAU, suppléant,
Association de protection de l'environnement :
Eau et Rivières de Bretagne :
M. Bruno PAOLOZZI, titulaire ; M. Philippe DEROUILLON-ROISNÉ, suppléant
6) Personnalités qualifiées :
M. le Président du Conseil Régional de Bretagne ou son représentant,
Le directeur départemental d'incendie et de secours des Côtes d'Armor ou son
représentant,
Le commandant du groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ou son représentant.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-11-00006 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la Commission de Suivi de
Site pour l'usine d'incinération exploitée à Lamballe-Armor (Planguenoual) par Kerval Centre Armor de Ploufragan 29
Article 2 : La CSS est présidée par le Préfet ou son représentant, membre du collège des
administrations de l'État.
Article 3 : La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant
par collège désigné par les membres de chacun des collèges.
Article 4 : La durée du mandat des membres de la commission est de cinq ans . Tout
membre de la commission qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé
démissionnaire. Lorsqu'un membre de la commission doit être remplacé avant l'échéance
normale de son mandat, son successeur est nommé pour la période restant à courir.
Article 5 : Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur
adopté lors de la réunion d'installation de la commission de suivi de site conformément
aux dispositions des articles R 125-8-3 à R 125-8-5 du Code de l'environnement.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation
devant le Tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Cedex)
dans un délai de deux mois à compter de la dernière publicité. Dans le même délai, un
recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les
deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Le Tribunal administratif peut être saisi
d'une requête déposée sur l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site
web www.telerecours.fr
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, et le président du
syndicat mixte Kerval Centre Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture, mis sur le site Internet des services de l'État, et dont une copie sera adressée à
chacun des membres.
Saint-Brieuc, le 11 juin 2026
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Georges SALAÜN
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC cedex
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
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Site pour l'usine d'incinération exploitée à Lamballe-Armor (Planguenoual) par Kerval Centre Armor de Ploufragan 30