PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2025-220
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2025
Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2025-06-23-00004 - Arrêté portant autorisation de défrichement
avec dispense de LECLAIRE Loïck (3 pages) Page 3
R02-2025-06-23-00005 - Arrêté portant autorisation de défrichement
avec dispense de SAINT-ROSE Ambrose Nicholas (3 pages) Page 7
R02-2025-06-23-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement
de Madame GARAUD-REGUILLET Isabelle (3 pages) Page 11
R02-2025-06-24-00001 - Arrêté portant interdiction de défrichement
de AMABLE Jean-Pierre (3 pages) Page 15
R02-2025-06-24-00002 - Arrêté Préfectoral portant interdiction de
défrichement avec dispense de BORNE Francis (3 pages) Page 19
2
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-06-23-00004
Arrêté portant autorisation de défrichement
avec dispense de LECLAIRE Loïck
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-06-23-00004 - Arrêté portant autorisation de
défrichement avec dispense de LECLAIRE Loïck 3
ŒxPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉralité
Arrêté n°Portant interdiction de défrichement avec dispense
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341-1, 4, 5, 6, etR373-1 ;
Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;Vu larrété de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur deI'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2025-02-10-00019 du10/02/2025 ;
Vu la demande de Monsieur LECLAIRE Loïck, enregistrée en date du 10/04/25, tendant àobtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 03a OOca sur la parcelle cadastréesection AH n°64 sise sur la commune du LAMENTIN ;Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 20/05/25 par laDirection Territoriale de l'Office National des Forêts :
Vu les observations formulées par le pétitionnaire le 18/06/2025 sur le procès-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier :Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :e ala défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents(art L 341-5 al 2 CF) ;< à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualitédes eaux (art L 341-5 al 3 CF) ;e à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressortduquel ils sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque )Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét :Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-06-23-00004 - Arrêté portant autorisation de
défrichement avec dispense de LECLAIRE Loïck 4
ARRETE
Article 1 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 01a 60ca (partie en rougesur le plan joint) sur la_parcelle cadastrée section AH n°64 sise sur la commune duLAMENTIN.Article 2 : Est dispensée d'autorisation de défrichement une superficie de Oha 01a 40ca(partie en jaune sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section AH n°AH64 sur lacommune du LAMENTIN.Article 3 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant tout le temps des travaux.| sera affiché à la mairie du LAMENTIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.Article 4 : La dispense d'autorisation visée à l'article 2 est valable cinq (5) ans à compter dela notification de la présente décision.
Article5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forét, le Maire de la commune du LAMENTIN, leDirecteur Territorial de I'Office National des Foréts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.Article 6 : Cette décision peut être contestée en déposant :* UN recours administratif, soit gracieux auprés du Préfet de la Région de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compterdu début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet ;« UN recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plustardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de ladate de rejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet" www.telerecours.fr ".
Fort de France, le23 JUIN 2025Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,de I'Agriqulture et de la Forêt
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-06-23-00004 - Arrêté portant autorisation de
défrichement avec dispense de LECLAIRE Loïck 5
BREPUBLIQUEFRANCAISELiberiéLgativéPrareraité
Sources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2022Établie le : 28/05/2025par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichementLECLAIRE Loïck ; Dossier n° 16/25- LAMENTIN Haut RochesCarrées ; Parcelle AH64
Légende(D—J] Parcellaire cadastral 2023[F] Dispense d'autorisationDéfrichement interdit et maintien d'une réserve boiséeau titre de l'article L341-6 du CF
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralN°:pu: 2 3 JUIN 2025Le Préfet, et par délégation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
Jean-Rémi DUPRAT
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-06-23-00004 - Arrêté portant autorisation de
défrichement avec dispense de LECLAIRE Loïck 6
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-06-23-00005
Arrêté portant autorisation de défrichement
avec dispense de SAINT-ROSE Ambrose Nicholas
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-06-23-00005 - Arrêté portant autorisation de
défrichement avec dispense de SAINT-ROSE Ambrose Nicholas 7
ŒxPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalité
Fn SE
Arrêté n°Portant interdiction de défrichement avec dispense
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341-1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2025-02-10-00019 du10/02/2025 ;
Vu la demande de Monsieur SAINT ROSE Ambrose Nicholas, enregistrée en date du19/03/25, tendant à obtenir I'autorisation de défricher une surface de 00ha 20a 20ca sur laparcelle cadastrée section | n°568 sise sur la commune des TROIS ILETS :Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 20/05/25 par laDirection Territoriale de I'Office National des Forêts :Considérant les observations formulées le 17/06/2025 par le pétitionnaire sur le procès-verbal de reconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie la parcelle qui a fait I'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
« au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouvfr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-06-23-00005 - Arrêté portant autorisation de
défrichement avec dispense de SAINT-ROSE Ambrose Nicholas 8
ARRETEArticle 1 Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha_17a 40ca (partie en rougesur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section | n°568 sise sur la commune des TROISILETS.Article 2 : Est dispensée d'autorisation de défrichement une superficie de Oha 02a 80ca(partie en jaune sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section | n°1568 sur la communedes TROIS ILETS.Article 3 : Le présent arrété sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant tout le temps des travaux.Le présent arrêté sera affiché à la mairie des TROIS ILETS. Cet affichage sera maintenupendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairiependant la même durée.Article 4 : La dispense d'autorisation visée à l'article 2 est valable cing (5) ans à compter dela notification de la présente décision.
Article5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune des TROIS ILETS, leDirecteur Territorial de I'Office National des Foréts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.Article 6 : Cette décision peut être contestée en déposant :* UN recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compterdu début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet ;< UN recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plustardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de ladate de rejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet" www.telerecours.fr ". Fort de France, le 2 3 JUIN 2025
Le Préfet, et par délégationLe Directeur,de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la Forêt
AnPréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère =BF 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouvfr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-06-23-00005 - Arrêté portant autorisation de
défrichement avec dispense de SAINT-ROSE Ambrose Nicholas 9
Sources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2022Établie le : 27/05/2025par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichementSAINT ROSE Ambrose Nicholas ; Dossier n° 13/25-DD25-05TROIS ILETS Quartier La Ferme ; Parcelle 1568
LégendeIl Parcellaire cadastral 2023(F7] Dispense d'autorisation(HJ Défrichement interdit
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
NJ .
> 2 3 JUIN 2025Le Préfet, et par délégation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-06-23-00005 - Arrêté portant autorisation de
défrichement avec dispense de SAINT-ROSE Ambrose Nicholas 10
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-06-23-00003
Arrêté portant autorisation de défrichement de
Madame GARAUD-REGUILLET Isabelle
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-06-23-00003 - Arrêté portant autorisation de
défrichement de Madame GARAUD-REGUILLET Isabelle 11
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Portant dispense d'autorisation de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341-1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur deI'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2025-02-10-00019 du10/02/2025;
Vu la demande de Madame, Monsieur GARAUD-REGUILLET Isabelle, enregistrée en datedu 12/06/25, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 12a 00ca surles parcelles cadastrées section C n°303-322 sises sur la commune de CASE PILOTE :Vu le proces-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée par la DirectionTerritoriale de I'Office National des Forêts ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouvfr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-06-23-00003 - Arrêté portant autorisation de
défrichement de Madame GARAUD-REGUILLET Isabelle 12
ARRETE
Article1 : Est dispensée d'autorisation de défrichement une superficie de Oha 12a 00ca(partie en jaune sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section C n°C303-C322 sur lacommune de CASE PILOTE.Article 2 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à être lisible de I'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant tout le temps des travaux.Il sera affiché à la mairie de CASE PILOTE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la mémedurée.Article 3 : La présente dispense d'autorisation est valable cinq (5) ans à compter de lanotification de la présente décision.
Article4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur deI'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de CASE PILOTE, leDirecteur Territorial de I'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.Article 5 : Cette décision peut être contestée en déposant :e UN recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministrede l''Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compterdu début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet ;» UN recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plustardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de ladate de rejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également étre saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet" www.telerecours.fr ". Fort de France, le 23 JUIN 2025Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agrigulture et de la Forêt
-Kémi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-06-23-00003 - Arrêté portant autorisation de
défrichement de Madame GARAUD-REGUILLET Isabelle 13
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéFracernité
Sources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2022Établie le : 20/06/2025par le pôle AFE
U1IË
b=f3
| ==i
|
Demande d'autorisation de défrichementGARAUD-REGUILLET Isabelle ; Dossier n° 27/25-DD25-46CASE PILOTE Les Citronnelles ; Parcelle C303-C322
Légende| || Parcellaire cadastral 2023[] Dispense d'autorisation
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralN°:ou: 2 3 JUIN 2025Le Préfet, et par délégation le Directeur deI'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
-Rémi DUPRAT
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-06-23-00003 - Arrêté portant autorisation de
défrichement de Madame GARAUD-REGUILLET Isabelle 14
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-06-24-00001
Arrêté portant interdiction de défrichement de
AMABLE Jean-Pierre
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-06-24-00001 - Arrêté portant interdiction de
défrichement de AMABLE Jean-Pierre 15
EnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFrateriite
Arrêté n°Portant interdiction de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341-1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur deI'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét de la Martinique n°R02-2025-02-10-00019 du10/02/2025 ;Vu la demande de Monsieur AMABLE Jean-Pierre, enregistrée en date du 21/03/25, tendantà obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 10a O0ca sur la parcelle cadastréesection E n°482 sise sur la commune du MORNE VERT :Vu le proces-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 27/05/25 par laDirection Territoriale de l'Office National des Forêts:Vu l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire sur le procès-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier :Considérant qu''il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :« au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;e àla défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents(art L 341-5 al 2 CF) ;« à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualitédes eaux (art L 341-5 al 3 CF) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouvfr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-06-24-00001 - Arrêté portant interdiction de
défrichement de AMABLE Jean-Pierre 16
ARRETE
Article 1 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 10a 00ca (partie en rougesur le plan joint) sur la_parcelle cadastrée section E n°482 sise sur la commune duMORNE VERT.Article 2 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à être lisible de I'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant tout le temps des travaux.Le présent arrêté sera affiché à la mairie du MORNE VERT. Cet affichage sera maintenupendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairiependant la même durée.
Article3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du MORNE VERT, leDirecteur Territorial de I'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.Article 4 : Cette décision peut être contestée en déposant :e UN recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministrede I'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forét - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compterdu début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet ;< UN recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plustardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de ladate de rejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet" www.telerecours.fr ". Fort de France, le 24 JUIN 2025Le Préfet, et par délégationLe Directetr de I'Alimentation,de I'Agriculture et de la Forét
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévére - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-06-24-00001 - Arrêté portant interdiction de
défrichement de AMABLE Jean-Pierre 17
.REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéLgatiréPrareraicé
Sources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2022Établie le : 28/05/2025par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichementAMABLE Jean-Pierre ; Dossier n° 14/25-DD25-23 MORNEVERT Urion ; Parcelle E482
Légende| Parcellaire cadastral 2023(B Défrichement interdit
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
NO
Le Préfet, et par délégation le Directeur deI'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-06-24-00001 - Arrêté portant interdiction de
défrichement de AMABLE Jean-Pierre 18
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-06-24-00002
Arrêté Préfectoral portant interdiction de
défrichement avec dispense de BORNE Francis
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-06-24-00002 - Arrêté Préfectoral portant
interdiction de défrichement avec dispense de BORNE Francis 19
EnPREFETDE LAMARTINIQUELiberteÉgalitéFratermite
Arrété n°Portant interdiction de défrichement avec dispense
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341-1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur deI''Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2025-02-10-00019 du10/02/2025:
Vu la demande de Monsieur BORNE Francis, enregistrée en date du 10/04/25, tendant àobtenir I'autorisation de défricher une surface de 00ha 15a 76ca sur la parcelle cadastréesection | n°1511 sise sur la commune de SAINTE-LUCE ;Vu le procés-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 20/05/25 par laDirection Territoriale de I'Office National des Foréts ;Considérant les observations formulées le 07/06/2025 par le pétitionnaire sur le procès-verbal de reconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :e à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable etmotivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et del'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier — se référer aurapport annexé à la présente décision) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www martinique.pref.gouvfr
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ARRETE
Article 1 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 12a 96ca (partie en rougesur le plan joint) sur la_parcelle cadastrée section | n°1511 sise sur la commune deSAINTE-LUCE.Article 2 : Est dispensée d'autorisation de défrichement une superficie de Oha 02a 80ca(partie en jaune sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section | n°11511 sur la communede SAINTE-LUCE.Article 3 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant tout le temps des travaux.Le présent arrêté sera affiché à la mairie de SAINTE-LUCE. Cet affichage sera maintenupendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairiependant la même durée.Article 4 : La dispense d'autorisation visée à l'article 2 est valable cinq (5) ans à compter dela notification de la présente décision.Article5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur deI'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de SAINTE-LUCE, leDirecteur Territorial de I'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.Article 6 : Cette décision peut être contestée en déposant :e UN recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compterdu début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet ;« UN recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plustardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de ladate de rejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également étre saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet" www.telerecours.fr ". Fort de France, le 2 4 JUIN 2025Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,~de I'Agrjculture et de la-Forêt
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Sources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2022Établie le : 27/05/2025par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichementBORNE Francis ; Dossier n° 17/25- SAINTE-LUCE Ladour ;Parcelle 11511
Légende(| Parcellaire cadastral 2023Dispense d'autorisation(B Défrichement interdit
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralN°:
® 2 4 JUIN 2025Le Préfet, et par délégation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
DUPRAT"—éasn-Rémi
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