PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2025-160
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2025-10-23-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement
CHARDEAU Olivier
2025-2026
Arrete_autorisation_destruction_effarouchement_RAYNAUD_Daniel_2025-2026
(6 pages) Page 3
23-2025-10-23-00002 - Arrete autorisation destruction effarouchement
RAYNAUD Daniel 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et
de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran »
(Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs
pour la saison 2025-2026 (6 pages) Page 10
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DDT de la Creuse
23-2025-10-23-00001
Arrete autorisation destruction effarouchement
CHARDEAU Olivier 2025-2026
Arrete_autorisation_destruction_effarouchemen
t_RAYNAUD_Daniel_2025-2026
DDT de la Creuse - 23-2025-10-23-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement CHARDEAU Olivier 2025-2026
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enPREFETEDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£PORTANT AUTORISATION D'EFFAROUCHEMENT ET DE DESTRUCTION D'OISEAUX DEL'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2025-2026
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernantla conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.432-3, R4111 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble duterritoire national ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométriecaractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri-toire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les pré-fets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les quotas départementaux dans les limites desquellesdes dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant lesgrands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2025-2028 ;Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
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DDT de la Creuse - 23-2025-10-23-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement CHARDEAU Olivier 2025-2026
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Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2024-08-26-00004 du 26 août 2024 portant délégation designature à la directrice départementale des territoires de la Creuse;Vu l'arrêté préfectoral n° AP25004 du 31 mars 2025 donnant subdélégation de signature de la directricedépartementale des territoires de la Creuse;Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION du 5 mars 2025 et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant la demande de dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destructionformulée par Monsieur CHARDEAU Olivier en date du 22/09/25Considérant la validité du permis de chasser et de l'assurance pour la saison en cours de chaque tireurdésigné.Considérant les dommages importants subis sur ses plans d'eau à usage de pisciculture (pertes estiméesà hauteur de 54 279, 00 € au cours de la dernière année) ;Considérant que les mesures de protection pour lutter contre la prédation des grands cormorans misesen place sur ses plans d'eau ne suffisent pas à préserver la ressource ;Considérant que les dommages piscicoles occasionnés par la prédation des grands cormoransperdurent sur le site, il y a nécessité de mettre en place une opération d'effarouchement et dedestruction ciblée de l'espèce ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRETE:ARTICLE 1*_: Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous, détentrices d'un permis de chasser validé pour la saison en cours et d'une assuranceadéquate, sont autorisées à procéder à des opérations d'effarouchement et de tirs de grandscormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :. , . Nombre de cormoransLieu de prélèvement Noms des tireurs | =maximum pouvant être abattus| « Étang du Moulin » - commune de 4Basville - parcelle D 464«Étang Girault» - commune de 3Basville - parcelle C 340«Etang Neuf» - commune de BEAUDON ThierryBasville — BEAUDON.Bruno 14parcelle D 472 DA SYLVA Floran« Etang de la Prairie » - commune de PICARD RaymondBasville — 14parcelle D 453 à 457, D 467 et D 470«Etang du pré de Bonde» -commune de Basville — 6parcelle D 437| TOTAL : 41
DDT de la Creuse - 23-2025-10-23-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement CHARDEAU Olivier 2025-2026
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Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l'octroi d'uneautorisation pour la campagne suivante.ARTICLE 2 : Les opérations d'effarouchement et de tirs sont autorisés jusqu'au dernier jour du mois dejuin 2026.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.L'ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations de destructiondevront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaillede plomb dans les zones humides (rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, nappes d'eau) qui porte surun périmètre de 100 m autour de ces zones.Les destructions peuvent être opérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux sont posés ausol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur les autresespèces protégées.ARTICLE 3 : Les titulaires du présent arrêté pourront réaliser des opérations d'effarouchement sous laforme de perturbations sonores ou visuelles. Elles ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieux et auxmêmes périodes que les opérations de tir autorisées par le présent arrêté. L'objectif doit êtreuniquement le dérangement des grands cormorans.ARTICLE 4 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés doivent être adressées au centre de recherchessur la biologie des populations d'oiseaux.ARTICLE 5 : Dans un délai de 72 heures maximum (suivant la première destruction), chaque opération detir ayant conduit à la destruction d'un ou plusieurs cormorans fait l'objet d'un compte-rendu précisant àminima le lieu et le nombre d'oiseaux détruits. || est adressé par le bénéficiaire de l'autorisation dedestruction ou par un tiers mandaté via le portail Internet suivant : «https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-grand-cormoran ». Unedéclaration doit correspondre à une seule date et un seul lieu par opération. L'accusé de réception et lerécapitulatif de déclaration seront à conserver par vos soins.Cette procédure nationale étant nouvelle, le bureau espace rural et milieux terrestre de la DDT de laCreuse se tient à la disposition des bénéficiaires pour les accompagner dans cette démarche. Contact :ddt-environnement@creuse.gouv.fr — 05 55 51 69 17.En cas de résultat nul, le compte-rendu annexé au présent arrêté devra être transmis à la directiondépartementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine dejuillet 2026.L'absence de transmission de compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs pour lasaison suivante.ARTICLE 6 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 7 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
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Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préféte de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors étre introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale des territoires,M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, Mme la présidente de lafédération départementale des chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susviséssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registredes actes administratifs.
Guéret, le L3L4e.{20 2S
Pour la Préféte et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires de laCreuse et par délégation,La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestres
Peggy CHEVILLEY
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ANNEXE| à l'arrété n°TABLEAU RECAPITULATIF DES PRELEVEMENTS DE GRANDS CORMORANSsur piscicultures
Direction départementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMTCité administrative — BP 14723 003 Guéret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr|
ARERR RRR EERE REET E EERE E EERE EEE EERE E EEE HEE EEEE ESE ERSTE ESSE EEE EERE REESE ERSTE SEER EEO EERE EEE TERE EETE EEE EE HEE EEE EEE EEE ER EE EEE HEHEHE RHEE HEE SEER SESE EE EE ESET HERE ETE HHH EEE H HH
RRR EERE REE REET REET TEE EERE EHR E EE ERE O EE RETESET REESE EERE EEE ETERS HERE EE EEE EE EEE EEE PETE HEHE SESE SHEET EHTS EH EEE EEE EEOEEHESEE HEHE EEE E EEE EEE HEHEHE HEHEHE EEE EH EEE EE EEE EHD
RE REE EEE RRR TERRE EE ERE REET RETR REET EERE TEER EE EET REET HEHE R EEE EEE E THERESE EEE ESE E EES E EE ERE EET EE SHEET EEE ET ET ESE EEE EEE EEHE TEER EET EE HEHEHE ETE HESEEEEEEE EEE EEEE TEESE EEEEREEESE
| Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux| P(jj/mm/année) (commune, nom étang) prélevés
TOTAL :Remarques :
PRES sms tonne amcmmmenenemanSignature :
23-2025-10-23-00001
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DDT de la Creuse
23-2025-10-23-00002
Arrete autorisation destruction effarouchement
RAYNAUD Daniel 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand
cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2025-2026
DDT de la Creuse - 23-2025-10-23-00002 - Arrete autorisation destruction effarouchement RAYNAUD Daniel 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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ExPREFETEDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2PORTANT AUTORISATION D'EFFAROUCHEMENT ET DE DESTRUCTION D'OISEAUX DEL'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2025-2026
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernantla conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.432-3, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble duterritoire national ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométriecaractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du code de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri-toire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les pré-fets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 24 Février 2025 fixant les quotas départementaux dans les limites desquellesdes dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant lesgrands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2025-2028 ;Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
23-2025-10-23-00002
DDT de la Creuse - 23-2025-10-23-00002 - Arrete autorisation destruction effarouchement RAYNAUD Daniel 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°23-2025-10-07-00005 portant délégation de signature à la directricedépartementale des territoires de la Creuse;Vu l'arrêté n° AP25007 du 10 octobre 2025 donnant subdélégation de signature de la directrice de laDDT de la Creuse;Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION du 5 mars 2025 et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélevements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant la demande de dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destructionformulée Monsieur RAYNAUD Daniel, mandataire de l'étang du Moulin du Bois appartenant à MadameJeanine DISSOUBRAY en date du 06/10/2025Considérant la validité du permis de chasser et de l'assurance pour la saison en cours de chaque tireurdésigné.Considérant les dommages importants subis sur son(es) plan(s) d'eau à usage de pisciculture (pertesestimées à hauteur de 1 142,28 € au cours de la dernière année) ;Considérant que les mesures de protection pour lutter contre la prédation des grands cormorans misesen place sur son(es) plan(s) d'eau ne suffisent pas à préserver la ressource ;Considérant que les dommages piscicoles occasionnés par la prédation des grands cormoransperdurent sur le(s) site(s), il y a nécessité de mettre en place une opération d'effarouchement et dedestruction ciblée de l'espèce ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE:ARTICLE 1"_: Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous, détentrices d'un permis de chasser validé pour la saison en cours et d'une assuranceadéquate, sont autorisées à procéder à des opérations d'effarouchement et de tirs de grandscormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
SE T
Nombre de cormoransLieu de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant êtreabattus« Étang du Moulin du Bois » - eT Prsrillcommune de Saint-Germain- 2Beaupré - parcelle B 992TOTAL | 2 J
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l'octroi d'uneautorisation pour la campagne suivante.ARTICLE 2 : Les opérations d'effarouchement et de tirs sont autorisés jusqu'au dernier jour du mois dejuin 2026.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
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DDT de la Creuse - 23-2025-10-23-00002 - Arrete autorisation destruction effarouchement RAYNAUD Daniel 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.L'ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations de destructiondevront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaillede plomb dans les zones humides (rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, nappes d'eau) qui porte surun périmètre de 100 m autour de ces zones.Les destructions peuvent être opérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux sont posés ausol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur les autresespèces protégées.ARTICLE 3 : Les titulaires du présent arrêté pourront réaliser des opérations d'effarouchement sous laforme de perturbations sonores ou visuelles. Elles ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieux et auxmêmes périodes que les opérations de tir autorisées par le présent arrêté. L'objectif doit êtreuniquement le dérangementdes grands cormorans.ARTICLE 4 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés doivent être adressées au centre de recherchessur la biologie des populations d'oiseaux.ARTICLE 5 : Dans un délai de 72 heures maximum (suivant la première destruction), chaque opération detir ayant conduit à la destruction d'un ou plusieurs cormorans fait l'objet d'un compte-rendu précisant àminima le lieu et le nombre d'oiseaux détruits. I] est adressé par le bénéficiaire de l'autorisation dedestruction ou par un tiers mandaté via le portail Internet suivant : «https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-grand-cormoran » Unedéclaration doit correspondre a une seule date et un seul lieu par opération. L'accusé de réception et lerécapitulatif de déclaration seront à conserver par vos soins.Cette procédure nationale étant nouvelle, le bureau espace rural et milieux terrestre de la DDT de laCreuse se tient à la disposition des bénéficiaires pour les accompagner dans cette démarche. Contact :ddt-environnement@creuse.gouv.fr - 05 55 51 69 17.En cas de résultat nul, le compte-rendu annexé au présent arrêté devra être transmis à la directiondépartementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine dejuillet 2026.L'ABSENCE DE TRANSMISSION DE COMPTE(S)-RENDU(S) POURRA ENTRAINER LE REFUS DE LADEROGATION DE TIRS POUR LA SAISON SUIVANTE.ARTICLE 6 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 7 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale des territoires,M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, Mme la présidente de lafédération départementale des chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés
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Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registredes actes administratifs.
Guéret, le LEl del 2e cS
Pour la Préfète et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires de laCreuse et par délégation,La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestres
Peggy CHEVILLEY
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Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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ANNEXE | à l'arrété n°TABLEAU RECAPITULATIF DES PRELEVEMENTS DE GRANDS CORMORANSsur piscicultures
Direction départementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMTCité administrative — BP 14723003 Guéret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
CÉETELELELEZTELIITILIETET SIT LITE EI IT TITI S TITI IST IST LILI TITI LL ELITE LISTE ELITE LEE LISE EEE LE EEE LEE EEE EL EE TE EEE EEE EEE EEE TE EE EEE EEE EEE ETES EEE EEE EEE EEE TEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE ET LIT]
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, nom étang) prélevés
TOTAL :Remarques :
PAR nn de Rd rare RrSignature :
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DDT de la Creuse - 23-2025-10-23-00002 - Arrete autorisation destruction effarouchement RAYNAUD Daniel 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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