GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-248
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'Autonomie
R03-2026-09-01-00008 - Arrete portant autorisation de creation et
fonctionnement d'un établissement d'Acceuil Médical (EAM) de 40
places destiné à l'accompagnement de personnes adultes en situation
de handicap psychique intellectuel et moteurs sur le territoire du centre
littoral de guyane gere par l'association pour adulteset jeune handicapés
(APAJH) sis 37 rue felix eboue 97354 Rémire-Montjoly (4 pages) Page 3
Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,
Prevention et Inclusion
R03-2026-09-01-00009 - Arrêté fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2026 du service mandataire de l'association
tutélaire de Guyane (ATG) (3 pages) Page 8
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2026-08-31-00004 - Arrêté signé - Ampigny (4 pages) Page 12
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Agence Régionale de Santé
R03-2026-09-01-00008
Arrete portant autorisation de creation et
fonctionnement d'un établissement d'Acceuil
Médical (EAM) de 40 places destiné à
l'accompagnement de personnes adultes en
situation de handicap psychique intellectuel et
moteurs sur le territoire du centre littoral de
guyane gere par l'association pour adulteset
jeune handicapés (APAJH) sis 37 rue felix eboue
97354 Rémire-Montjoly
Agence Régionale de Santé - R03-2026-09-01-00008 - Arrete portant autorisation de creation et fonctionnement d'un établissement
d'Acceuil Médical (EAM) de 40 places destiné à l'accompagnement de personnes adultes en situation de handicap psychique
intellectuel et moteurs sur le territoire du centre littoral de guyane gere par l'association pour adulteset jeune handicapés (APAJH) sis
37 rue felix eboue 97354 Rémire-Montjoly
3
\E
RÉPUBLIQUE (XS a 4
FRANCAISE Collectivité
Territoriale Le x
Liberté de Guyane PRESÉgalité Guyane
Fraternité
ARRETE ARS CTG Guyane n°.19®.../ARS/DAICTG du...0.1. SEP. 2026
portant autorisation de création et de fonctionnement d'un Établissement d'Accueil Médicalisé (EAM) de
40 places, destiné à l'accompagnement de personnes adultes en situation de handicap psychique,
intellectuel et moteur sur le territoire du Centre Littoral de Guyane, géré par l'Association Pour Adultes
et Jeunes Handicapés (APAJH), sise 37 rue Félix Eboué, 97354 Rémire-Montjoly
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de Guyane,
Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L.312-8,
L.313-1 à L.313-8, L.314-3 et suivants, R.313-1 et suivants, R.313-22 et suivants,
D.312-0-1 à D.312-0-5 et D.313-7-2 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;
VU le décret n°2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT en
qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Guyane ;
VU le procès-verbal de l'élection de M. Gabriel Serville en qualité de Président de la
collectivité territoriale de Guyane, lors de la séance d'installation de l'Assemblée de
Guyane du 2 juillet 2021 ;
VU l'instruction n° DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de la
nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant
des personnes handicapées ou malades chroniques ;
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Siège : 56, avenue Alexis Blaise - BP 696 - 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-09-01-00008 - Arrete portant autorisation de creation et fonctionnement d'un établissement
d'Acceuil Médical (EAM) de 40 places destiné à l'accompagnement de personnes adultes en situation de handicap psychique
intellectuel et moteurs sur le territoire du centre littoral de guyane gere par l'association pour adulteset jeune handicapés (APAJH) sis
37 rue felix eboue 97354 Rémire-Montjoly
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en
ceuvre dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la
nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux
(ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques :
le Schéma régional de santé du Projet régional de santé Guyane 2018-2028 :
l'arrêté n°200/ARS/DA du 30 juin 2025 fixant pour les années 2025 à 2027 le calendrier
prévisionnel indicatif des appels à projets médico-sociaux pour les secteurs « personnes
âgées » et « personne en situation de handicap » relevant de la compétence conjointe
de l'Agence Régionale de Santé Guyane et de la Collectivité Territoriale de Guyane ;
l'avis d'appel à projet visant à la création d'un Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM)
pour personnes adultes en situation de handicap psychique, intellectuel et moteur sur le
territoire du centre littoral (Cayenne, Rémire-Montjoly, Matoury, Roura, Montsinéry,
Macouria) publié le 04 octobre 2025 au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Guyane ;
le dossier de candidature déposé par l'association APAJH :
l'avis favorable émis par les membres de la commission de sélection d'appel à projets
en sa séance du 24 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le projet répond au cahier des charges, publié le 06 octobre 2025, et aux
critères définis par l'Agence Régionale de Santé de Guyane et la Collectivité
Territoriale de Guyane ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico-sociale
identifié sur le territoire du centre littoral de Guyane pour les personnes adultes
en situation de handicap psychique, intellectuel et moteur :
CONSIDÉRANT que ce projet contribue au développement d'une offre médico-sociale graduée
sur le territoire du Centre Littoral, en proposant des modalités
d'accompagnement diversifiées (hébergement permanent, accueil temporaire et
accueil de jour), répondant aux besoins des personnes en situation de handicap
et de leurs aidants ;
CONSIDÉRANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs et répond aux besoins
sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé :
CONSIDÉRANT que le projet présenté satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement
prévues par le code de l'action sociale et des familles :
CONSIDÉRANT que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
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avec le montant de l'une des dotations mentionnées à l'article L. 314-3 du code
de l'action sociale et des familles ;
CTG - Pour l'hébergement : 2 555 000 € — soit un tarif journalier de 175 €
maximum
ARS — Pour le Soin: 1 680 000 €
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Siège : 56, avenue Alexis Blaise - BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-09-01-00008 - Arrete portant autorisation de creation et fonctionnement d'un établissement
d'Acceuil Médical (EAM) de 40 places destiné à l'accompagnement de personnes adultes en situation de handicap psychique
intellectuel et moteurs sur le territoire du centre littoral de guyane gere par l'association pour adulteset jeune handicapés (APAJH) sis
37 rue felix eboue 97354 Rémire-Montjoly
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CONSIDERANT que le projet retenu contribue à la mise en œuvre de la transformation de l'offre
médico-sociale en développant des réponses inclusives, graduées et adaptées
aux besoins des personnes en situation de handicap ;
ARRETENT
Article 1
L'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH), sise 37 rue Félix Eboué, 97354 Rémire-Montjoly, est
autorisée à créer et exploiter un Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) le territoire du centre littoral (Cayenne,
Rémire-Montjoly, Matoury, Roura, Montsinéry, Macouria).
Cette structure est autorisée pour une capacité totale de 40 places réparties comme suit :
e 30 places d'hébergement complet ;
e §places d'accueil de jour ;
e 5places d'accueil temporaire.
Article 3:
Cette structure est autorisée à accueillir des personnes adultes en situation de handicap psychique, intellectuel et
moteur.
Article 4:
Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du code de l'action sociale et des familles,
aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font
l'objetde la présente autorisation.
Article 5 :
Cet établissement est enregistré dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS)
comme suit :
e Entité juridique : ASSOC. P. ADULTES ET JEUNES HANDICAPÉS
o N°FINESS : 97 030 193 3
o N°SIREN : 450 965 413
o Code du statut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
o Adresse : 37 Rue Félix Eboué 97354 Rémire-Montjoly
s Entité établissement : EAM APAJH
o N° FINESS : 97 030 731 0
o N°SIRET :-
o Adresse: -
o Code catégorie d'établissement : [448] — Etablissement d'accueil médicalisé en tout ou partie
pour personnes handicapées (E.A.M.)
Capacité : 40
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [09] ARS ou CTG ou mixte
oo
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Siège : 56, avenue Alexis Blaise - BP 696 - 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-09-01-00008 - Arrete portant autorisation de creation et fonctionnement d'un établissement
d'Acceuil Médical (EAM) de 40 places destiné à l'accompagnement de personnes adultes en situation de handicap psychique
intellectuel et moteurs sur le territoire du centre littoral de guyane gere par l'association pour adulteset jeune handicapés (APAJH) sis
37 rue felix eboue 97354 Rémire-Montjoly
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Discipline Fonctionnement Clientéle Capacité
[939] Accueil médicalisé | [11] - hébergement se seta sychigue/ 30 places
pour adultes handicapés | complet internat [414] Déficience motrice
+) madioales | [21] — Accueil de jour [117] — Déficience intellectuelle /
= Se rene (sans distinction entre [206] Handicap psychique/ 5 placesP P semi-internat et externat) [414] Déficience motrice
eae es | [40] - Accueil [117] - Déficience intellectuelle /
(938) Re temporaire avec [206] Handicap psychique / 5 placesP P&S | hébergement [414] Déficience motrice
Article6 :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l'article
L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.
Article 7 :
Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service dans un délai de quatre
ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code
de l'action sociale et des familles.
Article 8:
Elle est délivrée pour une durée de quinze ans conformément à l'article L. 313-1 du Code de l'action sociale et
des familles. Elle est renouvelée dans les conditions prévues à l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des
familles, au regard des résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du même code.
Article 9:
Le financement de l'établissement sera arrêté dans les conditions prévues par le Code de l'action sociale et des
familles, dans la limite des crédits autorisés par les autorités de tarification compétentes.
Article 10 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de
l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à
la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé, en vertu de l'article L. 313-1 du code de
l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 11:
Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif territorialement
compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou
de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr) dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Le Directeur Général de Le Président de la
EN f Collectivité Territoriale de Guyane
M. Gabriel SERVILLE
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Standard: 05 94 25 49 89
Siège : 56, avenue Alexis Blaise - BP 696 - 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-09-01-00008 - Arrete portant autorisation de creation et fonctionnement d'un établissement
d'Acceuil Médical (EAM) de 40 places destiné à l'accompagnement de personnes adultes en situation de handicap psychique
intellectuel et moteurs sur le territoire du centre littoral de guyane gere par l'association pour adulteset jeune handicapés (APAJH) sis
37 rue felix eboue 97354 Rémire-Montjoly
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Direction Générale Cohesion Population
R03-2026-09-01-00009
Arrêté fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2026 du service
mandataire de l'association tutélaire de Guyane
(ATG)
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-09-01-00009 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année
2026 du service mandataire de l'association tutélaire de Guyane (ATG) 8
PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ ne BO3-2026~-05-04-G0003
fixant la dotation globale de financement pour l'année 2026 du service mandataire
de l'association tutélaire de Guyane (ATG)
LE PRÉFET
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-1, L.314-4, L.314-5,
L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État en Guyane;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État
en Guyane ;
VU l'arrêté du 27 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du |
de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction n° DGCS/2A/5A/2026/70 du 01 juin 2026 relative aux orientations de
l'exercice 2026 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales
VU le rapport d'orientation budgétaire du 16 juillet 2026 établi pour les services mandataires
judiciaires à la protection des majeurs de la région de Guyane ;
VU la proposition budgétaire du 16 juillet 2026 transmise à l'association tutélaire de Guyane ;
Considérant l'absence de réponse contradictoire de l'association dans le délai imparti ;
Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;
ARRÊTE :
Article 1" : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
service ATG sont autorisées et réparties comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS TOTAL
Groupe 1:Dépenses afférentes à l'exploitation 141 314,00 €
courante
DÉPENSES | Groupe 2 : Dépenses afférentes au personnel 1 044 795,55 € 1 427 19769 €
Groupe 3 : Dépenses afférentes à la structure 220 451,00 €
Déficit 20 63714 €
Groupe 1: Produits de la tarification
dont CNR + Déficit : 20 63714 € 1 342 44769 €
Groupe 1: Participation des usagers 55 000,00 €
RECETTES ee DE 1 427 197,69 €
Groupe 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation | 29 750,00 €
Groupe 3 : Produits financiers et produits non
; 0,00 €
encaissables
PRE'FET
DELAGUYANE
Lihvrte'
Eg¢lité
Fraternite'
w"'/f$ARRETE'n°1Va x
fixantIadotationglobaledefinancementpourI'année2026duservicemandataire
deI'associationtutéIairedeGuyane(ATG)
r:
V/"p/
A Vf 1'.¥'
LEPREFET
VUlecodedel'actionsocialeetdesfamilies,notammentsesarticlesL.314-1,L.314-4,L.314-5,
L.3'l4-7,L.361-1etlesarticlesR.314—2etsuivants;
VUIedécretn°2004-374du29avril2004modifiérelatifauxpouvoirsdespréfets,é
I'organisationetél'actiondesservicesdeI'Etatdanslesrégionsetdépartements;
VUledécretn°2019-894du28aoOt2019relatiféI'organisationetauxmissionsdesservices
del'EtatenGuyane;
VUIedécretdu13juillet2023portantnominationdeM.AntoinePOUSSIERenqualitéde
préfetdeIarégionGuyane,préfetdeIaGuyane;
VUl'arrétén°R03—2023-04-O3-00001du3avril2023portantorganisationdesservicesdeI'Etat
enGuyane;
VUI'arrétédu27mai2026fixantiesdotationsrégionaleslimitativesrelativesauxfraisde
fonctionnementdesservicesmandatairesjudiciaires'alaprotectiondesmajeursrelevantdui
del'articleL.361-1ducodedel'actionsocialeetdesfamilies;
VU l'instructionn°DGCS/2A/5A/2026/70du01juin2026relativeauxorientationsde
l'exercice2026pourlacampagnebudgétairedesservicesmandatairesjudiciaires'aIa
protectiondesmajeursetdesservicesdéléguésauxprestationsfamiliales
VUIerapportd'orientationbudgétairedu16juillet2026établipourlesservicesmandataires
judiciaires
'aIaprotectiondesmajeursdelarégiondeGuyane;
VUlapropositionbudgétairedu16juillet2026transmiseal'associationtutélairedeGuyane;
Considérantl'absencederéponsecontradictoiredel'associationdans|edélaiimparti;
SurpropositiondeladirectricegénéraledeIacohésionetdespopulations;
ARRETE:
Article1":PourI'exercicebudgétaire2026,lesrecettesetlesde'pensesprévisionnellesdu
serviceATGsontautoriséesetrépartiescommesuit:
GROUPESFONCTIONNELS MONTANTS TOTAL
DE'PENsEs
Groupe'i:Dépensesafférentes'al'exploitation
courante 141314,00€
1427197,69€Groupe2:Dépensesafférentesaupersonnel1044795,55€
Groupe3:DépensesafférentesaIastructure220451,00€
Déficit 20637,14€
RECETTES
Groupe1:ProduitsdeIatarification
dontCNR+Déficit:20637,14€ 1342447,69€
1427197,69€
Groupe1:Participationdesusagers 55000,00€
Groupe2:AutresproduitsrelatifsaI'exploitation29750,00€
Groupe3:Produitsfinanciersetproduitsnon
encaissables 0,00€
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-09-01-00009 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année
2026 du service mandataire de l'association tutélaire de Guyane (ATG) 9
En application de l'arrêté du 25 août 2026 et de l'instruction du 09 octobre 2026 susvisés, les
dépenses et recettes prévisionnelles sont autorisées et réparties en trois catégories de
dépenses et de recettes.
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement du service ATG
est fixée a 1342 44769 €, dont 20 63714 € en crédits non reconductibles (CNR) pour le
financement du déficit N-2
Article 3: La dotation globale de financement, fixée à l'article 2, est répartie de la manière
suivante :
¢ La dotation versée par l'État est fixée à 99,7 % soit un montant de 1 338 482,26 €:
* La dotation versée par la collectivité territoriale de Guyane est fixée à 0,3% soit un
montant de 3 965,43 €.
Article 4: Considérant que la dotation de financement n'a pas pu être arrêtée avant le 1°
janvier 2026, et en application de l'article R.314-108 du code de l'action sociale et des familles,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels sur la base de
la dotation globale de l'année 2025.
Article 5: La nouvelle tarification 2026 entre en vigueur à la signature du présent arrêté.
Conformément à l'article R.314-35 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté
a pour objet de procéder à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1°
Janvier 2026 et le mois d'entrée en vigueur du nouveau tarif et de définir le montant des
versements mensuels restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice.
Ces montants se décomposent ainsi :
a : Montant annuel do au titre de la part État de la DGF 2026 : 1 338 482,26 €;
b : Montant des acomptes effectivement versés à cette date, sur la base de la DGF
2025 : 943 05618 € ;
C : Montant total restant à verser au titre de 2026 (=a — b) : 395 426,08 €;
d : Montant mensuel à verser (=c/nombre de mois restant dû jusqu'à la fin-de l'exercice) :
131 808,69 €.
Article 6 : Le forfait mensuel sera imputé sur le BOP N°304 « inclusion sociale et protection
des personnes vulnérables « aux axes budgétaires suivants :
* centre de coût : SODGUYA973
* Centre financier : 0304-D973-D973
* Domaine fonctionnel :0304-16-01
* Code d'activité : n° 030450161601
Le forfait mensuel sera versé selon les procédures comptables en vigueur, au compte de
l'association.
Pour l'année 2026, l'administration verse a la signature de l'arrêté, en trois fois (somme
correspondant au montant mensuel) et sans condition à hauteur de 131 808,69 €, soit un total
de 395 426,08 €.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet et le comptable assignataire est le directeur général
des finances publiques.
EnapplicationdeI'arréte'du25aoOt2026etdeI'instructionduO9octobre2026susvisés,les
dépensesetrecettesprévisionnellessontautoriséesetrépartiesentroiscatégoriesde
dépensesetderecettes.
Article2:Pourl'exercicebudgétaire2026,IadotationglobaledefinancementduserviceATG
estfixéeé 1342447,69€,dont20637,14€ encréditsnonreconductibles(CNR)pourIe
financementdUdéficitN-2
Article3:Ladotationglobaledefinancement,fixée'aI'artiCIe2,estrépartiedeIamaniere
suivante:
° Ladotationverséepari'Etatestfixée'a99,7% soitunmontantde1338482,26€;
' LadotationverséeparIacollectivitéterritorialedeGuyaneestfixéea O,3%soitun
montantde3965,43€.
Article4:ConsidérantqueIadotationdefinancementn'apaspuétrearrétéeavantIe1"
janvier2026,etenapplicationdel'articleR.3'I4-'lO8ducodedeI'actionsociaieetdesfamilles,
I'autoritéchargéeduversementarégiéjusqU'acejourdesacomptesmensuelssurlabasede
IadotationglobaledeI'année2025.
Article5:Lanouvelletarification2026entreenvigueur'alasignatureduprésentarrété.
Conformémental'articleR.314-35ducodedel'actionsocialeetdesfamilles,leprésentarrété
a pourobjetdeprocéder
'auneregularisationdesacomptesmensuelsversésentrele1g
janvier2026etlemoisd'entréeenvigueurdunouveautarifetdedéfinirlemontantdes
versementsmensuelsrestant'acourirjusqu'alafindel'exercice.
Cesmontantssedécomposentainsi:
a :Montantannueld0autitredelapartEtatdelaDGF2026:1338482,26€;
b :Montantdesacompteseffectivementversés'acettedate,surlabasedelaDGF
2025:943056,18€;
C :Montanttotalrestant'averserautitrede2026(=a—b):395426,08€;
d :Montantmensuel'averser(=c/nombredemoisrestantdOjusqu'alafin'del'exercice):
131808,69€.
Article6:LeforfaitmensuelseraimputésurleBOPN°304«inclusionsocialeetprotection
despersonnesvulnérables«auxaxesbudgétairessuivants:
~ centredecoOt:SODGUYA973
° Centrefinancier:0304-D973-D973
- Domainefonctionnel:0304-16-01
' Coded'activité:n°030450161601
Leforfaitmensuelseraverséselonlesprocedurescomptablesenvigueur,aucomptede
l'association.
Pourl'année2026,l'administrationverse'alasignaturedel'arrété,entroisfois(somme
correspondantaumontantmensuel)etsanscondition'ahauteurde131808,69€,soituntotal
de395426,08€.
L'ordonnateurdeladépenseestlePréfetetlecomptableassignataireestledirecteurgénéral
desfinancespubliques.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-09-01-00009 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année
2026 du service mandataire de l'association tutélaire de Guyane (ATG) 10
Article 7: À compter du 1" janvier 2027, dans l'attente de la détermination définitive de la
dotation globale de financement, la base de la dotation est fixée à = 1 317 84512 €
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est de
(DP-12)= 109 820,43 €
Article 8: Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances
publiques de la région Guyane.
Article 9: Une copie de présent arrêté sera notifiée au service concerné, au conseil
départemental et au comptable assignataire.
Article 10 :En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du code de l'action
sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Guyane.
Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice générale de la cohésion et
des populations sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Cayenne, le 0 1 SEP 2026
Pour le
secrétaire généreEET = eHetat
Juda VERNHET E
\
\
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue
Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
Article7:A compterdu1e'janvier2027,dansI'attentedeIadéterminationdéfinitivedela
dotationglobaledefinancement,labasedeIadotationestfixéea'=1317845,12€
Lafractionforfaitaireégaleaudouziémedeladotationglobaledefinancementestde
(DP-12):109820,43€
Article8:Lecomptableassignatairedeladépenseest|edirecteurrégionaldesfinances
publiquesdelarégionGuyane.
Article9:Unecopiedeprésentarrétéseranotifiéeauserviceconcerne',auconseil
départementaletaucomptableassignataire.
Articie10:EnapplicationdesdispositionsduiiideI'articleR 314-36ducodedel'action
socialeetdesfamilles,leprésentarrétéserapubliéaurecueildesactesadministratifsdela
prefecturedeIarégionGuyane.
Article11:LasecrétairegénéraledeIapréfectureetladirectricegénéraledelacohesionet
despopulationssontcharges,chacuneencequilaconcerne,del'exécutionduprésent
arrété.
Cayenne,le0lSEN2026
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UdaVERNHET
VOIESETDELAISDERECOURS
LaprésentedecisionpeutfaireI'objetd'unrecourscontentieuxdevantIetribunaladministratifdeIaGuyane—7rue
Schoelcher,BP5030,97305CayenneCedexdansundé/aidedeuxmoisacompterdesanotification.
LetribunaladministratifpeutétresaisiparI'applicationinformatique«Te'lérecoursCitoyen»accessibleparIesite
Internetwww.telerecours.fr
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-09-01-00009 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année
2026 du service mandataire de l'association tutélaire de Guyane (ATG) 11
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-08-31-00004
Arrêté signé - Ampigny
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-08-31-00004 - Arrêté signé - Ampigny 12
PREFET
DE LA GUYANE
Liberte
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°R03-2026-08-31-00004
portant évacuation des occupants sans droit ni titre et destruction des constructions bâties
illégalement sur les parcelles cadastrées BD 0123, BD 0124 et BH 587, angle rocade de lycée et
rue Léonard Pauillac, au lieu-dit « Squat Ampigny» a Cayenne
LE PREFET
VU le Code de la santé publique, notamment les articles R1331-15 et R1331-16 ;
VU la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat
informel et à [a lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (1) notamment
l'article 11-1 | et Ill;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en
Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de
l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de M.Michaël DIDIER, sous-préfet, en qualité
de sous-préfet de Saint-Georges, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'État du
premier grade, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté du 22 juin 2026 portant délégation de signature à M. Jérôme MILLET, sous-préfet,
directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.
VU le certificat d'insalubrité, établi par l'agence régionale de santé de Guyane, en date du 18 août
2026, relatif aux désordres constatés et aux risques sanitaires du quartier informel « Ampigny »
(annexe 3);
VU le rapport administratif de la direction territoriale de la police nationale de Guyane, en date du
06 février 2026, sur les atteintes à l'ordre public du quartier informel « Ampigny » (annexe 4) ;
Considérant que les constructions, édifiées sans droit ni titre par les occupants sur la zone visée à
l'article 1° du présent arrêté, forment un ensemble homogène d'un habitat informel et illégal,
qu'elles exposent les personnes à des risques identifiés, et qu'aucune solution alternative viable ne
permet leur maintien sur les lieux sans danger pour leur vie et leur santé.
Considérant qu'une enquête sociale a été réalisée et que des propositions d'hébergement ont été
formulées par les services de l'État en Guyane ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles :
ARRÊTE
Article 1°
Il est ordonné à toutes les personnes désignées dans l'annexe 5, à leurs familles et à tout occupant
de leur chef, résidant sur les parcelles cadastrées, BD 0123, BD 0124 et BH 587, angle rocade de
lycée et rue Léonard Pauillac, au lieu-dit « Squat Ampigny» à Cayenne, dans le périmètre décrit à
l'annexe 2, d'évacuer les lieux et de procéder à la démolition des locaux et installations édifiés sans
droit ni titre.
Cette mesure est exécutée dans un délai d'un mois, à compter de la notification du présent arrêté.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-08-31-00004 - Arrêté signé - Ampigny 13
En cas de non-exécution du présent arrété dans le délai imparti, il sera procédé a son exécution
d'office par l'État, le cas échéant avec le concours de la force publique.
Article 2
Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des
contrôles de Guyane, le directeur territorial de la police nationale de Guyane et la maire de
Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie
leur sera adressée.
Le présent arrêté est affiché par la police nationale sur la façade des constructions concernées. II
est communiqué au maire de Cayenne pour être affiché en mairie.
À Cayenne, le 31 AQU| 2026
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-08-31-00004 - Arrêté signé - Ampigny 14
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PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Frateraitd
ANNEXE 1: VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l'article 11-1 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant
dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et a la lutte contre l'habitat
indigne dans les départements et régions d'outre-mer, les voies et délais de recours applicables sont
les suivants :
a) Recours gracieux ou hiérarchique
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de
la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
b} Recours contentieux :
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Guyane dans un délai
de deux mois à compter de la date de publication ou de notification du présent arrêté ;
c) Référés (article L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative)
Un recours en référé peut être introduit devant le tribunal administratif de la Guyane, 7 rue
Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex. Pour être recevable, ce recours doit être enregistré au
greffe de cette juridiction dans le délai de l'exécution volontaire, c'est-à-dire 24 heures, à compter
de la notification de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi en ligne via l'application « Télérecours Citoyen », accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr .
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-08-31-00004 - Arrêté signé - Ampigny 15
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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-08-31-00004 - Arrêté signé - Ampigny 16