PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-612
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-10-20-00001 - Arrêté préfectoral n°25-17 portant agrément
de M. Patrice MARCO en qualité de garde-chasse particulier sur le
territoire de l'ACCA de CAZEAUX-DE-LARBOUST (2 pages) Page 3
31-2025-10-17-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 6
31-2025-10-17-00002 - DÉCISION portant délégation de signature au
département de la performance financière, des achats et de la
conformité de la délégation interrégionale Sud du secrétariat
général du ministère de la justice (3 pages) Page 9
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PREFECTURE 31
31-2025-10-20-00001
Arrêté préfectoral n°25-17 portant agrément de
M. Patrice MARCO en qualité de garde-chasse
particulier sur le territoire de l'ACCA de
CAZEAUX-DE-LARBOUST
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-20-00001 - Arrêté préfectoral n°25-17 portant agrément de M. Patrice MARCO en qualité de garde-chasse
particulier sur le territoire de l'ACCA de CAZEAUX-DE-LARBOUST 3
ExPRÉFET Sous-préfecture de Saint-GaudensDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°25-17portant agrément de M. Patrice MARCOen qualité de garde-chasse particuliersur le territoire de (ACCA de CAZEAUX-DE-LARBOUST
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 :VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfetde la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;VU l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature àM. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens ;VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2025 reconnaissant l'aptitude technique de garde-chasse particulier à M. Patrice MARCO;VU la commission délivrée le 03 juin 2025 par M. Alexandre ATTANE président de l'ACCA deCAZEAUX-DE-LARBOUST, en vue d'obtenir l'agrément : de' garde-chasse particulier deM. Patrice MARCO né le 17 mai 1962 à SETE (34), de nationalité française, domicilié PlanRedon à CASTILLON-DE-LARBOUST (31), pour surveiller les biens situés sur son territoire ;Sur proposition de M. le sous-préfet de Saint-Gaudens;
Pôle Sécurité Citoyenneté PopulationDossier suivi par : Nathalie CANCELMél : pref-saint-gaudens-reglementation@haute-garonne.gouv.fr2 rue du Général Leclerc - BP 16931806 SAINT-GAUDENS cedexTél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-20-00001 - Arrêté préfectoral n°25-17 portant agrément de M. Patrice MARCO en qualité de garde-chasse
particulier sur le territoire de l'ACCA de CAZEAUX-DE-LARBOUST 4
Arrête :
Art. 1° : M. Patrice MARCO né le 17 mai 1962 à SETE (34), de nationalité française, domiciliéPlan Redon à CASTILLON-DE-LARBOUST (31), est agréé en qualité de garde-chasse pourconstater les infractions touchant à la propriété de l'ACCA de CAZEAUX-DE-LARBOUST,prévues et réprimées par le code pénal notamment et les infractions commises en matière dechasse, prévues par le code de l'environnement.Art. 2 : M. Patrice MARCO est commissionné par M. Alexandre ATTANE, président de l'ACCAde CAZEAUX-DE-LARBOUST pour exercer ses fonctions sur son territoire.Art. 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cing ans.Art. 4: Préalablement à son entrée en fonction, M. Patrice MARCO doit prêter sermentdevant le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens. Cette procédure n'est pas applicable lorsquel'agrément est renouvelé (même commission) ou qu'un nouvel agrément est délivré(commission différente) dans le même ressort de tribunal.Art. 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Patrice MARCO doit être porteur en permanencedu présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés a toute personne quien ferait la demande. |Art. 6: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Saint-Gaudens en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde, de sonemployeur ou de la perte des droits du commettant.Art. 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la datede sa notification, d'un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Saint-Gaudens oud'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité etdes Négociations internationales sur le climat et la nature, ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV, BP 7007 31069 ToulouseCedex 7 ou par le biais de l'application informatique https://www.telerecours.fr). L'exerciced'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Art. 8 : Le sous-préfet de Saint-Gaudens est chargé de l'application du présent arrêté qui seranotifié à M. Patrice MARCO et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Gaudens, le 20 OCT. 2025Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le sous-préfet de Saint-Gaudens
N PELLEGRIN)SI à ARTTM/ \
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-20-00001 - Arrêté préfectoral n°25-17 portant agrément de M. Patrice MARCO en qualité de garde-chasse
particulier sur le territoire de l'ACCA de CAZEAUX-DE-LARBOUST 5
PREFECTURE 31
31-2025-10-17-00003
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-17-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 6
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyenneteGARONNE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portanthabilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articlesL. 2223-23 à L. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;Vu la demande d'habilitation pour l'exercice d'activités funéraires présentée par Mme CélineSALVAGIOTTI, présidente de la société SAS LMC, concernant l'établissement principal situé 19 routede Toulouse à Castelmaurou (31180) :Vu les pièces du dossier ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;Arrête :Art. 1°": L'établissement suivant :Établissement principal concerné par l'habilitationDénomination ou raison sociale |SAS LMCForme juridique SASSIRET 989 601 414 00018Nom commercial Pompes funèbres des CèdresAdresse du siège 25 rue des Pyrénées à Grenade (31330)Adresse de l'établissement 19 route de Toulouse à Castelmaurou (31180)Exploité par Mme Céline SALVAGIOTTI
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 19Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-17-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 7
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur despompes funèbres suivantes :Activités art. L. 2223-19 du CGCT OUI |NON1° Le transport des corps avant et aprés mise en biére X -2° L'organisation des obsèques X -3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 - X4° La fourniture des housses, des cercueil et de leurs accessoires intérieurs et x :extérieurs ainsi que des urnes cinéraires5° Alinéa supprimé6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires - X7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X -8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obseques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, X -emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraireArt. 2 : Le numéro de I'habilitation ROF est 25-31-0222.Art. 3 : L'habilitation est accordée pour cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cetarrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Étaten Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 47 QT, 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégationLe directeur de K citoyenneté et de la légalité,
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai dedeux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).2/2
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PREFECTURE 31
31-2025-10-17-00002
DÉCISION portant délégation de signature au
département de la performance financière, des
achats et de la conformité de la délégation
interrégionale Sud du secrétariat général du
ministère de la justice
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-17-00002 - DÉCISION portant délégation de signature au département de la performance financière, des
achats et de la conformité de la délégation interrégionale Sud du secrétariat général du ministère de la justice 9
—Liberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Es
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DECISIONportant délégation de signatureau département de la performance financière, des achats et de la conformité de ladélégation interrégionale Sud du secrétariat général du ministère de la JusticeVu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'Etat ;Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membresdu GouvernementVu le décret n°2008-896 du 09 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment son article 10 ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié relatif à l'organisation du secrétariat général et desdirections du ministère de la justice, notamment son article 11 ;Vu l'arrêté du 30 juillet 2025 du garde des Sceaux, ministre de la justice portant nominationde Monsieur Rémi Dartiguelongue, en qualité de délégué interrégional de la délégationinterrégionale du secrétariat général Sud ;Vu la convention de délégation de gestion entre la direction interrégionale des servicespénitentiaires de Toulouse et la délégation interrégionale Sud du secrétariat général en date du13 avril 2018Vu la convention de délégation de gestion entre la direction interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Sud et la délégation interrégionale Sud du secrétariat général en datedu 15 mai 2018 ;DECIDE :Article 1°: Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dansl'annexe de la présente décision à l'effet d'exercer, dans l'application de traitement desdéplacements temporaires Chorus DT, le rôle de gestionnaire-valideur (GV) pour la directioninterrégionale des services pénitentiaires de Toulouse et pour la direction interrégionale de laprotection judiciaire de la Jeunesse Sud, en application des délégations de gestion visées suprapar la délégation interrégionale Sud du secrétariat général.
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-17-00002 - DÉCISION portant délégation de signature au département de la performance financière, des
achats et de la conformité de la délégation interrégionale Sud du secrétariat général du ministère de la justice 10
Article 2: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Occitanie et de la Haute-Garonne.Article 3 : La présente décision prend effet 4 compter de sa date de signature. Elle abroge etremplace la décision du 6 juin 2025 portant délégation de signature.
Fait, le | + / Ao [eds
Rémi DartiguelongueLe délégué interrégional Sud du secrétariat général
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-17-00002 - DÉCISION portant délégation de signature au département de la performance financière, des
achats et de la conformité de la délégation interrégionale Sud du secrétariat général du ministère de la justice 11
ANNEXELISTE DES AGENTS BENEFICIANT DE LA DELEGATION DE SIGNATURE D'ORDONNATEURNom Prénom Grade Statut | Fonction Domaine de la délégationde signatureBERNADAS Olivier AA Titul Gest Chorus P107 — P182BLEUBAR Yannick AA Titul. Référente P107 — P182CANITROT Clémence | AA Titul Gest Chorus P107 — P182DELAMARE Nicolas ATTP Titul Adjt Cheffe de | P107—P182départementDERSON Magali ATT Titul Chef de pôle P107 — P182GILLET Sabine SA Titul. Référente P107— P182OUADDAH Dounia AA Titul. Gest Chorus P107 — P182SOUDES Elodie ATTP Titul. Cheffe de | P107—P182département
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-17-00002 - DÉCISION portant délégation de signature au département de la performance financière, des
achats et de la conformité de la délégation interrégionale Sud du secrétariat général du ministère de la justice 12