PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
Décisions tarifaires de l'Agence Régionale de Santé de la
Région Grand Est
ANNEE 2025
N° Spécial
du 26 septembre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° spécial 26 septembre 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION GRAND EST
- Décision tarifaire N° 13042 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l' EHPAD
LES MAISONS DU DR OBERKIRCH – 670784420
Signature au 02 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 13045 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD
LES BERGES DE L'EHN – 670793652
Signature au 02 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 14290 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l' EHPAD
STOLTZ-GRIMM – 670780618
Signature au 08 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 3967 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD LA
VOUTE ETOILEE – 670796838
Signature au 04 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 14219 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au cont rat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'EHPAD LES TROIS COLLINES – 670780352
Signature au 08 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 4441 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD LE
BADBRONN – 670003581
Signature au 04 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 14353 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au cont rat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'EHPAD RÉSIDENCE LE RIED – 670007269
Signature au 08 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 4433 portant fixation po ur 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au cont rat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS – 570010173
Signature au 04 juillet 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
- Décision tarifaire N° 4413 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD DU
VIGNOBLE-SITE DAMBACH – 670781053
Signature au 08 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 4405 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD DU
SACRE-COEUR – 670787795
Signature au 04 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 3961 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD LES
COQUELICOTS – 670797778
Signature au 04 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 3975 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD BEL
AUTOMNE – 670795624
Signature au 04 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 4412 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD DU
VIGNOBLE – 670781061
Signature au 08 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 3964 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD
MAISON D'ACCUEIL LA SOLIDARITE – 670797299
Signature au 04 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 3971 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD DU
KIRCHBERG – 670796341
Signature au 04 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 4438 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD
MERE ALPHONSE MARIE – 670003664
Signature au 04 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 4443 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD DU
MANOIR – 670003540
Signature au 02 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 4006 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD
SAINT FRANÇOIS – 670787845
Signature au 02 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 3963 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD
SAINT MARTIN – 670797349
Signature au 02 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 4005 portant fixation po ur 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au cont rat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ABRAPA – 670792340
Signature au 02 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 11790 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD
NIEDERBOURG – 670787803
Signature au 1
er juillet 2025
- Décision tarifaire N° 4414 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD
MAISON DE RETRAITE DU STIFT – 670780998
Signature au 02 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 4402 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD
MAISON SAINT-JOSEPH – 670787837
Signature au 02 juillet 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
- Décision tarifaire N° 4419 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD
KORIAN LES RIVES DE LA ZORN – 670017011
Signature au 02 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 4004 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD
CARITAS – 670787878
Signature au 02 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 3966 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD
KORIAN L'AIR DU TEMPS – 670796895
Signature au 02 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 3973 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD
MAISON D'ACCUEIL DU KOCHERSBERG – 670795988
Signature au 02 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 4422 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD
RESIDENCE DE L'AAR – 670015296
Signature au 02 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 4403 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD LE
DIACONAT – 670787829
Signature au 02 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 4001 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD
BARTISCHGUT – 670791276
Signature au 02 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 3974 portant fixation po ur 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au cont rat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'ASSOCIATION ASEAPA – 670795632
Signature au 02 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 3959 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD
l'ARC-EN-CIEL – 670798800
Signature au 02 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 3994 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD
MARCEL KRIEG – 670793660
Signature au 03 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 4418 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contra t pluriannuel d'objectifs et de moyens de la
FONDATION VINCENT DE PAUL – 670014604
Signature au 03 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 4415 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD
ELISA – 670780782
Signature au 03 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 4000 portant fixation po ur 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au cont rat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'ASSOC MDR MISSIONS AFRICAINES – 670001353
Signature au 03 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 4409 portant fixation po ur 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au cont rat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'EHPAD DU GIESSEN – 670000876
Signature au 03 juillet 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
- Décision tarifaire N° 3985 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD
RESIDENCE DE LA MOSSIG – 670793777
Signature au 03 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 4429 portant fixation po ur 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du CCAS
DE SCHERWILLER – 670011709
Signature au 02 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 3984 portant fixation po ur 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au cont rat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'EHPAD DE MUTZIG – 670780659
Signature au 02 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 4437 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 du SSIAD
CRF DE DRULINGEN – 670004589
Signature au 02 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 4426 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD LA
MAISON DU LENDEHOF – 670013689
Signature au 02 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 4411 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD
SALEM – 670782085
Signature au 02 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 4410 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD
SAREPTA – 670783216
Signature au 02 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 3998 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD DES
HÊTRES – 670793363
Signature au 02 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 3986 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD
SARRE-UNION – 670793769
Signature au 02 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 3979 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD LES
COLOMBES – 670795210
Signature au 02 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 4435 portant fixation du forfait de soins pour 2025 de l'ACCUEIL DE JOUR
PERSONNES ÂGÉES – 670006048
Signature au 27 juin 2025
- Décision tarifaire N° 4442 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD
SAINTE CROIX – 670003565
Signature au 03 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 8520 portant fixation po ur 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au cont rat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'ASSOCIATION EMMAUS-DIACONESSES – 670006469
Signature au 03 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 3993 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD
RESIDENCE DE L'ILLMATT – 670793686
Signature au 02 juillet 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
- Décision tarifaire N° 4432 portant fixation du forfait de soins pour 2025 de l'ACCUEIL DE JOUR
VIVRE ENSEMBLE – 670007038
Signature au 24 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 4440 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD LE
GENTIL HOME – 670003615
Signature au 02 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 3977 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD
RESIDENCE DU PARC – 670795467
Signature au 02 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 3960 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD LES
HAUTS DE LA ZINSEL – 670797919
Signature au 02 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 4416 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au cont rat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'EHPAD L'ORCHIDÉE – 670000363
Signature au 02 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 3970 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD ET
ACCUEIL JOUR LES PAQUERETTES – 670796366
Signature au 02 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 3962 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD LE
SOULTZERLAND – 670797752
Signature au 02 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 4424 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 du SSIAD
DE DIEMERINGEN – 670014190
Signature au 02 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 4439 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 du SSIAD
DE WOERTH – 670003649
Signature au 02 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 4430 portant fixation du forfait de soins pour 2025 de CAJ JACQUES (BÔ)
ET MARGOT COHN – 670008978
Signature au 24 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 3978 portant fixation po ur 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au cont rat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'ASSOCIATION KACHELOFE MEINAU – 670001882
Signature au 02 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 9230 portant fixation po ur 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au cont rat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'ASSOCIATION DIACONAT BETHESDA – 670780154
Signature au 02 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 4425 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD
LAURY MUNCH – 670013739
Signature au 02 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 4406 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD LES
TILLEULS DE JEANNE – 670784479
Signature au 02 juillet 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
- Décision tarifaire N° 3972 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 du SSIAD
ABRAPA STR
ASBOURG CENTRE – 670796309
Signature au 02 juillet 2025
- Décisi
on tarifaire N° 3965 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 du SSIAD
VIVRE CHEZ MOI STRASBOURG – 670796929
Signature au 02 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 15417 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2025 de l'IME
MONT DES OISEAUX – 670780451
Signature au 31 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 15418 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2025 de LAMAS
MONT DES OISEAUX – 670792100
Signature au 30 juillet 2025
- Décisi
on tarifaire N° 15416 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 du FAM PHV
"LAURY MUNCH" – 670013879
Signature au 31 juillet 2025
- Déci
sion tarifaire N° 15615 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2025 de la MAS
ARSEA STRASBOURG – 670015338
Signature au 30 juillet 2025
- Décision tar
ifaire N° 15612 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 du SAMSAH 67
– 670015940
Si
gnature au 30 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 15619 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2025 de l'IME
EUROMETROPOLE ARSEA SITE ROETHIG – 670780287
Signature au 30 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 15626 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2025 de l'IME
EUROMETROPOLE ARSEA SITE GANZAU – 670780295
Signature au 30 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 15620 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2025 de l'IME
EUROMETROPOLE ARSEA SIMONE VEIL – 670780311
Signature au 30 juillet 2025
-
Déci
sion tarifaire N° 15617 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2025 de l'IMP LES
GLYCINES HAGUENAU – 670780477
Signature au 30 juillet 2025
- Déci
sion tarifaire N° 15613 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2025 du DITEP
PIERRE PAUL BLANCK – 670780766
Signature au 30 juillet 2025
- Décision
tarifaire N° 15624 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025
de l'ESAT DE LA GANZAU – 670784602
Signature au 30 juillet 2025
- Décision
tarifaire N° 15622 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025
du SESSAD LES GLYCINES – 670798248
Signature au 30 juillet 2025
- Décision
tarifaire N° 15625 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025
du SESSAD 67 - SITE DE STRASBOURG – 670798263
Signature au 30 juillet 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
- Décision tarifaire N° 15423 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025
de l'ESAT DE HARTHOUSE – 670013093
Signature au 31 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 15421 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 du SAMSAH DE
HARTHOUSE – 670013788
Signature au 30 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 15420 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 du FAM DE
HARTHOUSE – 670014034
Signature au 30 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 15419 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025
de l'EQUIPE MOBILE TSA – 670017805
Signature au 30 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 15422 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2025 de l'IMPRO
DE HARTHOUSE – 670782937
Signature au 31 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 15695 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de SAMSAH
AFTC – 670016120
Signature au 29 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 13566 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au cont rat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
FONDATION PROTESTANTE SONNENHOF – 670000223
Signature au 03 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 9362 portant fixation po ur 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au cont rat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
FONDATION VINCENT DE PAUL – 670014604
Signature au 03 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 13564 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASS
REG AIDE HANDICAPES MOTEURS – 670000686
Signature au 03 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 15781 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2025 du BAPU-
CAMUS – FSEF STRASBOURG – 670013127
Signature au 29 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 15782 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025
du CREHPSY – 670020635
Signature au 29 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 8276 portant fixation po ur 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ASS
CMPP PAUL ROHMER STRASBOURG – 670000132
Signature au 27 juin 2025
- Décision tarifaire N° 15783 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025
de l'ESAT ROUTE NOUVELLE ALSACE – 670791250
Signature au 29 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 15785 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 du FAM
LEONARD SINGER ROUTE NOUVELLE – 670016955
Signature au 29 juillet 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
- Décision tarifaire N° 15297 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de FAM PHV
AIPAHM – 670799535
Signature au 21 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 14751 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025
du SESSAD DIEMERINGEN – 670009158
Signature au 11 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 9799 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2025 de l'IME EAU
VIVE – 670780576
Signature au 11 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 9842 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de
l'ESAT ALSACE BOSSUE – 670797166
Signature au 03 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 15263 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025
de l'ESAT ANNE CLAIRE STAUBES – 670002146
Signature au 21 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 15264 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025
de SESSAD LE ROSIER BLANC – 670002559
Signature au 21 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 15265 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de FOYER
ACCUEIL MEDICALISE EOLYS – 670013838
Signature au 21 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 15266 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025
de EDIPA SCHILTIGHEIM – 670018134
Signature au 21 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 15267 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2025 de l'IME LE
ROSIER BLANC – 670780469
Signature au 21 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 15268 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025
de l'ESAT TRAVAIL ET ESPERANCE – 670791243
Signature au 21 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 15269 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025
de l'ESAT AUX TROIS RELAIS – 670792126
Signature au 21 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 15270 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025
de CAMSP SCHILTIGHEIM – 670797158
Signature au 21 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 14752 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de APEDI
ALSACE – 670794692
Signature au 11 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 15464 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025
de CAMSP APH SAVERNE / INGWILLER – 670015809
Signature au 24 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 15459 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de FAM
RÉSIDENCE DU HOCHBERG – 670005768
Signature au 24 juillet 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
- Décision tarifaire N° 15460 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de SAMSAH
APH INGWILLER – 670012319
Signature au 24 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 15461 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2025 de l'IME APH
INGWILLER – 670780519
Signature au 24 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 15463 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025
de l'ESAT ATELIERS DU HERRENFELD – 670784628
Signature au 24 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 15462 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025
de SESSAD APH INGWILLER – 670798230
Signature au 24 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 5633 portant fixation po ur 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'APEI
CENTRE ALSACE – 670794825
Signature au 27 juin 2025
- Décision tarifaire N° 5635 portant fixation po ur 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat pl uriannuel d'objectifs et de moyens de la FED
AVEUGLES ALSACE LORRAINE GRAND EST – 670001429
Signature au 27 juin 2025
- Décision tarifaire N° 5634 portant fixation po ur 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contra t pluriannuel d'objectifs et de moyens de la
FEDERATION CHARITE CARITAS ALSACE – 670792415
Signature au 27 juin 2025
- Décision tarifaire N° 5636 portant fixation po ur 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contra t pluriannuel d'objectifs et de moyens de la
FONDATION PROVIDENCE DE RIBEAUVILLE – 680020450
Signature au 27 juin 2025
- Décision tarifaire N° 15134 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2025 de l'IME
ARC-EN-CIEL – 670783232
Signature au 21 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 15133 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025
du SESSAD DE L'ILLWALD – 670015239
Signature au 21 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 15274 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de FAM
INSTITUT DES AVEUGLES STILL – 670781145
Signature au 22 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 15276 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2025 de l'IME
DASCA ADELE DE GLAUBITZ – 670017474
Signature au 22 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 15436 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2025 de CTRE
AUGUSTE JACOUTOT STRASBOURG – 670780279
Signature au 23 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 15273 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2025 de CENTRE
LOUIS BRAILLE STRASBOURG – 670781673
Signature au 22 juillet 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
- Décision tarifaire N° 15272 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2025 de CENTRE
RAOUL CLAINCHARD STRASBOURG – 670794486
Signature au 22 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 15390 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2025 de MAS
ADELE DE GLAUBITZ – 670009398
Signature au 22 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 15685 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2025 de IES LE
BRUCKHOF – 670780261
Signature au 29 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 15393 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025
de l'ESAT NOUVEAUX HORIZONS ERSTEIN – 670799444
Signature au 22 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 15394 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de SAMSAH
NOUVEAUX HORIZONS ERSTEIN – 670017417
Signature au 22 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 4436 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 du SSIAD
DE LA GRAFENBOURG BRUMATH – 670005149
Signature au 27 juin 2025
- Décision tarifaire N° 4434 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 du SSIAD
HOPITAL LOCAL MOLSHEIM – 670006329
Signature au 27 juin 2025
- Décision tarifaire N° 4428 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD
WOERTH – 670012749
Signature au 27 juin 2025
- Décision tarifaire N° 4423 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD CH
ERSTEIN – 670015148
Signature au 27 juin 2025
- Décision tarifaire N° 4408 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD
STANISLAS – 670784404
Signature au 27 juin 2025
- Décision tarifaire N° 4002 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 des HUS
L'EHPAD BOIS FLEURI – 670790104
Signature au 27 juin 2025
- Décision tarifaire N° 3999 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD CH
DE SAVERNE – 670792977
Signature au 27 juin 2025
- Décision tarifaire N° 3996 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD CH
HAGUENAU – 670793579
Signature au 27 juin 2025
- Décision tarifaire N° 3991 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD
HOPITAL LA GRAFENBOURG – 670793702
Signature au 27 juin 2025
- Décision tarifaire N° 3990 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD LES
JARDINS D'IRMENGARD – 670793710
Signature au 27 juin 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
- Décision tarifaire N° 3988 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD
HOPITAL L
OCAL DE MOLSHEIM – 670793736
Signature au 27 juin 2025
- Décisi
on tarifaire N° 3987 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD
HOPITAL LOCAL DE ROSHEIM – 670793751
Signature au 27 juin 2025
- Déci
sion tarifaire N° 3983 portant fixation po ur 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au cont rat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT – 680000643
Signature au 27 juin 2025
- Déci
sion tarifaire N° 3982 portant fixation po ur 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au cont rat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
CENTRE HOSPITALIER DÉPARTEMENTAL – 670780584
Signature au 27 juin 2025
- Décision tarifaire N° 3981 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD
MAISON DE SANTE BETHEL – 670794635
Signature au 27 juin 2025
- Décision tarifaire N° 3980 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD DE
SAALES – 670795145
Signature au 27 juin 2025
- Décisi
on tarifaire N° 3976 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 du SSIAD
DU CH DE HAGUENAU – 670795558
Signature au 27 juin 2025
- Décision
tarifaire N° 3969 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD LES
AULNES – 670796374
Signature au 27 juin 2025
- Décisi
on tarifaire N° 3968 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 du SSIAD
DU CHIL – 670796705
Signature au 27 juin 2025
- Décision tarifaire N° 2898 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD DE
LUPPACH – 680014438
Signature au 27 juin 2025
- Décision tarifaire N° 14742 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025
de EMOI-TC – 670005859
Signature au 11 juillet 2025
- Décisi
on tarifaire N° 14741 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 du FAM PHV
CHD BISCHWILLER – 670011949
Signature au 11 juillet 2025
- Décision
tarifaire N° 14740 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2025 de la MAS
DE BETHEL – 670013705
Signature au 11 juillet 2025
- Décision
tarifaire N° 14739 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2025 de la MAS
LES PLEIADES – 670014109
Signature au 11 juillet 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
- Décision tarifaire N° 14738 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2025 de la MAS
DU CENTRE MEDICO-SOCIAL – 670019165
Signature au 11 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 14737 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 du FAM LES
NEREIDES BRUMATH – 670797711
Signature au 11 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 15464 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025
de CAMSP APH SA VERNE / INGWILLER – 670015809
Signature au 24 juillet 2025
- Décision tarifaire N° 15270 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025
de CAMSP SCHILTIGHEIM – 670797158
Signature au 21 juillet 2025

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
DECISION TARIFAIRE N° 13042 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2025 DEEHPAD LES MAISONS DU DR OBERKIRCH- 670784420
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directricedu HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LESMAISONS DU DR OBERKIRCH (670784420) sise 23 AV LOUIS PASTEUR 67606Sélestat et gérée par l'entité dénommée GROUPE HOSPITALIER SELESTAT OBERNAI(670017755) ;
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 685 080,73 € au titre de2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 140 423,39 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1544 991,73 73,09
UHR 0,00 0
PASA 90 738,00 0
Hébergement Temporaire 49 351,00 69,41
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 9,00 °
Article 2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 685 080,73 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 544 991,73 73,09
UHR 0,00 0
PASA 90 738,00 0
Hébergement Temporaire 49 351,00 69,41
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 140 423,39 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du HautBourgeois, 54035 NANCY dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée a l'entité gestionnaire GROUPE HOSPITALIER SELESTATOBERNAI (670017755) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, le 02 juillet 2025
La Directrite de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
DECISION TARIFAIRE N° 13045 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2025 DEEHPAD LES BERGES DE L'EHN - 670793652
La Directrice Générale de 1' ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU L'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directricedu HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LESBERGES DE L'EHN (670793652) sise 1 REM MONSEIGNEUR CASPAR 67211 Obernaiet gérée par l'entité dénommée GROUPE HOSPITALIER SELESTAT OBERNAI(670017755) ;
Article 1% A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 563 735,11 € au titre de2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 213 644,59 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2530 834,11 6721
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 32 901,00 69,27Accueil de jour 0,00 0,00Plateforme de répit 0,00 °
Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 563 735,11 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2530 834,11 67,21
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 32 901,00 69,27
Accueil de jour 0,00 0,00Plateforme de répit 0,00 9
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 213 644,59 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du HautBourgeois, 54035 NANCY dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE HOSPITALIER SELESTATOBERNAI (670017755) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, le 02 juillet 2025
La Directrice {le la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
EnRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de Santéz Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N°14290 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD
STOLTZ-GRIMM - 670780618
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de fi nancement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journa l Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles p ublié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Directeur
du BAS-RHIN en date du 02/07/2025 ;
VU le renouvellement d'autorisation par arrêté conjoint CD/ARS n°2017-1214, en date du
19/04/2017, de l 'Etablissement d'hébergement pour pe rsonnes âgées dépendantes dénommé
EHPAD STOLTZ-GRIMM (670780618) sis 12 CO UR DE L'ABBAYE 67140 Andlau et
géré par l'entité dénommée EHPAD STOLTZ-GRIMM (670000314) ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
de 2025.Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 128 341,38 € au titre
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 177 361,78 €. Pour
2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 937 899,38 66,84
PASA
90 738,00
Hébergement
Temporaire
99 704,00 81,06
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 128 341,38 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 937 899,38 66,84
PASA
90 738,00
Hébergement
Temporaire
99 704,00 81,06
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 177 361,78 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la pr ésente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
DECIDE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,nm"pe!
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire EHPAD STOLTZ-GRIMM
(670000314) et à l'établissement concerné.
Fait à STRASBOURG, le 8 juillet 2025
Le Directeur
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
EnRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de Santéz Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N°3967 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD
LA VOUTE ETOILEE - 670796838
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de fi nancement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services re levant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Directeur
du BAS-RHIN en date du 02/07/2025 ;
VU le renouvellement d'autorisation par arrêté conjoint CD/ARS n°2017-1167, en date du
13/04/2017, de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé
EHPAD LA VOUTE ETOILEE (670796838) sis 15 R DU GE NERAL LECLERC 67800
Bischheim et géré par l'entité dénommée SAS BRUME D'OR (670013309) ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 858 036,63 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 154 836,39 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 775 784,63 55,50
Hébergement
Temporaire
82 252,00 69,29
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 858 036,63 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 775 784,63 55,50
Hébergement
Temporaire
82 252,00 69,29
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 154 836,39 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY, dans un
délai de deux mois à compter de sa publica tion ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
DECIDE
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,nm"pe!
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire SAS BR UME D'OR (670013309) et
à l'établissement concerné.
Fait à STRASBOURG, le 4 juillet 2025
Le Directeur
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N°14219 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'EHPAD LES TROIS COLLINES - 670780352
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD HANAU-LICHTENBERG - 670793694
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DE BOUXWILLER - 670003854
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services re levant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Jour nal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l 'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarifi cation des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l 'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarificatio n reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le ta ux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles affé rents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Directeur du BAS-
RHIN en date du 02/07/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d' Objectifs et de Moyens conclu le 22/06/2023 prenant effet au
01/06/2023 ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
itaire mensuelle, pour le
er A compter du 01/01/2025, au titre de 20 25, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l 'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée EHPAD LES TROIS CO LLINES (670780352), a été fixée à
7 169 597,76 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2025
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 7 169 597,76 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
670003854
SSIAD DE
BOUXWILLER
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 649 202,46
670793694
EHPAD HANAU-
LICHTENBERG
6 095 471,30 0,00 0,00 262 210,00 162 714,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
670003854
SSIAD DE
BOUXWILLER
0,00 0,00 0,00 44,34
670793694
EHPAD HANAU-
LICHTENBERG
67,42 69,31 78,61 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 597 466,48 €.
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s 'élève, à titre transito ire, à 7 169 597,76 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :
-- personnes âgées : 7 169 597,76 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
670003854
SSIAD DE BOUXWILLER 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 649 202,46
DECIDE
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,
670793694
EHPAD HANAU-
LICHTENBERG
6 095 471,30 0,00 0,00 262 210,00 162 714,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
670003854
SSIAD DE BOUXWILLER 0,00 0,00 0,00 44,34
670793694
EHPAD HANAU-
LICHTENBERG
67,42 69,31 78,61 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 597 466,48 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY, dans un
délai de deux mois à compter de sa pub lication ou, pour les pe rsonnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (EHPAD LES TROIS COLLINES
670780352) et aux structures concernées.
Fait à STRASBOURG, le 8 juillet 2025
Le Directeur
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
EnRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de Santéz Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N°4441 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD LE
BADBRONN - 670003581
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de fi nancement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services re levant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Directeur
du BAS-RHIN en date du 02/07/2025 ;
VU le renouvellement d'autorisation par arrêté conjoint CD/ARS n°2017-1165, en date du
13/04/2017, de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé
EHPAD LE BADBRONN (670003581) sis R ORTENBOURG 67730 Châtenois et géré par
l'entité dénommée CCAS DE CHATENOIS (670003573) ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,
er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 825 857,64 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 68 821,47 €. Pour
2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
825 857,64 57,66
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 825 857,64 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
825 857,64 57,66
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 68 821,47 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la pr ésente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire CCAS DE CHATENOIS (670003573)
et à l'établissement concerné.
Fait à STRASBOURG, le 4 juillet 2025
Le Directeur
DECIDE
Article 1
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N°14353 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE
LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'EHPAD
RESIDENCE LE RIED - 670007269
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD RESIDENCE LE RIED - 670793728
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DE MARCKOLSHEIM - 670007848
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2025
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Jour nal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarifi cation des soins infirmie rs à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les m ontants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l 'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarificatio n reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Directeur du BAS-RHIN
en date du 02/07/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d' Objectifs et de Moyens conclu le 03/06/2024 prenant effet au
01/01/2024 ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
itaire mensuelle, pour le
er A compter du 01/01/2025, au titre de 202 5, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l 'Assurance Maladie, gérés
par l 'entité dénommée EHPAD RESIDENCE LE RIED (670007269), a été fixée à
3 447 802,87 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2025
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 3 447 802,87 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
670007848
SSIAD DE
MARCKOLSHEIM
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 523 726,04
670793728
EHPAD RESIDENCE
LE RIED
2 671 865,83 0,00 90 738,00 0,00 161 473,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
670007848
SSIAD DE
MARCKOLSHEIM
0,00 0,00 0,00 52,60
670793728
EHPAD RESIDENCE
LE RIED
73,61 0,00 70,08 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 287 316,91 €.
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s 'élève, à titre transito ire, à 3 447 802,87 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :
-- personnes âgées : 3 447 802,87 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
670007848
SSIAD DE
MARCKOLSHEIM
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 523 726,04
670793728
EHPAD RESIDENCE
LE RIED
2 671 865,83 0,00 90 738,00 0,00 161 473,00 0,00 0,00
DECIDE
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
D
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
670007848
SSIAD DE
MARCKOLSHEIM
0,00 0,00 0,00 52,60
670793728
EHPAD RESIDENCE
LE RIED
73,61 0,00 70,08 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 287 316,91 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY, dans un délai
de deux mois à compter de sa publicatio n ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (EHPAD RESIDENCE LE RIED 670007269)
et aux structures concernées.
Fait à STRASBOURG, le 08 juillet 2025
Le Directeur
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N°4433 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE
LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION
GROUPE SOS SENIORS - 570010173
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES MÉLÈZES - 670006428
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD PAUL BERTOLOLY - 670006279
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD AU BORD DE L'ILL - 670013853
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD JULIE GSELL - 670780535
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financ ement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journa l Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2025
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l 'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomin ation de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur du BAS-RHIN
en date du 02/07/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d 'Objectifs et de Moyens conclu le 15/12/2020 prenant effet au
01/01/2021 ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
er A compter du 01/01/2025, au titre de 202 5, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS (570010173), a été fixée
à 4 754 922,91 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2025
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 4 754 922,91 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
670006279
EHPAD PAUL
BERTOLOLY
939 542,88 0,00 0,00 49 351,00 0,00 0,00 0,00
670006428
EHPAD LES MÉLÈZES 1 587 139,55 0,00 0,00 65 802,00 0,00 0,00 0,00
670013853
EHPAD AU
BORD DE L?ILL
1 041 017,28 0,00 0,00 32 901,00 0,00 0,00 0,00
670780535
EHPAD JULIE GSELL 1 039 169,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
670006279
EHPAD PAUL
BERTOLOLY
65,00 45,53 0,00 0,00
670006428
EHPAD LES
MÉLÈZES
61,63 60,04 0,00 0,00
670013853
EHPAD AU
BORD DE L?ILL
64,67 60,04 0,00 0,00
670780535
EHPAD JULIE GSELL 58,10 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 396 243,57 €.
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l' article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s 'élève, à titre transitoire, à 4 754 922,91 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :
-- personnes âgées : 4 754 922,91 €
DECIDE
Dotations (en €)
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
670006279
EHPAD PAUL
BERTOLOLY
939 542,88 0,00 0,00 49 351,00 0,00 0,00 0,00
670006428
EHPAD LES MÉLÈZES 1 587 139,55 0,00 0,00 65 802,00 0,00 0,00 0,00
670013853
EHPAD AU
BORD DE L?ILL
1 041 017,28 0,00 0,00 32 901,00 0,00 0,00 0,00
670780535
EHPAD JULIE GSELL 1 039 169,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
670006279
EHPAD PAUL
BERTOLOLY
65,00 45,53 0,00 0,00
670006428
EHPAD LES MÉLÈZES 61,63 60,04 0,00 0,00
670013853
EHPAD AU
BORD DE L?ILL
64,67 60,04 0,00 0,00
670780535
EHPAD JULIE GSELL 58,10 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 396 243,57 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY, dans un
délai de deux mois à compter de sa pub lication ou, pour les pe rsonnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS
SENIORS (570010173) et aux structures concernées.
Fait à STRASBOURG, le 4 juillet 2025
Le Directeur
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
EnRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de Santéz Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N°4413 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD
DU VIGNOBLE-SITE DAMBACH - 670781053
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de fi nancement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services re levant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Directeur
du BAS-RHIN en date du 02/07/2025 ;
VU La cession d 'autorisation et la fusion absorption par l 'EHPAD d'EPFIG, par arrêté conjoint
ARS/CEA n°2024-3423, en date du 27 septembre 2024, de l 'Etablissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes déno mmé EHPAD DU VIGNOBLE-SITE DAMBACH
(670781053) sis 4 R DU MARECHAL FOCH 67650 Dambach-la-Ville et géré par l 'entité
dénommée EHPAD DU VIGNOBLE (670000553) ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,ms era trod
de
er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 108 676,90 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 92 389,74 €. Pour
2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 108 676,90 79,73
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 108 676,90 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 108 676,90 79,73
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 92 389,74 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la pr ésente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire EHPAD DU VIGNOBLE
(670000553) et à l'établissement concerné.
Fait à STRASBOURG, le 8 juillet 2025
Le Directeur
DECIDE
Article 1
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
EnRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de Santéz Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N°4405 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD DU
SACRE-COEUR - 670787795
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est ;
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financ ement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur du
BAS-RHIN en date du 02/07/2025 ;
VU le renouvellement d 'autorisation par arrêté conjoint CD/ARS n°2017-1171, en date du
13/04/2017, de l 'Etablissement d'hébergement pour pe rsonnes âgées dépendantes dénommé
EHPAD DU SACRE-COEUR (670787795) sis 9 R DE L'ECOLE 67350 Dauendorf et géré
par l'entité dénommée ASSOCIATION DE LA MR DU SACRE-COEUR (670795376) ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,
er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 796 180,80 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 233 015,07 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
2 796 180,80 70,40
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 796 180,80 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
2 796 180,80 70,40
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 233 015,07 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire ASSOCIATION DE LA MR DU
SACRE- COEUR (670795376) et à l'établissement concerné.
Fait à STRASBOURG, le 4 juillet 2025
Le Directeur
DECIDE
Article 1
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
EnRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de Santéz Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N°3961 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD
LES COQUELICOTS - 670797778
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de fi nancement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services re levant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Directeur
du BAS-RHIN en date du 02/07/2025 ;
VU le renouvellement d'autorisation par arrêté conjoint CD/ARS n°2017-1320, en date du
02/05/2017, de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé
EHPAD LES COQUELICOTS (670797778) sis 12 R PAUL PARAY 67430 Diemeringen
et géré par l'entité dénommée ASAPA (670797760) ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 428 650,40 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 119 054,20 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 373 648,40 61,57
Hébergement
Temporaire
55 002,00 50,23
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 427 799,40 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 378 197,40 61,78
Hébergement
Temporaire
49 602,00 45,30
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 118 983,28 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY, dans un
délai de deux mois à compter de sa publica tion ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
DECIDE
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,nm"pe!
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire ASAPA (670797760) et à
l'établissement concerné.
Fait à STRASBOURG, le 4 juillet 2025
Le Directeur
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
EnRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de Santéz Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N°3975 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD
BEL AUTOMNE - 670795624
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de fi nancement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services re levant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Directeur
du BAS-RHIN en date du 02/07/2025 ;
VU le renouvellement d'autorisation par arrêté conjoint CD/ARS n°2017-1317, en date du
28/04/2017, de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé
EHPAD BEL AUTOMNE (670795624) sis 21 R DE SOUFFLENHEIM 67410 Drusenheim
et géré par l'entité dénommée CCAS DE DRUSENHEIM (670001916) ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
USENHEIM (670001916) et a
er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 587 327,12 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 132 277,26 €. Pour
2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 587 327,12 54,64
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 587 327,12 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 587 327,12 54,64
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 132 277,26 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tr ibunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire CCAS DE DRUSENHEIM (670001916) et à
l'établissement concerné.
Fait à STRASBOURG, le 4 juillet 2025
Le Directeur
DECIDE
Article 1
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
EnRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de Santéz Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N°4412 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD DU VIGNOBLE - 670781061
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de fi nancement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l 'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services re levant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journa l Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Directeur
du BAS-RHIN en date du 02/07/2025 ;
VU La cession d 'autorisation et la fusion absorption par l'EHPAD d'EPFIG, par arrêté conjoint
ARS/CEA n°2024-3423, en date du 27 septembre 2024, de l 'Etablissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes dénommé EHPAD DU VIGNOBLE-SITE DAMBACH
(670781053) sis 4 R DU MARECHAL FOCH 67650 Dambach-la-Ville et géré par l'entité
dénommée EHPAD DU VIGNOBLE (670000553) ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,
er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 821 517,15 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 68 459,76 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
821 517,15 60,54
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 821 517,15 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
821 517,15 60,54
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 68 459,76 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY, dans un
délai de deux mois à compter de sa publica tion ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire EHPAD DU VIGNOBLE
(670000553) et à l'établissement concerné.
Fait à STRASBOURG, le 8 juillet 2025
Le Directeur
DECIDE
Article 1
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
EnRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de Santéz Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N°3964 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD MAISON D'ACCUEIL LA SOLIDARITE - 670797299
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de fi nancement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services re levant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Directeur
du BAS-RHIN en date du 02/07/2025 ;
VU le renouvellement d'autorisation par arrêté conjoint CD/ARS n°2017-1184, en date du
18/04/2017, de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé
EHPAD MAISON D'ACCUEIL LA SOLI DARITE (670797299) sis 122 R DE LA
REPUBLIQUE 67720 Hœrdt et géré par l 'entité dénommée ASS MAISON D'ACCUEIL
LA SOLIDARITE (670797281) ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,
er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 767 498,35 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 63 958,20 €. Pour
2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
767 498,35 41,33
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 767 498,35 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
767 498,35 41,33
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 63 958,20 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la pr ésente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire A SS MAISON D'ACCUEIL LA
SOLIDARITE (670797281) et à l'établissement concerné.
Fait à STRASBOURG, le 4 juillet 2025
Le Directeur
DECIDE
Article 1
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
EnRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de Santéz Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N°3971 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD DU
KIRCHBERG - 670796341
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financ ement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur du
BAS-RHIN en date du 02/07/2025 ;
VU le renouvellement d 'autorisation par arrêté conjoint CD/ARS n°2017-1216, en date du
19/04/2017, de l 'Etablissement d'hébergement pour pe rsonnes âgées dépendantes dénommé
EHPAD DU KIRCHBERG (670796341) sis 39 R DU KIRCHBERG 67290 Petite-Pierre
et géré par l 'entité dénommée ASS EVANGELI Q LUTHERIENNE BIENFAISANCE
(670796333) ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 427 571,53 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 118 964,29 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 303 932,53 60,66
PASA
90 738,00
Hébergement
Temporaire
32 901,00 59,71
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 427 571,53 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 303 932,53 60,66
PASA
90 738,00
Hébergement
Temporaire
32 901,00 59,71
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 118 964,29 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY, dans un
délai de deux mois à compter de sa publica tion ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
DECIDE
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,nm"pe!
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS EVANGELIQ LUTHERIENNE
BIENFAISANCE (670796333) et à l'établissement concerné.
Fait à STRASBOURG, le 4 juillet 2025
Le Directeur
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
EnRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de Santéz Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N°4438 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD
MERE ALPHONSE MARIE - 670003664
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de fi nancement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services re levant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Directeur
du BAS-RHIN en date du 02/07/2025 ;
VU le renouvellement d'autorisation par arrêté conjoint CD/ARS n°2020-0658, en date du
05/02/2020, de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé
EHPAD MERE ALPHONSE MARIE (670003664) sis 4 R SOEUR ELISABETH
EPPINGER 67110 Niederbronn-les-Bains et géré par l 'entité dénommée FONDATION
SAINT SAUVEUR (680015963) ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 3 375 405,32 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 281 283,78 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
3 284 667,32 63,01
PASA
90 738,00
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 375 405,32 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
3 284 667,32 63,01
PASA
90 738,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 281 283,78 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY, dans un
délai de deux mois à compter de sa publica tion ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
DECIDE
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,nm"pe!
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire FONDATION SAINT SAUVEUR
(680015963) et à l'établissement concerné.
Fait à STRASBOURG, le 4 juillet 2025
Le Directeur
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
EnRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de Santéz Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N°4443 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE L'EHPAD DU MANOIR - 670003540
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de fi nancement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services re levant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Directeur
du BAS-RHIN en date du 22/05/2025 ;
VU le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU MANOIR
(670003540) sise 24 R REUCHLIN 67150 Gerstheim et gérée par l'entité dénommée CCAS
DE GERSTHEIM (670003532) ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 847 196,15 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 70 599,68 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
830 745,15 58,86
Hébergement
Temporaire
16 451,00 46,21
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 847 196,15 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
830 745,15 58,86
Hébergement
Temporaire
16 451,00 46,21
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 70 599,68 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
DECIDE
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,nm"pe!
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire CCAS DE GERSTHEIM
(670003532) et à l'établissement concerné.
Fait à STRASBOURG, le 2 juillet 2025
Le Directeur
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
EnRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ Dd Agence Régionale de Santé— ; Grand Est
ANT FIXATION DU FORFAIT7RANCOIS
DECISION TARIFAIRE N°4006 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS
POUR 2025 DE L'EHPAD SAINT FRANÇOIS - 670787845
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de fi nancement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services re levant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Directeur
du BAS-RHIN en date du 22/05/2025 ;
VU l'arrêté conjoint CD/ARS n° 2020-4343, en da te du 23/12/2020, autorisant le transfert de
la gestion de la structure EHPAD dé nommée EHPAD SAINT FRANÇOIS (670787845)
sise 51, ROUTE DE HAGUENAU, 67500, HAGUENAU à l 'entité dénommée LA
FEDERATION DE CHARITE CARITAS ALSACE (670792415) ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,{
er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 286 805,35 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 107 233,78 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 286 805,35 61,70
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 286 805,35 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 286 805,35 61,70
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 107 233,78 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY, dans un
délai de deux mois à compter de sa publica tion ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l' ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION CHARITE CARITAS
ALSACE (670792415) et à l'établissement concerné.
Fait à STRASBOURG, le 2 juillet 2025
Le Directeur
DECIDE
Article 1
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
EnRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ DAgence Régionale de Santéon Grand Est
T GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
DECISION TARIFAIRE N°3963 PORTANT
F
IXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L'EHPAD SAINT MARTIN - 670797349
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de fi nancement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services re levant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Directeur
du BAS-RHIN en date du 22/05/2025 ;
VU le renouvellement d 'autorisation par arrêté conjoint CD/ARS n°2017-1314, en date
du 28/04/2017, de l 'Etablissement d'hébergement po ur personnes âgées dépendantes
dénommée EHPAD SAINT MARTIN (670797349) sise 8 Rue DU CYGNE 67600
Hilsenheim et gérée par l'entité dénommée CCAS D'HILSENHEIM (670797331) ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 475 136,44 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 122 928,04 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 384 398,44 60,17
PASA
90 738,00
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026 , en application de l 'article L.314-7 du CASF, le
forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 475 136,44 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 384 398,44 60,17
PASA
90 738,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 122 928,04 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
DECIDE
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,nm"pe!
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire CCAS D'HILSENHEIM
(670797331) et à l'établissement concerné.
Fait à STRASBOURG, le 2 juillet 2025
Le Directeur
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N°4005 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ABRAPA - 670792340
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD ABRAPA ILLKIRCH - 670787860
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD ABRAPA DANUBE - 670006568
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD ABRAPA HOLTZHEIM - 670006618
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD ABRAPA THAL MARMOUTIER - 670007988
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD ABRAPA FINKWILLER - 670010479
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD ABRAPA HOENHEIM - 670010529
Centre de Jour pour Personnes Agées –
ACCUEIL DE JOUR ABRAPA OBERHAUSBERGEN - 670013259
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD ABRAPA KOENIGSHOFFEN - 670787852
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD ABRAPA STEPHANIE - 670790112
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD ABRAPA SAINT ARBOGAST - 670794510
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD ABRAPA REICHSHOFFEN - 670795525
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD ABRAPA MONTAGNE VERTE - 670795590
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD ABRAPA NEUDORF - 670797604
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD ABRAPA LUTZELHOUSE - 670798438
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2025
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Jour nal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Directeur du BAS-RHIN
en date du 22/05/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d 'Objectifs et de Moyens conclu le 20/01/2021 prenant effet au
01/01/2021 ;
er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l 'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ABRAPA (670792340), a été fixée à 24 192 833,40 €, dont 0,00 €
de crédits non reconductibles.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2025
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 24 192 833,40 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent PASA Hébergement temporaire Accueil de jour
670006568
EHPAD ABRAPA DANUBE 2 051 465,02 0,00 65 802,00 0,00
670006618
EHPAD ABRAPA
HOLTZHEIM
1 071 764,11 0,00 32 400,00 0,00
Article 1
DECIDE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
670007988
EHPAD ABRAPA
THAL MARMOUTIER
1 647 692,18 0,00 0,00 0,00
670010479
EHPAD ABRAPA
FINKWILLER
1 769 417,20 0,00 0,00 0,00
670010529
EHPAD ABRAPA
HOENHEIM
1 580 720,61 0,00 0,00 0,00
670013259
ACCUEIL DE JOUR ABRAPA
OBERHAUSBERGEN
0,00 0,00 0,00 209 847,00
670787852
EHPAD ABRAPA
KOENIGSHOFFEN
2 510 790,51 0,00 0,00 0,00
670787860
EHPAD ABRAPA ILLKIRCH 2 848 879,85 0,00 0,00 0,00
670790112
EHPAD ABRAPA
STEPHANIE
2 270 357,11 0,00 0,00 0,00
670794510
EHPAD ABRAPA
SAINT ARBOGAST
1 513 348,91 0,00 0,00 0,00
670795525
EHPAD ABRAPA
REICHSHOFFEN
1 359 467,80 0,00 65 802,00 0,00
670795590
EHPAD ABRAPA
MONTAGNE VERTE
1 712 965,60 90 738,00 49 351,00 0,00
670797604
EHPAD ABRAPA NEUDORF 1 502 053,04 0,00 65 802,00 0,00
670798438
EHPAD ABRAPA
LUTZELHOUSE
1 639 609,46 0,00 0,00 134 560,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour
670006568
EHPAD ABRAPA DANUBE 71,69 53,07 0,00
670006618
EHPAD ABRAPA HOLTZHEIM 54,21 0,00 0,00
670007988
EHPAD ABRAPA THAL MARMOUTIER 55,89 0,00 0,00
670010479
EHPAD ABRAPA FINKWILLER 83,31 0,00 0,00
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
670010529
EHPAD ABRAPA HOENHEIM 81,44 0,00 0,00
670013259
ACCUEIL DE JOUR ABRAPA
OBERHAUSBERGEN
0,00 0,00 74,41
670787852
EHPAD ABRAPA KOENIGSHOFFEN 57,76 0,00 0,00
670787860
EHPAD ABRAPA ILLKIRCH 64,75 0,00 0,00
670790112
EHPAD ABRAPA STEPHANIE 65,43 0,00 0,00
670794510
EHPAD ABRAPA SAINT ARBOGAST 52,40 0,00 0,00
670795525
EHPAD ABRAPA REICHSHOFFEN 57,29 53,07 0,00
670795590
EHPAD ABRAPA MONTAGNE VERTE 54,76 52,89 0,00
670797604
EHPAD ABRAPA NEUDORF 52,23 53,07 0,00
670798438
EHPAD ABRAPA LUTZELHOUSE 55,90 0,00 70,82
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 2 016 069,45 €.
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s 'élève, à titre transitoire, à 24 192 833,40 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :
-- personnes âgées : 24 192 833,40 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent PASA Hébergement temporaire Accueil de jour
670006568
EHPAD ABRAPA DANUBE 2 051 465,02 0,00 65 802,00 0,00
670006618
EHPAD ABRAPA HOLTZHEIM 1 071 764,11 0,00 32 400,00 0,00
670007988
EHPAD ABRAPA THAL MARMOUTIER 1 647 692,18 0,00 0,00 0,00
670010479
EHPAD ABRAPA FINKWILLER 1 769 417,20 0,00 0,00 0,00
670010529
EHPAD ABRAPA HOENHEIM 1 580 720,61 0,00 0,00 0,00
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
670013259
ACCUEIL DE JOUR ABRAPA
OBERHAUSBERGEN
0,00 0,00 0,00 209 847,00
670787852
EHPAD ABRAPA KOENIGSHOFFEN 2 510 790,51 0,00 0,00 0,00
670787860
EHPAD ABRAPA ILLKIRCH 2 848 879,85 0,00 0,00 0,00
670790112
EHPAD ABRAPA STEPHANIE 2 270 357,11 0,00 0,00 0,00
670794510
EHPAD ABRAPA SAINT ARBOGAST 1 513 348,91 0,00 0,00 0,00
670795525
EHPAD ABRAPA REICHSHOFFEN 1 359 467,80 0,00 65 802,00 0,00
670795590
EHPAD ABRAPA MONTAGNE VERTE 1 712 965,60 90 738,00 49 351,00 0,00
670797604
EHPAD ABRAPA NEUDORF 1 502 053,04 0,00 65 802,00 0,00
670798438
EHPAD ABRAPA LUTZELHOUSE 1 639 609,46 0,00 0,00 134 560,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour
670006568
EHPAD ABRAPA DANUBE 71,69 53,07 0,00
670006618
EHPAD ABRAPA HOLTZHEIM 54,21 0,00 0,00
670007988
EHPAD ABRAPA
THAL MARMOUTIER
55,89 0,00 0,00
670010479
EHPAD ABRAPA FINKWILLER 83,31 0,00 0,00
670010529
EHPAD ABRAPA HOENHEIM 81,44 0,00 0,00
670013259
ACCUEIL DE JOUR ABRAPA
OBERHAUSBERGEN
0,00 0,00 74,41
670787852
EHPAD ABRAPA KOENIGSHOFFEN 57,76 0,00 0,00
670787860
EHPAD ABRAPA ILLKIRCH 64,75 0,00 0,00
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
670790112
EHPAD ABRAPA STEPHANIE 65,43 0,00 0,00
670794510
EHPAD ABRAPA SAINT ARBOGAST 52,40 0,00 0,00
670795525
EHPAD ABRAPA REICHSHOFFEN 57,29 53,07 0,00
670795590
EHPAD ABRAPA
MONTAGNE VERTE
54,76 52,89 0,00
670797604
EHPAD ABRAPA NEUDORF 52,23 53,07 0,00
670798438
EHPAD ABRAPA LUTZELHOUSE 55,90 0,00 70,82
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 2 016 069,45 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publicatio n ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (ABRAPA 670792340) et aux structures
concernées.
Fait à STRASBOURG, le 2 juillet 2025
Le Directeur
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
EaREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionale de SantéEgalité Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N°11790 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD NIEDERBOURG - 670787803
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services re levant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Directeur
de BAS-RHIN en date du 22/05/2025 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personn es âgées dépendantes dénommée EHPAD
NIEDERBOURG (670787803) sise 30 R DU MOULIN 67400 Illkirch-Graffenstaden
et gérée par l 'entité dénommée ASSOCIATIO N RESIDENCE NIEDERBOURG
(670792514) ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 737 883,14 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 144 823,60 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 704 982,14 61,31
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
32 901,00 59,82
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le
forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 737 883,14 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 704 982,14 61,31
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
32 901,00 59,82
Accueil de jour
0,00 0,00
DECIDE
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 144 823,60 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Ha ut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire ASSOCIATION RESIDENCE
NIEDERBOURG (670792514) et à l'établissement concerné.
Fait à STRASBOURG, le 01 juillet 2025
Le Directeur
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
EnRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de Santéz Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N°4414 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L'EHPAD MAISON DE RETRAITE DU STIFT - 670780998
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de fi nancement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l 'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services re levant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journa l Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Directeur
du BAS-RHIN en date du 22/05/2025 ;
VU le renouvellement d 'autorisation par arrêté conjoint CD/ARS n° 2017-1567, en date
du 24/05/2017, de l 'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
dénommée EHPAD MAISON DE RETRAI TE DU STIFT (670780998) sise 5 ALLEE
SAINTE FAMILLE 67520 Marl enheim et gérée par l 'entité dénommée MAISON DE
RETRAITE DU STIFT (670000512) ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
de
er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 773 813,50 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 147 817,79 €. Pour
2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 499 322,50 58,41
Hébergement
Temporaire
16 451,00 17,67
Accueil de jour
161 253,00 59,72
Plateforme de répit
96 787,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 773 813,50 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 499 322,50 58,41
Hébergement
Temporaire
16 451,00 17,67
Accueil de jour
161 253,00 59,72
Plateforme de répit
96 787,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 147 817,79 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la pr ésente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
DECIDE
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,rif sp Rdpate
notifiée, à compter de sa notification. Le tr ibunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l' ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE DU STIFT
(670000512) et à l'établissement concerné.
Fait à STRASBOURG, le 2 juillet 2025
Le Directeur
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
EnRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ Dd Agence Régionale de SantéÉpalité Grand EstFraternité
INT-JOSEPH
DECISION TARIFAIRE N°4402 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025
DE L'EHPAD MAISON SAINT-JOSEPH - 670787837
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de fi nancement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l 'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services re levant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journa l Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Directeur
du BAS-RHIN en date du 22/05/2025 ;
VU Le renouvellement d 'autorisation par arrêté conjoint CD/ARS n°2017-1463, en date
du 17/05/2017, de l 'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
dénommée EHPAD MAISON SAINT-JOSEPH (670787837) sise 6 Rue DE L'EGLISE
67420 Saales et gérée par l'entité dénommée FONDATION SAINT-JOSEPH (670000983)
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 121 179,54 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 93 431,63 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 121 179,54 54,92
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026 , en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 121 179,54 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 121 179,54 54,92
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 93 431,63 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire FONDATION SAINT-JOSEPH (670000983) et
à l'établissement concerné.
Fait à STRASBOURG, le 2 juillet 2025
Le Directeur
DECIDE
Article 1
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
EnRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de Santéz Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N°4419 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L'EHPAD KORIAN LES RIVES DE LA ZORN - 670017011
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de fi nancement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services re levant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Directeur
du BAS-RHIN en date du 22/05/2025 ;
VU l 'autorisation conjointe ARS/Conseil général, en date du 15/02/2012, de l 'Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD KORIAN LES
RIVES DE LA ZORN (670017011) sise 38 Rue du 19 NOVEMBRE 67700 Saverne et gérée
par l'entité dénommée SAS KORIAN SAVERNE (250019189) ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,
er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 499 793,80 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 124 982,82 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 499 793,80 57,25
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 499 793,80 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 499 793,80 57,25
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 124 982,82 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY, dans un
délai de deux mois à compter de sa publica tion ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire SAS KORIAN SAVERNE
(250019189) et à l'établissement concerné.
Fait à STRASBOURG, le 2 juillet 2025
Le Directeur
DECIDE
Article 1
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
EnRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de Santéz Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N°4004 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025
DE L'EHPAD CARITAS - 670787878
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de fi nancement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services re levant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Directeur
du BAS-RHIN en date du 22/05/2025 ;
VU le renouvellement d 'autorisation par arrêté conjoint CD/ARS n°2017-0968, en date
du 28/03/2017, de l 'Etablissement d'hébergement po ur personnes âgées dépendantes
dénommée EHPAD CARITAS (670787878) sise 21 Rue HORACE 67200 Strasbourg et
gérée par l'entité dénommée FEDERATION CHARITE CARITAS ALSACE (670792415)
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,
er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 3 024 057,89 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 252 004,82 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
3 024 057,89 73,76
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 024 057,89 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
3 024 057,89 73,76
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 252 004,82 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY, dans un
délai de deux mois à compter de sa publica tion ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l' ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION CHARITE CARITAS
ALSACE (670792415) et à l'établissement concerné.
Fait à STRASBOURG, le 2 juillet 2025
Le Directeur
DECIDE
Article 1
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
EnRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de Santéz Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N°3966 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025
DE L'EHPAD KORIAN L'AIR DU TEMPS - 670796895
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de fi nancement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services re levant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Directeur
du BAS-RHIN en date du 22/05/2025 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 02/05/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD KORIAN L'AIR DU
TEMPS (670796895) sise 3 Rue DE LA BARONNE D'OBERKIRCH - 67000 Strasbourg
et gérée par l 'entité dénommée L'AIR DU TEMPS RESIDENCE à STRASBOURG
(250018496) ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 395 785,11 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 116 315,43 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 346 434,11 60,15
Hébergement
Temporaire
49 351,00 54,59
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 395 785,11 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 346 434,11 60,15
Hébergement
Temporaire
49 351,00 54,59
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 116 315,43 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY, dans un
délai de deux mois à compter de sa publica tion ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
DECIDE
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,pq scr uBRRS Ga L{
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire L'AIR DU TEMPS RESIDENCE
STRASBOURG (250018496) et à l'établissement concerné.
Fait à STRASBOURG, le 2 juillet 2025
Le Directeur
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
EnRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de Santéz Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N°3973 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L'EHPAD MAISON D'ACCUEIL DU KOCHERSBERG - 670795988
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de fi nancement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l 'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services re levant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journa l Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Directeur
du BAS-RHIN en date du 22/05/2025 ;
VU le renouvellement d 'autorisation par arrêté conjoint CD/ARS n° 2017-1175, en date
du 11/09/2018, de l 'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
dénommée EHPAD MAISON D'ACCUEIL DU KOCHERSBERG (670795988) sise 8
Rue DES SEIGNEURS 67370 Willgottheim et gérée par l 'entité dénommée MAISON
D'ACCUEIL DU KOCHERSBERG (670001999) ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 230 983,31 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 102 581,94 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 198 082,31 56,99
Hébergement Temporaire
32 901,00 53,07
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 230 983,31 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 198 082,31 56,99
Hébergement Temporaire
32 901,00 53,07
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 102 581,94 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY, dans un
délai de deux mois à compter de sa publica tion ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
DECIDE
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,pq scr uBRRS Ga L{
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire MAISON D'ACCUEIL DU
KOCHERSBERG (670001999) et à l'établissement concerné.
Fait à STRASBOURG, le 2 juillet 2025
Le Directeur
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
EnRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de Santéz Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N°4422 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L'EHPAD RESIDENCE DE L'AAR - 670015296
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de fi nancement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services re levant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Directeur
du BAS-RHIN en date du 22/05/2025 ;
VU l'autorisation autorisation par arrêté conjoint CD/Préfecture du Bas-Rhin, en date du
31/03/2010, de l 'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
dénommée EHPAD RESIDENCE DE L'AAR (670015296) sise 1 RUE DU CHATEAU
D'ANGLETERRE 67302 Schiltigheim et gérée par l 'entité dénommée SA EMEIS - SIEGE
SOCIAL (920030152) ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,
er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 299 478,16 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 191 623,18 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
2 299 478,16 64,19
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 299 478,16 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
2 299 478,16 64,19
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 191 623,18 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire SA EMEIS - SIEGE SOCIAL
(920030152) et à l'établissement concerné.
Fait à STRASBOURG, le 2 juillet 2025
Le Directeur
DECIDE
Article 1
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
EnRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de Santéz Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N°4403 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L'EHPAD LE DIACONAT - 670787829
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de fi nancement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services re levant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Directeur
du BAS-RHIN en date du 22/05/2025 ;
VU le renouvellement d'autorisation par arrêté conjoint CD/ARS n°2017-1115, en date du
10/04/2017 de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée
EHPAD LE DIACONAT (670787829) sise 2 RUE DE L'EGLISE 67240 Bischwiller et
gérée par l'entité dénommée FONDATION PROTESTANTE SONNENHOF (670000223) ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
lorie CHARLES.
er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 395 973,08 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 116 331,09 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 395 973,08 62,15
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026 , en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 395 973,08 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 395 973,08 62,15
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 116 331,09 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire FONDATION PROTESTANTE SONNENHOF
(670000223) et à l'établissement concerné.
Fait à STRASBOURG, le 2 juillet 2025
Le Directeur
DECIDE
Article 1
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
EnRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de Santéz Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N°4001 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD BARTISCHGUT - 670791276
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de fi nancement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journa l Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles p ublié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Directeur
du BAS-RHIN en date du 22/05/2025 ;
VU le renouvellement d'autorisation par arrêté conjoint CD/ARS n°2017-1137, en date du
13/04/2017 de l'Etablissement d'hébergement pour pe rsonnes âgées dépendantes dénommée
EHPAD BARTISCHGUT (670791276) sise 7 RUE BARTISCH 67100 Strasbourg et gérée
par l'entité dénommée ASSOCIATION BARTISCHGUT (670010438) ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 3 008 389,81 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 250 699,15 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
2 917 651,81 63,58
PASA
90 738,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 008 389,81 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
2 917 651,81 63,58
PASA
90 738,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 250 699,15 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
DECIDE
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,nm"pe!
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire ASSOCIATION BARTISCHGUT (670010438)
et à l'établissement concerné.
Fait à STRASBOURG, le 2 juillet 2025
Le Directeur
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
EuREPUBLIQUEFRANCAISE© D Agence Régionale de SantéGrand Est
DECISION TARIFAIRE N°3974 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'ASSOCIATION ASEAPA - 670795632
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD IM LAEUSCH - 670795640
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2025
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Jour nal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Directeur du BAS-RHIN
en date du 22/05/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d 'Objectifs et de Moyens conclu le 11/06/2024 prenant effet au
01/06/2024 ;
er A compter du 01/01/2025, au titre de 20 25, la dotation globalisée commune
des établissements et services médico-sociaux financés par l 'Assurance Maladie,
gérés par l 'entité dénommée ASSOCIATION A SEAPA (670795632), a été fixée à
1 801 099,68 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.
Article 1
DECIDE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
itaire mensuelle, pour le
- personnes âgées : 1 801 099,68 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
670795640
EHPAD IM LAEUSCH 1 681 396,68 0,00 0,00 119 703,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
670795640
EHPAD IM LAEUSCH 58,60 68,32 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 150 091,64 €.
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s 'élève, à titre transito ire, à 1 801 099,68 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :
-- personnes âgées : 1 801 099,68 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
670795640
EHPAD IM LAEUSCH 1 681 396,68 0,00 0,00 119 703,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
670795640
EHPAD IM LAEUSCH 58,60 68,32 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 150 091,64 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (ASSOCIATION ASEAPA
670795632) et aux structures concernées.
Fait à STRASBOURG, le 2 juillet 2025
Le Directeur
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
EnRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de Santéz Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N°3959 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD L'ARC-EN-CIEL - 670798800
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de fi nancement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l 'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services re levant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journa l Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Directeur
du BAS-RHIN en date du 22/05/2025 ;
VU le renouvellement d 'autorisation par arrêté conjoint CD/ARS n°2017-1174, en date du
13/04/2017 délivré à l 'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
dénommée EHPAD L'ARC-EN-CIEL (670 798800) sise 2 RUE FREDERIC CHOPIN
67116 Reichstett et gérée par l'entité dénommée CCAS DE REICHSTETT (670798792) ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,
er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 835 083,01 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 69 590,25 €. Pour
2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
835 083,01 54,62
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026 , en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 835 083,01 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
835 083,01 54,62
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 69 590,25 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire CCAS DE REICHSTETT (670798792) et à
l'établissement concerné.
Fait à STRASBOURG, le 2 juillet 2025
Le Directeur
DECIDE
Article 1
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
EnRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de Santéz Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N°3994 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L'EHPAD MARCEL KRIEG - 670793660
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de fi nancement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l 'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services re levant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journa l Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Directeur
de BAS-RHIN en date du 22/05/2025 ;
VU l' arrêté d'autorisation conjoint DGARS/CeA n° 2021- 0216, en date du 05/10/2021,
de l'Etablissement d'hébergement pour personn es âgées dépendantes dénommée EHPAD
MARCEL KRIEG (670793660) sise 11 AVENUE DU DR MARCEL KRIEG 67142 Barr
et gérée par l'entité dénommée EHPAD MARCEL KRIEG (670780725) ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
de
er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 3 271 863,58 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 272 655,30 €. Pour
2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
3 021 093,58 85,71
PASA
90 738,00
Accueil de jour
160 032,00 63,40
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 271 863,58 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
3 021 093,58 85,71
PASA
90 738,00
Accueil de jour
160 032,00 63,40
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 272 655,30 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire EHPAD MARCEL KRIEG
(670780725) et à l'établissement concerné.
DECIDE
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,pq scr uBRri eras
Fait à STRASBOURG, le 3 juillet 2025
Le Directeur
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
REPUBLICS 7 fFRANÇAISELiberté bre 3 "haalede Santé
DECISION TARIFAIRE N°4418 PORaw evans Behan Beehas a UC NPOUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITIONDE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU<>V4=Tyas>=©Z
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LA
FONDATION VINCENT DE PAUL - 670014604
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD SAINT CHARLES SCHILTIGHEIM - 670780246
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD RESIDENCE DU PARC - 670781087
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD SAINT JOSEPH - 670787787
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD SAINT-GOTHARD - 670795277
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD CLINIQUE SAINT-LUC - 670798339
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD CLINIQUE DE LA TOUSSAINT - 670799600
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2025
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Jour nal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Directeur du BAS-RHIN
en date du 22/05/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d' Objectifs et de Moyens conclu le 17/12/2020 prenant effet au
01/01/2021 ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
er A compter du 01/01/2025, au titre de 20 25, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l 'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée FONDATION VINCENT DE PAUL (670014604), a été fixée
à 11 705 170,15 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2025
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 11 705 170,15 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent PASA Hébergement
temporaire
670780246
EHPAD SAINT
CHARLES
SCHILTIGHEIM
3 070 846,89 90 738,00 0,00
670781087
EHPAD RESIDENCE
DU PARC
1 005 812,50 0,00 32 901,00
670787787
EHPAD SAINT JOSEPH 3 059 150,27 90 738,00 0,00
670795277
EHPAD SAINT-
GOTHARD
2 286 228,83 0,00 0,00
670798339
EHPAD CLINIQUE
SAINT-LUC
1 141 554,07 0,00 0,00
670799600
EHPAD CLINIQUE
DE LA TOUSSAINT
824 536,59 0,00 102 664,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire
670780246
EHPAD SAINT
CHARLES
SCHILTIGHEIM
63,45 0,00
670781087
EHPAD RESIDENCE
DU PARC
58,25 75,12
670787787
EHPAD SAINT
JOSEPH
67,15 0,00
670795277
EHPAD SAINT-
GOTHARD
69,94 0,00
670798339
EHPAD CLINIQUE
SAINT-LUC
80,54 0,00
670799600
EHPAD CLINIQUE
DE LA TOUSSAINT
76,84 76,16
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 975 430,85 €.
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s 'élève, à titre transitoire, à 11 705 170,15 €. Elle se
DECIDE
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
itaire mensuelle, pour le
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :
- personnes âgées : 11 705 170,15 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent PASA Hébergement
temporaire
670780246
EHPAD SAINT CHARLES
SCHILTIGHEIM
3 070 846,89 90 738,00 0,00
670781087
EHPAD RESIDENCE
DU PARC
1 005 812,50 0,00 32 901,00
670787787
EHPAD SAINT JOSEPH 3 059 150,27 90 738,00 0,00
670795277
EHPAD SAINT-GOTHARD 2 286 228,83 0,00 0,00
670798339
EHPAD CLINIQUE
SAINT-LUC
1 141 554,07 0,00 0,00
670799600
EHPAD CLINIQUE
DE LA TOUSSAINT
824 536,59 0,00 102 664,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire
670780246
EHPAD SAINT CHARLES
SCHILTIGHEIM
63,45 0,00
670781087
EHPAD RESIDENCE
DU PARC
58,25 75,12
670787787
EHPAD SAINT JOSEPH 67,15 0,00
670795277
EHPAD SAINT-GOTHARD 69,94 0,00
670798339
EHPAD CLINIQUE
SAINT-LUC
80,54 0,00
670799600
EHPAD CLINIQUE
DE LA TOUSSAINT
76,84 76,16
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 975 430,85 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY, dans un
délai de deux mois à compter de sa pub lication ou, pour les pe rsonnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,pt cri du BRARS Gos tof
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire FONDATION VINCENT DE PAUL
(670014604) et aux structures concernées.
Fait à STRASBOURG, le 3 juillet 2025
Le Directeur
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
EnRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ Dd Agence Régionale de Santé— ; Grand Est
OINS POUR 2025 DELISA - 670780782
DECISION TARIFAIRE N°4415 PORTANT
FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L'EHPAD ELISA - 670780782
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de fi nancement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l 'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services re levant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journa l Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Directeur
du BAS-RHIN en date du 22/05/2025 ;
VU le renouvellement d 'autorisation par arrêté conjoint CD/ARS n°2017-1190, en date
du 18/04/2017, de l 'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
dénommée EHPAD ELISA (670780782) sise 12 ROUTE DE LYON 67118 Geispolsheim
et gérée par l'entité dénommée FONDATION ELISA (670000454) ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 400 943,97 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 200 078,66 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
2 400 943,97 61,48
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 400 943,97 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
2 400 943,97 61,48
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 200 078,66 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY, dans un
délai de deux mois à compter de sa publica tion ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
DECIDE
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Frédéric CHARLESrif sp Rd{
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire FOND ATION ELISA (670000454)
et à l'établissement concerné.
Fait à STRASBOURG, le 3 juillet 2025
Le Directeur
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
EuREPUBLIQUEFRANCAISE© D Agence Régionale de SantéGrand Est
DECISION TARIFAIRE N°4000 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'ASSOC MDR MISSIONS AFRICAINES - 670001353
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD MISSIONS AFRICAINES - 670791284
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services re levant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Jo urnal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l 'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant no mination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Directeur de BAS-
RHIN en date du 22/05/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d 'Objectifs et de Moyens conclu le 27/08/2019 prenant effet au
01/01/2019 et prorogé tacitement en date du 01/01/2024 ;
er A compter du 01/01/2025, au titre de 20 25, la dotation globalisée commune
des établissements et services médico-sociaux financés par l 'Assurance Maladie,
gérés par l 'entité dénommée ASSOCIATION MAISON DE RETRAITE MISSIONS
AFRICAINES (670001353), a été fixée à 1 201 637,39 €, dont 0,00 € de crédits non
reconductibles.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.
Article 1
DECIDE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
itaire mensuelle, pour le
- personnes âgées : 1 201 637,39 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent PASA Hébergement
temporaire
670791284
EHPAD MISSIONS
AFRICAINES
1 086 662,89 90 738,00 24 236,50
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire
670791284
EHPAD MISSIONS
AFRICAINES
61,36 72,13
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 100 136,45 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s 'élève, à titre transitoire, à 1 218 312,39 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-- personnes âgées : 1 218 312,39 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent PASA Hébergement
temporaire
670791284
EHPAD MISSIONS
AFRICAINES
1 089 433,89 90 738,00 38 140,50
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire
670791284
EHPAD MISSIONS
AFRICAINES
61,52 70,90
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 101 526,03 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY, dans un
délai de deux mois à compter de sa pub lication ou, pour les pe rsonnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,apetxt
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire ASSOCIATION MDR MISSIONS
AFRICAINES (670001353) et aux structures concernées.
Fait à STRASBOURG, le 3 juillet 2025
Le Directeur
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
EuREPUBLIQUEFRANCAISE© D Agence Régionale de SantéGrand Est
DECISION TARIFAIRE N°4409 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE
LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'EHPAD
DU GIESSEN - 670000876
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD DU GIESSEN - 670783331
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2025
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Directeur du BAS-RHIN
en date du 22/05/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d' Objectifs et de Moyens conclu le 06/02/2019 prenant effet au
01/01/2019 et prorogé tacitement en date du 01/01/2024 ;
er A compter du 01/01/2025, au titre de 20 25, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l 'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD DU GIESSEN (670 000876), a été fixée à 1 810 181,54 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2025
étant également mentionnés.
Article 1
DECIDE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
itaire mensuelle, pour le
- personnes âgées : 1 810 181,54 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent PASA
670783331
EHPAD DU GIESSEN 1 719 443,54 90 738,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent
670783331
EHPAD DU GIESSEN 59,39
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 150 848,46 €.
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s 'élève, à titre transito ire, à 1 810 181,54 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :
-- personnes âgées : 1 810 181,54 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent PASA
670783331
EHPAD DU GIESSEN 1 719 443,54 90 738,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent
670783331
EHPAD DU GIESSEN 59,39
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 150 848,46 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY, dans un
délai de deux mois à compter de sa pub lication ou, pour les pe rsonnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (EHPAD DU GIESSEN 670000876)
et aux structures concernées.
Fait à STRASBOURG, le 3 juillet 2025
Le Directeur
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
EnRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de Santéz Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N°3985 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L'EHPAD RESIDENCE DE LA MOSSIG - 670793777
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services re levant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers le Directeur
du BAS-RHIN en date du 22/05/2025 ;
VU l'arrêté d 'autorisation conjoint CD/ARS n°2020-3482, en date du 29/11/2019, de
l'Etablissement d'hébergement pour person nes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE DE LA MOSSIG (670793777) sise 4 RUE DE L'HOPITAL 67318
Wasselonne et gérée par l'entité dénommée RESIDENCE DE LA MOSSIG (670780683) ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 688 330,33 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 224 027,53 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
2 597 592,33 68,31
PASA
90 738,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 688 330,33 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
2 597 592,33 68,31
PASA
90 738,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 224 027,53 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY, dans un
délai de deux mois à compter de sa publica tion ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
DECIDE
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,pt cri pFpats
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire RESIDENCE DE LA MOSSIG
(670780683) et à l'établissement concerné.
Fait à STRASBOURG, le 3 juillet 2025
Le Directeur
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
EuRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ DAgence Régionale de SantéGrand Est
314-162
DECISION TARIFAIRE N °4429 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO NTRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DU
CCAS DE SCHERWILLER - 670011709

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD RESIDENCE DE L'ALUMNAT - 670011758


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'A gence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de la Délégation
Territoriale du BAS-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 04/06/2019 prenant effet au
01/01/2020 et prorogé expressément par avenant en date du 14/01/2025 ;


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénomm ée CCAS DE SCHERWILLER (670011709), a été fixée à
924 598,77 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2025
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 924 598,77 €

Dotations (en €)
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire
670011758
EHPAD RESIDENCE
DE L'ALUMNAT
891 697,77 32 901,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire
670011758
EHPAD RESIDENCE
DE L'ALUMNAT
56,66 60,15

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 77 049,90 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 924 598,77 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


- personnes âgées : 924 598,77 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire
670011758
EHPAD RESIDENCE
DE L'ALUMNAT
891 697,77 32 901,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire
670011758
EHPAD RESIDENCE
DE L'ALUMNAT
56,66 60,15

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 77 049,90 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY
, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (CCAS DE SCHERWILLER
670011709) et aux structures concernées.
Fait à STRASBOURG, le 2 juillet 2025
Le Directeur
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
ce Régionalede SantéPs A idirt ps
CTIFS ET DE MOYENS DE)
314-162
"ARS vers le Directeur du BAS-RHIN
DECISION TARIFAIRE N °3984 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO NTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'EHPAD DE MUTZIG - 670780659

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD MARQUAIRE - 670793785


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur du BAS-RHIN
en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/06/2019 prenant effet
au 01/01/2020 et prorogé expressément pour un an par avenant avec effet à compter
du 1er janvier 2025 ;

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée EHPAD DE MUTZIG (670780659), a été fixée à 2 455 112,93 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2025
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 2 455 112,93 €

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025

Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent
670793785
EHPAD MARQUAIRE 2 455 112,93


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent
670793785
EHPAD MARQUAIRE 66,97

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s
'établit à 204 592,74 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 455 112,93 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 2 455 112,93 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent
670793785
EHPAD MARQUAIRE 2 455 112,93


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent
670793785
EHPAD MARQUAIRE 66,97

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 204 592,74 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY, dans un
d
élai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,apetxt
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (EHPAD DE MUTZIG 670780659) et
aux structures concernées.
Fait à STRASBOURG, le 2 juillet 2025
Le Directeur
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
=aREPUBLIQUEFRANCAISE
1
DECISION TARIFAIRE N°4437 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU SSIAD
CRF DE DRULINGEN - 670004589
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de fina ncement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Jour nal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2025
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montan t total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirm iers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l 'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l 'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU l 'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables au x services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant no mination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature Directrice Générale de l 'ARS vers le Directeur de la
Délégation Territoriale du BAS-RHIN en date du 22/05/2025 ;
VU le renouvellement d 'autorisation par arrêté ARS n°2017-0313, en date du 18/04/2017, du
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD CRF DE DRULINGEN
(670004589) sise 2 ALLEE DES HETRES 67320 Drulingen et gérée par l 'entité dénommée
CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) ;
Article
1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 891 678,63 € au titre de
2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles. Elle se répartit comme suit :
- pour l 'accueil de personnes âgées : 891 678,63 € (fraction forfaitaire s 'élevant à
74 306,55 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles.
Le prix de journée est fixé à 46,94 €.
DECIDE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,pt cri du BRARS Gos toftin
2
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 891 678,63 € :
- Pour l'accueil de personnes âgées : 891 678,63 € (douzième applicable s'élevant à
74 306,55 €).
- Le prix de journée de reconduction est fixé à 46,94 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l 'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire CROIX ROUG E FRANCAISE (750721334) et à
l'établissement concerné.
Fait à STRASBOURG, le 2 juillet 2025
Le Directeur
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéGrand EstÉgalitéFraternité
'article


DECISION TARIFAIRE N°4426 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L'EHPAD LA MAISON DU LENDEHOF - 670013689

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
de la Délégation Territoriale du BAS-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU le renouvellement d'autorisation par arrêté conjoint DGARS/CeA n° da 2025-040, avec
effet au 31 décembre 2023, de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes dénomm ée EHPAD LA MAISON DU LENDEHOF (670013689) sise 4 Rue
DE LA GENDARMERIE 67370 Truchtersheim et gér ée par l'entité dénommée ADEF
RESIDENCES (940004088) ;



Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 725 878,43 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductibles.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 143 823,20 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 602 239,43 54,62
PASA
90 738,00
Hébergement
Temporaire
32 901,00 60,04


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 725 878,43 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 602 239,43 54,62
PASA
90 738,00
Hébergement
Temporaire
32 901,00 60,04


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 143 823,20 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY, dans un
d
élai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,nmtxt
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088)
et à l'établissement concerné.
Fait à STRASBOURG, le 2 juillet 2025
Le Directeur
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéGrand EstÉgalitéFraternité
'article


DECISION TARIFAIRE N°4411 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L'EHPAD SALEM - 670782085

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
de la Délégation Territoriale du BAS-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU le renouvellement d'autorisation par arrêté conjoint CD/ARS n°2017-1318, en date
du 02/05/2017, de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
dénomm ée EHPAD SALEM (670782085) sise 7 R DE L'EGLISE 67142 Barr et gérée par
l'entité dénomm ée ASS DISPENS PROTESTANT PAROISSE BARR (670000702) ;



Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 252 592,79 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductibles.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 104 382,73 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 203 241,79 56,52
Hébergement
Temporaire
49 351,00 56,08


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 252 592,79 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 203 241,79 56,52
Hébergement
Temporaire
49 351,00 56,08


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 104 382,73 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY, dans un
d
élai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,nmtxt
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS DISPENS PROTESTANT
PAROISSE BARR (670000702) et à l'établissement concerné.
Fait à STRASBOURG, le 2 juillet 2025
Le Directeur
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéGrand EstÉgalitéFraternité
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DECISION TARIFAIRE N°4410 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L'EHPAD SAREPTA - 670783216

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
de la Délégation Territoriale du BAS-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU le renouvellement d'autorisation par arrêté conjoint CD/ARS n° 2017-1303, en date
du 28/04/2017, de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
dénomm ée EHPAD SAREPTA (670783216) sise 4 Rue LUTHER 67120 Dorlisheim et
gérée par l'entité dénomm ée ASSOCIATION SAREPTA (670000827) ;



Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 841 142,62 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductibles.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 236 761,89 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 407 755,62 57,16
PASA 90 738,00
Hébergement Temporaire 115 153,00 60,07
Accueil de jour 227 496,00 75,83


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 841 142,62 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 407 755,62 57,16
PASA 90 738,00
Hébergement Temporaire 115 153,00 60,07
Accueil de jour 227 496,00 75,83


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 236 761,89 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY, dans un
d
élai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,pq scr uBRri eras
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire ASSOCIATION SAREPTA (670000827) et à
l'établissement concerné.
Fait à STRASBOURG, le 2 juillet 2025
Le Directeur
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéGrand EstÉgalitéFraternité
'article


DECISION TARIFAIRE N°3998 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L'EHPAD DES H ÊTRES - 670793363

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
de la Délégation Territoriale du BAS-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU le renouvellement d'autorisation par arrêté conjoint CD/ARS n°2017-1541, en date du
22/05/2017,de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée
EHPAD DES H ÊTRES (670793363) sise 8 Rue BUCHAECKERWEG 67320 Drulingen et
gérée par l'entité dénomm ée CCAS DE DRULINGEN (670001601) ;



Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 949 450,10 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductibles.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 162 454,18 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 846 562,10 56,45
PASA 90 738,00
Hébergement
Temporaire 12 150,00 44.18


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 953 500,10 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 846 562,10 56,45
PASA 90 738,00
Hébergement
Temporaire 16 200,00 58,91


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 162 791,68 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY, dans un
d
élai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,rif sp Rd$3{
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire CCAS DE DRULINGEN (670001601) et à
l'établissement concerné.
Fait à STRASBOURG, le 2 juillet 2025
Le Directeur
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéGrand EstÉgalitéFraternité
'article

DECISION TARIFAIRE N°3986 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L'EHPAD SARRE-UNION - 670793769

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
de la Délégation Territoriale du BAS-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU le renouvellement d'autorisation par arrêté conjoint CD/ARS n°2017-1119, en date
du 10/04/2017, de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
dénomm ée EHPAD SARRE-UNION (670793769) sise 23 Rue du MARECHAL FOCH
67260 Sarre-Union et gérée par l'entité dénommée EHPAD DE SARRE-UNION
(670780360) ;



Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 274 611,12 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductibles.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 189 550,93 €.




Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
2 225 260,12 60,69
Hébergement
Temporaire
49 351,00 50,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 274 611,12 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
2 225 260,12 60,69
Hébergement
Temporaire
49 351,00 50,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 189 550,93 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY, dans un
d
élai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,nm"pe!
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire EHPAD DE SARRE-UNION (670780360) et à
l'établissement concerné.
Fait à STRASBOURG, le 2 juillet 2025
Le Directeur
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéGrand EstÉgalitéFraternité
'article


DECISION TARIFAIRE N°3979 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L'EHPAD LES COLOMBES - 670795210

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
de la Délégation Territoriale du BAS-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU Le renouvellement d'autorisation par arrêté conjoint CD/ARS en date du 13/04/2017 de
la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée
EHPAD LES COLOMBES (670795210) sise 50 RUE DE LA VILLE 67460
Souffelweyersheim et g
érée par l'entité dénommée ASSOCIATION GESTION EHPAD
LES COLOMBES (670795202) ;



Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 666 950,47 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductibles.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 138 912,54 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 543 311,47 51,22
PASA
90 738,00
Hébergement
Temporaire
32 901,00 53,24


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 666 950,47 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 543 311,47 51,22
PASA
90 738,00
Hébergement
Temporaire
32 901,00 53,24


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 138 912,54 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY, dans un
d
élai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,nmtxt
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire ASSOCIATION GESTION EHPAD
LES COLOMBES (670795202) et à l'établissement concerné.
Fait à STRASBOURG, le 2 juillet 2025
Le Directeur
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
EMRÉPUBLIQUEFRANÇAISErit © D Agence Régionalede Santé
'article L.314-7 du CASF,
€)
DECISION TARIFAIRE N ° 4435 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE
L'ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AG ÉES - 670006048


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l
'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la d
écision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de
la Délégation Territoriale du BAS-RHIN en date du 22/05/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/11/2003 de la structure Centre
de Jour pour Personnes Agées dénomm ée ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGÉES
(670006048) sise 8 R DU VILLAGE 67170 Hochstett et gérée par l'entité dénomm ée
ASSOCIATION AJPA (670005958) ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 235 366,16 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles.
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 19 613,85 €.
Soit un prix de journée de 58,84 €.

Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF,
les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 forfait de soins 2026 : 250 366,16 €
(douzième applicable s'élevant à 20 863,85 €)
 prix de journée de reconduction de 62,59 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
1

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Frédéric CHARLESpq scr du BRdE
2
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire ASSOCIATION AJPA (670005958)
et à l'établissement concerné.
Fait à STRASBOURG, le 27 juin 2025
Le Directeur de la Délégation Territoriale du Bas-Rhin
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Ar@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
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RÉPUBLIQUEFRANÇAISEtbertéEgalitéFraternité
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DECISION TARIFAIRE N°4442
PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L'EHPAD SAINTE CROIX - 670003565

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité
Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du
06/06/2025 pris en application de l' article L314-3 du Code de
l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025 l'objectif
global de d épenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la d écision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du
06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l
'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point
mentionnées à l'article R.314-162 du code de l 'action sociale et
des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le d écret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame
RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice
G
énérale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice G énérale
de l 'ARS vers le Directeur Territorial du BAS-RHIN en date du
02/07/2025 ;

VU l'arrêté d 'autorisation conjoint DGARS n °2021-2273/CeA
n°2021-0086, en date du 19 /05/2021, de l 'Etablissement
d'hébergement pour personnes âg ées dépendantes dénommée
EHPAD SAINTE CROIX (670003565) sise 20 RUE DE LA CHARITE
67100 Strasbourg et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION
ADELE DE GLAUBITZ (670781293) ;


Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
'établit à 73 408,59 €
DECIDE

Article
1er
A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à
880 903,07 € au titre de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits
non reconductibles.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 73 408,59 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins
Prix de
journée (en €)
Hébergement
Permanent
790 165,07 57,59
PASA
90 738,00


Article 2 A compter du 1 er janvier 2026 , en application de l'article
L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre
transitoire, à 880 903,07 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins
Prix de
journée (en €)
Hébergement
Permanent
790 165,07 57,59
PASA
90 738,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 73 408,59 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision
doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 6 Rue
du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifi
ée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l' application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La pr ésente d écision sera publiée au recueil des actes
administratifs.

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité
gestionnaire ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293)
et à l'établissement concerné.
Fait à STRASBOURG, le 3 juillet 2025
Le Directeur
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté @ DAgence Régionale de SantéEgalité Grand EstFraternité
recteur D



DECISION TARIFAIRE N °8520 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'ASSOCIATION EMMAUS-DIACONESSES - 670006469

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD EMMAUS KOENIGSHOFFEN - 670787894

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD SILOE EMMAUS - 670006519

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES 4 VENTS - 670008598

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD BETHLEHEM - 670781723

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD EMMAUS CENTRE VILLE - 670796937


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur Départemental
du BAS-RHIN en date du 02/07/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 24/03/2021 prenant effet au
01/01/2021 ;
DECIDE


Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté @ D Avence Régionale de SantéEgalité Grand EstFraternité
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée ASSOCIATION EMMAUS-DIACONESSES (670006469), a été
fixée à 12 276 303,64 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 12 276 303,64 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
670006519
EHPAD SILOE
EMMAUS
2 006 258,94
670008598
EHPAD LES 4 VENTS 1 578 397,32 131 066,00
670781723
EHPAD BETHLEHEM 2 841 716,11 90 738,00 296 108,00
670787894
EHPAD EMMAUS
KOENIGSHOFFEN
3 846 570,74 90 738,00
670796937
EHPAD EMMAUS
CENTRE VILLE
1 394 710,53


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
670006519
EHPAD SILOE
EMMAUS
80,44
670008598
EHPAD LES 4 VENTS 72,96 67,80
670781723
EHPAD BETHLEHEM 65,38
670787894
EHPAD EMMAUS
KOENIGSHOFFEN
71,15
670796937
EHPAD EMMAUS
CENTRE VILLE
72,71

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 1 023 025,30 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 12 276 303,64 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-
- personnes âgées : 12 276 303,64 €

Dotations (en €)
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté @ D Avence Régionale de SantéEgalité Grand EstFraternité
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
670006519
EHPAD SILOE EMMAUS 2 006 258,94
670008598
EHPAD LES 4 VENTS 1 578 397,32 131 066,00
670781723
EHPAD BETHLEHEM 2 841 716,11 90 738,00 296 108,00
670787894
EHPAD EMMAUS
KOENIGSHOFFEN
3 846 570,74 90 738,00
670796937
EHPAD EMMAUS
CENTRE VILLE
1 394 710,53


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
670006519
EHPAD SILOE EMMAUS 80,44
670008598
EHPAD LES 4 VENTS 72,96 67,80
670781723
EHPAD BETHLEHEM 65,38
670787894
EHPAD EMMAUS
KOENIGSHOFFEN
71,15
670796937
EHPAD EMMAUS
CENTRE VILLE
72,71

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 1 023 025,30 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifi
ée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionale de SantéEgalité Grand EstFraternité
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Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire ASSOCIATION EMMAUS-DIACONESSES
(670006469) et aux structures concernées.
Fait à Strasbourg, le 3 juillet 2025
Le Directeur
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéGrand EstÉgalitéFraternité
'article


DECISION TARIFAIRE N°3993 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L'EHPAD RESIDENCE DE L'ILLMATT - 670793686

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité
pour l'A utonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'A gence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
du BAS-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU l'arrêté en date du 07/06/2024 portant autorisation de création, sans extension de capacité,
d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) de 14 place au sein de l'EHPAD
RESIDENCE DE L'ILLMATT (670793686) sise 1 R UE DE L'HOPITAL 67231 Benfeld
et gérée par l'entité dénomm ée RESIDENCE ET CLOS DE L'ILLMATT BENFELD
(670013713) ;



Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
L.314-7 du CASF, le forfait
we
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 3 126 831,18 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductibles.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 260 569,27 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
2 851 146,18 72,71
PASA
90 738,00
Hébergement
Temporaire
49 351,00 60,11
Accueil de jour
135 596,00 60,51


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 126 831,18 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
2 851 146,18 72,71
PASA
90 738,00
Hébergement
Temporaire
49 351,00 60,11
Accueil de jour
135 596,00 60,51


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 260 569,27 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY , dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifi
ée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,vif as 10pats
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire RESIDENCE ET CLOS DE L'ILLMATT
BENFELD (670013713) et à l'établissement concerné.
Fait à STRASBOURG, le 2 juillet 2025
Le Directeur
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
EsREPUBLIQUEFRANCAISE xLiber grrale de SanteOkRe2 Grand Est
ON DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE
udgétaires transmises pa
1
DECISION TARIFAIRE N° 4432 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE
L'ACCUEIL DE JOUR VIVRE ENSEMBLE - 670007038
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de fina ncement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025;
VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Jour nal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2025
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Jo urnal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signatu re de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur du
BAS-RHIN en date du 02/07/2025 ;
VU l 'autorisation en date du 29/12/2005 de la structure Centre de Jour pour Personnes Agées
dénommée ACCUEIL DE JOUR VIVRE ENSEMBLE (670007038) sise 40 GR GRAND
RUE 67430 Diemeringen et gérée par l'entité dénommée ASS INTERCOMMUNALE SOINS
MALADES (670792423);
Considérant l'absence de transmission des propositions budgétaires et de ses annexes, malgré nos
relances téléphoniques, par la pers onne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ACCUEIL
DE JOUR VIVRE ENSEMBLE (670007038) pour 2025 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courriel en date du 11/07/2025, par la Délégation
Départementale du Bas Rhin ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 217 289,08 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles.
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 18 107,42 €. Soit
un prix de journée de 57,94 €.
Article 1
DECIDE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,rif sp RdCOTE PE
2
Article 2 Ainsi et à compter du 1 er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF,
les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
 forfait de soins 2026: 217 289,08 €
(douzième applicable s'élevant à 18 107,42 €)
 prix de journée de reconduction de 57,94 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY, dans un
délai de deux mois à compter de sa pub lication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire ASS INTERCOMMUNALE SOINS
MALADES (670792423) et à l'établissement concerné.
Fait à STRASBOURG, le 24 juillet 2025
Le Directeur
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéGrand EstÉgalitéFraternité
'article


DECISION TARIFAIRE N°4440 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L'EHPAD LE GENTIL HOME - 670003615

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité
pour l'Autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
du BAS-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU le renouvellement d
'autorisation en date du 13/04/2017 de l' Etablissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE GENTIL'HOME (670003615)
sise 21 Rue DU BOURG 67640 Fegersheim et gérée par l'entité dénomm ée CCAS DE
FEGERSHEIM (670003607) ;



Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,
er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 831 647,96 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 69 304,00 €. Pour
2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
831 647,96 58,85
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026 , en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 831 647,96 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
831 647,96 58,85
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 69 304,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tr ibunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire CCAS DE FEGERSHEIM (670003607) et à
l'établissement concerné.
Fait à STRASBOURG, le 2 juillet 2025
Le Directeur
DECIDE
Article 1
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéGrand EstÉgalitéFraternité
'article


DECISION TARIFAIRE N°3977 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L'EHPAD RESIDENCE DU PARC - 670795467

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité
pour l'Autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
du BAS-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU l
'arrêté conjoint ARS/CeA n°2021-0604, en date du 24/01/2022, portant modification de
la date d'effet de la création de l'Etablissement Public Intercommunal Ouest Strasbourg
dénomm é EPIOS regroupant les autorisations des sites des Ehpad de LINGOLSHEIM /
GEISPOLSHEIM / WOLFISHEIM (670021583) ;



Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
L.314-7 du CASF, le forfait
we
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 4 712 624,99 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductibles.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 392 718,75 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
3 948 607,99 68,67
PASA
90 738,00
Hébergement
Temporaire
267 804,00 58,22
Accueil de jour
198 659,00 55,18
Plateforme de répit
206 816,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 712 624,99 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
3 948 607,99 68,67
PASA
90 738,00
Hébergement
Temporaire
267 804,00 58,22
Accueil de jour
198 659,00 55,18
Plateforme de répit
206 816,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 392 718,75 €.


Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Frédéric CHARLESfs progCOTE PE
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY, dans un
délai de deux mois à compter de sa publica tion ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l' ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPIOS (670021583) et à l'établissement
concerné.
Fait à STRASBOURG, le 2 juillet 2025
Le Directeur
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéGrand EstÉgalitéFraternité
'article


DECISION TARIFAIRE N°3960 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L'EHPAD LES HAUTS DE LA ZINSEL - 670797919

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité
pour l'Autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
du BAS-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU le renouvellement d'
autorisation en date du 28/04/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES HAUTS DE LA
ZINSEL (670797919) sise 11 Rue DU DOCTEUR SCHWEITZER 67580 Mertzwiller et
gérée par l'entité dénomm ée CCAS DE MERTZWILLER (670797455) ;



Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
L3 14-7 du CASF, le forfait
we
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 046 844,40 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductibles.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 87 237,03 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
956 106,40 60,21
PASA
90 738,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 046 844,40 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
956 106,40 60,21
PASA
90 738,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 87 237,03 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY, dans un
d
élai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,nm"pe!
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire CCAS DE MERTZWILLER (670797455) et à
l'établissement concerné.
Fait à STRASBOURG, le 2 juillet 2025
Le Directeur
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
ce Régionalede SantéPs A idirt ps
CTIFS ET DE MOYENS DE
314-162
"ARS vers le Directeur du BAS-RHIN
DECISION TARIFAIRE N °4416 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO NTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'EHPAD L'ORCHIDÉE - 670000363

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD L'ORCHIDÉE - 670780667


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'A gence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur du BAS-RHIN
en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/08/2019 prenant effet au
01/01/2020 et prorogé expressément par avenant en date du 06/01/2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée EHPAD L'ORCHIDÉE (670000363), a été fixée à 1 942 299,60 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 942 299,60 €
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025


Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent PASA
670780667
EHPAD L'ORCHIDÉE 1 851 561,60 90 738,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent
670780667
EHPAD L'ORCHIDÉE 69,30

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 161 858,30 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'
article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 942 299,60 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 1 942 299,60 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent PASA
670780667
EHPAD L'ORCHIDÉE 1 851 561,60 90 738,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent
670780667
EHPAD L'ORCHIDÉE 69,30

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 161 858,30 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY,
dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (EHPAD L' ORCHIDÉE 670000363) et aux
structures concernées.
Fait à STRASBOURG, le 2 juillet 2025
Le Directeur
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéGrand EstÉgalitéFraternité


DECISION TARIFAIRE N°3970 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L'EHPAD ET ACCUEIL JOUR LES PAQUERETTES - 670796366




La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité
pour l'Autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
du BAS-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU le
renouvellement d'autorisation par arrêté conjoint CD/ARS n°2017-1316, en date
du 28/04/2017, de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
dénomm ée EHPAD ET ACCUEIL JOUR LES PAQUERETTES (670796366) sise 17
CHE MIN DES PAQUERETTES 67300 Schiltigheim et gérée par l'entité dénommée
FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560) ;







Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
L3 14-7 du CASF, le forfait
we
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 148 057,36 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductibles.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 179 004,78 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 862 604,36 66,03
Hébergement
Temporaire
65 802,00 64,20
Accueil de jour
219 651,00 58,97


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 148 057,36 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 862 604,36 66,03
Hébergement
Temporaire
65 802,00 64,20
Accueil de jour
219 651,00 58,97


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 179 004,78 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY, dans un
d
élai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,nm"pe!
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560)
et à l'établissement concerné.
Fait à STRASBOURG, le 2 juillet 2025
Le Directeur
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéGrand EstÉgalitéFraternité
'article


DECISION TARIFAIRE N°3962 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L'EHPAD LE SOULTZERLAND - 670797752

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité
pour l'A utonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'A gence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
du BAS-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU l'arrêté conjoint DGARS n°2025-0696/CeA n° DA 2025-028,en date du 15/05/2025 portant
autorisation de création, sans extension de capacité d'un Pôle d'Activité et de Soins Adaptés
(PASA) de 14 places au sein de l'EHPAD LE SOULTZERLAND (670797752) sise 48
R ue DU DOCTEUR DEUTSCH 67250 Soultz-sous-Forêts et gérée par l'entité dénommée
FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560) ;



Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,ms era trod
er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 420 668,33 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 118 389,03 €. Pour
2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 420 668,33 63,84
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026 , en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 420 668,33 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 420 668,33 63,84
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 118 389,03 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tr ibunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560)
et à l'établissement concerné.
Fait à STRASBOURG, le 2 juillet 2025
Le Directeur
DECIDE
Article 1
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
EzREPUBLIQUEFRANÇAISEBorat © Dd Acence Régionale de Santé
025'les
DECISION TARIFAIRE N°4424 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU
SSIAD DE DIEMERINGEN - 670014190

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur du
BAS-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU l'arrêté n°2024-4461 en date du 18/11/2024 portant autorisation d'extension non importante de
4 places pour personnes âgées du SSIAD de Diemeringen à Diemeringen (670014190) géré
par l'Association Intercommunale Soins Malades (670792423) ;







DECIDE

Article
1er
A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 382 993,05 € au titre
de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles. Elle se répartit comme suit :

1

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Frédéric CHARLESpq cri du BRpas
2
-P o u r l'accueil de personnes âgées : 382 993,05 € (fraction forfaitaire s 'élevant à 31
916,09 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles. Le prix de journée est fixé à 55,23 €.
Article 2 A compter du 1er janv ier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 366 757,10 € :
- Pour l'accueil de personnes âgées : 366 757,10 € (douzième applicable s'élevant à 30
563,09 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 52,88 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribuna l administratif peut être saisi par l 'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire ASS IN TERCOMMUNALE SOINS MALADES
(670792423) et à l'établissement concerné.
Fait à STRASBOURG, le 2 juillet 2025
Le Directeur
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
EzREPUBLIQUEFRANÇAISEBorat © Dd Acence Régionale de Santé
025'les
DECISION TARIFAIRE N°4439 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU
SSIAD DE WOERTH - 670003649

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur du
BAS-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 19/04/2017 de la structure Service de Soins
Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE WOERTH (670003649) sise 10 Rue
DE L'EGLISE 67360 W œrth et gérée par l'entité dénomm ée ASSOCIATION DIACONALE
NORD ALSACE (670003599);





DECIDE

Article
1er
A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 490 437,08 € au titre
de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles. Elle se répartit comme suit :

1

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,pt cri pFARS Cha toftin
2
-P o u r l'accueil de personnes âgées : 490 437,08 € (fraction forfaitaire s 'élevant à
40 869,76 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles. Le prix de journée est fixé à
47,15 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 461 002,04 € :
- Pour l'accueil de personnes âgées : 461 002,04 € (douzième applicable s'élevant à
38 416,84 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 44,32 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l 'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire ASSOCIATION DIACONALE NORD ALSACE
(670003599) et à l'établissement concerné.
Fait à STRASBOURG, le 2 juillet 2025
Le Directeur
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
EMRÉPUBLIQUEFRANÇAISEsere © D Agence Régionale deSanté
"ARS vers le Directeur
parentésrofit de
DECISION TARIFAIRE N ° 4430 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE
CAJ JACQUES (B Ô) ET MARGOT COHN - 670008978


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie ;

VU la
décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
du BAS-RHIN en date du 02/07/2025 ;
VU l'arrêté en date du 20/12/2016 portant transfert de l'autorisation relative à l'accueil de jour
pour les personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou des troubles apparentés
« l
'Esplanade » à Strasbourg, géré par l'association Action sociale juive, au profit de
l'association OEUVRE SECOURS AUX ENFANTS OSE (750000127) ;


Consid
érant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 05/11/2024 par
la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAJ JACQUES (BÔ) ET MARGOT
COHN (670008978) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 11/07/2025,
par la D élégation Départementale du Bas Rhin ;

Consid
érant l'absence de réponse de la structure ;









DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 331 912,26 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles.

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s
'établit à 27 659,36 €.
Soit un prix de journée de 59,01 €.
1

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,rif sp RdCOTE PE
2
Article 2 Ainsi et à compter du 1 er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF,
les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
 forfait de soins 2026: 339 091,23 €
(douzième applicable s'élevant à 28 257,60 €)
 prix de journée de reconduction de 60,28 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou , pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire OEUVRE SECOURS AUX ENFANTS OSE
(750000127) et à l'établissement concerné.
Fait à STRASBOURG, le 24 juillet 2025
Le Directeur
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
ce Régionalede SantéPs A idirt ps
CTIFS ET DE MOYENS DE
314-162
"ARS vers le Directeur du BAS-RHIN
DECISION TARIFAIRE N °3978 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO NTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'ASSOCIATION KACHELOFE MEINAU - 670001882

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LE KACHELOFE - 670795434





La Directrice G
énérale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur du BAS-RHIN
en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 27/09/2019 prenant effet au
01/01/2020 et prorogé expressément par avenant en date du 20/03/2025 ;








DECIDE


Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée ASSOCIATION KACHELOFE MEINAU (670001882), a été fixée
à 2 311 441,92 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 2 311 441,92 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour
670795434
EHPAD LE
KACHELOFE
1 937 911,92 180 955,00 192 575,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour
670795434
EHPAD LE
KACHELOFE
64,38 56,55 64,45

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 192 620,16 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 311 441,92 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

-- personnes âgées : 2 311 441,92 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour
670795434
EHPAD LE KACHELOFE 1 937 911,92 180 955,00 192 575,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour
670795434
EHPAD LE KACHELOFE 64,38 56,55 64,45

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 192 620,16 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY, dans un
d
élai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
q u i s e r a n o t i f i é e à l'entité gestionnaire ASSOCIATION KACHELOFE MEINAU
670001882 et aux structures concernées.
Fait à STRASBOURG, le 2 juillet 2025
Le Directeur
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Ar© DAgence Régionale de SantéGrand Est
DE
DECISION TARIFAIRE N °9230 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO NTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'ASSOCIATION DIACONAT BETHESDA - 670780154

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD BETHESDA ARC EN CIEL - 670794361

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD BESTHESDA CONTADES - 670793173

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DIACONAT-BETHESDA - 670796671

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD BETHESDA MULHOUSE - 680002276


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU


VU





VU
le
décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l
'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

l
'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'A gence Régionale de Santé Grand Est ;

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
"ARS vers le Directeur du BAS-RHIN
VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur du BAS-RHIN
en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 27/03/2025 prenant effet au
01/01/2024 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénomm ée ASSOCIATION DIACONAT BETHESDA (670780154), a été
fixée à 9 297 135,58 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 9 297 135,58 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent PASA Hébergement temporaire SSIAD
670793173
EHPAD BESTHESDA
CONTADES
2 119 826,48 90 738,00 164 504,00 0,00
670794361
EHPAD BETHESDA
ARC EN CIEL
2 081 586,44 0,00 0,00 0,00
670796671
SSIAD DIACONAT-
BETHESDA
0,00 0,00 0,00 1 266 368,57
680002276
EHPAD BETHESDA
MULHOUSE
3 335 320,09 90 738,00 148 054,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire SSIAD PA
670793173
EHPAD BESTHESDA
CONTADES
74,08 58,75 0,00
670794361
EHPAD BETHESDA
ARC EN CIEL
72,74 0,00 0,00
670796671
SSIAD DIACONAT-
BETHESDA
0,00 0,00 49,54
680002276
EHPAD BETHESDA
MULHOUSE
62,27 57,12 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 774 761,29 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 9 189 635,58 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

-- personnes âgées : 9 189 635,58 €

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent PASA Hébergement temporaire SSIAD
670793173
EHPAD BESTHESDA
CONTADES
2 119 826,48 90 738,00 164 504,00 0,00
670794361
EHPAD BETHESDA
ARC EN CIEL
1 974 086,44 0,00 0,00 0,00
670796671
SSIAD DIACONAT-
BETHESDA
0,00 0,00 0,00 1 266 368,57
680002276
EHPAD BETHESDA
MULHOUSE
3 335 320,09 90 738,00 148 054,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire SSIAD PA
670793173
EHPAD BESTHESDA
CONTADES
74,08 58,75 0,00
670794361
EHPAD BETHESDA
ARC EN CIEL
68,99 0,00 0,00
670796671
SSIAD DIACONAT-
BETHESDA
0,00 0,00 49,54
680002276
EHPAD BETHESDA
MULHOUSE
62,27 57,12 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 765 802,95 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY, dans un
délai de deux mois à compter de sa pub lication ou, pour les pe rsonnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DIACONAT BETHESDA
670780154 et aux structures concernées.
Fait à Strasbourg, le 2 juillet 2025
Le Directeur
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéGrand EstÉgalitéFraternité
'article


DECISION TARIFAIRE N°4425 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L'EHPAD LAURY MUNCH - 670013739

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité
pour l'Autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
du BAS-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU l
'autorisation en date du 31/12/2008 de la structure Etablissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD LAURY MUNCH (670013739) sise 8
R ue DU MOULIN A PORCELAINE 67100 Strasbourg et gér ée par l'entité dénommée
FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT (750721300) ;



Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
L3 14-7 du CASF, le forfait
we
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 876 628,29 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductibles.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 156 385,69 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 675 230,71 58,37
Hébergement
Temporaire
65 802,00 75,81
Accueil de jour
135 595,58 98,97


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 876 628,29 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 675 230,71 58,37
Hébergement
Temporaire
65 802,00 75,81
Accueil de jour
135 595,58 98,97


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 156 385,69 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY, dans un
d
élai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,nm"pe!
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT
(750721300) et à l'établissement concerné.
Fait à STRASBOURG, le 2 juillet 2025
Le Directeur
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéGrand EstÉgalitéFraternité
'article


DECISION TARIFAIRE N°4406 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L'EHPAD LES TILLEULS DE JEANNE - 670784479



La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité
pour l'Autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
du BAS-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU L
'arrêté conjoint ARS n°2025-0581/CeA n°DA 2025-011, en date du 26 février 2025,
portant autorisation de l'extension de 2 places d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD
LES TILLEULS DE JEANNE (670784479) sise 4 Rue MONSEIGNEUR HOCH 67200
Strasbourg et gér
ée par l'entité dénomm ée FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560) ;









Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,
er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 525 858,68 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 127 154,89 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 525 858,68 61,56
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026 , en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 534 345,68 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 534 345,68 61,90
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 127 862,14 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tr ibunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560)
et à l'établissement concerné.
Fait à STRASBOURG, le 2 juillet 2025
Le Directeur
DECIDE
Article 1
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
EzREPUBLIQUEFRANÇAISEten @ D Azores Regonale de Sante
025'les
Directeur du
DECISION TARIFAIRE N°3972 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU
SSIAD ABRAPA STRASBOURG CENTRE - 670796309

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'A gence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur du
BAS-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU l'arrêté n°2019-2311 du 23 décembre 2019 portant autorisation d'extension de 618 à 675
places du service de soins infirmiers à domicile multi site ABRAPA par transfert et fusion
de
l'autorisation relative au service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Sarre-Union,
géré par l'Association Centre de Soins à Domicile Sarre-Union, au profit de l'Association Bas-
Rhinoise d'Aide aux Personnes Âgées (ABRAPA) ;




DECIDE

Article
1er
A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 11 941 638,23 € au
titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles. Elle se répartit comme suit :

1

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
e transitoire,
2
- Pour l 'accueil de personnes âgées : 11 283 489,19 € (fraction forfaitaire s'élevant à 940
290,77 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles. Le prix de journée est fixé à 53,03 €.
- Pour l'accueil de personnes handicapées : 658 149,04 € (fraction forfaitaire s'élevant à
54 845,75 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles. Le prix de journée est fixé à
42,93 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 11 941 638,23 € :
- Pour l'accueil de personnes âgées : 11 283 489,19 € (douzième applicable s'élevant
à 940 290,77 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 53,03 €.
- Pour l 'accueil de personnes handicapées : 658 149,04 € (douzième applicable
s'élevant à 54 845,75 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 42,93 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l 'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ABRAPA (670792340) et à l 'établissement
concerné.
Fait à STRASBOURG, le 2 juillet 2025
Le Directeur
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
EzREPUBLIQUEFRANÇAISEBorat © Dd Acence Régionale de Santé
025'les
DECISION TARIFAIRE N°3965 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU
SSIAD VIVRE CHEZ MOI STRASBOURG - 670796929

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur du
BAS-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU la décision n°2018-1572 en date du 14/09/2018 portant autorisation de regroupement des
autorisations relatives aux SSIAD VIVRE CHEZ MOI de STRASBOURG et d'OBERNAI, en
un service unique multi-sites de 154 places, accordée à l'ASSOCIATION VIVRE CHEZ
MOI (670796911) ;





DECIDE

Article
1er
A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 2 388 196,85 € au titre
de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles. Elle se répartit comme suit :

1

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
e transitoire, à 2 388 196,85 €
2
-P o u r l'accueil de personnes âgées : 2 289 022,88 € (fraction forfaitaire s 'élevant à
190 751,91 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles. Le prix de journée est fixé à
42,66 €.
-P o u r l'accueil de personnes handicapées : 99 173,97 € (fraction forfaitaire s 'élevant
à 8 264,50 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles. Le prix de journée est fixé à
38,82 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 388 196,85 € :
- Pour l'accueil de personnes âgées : 2 289 022,88 € (douzième applicable s'élevant
à 190 751,91 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 42,66 €.
- Pour l 'accueil de personnes handicapées : 99 173,97 € (douzième applicable
s'élevant à 8 264,50 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 38,82 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION VIVRE CHEZ MOI
(670796911) et à l'établissement concerné.
Fait à STRASBOURG, le 2 juillet 2025
Le Directeur
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
E =a f RÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ D Agence Régiorale de Sarté altGrand Est ed dapeseEgalitéFraternité
51
2025ir les
DECISION TARIFAIRE N °15417 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2025 DE L'IME MONT DES OISEAUX - 670780451


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur du
BAS-RHIN en date du 02/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut
M édico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME MONT DES OISEAUX (670780451) sise 102 R
DE LA VALLEE 67160 Wissembourg et gérée par l'entité dénommée AEDE (770016236);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomm ée IME MONT
DES OISEAUX (670780451) pour 2025 ;

C onsidérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du
09/07/2025, par la délégation territoriale du Bas-Rhin ;

Considérant  l'absence de réponse de la structure.

1

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
= 'élevant à


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
2 576 081,10.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
259 810,48
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 896 696,70
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
192 806,07
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 226 767,85
Dépenses
TOTAL Dépenses 2 576 081,10
Groupe I
Produits de la tarification
2 576 081,10
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 2 576 081,10


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 214 673,43 €.
Soit un prix de journée globalisé de

Modalité d'accueil Internat Semi-
Internat
Prix de journée 412,44 € 13,28 €


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

 dotation globalisée 2026: 2 349 313,25 € (douzième applicable s'élevant à
195 776,10 €)
 prix de journée de reconduction de

Modalité d'accueil Internat Semi-
Internat
Prix de journée 376,14 € 12,11 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de
2

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,singrec spARS Gos tof
3
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribuna l administratif peut être saisi par l 'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AEDE (770016236) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 31 juillet 2025
CHARLES
P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Directeur de la Délégation départementale du Bas-Rhin
Frédéric
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
E =a f RÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ D Agence Régiorale de Sarté altGrand Est ed dapeseEgalitéFraternité
2025ir les
DECISION TARIFAIRE N °15418 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2025 DE LAMAS MONT DES OISEAUX - 670792100


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur du
BAS-RHIN en date du 02/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS MONT DES OISEAUX (670792100)
sise 102 R DE LA VALLÉE 67160 Wissembourg et gérée par l'entité dénommée AEDE
(770016236);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS MONT
DES OISEAUX (670792100) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
09/07/2025, par la délégation territoriale du Bas-Rhin ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 09/07/2025 ;


1

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
'élevant à
ungqu)


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
3 325 032,45.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
308 550,75
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 761 413,94
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
405 257,85
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 122 509,91
Dépenses
TOTAL Dépenses 3 597 732,45
Groupe I
Produits de la tarification
3 325 032,45
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
272 700,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 3 597 732,45


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 277 086,04 €.
Soit un prix de journée globalisé de 246,01 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

 dotation globalisée 2026: 3 202 522,54 € (douzième applicable s'élevant à
266 876,88 €)
 prix de journée de reconduction de 236,94 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l
'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

2

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Frédéric CHARLESpq scr du BRCOTE PE
3
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AEDE (770016236) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 30 juillet 2025
P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Directeur de la Délégation départementale du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Ex= f REPUBLIQUEFRANÇAISE@ D Agence Régiorale de Sarté LibertéGrand Est paceEgalitéFraternité
"ARS vers le Directeur
DECISION TARIFAIRE N°15416 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DUFAM PHV "LAURY MUNCH" - 670013879

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
du BAS-RHIN en date du 02/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/12/2008 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénomm ée FAM PHV "LAURY
MUNCH" (670013879) sise 8 R DU MOULIN A PORCELAINE 67100 Strasbourg et gérée
par l'entité dénomm ée FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT (750721300) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024
par la personne ayant qualit
é pour représenter la structure dénomm ée FAM PHV
"LAURY MUNCH" (670013879) pour 2025 ;

Consid
érant


Consid
érant

les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du
09/07/2025, par l'ARS la délégation territoriale du Bas-Rhin ;

l'absence de réponse de la structure.












DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 082 357,70 € au titre
de 2025.

1

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,pt cri du BRARS Gr boftin
2
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111
du CASF, à 90 196,47 €.
Soit un forfait journalier de soins de 69,88 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
 forfait annuel global de soins 2026: 1 132 357,70 € (douzième applicable
s'élevant à 94 363,14 €)
 forfait journalier de soins de reconduction de 73,11 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Ha ut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT
(750721300) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 31 juillet 2025
P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Directeur de la Délégation départementale du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
E =a f RÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ D Agence Régiorale de Sarté Libertésand Es 4 deGran Est EgalitéFraternité
2025ir les
DECISION TARIFAIRE N °15615 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2025 DE LA MAS ARSEA STRASBOURG - 670015338


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur du
BAS-RHIN en date du 02/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/08/2010 de la structure Maison
d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS ARSEA STRASBOURG (670015338) sise
137 R DE LA GANZAU 67100 Strasbourg et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION
ARSEA (670794163);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS ARSEA
STRASBOURG (670015338) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
09/07/2025, par la d
élégation territoriale du Bas-Rhin ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/07/2025 ;











DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
3 801 713,72.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
= 'élevant à

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
671 576,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 354 579,47
- dont CNR 57 514,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
730 712,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 260 482,25
Dépenses
TOTAL Dépenses 4 017 349,72
Groupe I
Produits de la tarification
3 801 713,72
- dont CNR 57 514,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
190 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
25 636,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 4 017 349,72


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 316 809,48 €.
Soit un prix de journée globalisé de /
Modalité d'accueil Internat Semi-
Internat
Prix de journée 356,71 € 182,57 €


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

 dotation globalisée 2026: 3 483 717,47 € (douzième applicable s'élevant à
290 309,79 €)
 prix de journée de reconduction de :
Modalité d'accueil Internat Semi-
Internat
Prix de journée 326,88 € 167,25 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l
'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

2

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
vif oo v0
pats
4
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARSEA (670794163)
et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 30 juillet 2025
P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Directeur de la Délégation départementale du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Ex= f REPUBLIQUEFRANÇAISE@ D Agence Régiorale de Sarté LibertéGrand Est paceEgalitéFraternité
"ARS vers le Directeur
DECISION TARIFAIRE N°15612 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DU SAMSAH 67 - 670015940

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
du BAS-RHIN en date du 02/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/12/2010 de la structure
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée ARSEA SAMSAH
67 (670015940) sise 230 AV DE COLMAR 67100 Strasbourg et gérée par l'entité dénomm ée
ASSOCIATION ARSEA (670794163) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ARSEA
SAMSAH 67 (670015940) pour 2025
;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
09/07/2025, par l'ARS la délégation territoriale du Bas-Rhin ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date 17/07/2025 ;












DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 486 440,91 € au titre de
2025.

1

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
vif oo v0
pats
2
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111
du CASF, à 40 536,74 €.
Soit un forfait journalier de soins de 56,04 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
 forfait annuel global de soins 2026: 596 440,91 € (douzième applicable s'élevant
à 49 703,41 €)
 forfait journalier de soins de reconduction de 68,71 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Ha ut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire ASSOCI ATION ARSEA (670794163) et
à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 30 juillet 2025
P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Directeur de la Délégation départementale du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
E =a f RÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ D Agence Régiorale de Sarté Libertésand Es 4 deGran Est EgalitéFraternité
2025ir les
DECISION TARIFAIRE N °15619 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2025 DE L 'IME EUROMETROPOLE ARSEA SITE ROETHIG - 670780287


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur du
BAS-RHIN en date du 02/07/2025 ;

VU l'autorisation de regroupement d'autorisation en date du 10 avril 2025 de la structure Institut
Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME EUROMETROPOLE ARSEA SITE ROETHIG
(670780287) sise 12 R SCHARRACH 67200 Strasbourg et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION ARSEA (670794163);


















DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à 0,00€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

1

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
kdèric CHARLES
2
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
0,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0,00
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 0,00
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 0,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 0,00 €. Soit un prix de journée
globalisé de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
 dotation globalisée 2026: 0,00 € (douzième applicable s'élevant à 0,00 €)
 prix de journée de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire ASSOCIATION ARSEA (670794163)
et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 30 juillet 2025
P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Directeur de la Délégation départementale du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
E =a f RÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ D Agence Régiorale de Sarté altGrand Est ed dapeseEgalitéFraternité
5
2025ir les
DECISION TARIFAIRE N °15626 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2025 DE L'IME EUROMETROPOLE ARSEA SITE GANZAU - 670780295


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de
BAS-RHIN en date du 02/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut
M édico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME EUROMETROPOLE ARSEA SITE GANZAU
(670780295) sise 118 RTE DE LA GANZAU 67100 Strasbourg et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION ARSEA (670794163);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME
EUROMETROPOLE ARSEA SITE GANZAU (670780295) pour 2025 ;

Consid
érant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
09/07/2025, par la délégation territoriale du Bas-Rhin ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/07/2025 ;


1

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
'le L.314-7 du CASF, les tarifs de
= 'élevant à




DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
10 641 959,14 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
1 393 534,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
8 640 219,01
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
1 139 401,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 11 173 154,01
Groupe I
Produits de la tarification
10 641 959,14
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
18 583,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
84 360,00
Reprise du trop-perçu lié à l'activité amendement
Creton
428 251,81
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 11 173 154,01


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 886 829,93 €.
Soit un prix de journée globalisé de :
Modalité d'accueil Semi-
Internat
Sessad
Prix de journée 172,34 € 187,79 €


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

 dotation globalisée 2026: 12 890 211,01 € (douzième applicable s'élevant à
1 074 184,25 €)
 prix de journée de reconduction de :
Modalité d'accueil Semi-
Internat
Sessad
Prix de journée 182,57 € 187,79 €


2

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,singrec spARS Gos tof
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribuna l administratif peut être saisi par l 'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire ASSO CIATION ARSEA (670794163)
et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 30 juillet 2025
P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Directeur de la Délégation départementale du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
E =a f RÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ D Agence Régiorale de Sarté Libertésand Es 4 deGran Est EgalitéFraternité
2025ir les
DECISION TARIFAIRE N °15620 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2025 DE L 'IME EUROMETROPOLE ARSEA SIMONE VEIL - 670780311


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur du
BAS-RHIN en date du 02/07/2025 ;

VU l'autorisation de regroupement d'autorisation en date du 10 avril 2025 de la structure Institut
M édico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME EUROMETROPOLE ARSEA SIMONE VEIL
(670780311) sise 32 R MARIA CALLAS 67380 Lingolsheim et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION ARSEA (670794163);



















DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à 0,00 €

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

1

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
2
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
0,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0,00
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 0,00
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 0,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 0,00 €. Soit un prix de journée
globalisé de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
 dotation globalisée 2026: 0,00 € (douzième applicable s'élevant à 0,00 €)
 prix de journée de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribuna l administratif peut être saisi par l 'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire ASSO CIATION ARSEA (670794163)
et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 30 juillet 2025
P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Directeur de la Délégation départementale du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
E =a f RÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ D Agence Régiorale de Sarté Libertésand Es 4 deGran Est EgalitéFraternité
2025ir les
DECISION TARIFAIRE N °15617 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2025 DE L 'IMP LES GLYCINES HAGUENAU - 670780477


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur du
BAS-RHIN en date du 02/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut
M édico-Educatif (I.M.E.) dénomm ée IMP LES GLYCINES HAGUENAU (670780477)
sise 19 R DU MARECHAL JOFFRE 67500 Haguenau et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION ARSEA (670794163);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024
par la personne ayant qualit
é pour représenter la structure dénommée IMP LES
GLYCINES HAGUENAU (670780477) pour 2025 ;

Consid
érant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
09/07/2025, par la d
élégation territoriale du Bas-Rhin ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/07/2025 ;










DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
2 846 075,27 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

1

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,
2
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
519 181,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 099 802,27
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
239 917,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 858 900,27
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 2 846 075,27
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
1 275,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
11 550,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 858 900,27
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s 'établit à 237 172,94 €. Soit un prix de
journée globalisé de 212,52 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
 dotation globalisée 2026: 2 846 075,27 € (douzième applicable s 'élevant à
237 172,94 €)
 prix de journée de reconduction de 212,52 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribuna l administratif peut être saisi par l 'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire ASSO CIATION ARSEA (670794163)
et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 30 juillet 2025
P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Directeur de la Délégation départementale du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
E =a f RÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ D Agence Régiorale de Sarté Libertésand Es 4 deGran Est EgalitéFraternité
2025ir les
DECISION TARIFAIRE N °15613 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2025 DU DITEP PIERRE PAUL BLANCK - 670780766


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur du
BAS-RHIN en date du 02/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut
Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) dénommée ITEP PIERRE PAUL BLANCK
(670780766) sise 2 R DU COUVENT 67600 Ebersmunster et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION ARSEA (670794163);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024
par la personne ayant qualit
é pour représenter la structure dénommée ITEP PIERRE
PAUL BLANCK (670780766) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
09/07/2025, par la d
élégation territoriale du Bas-Rhin ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/07/2025 ;










DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
2 775 094,30 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

1

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
'le L.314-7 du CASF, les tarifs de
'élevant à
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
305 925,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 244 198,30
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
291 371,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 2 841 494,30
Groupe I
Produits de la tarification
2 775 094,30
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
24 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 42 400,00
Recettes
TOTAL Recettes 2 841 494,30


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 231 257,86 €.
Soit un prix de journée globalisé de :
Modalité d'accueil Internat Semi-
Internat
sessad
Prix de journée 350,08 € 271,67€ 130,03 €


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

 dotation globalisée 2026: 2 817 494,30 € (douzième applicable s'élevant à
234 791,19 €)
 prix de journée de reconduction de :

Modalité d'accueil Internat Semi-
Internat
sessad
Prix de journée 355,42 € 275,82€ 132,02 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l
'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

2

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Frédéric CHARLESpq scr du BRdE
3
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARSEA (670794163)
et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 30 juillet 2025
P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
E =a f RÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ D Agence Régiorale de Sarté Libertérand Es 4 deGran Est EgalitéFraternité
1
DECISION TARIFAIRE N °15624 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE L 'ESAT DE LA GANZAU - 670784602

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU

le
Code de la Sécurité Sociale ;

VU

la
loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU

l
'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

la
décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
du BAS-RHIN en date du 02/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT DE LA GANZAU
(670784602) sise 129, R, DE LA GANZAU 67100 Strasbourg et gérée par l'
entité dénommée
ASSOCIATION ARSEA (670794163);

Consid
érant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT DE LA
GANZAU (670784602) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
09/07/2025, par la délégation territoriale du Bas-Rhin ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/07/2025 ;













DECIDE


Article 1er

A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 2 189 254,85 €.
1

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,
2
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 246 930,72
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 590 711,59
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 430 352,54
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 267 994,85
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 2 189 254,85
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 78 740,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 267 994,85
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 182 437,90 €.
Le prix de journée est de 71,33 €.
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2026: 2 189 254,85 €
(douzième applicable s'élevant à 182 437,90 €)
● prix de journée de reconduction : 71,33 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la pr ésente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY 54035 dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou , pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARSEA (670794163) et à
l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 30 juillet 2025
P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Directeur de la Délégation départementale du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
E =a f RÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ DP Agence Régiorale de Sarté LibertéGrand Est Éga litéFraternité
DECISION TARIFAIRE N °15622 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DU SESSAD LES GLYCINES - 670798248


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
du BAS-RHIN en date du 02/07/2025 ;

VU l'autorisation de regoupement en date du 10 avril de la structure Service d'Éducation
Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD LES GLYCINES (670798248) sise
37 BD TRUTTMANN 67500 Haguenau et gér ée par l'entité dénommée ASSOCIATION
ARSEA (670794163) ;


1

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
€)



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 0,00 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
0,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0,00
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 0,00
Groupe I
Produits de la tarification
0,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 0,00



Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 0,00 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
 dotation globale de financement 2026: 0,00 € (douzième applicable s'élevant à 0,00 €)
 prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'
application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

2

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,singrec spARS Crh EUtin
3
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARSEA (670794163) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 30 juillet 2025
P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Directeur de la Délégation départementale du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
E =a f RÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ DP Agence Régiorale de Sarté LibertéGrand Est Éga litéFraternité
DECISION TARIFAIRE N °15625 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2025 DU SESSAD 67 - SITE DE STRASBOURG - 670798263


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
de BAS-RHIN en date du 02/07/2025 ;

VU l'autorisation de regroupement d'autorisation en date du 10 avril 2025 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD 67 - SITE DE
STRASBOURG (670798263) sise 89 AV DE COLMAR 67100 Strasbourg et gérée par
l'entité dénomm ée ASSOCIATION ARSEA (670794163) ;


1

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
€)



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 0,00 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
0,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0,00
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 0,00
Groupe I
Produits de la tarification
0,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 0,00



Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 0,00 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
 dotation globale de financement 2026: 0,00 € (douzième applicable s'élevant à 0,00 €)
 prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'
application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

2

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,pt cri du BRARS Cha toftin
3
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARSEA (670794163) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 30 juillet 2025
P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Directeur de la Délégation départementale du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
E =a f RÉPUBLIQUEFRANÇAISE© D Agence Régiorale de Sarté altGrand Est Éga litéFraternité
DECISION TARIFAIRE N °15423 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE L 'ESAT DE HARTHOUSE - 670013093

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU

le
Code de la Sécurité Sociale ;

VU

la
loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU

l
'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

la
décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
du BAS-RHIN en date du 02/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT DE
HARTHOUSE (670013093) sise , ALL, DES PEINTRES 67504 Haguenau et gérée par
l
'entité dénomm ée CENTRE DE HARTHOUSE (670000793);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT DE
HARTHOUSE (670013093) pour 2025 ;

Consid
érant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
09/07/2025, par la délégation territoriale du Bas-Rhin ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/07/2025 ;


1

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025



DECIDE


Article 1er

A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 368 223,81 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 4 542,07
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
281 933,63
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
87 788,15
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 374 263,85
Groupe I
Produits de la tarification
368 223,81
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 6 040,04
Recettes
TOTAL Recettes 374 263,85


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s
'établit à 30 685,32 €.
Le prix de journée est de 62,07 €.


















Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'
article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de financement 2026: 374 263,85 €
(douzième applicable s'élevant à 31 188,65 €)
2

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,pq scr uBRri eras
3
● prix de journée de reconduction : 63,09 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la pr ésente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY 54035 dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou , pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire CENTRE DE HARTHOUSE (670000793) et à
l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 31 juillet 2025
P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Directeur de la Délégation départementale du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Exa f REPUBLIQUEFRANÇAISE@ D Agence Régiorale de Sarté LibertéGrand Est dopeEgalitéFraternité
"ARS vers le Directeur
DECISION TARIFAIRE N°15421 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DU SAMSAH DE HARTHOUSE - 670013788

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
du BAS-RHIN en date du 02/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/12/2008 de la structure
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH DE
HARTHOUSE (670013788) sise ALL DES PEINTRES 67504 Haguenau et gérée par l'entité
dénomm ée CENTRE DE HARTHOUSE (670000793) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024
par la personne ayant qualit
é pour représenter la structure dénommée SAMSAH DE
HARTHOUSE (670013788) pour 2025 ;

Consid
érant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
09/07/2025, par l
'ARS la délégation territoriale du Bas-Rhin ;

Considérant  l'absence de réponse de la structure.

1

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,
ARS Gos tofD
2
2025.
Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 330 131,63 € au titre de
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111
du CASF, à 27 510,97 €.
Soit un forfait journalier de soins de 64,73 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
 forfait annuel global de soins 2026: 360 131,63 € (douzième applicable s'élevant
à 30 010,97 €)
 forfait journalier de soins de reconduction de 70,61 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire CENTRE DE HARTHOUSE (670000793) et à
l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 30 juillet 2025
P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Directeur de la Délégation départementale du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
DECIDE
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Exa f REPUBLIQUEFRANÇAISE@ D Agence Régiorale de Sarté LibertéGrand Est dopeEgalitéFraternité
"ARS vers le Directeur
DECISION TARIFAIRE N°15420 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DU FAM DE HARTHOUSE - 670014034

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
du BAS-RHIN en date du 02/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénomm ée FAM DE HARTHOUSE
(670014034) sise ALL DES PEINTRES 67504 Haguenau et gérée par l'entité dénommée
CENTRE DE HARTHOUSE (670000793) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM DE
HARTHOUSE (670014034) pour 2025 ;

Consid
érant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
09/07/2025, par l
'ARS la délégation territoriale du Bas-Rhin ;

Considérant  l'absence de réponse de la structure.
1

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,
D
2
2025.
Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 819 275,38 € au titre de
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111
du CASF, à 68 272,95 €.
Soit un forfait journalier de soins de 79,89 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
 forfait annuel global de soins 2026: 919 275,38 € (douzième applicable s'élevant
à 76 606,28 €)
 forfait journalier de soins de reconduction de 89,64 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la pr ésente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire CENTRE DE HARTHOUSE (670000793) et à
l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 30 juillet 2025
P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Directeur de la Délégation départementale du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
DECIDE
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
E =a f RÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ DP Agence Régiorale de Sarté LibertéGrand Est Éga litéFraternité
DECISION TARIFAIRE N °15419 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE L' EQUIPE MOBILE TSA - 670017805


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
du BAS-RHIN en date du 02/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/12/2015 de la structure
Etablissement Expérimental pour Adultes Handicapés dénommée EQUIPE MOBILE
TSA (670017805) sise 141 AV DE STRASBOURG 67170 Brumath et gérée par l'entité
dénomm ée CENTRE DE HARTHOUSE (670000793) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomm
ée
EQUIPE MOBILE TSA (670017805) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
09/07/2025, par la d
élégation territoriale du Bas-Rhin ;

Considérant  l'absence de réponse de la structure.
1

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
= 'élevant à


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 289 553,93 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
13 698,26
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
311 785,30
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
36 709,30
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 362 192,86
Groupe I
Produits de la tarification
289 553,93
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 72 638,93
Recettes
TOTAL Recettes 362 192,86



Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 24 129,49 €.
Le prix de journée est de 6 733,81 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
 dotation globale de financement 2026: 362 192,86 € (douzième applicable s'élevant à
30 182,74 €)
 prix de journée de reconduction : 8 423,09 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'
application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

2

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,pq scr uBRARS Crh EUtin
3
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l 'entité gestionnaire CENTRE DE HARTHOUSE (670000793) et à l 'établissement
concerné.
Fait à Strasbourg, le 30 juillet 2025
P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Directeur de la Délégation départementale du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
E =a REPUBLIQUEFRANÇAISE© > Agence Régioralede SartéGrand Est LibertéEgalitéFraternité
) DE HARTHOUSE - 670782937
2025ir les
DECISION TARIFAIRE N °15422 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2025 DE L'IMPRO DE HARTHOUSE - 670782937


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur du
BAS-RHIN en date du 02/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/07/2024 de la structure Institut
M édico-Educatif (I.M.E.) dénomm ée IMPRO DE HARTHOUSE (670782937) sise ALL DES
PEINTRES 67504 Haguenau et gérée par l'entité dénommée CENTRE DE HARTHOUSE
(670000793);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IMPRO DE
HARTHOUSE (670782937) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
09/07/2025, par la délégation territoriale du Bas-Rhin ;

Considérant  l'absence de réponse de la structure.
1

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
'le L.314-7 du CASF, les tarifs de
= 'élevant à


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
3 154 617,47.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
634 578,52
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 327 286,83
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
823 826,80
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 3 785 692,15
Groupe I
Produits de la tarification
3 154 617,47
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
6 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
10 630,00
Reprise du trop-perçu lié à l'activité amendement Creton 496 340,68
Reprise d'excédents 118 104,00
Recettes
TOTAL Recettes 3 785 692,15


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 262 884,79 €.
Soit un prix de journée globalisé de :

Modalité d'accueil Internat Semi-
Internat
Prix de journée 243,73 € 142,49 €


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

 dotation globalisée 2026: 3 769 062,15 € (douzième applicable s'élevant à
314 088,51 €)
 prix de journée de reconduction de :

Modalité d'accueil Internat Semi-
Internat
Prix de journée 291,28 € 170,19 €


2

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,singrec spARS Gos tof
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l 'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l' entité gestionnaire CENTRE DE HARTHOUSE (670000793) et à
l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 31 juillet 2025
P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Directeur de la Délégation départementale du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
EsREPUBLIQUEFRANCAISEsen © Agence Regonale de Santé
"ARS vers le Directeur
article R314-111
DECISION TARIFAIRE N°15695 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
SAMSAH AFTC - 670016120

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'A gence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
du BAS-RHIN en date du 28/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/12/2010 de la structure
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénomm ée SAMSAH AFTC
(670016120) sise 57 AVENUE ANDRE MALRAUX 67400 Illkirch-Graffenstaden et gérée
par l'entité dénomm ée AFTC ALSACE (670016112) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 04/12/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH
AFTC (670016120) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
17/07/2025, par l
'ARS la délégation territoriale du Bas-Rhin ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date 17/07/2025 ;





DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 501 783,84 € au titre de
2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111
du CASF, à 41 815,32 €.

Soit un forfait journalier de soins de 69,12 €.

1

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
bourg, le 29 juillet 2025
2
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
 forfait annuel global de soins 2026: 522 497,24 € (douzième applicable s'élevant
à 43 541,44 €)
 forfait journalier de soins de reconduction de 71,97 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la pr ésente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Ha ut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publicatio n ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire AFTC A LSACE (670016112) et à l 'établissement
concerné.
Fait à Strasbourg, le 29 juillet 2025
Le Directeur
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionale de SantéEgalisé Grand EstPraternité
DE
"ARS vers le Directeur du BAS-RHIN
DECISION TARIFAIRE N °13566 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO NTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION PROTESTANTE SONNENHOF - 670000223

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME SONNENHOF LOUISE SCHEPPLER - 670780444

Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM PIERRE VALDO - 670005818

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD RIED NORD - 670010958

Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés
(F.A.M.) - FAM PHV MARIE DURAND - 670013291

Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés
(F.A.M.) - FAM GUSTAVE STRICKER - 670015817

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DIETRICH BONHOEFFER - 670015957

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DANIEL LEGRAND - 670784495

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS CATHERINE ZELL - SITE 3 TILLEULS - 670797687


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'A gence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur du BAS-RHIN
en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 27/02/2020 prenant effet au
01/01/2020 et prorogé tacitement par mail du 22 avril 2025 ;


Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
lont 27 923 611,65 € imputable a
DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée FONDATION PROTESTANTE SONNENHOF (670000223), a été
fixée à 27 923 611,65 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes handicapées : 27 923 611,65 € (dont 27 923 611,65 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
670005818
FAM PIERRE
VALDO
1 440 825,18 135 743,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670010958
SESSAD
RIED NORD
0,00 0,00 107 023,14 0,00 943 170,24 0,00 0,00 0,00
670013291
FAM PHV
MARIE
DURAND
870 362,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670015817
FAM GUSTAVE
STRICKER
479 292,31 141 868,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670015957
MAS DIETRICH
BONHOEFFER
3 969 378,64 531 050,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670780444
IME
SONNENHOF
LOUISE
SCHEPPLER
5 273 964,90 3 134 903,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670784495
ESAT DANIEL
LEGRAND
0,00 3 956 413,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670797687
MAS
CATHERINE
ZELL - SITE
3 TILLEULS
6 385 656,40 553 959,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
670005818
FAM PIERRE
VALDO
102,54 109,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670010958
SESSAD
RIED NORD
0,00 0,00 0,00 0,00 177,76 0,00 0,00 0,00
670013291
FAM PHV
MARIE
DURAND
61,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670015817
FAM GUSTAVE
STRICKER
75,90 143,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670015957
MAS DIETRICH
BONHOEFFER
269,48 295,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670780444
IME
SONNENHOF
LOUISE
SCHEPPLER
329,92 211,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
'établit à
670784495
ESAT DANIEL
LEGRAND
0,00 69,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670797687
MAS
CATHERINE
ZELL - SITE
3 TILLEULS
253,52 204,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
2 326 967,64 € (dont 2 326 967,64 € imputable à l'Assurance Maladie).



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'
élève, à titre transitoire, à 28 352 064,99 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 28 352 064,99 €
(dont 28 352 064,99 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
670005818
FAM PIERRE
VALDO
1 440 825,18 135 743,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670010958
SESSAD
RIED NORD
0,00 0,00 107 023,14 0,00 943 170,24 0,00 0,00 0,00
670013291
FAM PHV
MARIE DURAND
870 362,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670015817
FAM GUSTAVE
STRICKER
479 292,31 141 868,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670015957
MAS DIETRICH
BONHOEFFER
3 969 378,64 531 050,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670780444
IME SONNENHOF
LOUISE
SCHEPPLER
5 542 685,32 3 294 636,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670784495
ESAT DANIEL
LEGRAND
0,00 3 956 413,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670797687
MAS CATHERINE
ZELL - SITE
3 TILLEULS
6 385 656,40 553 959,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
670005818
FAM PIERRE
VALDO
102,54 109,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670010958
SESSAD
RIED NORD
0,00 0,00 0,00 0,00 177,76 0,00 0,00 0,00
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
N PROTESTANTE
670013291
FAM PHV
MARIE DURAND
61,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670015817
FAM GUSTAVE
STRICKER
75,90 143,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670015957
MAS DIETRICH
BONHOEFFER
269,48 295,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670780444
IME SONNENHOF
LOUISE
SCHEPPLER
329,92 211,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670784495
ESAT DANIEL
LEGRAND
0,00 69,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670797687
MAS CATHERINE
ZELL - SITE
3 TILLEULS
0,00 204,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle , pour le secteur personnes handicapées, s 'établit
à 2 362 672,08 € (dont 2 362 672,08 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (FONDATION PROTESTANTE
SONNENHOF 670000223) et aux structures concernées.
Fait à Strasbourg, le 03 juillet 2025
P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Directeur de la Délégation départementale du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Ps A idirt ps ce Régionalede Santé
CTIFS ET DE MOYENS DE
DECISION TARIFAIRE N °9362 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO NTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION VINCENT DE PAUL - 670014604

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP SAINT CHARLES - 670791623

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP LES MOUETTES - 670780329


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'A gence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur du département
du BAS-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 07/01/2019 prenant effet au
01/01/2019 et prorogé par un avenant 2 le 24 avril 2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée FONDATION VINCENT DE PAUL (670014604), a été fix ée à
6 649 809,13 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
lont 6 649 809,13 € imputable a
'établit à
- personnes handicapées : 6 649 809,13 € (dont 6 649 809,13 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
670780329
ITEP LES
MOUETTES
693 666,11 1 950 886,63 0,00 0,00 614 187,57 182 285,70 0,00 0,00
670791623
ITEP SAINT
CHARLES
115 874,77 1 679 500,25 0,00 0,00 707 489,75 705 918,35 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
670780329
ITEP LES
MOUETTES
242,71 192,17 0,00 0,00 108,90 0,00 0,00 0,00
670791623
ITEP SAINT
CHARLES
367,86 201,98 0,00 0,00 115,51 571,13 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
554 150,76 € (dont 554 150,76 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 6 649 809,13 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 6 649 809,13 €
(dont 6 649 809,13 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
670780329
ITEP LES
MOUETTES
693 666,11 1 950 886,63 0,00 0,00 614 187,57 182 285,70 0,00 0,00
670791623
ITEP SAINT
CHARLES
115 874,77 1 679 500,25 0,00 0,00 707 489,75 705 918,35 0,00 0,00











Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
670780329
ITEP LES
MOUETTES
242,71 192,17 0,00 0,00 108,90 0,00 0,00 0,00
670791623
ITEP SAINT
CHARLES
367,86 201,98 0,00 0,00 115,51 571,13 0,00 0,00
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,pq scr uBRARS Crh EU
Pour 2026, la fraction forfaita ire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
554 150,76 € (dont 554 150,76 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FONDATION VINCENT DE PAUL
670014604) et aux structures concernées.
Fait à Strasbourg, le 3 juillet 2025
P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Directeur de la Délégation départementale du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEE
Ar@ DAgence Régionale de SantéGrand Est
DE
DECISION TARIFAIRE N °13564 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO NTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS REG AIDE HANDICAPES MOTEURS - 670000686

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :

Institut d'éducation motrice - IEM LES SOLEILS - 670781665

Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM LES CIGALES - 670013663

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES CIGALES - 670023498

Institut d'éducation motrice - IEM LES GRILLONS - 670780303

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE L'ARAHM - 670787902

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L'ESSOR - 670799618

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE L'ARAHM COLMAR - 680012994


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'A gence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de la Délégation
D épartementale du BAS-RHIN en date du 02/07/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 18/06/2025 prenant effet au
01/01/2025 ;


DECIDE

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
lont 20 709 585,73 € imputable à
'établit à
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée ASS REG AIDE HANDICAPES MOTEURS (670000686), a été
fixée à 20 709 585,73 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes handicapées : 20 709 585,73 € (dont 20 709 585,73 € imputable à
l'assurance maladie)


FINESS INT ERNAT SEMI- INTERNAT MILIEU ORDINAIRE
670013663
FAM LES
CIGALES
978 297,78 205 606,01 0,00
670023498
MAS LES
CIGALES
1 761 541,86 2 156 956,38 0,00
670780303
IEM LES
GRILLONS
0,00 0,00 0,00
670781665
IEM LES
SOLEILS
2 295 176,12 8 861 567,29 0,00
670787902
SESSAD DE
L'ARAHM
0,00 0,00 1 925 189,37
670799618
ESAT L'ESSOR 0,00 1 012 717,92 0,00
680012994
SESSAD DE
L'ARAHM
COLMAR
0,00 0,00 1 512 533,00


FINESS INT ERNAT SEMI- INTERNAT MILIEU ORDINAIRE
670013663
FAM LES
CIGALES
95,07 101,48 0,00
670023498
MAS LES
CIGALES
315,41 2 178,74 0,00
670780303
IEM LES
GRILLONS
0,00 0,00 0,00
670781665
IEM LES
SOLEILS
473,11 620,58 0,00
670787902
SESSAD DE
L'ARAHM
0,00 0,00 113,25
670799618
ESAT L'ESSOR 0,00 65,76 0,00
680012994
SESSAD DE
L'ARAHM
COLMAR
0,00 0,00 159,21
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 725 798,82 € (dont 1 725 798,82 € imputable à l'Assurance Maladie).

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 21 525 556,73 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 21 525 556,73 €
(dont 21 525 556,73 € imputable à l'Assurance Maladie)

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
'établit à

FINESS INT ERNAT SEMI- INTERNAT MILIEU ORDINAIRE
670013663
FAM LES
CIGALES
978 297,78 205 606,01 0,00
670023498
MAS LES
CIGALES
1 761 541,86 2 156 956,38 0,00
670780303
IEM LES
GRILLONS
0,00 0,00 0,00
670781665
IEM LES SOLEILS 2 516 460,66 9 242 253,75 0,00
670787902
SESSAD DE
L'ARAHM
0,00 0,00 2 139 189,37
670799618
ESAT L'ESSOR 0,00 1 012 717,92 0,00
680012994
SESSAD DE
L'ARAHM
COLMAR
0,00 0,00 1 512 533,00



FINESS INT ERNAT SEMI- INTERNAT MILIEU ORDINAIRE
670013663
FAM LES
CIGALES
95,07 101,48 0,00
670023498
MAS LES
CIGALES
315,41 2 178,74 0,00
670780303
IEM LES
GRILLONS
0,00 0,00 0,00
670781665
IEM LES SOLEILS 473,11 620,58 0,00
670787902
SESSAD DE
L'ARAHM
0,00 0,00 125,83
670799618
ESAT L'ESSOR 0,00 65,76 0,00
680012994
SESSAD DE
L'ARAHM
COLMAR
0,00 0,00 159,21

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 793 796,40 € (dont 1 793 796,40 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifi
ée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (ASS RE G AIDE HANDICAPES MOTEURS
670000686) et aux structures concernées.
Fait à Strasbourg, le 03 juillet 2025
Le Directeur
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Exa REPUBLIQUEFRANCAISE@ D Agence Régiorale de Sarté LibertéGrand Est HREgalitéFraternité
T° mm Grand Est
een = = = D mRMmE "= = =m 7 = CS a! = æs - = = m7 7
Délégation Territoriale du Bas-Rhin

DECISION TARIFAIRE N°15781 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 D U
BAPU-CAMUS - FSEF STRASBOURG - 670013127


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité
Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du
06/06/2025 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025 l'objectif global de
dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025
relative aux dotations r égionales limitatives 2025 et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le d écret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame
RATIGNIER- CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de dél égation de signature de la Directrice Gén érale
de l'ARS vers le Directeur du Bas-Rhin en date du 28/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d' autorisation en date du
03/01/2017 de la structure Bureau d'Aide Psychologique Universitaire
(B.A.P.U.) dénommée BAPU- CAMUS - FSEF STRASBOURG (670013127)
sise 6 R DE PALERME 67000 Strasbourg et gérée par l'entité dénommée
FONDATION SANTE ETUDIANTS DE FRANCE (750720575);

Considérant



Consid
érant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en
date du 30/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter
la structure d
énommée BAPU-CAMUS - FSEF STRASBOURG
(670013127) pour 2025 ;

l'absence de réponse de la structure.











1

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
'établit à 11 452,68
7 7777 du

DECIDE

Article
1er
A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est
fixée à 137 432,13 dont 0,00 de crédits non reconductibles vers és
en une seule fois.

Les recettes et les dépenses pr évisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
10 500,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
177 429,18
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
3 542,95
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 191 472,13
Groupe I
Produits de la tarification
137 432,13
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
8 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
46 040,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 191 472,13

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 11 452,68  €.
Soit un prix de journée globalisé de 15,98 €.

Article
2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du
CASF, les tarifs de reconduction sont fix
és, à titre transitoire, à :

 dotation globalisée 2026: 137 432,13  € (douzième applicable
s'élevant à 11 452,68 €)
 prix de journée de reconduction de 15,98 €

Article
3
Les recours contentieux dirig
és contre la présente décision doivent
être port és devant le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être
saisi par l
'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article
4
La pr
ésente décision sera publiée Recueil des Actes Administratifs.

2

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Frédéric CHARLESpq scr du BRRS Gps Es{
3
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l'exécution
de la présente décision qui sera notifi ée à l 'entité gestionnaire
FONDATION SANTE ETUDIANTS DE FRANCE (750720575) et à
l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 29 juillet 2025
P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Directeur de la Délégation départementale du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Exa f REPUBLIQUEFRANÇAISE@ > Agence Régiorale de Sarté LibertéGrand Est dopeEgalitéFraternité
_ TT T7 Grand Est

Délégation Territoriale du Bas-Rhin
DECISION TARIFAIRE N °15782 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DU
CREHPSY - 670020635


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de
la S écurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du
28/02/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 02/06/2025 publi é au Journal Officiel
du 06/06/2025 pris en application de l' article L314-3 du Code
de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant
total de dépenses pour les établissements et services relevant
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la d écision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du
06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025
et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le d écret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame
RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice
G
énérale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale
de l'ARS vers le Directeur du Bas-Rhin en date du 28/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du
27/12/2019 de la structure Centres de Ressources S.A.I. (Sans
Aucune Indication) d
énommée CREHPSY (670020635) sise 4 R
LAFAYETTE 67100 Strasbourg et gér ée par l'entité dénommée
GCSMS CREHPSY GRAND EST (670021781) ;

Considérant



Consid
érant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes
en date du 29/10/2024 par la personne ayant qualité pour
représenter la structure dénommée CREHPSY (670020635) pour
2025 ;

l'absence de réponse de la structure.




1

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
€.L.314-7 du CASF,
~ Zn CN

DECIDE


Article
1er
A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale
de financement est fixée à 226  467,54 € dont 0,00 de crédits non
reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autoris
ées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
17 000,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
196 343,00
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
13 124,54
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 226 467,54
Groupe I
Produits de la tarification
226 467,54
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 226 467,54


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 18 872,30 €.

Article
2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF,
les tarifs de reconduction sont fix
és, à titre transitoire, à :
 dotation globale de financement 2026: 226  467,54  € (douzième
applicable s'élevant à 18 872,30 €)
 prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article
3
Les recours contentieux dirig
és contre la pr ésente d écision doivent être
portés devant le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois 54035
NANCY dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l
'application « Télérecours citoyens
» accessible par le site www.telerecours.fr.

Article
4
La pr
ésente décision sera publiée Recueil des Actes Administratifs.

2

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,pq scr uBRARS Crh EU
3
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l 'entité gestionnaire GCSMS CREHPSY GRAND EST (670021781) et à l 'établissement
concerné.
Fait à Strasbourg, le 29 juillet 2025
P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Directeur de la Délégation départementale du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
E =a f RÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ D Agence Régioralede SartéGrand E Libertérar Est .EgalitéFraternité
JE

Délégation Territoriale du Bas-Rhin

DECISION TARIFAIRE N °8276 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO NTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'ASS CMPP PAUL ROHMER STRASBOURG - 670000132

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP PAUL ROHMER STRASBOURG - 670780220


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de la direction
départementale du Bas-Rhin en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 15/02/2024 prenant effet au
01/01/2024.











DECIDE


Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
'établit à
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée ASS CMPP PAUL ROHMER STRASBOURG (670000132), a été
fixée à 3 034 673,25 €, dont 87 588,97 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.

Elle se r
épartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicap
ées : 3 034 673,25 €
(dont 3 034 673,25 € imputable à l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS Aut_2
670780220
CMPP PAUL
ROHMER
STRASBOURG
3 034 673,25




Prix de Journée (en €)
FINESS Aut_2
670780220
CMPP PAUL
ROHMER
STRASBOURG
171,45



Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
252
889,44 € (dont 252 889,44 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 947 084,28 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 2 947 084,28 €
(dont 2 947 084,28 € imputable à l'Assurance Maladie)




Dotations (en €)
FINESS Aut_2
670780220
CMPP PAUL
ROHMER
STRASBOURG
2 947 084,28




Prix de Journée (en €)
FINESS Aut_2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,
mar ned sf
D
670780220
CMPP PAUL
ROHMER
STRASBOURG
166,50
Pour 2026, la fraction forfaita ire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
245 590,36 € (dont 245 590,36 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes adminsitratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (ASS CMPP PAUL ROHMER
STRASBOURG 670000132) et aux structures concernées.
Fait à Strasbourg, le 27 juin 2025
P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Directeur de la Délégation départementale du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Ex= f REPUBLIQUEFRANÇAISE@ > Agence Régioralede Sarté. LibertéGrand Est 4 seEgalitéFraternité
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Délégation Territoriale du Bas-Rhin

DECISION TARIFAIRE N °15783 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
L'ESAT ROUTE NOUVELLE ALSACE - 670791250

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU

le Code de la S
écurité Sociale ;

VU

la loi n
° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité
Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU

l
'arrêté minist ériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du
06/06/2025 pris en application de l' article L314-3 du Code de
l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025 l'objectif
global de d épenses d 'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

la décision du 02/06/2025 publi
ée au Journal Officiel du 06/06/2025
relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le d
écret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame
RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de
l'ARS vers le Directeur du Bas-Rhin en date du 28/7/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du
03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par
le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT ROUTE NOUVELLE ALSACE
(670791250) sise 34, RTE, DE LA FEDERATION 67100 Strasbourg
et g
érée par l 'entité dénommée ASSOCIATION ROUTE NOUVELLE
ALSACE (670001338);

Considérant



Consid
érant
la transmission des propositions budg étaires et de ses annexes
en date du 29/10/2024 par la personne ayant qualité pour
représenter la structure dénommée ESAT ROUTE NOUVELLE
ALSACE (670791250) pour 2025 ;

l'absence de réponse de la structure.










1

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
'@
'établit à 1
€)
du

DECIDE


Article
1er

A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de
financement est fixée à 2 285 907,30  €, dont 0,00 de crédits non
reconductibles versés en une seule fois.


Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 228 847,54
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 983 028,41
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
170 849,27
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 2 382 725,22
Groupe I
Produits de la tarification
2 285 907,30
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
96 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 817,92
Recettes
TOTAL Recettes 2 382 725,22





Article 2
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 190 492,28 €
.
Le prix de journée est de 136,36 €.



A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du
CASF, les tarifs de reconduction sont fix
és, à titre transitoire, à :

● dotation globale de financement 2026 : 2 286 725,22 €
(douzième applicable s'élevant à 190 560,44 €)
● prix de journée de reconduction : 136,41 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent
être port és devant le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, NANCY 54035 dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'
application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article 4

La pr
ésente décision sera publiée Recueil des Actes Administratifs

2

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,pt cri du BRARS Crh EUtin
3
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité
gestionnaire ASSOCIATION ROUTE NOUVELLE ALSACE (670001338)
et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 29 juillet 2025
P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Directeur de la Délégation départementale du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Exa REPUBLIQUEFRANCAISE@ > Agence Régiorale de Sarté LibertéGrand Est winesEgalité mm 7/57 . — CE = = . _ =...Fraternité
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Délégation Territoriale du Bas-Rhin

DECISION TARIFAIRE N °15785 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DU
FAM LEONARD SINGER ROUTE NOUVELLE - 670016955

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité
Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du
06/06/2025 pris en application de l'article L314-3 du Code de
l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2025 l'objectif
global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025
relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le
d écret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame
RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice
G
énérale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de
l'ARS vers le Directeur du Bas-Rhin en date du 28/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du
09/08/2012 de la structure Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes
Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM LEONARD SINGER ROUTE
NOUVELLE (670016955) sise 38 R DE WOLFISHEIM 67810 Holtzheim
et g
érée par l 'entité dénommée ASSOCIATION ROUTE NOUVELLE
ALSACE (670001338) ;

Considérant



Consid
érant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en
date du 29/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter
la structure d énommée FAM LEONARD SINGER ROUTE NOUVELLE
(670016955) pour 2025 ;

l'absence de réponse de la structure.











1

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
2
Article
1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé
à 1 030 168,96 € au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non
reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s 'établit, en application
de l'article R314-111 du CASF, à 85 847,41 €.
Soit un forfait journalier de soins de 72,55 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7
du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire,
à :
 forfait annuel global de soins 2026: 1 090 168,96 € (douzième
applicable s'élevant à 90 847,41 €)
 forfait journalier de soins de reconduction de 76,77 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent
être portés devant le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les pers onnes auxquelles elle sera noti fiée,
à compter de sa noti fication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publ iée Recueil des Actes Administratifs ;
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera noti fiée à l 'entité
gestionnaire ASSOCIATION ROUTE NOUVELLE ALSACE (670001338)
et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 29 juillet 2025
P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Directeur de la Délégation départementale du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
DECIDE
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
EsREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionalede Santé: Grand EstKgatitéFratersité
1


DECISION TARIFAIRE N°15297 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
FAM PHV AIPAHM - 670799535

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
du BAS-RHIN en date du 02/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/12/2008 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM PHV AIPAHM
(670799535) sise 30 RTE DU NEUHOF 67400 Illkirch-Graffenstaden et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION AIPAHM (670792639) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM PHV
AIPAHM (670799535) pour 2025 ;

Considérant


Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrie l en date du
11/07/2024, par l'ARS la délégation territoriale du Bas-Rhin ;

l'absence de réponse de la structure.




Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
2
Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 544 523,60 € au titre de
2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-
111 du CASF, à 45 376,97 €.
Soit un forfait journalier de soins de 76,69 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
 forfait annuel global de soins 2026: 544 523,60 € (douzième applicable
s'élevant à 45 376,97 €)
 forfait journalier de soins de reconduction de 76,69 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AIPAHM (670792639)
et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 21 juillet 2025
Le Directeur
DECIDE
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © Dd Azence Regionale de SantéGrand EstFrateratté
1


Délégation Territoriale du Bas-Rhin

DECISION TARIFAIRE N°14751 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DU
SESSAD DIEMERINGEN - 670009158


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux
dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2025 ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de la
délégation départementale du Bas-Rhin en date du 2/7/2025 ;



VU




VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/06/2006 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD
DIEMERINGEN (670009158) sise 10 QU DE L'EICHEL 67430 Diemeringen et gérée
par l'entité dénommée AAPEAI DE L'ALSACE BOSSUE (670000298) ;

l'arrêté ARS n°2025 -0028 du 8 janvier 2025 portant regroupement des autorisations
relatives à l'IME EAU VIVIE et au SESSAD DIEMERINGEN situés à Diemeringen,
gérés par l'AAPEAI DE L'ALSACE BOSSUE, en une autorisation unique de 41 places.



Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est
fixée à 0,00 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
0,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0,00
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 0,00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 0,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 0,00

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 0,00 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2026: 0,00 € (douzième applicable s'élevant à 0,00 €)
• prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
DE L'ALSACE BOSSUE (670000298) et a
3
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire AAPEAI DE L'ALSACE BOSSUE (670000298) et à
l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 11 juillet 2025
Le Directeur de la Délégation départementale du Bas-Rhin
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéLgatisé Grand EstFrateratté
1


DECISION TARIFAIRE N°9799 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2025 DE
IME EAU VIVE - 670780576


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur Départemental
du Bas-Rhin en date du 2/7/2025 ;


VU




VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut
Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME EAU VIVE (670780576) sise 10 QU DE
L'EICHEL 67430 Diemeringen et gérée par l'entité dénommée AAPEAI DE L'ALSACE
BOSSUE (670000298);

l'arrêté ARS n°2025-0028 du 8 janvier 2025 portant regroupement des autorisations relatives
à l'IME EAU VIVIE et au SESSAD DIEMERINGEN situés à Diemeringen, gérés par
l'AAPEAI DE L'ALSACE BOSSUE, en une autorisation unique de 41 places.



Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
2




DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
1 306 157,60 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
229 630,88
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
963 735,44
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
112 791,28
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 306 157,60
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 306 157,60
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 306 157,60

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

• Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 108 846,47 €. Soit un prix
de journée globalisé de 131,98 € dont
− 195,77 € de prix de journée IME ;
− 55,09 € de prix de journée SESSAD.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

• dotation globalisée 2026: 1 306 157,60 € (douzième applicable s'élevant à
108 846,47 €)
• prix de journée global de reconduction de 131,98 € dont
− 195,77 € de prix de journée IME ;
− 55,09 € de prix de journée SESSAD.

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
MA
2 AAPEAI DE L'ALSACE BOSSUE
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou , pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AAPEAI DE L'ALSACE BOSSUE
(670000298) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 11 juillet 2025
Le Directeur de la Délégation départementale du Bas-Rhin
Signé électroniquement
Agence Régionale de Santé GRAND EST
Pour la directrice générale et par délégation - Le Directeur de la Délégation
Territoriale du Bas Rhin,
Frédéric CHARLES
Nancy le 11/07/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
ExREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionale de SantéEgatité Grand EstFrateraité
DECISION TARIFAIRE N °9842 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
ESAT ALSACE BOSSUE - 670797166

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU

le Code de la S
écurité Sociale ;

VU

la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU

l
'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

la d
écision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
départemental du BAS-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT ALSACE
BOSSUE (670797166) sise 2, R, DU TIERGARTEN 67430 Diemeringen et gérée par l'entité
d
énomm ée AAPEAI DE L'ALSACE BOSSUE (670000298);


1

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025




DECIDE


Article 1er

A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 858 043,90 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
122
451,28 €
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
658
948,23 €
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
76 644,39
€
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 858
043,90 €
Groupe I
Produits de la tarification
858
043,90
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à
l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 858
043,90


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s
'établit à 71 503,66 €.
Le prix de journée est de 58,55 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de financement 2026: 858 043,90 €
(douzième applicable s'élevant à 71 503,66 €)
● prix de journée de reconduction : 58,55 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY 54035 dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifi
ée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

2

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,pq scr uBR{
3
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire AAPEAI DE L'ALSACE BOSSUE
(670000298) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 3 juillet 2025
Le Directeur de la Délégation territoriale du Bas-Rhin
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
EsREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionalede SantéGrand EstEgalitéFrateraité
1


DECISION TARIFAIRE N°15263 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE
ESAT ANNE CLAIRE STAUBES - 670002146

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU

l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU

la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
du BAS-RHIN en date du 02/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT ANNE CLAIRE
STAUBES (670002146) sise 12, R, CLEMENCEAU 67300 Schiltigheim et gérée par l'entité
dénommée APEDI ALSACE (670794692);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2025
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT ANNE
CLAIRE STAUBES (670002146) pour 2025 ;

Considérant


Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrie l en date du
04/07/2025, par la délégation territoriale du Bas-Rhin ;

l'absence de réponse de la structure.




Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
2


DECIDE


Article 1er

A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 2 504 486,55 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 476 224,05
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 663 567,59
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 362 678,62
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 125 257,29
TOTAL Dépenses 2 627 727,55
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 504 486,55
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 123 241,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 627 727,55






Article 2







Article 3


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 208 707,21 €.
Le prix de journée est de 80,86 €.


A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de financement 2026: 2 379 229,26 €
(douzième applicable s'élevant à 198 269,10 €)
● prix de journée de reconduction : 76,81 €


Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY 54035 dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.


Article 4

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,pq scr uBRri eras
3
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Gran d Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APEDI ALSACE (670794692) et à
l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 21 juillet 2025
Le Directeur
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiters © D Azence Regionale de SantéLatin Grand EstFrateratté
1


DECISION TARIFAIRE N°15264 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE
SESSAD LE ROSIER BLANC - 670002559


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
du BAS-RHIN en date du 02/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD LE ROSIER
BLANC (670002559) sise 1 R RUTH 67700 Saverne et gérée par l'entité dénommée
APEDI ALSACE (670794692) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
SESSAD LE ROSIER BLANC (670002559) pour 2025 ;

Considérant


Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrie l en date du
04/07/2025, par la délégation territoriale du Bas-Rhin ;

l'absence de réponse de la structure.




Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 440 469,10 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
36 371,38
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
373 669,53
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
30 428,19
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 440 469,10
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 440 469,10
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 440 469,10

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 36 705,76 €.
Le prix de journée est de 210,45 €.

Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2026: 440 469,10 € (douzième applicable s'élevant à
36 705,76 €)
• prix de journée de reconduction : 210,45 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,pq scr uBRARS Crh EUtin
3
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire APEDI ALSACE (670794692) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 21 juillet 2025
Le Directeur
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@DAg=es Regonake de Santé
1


DECISION TARIFAIRE N°15265 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
FOYER ACCUEIL MEDICALISE EOLYS - 670013838

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
du BAS-RHIN en date du 02/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/12/2008 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FOYER ACCUEIL
MEDICALISE EOLYS (670013838) sise 2 R DE L'ILE DES PÊCHEURS 67540 Ostwald
et gérée par l'entité dénommée APEDI ALSACE (670794692) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FOYER
ACCUEIL MEDICALISE EOLYS (670013838) pour 2025 ;

Considérant


Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrie l en date du
04/07/2025, par l'ARS la délégation territoriale du Bas-Rhin ;

l'absence de réponse de la structure.





DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 604 338,93 € au titre de
2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 50 361,58 €.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
2
Soit un forfait journalier de soins de 67,15 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
 forfait annuel global de soins 2026: 604 338,93 € (douzième applicable
s'élevant à 50 361,58 €)
 forfait journalier de soins de reconduction de 67,15 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Gr and Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité ge stionnaire APEDI ALSA CE (670794692) et à
l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 21 juillet 2025
Le Directeur
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
EuREPUBLIQUEFRANCAISE 4Libersé Agence Regonaled= Santépaint Giund EstFrescrade
1


DECISION TARIFAIRE N°15266 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE
EDIPA SCHILTIGHEIM - 670018134


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
du BAS-RHIN en date du 02/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/03/2017 de la structure
Etablissement Expérimental pour Enfance Handicapée dénommée EDIPA
SCHILTIGHEIM (670018134) sise 33 R DU BARRAGE 67300 Schiltigheim et gérée par
l'entité dénommée APEDI ALSACE (670794692) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
EDIPA SCHILTIGHEIM (670018134) pour 2025 ;

Considérant


Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrie l en date du
04/07/2025, par la délégation territoriale du Bas-Rhin ;

l'absence de réponse de la structure.




Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 92 775,10 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
4 734,03
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
77 484,36
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
10 556,71
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 92 775,10
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 92 775,10
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 92 775,10

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 7 731,26 €.


Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2026: 92 775,10 € (douzième applicable s'élevant à
7 731,26 €)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
3
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire APEDI ALSACE (670794692) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 21 juillet 2025
Le Directeur
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELitené ODA Regonalede Santéai Guend Est
1


DECISION TARIFAIRE N°15267 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2025 DE
IME LE ROSIER BLANC - 670780469


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur du
BAS-RHIN en date du 02/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut
Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME LE ROSIER BLANC (670780469) sise 1 R RUTH
67700 Saverne et gérée par l'entité dénommée APEDI ALSACE (670794692);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LE
ROSIER BLANC (670780469) pour 2025 ;

Considérant


Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrie l en date du
04/07/2025, par la délégation territoriale du Bas-Rhin ;

l'absence de réponse de la structure.




Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
1 594 185,37 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
348 000,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 067 830,56
- dont CNR -102 619,02
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
206 901,81
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 622 732,37
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 594 185,37
- dont CNR -102 619,02
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
28 547,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 622 732,37

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 132 848,78 €. Soit un prix de
journée globalisé de 181,32 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

• dotation globalisée 2026: 1 696 804,39 € (douzième applicable s'élevant à
141 400,37 €)
• prix de journée de reconduction de 181,32 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
3
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gesti onnaire APEDI ALSACE (670794692) et à
l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 21 juillet 2025
Le Directeur
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
EsREPUBLIQUEFRANCAISELiberte @ D Agence Regunatede Sante7 aad Grand EstFrateraite
1


DECISION TARIFAIRE N°15268 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE
ESAT TRAVAIL ET ESPERANCE - 670791243

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU

l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
du BAS-RHIN en date du 02/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT TRAVAIL ET
ESPERANCE (670791243) sise 10, R, DESAIX 67451 Mundolsheim et gérée par l'entité
dénommée APEDI ALSACE (670794692);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT
TRAVAIL ET ESPERANCE (670791243) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrie l en date du
04/07/2025, par la délégation territoriale du Bas-Rhin ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 09/07/2025 ;



Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
2


DECIDE


Article 1er

A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 1 694 363,91 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 271 620,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 154 396,13
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 162 489,54
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 175 858,24
TOTAL Dépenses 1 764 363,91
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 694 363,91
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 70 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 764 363,91





Article 2







Article 3



Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 141 196,99 €.
Le prix de journée est de 75,82 €.

A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de financement 2026: 1 518 505,67 €
(douzième applicable s'élevant à 126 542,14 €)
● prix de journée de reconduction : 72,19 €


Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY 54035 dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.


Article 4

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
3
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Gran d Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APEDI ALSACE (670794692) et à
l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 21 juillet 2025
Le Directeur
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
EsREPUBLIQUEFRANCAISELiberte @ D Agence Regunatede Sante7 aad Grand EstFrateraite
1


DECISION TARIFAIRE N°15269 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE
ESAT AUX TROIS RELAIS - 670792126

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU

l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
du BAS-RHIN en date du 02/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT AUX TROIS
RELAIS (670792126) sise 41, R, DE LA VEDETTE 67700 Saverne et gérée par l'entité
dénommée APEDI ALSACE (670794692);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT AUX
TROIS RELAIS (670792126) pour 2025 ;

Considérant


Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrie l en date du
04/07/2025, par la délégation territoriale du Bas-Rhin ;

l'absence de réponse de la structure.




Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
2



DECIDE

Article 1er

A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 1 427 449,05 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 207 905,08
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 033 809,04
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 206 746,58
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 42 988,35
TOTAL Dépenses 1 491 449,05
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 427 449,05
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 64 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 491 449,05




Article 2






Article 3


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 118 954,09 €.
Le prix de journée est de 70,03 €.

A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de financement 2026: 1 384 460,70 €
(douzième applicable s'élevant à 115 371,72 €)
● prix de journée de reconduction : 67,92 €

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY 54035 dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
3
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Gran d Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APEDI ALSACE (670794692) et à
l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 21 juillet 2025
Le Directeur
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
EsREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Rome: Regonalede SantéAgalise Guand EstFrateratte


DECISION TARIFAIRE N° 15270 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE
CAMSP SCHILTIGHEIM - 670797158

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Le Président du Conseil Départemental Bas-Rhin

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER -
CARBONNEIL en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
du BAS-RHIN en date du 02/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP SCHILTIGHEIM
(670797158) sise 33 R DU BARRAGE 67300 Schiltigheim et gérée par l'entité dénommée
APEDI ALSACE (670794692) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP
SCHILTIGHEIM (670797158) pour 2025;

Considérant


Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du
04/07/2025, par la délégation territoriale du Bas-Rhin ;

l'absence de réponse de la structure.





Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025


2


DECIDENT

Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à
1 970 678,75 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
79 538,75
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 646 216,92
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
315 079,08
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 040 834,75
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 970 678,75
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
20 156,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 50 000,00
TOTAL Recettes 2 040 834,75

La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l'article
R.314-123 CASF :
● par le département d'implantation, pour un montant de 221 576,36 €.
● par l'Assurance Maladie, pour un montant de 1 749 102,39 € ( dont 580 271,73 € au
titre de la PCO 0-6 ans).

A compter du 01/01/2025, le prix de journée est de 293,21 €.

Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'article R314-111
du CASF, s'établit à 145 758,53 €.

La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 18 464,70 €.

Article 3 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2026 : 2 020 678,75 €, versée :
- par le département d'implantation, pour un montant de 231 576,36 € (douzième
applicable s'élevant à 19 298,03 €).

- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 1 789 102,39 € (douzième applicable
s'élevant à 149 091,87 €).

● prix de journée de reconduction de 300,65 €.

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
_iée à l'entité gestionnaire APEDI ALSACE
3
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bo urgeois, 54035 NANCY dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Gran d Est et le président du Département sont chargés de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APEDI ALSACE
(670794692) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 21 juillet 2025
Le Directeur Le Président
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est de la Collectivité européenne d'Alsace
Frédéric BIERRY
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © D Agence Régionale de SantéGrand EstFraternité

DECISION TARIFAIRE N°14752 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APEDI ALSACE - 670794692

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE TREMPLIN - 670799329

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LE TREMPLIN - 670795772

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - SIFAS BISCHHEIM - 670797497


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU


VU
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de BAS-RHIN en date du 2/7/2025 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28/08/2014 prenant effet au
01/01/2014 ;


Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025

DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée APEDI ALSACE (670794692), a été fixée à 5 646 480,98 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.

- personnes handicapées : 5 646 480,98 € (dont 5 646 480,98 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
670795772
SESSAD LE
TREMPLIN
0,00 0,00 0,00 0,00 917 965,72 0,00 351 063,22 0,00
670797497
SIFAS
BISCHHEIM
0,00 1 647 014,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670799329
IME LE
TREMPLIN
0,00 2 386 064,92 0,00 0,00 344 372,43 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
670795772
SESSAD LE
TREMPLIN
0,00 0,00 0,00 0,00 223,89 0,00 177,13 0,00
670797497
SIFAS
BISCHHEIM
0,00 196,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670799329
IME LE
TREMPLIN
0,00 200,95 0,00 0,00 309,69 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
470 540,08 € (dont 470 540,08 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 955 414,29 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 5 955 414,29 €
(dont 5 955 414,29 € imputable à l'Assurance Maladie)


Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
'sonnes handicapées, s'établit a
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
670795772
SESSAD LE
TREMPLIN
0,00 0,00 0,00 0,00 917 965,72 0,00 351 063,22 0,00
670797497
SIFAS BISCHHEIM 0,00 1 955 948,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670799329
IME LE TREMPLIN 0,00 2 386 064,92 0,00 0,00 344 372,43 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
670795772
SESSAD LE
TREMPLIN
0,00 0,00 0,00 0,00 223,89 0,00 177,13 0,00
670797497
SIFAS BISCHHEIM 0,00 196,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670799329
IME LE TREMPLIN 0,00 200,95 0,00 0,00 309,69 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitair e mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
496 284,53 € (dont 496 284,53 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la pr ésente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Gran d Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité ges tionnaire (APEDI ALSACE 670794692) et aux
structures concernées.
Fait à Strasbourg, le 11 juillet 2025
P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © D dese Regonakede SantéFed Gand Estrratcracte


1


DECISION TARIFAIRE N° 15464 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE
CAMSP APH SAVERNE / INGWILLER - 670015809

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Le Président de la Collectivité européenne d'Alsace

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER -
CARBONNEIL en qualité de Directrice Générale de l' Agence Régionale de Santé
Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
du BAS-RHIN en date du 02/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/12/2010 de la structure
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP APH SAVERNE /
INGWILLER (670015809) sise 2 R DE L'ARTISANAT 67700 Saverne et gérée par l'entité
dénommée APH DES VOSGES DU NORD (670000942) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP APH
SAVERNE / INGWILLER (670015809) pour 2025;

Considérant


Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du
15/07/2025, par la délégation territoriale du Bas-Rhin ;

l'absence de réponse.




Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025


2


DECIDENT

Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à
1 112 671,81 € dont 0,00 de crédits non reconductibles.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
68 790,85
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
890 982,60
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
152 898,36
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 112 671,81
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 112 671,81
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 112 671,81

La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l'article
R.314-123 CASF :
● par le département d'implantation, pour un montant de 142 884,23 €.
● par l'Assurance Maladie, pour un montant de 969 787,58 €.

A compter du 01/01/2025, le prix de journée global est de 168,59 €.
Le prix de journée de l'activité CAMSP est de 124,30 €

Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'article R314-111
du CASF, s'établit à 80 815,63 €.

La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 11 907,02 €.

Article 3 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2026 : 1 112 671,81 €, versée :
- par le département d'implantation, pour un montant de 142 884,23 € (douzième
applicable s'élevant à 11 907,02 €).

- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 969 787,58 € (douzième applicable
s'élevant à 80 815,63 €).

● prix de journée de reconduction de 168,59 €.

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
lent du Département sont chargés de
3
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est et le président du Département sont chargés de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APH DES
VOSGES DU NORD (670000942) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 24 juillet 2025
Le Directeur Le Président de la Collectivité
européenne d'Alsace
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANCAISE #cient Agence Regonalede SantéGized Est
1


DECISION TARIFAIRE N°15459 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
FAM RÉSIDENCE DU HOCHBERG - 670005768

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
du BAS-RHIN en date du 02/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM RÉSIDENCE DU
HOCHBERG (670005768) sise 1 R DU CHATEAU TEUSCH 67290 Wingen-sur-Moder et
gérée par l'entité dénommée APH DES VOSGES DU NORD (670000942) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM
RÉSIDENCE DU HOCHBERG (670005768) pour 2025 ;

Considérant


Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrie l en date du
15/07/2025, par l'ARS la délégation territoriale du Bas-Rhin ;

l'absence de réponse.




Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
2
Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 631 332,81 € au titre de
2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles.
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-11
du CASF, à 52 611,07 €.
Soit un forfait journalier de soins de 81,78 €.
Article 2 A compter du 1
er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
 forfait annuel global de soins 2026: 631 332,81 € (douzième applicable
s'élevant à 52 611,07 €)
 forfait journalier de soins de reconduction de 81,78 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Gr and Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APH DES VOSGES DU NORD
(670000942) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 24 juillet 2025
Le Directeur
DECIDE
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANCAISE #cient Agence Regonalede SantéGized Est
1


DECISION TARIFAIRE N°15460 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
SAMSAH APH INGWILLER - 670012319

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
du BAS-RHIN en date du 02/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/05/2008 de la structure
Service d'accompagnement médico -social adultes handicapés dénommée SAMSAH APH
INGWILLER (670012319) sise 13 R DU 11 NOVEMBRE 67340 Ingwiller et gérée par
l'entité dénommée APH DES VOSGES DU NORD (670000942) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH APH
INGWILLER (670012319) pour 2025 ;

Considérant


Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrie l en date du
15/07/2025, par l'ARS la délégation territoriale du Bas-Rhin ;

l'absence de réponse.


Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
2
Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 270 786,81 € au titre de
2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles.
Pour 2025, la fraction forfa itaire mensuelle s'établit, en application de l'article
R314- 111 du CASF, à 22 565,57 €.
Soit un forfait journalier de soins de 37,09 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
 forfait annuel global de soins 2026 : 327 051,32 € (douzième applicable
s'élevant à 27 254,28 €)
 forfait journalier de soins de reconduction de 44,80 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Gr and Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APH DES VOSGES DU NORD
(670000942) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 24 juillet 2025
Le Directeur
DECIDE
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELitené ODA Regonalede Santéai Guend Est
1


DECISION TARIFAIRE N°15461 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2025 DE
IME APH INGWILLER - 670780519


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur du
BAS-RHIN en date du 02/07/2025 ;

VU




VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut
Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME APH INGWILLER (670780519) sise 6 R DES
ECOLES 67340 Ingwiller et gérée par l'entité dénommée APH DES VOSGES DU NORD
(670000942);

l'arrêté 2025-0029 du 8 janvier 2025 portant regroupement des Autorisations relatives à l'IME
APH Ingwiller et au SESSAD APH Ingwiller situés à Ingwiller gérés par l'APH des Vosges
du Nord, en une autorisation unique de 80 places ;



Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME APH
INGWILLER (670780519) pour 2025 ;

Considérant


Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du
15/07/2025, par la délégation territoriale du Bas-Rhin ;

l'absence de réponse.



Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
2 193 152,86 dont 0,00 de crédits non reconductibles.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
317 610,50
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 611 817,58
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
336 094,54
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 265 522,62
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 193 152,86
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
25 937,00
Reprise d'excédents 46 432,76
TOTAL Recettes 2 265 522,62


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 182 762,74 €. Soit un prix de
journée globalisé de 145,21 € dont :
• un prix de journée IME de 186,77 €
• un prix de journée SESSAD de 192,44 €
• un prix de journée DAR de 139,04 €
• un prix de journée UEMA du 348,79 €


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

• dotation globalisée 2026: 2 239 585,62 € (douzième applicable s'élevant à
186 632,14 €)
• prix de journée de reconduction de 148,29 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Gr and Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APH DES VOSGES DU NORD
(670000942) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 24 juillet 2025
Le Directeur
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
EsREPUBLIQUEFRANCAISELiberte @ D Agence Regunatede Sante7 aad Grand EstFrateraite
1


DECISION TARIFAIRE N°15463 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE
ESAT ATELIERS DU HERRENFELD - 670784628

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU

l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
du BAS-RHIN en date du 02/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT ATELIERS DU
HERRENFELD (670784628) sise , RTE, D'UTTWILLER 67340 Ingwiller et gérée par
l'entité dénommée APH DES VOSGES DU NORD (670000942);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT
ATELIERS DU HERRENFELD (670784628) pour 2025 ;

Considérant


Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrie l en date du
15/07/2025, par la délégation territoriale du Bas-Rhin ;

l'absence de réponse.



Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
2


DECIDE


Article 1er

A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 1 406 055,46 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.



GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 153 854,15
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 983 857,90
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 281 485,26
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 18 395,15
TOTAL Dépenses 1 437 592,46
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 406 055,46
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 2 600,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 28 937,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 437 592,46


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 117 171,29 €.
Le prix de journée est de 71,66 €.


Article 2

A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de financement 2026: 1 387 660,31 €
(douzième applicable s'élevant à 115 638,36 €)
● prix de journée de reconduction : 70,73 €


Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la pr ésente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY 54035 dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APH DES VOSGES DU NORD
(670000942) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 24 juillet 2025
Le Directeur
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
EuREPUBLIQUEFRANCAISE 4Libersé Agence Regonaled= Santépaint Giund EstFrescrade
1


DECISION TARIFAIRE N°15462 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE
SESSAD APH INGWILLER - 670798230


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
du BAS-RHIN en date du 02/07/2025 ;

VU




VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD APH
INGWILLER (670798230) sise 38 R DU PASTEUR HERRMANN 67340 Ingwiller et
gérée par l'entité dénommée APH DES VOSGES DU NORD (670000942) ;

l'arrêté 2025-0029 du 8 janvier 2025 portant regroupement des Autorisations relatives à
l'IME APH Ingwiller et au SESSAD APH Ingwiller situés à Ingwiller gérés par l'APH
des Vosges du Nord, en une autorisation unique de 80 places ;


Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
30/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
SESSAD APH INGWILLER (670798230) pour 2025 ;

Considérant


Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrie l en date du
15/07/2025, par la délégation territoriale du Bas-Rhin ;

l'absence de réponse.


Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 0,00 € dont 0,00 de crédits non reconductibles.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
0,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0,00
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 0,00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 0,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 0,00

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 0,00 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2026: 0,00 € (douzième applicable s'élevant à 0,00 €)
• prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
3
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire APH DES VOSGES DU NORD (670000942) et à
l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 24 juillet 2025
Le Directeur
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
E |a REPUBLIQUEFRANCAISE@ D Agence Régiorale de Sarté LibertéGrand Est pe àEgalitéFraternitémm 75 7 7 —
CTIFS ET DE MOYENS DE
"ARS vers le Directeur du Bas-Rhin2/2020 prenant effet au

Délégation Territoriale du Bas-Rhin

DECISION TARIFAIRE N °5633 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO NTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'APEI CENTRE ALSACE - 670794825

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT EVASION - 670006089

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées -
FAM LE CHATAIGNER ET FAM LE CHARME - 670006113

Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP CHATENOIS - 670007079

Service d'A ccompagnement M édico-Social A dultes H andicapés
- SAMSAH APEI CENTRE ALSACE - 670014976


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l
'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la
décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le
décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'A gence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur du Bas-Rhin
en date du 22/05/2025 ;

VU le
Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 26/02/2020 prenant effet au
01/01/2020.



DECIDE


Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
'établit à
"Assurance Maladie s'élèveu
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée APEI CENTRE ALSACE (670794825), a été fixée à 4 324 147,60 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2025
étant
également mentionnés.



- personnes
handicapées : 4 324 147,60 €
(dont 4 130 143,99 € imputable à l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2
670006089
ESAT EVASION 0,00 300 259,72 0,00 0,00 0,00
670006113
FAM LE CHATAIGNER
ET FAM LE CHARME
2 273 454,39 118 145,03 0,00 0,00 0,00
670014976
SAMSAH APEI
CENTRE ALSACE
0,00 0,00 50 915,48 416 047,65 0,00
670007079
CAMSP CHATENOIS 0,00 0,00 0,00 88 844,53 1 076 480,80


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2
670006089
ESAT EVASION 0,00 90,28 0,00 0,00 0,00
670006113
FAM LE CHATAIGNER
ET FAM LE CHARME
91,53 69,83 0,00 0,00 0,00
670014976
SAMSAH APEI
CENTRE ALSACE
0,00 0,00 0,00 53,34 0,00
670007079
CAMSP CHATENOIS 0,00 0,00 0,00 0,00 113,31

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
360
345,63 € (dont 344 178,66 € imputable à l'Assurance Maladie).


Pour le seul CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie s'élève
à
971 321,72 €. Celle imputable au Département de 194 003,61 €. La fraction forfaitaire imputable au
D épartement s'établit à 16 166,97 €.


FINESS Dotation globale
Assurance Maladie (en €)
Dotation globale
Département (en €)
670007079
CAMSP CHATENOIS 971 321,72 194 003,61



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 324 147,60 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
'établit à
"Assurance Maladie s'élève€

- personnes handicapées : 4 324 147,60 €
(dont 4 130 143,99 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2
670006089
ESAT EVASION 0,00 300 259,72 0,00 0,00 0,00
670006113
FAM LE
CHATAIGNER ET
FAM LE CHARME
2 273 454,39 118 145,03 0,00 0,00 0,00
670014976
SAMSAH APEI
CENTRE ALSACE
0,00 0,00 50 915,48 416 047,65 0,00
670007079
CAMSP CHATENOIS 0,00 0,00 0,00 88 844,53 1 076 480,80




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2
670006089
ESAT EVASION 0,00 90,28 0,00 0,00 0,00
670006113
FAM LE
CHATAIGNER ET
FAM LE CHARME
91,53 69,83 0,00 0,00 0,00
670014976
SAMSAH APEI
CENTRE ALSACE
0,00 0,00 0,00 53,34 0,00
670007079 CAMSP
CHATENOIS 0,00 0,00 0,00 0,00 113,31

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
360
345,62 € (dont 344 178,66 € imputable à l'Assurance Maladie).


Pour le seul CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie s'élève
à
971 321,72 €. La dotation imputable au Département est de 194 003,61 €. La fraction forfaitaire
imputable au Département s'établit à 16 166,97 €.

FINESS Dotation globale
Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
670007079
CAMSP CHATENOIS 971 321,72 194 003,61


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal ad ministratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (APEI CENTRE ALSACE 670794825) et aux
structures concernées.
Fait à Strasbourg, le 27 juin 2025
P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Directeur de la Délégation départementale du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
a REPUBLIQUEFRANÇAISE> APCE REG BR ce Sante Libertéa EgalitéFraternitémm 75 7 7 —
"ARS vers le Directeur du Bas-Rhin1/2019 prenant effet au
Délégation Territoriale du Bas-Rhin
DECISION TARIFAIRE N °5635 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LA
FED AVEUGLES ALSACE LORRAINE GRAND EST - 670001429
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) -
ESAT LES ATELIERS DU PETIT PRINCE - 670014059
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'A gence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur du Bas-Rhin
en date du 22/05/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/04/2019 prenant effet au
01/04/2019.
DECIDE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
lont 299 879,37 € imputable à |'
établit à 24 989,95 €nce Maladie).
établit à 24 989,95 €nce Maladie).
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénomm ée FED AVEUGLES ALSACE LORRAINE GRAND EST
(670001429), a été fixée à 299 879,37 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles
versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2025
étant
également mentionnés.

- personnes handicapées : 299 879,37 € (dont 299 879,37 € imputable à l'assurance
maladie)

Dotations (en €)
FINESS SI
670014059
ESAT LES ATELIERS DU PETIT PRINCE 299 879,37


Prix de Journée (en €)
FINESS SI
670014059
ESAT LES ATELIERS DU PETIT PRINCE 88,17


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 24 989,95
€
(dont 24 989,95 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalis
ée commune s'élève, à titre transitoire, à 299 879,37 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 299 879,37 €
(dont 299 879,37 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS SI
670014059
ESAT LES ATELIERS DU PETIT PRINCE 299 879,37


Prix de Journée (en €)
FINESS SI
670014059
ESAT LES ATELIERS DU PETIT PRINCE 88,17

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 24 989,95
€
(dont 24 989,95 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FED AVEUGLES ALSACE LORRAINE
GRAND EST 670001429) et aux structures concernées.
Fait à Strasbourg, le 27 juin 2025
P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Directeur de la Délégation départementale du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
E =a f RÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ D Agence Régioralede SartéGrand E Libertérar Est .EgalitéFraternité

Délégation Territoriale du Bas-Rhin

DECISION TARIFAIRE N °5634 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LA
FEDERATION CHARITE CARITAS ALSACE - 670792415

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut M édico-Educatif (I.M.E.) - IMPRO DU RIED SITE DIEBOLSHEIM - 670780758

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD PIEMONT DES VOSGES - 670004969

Etablissement Expérimental pour Enfance Handicapée - SITE RELAIS DU RIED - 670013218

Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP SCHIRMECK - 670016203

Institut M édico-Educatif (I.M.E.) - IME COTTOLENGO - 670780774

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP LES TILLEULS - 670780907

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP LA FORGE - 680001369


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'A gence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur du Bas-Rhin
en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 11/01/2019 prenant effet au
01/01/2019.

DECIDE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
'établit à
374éléveu


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée FEDERATION CHARITE CARITAS ALSACE (670792415), a été
fixée à 13 737 153,87 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois.

Elle se r
épartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes handicapées : 13 737 153,87 €
(dont 13 597 218,73 € imputable à l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI Aut_1 Aut_2 Aut_3
670004969
SESSAD PIEMONT
DES VOSGES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670013218
SITE RELAIS DU RIED 339 119,64 0,00 0,00 0,00 0,00
670780758
IMPRO DU RIED
SITE DIEBOLSHEIM
2 953 539,21 374 062,73 0,00 0,00 0,00
670780774
IME COTTOLENGO 1 629 587,21 458 465,17 806 700,39 0,00 0,00
670780907
ITEP LES TILLEULS 2 561 850,00 0,00 496 898,28 74 012,49 0,00
680001369
ITEP LA FORGE 2 139 721,56 785 260,43 253 895,59 0,00 83 559,87
670016203
CAMSP SCHIRMECK 0,00 0,00 0,00 780 481,30 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI Aut_1 Aut_2 Aut_3
670004969
SESSAD PIEMONT
DES VOSGES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670013218
SITE RELAIS DU RIED 493,54 0,00 0,00 0,00 0,00
670780758
IMPRO DU RIED
SITE DIEBOLSHEIM
241,85 393,23 0,00 0,00 0,00
670780774
IME COTTOLENGO 276,50 207,44 161,28 0,00 0,00
670780907
ITEP LES TILLEULS 349,98 0,00 160,81 0,00 0,00
680001369
ITEP LA FORGE 292,31 214,55 136,94 0,00 0,00
670016203
CAMSP SCHIRMECK 0,00 0,00 0,00 201,67 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 144 762,83 € (dont 1 133 101,57 € imputable à l'Assurance Maladie).

Pour le seul CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie s'élève
à 640 546,16 €. Celle imputable au Département de 139 935,14 €. La fraction forfaitaire imputable au
D épartement s'établit à 11 661,26 €.

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
FINESS Dotation globale
Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
670016203
CAMSP SCHIRMECK 640 546,16 139 935,14

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 14 824 161,10 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 14 824 161,10 €
(dont 14 684 225,96 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI Aut_1 Aut_2 Aut_3
670004969
SESSAD PIEMONT
DES VOSGES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670013218
SITE RELAIS DU RIED 339 119,64 0,00 0,00 0,00 0,00
670780758
IMPRO DU RIED
SITE DIEBOLSHEIM
2 953 539,21 374 062,73 0,00 0,00 0,00
670780774
IME COTTOLENGO 1 629 587,21 458 465,17 806 700,39 0,00 0,00
670780907
ITEP LES TILLEULS 2 561 850,00 0,00 496 898,28 74 012,49 0,00
680001369
ITEP LA FORGE 2 139 721,56 785 260,43 253 895,59 0,00 83 559,87
670016203
CAMSP SCHIRMECK 0,00 0,00 0,00 780 481,30 0,00














Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI Aut_1 Aut_2 Aut_3
670004969
SESSAD PIEMONT
DES VOSGES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670013218
SITE RELAIS DU RIED 493,54 0,00 0,00 0,00 0,00
670780758
IMPRO DU RIED
SITE DIEBOLSHEIM
241,85 393,23 0,00 0,00 0,00
670780774
IME COTTOLENGO 276,50 207,44 161,28 0,00 0,00
670780907
ITEP LES TILLEULS 349,98 0,00 160,81 0,00 0,00
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,
680001369
ITEP LA FORGE 292,31 214,55 136,94 0,00 0,00
670016203
CAMSP SCHIRMECK 0,00 0,00 0,00 201,67 0,00
Pour 2026, la fraction forfaita ire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
1 235 346,77 € (dont 1 223 685,51 € imputable à l'Assurance Maladie).
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalis ée commune imputable à l 'Assurance Maladie
s'élève à 640 546,16 €. La dotation imputable au Département est de 139 935,14 €. La fraction forfaitaire
imputable au Département s'établit à 11 661,26 €.
FINESS Dotation globale
Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
670016203
CAMSP SCHIRMECK 640 546,16 139 935,14
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (FEDERATION CHARITE
CARITAS ALSACE 670792415) et aux structures concernées.
Fait à Strasbourg,, le 27 juin 2025
P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Directeur de la Délégation départementale du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
E =a f RÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ D Agence Régioralede SartéGrand Est Libertéa ÉgalitéFraternité

Délégation Territoriale du Bas-Rhin

DECISION TARIFAIRE N °5636 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LA
FONDATION PROVIDENCE DE RIBEAUVILLE - 680020450

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP LE WILLERHOF - 670780808


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'A gence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur du Bas-Rhin
en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 10/12/2018 prenant effet au
01/01/2019.











DECIDE


Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
'établit à
'établit à
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée FONDATION PROVIDENCE DE RIBEAUVILLE (680020450),
a été fixée à 5 123 356,22 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.

Elle se r
épartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes handicapées : 5 123 356,22 €
(dont 5 123 356,22 € imputable à l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI Aut_1 Aut_2
670780808
ITEP LE WILLERHOF 2 777 520,45 1 358 109,49 845 828,29 141 897,99


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI Aut_1 Aut_2
670780808
ITEP LE WILLERHOF 375,34 282,35 140,27 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
426 946,35 € (dont 426 946,35 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 123 356,22 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 5 123 356,22 €
(dont 5 123 356,22 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI Aut_1 Aut_2
670780808
ITEP LE WILLERHOF 2 777 520,45 1 358 109,49 845 828,29 141 897,99


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI Aut_1 Aut_2
670780808
ITEP LE WILLERHOF 375,34 282,35 140,27 0,00




Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
426
946,35 € (dont 426 946,35 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifi
ée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,pq scr uBRARS Gos tof
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (FONDATION PROVIDENCE DE
RIBEAUVILLE 680020450) et aux structures concernées.
Fait à Strasbourg, le 27 juin 2025
P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Directeur de la Délégation départementale du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
EsREPUBLIQUEFRANCAISE À fLiberté ete rimes'galité rand EstEgalitéFraternité
1


Délégation Territoriale du Bas-Rhin

DECISION TARIFAIRE N°15134 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2025 DE L'IME ARC-EN-CIEL - 670783232


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour
2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total
de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux
dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -
CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l' Agence Régionale
de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le
Directeur du Bas-Rhin en date du 02/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la
structure Institut Médico -Educatif (I.M.E.) dénommée IME ARC -EN-CIEL
(670783232) sise 25 AV LOUIS PASTEUR 67600 Sélestat et gérée par l'entité
dénommée ETABLISSEMENT ARC-EN-CIEL (670000835);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
24/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
IME ARC-EN-CIEL (670783232) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du
08/07/2025, par la délégation territoriale du Bas-Rhin ;

Considérant l'absence de réponse de la structure.








Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
3 980 657,78 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
523 349,84
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 270 418,76
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
360 002,24
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 182 428,23
TOTAL Dépenses 4 336 199,07
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 980 657,78
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
26 400,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
52 900,00
Reprise du trop-perçu lié à l'activité amendement Creton 276 241,29
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 4 336 199,07

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 331 721,48 €.

Soit un prix de journée globalisé de :

Modalité d'accueil Internat Semi-Internat
Prix de journée 415,28 € 144,37 €


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globalisée 2026 : 4 074 470,84 € (douzième applicable s'élevant à
339 539,24 €)
• prix de journée de reconduction de :

Modalité d'accueil Internat Semi-Internat
Prix de journée 425,08 € 147,76 €


Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des Actes Administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETABLISSEMENT ARC-EN-CIEL
(670000835) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 21 juillet 2025
P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Directeur de la Délégation départementale du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉ-glité
Ar© > Agence Régioralede SartéGrand Est
1


Délégation Territoriale du Bas-Rhin

DECISION TARIFAIRE N°15133 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DU SESSAD DE L'ILLWALD - 670015239


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour
2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,
pour l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le
montant total de dépenses pour les établissements et services relev ant de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux
dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en
soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -
CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le
Directeur du Bas-Rhin en date du 02/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/10/2009 de la
structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée
SESSAD DE L'ILLWALD (670015239) sise 9 R DE LA 1ÈRE ARMÉE
FRANCAISE 67600 Sélestat et gérée par l'entité d énommée ETABLISSEMENT
ARC-EN-CIEL (670000835) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
24/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
SESSAD DE L'ILLWALD (670015239) pour 2025 ;

Considérant


Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par c ourriel en date du
08/07/2025, par la délégation territoriale du Bas-Rhin ;

l'absence de réponse de la structure.

Considérant





Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée à
492 249,72 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
34 510,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
428 629,72
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
49 110,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 512 249,72
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 492 249,72
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 20 000,00
TOTAL Recettes 512 249,72


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 41 020,81 €.
Le prix de journée est de 179,52 €.

Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2026: 512 249,72 € (douzième applicable s'élevant à
42 687,48 €)
• prix de journée de reconduction : 186,82 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
3
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ETABLISSEMENT ARC-EN-CIEL (670000835) et à
l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 21 juillet 2025
P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Directeur de la Délégation départementale du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
REPUBLIQUEFRANCAISE@ D Avence Régionale de Santé LibertéGrand Est EgalitéFraternité
- 670781145
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DECISION TARIFAIRE N°15274 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
FAM INSTITUT DES AVEUGLES STILL – 670781145



La Directrice Générale de l
'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité
Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025
pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et
des Familles fixant, pour l'ann
ée 2025 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la d
écision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025
relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le d
écret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-
CARBONNEIL Christelle en qualit é de Directrice Gén érale de l'agence
régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS
vers le Directeur de BAS-RHIN en date du 02/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017
de la structure Foyer d'Accueil M édicalisé pour Adultes Handicapés
(F.A.M.) d énommée FAM INSTITUT DES AVEUGLES STILL (670781145)
sise 25 GRAND RUE 67190 Still et gérée par l'entité d énommée
ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en
date du 28/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter
la structure d
énommée FAM INSTITUT DES AVEUGLES STILL
(670781145) pour 2025 ;

Considérant la proposition de modification budgétaire transmise par courrier
en date du 08/07/2025, par la Délégation Départementale du Bas-
Rhin ;

Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;




DECIDE

Article
1er
A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé
à 1   182  540,13  € au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non
reconductibles versés en une seule fois.
1

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Ar© D Agence Régionale de SantéGrand Est
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
sde CHARLES |merLi M
2
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application
de l'article R314-111 du CASF, à 98 545,01 €.
Soit un forfait journalier de soins de 90,33 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du
CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
 forfait annuel global de soins 2026: 1 182 540,13 € (douzième
applicable s'élevant à 98 545,01 €)
 forfait journalier de soins de reconduction de 90,33 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent
être portés devant le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les pers onnes auxquelles elle sera noti fiée,
à compter de sa noti fication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire
ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) et à l'établissement
concerné.
Fait à Strasbourg, le 22 juillet 2025
P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
REPUBLIQUEFRANCAISE@ D Avence Régionale de Santé LibertéGrand Est EgalitéFraternité
— 670017474



DECISION TARIFAIRE N
°15276 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE
IME DASCA ADELE DE GLAUBITZ – 670017474




La Directrice Générale de l
'ARS Grand Est


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025
pris en application de l'article L314-3 du Code de l' Action Sociale et
des Familles fixant, pour l' année 2025 l 'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la d
écision du 02/06/2025 publi ée au Journal Officiel du 06/06/2025
relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le d
écret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-
CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Gén érale de l'agence
régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS
Grand Est ( vers le Directeur Départemental de BAS-RHIN en date du
02/07/2025 ;

VU l'autorisation n°2024-3827 en date du 15/10/2024 de la structure Institut
Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME DASCA ADELE DE GLAUBITZ
(670017474) sise 76 RTE DU NEUHOF 67100 Strasbourg et gér ée par
l'entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293);

Considérant la transmission des propositions budg étaires et de ses annexes
en date du 30/10/2024 par la personne ayant qualité pour
représenter la structure dénommée IME DASCA ADELE DE
GLAUBITZ (670017474) pour 2025 ;

Considérant la proposition de modification budgétaire transmise par courrier
en date du 08/07/2025, par la délégation départementale du Bas-
Rhin ;

Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;



DECIDE

1

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
ExREPUBLIQUEa 4 FRANCAISE@ DAgence Régionale de Santé LibertéGrand Est EgalitéFraternité
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Article
1er
A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée
est fixée à 2  248 469,74 dont 0,00 de cr édits non reconductibles
versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autoris
ées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
349 768,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 924 613,74
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
374 088,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 2 648 469,74
Groupe I
Produits de la tarification
2 248 469,74
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
400 000,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 2 648 469,74

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 187 372,48 €.
Soit un prix de journée globalisé de :

Modalité
d'accueil
Semi-
Internat Séances UEMA DAR
Prix de
journée 270,32 € 329,48 € 321,27 € 207,55 €


Article
2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du
CASF, les tarifs de reconduction sont fix
és, à titre transitoire, à:

 dotation globalisée 2026: 2 248 469,74 € (douzième applicable
s'élevant à 187 372,48 €)
 prix de journée de reconduction de :

Modalité
d'accueil
Semi-
Internat Séances UEMA DAR
Prix de
journée 270,32 € 329,48 € 321,27 € 207,55 €


Article
3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent
être port
és devant le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être
saisi par l
'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
2

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Ar© D Agence Régionale de SantéGrand Est
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
rst HARES |(ee| tia
3
Article
4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l'exécution
de la présente décision qui sera notifi ée à l 'entité gestionnaire
ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) et à
l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 22 juillet 2025
P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
REPUBLIQUEFRANCAISE@ D Avence Régionale de Santé LibertéGrand Est EgalitéFraternité
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DECISION TARIFAIRE N°15436 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE
CTRE AUGUSTE JACOUTOT STRASBOURG - 670780279



La Directrice Générale de l
'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025
pris en application de l'article L314-3 du Code de l' Action Sociale et
des Familles fixant, pour l' année 2025 l 'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la d écision du 02/06/2025 publi ée au Journal Officiel du 06/06/2025
relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le
d écret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-
CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Gén érale de l'agence
régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS
vers le Directeur départementale du BAS-RHIN en date du 02/07/2025 ;

VU l'autorisation ARS n °2023-6587 en date du 19/12/2023 de la structure
Institut pour D éficients Auditifs d énommée CTRE AUGUSTE JACOUTOT
STRASBOURG (670780279) sise 80 RTE DE NEUHOF 67100 Strasbourg
et g érée par l 'entité dénomm ée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ
(670781293);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en
date du 30/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter
la structure d énommée CTRE AUGUSTE JACOUTOT STRASBOURG
(670780279) pour 2025 ;

Considérant la proposition de modification budgétaire transmise par mail en
date du 08/07/2025, par la D élégation d épartementale du Bas-
Rhin ;

Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;




DECIDE

Article
1er
A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée
est fixée à 3  721 960,97 dont 0,00 de cr édits non reconductibles
versés en une seule fois.
1

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
REPUBLIQUEFRANCAISE@ D Avence Régionale de Santé LibertéGrand Est EgalitéFraternité
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L €1

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
584 100,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 016 428,92
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
341 013,00
- dont CNR
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 3 941 541,92
Groupe I
Produits de la tarification
3 721 960,97
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
2 952,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
15 000,00
Reprise d'excédents 194 729,63
Amendements CRETON 6 899,32
Recettes
TOTAL Recettes 3 941 541,92
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 310 163,41 €.
Soit un prix de journée de :

Modalité
d'accueil Internat Semi-
Internat
Interventions
en milieu
ordinaire
Séances
EM TDLA
Prix de journée 646,41 € 235,25 € 161,77 € 150,02 €


Article
2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du
CASF, les tarifs de reconduction sont fix
és, à titre transitoire, à:

 dotation globalisée 2026: 3 923 589,92 € (douzième applicable
s'élevant à 326 965,83 €)
 prix de journée de reconduction de :

Modalité
d'accueil Internat Semi-
Internat
Interventions
en milieu
ordinaire
Séances
EM TDLA
Prix de journée 681,53 € 247,99 € 170,53 € 158,14 €


Article
3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent
être port
és devant le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être
saisi par l
'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article
4
La pr
ésente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Ar© D Agence Régionale de SantéGrand Est
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
rst HARES |(eeLim
3
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l'exécution
de la présente décision qui sera notifi ée à l 'entité gestionnaire
ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) et à
l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 23 juillet 2025
P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
REPUBLIQUEFRANCAISE@ D Avence Régionale de Santé LibertéGrand Est EgalitéFraternité
—- 670781673



DECISION TARIFAIRE N
°15273 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE
CENTRE LOUIS BRAILLE STRASBOURG – 670781673





La Directrice Générale de l'ARS Grand Est


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025
pris en application de l'article L314-3 du Code de l' Action Sociale et
des Familles fixant, pour l' année 2025 l 'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la d
écision du 02/06/2025 publi ée au Journal Officiel du 06/06/2025
relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le d
écret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-
CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Gén érale de l'agence
régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS
Grand Est vers le Directeur D épartemental de BAS-RHIN en date du
02/07/2025 ;

VU L'autorisation n °2022-0129 en date du 22 mars 2022 de la structure
Institut pour D éficients Visuels d énommée CENTRE LOUIS BRAILLE
STRASBOURG (670781673) sise 80 RTE DU NEUHOF 67100 Strasbourg
et g érée par l 'entité dénomm ée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ
(670781293);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en
date du 30/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter
la structure d
énommée CENTRE LOUIS BRAILLE STRASBOURG
(670781673) pour 2025 ;

Considérant la proposition de modification budgétaire transmise par courrier
en date du 08/07/2025, par la délégation départementale du Bas-
Rhin ;

Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;


1

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
REPUBLIQUEFRANCAISE@ DAgence Régionale de Santé LibertéGrand Est ÉgalitéFraternité
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DECIDE

Article
1er
A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée
est fixée à 2  869 193,25 dont 0,00 de cr édits non reconductibles
versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autoris
ées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
309 514,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 603 700,32
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
291 095,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 3 204 309,32
Groupe I
Produits de la tarification
2 869 193,25
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
13 778,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
4 000,00
Reprise d'excédents 281 008,17
Amendements CRETON 36 329,90
Recettes
TOTAL Recettes 3 204 309,32

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 239 099,44 €.
Soit un prix de journée :

Modalité
d'accueil Internat Semi-Internat Séances
Prix de journée 334,62 € 434,73 € 144,69 €


Article
2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du
CASF, les tarifs de reconduction sont fix
és, à titre transitoire, à:

 dotation globalisée 2026: 3 186 531,32 € (douzième applicable
s'élevant à 265 544,28 €)
 prix de journée de reconduction de :

Modalité
d'accueil Internat Semi-Internat Séances
Prix de journée 371,62 € 482,82 € 160,69 €


Article
3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent
être port
és devant le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
2

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Ar© D Agence Régionale de SantéGrand Est
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
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3
Article
4
à compter de sa noti fication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l'exécution
de la présente décision qui sera notifi ée à l 'entité gestionnaire
ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) et à
l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 22 juillet 2025
P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
REPUBLIQUEFRANCAISE@ ) Agence Régionale de Santé LibertéGrand Est EgalitéFraternité
'
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DECISION TARIFAIRE N
°15272 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE
CENTRE RAOUL CLAINCHARD STRASBOURG - 670794486



La Directrice Générale de l
'ARS Grand Est



VU le
Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025
pris en application de l'article L314-3 du Code de l' Action Sociale et
des Familles fixant, pour l' année 2025 l 'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la d écision du 02/06/2025 publi ée au Journal Officiel du 06/06/2025
relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le
d écret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-
CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Gén érale de l'agence
régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS
Grand Est vers le Directeur départemental de BAS-RHIN en date du
02/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d' autorisation en date du
03/01/2017 de la structure Etablissement pour Enfants ou Adolescents
Polyhandicap
és d énommée CENTRE RAOUL CLAINCHARD STRASBOURG
(670794486) sise 80 RTE DU NEUHOF 67100 Strasbourg et gér ée par
l'entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en
date du 30/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter
la structure dénommée CENTRE RAOUL CLAINCHARD STRASBOURG
(670794486) pour 2025 ;

Considérant la proposition de modification budgétaire transmise par courrier
en date du 08/07/2025, par la délégation départementale du Bas-
Rhin ;

Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;




1

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
REPUBLIQUEFRANCAISE@ D Avence Régionale de Santé LibertéGrand Est EgalitéFraternité
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DECIDE



Article
1er
A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée
est fix
ée à 3  269 673,97 dont 0,00 de cr édits non reconductibles
versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autoris
ées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
391 217,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 433 299,04
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
429 098,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 39 015,93
Dépenses
TOTAL Dépenses 3 292 629,97
Groupe I
Produits de la tarification
3 269 673,97
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
2 956,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
20 000,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 3 292 629,97

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 272 472,83 €.
Soit un prix de journée globalisé de :

Modalité
d'accueil Internat Semi-Internat
Prix de journée 444,12 € 435,45 €


Article
2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du
CASF, les tarifs de reconduction sont fix
és, à titre transitoire, à:

 dotation globalisée 2026: 3 230 658,04 € (douzième applicable
s'élevant à 269 221,50 €)
 prix de journée de reconduction de :

Modalité
d'accueil Internat Semi-Internat
Prix de journée 438,81 € 430,26 €


Article
3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent
être port
és devant le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux mois à compter de
2

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Ar© D Agence Régionale de SantéGrand Est
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
nidéric CHARLES |
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3
sa publication ou, pour les pers onnes auxquelles elle sera noti fiée,
à compter de sa noti fication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article
4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire
ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) et à l'établissement
concerné.
Fait à Strasbourg, le 22 juillet 2025
P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
REPUBLIQUEFRANCAISE@ D Avence Régionale de Santé LibertéGrand Est EgalitéFraternité
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DECISION TARIFAIRE N°15390 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE
MAS ADELE DE GLAUBITZ – 670009398




La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025
pris en application de l'article L314-3 du Code de l' Action Sociale et
des Familles fixant, pour l' année 2025 l 'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la d écision du 02/06/2025 publi ée au Journal Officiel du 06/06/2025
relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le
d écret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-
CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Gén érale de l'agence
régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS
vers le Directeur Départemental de BAS-RHIN en date du 02/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/10/2008
de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS
ADELE DE GLAUBITZ (670009398) sise 80 RTE DU NEUHOF 67100
Strasbourg et gér
ée par l' entité d énommée ASSOCIATION ADELE DE
GLAUBITZ (670781293);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en
date du 30/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter
la structure d énommée MAS ADELE DE GLAUBITZ (670009398)
pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par
courrier(s) en date du 08/07/2025, par la délégation territoriale du
Bas-Rhin
 ;

Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;




DECIDE

1

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
REPUBLIQUEFRANCAISE@ D Avence Régionale de Santé LibertéGrand Est EgalitéFraternité= oo a = nome eo em eS An ER DE ao oe a = eo L] a = CE a a ae LA
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Article
1er
A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée
est fixée à 4  040 079,19 dont 0,00 de cr édits non reconductibles
versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autoris
ées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
386 960,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 835 591,31
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
891 833,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 180 828,88
Dépenses
TOTAL Dépenses 4 295 213,19
Groupe I
Produits de la tarification
4 040 079,19
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
226 134,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
29 000,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 4 295 213,19

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 336 673,27 €.
Soit un prix de journée de :

Modalité
d'accueil Internat Semi-Internat
Prix de journée 296,67 € 331,74 €


Article
2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du
CASF, les tarifs de reconduction sont fix
és, à titre transitoire, à:

 dotation globalisée 2026: 3 859 250,31 € (douzième applicable
s'élevant à 321 604,19 €)
 prix de journée de reconduction de :

Modalité
d'accueil Internat Semi-Internat
Prix de journée 283,39 € 316,89 €


Article
3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent
être port
és devant le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être
saisi par l
'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.

2

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Ar© D Agence Régionale de SantéGrand Est
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Frédéric CHARLES |
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3
Article La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire
ASSOCIATION ADELE DE GL AUBITZ (670781293) et à l 'établissement
concerné.
Fait à Strasbourg, le 22 juillet 2025
P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale du Bas-Rhin
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Frédéric CHARLES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
REPUBLIQUEFRANCAISE@ D Avence Régionale de Santé LibertéGrand Est EgalitéFraternité
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DECISION TARIFAIRE N
°15685 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE
IES LE BRUCKHOF – 670780261



La Directrice Générale de l
'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025
pris en application de l'article L314-3 du Code de l' Action Sociale et
des Familles fixant, pour l' année 2025 l 'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la d écision du 02/06/2025 publi ée au Journal Officiel du 06/06/2025
relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le
d écret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-
CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Gén érale de l'agence
régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS
vers le Directeur de la Dél égation départementale du BAS-RHIN en date
du 28/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017
de la structure Institut pour Déficients Auditifs dénomm ée IES LE
BRUCKHOF (670780261) sise 7 R DE SOULTZ 67100 Strasbourg et
gérée par l'entité dénommée INST PROT ENF DEFIC AUDITIFS BRUCKHOF
(670000140);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en
date du 08/07/2025 par la personne ayant qualité pour représenter
la structure dénommée IES LE BRUCKHOF (670780261) pour 2025 ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 16/07/2025 ;




DECIDE


Article
1er
A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée
est fixée à 3  016 469,93 dont 0,00 de cr édits non reconductibles
versés en une seule fois.

1

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
REPUBLIQUEFRANCAISE@ D Avence Régionale de Santé LibertéGrand Est EgalitéFraternité
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Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
441 097,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 405 620,94
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
245 692,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 47 059,99
Dépenses
TOTAL Dépenses 3 139 469,93
Groupe I
Produits de la tarification
3 016 469,93
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
123 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 3 139 469,93

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 251 372,49 €.
Soit un prix de journée globalisé de :

Modalité
d'accueil Internat Semi-Internat Séances
Prix de journée 396,35 € 297,26 € 294,70 €


Article
2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du
CASF, les tarifs de reconduction sont fix
és, à titre transitoire, à:

 dotation globalisée 2026: 2 969 409,94 € (douzième applicable
s'élevant à 247 450,83 €)
 prix de journée de reconduction de :

Modalité
d'accueil Internat Semi-Internat Séances
Prix de journée 390,16 € 292,62 € 290,11 €


Article
3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent
être port
és devant le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être
saisi par l
'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article
4
La pr
ésente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

2

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Ar© D Agence Régionale de SantéGrand Est
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
| paquet tegum
rédéric CHARLES
3
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l'exécution
de la présente décision qui sera notifi ée à l 'entité gestionnaire
INST PROT ENF DEFIC AUDITIFS BRUCKHOF (670000140) et à
l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 29 juillet 2025
P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale du Bas-Rhin
F
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
REPUBLIQUEFRANCAISE@ D Avence Régionale de Santé LibertéGrand Est EgalitéFraternité
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DECISION TARIFAIRE N°15393 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
ESAT NOUVEAUX HORIZONS ERSTEIN - 670799444


La
Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU

le Code de la S
écurité Sociale ;

VU

la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité
Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU

l
'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025
pris en application de l 'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et
des Familles fixant, pour l' année 2025 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU

la d
écision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025
relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-
CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Gén érale de l'agence
régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS
Grand Est vers le Directeur Départemental de BAS-RHIN en date du
02/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017
de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
d
énommée ESAT NOUVEAUX HORIZONS ERSTEIN (670799444) sise , R,
ETTORE BUGATTI 67150 Erstein et gér ée par l'entité dénomm ée ASS
NOUVEAUX HORIZONS PAYS ERSTEIN (670799303);

Considérantla transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en
date du 30/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter
la structure d énommée ESAT NOUVEAUX HORIZONS ERSTEIN
(670799444) pour 2025 ;

Considérantla proposition de modification budgétaire transmise par courrier
en date du 08/07/2025, par la Délégation départementale du Bas-
Rhin ;

Considérantl'absence de réponse à la procédure contradictoire ;




DECIDE


1

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
REPUBLIQUEFRANCAISE@ D Avence Régionale de Santé LibertéGrand Est Egalitéoo. : Fraternité oe ee en _ eee
'établit a 107 884,61
- ° 7 'article L.314-7 dua titre transitoire, ~€
Article
1er

A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de
financement est fixée à 1 294 615,32  €, dont 0,00 de crédits non
reconductibles versés en une seule fois.

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
192 810,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 070 776,49
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
50 497,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 42 531,83
Dépenses
TOTAL Dépenses 1 356 615,32
Groupe I
Produits de la tarification
1 294 615,32
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
62 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 1 356 615,32

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 107 884,61 €.
Le prix de journée est de 71,32 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du
CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de financement 2026: 1 252 083,49 €
(douzième applicable s'élevant à 104 340,29 €)
● prix de journée de reconduction : 68,98 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent
être portés devant le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, NANCY 54035 dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'
application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article 4

La pr
ésente d écision sera publiée au recueil des actes
administratifs.

2

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Ar© D Agence Régionale de SantéGrand Est
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
nidéric CHARLES |
} fu|Lu
3
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l'exécution
de la présente décision qui sera noti fiée à l 'entité gestionnaire
ASS NOUVEAUX HORIZONS PAYS ERSTEIN (670799303) et à
l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 22 juillet 2025
P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Ar@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
een = 17 = =
LE LE] = 17
LE LE] = 17 = =
RÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
= DDR RE = E DU M RS UN = eee = D SE NS ee =
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TS



DECISION TARIFAIRE N
°15394 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
SAMSAH NOUVEAUX HORIZONS ERSTEIN - 670017417



La Directrice Générale de l
'ARS Grand Est


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n ° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité
Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025
pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et
des Familles fixant, pour l'ann ée 2025 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la
d écision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025
relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le
décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-
CARBONNEIL Christelle en qualit é de Directrice Gén érale de l'agence
régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS
vers le Directeur Départemental du BAS-RHIN en date du 02/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du
11/03/2014 de la structure Service d'accompagnement m édico-social
adultes handicapés dénommée SAMSAH NOUVEAUX HORIZONS ERSTEIN
(670017417) sise 38 R GAL DE LATTRE DE TASSIGNY 67150 Erstein et
g
érée par l'entité dénommée ASS NOUVEAUX HORIZONS PAYS ERSTEIN
(670799303) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en
date du 30/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter
la structure dénommée SAMSAH NOUVEAUX HORIZONS ERSTEIN
(670017417) pour 2025
 ;

Considérant la proposition de modification budgétaire transmise par courrier
en date du 08/07/2025, par la Délégation départementale du Bas-
Rhin ;

Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;



DECIDE

1

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Ar© D Agence Régionale de SantéGrand Est
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Entdtie CHE |merfi Mti
2
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Article
1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé
à 298 039,87 € au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non
reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s 'établit, en application
de l'article R314-111 du CASF, à 24 836,66 €.
Soit un forfait journalier de soins de 58,51 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du
CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
 forfait annuel global de soins 2026: 336 655,32 € (douzième
applicable s'élevant à 28 054,61 €)
 forfait journalier de soins de reconduction de 66,09 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent
être portés devant le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les pers onnes auxquelles elle sera noti fiée,
à compter de sa noti fication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera noti fiée à l 'entité
gestionnaire ASS NOUVEAUX HORIZONS PAYS ERSTEIN (670799303)
et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 22 juillet 2025
P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
ruREPUBLIQUEFRANCAISEA ODA R-ponaie de Sant
lié au Journal Officiel du 28 avril 2023 :
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
1
DECISION TARIFAIRE N°4436 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2025 DU SSIAD DE LA GRAFENBOURG BRUMATH - 670005149
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action So ciale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarifi cation des soins infirmie rs à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles affé rents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgée s et les personnes en
situation de handicap ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant no mination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de si gnature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
du BAS-RHIN en date du 22/05/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autori sation en date du 10/09/2003 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domic ile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE LA
GRAFENBOURG BRUMATH (670005149) sise 7 R ALEXANDRE MILLERAND 67171
Brumath et gérée par l'entité dénommée HOPITAL LA GRAFENBOURG (670780071) ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
al
2
Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 713 203,60 € au titre
de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 713 203,60 € (fraction forfaitaire s'élevant à
59 433,63 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles.
Le prix de journée est fixé à 48,85 €.
Article 2 A compter du 1er janv ier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 713 203,60 € :
- pour l'accueil de personnes âgées : 713 203,60 € (douzième applicable s'élevant à
59 433,63 €).
Le prix de journée de reconduction est fixé à 48,85 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou , pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Gr and Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL LA GRAFENBOURG
(670780071) et à l'établissement concerné.
Fait à STRASBOURG, le 27 juin 2025
Le Directeur
Signé électroniquement
Agence Régionale de Santé GRAND EST
Pour la directrice générale et par délégation - Le Directeur de la
Délégation Territoriale du Bas Rhin,
Frédéric CHARLES
Nancy le 03/07/2025
DECIDE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
ExREPUBLIQUEFRANGAISELiberté © D Avence Régionale de Santé
2025ur les
Xe
élevant à
DECISION TARIFAIRE N °4434 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2025 D U SSIAD HOPITAL LOCAL MOLSHEIM - 670006329

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'A gence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de
BAS-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU l
'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/04/2005 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénomm ée SSIAD HOPITAL LOCAL
MOLSHEIM (670006329) sise 5 COUR DES CHARTREUX 67120 Molsheim et gérée par
l
'entité dénomm ée CH DE MOLSHEIM PORTES DE ROSHEIM (670780642) ;






DECIDE

Article
1er
A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 131 042,26 € au titre
de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 038 698,62 € (fraction forfaitaire s'élevant à
86 558,22 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles.
1

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
e transitoire, à 1 131 042,26 €
2
Le prix de journée est fixé à 74,43 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 92 343,64 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 7 695,30 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles.
Le prix de journée est fixé à 62,39 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 131 042,26 € :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 038 698,62 € (douzième applicable s'élevant
à 86 558,22 €).
Le prix de journée de reconduction est fixé à 74,43 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 92 343,64 € (douzième applicable
s'élevant à 7 695,30 €).
Le prix de journée de reconduction est fixé à 62,39 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire CH DE MOLSHEIM PORTES DE
ROSHEIM (670780642) et à l'établissement concerné.
Fait à STRASBOURG, le 27 juin 2025
Le Directeur
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité
IRTH - 670012749
'article


DECISION TARIFAIRE N °4428 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE L'EHPAD WOERTH - 670012749

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'A gence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
du BAS-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
WOERTH (670012749) sise 1 R DES AULNES 67360 Wœrth et gérée par l'entité
d
énomm ée CH INTERCOMMUNAL DE LA LAUTER (670780543) ;












Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,{
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 576 817,76 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 131 401,48 €. Pour
2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent 1 543 916,76 76,66
Hébergement
Temporaire 32 901,00 60,04
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026 , en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 576 817,76 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent 1 543 916,76 76,66
Hébergement
Temporaire 32 901,00 60,04
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 131 401,48 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tr ibunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire CH INTERCOMMUNAL DE LA LAUTER
(670780543) et à l'établissement concerné.
Fait à STRASBOURG, le 27 juin 2025
Le Directeur
DECIDE
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéGrand EstÉgalitéFraternité
'article


DECISION TARIFAIRE N°4423 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD CH ERSTEIN - 670015148

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
du BAS-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/03/2010 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD CH
ERSTEIN (670015148) sise 13 RTE DE KRAFFT 67152 Erstein et gérée par l'entité
d
énomm ée CENTRE HOSPITALIER D'ERSTEIN (670781152) ;











Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 435 622,73 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 119 635,23 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent 1 184 438,73 81,93
UHR 251 184,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 435 622,73 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent 1 184 438,73 81,93
UHR 251 184,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 119 635,23 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifi
ée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,nmtxt
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Article 5 La Directrice Générale de l' ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER D'ERSTEIN
(670781152) et à l'établissement concerné.
Fait à STRASBOURG, le 27 juin 2025
Le Directeur
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéGrand EstÉgalitéFraternité
'article


DECISION TARIFAIRE N °4408 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE L 'EHPAD STANISLAS - 670784404

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
du BAS-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
STANISLAS (670784404) sise 7 R DE LA MONTAGNE 67160 Wissembourg et gérée par
l
'entité dénomm ée CH INTERCOMMUNAL DE LA LAUTER (670780543) ;












Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 5 386 453,01 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 448 871,08 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent 5 165 125,01 76,42
Hébergement
Temporaire
32 901,00 60,04
Accueil de jour 188 427,00 78,51


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 5 386 453,01 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent 5 165 125,01 76,42
Hébergement
Temporaire
32 901,00 60,04
Accueil de jour 188 427,00 78,51

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 448 871,08 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifi
ée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,nmtxt
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire CH INTERCOMMUNAL DE LA LAUTER
(670780543) et à l'établissement concerné.
Fait à STRASBOURG, le 27 juin 2025
Le Directeur
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéGrand EstÉgalitéFraternité
'article


DECISION TARIFAIRE N °4002 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DES HUS L'EHPAD BOIS FLEURI - 670790104

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
de BAS-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU l
'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée HUS EHPAD
BOIS FLEURI (670790104) sise 60 R MELANIE 67000 Strasbourg et gérée par l'entité
dénomm ée HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG (670780055) ;












Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,
D
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 867 374,92 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 155 614,58 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent 1 867 374,92 73,35
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 867 374,92 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent 1 867 374,92 73,35
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 155 614,58 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l' ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE
STRASBOURG (670780055) et à l'établissement concerné.
Fait à STRASBOURG, le 27 juin 2025
Le Directeur
DECIDE
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéGrand EstÉgalitéFraternité
'article


DECISION TARIFAIRE N °3999 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE EHPAD CH DE SAVERNE - 670792977

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
du BAS-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD CH
DE SAVERNE (670792977) sise 19 COTE DE SAVERNE 67703 Saverne et gérée par
l
'entité dénomm ée CH SAINTE CATHERINE DE SAVERNE (670780345) ;












Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,
Gps À
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 032 886,75 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 169 407,23 €. Pour
2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent 2 032 886,75 63,29
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026 , en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 032 886,75 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent 2 032 886,75 63,29
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 169 407,23 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire CH SAINTE CATHERINE DE SAVERNE
(670780345) et à l'établissement concerné.
Fait à STRASBOURG, le 27 juin 2025
Le Directeur
DECIDE
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéGrand EstÉgalitéFraternité
'article


DECISION TARIFAIRE N °3996 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE L 'EHPAD CH HAGUENAU - 670793579

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
du BAS-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD CH
HAGUENAU (670793579) sise 1 R DU CHATEAU 67500 Haguenau et gérée par l'entité
dénomm ée CENTRE HOSPITALIER DE HAGUENAU (670780337) ;












Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 586 583,29 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 215 548,61 €. Pour
2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent 2 586 583,29 79,00
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026 , en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 586 583,29 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent 2 586 583,29 79,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 215 548,61 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE HAGUENAU
(670780337) et à l'établissement concerné.
Fait à STRASBOURG, le 27 juin 2025
Le Directeur
DECIDE
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéGrand EstÉgalitéFraternité
'article


DECISION TARIFAIRE N °3991 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE L 'EHPAD HOPITAL LA GRAFENBOURG - 670793702

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
du BAS-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
HOPITAL LA GRAFENBOURG (670793702) sise 7 R ALEXANDRE MILLERAND
67171 Brumath et g
érée par l'entité dénomm ée HOPITAL LA GRAFENBOURG
(670780071) ;












Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 6 625 202,58 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 552 100,22 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent 6 165 858,58 76,44
PASA 181 476,00
Hébergement
Temporaire
115 153,00 45,07
Accueil de jour 162 715,00 52,15


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 6 625 202,58 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent 6 165 858,58 76,44
PASA 181 476,00
Hébergement
Temporaire
115 153,00 45,07
Accueil de jour 162 715,00 52,15

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 552 100,22 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY,
dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifi
ée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,pt cri pFpats
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire HOPITAL LA GRAFENBOURG (670780071)
et à l'établissement concerné.
Fait à STRASBOURG, le 27 juin 2025
Le Directeur
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéGrand EstÉgalitéFraternité
'article


DECISION TARIFAIRE N °3990 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE L 'EHPAD LES JARDINS D'IRMENGARD - 670793710

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
du BAS-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
JARDINS D'IRMENGARD (670793710) sise 8 R BRULEE 67151 Erstein et gérée par
l'entité dénomm ée CENTRE HOSPITALIER ERSTEIN VILLE (670780717) ;












Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
éséric CHARLES
de
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 837 448,09 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 153 120,67 €. Pour
2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent 1 804 547,09 72,18
Hébergement
Temporaire 32 901,00 60,04
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 837 448,09 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 804 547,09 72,18
Hébergement
Temporaire
32 901,00 60,04
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 153 120,67 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la pr ésente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Ha ut Bourgeois 54035 NANCY, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER ERSTEIN
VILLE (670780717) et à l'établissement concerné.
Fait à STRASBOURG, le 27 juin 2025
Le Directeur
DECIDE
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéGrand EstÉgalitéFraternité
'article


DECISION TARIFAIRE N °3988 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE L'EHPAD HOPITAL LOCAL DE MOLSHEIM - 670793736

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
du BAS-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
HOPITAL LOCAL DE MOLSHEIM (670793736) sise 5 COUR DES CHARTREUX
67120 Molsheim et gér
ée par l'entité dénommée CH DE MOLSHEIM PORTES DE
ROSHEIM (670780642) ;


Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 5 168 483,19 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 430 706,93 €. Pour
2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent 5 168 483,19 71,39
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026 , en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 5 168 483,19 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent 5 168 483,19 71,39
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 430 706,93 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH DE MOLSHEIM PORTES DE ROSHEIM
(670780642) et à l'établissement concerné.
Fait à STRASBOURG, le 27 juin 2025
Le Directeur
DECIDE
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéGrand EstÉgalitéFraternité
'article


DECISION TARIFAIRE N °3987 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE L 'EHPAD HOPITAL LOCAL DE ROSHEIM - 670793751

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
du BAS-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
HOPITAL LOCAL DE ROSHEIM (670793751) sise 14 R DU GENERAL DE GAULLE
67560 Rosheim et gér
ée par l'entité dénommée CH DE MOLSHEIM PORTES DE
ROSHEIM (670780642) ;


Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 638 950,54 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 219 912,55 €. Pour
2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent 2 638 950,54 81,45
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026 , en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 638 950,54 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent 2 638 950,54 81,45
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 219 912,55 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH DE MOLSHEIM PORTES DE ROSHEIM
(670780642) et à l'établissement concerné.
Fait à STRASBOURG, le 27 juin 2025
Le Directeur
DECIDE
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Ps A idirt ps ce Régionalede Santé
CTIFS ET DE MOYENS DE
314-162
"ARS vers le Directeur du BAS-RHIN
DECISION TARIFAIRE N °3983 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO NTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT - 680000643

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD DU NEUENBERG - 670794395


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur du BAS-RHIN
en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 25/01/2019 prenant effet au
01/01/2019 ;

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025

DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT (680000643), a
été fixée à 3 402 321,86 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 3 402 321,86 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
670794395
EHPAD DU
NEUENBERG
3 402 321,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
670794395
EHPAD DU
NEUENBERG
68,54 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le
secteur personnes âgées, s'établit à 283 526,82 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 402 321,86 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

-- personnes âgées : 3 402 321,86 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
670794395
EHPAD DU NEUENBERG 3 402 321,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
670794395
EHPAD DU NEUENBERG 68,54 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 283 526,82 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY, dans un
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,pt cri du BRARS Gos tof
délai de deux mois à compter de sa pub lication ou, pour les pe rsonnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (FONDATION DE LA MAISON DU
DIACONAT 680000643) et aux structures concernées.
Fait à STRASBOURG, le 27 juin 2025
Le Directeur
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Ps a Ldirt ps © DAgence Régionalede SantéGrand Est
DE
314-162
"ARS vers le Directeur du BAS-RHIN
DECISION TARIFAIRE N °3982 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO NTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE HOSPITALIER D ÉPARTEMENTAL - 670780584

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD CHDB BISCHWILLER - 670794478

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD
CENTRE HOSPIT DEPART BISCHWILLER - 670791706


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU


VU





VU
le
décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l
'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

l
'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur du BAS-RHIN
en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 12/08/2019 prenant effet au
01/01/2020 ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025





DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services m
édico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée CENTRE HOSPITALIER DÉPARTEMENTAL (670780584), a été
fixée à 12 035 985,39 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 12 035 985,39 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
670791706
SSIAD CENTRE
HOSPIT DEPART
BISCHWILLER
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 682 039,07
670794478
EHPAD CHDB
BISCHWILLER
10 692 122,32 0,00 90 738,00 164 504,00 219 337,00 187 245,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
670791706
SSIAD CENTRE
HOSPIT DEPART
BISCHWILLER
0,00 0,00 0,00 53,39
670794478
EHPAD CHDB
BISCHWILLER
69,16 59,93 68,54 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 1 002 998,78 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 12 035 985,39 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

-- personnes âgées : 12 035 985,39 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
670791706
SSIAD CENTRE HOSPIT
DEPART BISCHWILLER
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 682 039,07
670794478
EHPAD CHDB
BISCHWILLER
10 692 122,32 0,00 90 738,00 164 504,00 219 337,00 187 245,00 0,00

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
670791706
SSIAD CENTRE HOSPIT
DEPART BISCHWILLER
0,00 0,00 0,00 53,39
670794478
EHPAD CHDB
BISCHWILLER
69,16 59,93 68,54 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 1 002 998,78 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY, dans un
délai de deux mois à compter de sa pub lication ou, pour les pe rsonnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (CENTRE HOSPITALIER
DÉPARTEMENTAL 670780584) et aux structures concernées.
Fait à STRASBOURG, le 27 juin 2025
Le Directeur
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité
(HEL - 670794635
'article


DECISION TARIFAIRE N °3981 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE L'EHPAD MAISON DE SANTE BETHEL - 670794635

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
du BAS-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
MAISON DE SANTE BETHEL (670794635) sise 18 R DE LA VICTOIRE 67205
Oberhausbergen et g
érée par l'entité dénommée ASSOCIATION AMRESO-BETHEL
(670780139) ;


Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,{
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 6 044 853,45 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 503 737,79 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent 5 954 115,45 71,75
PASA 90 738,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 6 044 853,45 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent 5 954 115,45 71,75
PASA 90 738,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 503 737,79 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l' ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire ASSOCIATION AMRESO-BETHEL
(670780139) et à l'établissement concerné.
Fait à STRASBOURG, le 27 juin 2025
Le Directeur
DECIDE
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité
\D DE SAALES -
'article


DECISION TARIFAIRE N °3980 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE L'EHPAD DE SAALES - 670795145

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
du BAS-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/03/2010 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE
SAALES (670795145) sise 9 RTE DU CENTRE MEDICAL 67420 Saales et gérée par
l
'entité dénomm ée UGECAM ALSACE (670013754) ;


Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
ride CHARLES
D
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 237 034,83 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 103 086,24 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent 1 237 034,83 75,31
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 237 034,83 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent 1 237 034,83 75,31
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 103 086,24 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l' ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UGECAM ALSACE (670013754) et à
l'établissement concerné.
Fait à STRASBOURG, le 27 juin 2025
Le Directeur
DECIDE
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
EsRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © D Agence Régionale de SantéRoast Grand Est
2025ur les
'du BAS-
DECISION TARIFAIRE N °3976 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2025 DU SSIAD DU CH DE HAGUENAU - 670795558

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur du BAS-
RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service
de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénomm ée SSIAD DU CH DE HAGUENAU
(670795558) sise 1 R DU CHATEAU 67504 Haguenau et gérée par l'entité dénommée
CENTRE HOSPITALIER DE HAGUENAU (670780337);

1

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
e transitoire, a 1 647 046,69 €
2
Article
1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 647 046,69 € au
titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles. Elle se répartit comme suit :
- pour l 'accueil de personnes âgées : 1 499 951,55 € (fraction forfaitaire s 'élevant à
124 995,96 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles. Le prix de journée est fixé à
68,49 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 147 095,14 € (fraction forfaitaire s 'élevant
à 12 257,93 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles. Le prix de journée est fixé à
57,57 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 647 046,69 € :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 499 951,55 € (douzième applicable s'élevant à
124 995,96 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 68,49 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 147 095,14 € (douzième applicable s'élevant
à 12 257,93 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 57,57 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l 'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE HAGUENAU
(670780337) et à l'établissement concerné.
Fait à STRASBOURG, le 27 juin 2025
Le Directeur
DECIDE
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité
D LES AULNES -
'article


DECISION TARIFAIRE N °3969 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE L'EHPAD LES AULNES - 670796374

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
du BAS-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
AULNES (670796374) sise 27 R DU PRESBYTERE 67660 Betschdorf et gérée par l'entité
dénomm ée CH INTERCOMMUNAL DE LA LAUTER (670780543) ;


Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
éséric CHARLES
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 607 702,72 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 217 308,56 €. Pour
2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent 2 574 801,72 67,13
Hébergement
Temporaire 32 901,00 60,04
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026 , en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 607 702,72 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent 2 574 801,72 67,13
Hébergement
Temporaire 32 901,00 60,04
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 217 308,56 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire CH INTERCOMMUNAL DE LA LAUTER
(670780543) et à l'établissement concerné.
Fait à STRASBOURG, le 27 juin 2025
Le Directeur
DECIDE
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
EsRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © D Agence Régionale de SantéRoast Grand Est
2025ur les
'du BAS-
DECISION TARIFAIRE N °3968 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU SSIAD DU CHIL - 670796705

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur du BAS-
RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénomm ée SSIAD DU CHIL (670796705)
sise 24 RTE DE WEILER 67166 Wissembourg et gérée par l'entité dénommée CH
INTERCOMMUNAL DE LA LAUTER (670780543);

1

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
e transitoire, à 2 028 814,20 €
2
Article
1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 2 028 814,20 € au
titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles. Elle se répartit comme suit :
- pour l 'accueil de personnes âgées : 2 028 814,20 € (fraction forfaitaire s 'élevant à
169 067,85 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles. Le prix de journée est fixé à
52,94 €.
Article 2 A compter du 1er janv ier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 028 814,20 € :
- pour l'accueil de personnes âgées : 2 028 814,20 € (douzième applicable s'élevant à
169 067,85 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 52,94 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire CH INTERCOMMUNAL DE LA
LAUTER (670780543) et à l'établissement concerné.
Fait à STRASBOURG, le 27 juin 2025
Le Directeur
DECIDE
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ >Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N°2898 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE L'EHPAD DE LUPPACH - 680014438

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la
Directrice du HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11/01/2010 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE
LUPPACH (680014438) sise LD LUPPACH 68480 Bouxwiller et gérée par l'entité
dénommée UGECAM ALSACE (670013754) ;



Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 945 141,77 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 78 761,81 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent 945 141,77 73,98


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 945 141,77 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent 945 141,77 73,98

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 78 761,81 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY , dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
AA
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Gran d Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UGECAM ALSACE (670013754) et
à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 27 juin 2025
La Directrice
Signé électroniquement
Agence Régionale de Santé GRAND EST
Pour la directrice générale et par délégation - Le Directeur de la
Délégation Territoriale du Bas Rhin,
Frédéric CHARLES
Nancy le 04/07/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
ExREPUBLIQUEFRANGAISELiberté © D Avence Régionale de Santé
ent à la proc
DECISION TARIFAIRE N °14742 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2025 DE EMOI-TC - 670005859


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'A gence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
du BAS-RHIN en date du 02/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11/02/1997 de la structure
Etablissement Expérimental pour Adultes Handicapés dénommée EMOI-TC (670005859)
sise 10 R ACHILLE BAUMANN 67400 Illkirch-Graffenstaden et gérée par l'entité
dénomm ée UGECAM ALSACE (670013754) ;


Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
02/07/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
EMOI-TC (670005859) pour 2025 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2025 ;

Considérant l'absence de réponse de l'établissement à la procédure contradictoire ;





DECIDE


1

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
2
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 373 710,15 € dont 0,00 de crédits non reconductibles.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
373 710,15
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0,00
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 373 710,15
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 373 710,15
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 373 710,15
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 31 142,51 €.
Le prix de journée est de 99,44 €.
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
 dotation globale de financement 2026 : 373 710,15 € (douzième applicable s'élevant à
31 142,51 €)
 prix de journée de reconduction : 99,44 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à co mpter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l 'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire UGECAM ALSACE (670013754) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 11 juillet 2025
Le Directeur
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
ExREPUBLIQUEFRANGAISELiberté © D Avence Régionale de Santé
ent à la proc
article R314-111
DECISION TARIFAIRE N °14741 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2025 DU FAM PHV CHD BISCHWILLER - 670011949

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'A gence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
du BAS-RHIN en date du 02/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM PHV CHD
BISCHWILLER (670011949) sise 17 RTE DE STRASBOURG 67241 Bischwiller et gérée
par l'entité dénomm ée CENTRE HOSPITALIER D ÉPARTEMENTAL (670780584) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/07/2025
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM PHV CHD
BISCHWILLER (670011949) pour 2025 ;

C onsidérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2025 ;

Considérant l'absence de réponse de l'établissement à la procédure contradictoire ;












DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 149 017,66 € au titre de
2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles.

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111
du CASF, à 95 751,47 €.
1

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,pq scr uBRARS Crh EU
2
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Soit un forfait journalier de soins de 80,81 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
 forfait annuel global de soins 2026 : 1 149 017,66 € (douzième applicable
s'élevant à 95 751,47 €)
 forfait journalier de soins de reconduction de 80,81 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DÉPARTEMENTAL
(670780584) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 11 juillet 2025
Le Directeur
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
EzREPUBLIQUEFRANÇAISEten @ D Azores Regonale de Sante
2025ir les
ent à la proc
DECISION TARIFAIRE N °14740 PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE LA MAS DE BETHEL - 670013705


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur du
BAS-RHIN en date du 02/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Maison
d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénomm ée MAS DE BETHEL (670013705) sise 18 R DE
LA VICTOIRE 67205 Oberhausbergen et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION
AMRESO-BETHEL (670780139);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/07/2025
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS DE
BETHEL (670013705) pour 2025 ;

Consid
érant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2025 ;

Consid
érant l'absence de réponse de l'établissement à la procédure contradictoire ;











DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
3 558 925,50 dont 0,00 de crédits non reconductibles.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

1

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,
D
2
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
3 558 925,50
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0,00
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 3 558 925,50
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 3 558 925,50
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 3 558 925,50
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s 'établit à 296 577,13 €. Soit un prix de
journée globalisé de 308,93 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
 dotation globalisée 2026: 3 558 925,50 € (douzième applicable s 'élevant à
296 577,13 €)
 prix de journée de reconduction de 308.93€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribuna l administratif peut être saisi par l 'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire ASSOCIATION AMRESO-BETHEL
(670780139) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 11 juillet 2025
Le Directeur
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
ExREPUBLIQUEFRANGAISELiberté © D Avence Régionale de Santé
2025ir les
ent à la proc
DECISION TARIFAIRE N °14739 PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE LA MAS LES PLEIADES - 670014109


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'A gence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur du
BAS-RHIN en date du 02/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/12/2008 de la structure Maison
d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LES PLEIADES (670014109) sise 141 AV
DE STRASBOURG 67173 Brumath et gér ée par l'entité dénommée EPSAN (670013366);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/07/2025
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomm ée MAS LES
PLEIADES (670014109) pour 2025 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2025 ;

Consid
érant l'absence de réponse de l'établissement à la procédure contradictoire ;











DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
1 983 677,08 dont 0,00 de crédits non reconductibles.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

1

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
2
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
1 983 677,08
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0,00
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 983 677,08
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 1 983 677,08
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 983 677,08
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s 'établit à 165 306,42 €. Soit un prix de
journée globalisé de 239,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
 dotation globalisée 2026 : 1 983 677,08 € (douzième applicable s 'élevant à
165 306,42 €)
 prix de journée de reconduction de 239,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribuna l administratif peut être saisi par l 'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire E PSAN (670013366) et à l 'établissement
concerné.
Fait à Strasbourg, le 11 juillet 2025
Le Directeur
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
ExREPUBLIQUEFRANGAISEéberté © DAgence Régionale de Santé
2025ir les
"ARS vers le Directeur du
ent à la proc
DECISION TARIFAIRE N °14738 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2025 DE LA MAS DU CENTRE MEDICO-SOCIAL - 670019165


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'A gence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur du
BAS-RHIN en date du 02/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/03/2019 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS DU CENTRE MEDICO-SOCIAL
(670019165) sise 9 RTE DU CENTRE MEDICAL 67420 Saales et gérée par l'entité
d
énomm ée UGECAM ALSACE (670013754);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/07/2025
par la personne ayant qualit
é pour représenter la structure dénommée MAS DU
CENTRE MEDICO-SOCIAL (670019165) pour 2025 ;

Consid
érant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2025 ;

Consid
érant l'absence de réponse de l'établissement à la procédure contradictoire ;











DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
2 653 665,07 dont 0,00 de crédits non reconductibles.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

1

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,
D
2
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
2 653 665,07
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0,00
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 653 665,07
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 2 653 665,07
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 653 665,07
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s 'établit à 221 138,76 €. Soit un prix de
journée globalisé de 247,29 €.
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
 dotation globalisée 2026 : 2 653 665,07 € (douzième applicable s 'élevant à
221 138,76 €)
 prix de journée de reconduction de 247,29 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UGECAM ALSACE (670013754) et à
l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 11 juillet 2025
Le Directeur
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
ExREPUBLIQUEFRANGAISELiberté © D Avence Régionale de Santé
ent à la proc
article R314-111
DECISION TARIFAIRE N °14737 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2025 DU FAM LES NEREIDES BRUMATH - 670797711

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'A gence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
du BAS-RHIN en date du 02/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM LES NEREIDES
BRUMATH (670797711) sise 141 AV DE STRASBOURG 67173 Brumath et gérée par
l'entité dénomm ée EPSAN (670013366) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/07/2025
par la personne ayant qualité pour représenter la structure d
énomm ée FAM LES
NEREIDES BRUMATH (670797711) pour 2025 ;

C onsidérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2025 ;

Considérant l'absence de réponse de l'établissement à la procédure contradictoire ;












DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 328 153,00 € au titre de
2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles.

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111
du CASF, à 110 679,42 €.
1

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
rhdérle CHARLES,pq scr uBRARS Crh EU
2
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Soit un forfait journalier de soins de 92,88 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
 forfait annuel global de soins 2026 : 1 328 153,00 € (douzième applicable
s'élevant à 110 679,42 €)
 forfait journalier de soins de reconduction de 92,88 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la pr ésente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Ha ut Bourgeois 54035 NANCY, dans un délai
de deux mois à compter de sa publicatio n ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPSAN (670013366) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 11 juillet 2025
Le Directeur
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
4)
DECISION TARIFAIRE N° 15464 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DECAMSP APH SAVERNE / INGWILLER- 670015809
La Directrice Générale de |' ARS Grand EstLe Président de la Collectivité européenne d'Alsace .
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 Ge
au Journal Officiel du 28/02/2025;
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Grand Est;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeurdu BAS-RHIN en date du 02/07/2025 ;
Vautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/12/2010 de la structureCentre Action Médico-Sociale Précoce (C.A:M.S.P.) dénommée CAMSP APH SAVERNE /INGWILLER (670015809) sise 2 R DE L'ARTISANAT 67700 Saveme et gérée par l'entitédénommée APH DES VOSGES DU NORD (670000942) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2024par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP APHSAVERNE/ INGWILLER (670015809) pour 2025;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du15/07/2025, par la délégation territoriale du Bas-Rhin ;
Considérant l'absence de réponse.\
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
DECIDENT
Article 1* A compter du .01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à1 112 671,81 € dont 0,00 de crédits non reconductibles.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
| | GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS| * | _ ges | EN EUROS| | Groupe I | 68 790,85Dépenses afférentes à l'exploitation courante 7 | __|- dont CNR i 0,00 :Groupe Il 890 982,60
| Dépenses afférentes au personnel |
DEPENsEs | - dont CNR = _ 0,00Groupe Il 152 898,36
Dépenses afférentes à la structure|- dont CNR 0,00| Reprise de déficits | 0,00 . =|ial TOTAL Dépenses | 1 112 671,81 _|
| Groupe I| Produits de la tarification : 1912167181|- dont CNR. | 0,00| Groupe IL É 0,00RECETTES ||Autres produits relatifs à l'exploitation| Groupe IIT | 0,00| | Produits financiers et produits non encaissables | || |Reprise d'excédents 3 0,00L TOTAL Recettes | 1112 671,81 |
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l'article
R.314-123 CASF:. parle département d'implantation, pour un montant de 142 884,23 €.. parl'Assurance Maladie, pour un montant de 969 787,58 €.
A compter du 01/01/2025, le prix de journée global est de 168,59 €.Le prix de journée de l'activité CAMSP est de 124,30 €
Atticle2 La fraction forfaitaire imputable a!' Assurance EIRE €en EIRE de l'article R314-11 1
du CASF, s'établit à 80 815,63 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 11 907,02 €.
Article3 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à : r. dotation globale de financement 2026: 1 112 671,81 €, versée:- par le département d'implantation, pour un montant de 142 884,23 € (douzième*
applicable s'élevantà 11 907,02 €).
- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 969 787,58 € (douzième applicable
s'élevant à 80 815,63 €).
prix de journée de reconduction de 168,59 €.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Articlé4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Aïticle 6 La Directrice Générale de ARS Grand Est et le président du Département sont chargés del'exécütion de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APH DESVOSGES DU NORD (670000942) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 24 juillet 2025
Pfla Directrice Générale de l'ARS Grand Est Le Président de la CollectivitéEt par délégation, européenne d'Alsace :
Le Directeur de la Déléèalion épartementale du Bas-RhinFd CHARLES | i , Frédéric BIERRY\ | Ww | Pour le Président et par délégation,\ NS : d ; Le responsable d'Unité Tarification Nord
\ we i
David WETTLING
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
na
Sas Ari : (4)
DECISION TARIFAIRE N° 15270 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DECAMSP SCHILTIGHEIM - 670797158
La Directrice Générale del' ARS Grand EstLe Président du Conseil Départemental Bas-Rhin .
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ; .
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 dw Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de Directrice Générale de I' Agence Régionale de Santé Grand Est;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
du BAS-RHIN en date du 02/07/2025 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureCentre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP SCHILTIGHEIM(670797158) sise 33 R DU BARRAGE 67300 Schiltigheim et gérée par l'entité dénomméeAPEDI ALSACE (670794692) ; 7
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSPSCHILTIGHEIM (670797158) pour 2025;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du04/07/2025, par la délégation territoriale du Bas-Rhin ;
Considérant _|'absence de réponse de la structure.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
DECIDENT
Article 1° A compter du 01/01/2025, la dotation globale. de financement est fixée à1 970 678,75 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
[ re | MonrantsGROUPES!FONCTIONNELS, D EN EUROS |
Groupe 79 538,75
Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR. 0,00Groupe II 1 646 216,92
Dépenses afférentes au personnel Len
DEPENSES | - dont CNR 0,00Groupe IIT 315 079,08Dépenses afférentes à la structure i- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00le TOTAL Dépenses 2 040 834,75
Groupe IProduits de la tarification| LONGETE- dont CNR * 0,00Groupe II 20 156,00
RECETTES | Autres produits relatifs a l'exploitationGroupe Ii 0,00
Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 50 000,00[EN ___ TOTAL Recettes | 2 040 834,75
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l'article
R.314-123 CASF : ; |
+ par le département d'implantation, pour un montant de 221 576,36 €.- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 1 749 102,39 € ( dont 580 271,73 Eau
titre de la PCO 0-6 ans).
A compter du 01/01/2025, le prix de journée est de 293,21 €.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à I' Assurance Maladie, en application de l'article R314-111
du CASF, s'établit à 145 758,53 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 18 464,70 €.
Article3 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :. dotation globale de financement 2026 : 2 020 678,75,€, versée :- par le département d'implantation, pour un montant de 231 576,36 € (douzième
applicable s'élevant à 19 298,03 €). R
- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 1 789 102,39 € (douzième applicable :
s'élevant à 149 091,87 €). B
+ prix de journée de reconduction de 300,65 €.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Article4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par V'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. 5
Article 5 ~ La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 La Directrice Générale de I' ARS Grand Est et le président du Département sont chargés del'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APEDI ALSACE(670794692) et à 1'établissement concerné. à
Fait à Strasbourg, le 21 juillet 2025
Pila Directrice Générale de l'ARS Grand Est Le Président de la CollectivitéEt par délégation, > européenne d'Alsace
LÉ Directeur de la Délégation Départementale du Bas-RhinFrédéric CHARLES | À Frédéric BIERRY
Pour le Président et par délégation, .Le Responsable d'Unité Tarification Nord
David WETTLING
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025