ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°123-2026-06
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Pôle Entreprises, Emploi et Insertion professionnelle
- 2026-614 DE OLIVEIRA THOMAS - ALPHA BOXING - SIRET n° 102 211 828
00011 (2 pages) Page 3
- 2026-615 ZITOLI LUCK - CREADEV - SERVICES DE LUCK'S - SIRET n° 830
268 389 00020 (2 pages) Page 6
- 2026-616 ZORGANE ABDELKRIM - SIRET n° 103 667 705 00018 (2 pages) Page 9
- 2026-617 SY ELIMANE - SIRET n° 103 538 732 00019 (2 pages) Page 12
- 2026-618 SALAH ANISSA - SIRET n° 519 573 065 00032 (2 pages) Page 15
- 2026-619 AOUANE FATIMA - BI SERVICES - SIRET n° 849 470 240 00037 (2
pages) Page 18
- 2026-620 ROULIN MOSSE MELANIE - SIRET n° 983 967 431 00013 (2
pages) Page 21
- 2026-621 SIINO CHLOE - SIRET n° 103 843 868 00010 (2 pages) Page 24
- 2026-622 GACHE AXELLE - SIRET n° 103 812 384 00016 (2 pages) Page 27
Direction départementale des territoires et de la mer / Service eau
agriculture forêt espaces naturels
- AP 2026-071-TDS-GAEC DES BAOUS-bovin (5 pages) Page 30
- AP 2026-072-TDS-ROGERI Sandrine-bovin (5 pages) Page 36
Direction départementale des territoires et de la mer / Service Maritime
- AP 2026-623 Modifiant Règlement intérieur du CDPMEM (6 pages) Page 42
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des élections et de la
légalité
- AP 2026-613 portant renouvellement du liquidateur ASA Roc et mimosas
du 27-04-2026 (2 pages) Page 49
Secrétariat général commun départemental des Alpes-Maritimes /
Service achats, immobilier, logistique / Bureau du courrier et de l'accueil
- AP 2026-624 Délégation signature DRIM Mme E.Mercier (12 pages) Page 52
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-614 DE OLIVEIRA THOMAS - ALPHA
BOXING - SIRET n° 102 211 828 00011
3
Direction Départementale de+ l'Emploi, du Travail et desDES ALPES- Solidaritésaes des Alpes-MaritimesEgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ de DECLARATIONd'un organisme de services à la personneécépissé de déclaration n° 20264 6 [4Services à la personneCourriel : Entrepreneur individuel DE OLIVEIRA THOMASbrigitte.tramelli-fricero@alpes- ALPHA BOXINGmaritimes.gouv.fr° Siret n° 102 211 828 00011Q : 04 93 72 27 54 [ NUMERO DE DECLARATION : SAP102211828 |Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU la décison n° 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, pour cequi concerne les pouvoirs propres du DREETS ;VU l'arrêté n° 2026-271 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté n° 2026-272 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets de l'Etat ;CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services àla personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Alpes-Maritimes par l'entrepreneur individuel DE OLIVEIRA THOMAS sisRésidence Patio Verde — Bât Oléa — 131, Route de Saint Jean — 06600 ANTIBES ;après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepreneur individuel DEOLIVEIRA THOMAS, sous le n° SAP102211828 avec effet à compter du 19/04/2026 ;toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes qui modifiera lerécépissé initial ;
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la structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire ;
activité déclarée sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre :- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'étre exercée a titre exclusif (ou sous réserved'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécuritésociale ;la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter lesobligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui méconnait defaçon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'articleR.7232-19 du code du travail perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 du Code du travailet des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait a Nice, le 23/04/2026
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Entreprises, emploi et insertion professavuutlle
DDETS — 147 Boulevard du Mercantour— Immeuble « Mont des Merveilles » - CADAM 06286 Nice Cedex 3
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-615 ZITOLI LUCK - CREADEV - SERVICES DE
LUCK'S - SIRET n° 830 268 389 00020
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EuPREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Services à la personneCourriel :brigitte tramelli-fricero@alnes-maritimes.gouv.frQ : 04 93 72 27 54
VU
Direction Départementale del'Emploi, du Travail et desSolidaritésdes Alpes-Maritimes
RÉCÉPISSÉ de DÉCLARATION'un organisme de services à la personneRécépissé de déclaration n° 2026-G\SEntrepreneur individuel ZITOLI LUCKCREADEV - Services de Luck'sSiret n° 830 268 389 00020| NUMERO DE DECLARATION : SAP830268389 |Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de Ordre National du Méritele Code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif a la liste des activités de services 4 la personnesoumises a agrément ou a autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;la décison n° 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, pour cequi concerne les pouvoirs propres du DREETS ;Parrété n° 2026-271 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;l'arrêté n° 2026-272 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets de l'Etat ;CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services àla personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Alpes-Maritimes par l'entrepreneur individuel ZITOLI LUCK sis 5, Place de laFontaine — 06510 LE BROC ;après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepreneur individuel ZITOLILUCK , sous le n° SAP830268389 avec effet à compter du 23/04/2026 ;toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes qui modifiera lerécépissé initial ;
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la structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire ;
activité déclarée sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers,cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'étre exercée a titre exclusif (ou sous réserved'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécuritésociale ;la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter lesobligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui méconnait defaçon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'articleR.7232-19 du code du travail perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 du Code du travailet des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 23/04/2026Pour la directrice et par délegatiun,La responsable du pôle'Entreprises, emploiet ingestion protessivunelly
DDETS - 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » - CADAM 06286 Nice Cedex 3
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-616 ZORGANE ABDELKRIM - SIRET n° 103
667 705 00018
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Direction Départementale de= l'Emploi, du Travail et desDES ALPES- SolidaritésEIARIPIRIES des Alpes-MaritimesÉgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ de DÉCLARATIONd'un organisme de services à la personneRécépissé de déclaration n° 2026-4 6\GServices à la personneEntrepreneur individuel ZORGANE ABDELKRIMCourriel :brigitte tramelli-fricero@alpes-maritimes.gouv.frSiret n° 103 667 705 00018Q : 04 93 72 27 54 | NUMERO DE DECLARATION : SAP103667705 |Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d' HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;.VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU la décison n° 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, pour cequi concerne les pouvoirs propres du DREETS ;VU Parrêté n° 2026-271 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté n° 2026-272 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes pourP ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets de l'Etat ;CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services ala personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Alpes-Maritimes par l'entrepreneur individuel ZORGANE ABDELKRIM sis 9B,Avenue des Fleurs — 06000 NICE ;aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepreneur individuel ZORGANEABDELKRIM, sous le n° SAP103667705 avec effet à compter du 21/04/2026 ;toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes qui modifiera lerécépissé initial ;
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la structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire ;
activité déclarée sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre :- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'étre exercée a titre exclusif (ou sous réserved'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécuritésociale ;la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter lesobligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui méconnait defaçon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'articleR.7232-19 du code du travail perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 du Code du travailet des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 23/04/2026
Pour la directrice et Par délégationLa responsable du pôleEntreprises, emploi et 7p fessionnelieJulietié G
FF
DDETS — 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » — CADAM 06286 Nice Cedex 3
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-617 SY ELIMANE - SIRET n° 103 538 732
00019
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EX Direction Départementale dePRÉFET l'Emploi, du Travail et desDES ALPES- SolidaritésRATES des Alpes-MaritimesÉgalitéFraternité
ÉCÉPISSÉ de DECLARATIONd'un organisme de services à la personneRécépissé de déclaration n° 2026- 61?Services à la personne Entrepreneur individuel SY ELIMANECourriel :brigitte tramelli-fricero@alnes-maritimes.gouv.frSiret n° 103 538 732 00019@ : 0493 72 27 54 | NUMERO DE DECLARATION : SAP103538732 |Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d' HonneurOfficier de ' Ordre National du MériteVU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;VU sila loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU la décison n° 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, pour cequi concerne les pouvoirs propres du DREETS ;VU larrêté n° 2026-271 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté n° 2026-272 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets de l'Etat ;CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services àla personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Alpes-Maritimes par l'entrepreneur individuel SY ELIMANE sis 116, Chemin de laCostiére — 06000 NICE ;aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activité de services a la personne a été enregistré au nom de l'entrepreneur individuel SYELIMANE, sous le n° SAP103538732 avec effet 4 compter du 21/04/2026 ;toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes qui modifiera lerécépissé initial ;
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la structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire ;
activité déclarée sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre :- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserved'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécuritésociale ;la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter lesobligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui méconnaît defaçon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'articleR.7232-19 du code du travail perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 du Code du travailet des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 23/04/2026
Pour la directrice et par délégation,La responsable du pôleEntreprises, emploi et insertion professionnelle.QAR
DDETS — 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » - CADAM 06286 Nice Cedex 3
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-618 SALAH ANISSA - SIRET n° 519 573 065
00032
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EMPRÉFETDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Services à la personneCourriel :brigitte. tramelli-fricero@alpes-maritimes.gouv.fr© : 04 93 72 27 54
Direction Départementale del'Emploi, du Travail et desSolidaritésdes Alpes-Maritimes
RÉCÉPISSÉ de DÉCLARATION'un organisme de services à la personneRécépissé de déclaration n° 20264618Entrepreneur individuel SALAH ANISSASiret n° 519 673 065 00032[ NUMERO DE DECLARATION : SAP519673065 |Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;la décison n° 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, pour cequi concerne les pouvoirs propres du DREETS ;Parrêté n° 2026-271 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;l'arrêté n° 2026-272 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets de l'Etat ;CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services ala personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Alpes-Maritimes par l'entrepreneur individuel SALAH ANISSA sis 11, Rue Chabrier— 06220 VALLAURIS ;après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepreneur individuel SALAHANISSA, sous le n° SAP519673065 avec effet à compter du 23/04/2026 ;toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes qui modifiera lerécépissé initial ;
16
la structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire ;
activité déclarée sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers,cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserved'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécuritésociale ;la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter lesobligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui méconnait defaçon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'articleR.7232-19 du code du travail perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 du Code du travailet des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 23/04/2026
Pour la directrice et par délégativa,La responsable du pôleEntreprises, emploi et insertion professiounciismudas. T st
DDETS - 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » —- CADAM 06286 Nice Cedex 3
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-619 AOUANE FATIMA - BI SERVICES - SIRET
n° 849 470 240 00037
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Direction Départementale de=e l'Emploi, du Travail et desDES ALPES- SolidaritésMARITIMES des Alpes-MaritimesEgalitéFraternité
RECEPISSE de DECLARATIONd'un organisme de services à la personneécépissé de déclaration n° 20264615Services à la personneCourriel : Entrepreneur individuel AOUANE FATIMAbrigitte tramelli-fricero@alpes- BI SERVICESmaritimes. gouv.fr ,Siret n° 849 470 240 00037Q : 04 93 72 27 54 | NUMERO DE DECLARATION : SAP849470240 |Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises a agrément ou a autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU la décison n° 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, pour cequi concerne les pouvoirs propres du DREETS ;VU l'arrêté n° 2026-271 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté n° 2026-272 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets de l'Etat ;CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services àla personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Alpes-Maritimes par l'entrepreneur individuel AQUANE FATIMA sis Centred' Affaires — 28, Rue de Mimont — 06400 CANNES ;aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepreneur individuel AQUANEFATIMA, sous le n° SAP849470240 avec effet 4 compter du 22/04/2026 ;toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes qui modifiera lerécépissé initial ;
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la structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire ;activités déclarées sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers,- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserved'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécuritésociale ;la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter lesobligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui méconnaît defaçon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'articleR.7232-19 du code du travail perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 du Code du travailet des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.Fait à Nice, le 23/04/2026
Pour la directrice et par délégation,La responsable du pôleEntreprises, emploi et insertion rofessionneilerai RES
DDETS — 147 Boulevard du Mercantour— Immeuble « Mont des Merveilles » — CADAM 06286 Nice Cedex 3
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-620 ROULIN MOSSE MELANIE - SIRET n°
983 967 431 00013
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EX Direction Départementale deDES ALPES- SolidaritésMARITIMES des Alpes-MaritimesLibertéÉgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ de DÉCLARATIONd'un organisme de services à la personneécépissé de déclaration n° 2026-625Services à la personneCourriel : Entrepreneur individuel ROULIN MOSSE MELANIEbrigitte tramelli-fricern@alnes-maritimes.gouv.frSiret n° 983 967 431 00013@ : 04 93 72 27 54 [ NUMERO DE DECLARATION : SAP983967431 |Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;VU sila loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU la décison n° 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, pour cequi concerne les pouvoirs propres du DREETS ;VU l'arrêté n° 2026-271 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté n° 2026-272 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets de l'Etat ;CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services àla personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Alpes-Maritimes par l'entrepreneur individuel ROULIN MOSSE MELANIE sisHameau St Marc — Villa 25 — 6, Chemin de Saint Marc - 06130 GRASSE ;après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepreneur individuel ROULINMOSSE MELANIE, sous le n° SAP983967431 avec effet à compter du 22/04/2026 ;toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes qui modifiera lerécépissé initial ;
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la structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire ;
activités déclarées sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers,- Livraison de courses à domicile,- Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale etsecondaire,ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserved'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécuritésociale ;la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter lesobligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui méconnait defaçon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'articleR.7232-19 du code du travail perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 du Code du travailet des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 23/04/2026
Pour la directrice et par délégation,La responsable du pôleEntreprises, emploi et insertion professiongghl¢s
DDETS — 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » - CADAM 06286 Nice Cedex 3
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-621 SIINO CHLOE - SIRET n° 103 843 868
00010
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Eu Direction Départementale dePRÉFET l'Emploi, du Travail et desDES ALPES- SolidaritésMARITIMES des Alpes-MaritimesLibertéÉgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ de DÉCLARATIONd'un organisme de services à la personneRécépissé de déclaration n° 20264 C):\Services à la personne Entrepreneur individuel SIINO CHLOECourriel :brigitte tramelli-fricero(@alpes-maritimes.gouv.frSiret n° 103 843 868 00011Q : 04 93 72 27 54 | NUMERO DE DECLARATION : SAP103843868 |Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de POrdre National du MériteVU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 'relative à [adaptation de la société auvieillissement ;VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU la décison n° 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, pour cequi concerne les pouvoirs propres du DREETS ;VU l'arrêté n° 2026-271 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté n° 2026-272 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets de l'Etat ;CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services àla personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Alpes-Maritimes par l'entrepreneur individuel SIINO CHLOE sis 764, Boulevard duMaréchal Leclerc — 06360 EZE ;après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepreneur individuel SIINOCHLOE, sous le n° SAP103843868 avec effet à compter du 21/04/2026 ;toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes qui modifiera lerécépissé initial ;
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la structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire ;
activité déclarée sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers,cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserved'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécuritésociale ;la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter lesobligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui méconnait defaçon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'articleR.7232-19 du code du travail perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 du Code du travailet des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 23/04/2026
Pour {a directrice et Par délégationa La responsable dupéle ~~'Atteprises, emploi et insertion professionnglleJuli
DDETS — 147 Boulevard du Mercantour— Immeuble « Mont des Merveilles » - CADAM 06286 Nice Cedex 3
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-622 GACHE AXELLE - SIRET n° 103 812 384
00016
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Ex Direction Départementale dePRÉFET l'Emploi, du Travail et desDES ALPES- SolidaritésMARITIMES des Alpes-Maritimes
RÉCÉPISSÉ de DÉCLARATIONd'un organisme de services à la personneRécépissé de déclaration n° 2026- 622,Services à la personne Entrepreneur individuel GACHE AXELLECourriel :brigitte.tramelli-fncero@alnes-maritimes.gouv.frSiret n° 103 812 384 00016@ : 04 93 72 27 54 [ NUMERO DE DECLARATION : SAP103812384 |Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;VU sila loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU la décison n° 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, pour cequi concerne les pouvoirs propres du DREETS ;VU l'arrêté n° 2026-271 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté n° 2026-272 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets de l'Etat ;CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services àla personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Alpes-Maritimes par l'entrepreneur individuel GACHE AXELLE sis 36, Chemin duVal Fleuri — 06800 CAGNES-SUR-MER ;après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepreneur individuel GACHEAXELLE, sous le n° SAP103812384 avec effet à compter du 21/04/2026 ;toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes qui modifiera lerécépissé initial ;
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la structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire ;
activités déclarées sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre :- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leurdomicile (promenades, transport, actes de la vie courante),- Accompagnement en dehors de leur domicile des personnes autres que personnes âgées,handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'uneaide personnelle dans leurs déplacements (promenades, transports, actes de la vie courante),- Assistance administrative à domicile,- Assistance informatique 4 domicile,- Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle a leurdomicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,- Coordination et délivrance de services à la personne,- Entretien de la maison et travaux ménagers,- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,- Livraison de courses à domicile,- Livraison de repas à domicile,- Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale etsecondaire,- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,- Prestation de conduite du véhicule personnel pour les personnes autres que personnes âgées,handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'uneaide personnelle pour leurs déplacements du domicile au travail, sur le lieu de vacances oupour les démarches administratives,- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et dutoilettage, pour les personnes dépendantes,- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,- Téléassistance et visio assistance,- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserved'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécuritésociale ;la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter lesobligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui méconnait defaçon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'articleR.7232-19 du code du travail perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 du Code du travailet des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 23/04/2026Pour la directrice et par délégatioLa responsable du pôle —Entreprises, DURSJuH6tte GRO
a;
DDETS - 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » - CADAM 06286 Nice Cedex 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-071-TDS-GAEC DES BAOUS-bovin
30
E 3PRÉFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP n°2026 - 071 Nice, le 27/04/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant le GAEC éleveurs des Baous
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
Vu  la   décision   d'exécution   de   la   Commission   européenne   du   31   août   2022   portant 
approbation  du   plan   stratégique  relevant  de   la   PAC  2023-2027  de   la   France  en   vue   d'un 
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen 
agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et 
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111.2 et L113-1 et suivants 
ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu  le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et 
suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens 
de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu  l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis 
lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et 
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu  l'arrêté  préfectoral  DDTM-SEAFEN-AP-n°2026-003  du   26   janvier   2026   modifiant   l'arrêté 
n°2024-413  portant  nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1er  janvier 
2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer 
aux   opérations   de   tirs   de   destruction   d'individus   de   l'espèce  Canis lupus  ordonnées   ou 
autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département 
des Alpes-Maritimes ;
Vu  la  demande  en  date 20/04/2026 par laquelle  le GAEC éleveurs  des Baous  sollicite  une 
autorisation d'effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau contre la 
prédation du loup ;
31
Considérant que   le   troupeau  du   GAEC  éleveurs   des   Baous  est   constitué   de   bovins,   pour 
lesquels il n'y a pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;
Considérant  que le GAEC éleveurs des Baous déclare avoir mis en oeuvre, dans la demande 
susvisée, les mesures de réduction de vulnérabilité suivantes :
• mélange d'âges et de types de bovins et équins (pas d'animaux de moins de 12 mois 
seuls),
• présence de bovins à cornes dans le lot concerné,
• regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre,
Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 
modifié ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC éleveurs des 
Baous ; 
Considérant que les troupeaux concernés se situent en cercle 1 pour l'année 2026 et sont 
donc soumis à une prédation avérée ;
Considérant qu'en   l'absence   d'autre   solution   satisfaisante,   il   convient   de   prévenir   les 
dommages importants causés au troupeau du GAEC éleveurs des Baous par la mise en œuvre 
de tirs de défense ;
Considérant  que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup 
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure 
où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut 
être  autorisée  chaque   année,  fixé  par  l'arrêté  ministériel  du  23  octobre  2020  sus-visé,  qui 
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le   GAEC  éleveurs   des   Baous  est   autorisé   à   mettre  en   œuvre  des   tirs   de   défense  de   son 
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par 
les   arrêtés  ministériels   23   février   2026   et   du  23   octobre  2020  susvisés,  ainsi   que   dans   le 
respect  des  conditions  générales  de   sécurité  édictées  par  l'Office   français  de   biodiversité 
(OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La   présente  autorisation   est   subordonnée   à   la   mise   en   œuvre   effective   des   mesures   de 
réduction de vulnérabilité du troupeau et l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser 
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; 
– l'ensemble des chasseurs listés dans  l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la 
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense mobilisant 
deux tireurs par lot ou  plus et aux opérations de l'arrêté interminitériel du 23 février 
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2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions 
limites de sa destruction ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le 
registre  de   tir   décrit   à   l'article  16,  sous   réserve  qu'elle  soit   titulaire  d'un  permis   de 
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du 
loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4 :
Les tirs de défense peuvent être réalisés sur les pâturages mis en valeur par le GAEC éleveurs 
des Baous à proximité immédiate de son troupeau sur les communes de : Marie.
Dans le cas où les pâturages mis en valeur par le    GAEC éleveurs des Baous    seraient localisés en    
zone coeur du parc national du Mercantour , les tirs ne sont pas autorisés dans cette zone.
Article 5 :
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de  la cible et de  son 
environnement   à   l'aide   d'une   source   lumineuse,  sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 :
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir 
n'est pas autorisé.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les 
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, 
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer  des   réactions  chez   les   loups   de   nature  à   faciliter  leur   détection   par   les 
tireurs ;
• attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher . 
Sont notamment interdit :
◦ l'utilisation  de   substances  ou   stimuli   sonores,  visuels,  olfactifs,  ou   d'alimentation 
carnée visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection 
par les tireurs,
◦ le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer 
les   loups  à   proximité  des   tireurs,  en   dehors   des  obligations  liées   à   la   procédure 
d'indemnisation   des   dommages.   Est   également   interdite   l'utilisation   des 
modérateurs de sons.
L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge
passif) sera réservée aux lieutenants de louveterie, ainsi qu'aux agents de l'OFB.
33
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de suivi des opérations de 
tirs de défense précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de 
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la DDTM. 
Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er 
et le 31 janvier de l'année n+1.
Article 8 :
Le   GAEC   éleveurs   des   Baous  informe   le   service   départemental   de  l'OFB  de   tout   tir   en 
direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur 
estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le  GAEC éleveurs des Baous 
informe  sans délai   le service départemental  de  l'OFB  qui informe le préfet et la DDTM et 
organise la recherche de l'animal.
Si   un  loup   est   tué  dans   le   cadre  de   la   présente  autorisation,  le  GAEC  éleveurs des  Baous 
informe  sans délai   le service départemental  de  l'OFB  qui informe le préfet et la DDTM et 
prend   en   charge   le   cadavre.   Après   accord   du   responsable   départemental   de   l'OFB,   les 
lieutenants de louveterie peuvent assurer cette prise en charge.
Article 9 :
La   présente  autorisation   cesse  de   produire  son   effet   si   le   plafond   défini   à  l'article   1er  de 
l'arrêté ministériel du  23 octobre 2020  fixant le nombre maximum de spécimens de loups 
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
– à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du  23 octobre 
2020  fixant   le   nombre  maximum   de   spécimens   de   loups   dont   la   destruction   pourra  être 
autorisée chaque année ;
– à   la   publication   sur   le   site   internet   de   la   DREAL   Auvergne-Rhône-Alpes   d'un   nouveau 
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 
I de l'article  1  de l'arrêté du  23 octobre 2020  fixant le nombre maximum de spécimens de 
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire 
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
34
Etias CHOULI
Article 11 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2030.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet  arrêté  est   susceptible,  dans   les   deux  mois   à   compter  de   sa  notification,  d'un  recours 
contentieux devant le tribunal administratif de Nice.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des 
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des 
Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté 
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera 
notifié au bénéficiaire.
Article 15 :
Le   présent   arrêté   entrera   en   vigueur   le   jour   de   sa   publication   au   recueil   des   actes 
administratifs. 
Pour le préfet et par délégation,
35
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-072-TDS-ROGERI Sandrine-bovin
36
E 3PRÉFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP n°2026 - 072 Nice, le 27/04/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant Madame Sandrine ROGERI
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
Vu  la   décision   d'exécution   de   la   Commission   européenne   du   31   août   2022   portant 
approbation  du   plan   stratégique  relevant  de   la   PAC  2023-2027  de   la   France  en   vue   d'un 
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen 
agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et 
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111.2 et L113-1 et suivants 
ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu  le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et 
suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens 
de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu  l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis 
lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et 
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu  l'arrêté  préfectoral  DDTM-SEAFEN-AP-n°2026-003  du   26   janvier   2026   modifiant   l'arrêté 
n°2024-413  portant  nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1er  janvier 
2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer 
aux   opérations   de   tirs   de   destruction   d'individus   de   l'espèce  Canis lupus  ordonnées   ou 
autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département 
des Alpes-Maritimes ;
Vu  la   demande   en   date   28/03/2026   par   laquelle  Madame   Sandrine   ROGERI  sollicite  une 
autorisation d'effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau contre la 
prédation du loup ;
37
Considérant que   le   troupeau  de   Madame   Sandrine  ROGERI  est   constitué  de   bovins,  pour 
lesquels il n'y a pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;
Considérant  que  Madame Sandrine ROGERI  déclare avoir mis en oeuvre, dans la demande 
sus-visée, les mesures de réduction de vulnérabilité suivantes :
• vêlage en bâtiment ou en parcs renforcées,
• mélange d'âges et de types de bovins et équins (pas d'animaux de moins de 12 mois 
seuls),
• présence de bovins à cornes dans le lot concerné,
• une des mesures de protection au sens de l'arrêté du 30/12/2022 : garde et surveillance 
renforcées,
• renforcement   du   rythme   d'inspection   des   animaux   pour   atteindre   une   visite 
quotidienne  pour   les   lots   qui   ne   seraient  pas  soumis   à   cette  obligation  au   titre  de 
l'arrêté du 25/10/1982 modifié.
Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 
modifié ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Madame Sandrine 
ROGERI ; 
Considérant que les troupeaux concernés se situent en cercle 1 pour l'année 2026 et sont 
donc soumis à une prédation avérée ;
Considérant qu'en   l'absence   d'autre   solution   satisfaisante,   il   convient   de   prévenir   les 
dommages   importants   causés   au   troupeau   de  Madame   Sandrine   ROGERI  par   la   mise   en 
œuvre de tirs de défense ;
Considérant  que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup 
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure 
où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut 
être  autorisée  chaque   année,   fixé   par   l'arrêté  ministériel   du  23  octobre  2020  susvisé,  qui 
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
Madame   Sandrine   ROGERI  est   autorisée   à   mettre   en   œuvre   des   tirs   de   défense   de   son 
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par 
les   arrêtés  ministériels   23   février   2026   et   du  23   octobre  2020  susvisés,  ainsi   que   dans   le 
respect  des  conditions  générales  de   sécurité  édictées  par  l'Office   français  de   biodiversité 
(OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La   présente  autorisation   est   subordonnée   à   la   mise   en   œuvre   effective   des   mesures   de 
réduction de vulnérabilité du troupeau et l'exposition du troupeau à la prédation.
38
Article 3 :
Les tirs de défense peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser 
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; 
– l'ensemble des chasseurs listés dans  l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la 
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense mobilisant 
deux tireurs par lot ou  plus et aux opérations de l'arrêté interminitériel du 23 février 
2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions 
limites de sa destruction ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le 
registre  de   tir   décrit   à   l'article  16,  sous   réserve  qu'elle  soit   titulaire  d'un  permis   de 
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du 
loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4 :
Les tirs de défense peuvent être réalisés sur les pâturages mis en valeur par Madame Sandrine 
ROGERI à proximité immédiate de son troupeau sur la commune de : Roure.
Dans le cas où les pâturages mis en valeur par    M   adame Sandrine ROGERI      seraient localisés en    
zone coeur du parc national du Mercantour , les tirs ne sont pas autorisés dans cette zone.
Article 5 :
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de  la cible et de  son 
environnement   à   l'aide   d'une   source   lumineuse,  sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 :
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 
du Code de la sécurité intérieure. 
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les 
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, 
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer  des   réactions  chez   les   loups   de   nature  à   faciliter  leur   détection   par   les 
tireurs ;
• attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher . 
Sont notamment interdit :
◦ l'utilisation  de   substances  ou   stimuli   sonores,  visuels,  olfactifs,  ou   d'alimentation 
carnée visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection 
par les tireurs,
◦ le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer 
les   loups  à   proximité  des   tireurs,  en   dehors   des  obligations  liées   à   la   procédure 
d'indemnisation   des   dommages.   Est   également   interdite   l'utilisation   des 
modérateurs de sons.
L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge
passif) sera réservée aux lieutenants de louveterie, ainsi qu'aux agents de l'OFB.
39
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de suivi des opérations de 
tirs de défense précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de 
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la DDTM. 
Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er 
et le 31 janvier de l'année n+1.
Article 8 :
Madame Sandrine ROGERI informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction 
d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime 
qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,  Madame Sandrine ROGERI 
informe  sans délai   le service départemental  de  l'OFB  qui informe le préfet et la DDTM et 
organise la recherche de l'animal.
Si   un   loup   est   tué   dans   le   cadre  de   la   présente  autorisation,  Madame   Sandrine   ROGERI 
informe  sans délai   le service départemental  de  l'OFB  qui informe le préfet et la DDTM et 
prend   en   charge   le   cadavre.   Après   accord   du   responsable   départemental   de   l'OFB,   les 
lieutenants de louveterie peuvent assurer cette prise en charge.
Article 9 :
La   présente  autorisation   cesse  de   produire  son   effet   si   le   plafond   défini   à  l'article   1er  de 
l'arrêté ministériel du  23 octobre 2020  fixant le nombre maximum de spécimens de loups 
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
– à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du  23 octobre 
2020  fixant   le   nombre  maximum   de   spécimens   de   loups   dont   la   destruction   pourra  être 
autorisée chaque année ;
– à   la   publication   sur   le   site   internet   de   la   DREAL   Auvergne-Rhône-Alpes   d'un   nouveau 
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 
I de l'article  1  de l'arrêté du  23 octobre 2020  fixant le nombre maximum de spécimens de 
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire 
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
40
Chef deElias CHOULI
Article 11 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2030.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet  arrêté  est   susceptible,  dans   les   deux  mois   à   compter  de   sa  notification,  d'un  recours 
contentieux devant le tribunal administratif de Nice.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des 
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des 
Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté 
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera 
notifié au bénéficiaire.
Article 15 :
Le   présent   arrêté   entrera   en   vigueur   le   jour   de   sa   publication   au   recueil   des   actes 
administratifs. 
Pour le préfet et par délégation,
41
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-623 Modifiant Règlement intérieur du
CDPMEM
42
PREFET Direction départementaleDES ALPES- des territoires et de la merMARITIMES Service maritimeLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ Ne 9,96 — 69%Portant approbation de la modification du règlement intérieur du comité départemental des
VUVU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
pêches maritimes et des élevages marins des Alpes-Maritimes
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code rural et de la pêche maritime ;le décret du 28 avril 2025 portant nomination du préfet des Alpes-Maritimes — M.HOTTIAUX (Laurent) ;le décret n° 2026-150 du 2 mars 2026 relatif à l'élection des membres des comités depêches maritimes et des élevages marins ;l'arrêté ministériel du 27 août 2021 fixant la liste des comités départementaux ou'interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressortterritorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de leur conseil et abrogeantl'arrêté du 17 mars 2014 ; |l'arrêté préfectoral n° 2011-2213 du 19 décembre 2011 fixant la composition et larépartition des sièges du conseil du comité départemental des pêches maritimes et desélevages marins des Alpes-Maritimes ;l'arrêté préfectoral n° 2022-395 du 10 mai 2022 portant nomination des membres duconseil du comité départemental des péches maritimes et des élevages marins desAlpes-Maritimes ;l'arrêté préfectoral n°2022-505 du 10 juin 2022 portant nomination du président et desvices-présidents du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marinsdes Alpes-Maritimes ;l'arrêté préfectoral n°2022-506 du 10 juin 2022 portant approbation du règlementintérieur du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins desAlpes-Maritimes ;l'arrêté préfectoral n° 2025-669 du 15 mai 2025 du Préfet des Alpes-Maritimes portantdélégation de signature à Monsieur Eric LEFEBVRE, directeur départemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;l'arrêté préfectoral n° 2026-551 du 15 avril 2026 du directeur départemental desterritoires et de la mer portant subdélégation de signature et de représentation aux
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes 1Direction Départementale des Territoires et de la MerService MaritimeCADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3
43
cadres de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;VU la délibération n° 2026/01 du 28 mars 2026 du conseil du comité départemental despéches maritimes et des élevages marins des Alpes-Maritimes portant modification etadoption du réglement intérieur ;CONSIDÉRANT la nécessité de sécuriser juridiquement l'implantation du siège du comitédépartemental des pêches maritimes et des élevages marins des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTEArticle ter : Le règlement intérieur figurant en annexe, tel que modifié et proposé par leconseil du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Alpes-Maritimes est approuvé et s'impose aux membres du conseil du comité dès la publication duprésent arrêté.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n°2022-506 du 10 juin 2022 portant approbation du règlementintérieur du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Alpes-Maritimes est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeurdépartemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Nice le, 24 AVR. 2026
/ /Pour le Préfet
FE/ Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes 2Direction Départementale des Territoires et de la MerService MaritimeCADAM -147, boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3
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Règlement intérieur du Comité Départementaldes Pêches Maritimes et des Elevages Marinsdes Alpes-Maritimes
Article 1Le fonctionnement du Comité Départemental des Pêches Maritimes et des ÉlevagesMarins (ci après dénommé « le Comité ») des Alpes-Maritimes est régi par le présentrèglement intérieur, en application des articles L. 912-1 à L. 912-5 du code rural et de lapêche maritime et R. 912-36 à R. 912-66 du code rural et de la pêche maritime.Article2Conformément aux articles précités du code rural et de la pêche maritime, lecomité départemental des Alpes-Maritimes regroupe l'ensemble des membres desprofessions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux activités de production desproduits des pêches maritimes et des élevages marins dans sa circonscription territorialetelle qu'elle est définie par l'arrêté du 27 août 2021, abrogeant l'arrêté du 17 mars 2014 etfixant la liste des comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimeset des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membresde leur conseil.Le siège du Comité est fixé à Antibes (06600), 288 chemin de Saint-Claude.Titre ler : Le ConseilArticle 3Le lieu, la date et l'heure, ainsi que l'ordre du jour de la réunion du Conseil sontadressés à ses membres ainsi qu'au Préfet des Alpes-Maritimes ou à son représentant, aumoins 15jours avant la date retenue, sauf en cas d'urgence.Ce délai s'applique aussi lorsque la convocation du Conseil est réalisée à lademande du Préfet de ou de son représentant ainsi qu'à celle de la majorité de sesmembres. Article 4Hormis l'élection du président et des vice-présidents, les décisions du Comité ontlieu suivant la procédure dite du vote à main levée. Toutefois, sur proposition du présidentou sur demande d'un membre, le Conseil peut procéder par un vote à scrutin secret.Titre Il: Le BureauArticle 5Conformément à l'article R. 912-37 du code rural et de la pêche maritime, fixant lesrègles d'organisation et de fonctionnement du Comité, le nombre total de membres duBureau, outre le président et les vice-présidents est de 4 titulaires et 4 suppléants, répartiscomme suit :2 représentants des chefs d'entreprises de pêche maritime embarquée1 représentant des chefs d'entreprises d'élevage marin
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1 représentant des équipages et salariés0 représentant des coopératives maritimes0 représentant des OP Article 6L'élection des membres du Bureau, hors celle du président et des vice-présidents, alieu lors de la première réunion du Conseil suivant l'élection telle qu'organisée selon laprocédure fixée par l'article R. 912-40 du code rural et de la pêche maritime et ladésignation de l'ensemble de ses membres, et après l'élection du président et des vice-présidents du Comité.Cette élection se fait sur proposition des organisations disposant d'au moins unsiège au bureau.Article7Conformément à l'article R.912-43 du code rural et de la pêche maritimes, le Bureause réunit au moins quatre fois par an, sur convocation du président.Le lieu, la date et l'heure, ainsi que l'ordre du jour de la réunion du Conseil sontadressés à ses membres ainsi qu'au Préfet des Alpes-Maritimes ou à son représentant, aumoins 15 jours avant la date retenue, sauf cas d'urgence.Ce délai s'applique aussi lorsque la convocation du Bureau est réalisée à la demandedu Préfet des Alpes-Maritimes ou de son représentant ou à celle de la majorité de sesmembres adressée au Président du Comité.Article8Les décisions du Bureau ont lieu suivant la procédure dite du vote à main levée.Toutefois, sur proposition du président ou sur demande de l'un de ses membres, le Bureaupeut procéder par un vote à scrutin secret.Le conseil peut, par délibération adoptée à la majorité de ses membres, déléguer aubureau les pouvoirs qui relèvent de sa compétence, à l'exception des délibérationsrelatives au budget, à l'approbation des comptes annuels, aux cotisations professionnellesobligatoires, à la création des antennes locales et aux actes qui engagent le patrimoineimmobilier du comité.En application de l'article R. 912-47 du code rural et de la pêche maritime, lesmembres du conseil ou du bureau peuvent, avec l'accord du président, participer auxdébats par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettantleur identification et leur participation effective à une délibération collégiale.Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque le vote est secret ou pour desdélibérations relatives au budget, à l'approbation des comptes annuels, aux cotisationsprofessionnelles obligatoires, à la création des antennes locales et aux actes qui engagentle patrimoine immobilier du comité.Leur participation est prise en compte pour le calcul du quorum.Conformément à l'article R. 912-43, Le conseil du comité départemental ouinterdépartemental ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres estprésente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil se réunit de droit dans
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un délai d'au moins une semaine, aprés une nouvelle convocation portant sur le mémeordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. Sauf dans les cas où la majoritéqualifiée est requise, les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présentsou représentés.L'absence de réponse d'un membre du Bureau est considérée comme une absencede participation à la consultation.Article 9Les délibérations du Conseil et du Bureau du Comité sont transmises au Préfet desAlpes-Maritimes et à son représentant.Les réunions du Conseil et du Bureau font l'objet de comptes rendus envoyés auxmembres du Conseil et du Bureau, ainsi qu'au Préfet des Alpes-Maritimes et à sonreprésentant.Titre Ill: Présidence.Article 10Le président et les deux vice-présidents exercent leurs fonctions au Conseil et auBureau. Article 11L'élection du président est organisée par le président dont le mandat arrive àexpiration ou, en cas d'absence ou d'empêchement et successivement, par les vice-présidents dans leur ordre d'élection ou à défaut, par le membre du Conseil le plus âgé.L'élection a lieu lors de la première réunion du Conseil suivant l'élection tellequ'organisée selon la procédure fixée par les articles R. 912-39 et R. 912-40 du code rural etde la péche maritime.Les votes pour l'élection du président et des vice-présidents ont lieusuccessivement.Le président est élu au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présentsou représentés. Si, au premier tour de scrutin, aucun candidat n'a recueilli les suffragesnécessaires, il est procédé, au cours de la même réunion, à un deuxième tour de scrutin, àla suite duquel le candidat ayant recueilli le plus de voix, ou le doyen d'âge en casd'égalité, est déclaré élu.L'élection des vice-présidents est effectuée suivant la même procédure.Article 12Conformément à l'article R.912-48, le président du comité prépare et veille àl'exécution des délibérations du Conseil et du Bureau auxquels il rend compte.Il assure la direction des services du comité et le représente dans tous les actes de lavie civile et dans ses rapports avec les tiers.
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Il représente le comité en justice. À ce titre, il peut agir en justice au nom de soncomité, après avis du Bureau par délégation de ce dernier.Il peut autoriser à assister, avec voix consultative, aux réunions du Conseil et duBureau, toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de l'ordre du jour.Le Président, par délibération du conseil, accorde sa signature par délibération. Ledélégataire est une personne désignée nominativement, qui agit au nom et sous lecontrôle du président, lequel demeure responsable et peut intervenir à tout moment poursigner les actes concernés par la délégation.Titre IV : CommissionsArticle 13Le Comité peut constituer des commissions pour traiter certaines questionsspécifiques. Ces commissions sont créées par une délibération du Conseil ou du Bureaupar délégation de ce dernier. Cette dernière fixe leurs règles de composition et defonctionnement ainsi que leurs missions.Les commissions sont constituées, d'une part, de membres titulaires et suppléantsdu Conseil du Comité et, d'autre part, de personnes choisies en raison de leurscompétences.Titre V : Administration du personnelArticle 14Les conditions de recrutement, d'emploi et de rémunération du personneladministratif et technique sont fixées après avis du Conseil ou du Bureau par délégation dece dernier. La création d'un nouveau poste de salarié est soumise à l'accord du Conseil oudu Bureau par délégation de ce dernier.Titre VI : Dispositions diversesArticle 15Une modification du règlement intérieur peut être proposée par tout membre duConseil. Elle est adressée au président qui la soumet au Conseil ou au Bureau s'il estcompétent sur cette question en vertu de la délégation.La modification décidée selon la procédure ordinaire de prise de décision esttransmise au Préfet des Alpes-Maritimes. Elle entre en vigueur à la date d'entrée en vigueurde l'arrêté modificatif à celui approuvant le présent règlement intérieur.
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-613 portant renouvellement du
liquidateur ASA Roc et mimosas du 27-04-2026
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PREFETDES ALPES- Direction des élections et de la LégalitéMARITIMES Bureau des Affaires Juridiques et de la LégalitéLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORALn 2226 —G13Portant renouvellement de la nomination du liquidateurde l'association syndicale autorisée (ASA)« Roc et Mimosas »Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 en date du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;Vu le décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu la circulaire n° INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer etdes collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu la proposition de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes du11 mars 2026 de maintenir la nomination de Mme Marieva CLEMENTZ au sein du service degestion comptable de Cannes, en qualité de liquidateur ;Considérant qu'en application de l'article 40 de l'ordonnance n° 2004-632 susvisée, uneassociation syndicale autorisée peut être dissoute par acte motivé de l'autorité administrative,lorsque depuis plus de trois ans elle est sans activité réelle en rapport avec son objet ;Considérant que la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes n'aconstaté aucune opération budgétaire de la part de l'ASA depuis plus de trois ans ;Considérant qu'en application de l'article 42 de cette même ordonnance, les conditions de sadissolution peuvent être déterminées par un liquidateur nommé par l'autorité administrative ;Considérant que l'article 2 du décret n° 2006-504 susvisé désigne en qualité d'autoritéadministrative, le préfet du département dans le ressort duquel l'association à prévu d'avoir sonsiège ;Considérant que Mme Marieva CLEMENTZ a été nommée pour une durée de 6 mois en qualité deliquidateur de l'ASA « Roc et Mimosas » par le préfet des Alpes-Maritimes par arrêté préfectoraln° 20251375 du 18 septembre 2025 et que la durée de sa nomination arrive à son terme;Considérant que la nomination de Mme Marieva CLEMENTZ en qualité de liquidateur de l'ASA« Roc et Mimosas» doit être renouvelée afin de lui permettre de poursuivre ses missions etd'établir la dévolution de l'actif et du passif de l'association ;
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Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;ARRETEArticle 1er : La nomination de Mme Marieva CLEMENTZ, au sein du service de gestion comptablede Cannes, pour exercer les fonctions de liquidateur dans le cadre de la procédure de dissolutiond'office de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) « Roc et Mimosas », est renouvelée pour unedurée de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 2: En cette qualité, Mme Marieva CLEMENTZ est notamment chargée, sous réserve dudroit des tiers :- d'identifier les propriétaires membres de l'ASA« Roc et Mimosas»;- d'évaluer le montant de l'actif et du passif de l'association ;- d'apurer les dettes et les créances de l'association ;- de procéder à la cession de l'actif et du passif de l'association ;- de déterminer le ou les attributaires des biens de l'ASA « Roc et Mimosas ».Article 3: A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l'appui des comptes deliquidation (compte administratif de liquidation), un compte rendu de sa gestion et un état derépartition de l'actif et du passif entre chacun des attributaires qu'il aura désignés.Article 4 : Pour les besoins de sa mission, le liquidateur est placé sous la responsabilité du Préfetdes Alpes-Maritimes. Il a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public del'Association Syndicale Autorisée.Article 5 : Le montant de son indemnité sera déterminé et fixé conformément à l'article R. 11-6 duCode de l'expropriation pour cause d'utilité public. Le montant de cette indemnité est à la chargede I'ASA dans la limite des liquidités disponibles.Article6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, Madame leliquidateur, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 72 7 AVR 2026 .oi le PréfetLe'Secrétaire Général
XfPatrick AMOUSSOU-ADEBLE
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Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026-624 Délégation signature DRIM Mme
E.Mercier
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| Secrétariat Général CommunPREFET ; , " "DES ALPES- Service achats, immobilier, logistiqueMARITIMES Bureau du courrier et de l'accueilzlFraternité
Réf. : 2026- 691, Nice, le 24 ontul ode .
ARRÊTÉPortant délégation de signature à Mme Elisabeth MERCIER,directrice de la réglementation, de l'intégration et des migrationsLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des: départements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de larépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 août 2022 portant nomination de MmeElisabeth MERCIER, attachée d'administration hors classe, dans un emploi à forteresponsabilité (EFR) en qualité de directrice de la réglementation, de l'intégration et desmigrations, à compter du 1° septembre 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l'organisation et les attributions desservices de la préfecture des Alpes-Maritimes :Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;
CA
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet deNice; ARRETEArticle 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Elisabeth MERCIER, di-rectrice de la réglementation, de l'intégration et des migrations pour les actes et documentsci-après relevant de la compétence de la direction :e la délivrance des titres, documents, autorisations, certificats et récépissés afférents àla direction ;¢ l'utilisation des crédits de fonctionnement (bons de commandes, certification desétats et factures, relevant du centre de responsabilité DRIM) ;¢ les correspondances courantes ainsi que les décisions d'ordre courant se rapportantà la gestion des bureaux de la direction ;e les convocations aux réunions fixées par les membres du corps préfectoral ;e les comptes-rendus des commissions et des comités dont il assure la présidence, enqualité de représentant du préfet ;e les avis et notifications d'arrétés et décisions ;° la communication, pour leur exécution, des directives données par les membres ducorps préfectoral aux directeurs et chefs de service départementaux.
xArticle 2 : Délégation permanente de signature est également donnée a Mme ElisabethMERCIER, directrice de la réglementation, de l'intégration et des migrations pour signer :a) pour le domaine de compétence du droit des étrangers, concurremment avec les membresdu corps préfectoral :* les récépissés de demande de titre de séjour ;¢ les autorisations provisoires de séjour ;* les décisions d'admissions au séjour ;° les titres de séjour (premières demandes, renouvellement);e les refus de renouvellement des attestations du demandeur d'asile ;° les sauf-conduits ;° les attestations, pour les prestations CAF, indiquant que les enfants sont entrés sur leterritoire français en même temps que l'un des parents admis au séjour ;e les attestations de séjour pour l'obtention des droits aux prestations sociales ou lesrefus de délivrance de ces attestations ;¢ les refus et acceptation de prolongation de « visas » ;¢ les décisions de refus de délivrance de protection temporaire ;¢ les réponses aux demandes de communication des motifs des décisions implicites derefus de séjour ;¢ les obligations à quitter le territoire français assorties ou non d'un départ volontaire ;e les refus de séjour ;¢ les assignations à résidence ;
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e les régularisations au titre des demandes présentées dans le cadre de demandesd'autorisations exceptionnelles au séjour ;e les décisions relatives au regroupement familial ;¢ les autorisations de travail pour les ressortissants étrangers ;e les visas de convention de stage d'un étranger ;¢ les délivrances et refus de cartes de résident ;¢« la représentation de la préfecture des Alpes-Maritimes devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ;° les mesures d'éloignement, les décisions de placement ou de maintien en rétentionadministrative dans les locaux non pénitentiaires, ou les décisions de sortie de ceslocaux, ainsi que les décisions de refus de séjour avec obligation de quitter le territoireprises suite à interpellation ou pour mise a exécution à la sortie de maisons d'arrêt, lesdécisions d'assignation a résidence ainsi que les interdictions de retour sur le territoirefrancais ;¢ les décisions fixant le pays de renvoi, y compris en exécution d'une interdiction duterritoire national prononcée par l'autorité judiciaire ;e les décisions rapportant l'ensemble de ces mesures ;e les prolongations de rétention des réadmissions relevant des accords de Dublin ;¢ les réponses aux courriers émanant des étrangers ou de leurs représentants (conseils,associations), dont notamment les recours gracieux ;e les actes de saisine des tribunaux judiciaires aux fins de prolongation ou de prorogationde la rétention ;+ la signature des mandats de représentation préfectorale devant les juridictionsadministratives et judiciaires ;e les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires se rapportant auxmesures d'éloignement, d'assignation à résidence, d'interdictions de retour sur leterritoire français et au contentieux du séjour, d'indemnisation et de la contributionforfaitaire (emploi d'étrangers en situation irrégulière), tant en procédure d'urgencequ'en procédure normale, en première instance et en dernier ressort ;e les décisions de transfert relevant des accords de Dublin ;e les demandes d'autorisation auprès du juge des libertés et de la détention à requérir lesservices de police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afinde s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière ;¢ les interdictions de circulation sur le territoire français ;e les laissez-passer européens ;¢ les décisions de réadmission dans le cadre de la convention de Schengen.b) pour le domaine de compétence de la plate-forme de naturalisation, concurremment avecles membres du corps préfectoral :e les avis préfectoraux motivés des demandes de naturalisation et déclarations denationalité francaise ;e les refus des demandes de naturalisation ;+ les mémoires devant les juridictions administratives ;
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les classements sans suite des demandes de naturalisation et déclarations denationalité francaise ;les déclarations de nationalité francaise enregistrées par la plate-forme .c) pour le domaine de compétence des affaires réglementaires et de proximité,concurremment avec les membres du corps préfectoral :les décisions d'agrément des contrôleurs techniques ;les décisions d'agrément d'établissements de contrôle technique de véhicules ;les conventions d'habilitation au SIV des professionnels de l'automobile etcommissaires de justice, ainsi que les refus d'habilitation au SIV ;les arrêtés d'agrément des gardiens de fourrière et de leurs installations ;les décisions d'acceptation ou de refus des cartes professionnelles du transport publicparticulier de personnes (T3P) ;les agréments des écoles et centres de formation du T3P ;les agréments des médecins siégeant en et hors commission médicale primaired'aptitude a la conduite ;l'enregistrement des déclarations des centres psychotechniques d'aptitude médicale ala conduite ;les attestations préfectorales d'aptitude a la conduite (carnets médicaux) ;les décisions relatives aux passeports d'urgence ;les décisions relatives aux cartes professionnelles de transport public particulier depersonnes (T3P) et cartes professionnelles du T3P (VTC, taxis, 2-3 roues)et al'organisation de la commission locale du T3P et de ses sous-commissions ;les décisions d'opposition a sortie du territoire ;les réponses a réquisition ;les agréments des domiciliataires d'entreprises ;les décisions de reconnaissance de la qualité de maître restaurateur ;les cartes professionnelles de guide conférencier ;les attestations de délivrance initiale des permis de chasser original ou d'un duplicata ;les accusés de réception relatifs au calendrier des courses et sociétés hippiques ;les récépissés concernant les appels publics à la générosité ;les mises en demeure dans le cadre du contrôle des hébergements collectifs ;les courriers et avis dans le cadre de l'instruction des dossiers de classement des officesde tourisme, dénomination des communes touristiques et classement des stations detourisme ;les courriers relatifs à l'instruction des dossiers des casinos et cercles de jeux ;en matière de réglementation funéraire: les arrêtés d'habilitation des entreprises depompes funèbres, de transport de corps, les arrêtés de dérogation aux délaisd'incinération et d'inhumation et les autorisations d'inhumation en terrain privé ;les récépissés et courriers relatifs aux actes régissant les associations loi 1901 et 1907,les associations reconnues d'utilité publique, les fondations, les congrégations, lesassociations agréées pour la protection de l'environnement, les associations localesd'usagers, les associations d'intérêt général et d'assistance, les associations cultuelles,
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les oppositions en matiére de dons et legs, les récépissés relatifs aux fonds de dotation,et fondation d'entreprises ;les récépissés de déclaration de foires et salons (manifestations commerciales) ;les récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers (brocanteurs) ;les déclarations et courriers relatifs au droit d'option franco-algérien, franco-suisse etfranco-israélien ;les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires tant en procédured'urgence qu'en procédure normale, en première instance et en dernier ressort.Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jullian ARBEY, chef du bureau du séjour, età Mme Florence COLSON, son adjointe, à l'effet de signer :les correspondances courantes se rapportant à la gestion de son bureau ;les copies et ampliations des arrêtés et décisions du préfet ;les récépissés de demande de titre de séjour ;les autorisations provisoires de séjour ;les titres de séjour ;les délivrances et prorogations de visas ;les documents de circulation pour étrangers mineurs ;les attestations de séjour pour l'obtention des droits aux prestations sociales ou lesrefus de délivrance de ces attestations ;les refus de séjour simples ou décisions défavorables simples en matière de séjour.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jullian ARBEY, chef du bureau du séjour, et deMme Florence COLSON, son adjointe, délégation de signature est donnée à :o Mme Mélanie COLLETIN, chef du bureau des examens spécialiséso M. Nazario BEVILACQUA, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux duséjourà l'effet de signer les actes et documents relevant du domaine de compétence du bureau duséjouret prévus au présent article.Délégation de signature est donnée, concurremment avec le chef du bureau et son adjointe etsous leurs directives à :© Mme Marion BISCEGLIE, cheffe du pôle de l'admission, et Mme Ryzlène BOURABAA,son adjointe, à l'effet de signer :les correspondances courantes se rapportant à la gestion du pôle ;les récépissés de demande de titre de séjour;les autorisations provisoires de séjour ;les cartes de séjour temporaires, les cartes de séjour pluriannuelles et les cartes derésident ;o Mme Anissa AIT BARA, Mme Julie ANDRIANARIVO, M. Laurent MARCELLINO, etM. Imam-Guéri SAIDOULAEV rédacteurs au sein du pôle de l'admission, à l'effet designer :les correspondances courantes se rapportant à la gestion du pôle ;
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* les récépissés de demande de titre de séjour ;¢ les autorisations provisoires de séjour ;¢ les cartes de séjour temporaires et les cartes de séjour pluriannuelles ;o Mme Emily AKPOMEDAH-GRANT, Mme Elise SUZZONI, Mme Nessrine AJANI,Mme Morgane SCHWERGOLD, Mme Laetitia OLLIVIER, Mme Justine HERVE, MmeKarolina BALTRAMSIUNIETIE, Mme Lalla-Aicha EL JAOUHARI et M. CédricGENNARINO, agents de guichet instructeurs au sein du pôle de l'admission, aeffet de signer :¢ Jes correspondances courantes se rapportant à la gestion du pôle ;° les récépissés de demande de titre de séjour ;° les renouvellements de cartes de séjour temporaires et de cartes de séjourpluriannuelles (renouvellements de titres à l'identique, sans changement du supportdu droit au séjour) ;o Mme Ania REZZIK, cheffe du pôle de l'attractivité et des résidents, M. ChristianBRILLANT, rédacteur-instructeur polyvalent au sein du pôle de l'attractivité et desrésidents, et Mme Zahia RHODAS, cheffe du pôle de l'appui au public, à l'effet designer :¢ les correspondances courantes se rapportant a la gestion de leur pôle ;° les documents de circulation pour étrangers mineurs ;° les récépissés de demande de titre de séjour ;¢ les autorisations provisoires de séjour ;¢ les titres de séjour portant les mentions suivantes : étudiant, talents, jeune au pair,recherche d'emploi ou création d'entreprise, travailleurs temporaires et salariésainsi que les renouvellements des titres de résident, les duplicatas et lesmodifications de titre de séjour ;o Mme Jessica YOUNES, Mme Karine MION, Mme Souhaila BARDAI-BOUJOUF, Mme Maya FIEDLERS et M. Sébastien HEBERT , agents de guichetinstructeurs au sein du pôle de l'attractivité et des résidents à l'effet de signer :e les correspondances courantes se rapportant a la gestion du pôle de l'attractivité etdes résidents ;° les récépissés de demande de titre de séjour.Délégation de signature est donnée, concurremment avec la cheffe du pôle de l'attractivité etdes résidents, Mme Ania REZZIK, la cheffe du pôle de l'appui au public, Mme Zahia RHODAS, etla cheffe du pôle de l'admission, Mme Marion BISCEGLIE, dans le cadre du traitement desdemandes de titres de séjour sur l'application ANEF (administration numérique des étrangersen France) et pour la prise de décision et la délivrance des attestations de prolongationd'instruction par les agents dont le profil est « instructeur/valideur », a:- pour le pôle de l'admission et les titres de séjour portant les mentions « visiteur »,« ressortissant européen », « membre de famille d'un ressortissant européen », « famille deFrancais », « travailleur saisonnier », « vie privée et familiale : regroupement familial, attaches
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fortes avec la France, vulnérabilités » : Mme Emily AKPOMEDAH-GRANT, Mme Elise SUZZONI,Mme Nessrine AJANI, Mme Julie ANDRIANARIVO, M. Imam-Guéri SAIDOULAEV, MmeMorgane SCHWERGOLD, Mme Laetitia OLLIVIER, Mme Catherine VIEIRA, Mme Zahia RHODAS,Mme Justine HERVE, Mme Alexandra BARBE, Mme Karolina BALTRAMSIUNIETIE , Mme Lalla-Aicha EL JAOUAHARI , M. Cédric GENNARINO et Mme Anissa AIT-BARA;- pour le pôle de l'appui au public et les demandes de titres de séjour portant les mentions« visiteurs », « ressortissant européen », « membre de famille d'un ressortissant européen »,« famille de Français », « travailleur saisonnier », « vie privée et familiale : regroupementfamilial, attaches fortes avec la France, vulnérabilités », « talents », « étudiants » et lesdemandes de circulation pour les étrangers mineurs (DCEM) : Mme Catherine VIEIRA ;- pour le pôle de l'attractivité et des résidents et les demandes de titres de séjour «étudiant»:Mme Jessica YOUNES, Mme Maya FIEDLERS et Mme Souhaila BARDAI-BOUJOUF ;- pour le pôle de l'attractivité et des résidents et le pôle de l'appui au public et lesrenouvellements à l'identique des titres de séjour « résident » : M. Sébastien HEBERT, MmeSamia BARZOUK, Mme Ludivine VANZETTA, Mme Alexandra BARBE, Mme Catherine VIEIRA,Mme Maya FIEDLERS, Mme Jessica YOUNES, Mme Souhaila BARDAI-BOUJOUF, et Mme KarineMION ;- pour le pôle de I'attractivité et des résidents et le pôle de l'appui au public et les demandesde document de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) : Mme Salima CHAFQANI, MmeSamia BARZOUK, Mme Ludivine VANZETTA, Madame Paola SERRA.Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Mélanie COLLETIN, chef du bureau desexamens spécialisés, concurremment avec Mme Marine LE GALLO, son adjointe a l'effet designer :e les correspondances courantes se rapportant a la gestion du service ;e les récépissés de demande de titre de séjour ;° les récépissés et attestations de demande d'asile ;¢ les autorisations provisoires de séjour ;¢ les documents de circulation, les titres de voyage ;¢ les titres de séjour ;e les réponses aux demandes de communication des motifs des décisions implicites derefus de séjour ;e les refus de renouvellement des attestations du demandeur d'asile ;+ les refus simples ;e les refus de séjour et obligation de quitter le territoire français au titre de l'asile envertu des décisions défavorables de l'OFPRA et de la CNDA ;° les refus de séjour et obligation de quitter le territoire français au titre d'étrangermalade en vertu des décisions défavorables de |'OFII ;° les décisions de refus de délivrance de protection temporaire ;¢ les assignations à résidence.
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En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Mélanie COLLETIN, délégation de signature estdonnée, concurremment a M. Jullian ARBEY, chef du bureau du séjour et M. NazarioBEVILACQUA, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour et sous lesdirectives de Mme Elisabeth MERCIER et sous son contrôle à l'effet de signer les actes etdocuments relevant du domaine de compétence du bureau des examens spécialisés et prévusau présent article.Délégation de signature est donnée, concurremment avec la cheffe du bureau et sous sesdirectives a :o Mme Emilie FALCONE, cheffe du pôle admission exceptionnelle au séjour, attachéed'administration, à Mme Myriam HUTIN, secrétaire administrative de classenormale, à Mme ROCHER Estelle, secrétaire administrative de classe normale, àM. Julien RIOM, chef du pôle asile, secrétaire administratif de classeexceptionnelle et M. Frantz HUREAU, adjoint au chef du pôle asile à l'effet designer:e les correspondances courantes se rapportant à la gestion du service ; récépissés dedemande de titre de séjour ;e les récépissés et attestations de demande d'asile ;e les autorisations provisoires de séjour.o M. Julien RIOM, chef du pôle asile, secrétaire administratif de classeexceptionnelle et M. Frantz HUREAU, adjoint au chef du pôle asile à l'effet deSigner :e les premières demandes et les renouvellements des titres de voyages étrangers (TVE)(sans changement du support du droit au séjour (TSE)) ;e les premières demandes et les renouvellements des titres de séjour liés au statut debénéficiaire de la protection internationale (BPI);e les refus de délivrance d'attestation de demandeur d'asile qui sont réalisés à partir dela 2ème demande de réexamen (RDS-OQTF asile notifié au guichet).o Mme Emilie FALCONE, cheffe du pôle admission exceptionnelle au séjour,attachée d'administration,les cartes de séjour temporaires liées à l'admission exceptionnelle au séjour.Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Nazario BEVILACQUA chef dubureau de l'éloignement et du contentieux du séjour, à Mme Julia HACHANI, cheffe du pôlecontentieux, à Mme Virginie PRUFER, cheffe du pôle éloignement, à Mme Naomie-LinhHEUDE-DUSSAUTOIR, cheffe du pôle ordre public et à Mme Charlyne DOLLA son adjointe, àl'effet de signer :+ les mesures d'éloignement, les décisions de placement ou de maintien en rétentionadministrative dans les locaux non pénitentiaires, ou les décisions de sortie de ceslocaux, ainsi que les décisions de refus de séjour avec obligation de quitter leterritoire prises suite à interpellation ou pour mise à exécution à la sortie des
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maisons d'arrêt, les décisions d'assignation à résidence ainsi que les interdictions deretour sur le territoire français ;e les refus de séjour assortis le cas échéant d'une mesure d'éloignement assortie ounon de départ volontaire prononcée lors de recours introduits devant les juridictionsadministratives ou lors d'injonctions de réexamen décidées par ces mêmesjuridictions ;¢ les obligations de quitter le territoire prises à la suite d'interpellations ;° les décisions rapportant l'ensemble de ces mesures ;e les décisions de réadmission dont le cadre de la convention de Schengen ;°__les interdictions de circulation sur le territoire français ;e les décisions fixant le pays de renvoi, y compris en exécution d'une interdiction duterritoire national prononcée par l'autorité judiciaire ;¢ les mémoires aux tribunaux administratifs ;° les mémoires aux tribunaux administratifs en procédure d'urgence ;° les mémoires aux cours d'appel ;e les actes de saisine des tribunaux judiciaires aux fins de prolongation ou deprorogation de la rétention ;°_ les sauf conduits ;e les correspondances courantes relatives à la gestion du service ;¢ les courriers courants non décisionnels et les avis et notifications d'arrétés oudécisions ;¢ les copies conformes de documents ou extraits de documents ;e les décisions de transfert relevant des accords de Dublin ;e les demandes d'autorisation auprès du juge des libertés et de la détention à requérirles services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile del'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière ;e les laissez-passer européens.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Nazario BEVILACQUA, de Mme Julia HACHANI, deMme Virginie PRUFER et de Mme Naomie-Linh HEUDE-DUSSAUTOIR délégation de signatureest donnée à Mme Mélanie COLLETIN, chef du bureau des examens spécialisés et à M. JullianARBEY, chef du bureau du séjour.Lors des permanences organisées les week-ends et les jours fériés, en cas d'absence de M.Nazario BEVILACQUA, de Mme Julia HACHANI, de Mme Virginie PRUFER et de Mme Naomie-Linh HEUDE-DUSSAUTOIR délégation de signature est donnée a M. Federico MARCONI, chefdu service interministériel de défense et de protection civile, à Mme Natacha GIACOBETTI,adjointe au chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public de la direction des sécurités ducabinet du Préfet, à M. Samy BENLAKHDAR, adjoint au chef du service achats immobilierlogistique et à Mme Charlyne DOLLA, adjointe au chef du pôle ordre public du bureau del'éloignement et du contentieux du séjour concurremment et sous les directives de MmeElisabeth MERCIER, pour signer les actes et documents relevant du domaine de compétencedu bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour et prévus au présent article.
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Article 6 : Délégation de signature est donnée pour les demandes d'acquisition de lanationalité francaise, à Mme Muriel CARCUAC, cheffe du bureau d'accès a la nationalitéfrancaise (BANF), a son adjoint M. Stéphane MILANO et en cas d'absence ou d'empéchement,à Mme Amandine COMMEAU, cheffe du bureau des affaires réglementaires et de proximité(BARP), a effet de signer :e les courriers courants ;¢ les notifications, copies et ampliations d'arrétés ou de décisions ;+ les avis préfectoraux favorables des déclarations d'acquisition de la nationalitéfrançaise.Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Amandine COMMEAU, cheffe du bureaudes affaires réglementaires et de proximité (BARP), et en cas d'absence ou d'empéchement, aMme Muriel CARCUAC, cheffe du bureau de l'accés à la nationalité française, à effet de signer :¢ les titres, certificats, attestations, autorisations et récépissés ;* les correspondances courantes ;¢ les convocations aux réunions fixées par le corps préfectoral ;° les comptes-rendus des commissions dont le chef de bureau assure la présidence,en qualité de représentant du préfet.Pôle de la réglementation et des usagers :¢ les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original oud'un duplicata ;¢ les accusés de réception relatifs au calendrier des courses et sociétés hippiques ;¢ les récépissés concernant les appels publics à la générosité, les courriers relatifs à laprocédure de contrôle des hébergements collectifs ;°__ les cartes professionnelles de guide conférencier ;* les accusés de réception et courriers dans le cadre de l'instruction des dossiers declassement des offices de tourisme, dénomination des communes touristiques etclassement des stations de tourisme ;° les courriers relatifs à l'instruction des dossiers des casinos et cercles de jeux ;* en matière de réglementation funéraire: les arrêtés d'habilitation des entreprises depompes funèbres, de transport de corps, les arrêtés de dérogation aux délaisd'incinération et d'inhumation et les autorisations d'inhumation en terrain privé ;¢ les récépissés de déclarations de foires et salons (manifestations commerciales);¢ les récépissés en matière d'associations loi 1901, associations et fondations reconnuesd'utilité publique, fondations, congrégations, associations agréées pour la protection deenvironnement, associations locales d'usagers, associations d'intérét général etd'assistance et associations cultuelles, les attestations de non opposition aux dons etlegs, les récépissés relatifs aux fonds de dotation, fondations d'entreprise ;¢ les courriers dans le cadre de l'instruction des dossiers d'agrément des entreprisesdomiciliataires ;e les déclarations et courriers relatifs au droit d'option franco-algérien, franco-suisse etfranco-israélien ;¢ les récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers (brocanteurs) ;
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e les courriers relatifs a l'instruction des dossiers de maitres-restaurateurs ;° les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires tant en procédured'urgence qu'en procédure normale, en première instance et en dernier ressort.Péle des activités de transport :° en matière de réglementation des fourrières : arrêtés d'agrément des gardiens defourrière et de leurs installations ;e les décisions d'agrément des contrôleurs techniques des véhicules ;*__ les attestations préfectorales d'aptitude à la conduite (carnets médicaux);* les engagements des crédits de fonctionnement de la commission médicale ;* les courriers relatifs à l'instruction des dossiers en vue de l'agrément des médecins ;+ les décisions d'acceptation ou de refus des cartes professionnelles du transport publicparticulier de personnes (T3P): VTC, Taxis, 2-3 roues ;¢ les décisions d'agrément des écoles et centres de formation du T3P ;° les décisions relatives aux passeports d'urgence ;e les décisions d'opposition à sortie du territoire ;e les réponses aux réquisitions ;° les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires tant en procédured'urgence qu'en procédure normale, en première instance et en dernier ressort.Délégation de signature est donnée, concurremment avec le chef du bureau desaffaires réglementaires de proximité, et sous ses directives à :© Mme Sabrina DE-THILLOT cheffe du pôle des activités de transport, à l'effet designer les attestations, récépissés et correspondances non décisionnelles portant surles identifications, justifications, attestations de propriété (police d'assurances),copies des cartes grises à usage administratif, le courrier en retour, les transmissionsdes demandes de documents spécifiques, les notifications et fournitures concernantson pôle et, en cas d'absence ou d'empéchement du chef du bureau des affairesréglementaires et de proximité, à l'effet de signer : les titres, certificats, attestations,autorisations et récépissés, les correspondances courantes, et, en cas d'absence oud'empéchement simultanés du chef du bureau des affaires réglementaires et deproximité et du chef du pôle de la réglementation et des usagers, les dérogationsaux délais d'inhumation et les autorisations de transport funéraire et d'inhumationen terrain privé ainsi que les cartes professionnelles de guide conférencier;o Mme Valérie MARREAUD-BOUCHET, cheffe du pôle de la réglementation desusagers, à l'effet de signer les attestations, récépissés et correspondances nondécisionnelles, les transmissions des demandes de documents spécifiques ainsi queles courriers en retour, notifications et fournitures concernant son pôle et, en casd'absence ou d'empéchement du chef du bureau des affaires réglementaires et deproximité, à l'effet de signer les dérogations aux délais d'inhumation, et lesautorisations de transport funéraire et d'inhumation en terrain privé ainsi que lescartes professionnelles de guide conférencier et, en cas d'absence oud'empéchement simultanés du chef du bureau des affaires réglementaires et deproximité et du chef du pôle des activités du transport, les attestations préfectorales
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d'aptitude a la conduite (carnets médicaux) et les décisions relatives aux passeportsd'urgence.o Mme Edith BERARD, adjointe au chef du pôle de la réglementation des usagers, àl'effet de signer les attestations, récépissés et correspondances non décisionnelles,les transmissions des demandes de documents spécifiques, et en cas d'absence oud'empéchement du chef du pôle de la réglementation des usagers, les dérogationsaux délais d'inhumation, les autorisations de transport funéraire et d'inhumation enterrain privé, ainsi que les cartes professionnelles de guide conférencier.Article 8 : Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière del'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-aprèsdésignés pour les dépenses relevant du programme 216 (contentieux) et du programme 303(frais d'interprétariat), à Mme Elisabeth MERCIER, directrice de la réglementation, del'intégration et des migrations, à M. Nazario BEVILACQUA chef du bureau de l'éloignement etdu contentieux du séjour, à M. Federico MARCONI, chef du service interministériel de défenseet de protection civiles , a Mme Julia HACHANI, cheffe du pôle contentieux, ainsi que, sous leurautorité et leur contrôle, à Mme Virginie DUPLESSIS et à Mme Muriel RICCI.Article 9: Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière del'État aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-aprèsdésignés pour les dépenses relevant du programme 176 (police nationale) relatives auxfourrières automobiles, à Mme Elisabeth MERCIER, directrice de la réglementation, del'intégration et des migrations, à Mme Amandine COMMEAU, cheffe du BARP, et à MmeSabrina DE-THILLOT, cheffe du pôle des activités du transport.Article 10 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera envigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.Article 11: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.Article 12 : || sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation.Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice etla directrice de la réglementation, de l'intégration et des migrations sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
e préfet des Alpes-Maritimes
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