PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 184 – 01/10/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 01/10/2024 et le 01/10/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 01/10/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
' Secrétariat général
PDFÈELFIEÏ'IOSELLE Direction de la citoyenneté' et de
Liberté la légalité
Egalité
Fraternité
ARRETE DCL/1-019 du 2 4 SEP. 2024
Portant nomination du liquidateur du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
du canton de Fontoy
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-26 et R.5211-9 ;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
l'arrêté DCL n° 2023-A-05 du 06 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard Smith,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
l'arrêté préfectoral n° 2-74-2043 en date du 4 avril 1974 autorisant la création du syndicat
intercommunal à vocations multiples du canton de Fontoy modifié par les arrêtés n° 2.84.2001 du
31 janvier 1984, n° 85-2008 du 23 avril 1985, n° 87-2019 du 17 septembre 1987, n° 90-2005 du 26
janvier 1990, n°93-2010 du 15 avril 1993, n°2007-DRCLAJ/1-009 du 20 février 2007, n° DCL/1-015 du
22 août 2024 ;
l'arrêté n° DCL/1-015 du 22 août 2024 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat ;
la délibération du 20 décembre 2023 du comité syndical sollicitant la dissolution du syndicat
intercommunal à vocations multiples du canton de Fontoy;
Considérant |'absence d'accord unanime du comité syndical et des communes membres du Syndicat
Intercommunal à Vocations Multiples du Canton de Fontoy sur les conditions de sa liquidation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30-12h00 à 13h00-16h00

ARRETE
Article 1°": Monsieur Philippe VERNEAU, inspecteur des finances publiques, est désigné liquidateur du
syndicat intercommunal a vocations multiples du canton de Fontoy a compter de ce jour, et pour une
période d'un an renouvelable jusqu'au terme de la liquidation.
Il aura essentiellement pour mission, sous réserve du droit du tiers :
- d'évaluer le montant de l'actif et du passif du syndicat;
- d'apurer les dettes et les créances du syndicat ;
- de procéder à la cession des actifs du syndicat;
- de déterminer le ou les attributaire(s) des biens du syndicat ;
Au titre de ces missions, Monsieur Philippe VERNEAU a qualité d'ordonnateur accrédité auprès du
comptable public du syndicat, il effectue sa mission à titre bénévole.
Article 2: À la fin de la période de liquidation, le liquidateur établira, à l'appui des comptes de
liquidation (compte administratif de liquidation), un compte rendu de sa gestion et un état de
répartition de l'actif et du passif entre chacun des attributaires qu'il aura désignés.
Article 3: L'arrêté sera publié, conformément aux usages locaux, par les collectivités concernées et
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le sous-préfet de l'arrondissement de
Thionville, le directeur départemental des finances publiques de la Moselle, Monsieur Philippe Verneau le
président du syndicat intercommunal à vocations multiples du canton de Fontoy, ainsi que les maires
des communes membres concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du
présent arrêté, dont copie sera adressée au président de la chambre régionale des comptes de la région
Grand Est.
A Metz, le & SEP. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Rich ith
Voies et délais de recours
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément
aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2
mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours
citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30-12h00 a 13h00-16h00

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2024 / DDT / SABE / EAU N° 68
portant renouvellement l'agrément de l'EARL d'Albeschaux en tant que personne morale
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif
du 1er octobre 2024
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d9honneur,
Officier de l9ordre national du mérite,
Vu le code de l9environnement et notamment les articles R.211-25 à R.211-45, R.541-50 et
suivants, les articles R.541-49 à R.541-61 et R.541-79 relatifs au tran sport par la route, au
négoce et au courtage de déchets ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-1 et suivants ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent Touvet, Préfet de la Moselle ;
Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général de
la préfecture de la Moselle, sous-préfet de Metz ;
Vu l9arrêté du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur
départemental des territoires de la Moselle ;
Vu l'arrêté DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signatu re de M. Richard
Smith secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Vu l9arrêté DCL n°2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signa ture à M.
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (c ompétence
générale) ;
Vu l9arrêté SGCD/2023/N°121 en date du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle ;
Vu la décision 2024-DDT/SAS n°04 en date du 4 mars 2024 portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
Vu l9arrêté du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions technique s applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du dé cret n°97-1133 du 8
décembre 1997 et ses arrêtés modificatifs du 3 juin 1998 et du 15 septembre 2020 ;
Vu l9arrêté du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agréme nt des personnes
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif et son arr êté modificatif du 3
décembre 2010 ;
Vu la demande de renouvellement d9agrément réceptionnée le 16 septembre 2024 ;
Vu l9absence d9observation de l9EARL d9Albeschaux au projet d9arrêté transmis par courrier en
date du 23 septembre 2024 ;
Considérant le dossier présenté complet et recevable
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Polygone 3 5 rue Hinzelin 57 000 Metz - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
Direction
départementale
des territoires
ARRÊTE
Article 1 : L9arrêté préfectoral 2014-DDT/SABE/EAU-14 du 23 avril 2014 portan t agrément de
l9EARL d9Albeschaux est abrogé.
Article 2 : Bénéficiaire de l9agrément :
Entreprise : EARL d9Albeschaux
Numéro RCS : 382 756 229 00011
Domicilié à l'adresse suivante :
Ferme d9Albeschaux 3 2 Allée d9Albeschaux 3 57810 Fribourg
Le numéro départemental d'agrément qui lui est attribué pour cette activité est le :
2024-R-EARL-057-0002
Article 3 :
Objet de l9agrément :
L9EARL d9Albeschaux est agréé pour réaliser les vidanges des installations
d9assainissement non collectif et prendre en charge le trans port et l9élimination des
matières extraites dans les départements de :
" Moselle
" Bas-Rhin
" Meurthe-et-Moselle
Le pétitionnaire est tenu en outre d9effectuer une déclaration relative à l9activité de
transport par la route, de négoce et de courtage de déchets n on dangereux. Une
copie du récépissé de cette déclaration doit être conservée à bord de chaque
véhicule, afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.
Article 4 : Élimination des matières de vidange :
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément
est de 200 m³.
La filière d9élimination validée par le présent arrêté est le dépotage ;
" à la station d9épuration de Sarrebourg
Le pétitionnaire devra être en mesure de justifier, pendant toute la durée de son
agrément, d9une autorisation d9accès aux installations de traitement des matières de
vidange des stations d9épuration sus-mentionnées.
Article 5 :
Traçabilité et documents à établir :
La personne agréée doit pouvoir justifier à tout moment du devenir des matières de
vidange dont elle a pris la charge.
À cet effet, un bordereau de suivi sera établi. Il comporter a a minima les
informations suivantes :
" un numéro de bordereau ;
" la désignation (nom et adresse...) de la personne agréée ;
" le numéro départemental d'agrément ;
" la date de fin de validité d'agrément ;
" l'identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation) ;
" les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange ;
" les coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée ;
" la localisation de l'installation vidangée ;
" la date de réalisation de la vidange ;
" la désignation des sous-produits vidangés ;
" la quantité des matières vidangées ;
" le lieu d'élimination des matières de vidange.
2/5
Le bordereau de suivi sera établi pour chaque vidange par la personne agréée en
trois volets :
" un volet signé par le propriétaire et la personne agréée ;
" deux volets signés par le propriétaire, la personne agréée et le responsable
de la filière d'élimination des matières de vidange.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière
d'élimination des matières de vidange ne mentionne pas les coordonn ées du
propriétaire ni la localisation de l'installation.
Le bénéficiaire de l9agrément tient un registre comportant les bordereaux de suivi
des matières de vidange classés par dates. Ce document est ten u en permanence à
la disposition du préfet et de ses services. La durée de conserv ation de ce registre
par la personne agréée est de dix années.
Article 6 :
Bilan de l9activité :
Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne
agréée au service Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires de
Moselle avant le 1er avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité.
Ce bilan comporte à minima :
" les informations concernant le nombre d'installations vidangées par
commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
" les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
" un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les
évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le r esponsable de
chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matière de vidange
livrée par la personne agréée.
La durée de conservation de ce registre par la personne agréée est de dix années.
Article 7 :
Communication à des fins commerciales ou publicitaires :
Lorsqu9il est fait référence à l9agrément sur les documents rédigés à des fins
commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suiv ante : « Agréé par
l9État pour l9activité de vidanges et de prise en charge du transpo rt et de
l9élimination des matières extraites des installations d9assainissement non collectif 3
se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture».
Article 8 : Validité de l9agrément :
L9agrément délivré a une durée de validité de dix ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Article 9 : Renouvellement de l9agrément :
L'agrément pourra être renouvelé pour une nouvelle période de dix ans à la
demande expresse du titulaire de l'agrément. La demande de renouve llement
d'agrément est transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de
validité de l'agrément initial.
Cette demande de renouvellement sera accompagnée d'un dossie r comportant
l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009. Elle
est instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.
Lorsque les clauses édictées ci-dessus (respect des délais et co mposition du dossier
déposé) sont respectées, la validité de l'agrément initial est pro longée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
3/5
Le préfet peut toutefois retirer cette prolongation temporaire d'agr ément
conformément aux dispositions de l'article 10 ou en cas de manqu ement du
demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de
demande de renouvellement d'agrément.
Article 10 : Modification de l9activité :
Toute modification apportée par le pétitionnaire de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de demande d9agrémen t doit être
portée à la connaissance du préfet.
Article 11 :
Retrait, modification ou suspension de l9agrément à l9initiative du Préfet :
Le présent arrêté est accordé à titre précaire et révocable sans indemnité.
Conformément à l9article 6 de l9arrêté du 7 septembre 2009 :
" L9agrément peut être suspendu ou voir son champ de validité re streint pour
une durée n9excédant pas deux mois, dans les cas suivants :
ç lorsque la capacité des filières d9élimination des matières de vidanges ne
permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle la person ne a
été agréée ;
ç en cas de manquement de la personne agréée aux obligations du présent
arrêté, en particulier en cas d9élimination de matières de vidanges hors
des filières prévues par l9agrément ;
ç en cas de non-respect des éléments déclarés à l9article 3 du pré sent
arrêté.
" L9agrément peut être retiré ou modifié après mise en demeure r estée sans
effet et sur avis du conseil départemental des risques sanitaires et
technologiques, dans les cas suivants :
ç en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la m oralité
professionnelle ;
ç en cas de manquement de la personne agréée aux obligations du présent
arrêté, en particulier, en cas d9élimination des matières de vidange s hors
des filières prévues par l9agrément ;
ç en cas de non-respect des éléments déclarés à l9article 3 du pré sent
arrêté.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer
les activités mentionnées dans le présent arrêté. Il est tenu de prendre toute
disposition pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne
provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
En cas de retrait de l'agrément, le demandeur ne peut prétendre à un nouvel
agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 12 :
Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeu r départemental des
territoires de la Moselle ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les
infractions à la police de l9environnement sont chargés, chac un en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site internet de la préfecture à
l'adresse www.moselle.gouv.fr.
4/5
Article 14 : Publication
Une copie du présent arrêté sera adressée :
- au pétitionnaire,
- au directeur du centre de traitement des effluents de Sarrebourg,
- au directeur départemental des territoires de la Moselle,
- au directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle
- au directeur départemental des territoires du Bas-Rhin.
Fait à Metz, le 1er octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la responsable de l9unité police de l9eau,
l9adjointe,
Astride ERMAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du c ode de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux au près du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique <télérecou rs citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
5/5

Direction départementalePREFET ' ;
DE LA MOSELLE de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2024 - DDPP N° 370
Attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Margaux Besch
Du 26 septembre 2024
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1 août 2003, relatif à l''exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET Préfet de la Moselle;
VU l'arrêté préfectoral DCL N° 2024-A-15 en date du 4 mars 2024 portant délégation de
signature en faveur de M. Rabah Bellahsene, Directeur départemental de la protection des
populations de la Moselle ;
Considérant la demande présentée par le Dr Margaux Besch, domiciliée administrativement 57730
Valmont ;
Considérant que le Dr Margaux Besch remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRETE
Article 1° : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Dr Margaux Besch,
docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à 57730 Valmont.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous
réserve pour le vétérinaire sanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq
ans, auprès du préfet de la Moselle (Direction de la protection des populations), du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Direction départementale de la protection des populations - 4 rue des Remparts - CS 40443 - 57008 METZ CEDEX 1
Tél 03 87 39 75 00 — E-mail ddpp@moselle.gouv.fr

Article 3 : Dr Margaux Besch s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 4 : Dr Margaux Besch pourra étre appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou
des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera
tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article
L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15,
R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection
des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Moselle.
Fait à Metz, le 26 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la protection des populations
/
Docteur vétérinaire Rabah Bellahsene
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale de la protection des populations - 4 rue des Remparts — CS 40443 - 57008 METZ CEDEX 1
Tél 03 87 39 75 00 - E-mail ddpp@moselle.gouv.fr

C= Direction départementale
ÈËEIÎIETVIOSELLE de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2024 - DDPP N° 371
Attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Charles-Henri Genser
Du 26 septembre 2024
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l''exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET Préfet de la Moselle;
VU l'arrêté préfectoral DCL N° 2024-A-15 en date du 4 mars 2024 portant délégation de
signature en faveur de M. Rabah Bellahsene, Directeur départemental de la protection des
populations de la Moselle;
Considérant la demande présentée par le Dr Charles-Henri Genser, domicilié administrativement
57920 Kédange sur Canner;
Considérant que le Dr Charles-Henri Genser remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRETE
Article 1° : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Dr Charles-Henri
Genser, docteur vétérinaire, administrativement domicilié 57920 Kédange sur
Canner.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous
réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq
ans, auprès du préfet de la Moselle (Direction de la protection des populations), du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Direction départementale de la protection des populations - 4 rue des Remparts —- CS 40443 — 57008 METZ CEDEX1
Tél 03 87 39 75 00 - E-mail ddpp@moselle.gouv.fr

Article 3 : Dr Charles-Henri Genser s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code
rural et de la péche maritime.
Article 4 : Dr Charles-Henri Genser pourra être appelé par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il
sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article
L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15,
R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection
des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrété qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Moselle.
Fait à Metz, le 26 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la proteîclgn,des.p pulations
p
-~
' —
Docteur vétérinaire Rabah Bellahsene
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale de la protection des populations - 4 rue des Remparts - CS 40443 - 57008 METZ CEDEX 1
Tél 03 87 39 75 00 - E-mail ddpp@moselle.gouv.fr

Ex Direction départementale
ÈËEIÎIETI-VIOSELLE de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2024 - DDPP N° 391
Attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Alexis Li Petri
Du 30 septembre 2024
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1°" août 2003, relatif à I'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET Préfet de la Moselle;
VU l'arrêté préfectoral DCL N° 2024-A-15 en date du 4 mars 2024 portant délégation de
signature en faveur de M. Rabah Bellahsene, Directeur départemental de la protection des
populations de la Moselle ;
Considérant la demande présentée par le Dr Alexis Li Petri, domicilié administrativement 2A rue St-
Hubert, 57320 Bouzonville ;
Considérant que le Dr Alexis Li Petri remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRETE
Article 1°": L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Dr Alexis Li Petri,
docteur vétérinaire, administrativement domicilié 2A rue St-Hubert, 57320
Bouzonville.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous
réserve pour le vétérinaire sanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq
ans, auprès du préfet de la Moselle (Direction de la protection des populations), du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Direction départementale de la protection des populations - 4 rue des Remparts - CS 40443 - 57008 METZ CEDEX 1
Tél 03 87 39 75 00 - E-mail ddpp@moselle.gouv.fr

Article 3 : Dr Alexis Li Petri s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 4 : Dr Alexis Li Petri pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou
des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du
code rural et de la péche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15,
R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection
des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrété qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Moselle.
Fait à Metz, le 30 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la protection des populations
Docteur vétérinaire Rabah Bellahsene
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale de la protection des populations - 4 rue des Remparts - CS 40443 - 57008 METZ CEDEX1
Tél 03 87 39 75 00 - E-mail ddpp@moselle.gouv.fr

REPUBLIQUE , ,F
FRANCAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité !
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques de la Metz, le 1 octobre 2024
Moselle -
Division Stratégie Contrôle de gestion
Le Directeur départemental des Finances publiques de
1, rue François de Curel la Moselle
BP 41054
57036 Metz Cedex1
Délégation de signature en matière de contentieux gracieux et de gracieux fiscal
Services de Direction '
Abroge la décision du 30 août 2024, pUblîée au RAA n° 161/2024
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle ;
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217
de son annexe IV ; ' :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ; '
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques de la division
Accompagnement Fiscal, Foncier et Économique désignés ci-après :
Isabelle DARDANT ' - Anne MILITELLO
Olivier DURAND Johanna PEPIN
Diane GONDOLFF Cyril PIERRE
Philippe KLEIN Frédérique POINSIGNON-GANNE
Sylvaine LEGRIS Sylvie WEISSENBACHER
Francis LEROY
Patricia MARTINE
1/3

à l'effet de sîgnèr :
> en matière de contentieux fiscal d'assiette et foncier, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la llmlte de
30000 €;
> les décisions prises les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de contribution foncière des entreprises et de contribution économique
territoriale, dans la limite de 30 000 € ;
> en matière de gracieux fiscal d'assiette et foncier, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 30 000 € ;
> les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant.
Article 2
Délégation de signature est donnée aux contrôleurs des finances publiques de la division
Accompagnement Fiscal, Foncier et Economique des affaires juridiques et du contentieux désignés
ci-après,
Logan BOVI Sora GRIB
Christelle FABRE Laurène SCHILTZ
à l'effet de signer :
> en matière de contentieux fiscal d'assiette et foncier, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de
15 000 € ; :
> les décisions prises les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de contribution fonciére des entreprlses et de contrlbutlon économique
territoriale, dans la limite de 15 000 € ;
> en matière de gracieux fiscal d'assiette et fonuer les decn3|ons portant remise, moderatlon,
transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;
> les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant.
Article 3
Les dispositions du présent arrété prennent effet au 1° octobre 2024.
2/3

Article 4
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Le Directeur départemental dîs Finances publiques de la
Mosëlle,
Éfjénne EFFA
3/3

REPUBLIQUE . ,]F
FRANÇAISE '
Liberté ) À FINANCES PUBLIQUES
Égalité ;
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques de la Metz, le 1* octobre 2024
Moselle
Division Stratégie Contrôle de gestion
Le Directeur départemental des Finances publiques de
1, rue François de Curel la Moselle
BP 41054
57036 Metz Cedex1
Délégation spéciale de signature pour les missions
relevant du Pôle « Animation du réseau »
Abroge la décision du 30 août 2024, publiée au RAA n° 161/2024
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut partlculler des administrateurs des
Finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances
publiques de Lorraine et du département de la Moselle ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétairé et comptable
publique;
Vu l'article 18 du décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de I'Etat;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Étienne EFFA, administrateur général des
Finances publiques de 1 classe en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la
Moselle ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques du 11 mai 2020 fixant au 8 juin 2020 la
date d'installation de M. Étienne EFFA dans les fonctions de directeur departemental des Finances
publiques de la Moselle;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Etlenne EFFA dans le corps des
administrateurs de I'Etat;
1/8

Arrête :
Article 1
En dehors ou dans la limite des délégations accordées en matière contentieuse ou gracieuse faisant
l'objet de délégations particulières, délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun
d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative ; est donnée à :
1. Division de l'Accompagnement Fiscal, Foncier et Economique
Eric THORR
Administrateur des finances publiques adjoint
Responsable de la division de l'accompagnement fiscal, foncier et économique
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la division
de l'accompagnement fiscal, foncier et économique.
- Sylvie GUIRAUD-MULLER _
Inspectrice divisionnaire hors classe
Adjointe de la division de l'accompagnement fiscal, foncier et économique
Patrice MALTAVERNE
inspecteur divisionnaire classe normale
Adjoint de la division de l'accompagnement fiscal, foncier et économique
> En cas d'absence ou d''empêchement de M. THORR, les pouvoirs nécessaires pour signer
tout document et tout courrier relevant de la division de l'accompagnementfiscal, foncier
et économique.
a) Pilotage et animation des impôts des particuliers, des impôts locaux et des missions
foncières
Isabelle DARDANT
Inspectrice des finances publiques
Olivier DURAND
Inspecteur des finances publiques
Sylvaine LEGRIS '
Inspectrice des finances publiques
Patricia MARTINE
Inspectrice des finances publiques
Anne MILITELLO
Inspectrice des finances publiques
Sylvie WEISSENBACHER
2/8

Inspectrice des finances publiques
Sora GRIB
Contrôleuse des finances publiques
Lauréne SCHILTZ
Contrôleuse des finances publiques
Virginie NOËL
Agente principale des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service
pilotage et animation de l'assiette des particuliers, pilotage et suivi des amendes, des impôts
locaux et missions fonciéres. '
b) Suivi des tiers déclarants
Isabelle DARDANT
Inspectrice des finances publiques
Olivier DURAND
Inspecteur des finances publiques
Sora GRIB
Contrôleuse des finances publiques
Yannick NICOLAS
Contrôleur principal des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du suivi des
tiers déclarants.
c) Pilotage et animation des impôts des professionnels
Isabelle DARDANT
Inspectrice des finances publiques
Philippe KLEIN
Inspecteur des finances publiques
Francis LEROY _
Inspecteur des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service
pilotage et animation de l'assiette des impôts des professionnels.
d) Animation de la fonction comptable des SIE
Isabelle DARDANT
Inspectrice des finances publiques
Philippe KLEIN
3/8

Inspecteur des finances publiques
Francis LEROY
'Inspecteur des finances publiques
> les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service
pilotage et animation de l'assiette. '
e) Affaires générales et logistique
Isabelle DARDANT
Inspectrice des finances publiques
Philippe KLEIN
Inspecteur des finances publiques
Francis LEROY
Inspecteur des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires à la signature des agréments destinés aux débitants de tabac
délivrant des timbres amendes et des agréments destinés aux vendeurs de véhicules
automobiles nécessaires à la délivrance des cartes grises.
f) Organismes agréés - Comité local des usagers professionnels
Philippe KLEIN
Inspecteur des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service
« organismes agréés — experts comptables — comité local des usagers professionnels ».
g) Réponses aux demandes de renseignements des huissiers de justice, de la CAF et des autres
tiers autorisés
Olivier DURAND
Inspecteur des finances publiques
Sylvaine LEGRIS
Inspectrice des finances publiques
Patricia MARTINE
Inspectrice des finances publiques
Logan BOVI
Contréleur des finances publiques
Christelle FABRE
Contrôleuse principale des finances publiques
Yannick NICOLAS
Contrôleur principal des finances publiques
4/8

Lucinne GRIFFATON
Contractuelle
Virginie NOEL
Agente principale des finances publiques
h) Pilotage et animation du recouvrement des impôts des particuliers et des professionnels
Isabelle DARDANT
Inspectrice des finances publiques
Olivier DURAND
Inspecteur des finances publiques
Philippe KLEIN
Inspecteur des finances publiques
Sylvaine LEGRIS
Inspectrice des finances publiques
Francis LEROY
Inspecteur des finances publiques
Patricia MARTINE
Inspectrice des finances publiques
Anne MILITELLO |
Inspectrice des finances publiques
Sylvie WEISSENBACHER,
Inspectrice des finances publiques
Logan BOVI
Contrôleur des finances publiques
; Sora GRIB
Contrôleuse des finances publiques
Laurène SCHILTZ
Contrôleuse des finances publiques
Virginie NOËL
Agente principale des finances publiques
i) Entreprises et veille économique
Diane GONDOLFF
Inspectrice des finances publiques
Lucinne GRIFFATON
Contractuelle
> Les pouvoirs nécessaires pour signer:
5/8

* les courriers d'envoi des formulaires de saisine de la Commission des chefs de services
financiers (CCSF),
« . les attestations de situation des débiteurs bénéficiant d'un plan de règlement dans le
cadre de la CCSF,
« ' tout document ayant trait à l'instruction des avis du service, à I'exception de leur
-notification.
j) Affaires Juridiques et Contentieux, accompagnement fiscal personnalisé des PME
Isabelle DARDANT
Inspectrice des finances publiques
Diane GONDOLFF
lnspectrÎce des finances publiques
Patricia MARTINE
Inspectrice des finances publiques
Anne MILITELLO
Inspectrice des finances publiques
Cyril PIERRE
Inspecteur des finances publiques
Johanna PEPIN
Inspectrice des finances publiques
Frédérique POINSIGNON-GANNE
Inspectrice des finances publiques
Philippe KLEIN
Inspecteur des finances publiques
Christelle FABRE
Contrôleuse principale des finances publiques
Sora GRIB
Contrôleuse des finances publiques
Laurène SCHILTZ
Contrôleuse des finances publiques
Virginie NOËL
Agente principale des finances publiques
Ghislaine PEIFFER
Agente principale des finances publiques
Lucinne GRIFFATON —
Contractuelle
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la division
de l''accompagnement fiscal, foncier et économique.
6/8

2. Division Collectivités Locales
'Mme Lucile GRASSER
Administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la Division des collectivités locales
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires relevantde sa
division. '
M. Laurent DIDIER
Inspecteur principal des finances publiques, adjoint à la responsable de la Division des collectivités
locales
> En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe de la Division des collectivités locales, les
pouvoirs nécessaires à la gestion courante de cette Division, à l'exception des décisions .
d'apurement sur comptes de gestion, des saisines de contrôle de légalité.
a) Visa des comptes de gestion des comptables des collectivités et établissements publics
" locaux et de santé -
M. Philippe VERNEAU
Inspecteur des finances publiques
M. Joël HENRY
Inspecteur des finances publiques
b) Partenariats (conventions de services comptables et financiers, engagements partenariaux,
contrôles allégés en partenariat)
M. Philippe VERNEAU
Inspecteur des finances publiques
M. Joël HENRY
Inspecteur des finances publiques
c) Conseil juridique, fiscal et études financières
M. Philippe VERNEAU
M. Régis FOTRÉ
M. Lilian WACH
M. Joël HENRY
M Gaëtan KLOSTER
Inspecteurs des finances publiques,
M. Arnaud MERTZ
Mme Maryse RAKOTOBE
7/8

Contrôleurs des finances publiques,
> Les pouvoirs nécessaires à la signature du courrier simple lié à leurs secteurs d'activités.
d) Monétique et dématérialisation
Mme Audrey ROSSIGNOL
Inspectrice des finances publiques
M. Mohammed KADDOUR
Inspecteur des finances publiques
M. Franck FRIES ;
Contrôleur principal des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires à la signature du courrier simple lié à leur secteur d'activité.
e) Recouvrement des produits locaux et régies du secteur public local
M. Bruno LEGAIT
Inspecteur des finances bubliques
M. Alain FIOLKA
Contrôleur des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires à la signature du courrier simple lié à leur secteur d'activité.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté pre'nnent effet au 1°" octobre 2024.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
/
Le Directeur départementaldes Finances publiques de la
Mgselle,
e ';,éenne EFFA
8/8

REPUBLIQUE ,}P
FRANÇAISE -
Liberté ; ) FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques de la Metz, -le 1* octobre 2024
Moselle
Division Stratégie Contrôle de gestion
Le Directeur départemental des Finances publiques de
1, rue François de Curel . la Moselle
BP 41054
57036 Metz Cedex 1
Délégation spéciale de signature pour les missions relevant du Pôle « Opérations de
. l'État»
Abroge la décision du 25 septembre 2024, publiée au RAA n° 179/2024
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
" Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances
publiques de Lorraine et du département de la Moselle;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu l'article 18 du décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de I'Etat ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Étienne EFFA, administrateur général des
Finances publiques de 1TM classe en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la
Moselle;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques du 11 mai 2020 fixant au 8 juin 2020 la
date d'installation de M. Étienne EFFA dans les fonctions de directeur départemental des Finances
publiques de la Moselle;
Vu le décret du 17juillet 2023 portant intégration de M. Étienne EFFA dans le corps des
administrateurs de l'État;
1/17

Arrête :
Article 1
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents mentionnés ci-dessous,
relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature; I'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Division Comptabilité de l'État et Recettes non fiscales
M. Sébastien RAVET '
Inspecteur principal des finances publiques, responsable de la Division comptabilité de I Etat et
Recettes non fiscales
>
v v 4 vV
Le pouvoir de gérer, administrer et signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes
relatifs à la gestion et aux affaires qui se rattachent à la Division comptabilité de l'Etat et
Recettes non fiscales, notamment les validations de second niveau dans les systèmes de
virement.
Il est habilité à signer les bordereaux de déclaration de créances et à agir enjustice.
Il est titulaire, par aîlleurs, de la délégation générale de M. EFFA, préposé de la Caisse des
dépôts et consignations du département de la Moselle.
Il est également titulaire de la délégation de signature pour établir les déclarations auprès
de TRACFIN et répondre aux demandes d'information en émanant.
Il est habilitéà signer les certificats administratifs relatifs aux fiches de signalement Desk
(FSD) relevant de la sphère d'activité de la division.
Enfin, il dispose des pouvoirs nécessaires en matière de recettes non fiscalesà :
« l'octroi et la signature des plans de règlement dans la limite de 40 000 €,
* l'octroi et la signature des remises gracieuses dans la limite de 5 000 € pour les titres de
perception (principal),
* l'octroi et la signature des remises gracieuses dans la limite de 4 000 € pour les
majorations et frais de poursuites,
* l'instruction et la signature dés propositions d'admission en non-valeur, dans la limite de
10 000 €. '
Mme Marie-Paule WEIBEL
Adjointe au responsable de la Division comptabilité de I'Etat et Recettes non fiscales
Inspectrice divisionnaire des finances publiques Hors Classe
> En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de la Division comptabilité de I'Etat et
Recettes non fiscales les pouvoirs nécessaires à la gestion courante de cette Division, mais
également : :
* Le pouvoir de gérer, administrer et signer, seul ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à la gestion et aux affaires qui se rattachent à la Division comptabilité de
I'Etat et Recettes non fiscales, notamment les validations de second niveau dans les
systèmes de virement.
¢ Elle est habilitéeà signer les bordereaux de déclaration de créances et à agir en justice,
pour les dossiers ne relevant pas d'usagers domiciliés dans le département de la Moselle.
2/17

Elle est titulaire, par ailleurs, de la délégation générale de M. EFFA, préposé de la Caisse
des dépôts et consignations du département de la Moselle.
Elle est également titulaire de la délégation de signature pour établir les déclarations
auprès de TRACFIN et répondre aux demandes d'information en émanant.
Elle est habilitée à signer les certificats administratifs relatifs aux fiches de signalement
Desk (FSD) relevant de la sphére d'activité de la division.
> Enfin, elle dispose des pouvoirs nécessaires en matièrede recettes non fiscales, pour les
dossiers ne relevant pas d'usagers domiciliés dans le département de la Moselle, à :
l'octroi et la signature des plans de règlement dans la limite de 40 000 €,
l'octroi et la signature des remises gracieuses dans la limite de 5 000 € pour les titres de
perception (principal),
l'octroi et la signature des remises gracieuses dans la limite de 4 000 € pour les
majorations et frais de poursuites,
l'instruction et la signature des propositions d'admission en non-valeur, dans la limite de
10 000 €.
a) Comptabilité générale —- Dépôts et services financiers
Mme Hassania SEDDYQY
Inspectrice des finances publiques, responsable du service
> Les pouvoirs de gérer et de signer tous les actes simples relatifs à la gestion et aux affaires
ayant trait au service de la comptablllte notamment les valldatlons de second niveau dans
les systémes de virement.
> Le pouvoir de gérer et de signer tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait
au service des activités bancaires dont les ouvertures, modifications, clôtures de comptes
de dépôts et opérations de placement.
Elle est titulaire de la délégation générale de M. EFFA, préposé de la Caisse des dépôts et
consignations du département de la Moselle.
Elle est également titulaire de la délégation de signature pour établir les déclarations auprès
de TRACFIN et répondre aux démandes d'information en émanant.
M. Mohamed ALLIOUI
Contrôleur des finances publiques
Adjoint à la responsable du service
> le pouvoir de signer les validations de second niveau dans les systèmes de virement.
> En l'absence de la responsable du service Comptabilité, il reçoit mandat de gérer et de
signer tous les actes simples relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait au service
Comptabilité y compris ceux ayant trait aux opérations de la Caisse des dépôts et
consignation.
> En qualité de caissier suppléant, le pouvoir de signer les qmttances les déclarations de
recettes délivrées en caisse et les demandes de dégagement et d'approvisionnement en
numéraire et ce à l'exception de tout autre document.
M. Christophe STINUS
Contrôleur principal des finances publiques au service Comptabilité
3/17

> En cas d'absence ou d'empé&chement du responsable de division, de la responsable de
service et de I'adjoint, il reçoit le pouvoir de signer les observations relatives au suivi des
rubriques d'imputation provisoire des Postes Comptables Non Centralisateurs.
Mme Christine FAGNONI
Contrôleuse principale des finances publiques
> En qualité de caissière suppléante, le pouvoir de signer les quittances, les déclarations de
recettes délivrées en caisse et les demandes de dégagement et d'approvisionnement en
numéraire et ce, à l'exception de tout autre document.
M. Mohamed SALEM-ATTIA
Contrôleur des finances publiques
> Le pouvoir de signer les validations de second niveau dans les systèmes de virement.
> En l'absence de la responsable du service Comptabilité, il reçoit mandat de gérer et de
signer tous les actes simples relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait au service
Comptabilité y compris ceux ayant trait aux opérations de la Caisse des dépôts et
consignation.
Mme Aude SEYER
Agente administrative principale des finances publiques
#> Le pouvoir de signer les lettres-type d'observation sur la présentation des remises de
chèques, les bordereaux d'envoi de pièces, les telecoples et les lettres-type ayant tralt ala
cellule « Dépôts et services financiers »,
= En qualité de caissière suppléante, le pouvoir de signer les quittances, les déclarations de
recettes délivrées en caisse et les demandes de dégagement et d' approvmonnement en
numéraire et ce à I'exception de tout autre document, .
> Elle est titulaire de la délégation générale de M. EFFA, préposé de la Caisse des depots et
consignations du département de la Moselle.
Mme Maryse GASPARD
Contrôleuse principaledes finances publiques
> Le pouvoir de signer les validations de second niveau dans les systèmes de virement,
> Le pouvoir de signer les lettres-type d'observation sur la présentation des remises de
chèques, les bordereaux d'envoi de pièces, les télécopies, et les lettres-type ayant trait à la
cellule « Dépôts et services financiers », -
> Elle est titulaire de la délégation générale de M. EFFA, prepose de la Caisse des dépôts et
consignations du département de la Moselle,
> En l'absence de la responsable du service Comptabilité, elle reçoit mandat de gérer et de
signer tous les actes simples relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait au service
Comptabilité y compris ceux ayant trait aux operatlons de la Caisse des dépôts et
consignation.
M. Maxime MERCURIALI
Agent administratif principal des finances publiques
4/17

> Le pouvoir de signer les lettres-type d'observation sur la présentation des remises de
chèques, les bordereaux d'envoi de pièces, les télécopies, et les lettres-type ayant trait à la
cellule « Dépôts et services financiers »,
> |l est titulaire de la délégation générale de M. EFFA, préposé de la Caisse des dépôts et
consignations du département de la Moselle,
> En qualité de caissier titulaire, le pouvoir de signer les quittances, les déclarations de
recettes délivréesen caisse et les demandes de dégagement et d'approvisionnement en
numéraire et ce à l'exception de tout autre document.
b) Comptabilité des recettes fiscales, des amendes, des condamnations pécuniaires, de la
taxe locale d'équipement et de la redevance de l'archéologie préventive
M. Guy WEYAND
Inspecteur des finances publiques, chef par intérim du service Comptabilité des recettes fiscales,
des amendes, des condamnations pécuniaires, de la taxe locale d'équipement et de la redevance
de l'archéologie préventive.
> Le pouvoir de gérer et de signer tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait
au secteur des recettes fiscales, des amendes, des condamnations pécuniaires, de la taxe
locale d'équipement et de la redevance de l'archéologie préventive.
Mme Hassania SEDDYQY
Inspectrice des finances publiques, cheffe du service Comptabilité générale - Dépôts et services
financiers, ici en appui de M. Guy WEYAND. '
> Le pouvoir de gérer et de signer tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait
au secteur des recettes fiscales, des amendes, des condamnations pécuniaires, de la taxe
locale d'équipement et de la redevance de I'archéologie préventive.
Mme Nadine GIRARD _
Contrôleuse principale des finances publiques , adjointe au responsable de service
> En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service et du responsable de division,
pouvoir de signer tous les actes simples relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait au
service de la comptabilité des recettes fiscales. '
Mme Isabelle LEQUY
Agente administrative principale des finances publiques
> En cas d'absence ou d'empéchement du chef de service et du.responsable de division,
pouvoir de signer tous les actes simples relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait au
service de la comptabilité des amendes et condamnations pécuniaires. -
c) Comptabilité des recettes non fiscales
M. François-Xavier RAPENNE
Inspecteur des finances publiques, chef du service Comptabilité des recettes non fiscales
5/17

> Le pouvoir de signer tout document ayant trait à la gestion du service Comptabilité des
recettes non fiscales.
> Le pouvoir de signer les déclarations de recettes
Mme Karine PAVEILLAC
Contrôleuse des finances publiques, adjointe au responsable de service
M. Samuel CERQUEIRA (arrivée au 1"" novembre 2024)
Contrôleur des finances publiques
Mme Hadjer SAOUCHI
Contrôleuse principale des finances publiques
Mme Karine RENAUDIN
Contrôleuse 2° classe
> Le pouvoir de signer les déclarations de recettes
> Mandat pour signer tous les actes simples relatifs à la gestion du service comptabilité des
recettes non fiscales.
- d) Comptabilité patrimoniale
M. Guy WEYAND
Inspecteur des finances publiques, chef par intérim du service Comptabilité patrimoniale
> Le pouvoir de signer tout document relatif :
à l'inventaire immobilier,
au processus « autres immobilisations corporelles et stocks »,
au parc immobilier,
à l'ajustement et au contrôle mensuel des balances.
Mme Hassania SEDDYQY
lnspectrlce des finances publiques, cheffe du servuce Comptabilité générale — Dépôts et services
financiers, ici en appui de M. Guy WEYAND
> Le pouvoir de signer tout document relatif:
à I'inventaire immobilier,
au processus « autres immobilisations corporelles et stocks »,
au parc immobilier,
àl ajustement et au contrôle mensuel des balances.
M. François-Xavier RAPENNE
lnspecteur des finances publiques, chef du service Comptablllte des recettes non fiscales, ici en
appui de M. Guy WEYAND
> Le pouvoir de signer tout document relatif :
à l'inventaire immobilier,
6/17

* au processus « autres immobilisations corporelles et stocks »,
* au parc immobilier,
° à l'ajustement et au contrôle mensuel des balances.
Mme Isabelle LEQUY
Agente administrative principale des finances publiques
> En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division et du chef du service
Comptabilité patrimoniale, le pouvoir de signer les courriers et documents ayant trait à la
comptabilité patrimoniale. ' '
e) Pôle régies
M. Guy WEYAND
Inspecteur des finañces publiques, chef du Pôle régies d'État
> Le pouvoir de signer :
* tout document ayant trait à la gestion du Pôle régies de recettes et dépenses de I'Etat,
« _ les remises de service des régisseurs,
* es certificats de libération définitive.
Mme Vanessa KUBINA
Agente administrative des finances publiques
> Le pouvoir de signer tout document ayant traità la gestion du Pôle régies en dehors des
procès-verbaux de remise de service et des certificats de libération définitive.
f) Recouvrement des recettes non fiscales
M. Henri DE GOLOUBINOW ;
Inspecteur des finances publiques, chef du service Recouvrement des recettes non fiscales
> Les pouvoirs de gérer et signer tous les actes simples relatifs à la gestion et aux affaires ayant
trait au service recouvrement des recettes non fiscales, ainsi que les pouvoirs nécessaires à :
* l'octroi et la signature des plans de règlement dans la limite de 20 000 €, d'une durée
inférieure à 24 mois,
e l'octroi etla signature des remises gracieuses dans la limite de 2 000 € pour les créances
dues à titre principal,
* l'octroi et la signature des remises gracieuses et annulations dans la limite de 2 000 €
pour les majorations et frais de poursuites, ;
* l'instruction et la signature des propositions d'admission en non-valeur, dans la limite de
5 000 €,
* la signature des bordereaux de déclaration de créances et à agir en justice,
e la signature des déclarations de recettes,
* la signature de tout acte engageant des poursuites en recouvrement forcé,
7f17

les demandes de constitution d'hypotheque,
les mainlevées sur tout acte de recouvrement forcé ou sur toute garantie.
> Concernant l'octroi et la signature des plans de règlement, des remises gracieuses (principal
et accessoires) et la signature des propositions d'admission en non-valeur, M. DE
GOLOUBINOW dispose également des mêmes pouvoirs que ceux délégués au responsable
de la Division comptabilité de l'État et Recettes non fiscales en son absence.
Mme Sandrine PULKOWSKI
Contrôleuse principale des finances publiques
Mme Marie-Hélène WINKEL
Contrôleuse principale des finances publiques
> Le pouvoir de signer :
l'octroi des plans de règlement dans la limite de 10 000 €, d'une durée inférieure ou
égale à 15 mois, '
les remises et annulations de majoration d'un montant inférieur ou égal à 1 000 €,
les propositions d'admission en non-valeur des majorations restant dues d'un montant
inférieur ou égalà 1 000 € par redevable,
I'envoi des lettres de rappel et tout autre document type afférent au service
Recouvrement des recettes non fiscales (bordereau d'envoi, demande de piéces
justificatives, demande de renseignements),
les déclarations de recettes,
les bordereaux de transmission aux ordonnateurs des oppdsitions'à titre,
les mises en demeure, _
les bordereaux de déclaration de créances auprès des commissions de surendettement,
tout acte engageant des poursuites en recouvrement forcé,
les mainlevées de saisies administratives à tiers détenteurs.
> Mme PULKOWSKI dispose également des mêmes pouvoirs que la cheffe du service du
recouvrement des recettes non fiscales en son absence, à l'exception de ceux délégués par
le responsable de division en son absence à cette dernière.
Mme Edith AUBERT
Contrôleuse des finances publiques
Mme Olga DI FELICIANTONIO
Contrôleuse des finances publiques
Mme Véronique GRZEJSZCZAK
Contrôleuse principale des finances publiques
Mme Leyla KAYA
Contrôleuse des finances publiques
Mme Isabelle DEXEMPLE
Contrôleuse principale des finanées publiques
8/17

M. David BUCHHOLZER
Contrôleur des finances publiques
> Le pouvoir de signer :
l'octroi des plans de règlement dans la limite de 10 000 €, d'une durée inférieure ou
égale à 15 mois, »
les remises et annulations de majoration d'un montant inférieur ou égal à 1 000 €,
les propositions d'admission en non-valeur des majorations restant dues d'un montant
inférieur ou égal à 1 000 € par redevable,
l'envoi des lettres de rappel et tout autre document type afférent au service .
Recouvrement des recettes non fiscales (bordereau d'envoi, demande de pièces
justificatives, demande de renseignements),
les déclarations de recettes,
les bordereaux de transmission aux ordonnateurs des oppositions à titre,
les mises en demeure, '
les bordereaux de déclaration de créances auprès des commissions de surendettement,
tout acte engageant des poursuites en recouvrement forcé,
les mainlevées de saisies administratives à tiers détenteurs.
Mme Nawel BOUANANE
Agente administrative des finances publiques
Mme Lorena LEGAIT
Agente administrative principale des finances publiques
> Le pouvoir de signer :
l'octroi des plans de règlement dans la limite de 5 000 €, d'une durée inférieure ou égale
à 12 mois,
les remises et annulations de majoration d'un montant inférieur ou égal à 500 €,
les propositions d'admission en.non-valeur des majorations restant dues d'un montant
inférieur ou égal à 500 € par redevable, ;
les lettres de relance et tout autre document type afférent au service recouvrement des
recettes non fiscales (bordereau d'envoi, demande de pièces justificatives, demandes de
renseignement),
les déclarations de recettes,
" les bordereaux de transmission aux ordonnateurs des oppositions à titre,
les mises en demeure,
les saisies administratives à tiers détenteurs.
9/17

2. Centre de Services Bancaires (CSB)
Mme Gwennaella MOCOEUR
_ Inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normal, responsable du centre de services
bancaires '
M. Romain BECONCINI
Inspecteur des finances publiques, adjoint à la responsable du centre de services bancaires
Mme Aïcha SALEM-ATTIA '
Contractuelle de droit public catégorié A, adjointe a la responsable du centre de services bancaires
> Le pouvoir de gérer et de signer tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait
au Centre de services bancaires dont les ouvertures, modifications, clôtures de comptes et
opérations de placement. '
Mme Gwénnaella MOCOEUR, Mme Aïcha SALEM-ATTIA et M. BECONCINI sont titulaires de la
délégation générale de M. EFFA, préposé de la Caisse des dépôts et consignations des
départements suivants : :
} de l'Aisne (02), des Ardennes (08), de l'Aube (10), du Doubs (25), du Jura (39), de la Marne
(51), de la Haute-Marne (52), de la Meurthe et Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle
(57), du Nord (59), de I'Oise (60), du Pas-de-Calais (62), du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68),
de la Haute Saône (70), de la Somme (80), des Vosges (88), du Territoirede Belfort (90).
Mme Gwennaella MOCOEUR, Mme Aïcha SALEM-ATTIA et M. BECONCINI sont également titulaires
de la délégation de signature pour répondre aux demandes d'information émanant de TRACFIN.
Saindou ANSOIRDINE
Contrôleur principal des finances publiques, pôle1
Amandine OLLMANN '
Contractuelle de droit public catégorie B, pôle 1
Isabelle HOCQUARD
Contrôleuse des finances publiques, pôle 2
Marie BOEUF
Contractuel de droit public, pôle2
Marie-Sophie DARET
Contractuelle de droit public catégorie B, pôle 3
Émilie PICOT
Contractuelle de droit public catégorie B, pôle 3
Marie-France BOUR
Contractuel de droit public, pôle 4
Morgane TONNELLIER
Agent d'administration principal, pôle 4
Meriem BENOUIS
Contrôleuse des finances publiques, pôle 4
Thomas FREIBERG
10/17

Agent d'administration principal, pôle LAB
Clément DELCEY
Contractuel de droit public, catégorie B
" > Ont pouvoir pour signer les bordereaux d'envoi de pièces, les télécopies et les lettres-type
ayant trait à la Caisse des dépôts et consignations et à signer tout document ou courrier
' ayant trait à la gestion du service des activités bancaires pour leur pôle.
3. Division'Dépenses de I'Etat et des fonds européens
M. Karim HADDIDIT
Administrateur des finances publiques adjoint
Responsable de la Division de la dépense et des fonds européens
> Les pouvoirs nécessaires à :
la signature de tout document et courrier relatif à la gestion des services Contrôle et
règlement des dépenses, Oppositions militaires, Dépense-Comptabilité et opérations
diverses, Liaison — Rémunérations et de la mission de certification des fonds européens,
la signature des chèques sur le Trésor,
la réception d'oppositions à paiement de dépenses signifiées par huissier de justice,
la signature des certificats administratifs accompagnant les fiches de signalement Desk
(FSD),
la signature des pièces justificatives des comptes de I'exercice et des rejets de demandes
de paiement, '
la signature des procès-verbaux de destruction des lettres-chèques sur le Trésor.
M. David CASPAR
Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale
- Adjoint au responsable de la Division des dépenses de l'État et des fonds européens
Mme Valérie RULLIERE ' '
Inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale
Adjointe au responsable de la Division des dépenses de l'État et des fonds européens
> En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de la division de la dépense et des
fonds européens les pouvoirs nécessaires à la gestion courante de cette Division, mais
également les pouvoirs nécessaires à :
la signature de tout document et courrier relatif à la gestion des services Contrôle et
règlement des dépenses, Oppositions militaires, Dépense-Comptabilité et opérations
diverses, Liaison - Rémunérations et de la mission de certification des fonds européens,
la signature des chèques sur le Trésor,
la réception d'oppositions à paiement de dépenses signifiées par huissier de justice,
la signature des certificats administratifs accompagnant les fiches de signalement Desk
(FSD),
la signature des pièces justificatives des comptes de l'exercice et des rejets de demandes
de paiement, '
11/17

* la signature des procès-verbaux de destruction des |ettres-chéques sur le Trésor.
a) Contrôle et règlement des dépenses
Mme Armelle ISETTA
Inspectrice des finances publiques
Responsable du service « Contrôle et règlement des dépenses »
> Les pouvoirs nécessaires à :
* la signature de tout document ayant trait à la gestion du service Contrôle et règlement
des dépenses, ' )
* la réception des oppositions à paiement de dépenses hors rémunérations civiles
signifiées par huissier de justice. -
> En cas d'absence ou empêchement du responsable de la division de la dépense et des fonds
européens et de ses adjoints, Mme ISETTA reçoit également les pouvoirs nécessaires à :
* la signature des pièces justificatives des comptes de I'exercice, des rejets de demandes
. de paiement et des certificats administratifs accompagnant les fiches de signalement
Desk (FSD).
Mme Valérie PORTA
Contrôleuse des finances publiques
> En cas d'absence ou d'empêchement de la responsable du service « Contrôle et Règlement
des dépenses », Mme PORTA reçoit les pouvoirs nécessaires à :
* la signature des documents ayant trait à la gestion du service « Contrôle et réglement
des dépenses », à l'exception des pièces justificatives des comptes de I'exercice et des
rejets de demandes de paiement, '
* la réception des oppositions à paiement de dépenses hors rémunérations civiles |
signifiées par huissier de justice.
b) Dépense Comptabilité et opérations diverses
Mme Carole THOMAS-UNTERSINGER remplacée par M.Sofiane ALLAOUA en tant que responsable
intérimaire à compter du 07/10/2024
Inspectrice des finances publiques
Responsable du Service « Dépense Comptabilité et opérations diverses »
> Les pouvoirs nécessaires à : l
* la signature de tout document ayant trait à la gestion du service « Dépense _
Comptabilité et opérations diverses »,
e . la signature des chèques sur le Trésor, la réception des oppositions à paiement de
dépenses hors rémunérations civiles signifiées par huissier de justice.
> En cas d'absence ou empêchement du responsable de la division de la dépense et des fonds
européens et de ses adjoints, Mme THOMAS-UNTERSINGER remplacée par M.Sofiane ALLAOUA
en tant que responsable intérimaire à compter du 07/10/2024 reçoit également les pouvoirs
nécessaires à :
12/17

* |asignature des piéces justificatives des comptes de l'exercice et des rejets de demandes
de paiement et des certificats administratifs accompagnant les fiches de signalement
Desk (FSD).
Mme Christine BARBIERI
Contrôleuse principale des finances publiques
Adjointeà la responsable du Serv1ce
> En cas d'absence ou d'empêchement de la responsable du Service « Depense Comptablllte
et opérations diverses », Mme BARBIERI reçoit les pouvoirs nécessaires à :
* la signature des documents ayant trait à la gestion du service « Dépense Comptabilité et
Dépenses sans ordonnancement », à l'exception des pièces justificatives des comptes de
I'exercice et des rejets de demandes de paiement,
* laréception des oppositions à paiement de dépenses hors rémunérations civiles
signifiées par huissier dejustice.
c) Oppositions militaires
M. Sofiane ALLAOUA
Inspecteur des finances publiques
ResponSabIe du service « Oppositions militaires »
} Les pouvoirs nécessaires à :
» la signature de tout document ayant trait à la gestion du service « Oppos:tlons
militaires »,
* 'la réception des oppositions à paiement en matiére de dépenses hors rémunérations
civiles signifiées par huissier dejustice.
Mme Annick GRUN
Contrôleuse des finances publiques
> En cas d'absence ou d'empêchement de la responsable du service « Oppositions militaires »,
Mme GRUN reçoit les pouvoirs nécessaires à :
* la signature des documents ayant trait à la gestion du service « Oppositions militaires »,
* laréception des oppositions à paiement de dépenses hors rémunérations civiles
signifiées par huissier dejustice.
d) Service Liaison-Rémunérations
M. Stéphane DANZO ;
Inspecteur des finances publiques, responsable du service Liaison-Rémunérations
> Les pouvoirs nécessaires à :
e ... la signature de tout document ayant trait à la gestion du service Liaison-Rémunérations,
* la signature et à I'exercice de tous les contrôles internes de superwsnon contemporains
et a posteriori inhérents au processus Rémunération,
13/17

* laréception des oppositions sur rémunérations des agents de I'Etat signifiées par
huissier de justice,
* la signature de tout document ayant trait à la gestion et à l'organisation fonctionnelle
comptable du service.
Mme Armel CHAMSUDDINE
Inspectrice des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires à :
* la réception des oppositions sur rémunérations des agents de l'État signifiées par
huissier de justice. '
> En cas d'empêchement ou absence du responsable du service Liaison-Rémunérations, ils
reçoivent également les pouvoirs nécessaires à :
* la signature de tout document ayant trait à la gestion du service.
Mme Chantal MONCHABLON
Contrôleuse des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires à :
* la réception des oppositions sur rémunérations des agents de l'État signifiées par
huissier de justice.
> En cas d'empêchement ou absence du responsable du service Liaison-Rémunérations,
° lasignature de tout document ayant trait à la gestion du service.
- @) Autorité de certification des fonds européens
Mme Stéphanie KIRCH
Inspectrice des finances publiques
M. Hugues NAVINER
Inspecteur des finances publiques
Mme Marie-Hélène WILKE
Contrôleuse des finances publiques
' > Les pouvoirs nécessaires :
* à l'exercice des contrôles sur pièces auprès des services administratifs instructeurs des
dossiers relatifs à cette mission.
> En cas d'absence où empêchement du responsable de la Division de la dépense de l'État et
des fonds européens et de ses adjoints,
* àlasignature de tout document et courrier relatif à la mission d'« Autorité de
certification des fonds européens »
14/17

4, Division Domaine
NB : Les délégations du Préfet en matière domaniale figurent dans un arrété distinct et les
délégations domaniales 1/4, 2/4, 3/4, mentionnées ci-dessous, figurent dans des arrétés distincts
publiés au RAA n°161/2024 du 30 août 2024, la délégation n°4/4 figure dans un arrêté distinct publié
' au même RAA que le présent arrêté.
M. David CORDEIRO
Inspecteur Principal des finances publiques, responsable de la Division Domaine
M. Damien POINSIGNON
Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint au responsable de la
Division Domaine
> Les pouvoirs nécessaires à la signature de toutes les affaires relevant de la Division Domaine,
y compris les matières visées sur la délégation domaniale n° 1/4.
a) Service local du Domaihe (SLD)
Mme Céline FONT-NAVINER
Inspectrice des finances publiques, responsable du Service Local du Domaine
> Les pouvoirs nécessaires à la passation et la signature des décisions, contrats, conclusions,
mémoires et d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se
rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
« actes de gestion des biens domaniaux (autorisations et conventions d'occupation
temporaire du domaine public de l'État, conventions d'occupation précaire du domaine
privé de l'État, baux de pêche et de chasse)
* actes d'acquisition, de prise-en location d'immeubles et de droits immobiliers ou de
fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l'Etat
e octroi des concessions de logements
M. Roland HECTOR ;
Contrôleur des finances publiques
Mme Sandra DIAVORINI
Contrôleuse des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires à la signature :
e — des courriers adressés aux personnes physiques ou morales, aux collectivités territoriales
ou à toutes administrations d'Etat, concernant la rédaction des actes administratifs
(acquisitions, cessions, baux, concessions de logement, conventions d'utilisation), à
l'exclusion des actes eux-mêmes
* des courriers relatifs à la fixation et au paiement des redevances domaniales
Mme Brigitte RONDET
Agente administrative principale des finances publiques
15/17

> Les pouvoirs nécessaires pour signer :
toute demande de renseignements et de documents adressée aux personnes physiques
ou morales, aux collectivités territoriales ou à toutes administrations d'Etat, concernant
la rédaction des actes administratifs (acquisitions, cessions, baux),
tout courrier et devis relatif aux diagnostics techniques obligatoires à établir
préalablement aux cessions d'immeubles,
tout courrier et devis relatif aux mesures de publicité concernant les cessions
immobilières,
tout courrier destiné à recueillir la signature des parties aux actes (acquisitions, cessions,
baux);
tout bordereau d'envoi pour enregistrement des actes au pôle enregistrement de la
DDFIP et à la Préfecture,
toute demande de renseignements et de documents aux administrations et aux
collectivités territoriales concernant la procédure des biens sans maître.
b) Pôle d'Evaluations Domaniales (PED)
.
I. Évaluations domaniales
M. Alain BASTIEN
Inspecteur des finances publiques
M. Jean BRABLE
Inspecteur des finances publiques
Mme Christine BREPSON
Inspectrice des finances publiques
M. Christophe KAMMACHER —
Inspecteur des finances publiques
Mme Jeannine 'MORELOT-FARAGU ET
; Inspectrice des finances publiques
Mme Hélène WARIS
Inspectrice des finances publiques
> Reçoivent les pouvoirs énoncés dansla délégation domaniale n° 2/4.
Représentation de l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation
M. Alain BASTIEN
Inspecteur des finances publiques;
M. Jean BRABLE
Inspecteur des finances publiques ;
Mme Christine BREPSON
Inspectrice des finances publiques ;
M. Christophe KAMMACHER
Inspecteur des finances publiques ;
16/17

Mme Jeannine MORELOT-FARAGUET
Inspectrice des finances publiques ;
Mme Héléne WARIS
Inspectrice des finances publiques ;
> Reçoivent les pouvoirs énoncés dans la délégation domaniale n° 3/4.
iii. Commissaire du Gouvernement devant les juridictions de l'expropriation
M. Alain BASTIEN
Inspecteur des finances publiques;
M. Jean BRABLE
lnspecteur des finances publiques;
Mme Christine BREPSON
Inspectrice des finances publiques ;
M. Christophe KAMMACHER
Inspecteur des finances publiques;
Mme Jeannine MORELOT-FARAGUET
Inspectrice des finances publiques ;
M. Stéphane PETRUCCI
"Inspecteur des finances publiques;
Mme Hélène WARIS
Inspectrice des finances publiques ;
> Reçoivent les pouvoirs énoncés dans la délégation domaniale n° 4/4.
Article 2
" Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1 octobre 2024.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Le Directeur départemental des-Finances publiques de la Moselle,
7
;
/:':
;
of o
/ Étienne EFFA
17/17

REPUBLIQUE ,]F'
FRANÇAISE '
Liberté _ FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques de la Metz, le 1* octobre 2024
Moselle
Division Stratégie Contrôle de gestion
Le Directeur départemental des Finances publiques de
1, rue François de Curel la Moselle
BP 41054
57036 Metz Cedex1
Délégation de signature_Domaine_4/4
Désignation des agents habilités à exercer les fonctions de Commissaire du Gouvernement
devant les juridictions de I'expropriation
Abroge la décision du 30 août 2024, publiée au RAA n°161/2024
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle ; -
Vu le Code de I'expropriation, hotamment son article R 13-7;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006, notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Peuvent être désignés pour le suppléer dans sa fonction de Commissaire de Gouvernement auprès
de la juridiction de I'expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'appel compétente ;
sous réserve qu'ils n'aient pas eu à connaître au préalable de l'affaire soumise à la juridiction de
I'expropriation et selon les modalités précisées à l'article 2 :
M. Alain BASTIEN, Inspecteur des finances publiquès;
M. Jean BRABLE, Inspecteur des finances publiques;
Mme Christine -BREPSON, Inspectrice des finances publiqubes ;
M. Christophe KAMMACHER, Inspecteur deè finances publiques ;
Mme Jeannine MORELOT-FARAGUET, Inspectrice des finances publiques ;
M. Stéphañe PETRUCCI, Inspecteur des finances publiques ;
Mme Hélène WARIS, Inspectrice des finances publiques.
/2

En cas d'absence ou empêchement d'un des agents visés ci-dessus, la fonction de Commissaire du
Gouvernement pourra être exercée par:
M. David CORDEIRO, |nspecteur principal des finances publiques, responsable de la Division
Domaine;
M. Damien POINSIGNON, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable
de la division Domaine ;
sous réserve qu'ils n'aient pas eu à connaître au préalable de l'affaire soumise à la juridiction de
l'expropriation.
Article 2
Sont habilités à désigner, au nom du Directeur départemental des finances publiques de la Moselle,
I'agent qui parmi ceux visés à l'article1 se verra attribuer la charge de le suppléer dans sa fonctron
de Commissaire du Gouvernement: '
M. Jean-François MARIEMBERG, Administrateur de l'État, responsable du pôle État;
M. David CORDEIRO, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la Division
Domaine ;
M. Damien POINSIGNON, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable
de la division Domaine; '
Étant précisé que ces deux derniers ne peuvent être désignés Commissaire du Gouvernement sur
un contentieux donné que par le Directeur départemental des flnances publiques de la Moselle ou
M. Jean-François MARIEMBERG.
La désignation donne lieu à la production d'une décision indiquant, pour chaque dossier, l'agent
chargé de la fonction de Commissaire du Gouvernement et signée par l'autorité compétente.
Article 3
Les dispositions du présent arrété prennent effet au 1 octobre 2024.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Le Directeur départemental desfifi\ances publiques de la Moselle,
Étîenne EFFA
2/2

REPUBLIQUE '
FRANÇAISE ' .
Liberté ' - ; FINANCES PUBLIQUES
Egalité .
Fraternité . ;
Direction départementale des Finances publiques de la Metz, le 1" octobre 2024
Moselle
Division Stratégie Contrôle de gestion
Le Directeur départemental des Finances publiques de
1, rue François de Curel ' ; la Moselle
BP 41054
57036 Metz Cedex 1
Délégation spéciale de signature pour les missions relevant
de la division « Contrôle fiscal Contentieux et Recouvrement forcé »
A'broge_ la décision du 30 août 2024, publiée au RAA n° 161/2024
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques; .
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
dès Finances publiques;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances
publiques de Lorraine et du département de la Moselle;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgetalre et comptable
publique;
Vu l'article 18 du décret n° 2015-1689 du 17 decembre 2015 portant diverses mesures d' orgamsatlon
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Etienne EFFA, administrateur général des
Finances publlq ves de 1" classe en qualité de directeur départemental des Finances publlques de la
Moselle;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques du 11 mai 2020 fixant au 8juin 2020 la
date d'installation de M. Étienne EFFA dans les fonctions de directeur départemental des Finances
publiques de la Moselle;
Vu le décret du 17juillet 2023 portant intégration de M. Étienne EFFA dans le corps des
administrateurs de I'Etat;
1/5

Arrête -
Article 1
En dehors ou dans la limite des délégations accordées en matière contentieuse ou gracieuse faisant
l'objet de délégations particulières, délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou .
documents relatifs aux attributions accordées avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative ; est donnée à :
M. Pascal MARON
Administrateur des finances publiques adjoint
Responsable de la division du contrôle fiscal, contentieux et recouvrement forcé
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la division
du contrôle fiscal, contentieux et recouvrement forcé y compris le traitement de
l'engagement des procédures de contrôle (3909), la saisine de l'interlocuteur départemental,
les documents relatifs à la vente des biens meubles saisis et [a conclusion d'un règlement
d'ensemble.
Mme Ann-Kareen BURT
nspectrice divisionnaire des finances publiques
Adjointe au responsable de la division du contrôle fiscal, contentieux et recouvrement forcé
> En cas d'absence ou d'empêchement de M. MARON, Mme Ann-Kareen BURT dispose des
pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la division du
contrôle fiscal, contentieux et recouvrement forcé y compris le traitement de I'engagement
des procédures de contrôle (3909), les documents relatifs à la vente des biens meubles saisis
et la conclusion d'un règlement d'ensemble. :
1. Pilotage et animation du contrôle fiscal
M. David BEHEM
Inspecteur des finances publiques
Mme Julie EYMANN
Inspectrice des finances pubiiq ves
Mme Chantal GILLE
Inspectrice des finances publiques
Mme Florence MARTINY
Inspectrice des finances publiques
Mme Isabelle SILVESTRE
Contrôleuse principale des finances publiques
> En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence MARTINY ou de Mme Chantal GILLE
ou de Mme Julie EYMANN ou de M, David BEHEM, les pouvoirs nécessaires pour signer tout
document et tout courrier relevant du service pilotage et animation du contrôle fiscal.
2/5

2. Poursuites pénales - Cellule qualité
Mme Julie EYMANN
Inspectrice des fin_ances publiques
Mme Chantal GILLE
lnspectrîce des finances _publiqués
Mme Florence MARTINY
Inspecteur des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service
poursuites pénales - cellule qualité.
3. Contentieux et gracieux du contrôle fiscal
M. David BEHEM .
Inspecteur des finances publiques
Mme Chantal GILLE
Inspectrice des finances publiques
. Mme Florence MARTINY
Inspectrice des finances publiques
M. Jérémy MAGRON
Inspecteur des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la m1551on
du contentieux du contrôle fiscal des particuliers et des professionnels.
4. Remboursement de crédits de TVA
M. David BEHEM
Inspecteur des finances publiques
M. Cedric GAGNAIRE —
Contrôleur des finances publiques
M. Christophe GOURMELEN
Inspecteur des finances publiques
M. Jérémy MAGRON
Inspecteur des finances publiques
Mme Isabelle SILVESTRE
Contrôleuse principale des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service
« Remboursements de crédits de TVA ».
3/5

5. Commissions départementales - Fiscalité internationale - Assistance
Administrative Internationale
M. David BE.HEM
Inspecteur des finances publiques
Mme Julie EYMANN
Inspectrice des finances publiques
Mme Chantal GILLE
Ihspectrice des finances publiques
Mme Florence MARTINY
Inspectrice des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service
« Commissions Départementales - Fiscalité Internationale — Assistance Administrative
Internationale ».
6. Pilotage et animation de l'activité des huissiers
Mme Ann-Kareen BURT
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service
pilotage et animation de l'activité des huissiers.
7. Pilotage et animation du recouvrement des impôts des particuliers et des
professionnels et des amendes/Contentieux et gracieux du recouvrement
M. Stéphane HOTZ
Inspecteur des finances publiques
M. Mourad BENHARKAT _
Inspecteur des finances publiques
Mme Marie-Laure BEUGNETTE
Inspectrice des finances publiques
Marie-Claude KARMANN _ _ ;
Inspectrice des finances publiques '
M. Pierre MALHERBE
Contrôleur des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service
pilotage, animation et contentieux du recouvrement des particuliers et des professionnels
et des amendes.
4/5

Article 2
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1 octobre 2024.
Article 3
Le présent arrété sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Le Directeur départementaldes Finances publiques de la
selle,
(4
5/5


REPUBLIQUE | N | ,]F'
FRANÇAISE | |
L'z'l;erte' FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques de la Metz, le 1" octobre 2024
Moselle .
Division Stratégie Contrôle de gestion
Le Directeur départemental des Finances publiques de
1, rue François de Curel la Moselle '
BP 41054
57036 Metz Cedex1
. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
du contrôle fiscal et du recouvrement
Division Contrôle fiscal, contentieux et recouvrement forcé
Abroge la décision du 30 août 2024, publiée au RAA n° 161/2024
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle;
' Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217
de son annexe IV ; ' '
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Pascal MARON, administrateur des finances
publiques adjoint, responsable de la division du contrôle fiscal, contentieux et recouvrement forcé
à l'effet de signer : '
Contentieux du contrôle fiscal
> dans la limite de 500 000 €, en matière de contentieux contrôle fiscal les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,
en dehors des prises de position au titre de l'interlocution départementale et/ou de prise de
décision définitive par Monsieur Étienne EFFA, Directeur départemental des finances
publiques de la Moselle;
1/6

> en matière de gracieux de contrôle fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 150 000 € ;
> sans limite de montant, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet
des demandes de remboursement de crédit de TVA.
Contentieux du recouvrement
> les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L 283 du Livre des procédures fiscales dans la limite de 500 000 € ;
les décisions prises sur les demandes contentieuses en décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du Code général des impôts dans la
limite de 500 000 € ; '
> en matière de gracieux fiscal, les demandes portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du Code général des impôts, ainsi que sur les intéréts
moratoires prévus par l'article L 209 du Livre des procédures fiscales et les frais de poursuite,
pour les impôts, taxes ou contributions visés à l'article 1730 du Code général des impôts
dans la limite de 150 000 € ;
> les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L 247 du Livre des procédures fiscales, dans
la limite de 150 000 € ;
> les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
les requétes, mémoires, conclusions ou observations adressées auxjuridictions
administratives ou judiciaire.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Ann-Kareen BURT, inspectrice divisionnaire des finances
publiques, adjointe au responsable de la Division Contrôle Fiscal, Contentieux et Recouvrement
Forcé à l'effet de signer :
Contentieux du contrôle fiscal
> dans la limite de 300 000 €, en matière de contentieux de contrôle fiscal les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office ; | '
> en matière de gracieux de contrôle fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 100 000 € ;
> les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet des demandes de
remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 300 000 € par demande.
Contentieux du recouvrement-
> les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L 283 du Livre des procédures fiscales dans la limite de 300 000 € ;
2/6

> les décisions prises sur les demandes contentieuses en décharge de responsabilité so[idairé
fondées sur les dispositions dU Il de l'article 1691 bis du Code général des impôts dans la
limite de 300 000 € ;
> en matière de gracieux fiscal, les demandes portant sur la majoration de recouvrement de
" 10 % prévue par l'article 1730 du Code général des impôts, ainsi que sur les intérêts
moratoires prévus par l'article L 209 du Livre des procédures fiscales et les frais de poursuite,
pour les impôts, taxes ou contributions visés à l'article 1730 du Code général des impôts
dans la limite de 100 000 €. - '
> les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de I'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L 247 du Livre des procédures fiscales, dans
la limite de 100 000 € ;
> les documents nécessaires à I exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans Ilmltatlon de montant;
les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressees aUX_]UI'IdlCtlonS
admmlstratlves ou judiciaire.
Article 3
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des Finances Publiques affectésau contentieux
du contrôle fiscal de la division du contrôle fiscal, contentieux et recouvrement forcé ci-après :
Mme Chantal GILLE
Inspectrice des finances publiques
. Mme Florence MARTINY
ln_spectrice'des finances publiques
M. David BEHEM
Inspecteur des finances publlques
M. Jérémy MAGRON
Inspecteur des finances publiques
à l'effet de signer :
> dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux de contrôle fiscal les décisions
d'admission totale, d' admlsswn partielle ou de rejet, de degrevement ou restitution
d'office;
> en matière de gracieux de contrôle fiscal les décisions portant remise, moderatlon
transactlon ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
Article 4
Délégation de signature est donnée aux contrôleurs des Finances Publiques affectés au contentieux
du contrôle fiscal de la division du contrôle fiscal, contentieux et recouvrement forcé ci-après :
Mme Isabelle SILVESTRE
Contrôleuse principale des finances publiques
. 3/6

M. Cédric GAGNAIRE
- Contrôleur des finances pubhques
à l'effet de signer:
* dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux de contrôle fiscal les décisions
d'admission totale, d'admission partlelle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution -
d'office;
> en matière de gracieux de contrôle fiscal, les décisions portant remlse moderatlon
transaction ou rejet dans la limite de 30 000 € : :
Article 5
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des Finances Publiques affectés au
remboursement des crédits de TVA de la division du contrôle fiscal, contentieux et recouvrement
forcé ci-après :
M. David BEHEM
Inspecteur des finances publique
M. Christophe GOURMELEN '
Inspecteur des finances publiques
à l'effet de signer : '
> les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet des demandes de
remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande.
M. Jérémy MAGRON
l'nspecteur des finances publiques -
à l'effet de signer :
> |es décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet des demandes de
remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 300 000 € par demande.
Article 6
Délégation de signature est donnée aux contrôleurs des Finances Publiques affectés au
remboursement des crédits de TVA de la division du contrôle flscal contentieux et recouvrement
forcé ci-après:
Mme Isabelle SILVESTRE
Contrôleuse principale des finances publiques
M. Cédric GAGNAIRE
Contrôleur des finances publiques -
à l'effet de signer :
> les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet des demandes de
remboursement de crédit d_e TVA, dans la limite de 60 000 € par demande.
4/6

Article 7
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane HOTZ, à M. Mourad BENHARKAT, inspecteurs
des finances publiques et à Mme Marie-Laure BEUGNETTE, à Mme Marie-Claude KARMANN
inspectrices des finances publiques affectés au contentieux du recouvrement de la division du
contrôle fiscal, contentieux et recouvrement forcé à |'effet de signer :
>
>
les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L 283 du Livre des procédures fiscales dans la limite de 60 000 €;
les décisions prises sur les demandes contentieuses en décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du Code général des impôts dans la
limite de 60 000€ ; :
en matière de gracieux fiscal, les demandes portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par larticle 1730 du Code général des impôts, ainsi que sur les intérêts
moratoires prévus par larticle L 209 du Livre des procédures fiscales et les frais de poursuite,
pour les impôts, taxes ou contributions visés à I'article 1730 du Code général des impôts |
dans la limite de 60 000 €.
les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L 247 du Livre des procédures fiscales dans
la limite de 60 000 € ;
les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant; -
les requêtes, memOIres conclusions ou observatlons adressées aux juridictions
administratives ou judiciaire.
Délégation de signature est donnée à M. Pierre MALHERBE, contréleur des finances publiques
affecté au contentieux du recouvrement de la division du contrôle fiscal, contentieux et
recouvrement forcé à l'effet de signer :
>
>
les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L 283 du Livre des procédures fiscales dans la limite de 30 000 € ;
les décisions prises sur les demandes contentieuses en décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts dans la
limite de 30-000 € ;
en matière de gracieux fiscal, les demandes portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du Code général des impôts, ainsi que sur les intérêts
moratoires prévus par l'article L 209 du Livre des procédures fiscales et les frais de poursuite,
pour les impôts, taxes ou contributions visés à l'article 1730 du Code général des impôts
dans la limite de 30 000 €.
les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de | artlcle L 247 du Livre des procédures fiscales, dans
la limite de 30 000 € ;
les documents nécessaires à I'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant; :
les requétes, mémoires, conclusions ou observatlons adressées aUXJUI'IdICtlonS
administratives ou judiciaire.
5/6

Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1% octobre 2024.
Le présent arrété sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
. Le Directeur départemental des Finances publiques de la
Moselle,
$
*'Ë*äenne EFFA.b
6/6

Ex
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques de la
Moselle
Division Stratégie Contrôle de gestion
1, rue François de Curel
BP 41054
57036 Metz Cedex1
4
FINANCES PUBLIQUES
Metz, le 1" octobre 2024
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieuxfiscal prévue par le IIl de l'article 408 de
I'annexe Il au Code général des lmpots
Abroge la liste du 30 août 2024, publiée au RAA n°161/2024
- Services " Nom et prénom des responsables
Services des impôts des particuliers
(SIP)
SIP de Metz
Mme Josiane HEISCHLING (intérim)
SIP de Thionville
M. Pascal SCHERER
| SIP de Forbach
M. Jean-Paul LAUER
SIP de Sarrebourg
Mme Joëlle MARX (intérim) -
Services des impôts des entreprises
(SIE)
SIE de Metz
M. Patrice PIERRE
SIE de Thionville
M. Gilbert GRASS
SIE de Saint-Avold
Mme Marie-Claude HOFF
Service départemental des impôts foncier
(SDIF)
Mme Sandrine PERIAUX
1/4

Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine | M. Fabien TIRAND
Mme Catherine DEISS
(PCRP)
Service Départemental de l'Enregistrement M. Stéphane JACQUEMIN
(SDE)
T
Mme Emmanuelle BARONE
Mme Audrey ZIETEN
M. Michel BOUNOUA
Pôle de contrôle des Professionnels -
(PCP) Mme Diane LAURENT
Pôle de recouvrement spécièl'isé M. Bernard ANTONINI
(PRS) .
2/4

Les responsables de service désignés ci-dessus sont compétents :
Dans la limite de
60 000 €
(76 000 € pour les AFIP)
Dans la limite de 100 000 €
Sans limite
Pour prendre des
décisions contentieuses
id'admission totale,
d'admission partielle, de
"rejet, de dégrèvement
lou de restitution
id'office.
Pour prendre des
décisions gracieuses
portant remise,
modérat'ion, transaction
ou rejet.
Pour statuer sur les demandes de
remboursement de crédit de TVA
et de crédits d'impôt.
Dans la limite de
30 000 €
Pour prendre les
décisions gracieuses
concernant les impôts,
taxes ou contributions
visés à l'article 1730 du
Code général des impôts
et portant sur :
'la majoration de _
recouvrement de
10 % prévue par
l'article 1730 du
Code général des
impôts ;
les intérêts moratoires
prévus par l'article
L. 209 du Livre des
Procédures Fiscales ;
les frais de poursuite.
Pour signer les documents
nécessaires à l'exécution
comptable des décisions
gracieuses et contentieuses.
Pour statuer sur les demandes de
plafonnement en fonction de la
valeur ajoutée des cotisations de
contribution économîque
territoriale, présentées par une
entreprise dont tous les
établissements sont situés dans
le ressort territorial du service
SIP).
Pour statuer sur les demandes de
dégrévement de taxe foncière
pour perte de récoltes (SDIF).
Pour accorder les prorogations
ide délai prévues au IV) et au IV)
bis de l'article 1594-0 G du Code
cénéral des impôts (FIE). —
3/4

Les dispositions du présent arrété prennent effet au 1* septembre 2024,
Le présent arrété sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecturede la Moselle.
-
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle,
Étienne EFFA
I
4/4

EN
MINISTERE Cour d'appel de Metz
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
En mode Chorus pour les agents affectés au pôle Chorus
Le Premier Président de la cour d'appel de Metz, le Procureur Général près ladite cour,
Vu le code de l'organisation judiciaire;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n°2005-779 du 12 juillet 2005;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
Vu le décret n°2007- du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires;
Vu le décret du 30.11.2020 portant nomination de Monsieur Christophe MACKOWIAK aux fonctions de
Premier Président de la cour d'appel de Metz;
Vu le décret du 09.11.2022 portant nomination de Monsieur François PÉRAIN aux fonctions de
Procureur Général près la cour d'appel de Metz;
DECIDENT:
Article 1 : La décision de délégation de signature donnée le 02 09 2024 ayant pour effet de signer les
actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé
au SAR de la cour d'appel de Metz est modifiée conformément aux indications figurant dans I'annexe 1
de la présente décision.
Sont exclus de cette délégation, Ies ordres de réquisition du comptable public assngnatalre et les
décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleurfinancier local.
Article 2: La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmis au comptable
assignataire de la dépense de la cour d'appel de Metz hébergeant le pôle Chorus.
Article 3: Le Premier Président de la cour d'appel et le Procureur Général près ladite cour sont chargés,
conjointement, de I'exécution de la présente décision.
Fait à METZ, le 1er octobre 2024
LE PRO! GENERAL LE PREMIER PRESIDENT
RAIN CMA IAK

AdjointAdministratif
judiciairesignaturedesbonsdecommandecomptabilitéauxiliairedesimmobilisationsdesimmobilisationsGASSER-ROTGE|SylvieAdjointAdministratifcfdélégation130223
CASTELLETTAValérieAdjointadministratifResponsabledescertificationsdeservicefaitValidationdelacertificationduservicecfdélégation010917
fait
REMYMurielAdjointAdministratifcfdélégation040121BILLARDIsabelleAdjointAdministratifcfdélégation010621SARCEVICJessicaAdjointAdministratifefdélégation070722>z§.:mcxAline-Adjointadministratifcfdélégatin030624MIDYElisaAdjointadministratifàcompterdu010724LOYERElodiecontractuelcfdélégation010623
SALMZoéSecrétaireadministratifVERNETCamilleAdjointadministratif
RACINELaetiSecrétaireadministratifResponsabledesdemandesdepaiementValidationdesdemandesdepaiementetefdélégation010917
signature
THANRYSébastienSecrétaireadministratifcfdélégation020924PIERSONAdjointAdministratifcfdélégation010221cfdélégation130223
BERTRANDGéraldineDirecteurdesservicesdegreffecfdélégation020124
-judiciaire:
RACINELaetitiaSecrétaireadministratifResponsabledesrecettesValidationdesrecettescfdélégation030418PIERSONRégineAdjointAdministratifcfdélégation010221GASSER-ROTGE|SylvieAdjointAdministratifcfdélégation130223

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle