EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-125
PUBLIÉ LE 6 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-04-30-00009 - ARRÊTÉ N° D3 BPA 25 0253 AUTORISANT LES
AGENTS AGRÉÉS DU SERVICE INTERNE DE SÉCURITÉ DE LA SNCF À
PROCÉDER À DES PALPATIONS DE SÉCURITÉ (4 pages) Page 3
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Préfecture de l'Eure
27-2025-04-30-00009
ARRÊTÉ N° D3 BPA 25 0253 AUTORISANT LES
AGENTS AGRÉÉS DU SERVICE INTERNE DE
SÉCURITÉ DE LA SNCF À PROCÉDER À DES
PALPATIONS DE SÉCURITÉ
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-30-00009 - ARRÊTÉ N° D3 BPA 25 0253 AUTORISANT LES AGENTS AGRÉÉS DU SERVICE INTERNE DE
SÉCURITÉ DE LA SNCF À PROCÉDER À DES PALPATIONS DE SÉCURITÉ 3
EZ Cabinet du préfetPRÉF ET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° D3 BPA 25 0253 AUTORISANT LES AGENTS AGRÉÉS DU SERVICEINTERNE DE SÉCURITÉ DE LA SNCF À PROCÉDERÀ DES PALPATIONS DE SÉCURITÉ
Le préfet de l'Eure,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-1 à L.2251-9 et R.2251-52 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L.613-2 ;Vu la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre lesatteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs devoyageurs ;Vu le décret n° 2025-68 du 25janvier 2025 relatif à la sûreté dans les transports publics ;Vu le décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de ladeuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives àla sûreté des transports ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de I'Eure ;Vu le procès verbal d'installation de monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrété n° DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu la demande présentée le 03 avril 2025 par M. Gilles GOMEZ, chef d'agence Locale Normandie pourla SOreté Ferroviaire (SNCF-Direction de zone sûreté Ouest) ;
1/3Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 2/ — www.eure.gouv.fr
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Considérant qu'en application des dispositions combinées de l'article L.613-2 du code de la sécuritéintérieure et de l'article R.2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité dela SNCF peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour lasécurité publique, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécuritédans les gares, zones conventionnées, stations, arrêts et véhicules de transports SNCF ouconventionnés; que ces palpations ne peuvent être réalisées que dans les limites de la durée et deslieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrété constatant les circonstances particulières liées àl'existence de mesures graves pour la sécurité publique mentionnée à l'article L.613-2 du code de lasécurité intérieure ;Considérant la récurrence d'actes malveillants et violents constatés dans les emprises de la SNCF et àbord de ses véhicules dans le département de l'Eure ;Considérant les flux de masse sur le secteur normand (vacances, fans du HAC en ligue 1, festivitésdiverses);Considérant la menace terroriste internationale ou nationale est toujours persistante et active en cettepériode; le niveau « Urgence attentat » du plan Vigipirate déclaré le 22 mars 2024 sur I'ensemble duterritoire national ;Considérant la nécessaire coordination des forces de sûreté pour permettre aux forces de l'ordre demaintenir leur mission de sécurisation générale dès lors qu'elles sont déjà très mobilisées et nesauraient assurer à elles seules la mission spécifique de sûreté dans les transports publics de voyageurs,qui relève d'ailleurs au premier chef de la responsabilité de I'exploitant ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu'une mesureautorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations desécurité dans toutes les gares, zones conventionnées, stations et arrêts et à bord des véhicules detransport de la SNCF ou conventionnés (trains, cars) du département de l'Eure de la publication duprésent arrêté aujeudi 31 juillet 2025 inclus, répond à ces objectifs ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1: Les agents du service interne de sécurité de la SNCF peuvent recourir aux mesures depalpation de sécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure dans toutes les gares,zones conventionnées, stations et arrêts et à bord des véhicules de transport de la SNCF ouconventionnés (trains, cars) du département de l'Eure, à compter de la date de signature du présentarrêté jusqu'au jeudi 31 juillet 2025 inclus, même en dehors des heures d'ouverture des gares au public.Article 2 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :< d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de I'Eure - Cabinet - Direction des sécurités— CS 40011 - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX CEDEX;« d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives - Bureau despolices administratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08 ;e d'un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Rouen - 53 avenueGustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Article 3 : La directrice de cabinet du préfet de I'Eure, le directeur départemental de la police nationalede I'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Eure et ledirecteur de la sûreté ferroviaire de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure et dontune copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Évreux.
Évreux,-le 30 avril 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet,
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// Æérnille FOURNIER
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