PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-046-2024-07
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Département de l'autonomie
IDF-2024-07-18-00004 - Avis d'appel à projet (AAP) pour la création
d'une plateforme d'accompagnement toutes modalités d'accueil et de
deux SAMSAH à destination de personnes en situation de handicap dans
le département du VAL-DE-MARNE (8 pages) Page 3
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Agence Régionale de Santé
IDF-2024-07-18-00004
Avis d'appel à projet (AAP) pour la création d'une
plateforme d'accompagnement toutes
modalités d'accueil et de deux SAMSAH à
destination de personnes en situation de
handicap dans le département du
VAL-DE-MARNE
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-18-00004 - Avis d'appel à projet (AAP) pour la création d'une plateforme
d'accompagnement toutes modalités d'accueil et de deux SAMSAH à destination de personnes en situation de handicap dans le
département du VAL-DE-MARNE3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France AÂ Ÿ À
inclus'IF
2030VAL de
MARNE
Le Département


1
AAP Plan Inclus'IF 2030 – Val-de-Marne



AVIS D' APPEL A PROJET (AAP)
POUR LA CREATION D'UNE PLATEFORME
D'ACCOMPAGNEMENT TOUTES MODALIT ÉS
D'ACCUEIL ET DE DEUX SAMSAH A DESTINATION
DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
DANS LE D ÉPARTEMENT DU VAL -DE-MARNE




















Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-18-00004 - Avis d'appel à projet (AAP) pour la création d'une plateforme
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AAP Plan Inclus'IF 2030 – Val-de-Marne
Autorités responsables de l'appel à projet :


Le Président du Département du Val -de-Marne
Hôtel du département
94054 CRETEIL cedex

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France
13 rue du Landy
93200 Saint -Denis




Date de publication de l'avis d'appel à projet : 18 juillet 2024

Date limite de dépôt des candidatures : 25 octobre 2024




Pour toutes questions :
 da-aap-medicosocial@valdemarne.fr
 ars-dd94 -etab-medico -sociaux@ars.sante.fr

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AAP Plan Inclus'IF 2030 – Val-de-Marne

SOMMAIRE

A- CADRAGE JURIDIQUE ................................ ................................ ................................ .......... 4
a) Dispositions légales et réglementaires ................................ ................................ ............ 4
b) Procédure d'appel à projets sociaux et médico -sociaux ................................ ............. 4
c) Les documents de référence ................................ ................................ ............................... 5
B- LES MODALITES ORGANISATIONNELLES ET D'INSTRUCTION DES TROIS
CAHIERS DES CHARGES ................................ ................................ ................................ ................. 5
a) Calendrier prévisionnel de mise en œuvre ................................ ................................ ...... 5
b) Calendrier prévisionnel de l'examen des candidatures ................................ ............... 5
c) Modalités d'instruction et critères de sélection ................................ ............................. 5
d) Modalités de dépôt des dossiers de candidatures ................................ ........................ 6
e) Composition du dossier de candidature ................................ ................................ .......... 7
C- OBJETS DE L'APPEL A PROJET ................................ ................................ ....................... 7
a) Cahier des charges portant création d'une plateforme d'accompagnement pour
la prise en charge de personnes en situation de handicap présentant des troubles du
spectre de l'autisme dans le département du Val -de-Marne ................................ ................... 7
b) Cahier des charges portant création d'un SAMSAH pour la prise en charge de
personnes présentant des troubles du spectre de l'autisme (TSA) dans le département
du Val-de-Marne ................................ ................................ ................................ ................................ .. 7
c) Cahier des charges portant création d'un SAMSAH « Tout type de handicap »
dans le département du Val -de-Marne ................................ ................................ .......................... 7
D- CARACTERISTIQUES DES PROJETS ................................ ................................ ............... 7
E- STRUCTURES ELIGIBLES ................................ ................................ ................................ .... 8









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AAP Plan Inclus'IF 2030 – Val-de-Marne
A- CADRAGE JURIDIQUE

a) Dispositions légales et réglementaires

 Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L311 -1 à L311 -11,
L312 -1, D312 -166 à D312 -176, R313 -3-1, R314 -140 à R314 -146 et suivants ;
 Circulaire n°86 -6 du 14 février 1986 ;
 Loi n° 2002 -2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico -sociale ;
 Loi n° 2005 -102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
 Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
 Décret n° 2005 -223 du 11 mars 2005 relatif aux conditions d'organisation et de
fonctionnement des services d'accompagnement à la vie sociale et des services
d'accompagnement médico -social pour adultes handicapés ;
 Décret n° 2009 -322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et
services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n'ayant pu
acquérir un minimum d'autonomie ;
 Décret du n° 2010 -1084 du 15 septembre 2010 relatif à la prise en charge des frais de
transport des adultes handicapés bénéficiant d'un accueil de jour dans les maisons
d'accueil spécialisées et les foyers d'accueil médicalisés
 Décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malade s chroniques
 Circulaire n° DGCS/3B/2017/148 du 2 mai 2017 relative à la transformation de l'offre
d'accompagnement des personnes handicapées dans le cadre de la démarche « une
réponse accompagnée pour tous »
 Instruction n° DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de la
nomenclature des établissements et services sociaux et médico -sociaux
accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques.

b) Procédure d'appel à projets sociaux et médico -sociaux

La procédure d'appel à projets sociau x et médico -sociaux est régie par les textes suivants :
 Articles L.313 -1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles (CASF)
 Décret n° 2010 -870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et
d'autorisation mentionnée à l'article L.313 -1-1 du Code de l'action sociale et des
familles (article L.313 -1-1 et articles R.313 -1 à 10 du CASF) ;
 Arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l'état descriptif des principales
caractéristiques d'un projet déposé dans le cadre de la proc édure d'appel à projets
mentionnée à l'article L.313 -1-1 et R.313 -4-3 du CASF ;
 Décret n° 2014 -565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l'article L. 313 -1-1 du Code de l'action sociale et des
familles ;
 Circulaire N°DGCS/SD5B/2010/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel
à projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico -sociaux ;
 Décret n° 2016 -801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et
d'autorisat ion mentionnée à l'article L. 313 -1-1 du Code de l'action sociale et des
familles .

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c) Les documents de référence

 Rapport « zéro sans solution », Denis PIVETEAU, Ministère des affaires sociales et de
la santé, juin 2014 ;
 Démarche « Une réponse accompagnée pour tous » ;
 Stratégie nationale 2023 -2027 pour les troubles du neurodéveloppement : Autisme,
DYS, TDAH, TDI - Garantir aux personnes des accompagnements de qualité et le
respect de leurs choix ;
 Recommandations de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des
établissements et services sociaux et médico -sociaux (ANESM), et Recommandations
de la Haute Autorité de Santé (HAS) plus particulièrement ;
 Recommandations de bonnes pratiques professionnelles : « La bientraitance :
définition et repères p our la mise en œuvre », (ANESM juillet 2008) ;
 Recommandations de bonnes pratiques professionnelles : « Pour un accompagnement
de qualité des personnes avec autisme ou autres troubles envahissants du
développement (TED) », (ANESM, juin 2009) ;
 Recommandati ons de bonnes pratiques professionnelles : « Les comportements -
problèmes : prévention et réponses au sein des établissements et services intervenant
auprès des enfants et adultes handicapés », (ANESM, décembre 2017) ;
 Recommandations « Troubles du spectre de l'autisme : interventions et parcours de
vie de l'adulte », (HAS, 2017) ;
 Guide du Trouble du spectre de l'autisme : interventions et parcours de la vie de
l'adulte ;
 Guide d'appropriation des recommandations de bonnes pratiques professionnelles,
(ANESM , mars 2018) ;
 Schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France,
modifié par l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
 Délibération n° 2023 -5 – 3.3 17 du Conseil départemental du 16 octobre 2023 adoptant
un plan d 'augmentation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap dans le Val -de-Marne ;
 Schéma départemental en faveur de l'autonomie à destination des personnes âgées,
des personnes en situation de handicap et de leurs aidants 2020 -2025.

B- LES MODALITES ORGANISATIONNELLES ET D'INSTRUCTION DES TROIS
CAHIERS DES CHARGES

a) Calendrier prévisionnel de mise en œuvre

Le candidat indiquera le calendrier d'ouverture conformément aux mentions des cahiers des
charges.

b) Calendrier prévisionnel de l'examen des candidatures

Dépôt des dossiers : du 19 juillet au 25 octobre 2024 inclus
Etude des dossiers reçus : du 28 octobre au 27 janvier 2025
Publication des résultats : le 31 mars 2025

c) Modalités d'instruction et critères de sélection

Les projets seront analysés par des instructeurs désignés par le Président du Département du
Val-de-Marne et le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-18-00004 - Avis d'appel à projet (AAP) pour la création d'une plateforme
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AAP Plan Inclus'IF 2030 – Val-de-Marne

Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas
recevables.

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon trois étapes :
- Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier
conformément à l'article R.313 -5-1 -1er alinéa du CASF ; le cas échéant il peut être
demandé aux candidats de compléter le dossier de candidature pour les informations
administratives prévues à l'article R.313 -4-3 1° du CASF dans un délai de 15 jours,
- Vérification de l'éligibilité du projet au regard des crit ères minimums spécifiés dans
le cahier des charges,
- Les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui
auront été complétés dans le délai indiqué ci -dessus seront analysés sur le fond du
projet en fonction des critères de s élection et de notation des projets mentionnés dans
chacun des cahiers des charges.

Les instructeurs établiront un compte -rendu d'instruction motivé sur chacun des projets et
proposeront à la demande des co -présidents de la commission de sélection conjoin te un
classement selon les critères de sélection figurant dans chacun des cahiers des charges.

Les projets seront examinés et classés par la commission de sélection. L'arrêté fixant sa
composition est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Ile -de-
France et du département du Val -de-Marne, ainsi qu'au bulletin départemental officiel.

La liste des projets par ordre de classement sera publiée aux Recueils des actes administratifs
des Préfectures de la Région Ile -de-Franc e et du Département du Val -de-Marne ainsi qu'au
bulletin départemental officiel.


Une attention particulière sera portée à la qualité formelle du dossier : les candidats
s'efforceront de présenter un document unique concernant le projet, structuré et pag iné.

La décision d'autorisation sera publiée selon les mêmes modalités et notifiée à l'ensemble des
candidats.

d) Modalités de dépôt des dossiers de candidatures

Chaque candidat devra adresser un dossier de candidature complet par voie dématérialisée
aux a dresses électroniques suivantes :
da-aap-medicosocial@valdemarne.fr
ars-dd94 -etab-medico -sociaux@ars.sante.fr

en mentionnant en objet du courriel « AAP Plan Inclus'IF 2030 – choix projet (SAMSAH
TSA, SAMSAH TOUT TYPE DE HANDICAP , PLATEFORME TSA) »

La date limite de réceptio n des dossiers au département du Val -de-Marne et à l'Agence
régional de santé est fixée au 25/10/2024 à 23h59 (heu re de réception de l'email faisant
foi). Un email accusant réception du dossier sera envoyé aux candidats . Tout candidat n'ayant
pas reçu d'accusé de réception devra le signaler à la même adresse au plus tard 72 heures
après le dépôt du dossier.

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AAP Plan Inclus'IF 2030 – Val-de-Marne
e) Composition du dossier de candidature

Cf. cahiers des charges .

C- OBJETS DE L'APPEL A PROJET

a) Cahier des charges portant création d'une plateforme d'accompagnement pour
la prise en charge de personnes en situation de handicap présentant des
troubles du spectre de l'autisme dans le département du Val -de-Marne

Le présent appel à projet s'inscrit dans le cadre des articles L. 313-1 et suivants et R.313 -1 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Il a pour objet la création d'un E tablissement d' Accueil Médicalisé (EAM) avec un
fonctionnement en plateforme sur le territoire du Val -de-Marne qui proposera des places
d'accueil médicalisées et non médicalisées, dans et hors les murs, pour un public d'adultes
présentant des troubles du spectre de l'autisme âgés de 20 ans et plus (et par dérogation à
partir de 18 ans).

Cette plateforme proposera de l'accueil en h ébergement permanent, accueil temporaire avec
et sans hébergement, accueil de jour et de l'accompagnement en milieu ordinaire, y compris
de manière séquentielle.


b) Cahier des charges p ortant création d'un SAMSAH pour la prise en charge de
personnes présentant des troubles du spectre de l'autisme (TSA) dans le
département du Val -de-Marne

Le présent appel à projet s'inscrit dans le cadre des articles L.313 -1 et suivants et R.313 -1 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Il a pour objet la création d'un SAMSAH sur le territoire du Val -de-Marne qui proposera un
accompagnement destiné à un public d'adultes vivant à domicile présentant des troubles du
spectre de l' autisme âgé de 20 ans et plus (et par dérogation à partir de 18 ans). Ces
dérogations sont délivrées par le Département au regard de situations individuelles
particulières pour éviter toute rupture de parcours.

c) Cahier des charges p ortant création d'un SAM SAH « Tout type de handicap »
dans le département du Val -de-Marne

Le présent appel à projet s'inscrit dans le cadre des articles L.313 -1 et suivants et R.313 -1 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Il a pour objet la création d' un SAMSAH dans le Val -de-Marne pour des adultes vivant à
domicile et présentant tou t type de handicap, âgés de 20 ans et plus (ou par dérog ation à partir
de 18 ans) . Ces dérogations sont délivrées par le Département au regard de situations
individuelles pa rticulières pour éviter toute rupture de parcours.


D- CARACTERISTIQUES DES PROJETS

Cf. cahier s des charges . Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-18-00004 - Avis d'appel à projet (AAP) pour la création d'une plateforme
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5i9r1é sigrlé

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AAP Plan Inclus'IF 2030 – Val-de-Marne

E- STRUCTURES ELIGIBLES

Le présent Appel à Projet (AAP) est exclusivement destiné à l'ensemble des structures
médico -sociales pour personnes en situation de handicap, déjà titulaires d'une autorisation
médico -sociale délivrée par l'Agence Régionale de Santé (ARS) ou conjointement avec un
Conseil départemental, ainsi qu'aux opérateurs sanitaires souhaitant transformer tout ou partie
de leur autoris ation en autorisation médico -sociale.

Les projets soumis dans le cadre de cet AAP doivent être portés par un opérateur du secteur
médico -social spécialisé dans le handicap.

Toutefois, cela n'exclut pas que le projet puisse reposer sur des partenariats en tre le secteur
sanitaire et une structure médico -sociale pour personnes en situation de handicap.

Pour les opérateurs souhaitant candidater sur plusieurs projets, il doit être déposé un dossier
de candidature distinct pour chacun des projets. Il n'est don c pas permis de formuler une seule
candidature pour l'ensemble des projets.



Fait à Créteil, le 18 juillet 2024




Le Directeur général de l'Agence
régionale de santé d'Ile -de-France






Denis ROBIN
Le Président du Département
du Val -de-Marne






Olivier CAPITANIO



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