ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-276
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-08-00005 - AP 2024-282-001 du 08 octobre 2024 reconnaissant
la qualité de société Coopérative Ouvrière de Production à la
société AVISILVA (2 pages) Page 3
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-08-00005
AP 2024-282-001 du 08 octobre 2024
reconnaissant la qualité de société Coopérative
Ouvrière de Production à la société AVISILVA
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-08-00005 - AP 2024-282-001 du 08 octobre 2024 reconnaissant la qualité de
société Coopérative Ouvrière de Production à la société AVISILVA 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE
E 3 DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
PREFET | ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DES ALPES- |
DE-HAUTE- Service Entreprise et Emploi
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 08/10/24
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-282-001
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production
A la société AVISILVA
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU laloin° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives de Production
et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives,
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU le code des marchés publics et notamment les articles 53 et 91;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administra-
tives ; |
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de So-
ciété Coopérative Ouvrière de Production ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-235-014 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à
Madame Anne-Marie DURAND, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des soli-
darités et de la protection des populations de Alpes-de- Haute Provence.
VU la demande présentée par :
La Société: AVISILVA
N° Siret : 98367876400017
Siège social : 16 Avenue de la TRANQUILITE LA PINEDE
Représentée par Monsieur DUFAUD FLORIAN
VU l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production donné le ; 8 Octobre 2024
DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par :
Centre administratif Romieu Catherine Léchaudé
Rue Pasteur — BP 9028 Tél: : 004 92 30 21 89
04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel :catherine,lechaude@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Tél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30
Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-08-00005 - AP 2024-282-001 du 08 octobre 2024 reconnaissant la qualité de
société Coopérative Ouvrière de Production à la société AVISILVA 4
ARRETE:
Article 1:
La société AVISILVA est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de
Production ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P.", ainsi qu'à prétendre au bé-
néfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés
Coopératives Ouvrières de From
Article 2 :
Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91
du Code des Marchés Publics.
| Article 3 :
L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté à la société visée à l'article 1 est valable,
sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 rela-
tif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à compter
de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du
commerce et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du
même texte.
Article 5 :
Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et Madame La Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administra-
tifs de la Préfecture (RAA) et dont copie sera adressée à chacun des intéressés
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-08-00005 - AP 2024-282-001 du 08 octobre 2024 reconnaissant la qualité de
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