PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-06-17
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2024
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-00812 du 17/06/2024 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l□immobilier et de l□environnement.
(8 pages) Page 5
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du préfet
- arrêté n°2024-1889 et ses annexes, du 17/06/24 autorisant la manifestation
nautique intitulée "Club Seine 2024", qui aura lieu du samedi 6 au vendredi
26 juillet 2024, de 14h00 à 18h00 sur les Berges de Seine à Épinay-sur-Seine
(10 pages) Page 14
- Arrêté prefectoral n°2024-1975 du 14/06/2024 portant auotirisation de
travaux au sein de l'immmeuble de grande hauteur Gagny IV sis, 1 rue José
Giner à Gagny (93220) (2 pages) Page 25
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l□appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral nº 2024 -1968 du 14 juin 2024 Portant déclassement
d□un bien immobilier du domaine public de l□Etat à Neuilly-sur-Marne. (2
pages) Page 28
- Arrêté préfectoral n°2024-1970 du 14/06/2020 de liquidation totale des
astreintes administratives journalières ordonnées par l'arrêté préfectoral
n°2023-0408 du 21/02/2023 pris à l'encontre de la société COLTRIVAL pour
son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) -
N°SIREN : 790970776 (5 pages) Page 31
- Arrêté préfectoral n°2024-1971 du 14/06/2024 de liquidation totale des
astreintes administratives journalières ordonnées par l'arrêté préfectoral
n°2023-0409 du 21/02/2023 pris à l'encontre de la société COLTRIVAL pour
son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) -
N°SIREN : 790970776 (5 pages) Page 37
- Arrêté préfectoral n°2024-1972 du 14/06/2024 de liquidation des
astreintes administratives journalières ordonnées par l'arrêté préfectoral
n°2023-4217 du 28/12/2023 pris à l'encontre de la société COLTRIVAL pour
son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) -
N°SIREN : 790970776 (6 pages) Page 43
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- DECISION TARIFAIRE N°4965 DU 13/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE
ESAT ROLAND BAUDIN
(2 pages) Page 50
2
- DECISION TARIFAIRE N°4966 DU 13/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE L'ESAT DE SAINT DENIS APF
FRANCE HANDICAP (2 pages) Page 53
- DECISION TARIFAIRE N°4967 DU 13/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE
ESAT PIERRE BROSSOLETTE
APF FRANCE HANDICAP
(2 pages) Page 56
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n°2024-1888 du 13/06/2024 portant fermeture de
l'établissement BOUCHERIE VICTOR 28 boulevard Roy 93320 LES
PAVILLONS. SOUS BOIS (2 pages) Page 59
- Arrêté préfectoral n°2024-1938 du 14/06/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement
PUNJABI RASOI.
74 avenue
Michelet
93400 SAINT-OUEN (4 pages) Page 62
- Arrêté préfectoral n°2024-1942 du 14/06/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE SOPHI 121 avenue Jean
Jaurès
93120 SAINT-OUEN-SUR-SEINE. (4 pages) Page 67
- Arrêté préfectoral n°2024-1954 du 14/06/2024 portant fermeture
d'urgence de la cuisine de l'établissement CHATEAUFORM' FRANCE 1 rue
Etienne Dolet 93400 SAINT-OUEN. (3 pages) Page 72
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités
d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2024-2024 du 17 juin 2024 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société PHOENIX OCP sas, sise 2, Rue Galien
Cours du Médoc □ 93400 Saint-Ouen-Sur-Seine pour assurer la préparation
des commandes destinées à garantir la continuité de l□activité de
répartition pharmaceutique pendant la période des Jeux Olympiques et
Paralympiques PARIS 2024, pour tous les dimanches compris entre le 28
juillet et le 8 septembre 2024. (3 pages) Page 76
- Arrêté n° 2024-2025 du 17 juin 2024 portant dérogation au repos
dominical en faveur de l□établissement bordelais de la société italienne
MAEG COSTRUZIONI S.P.A, sis 54 Cours du Médoc □ 33000 BORDEAUX
pour la réalisation d□une charpente métallique sur le chantier du
Franchissement Urbain Pleyel (FUP) à Saint-Denis, pour tous les dimanches
compris entre le 7 juillet et le 29 décembre 2024. (3 pages) Page 80
- Arrêté n° 2024-2026 du 17 juin 2024 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société SPIE BATIGNOLLES ENERGIE sa, sise 41,
Rue des Bussys - 95600 EAUBONNE pour la réalisation des missions de
maintenance et d□entretien du village olympique sis à SAINT-DENIS et du
village des médias sis à DUGNY, pour les dimanches compris entre les 14
juillet et 8 septembre 2024. (3 pages) Page 84
3
- Arrêté n° 2024-2027 du 17 juin 2024 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société BERTHOLD sas sise 114, rue du Rattentout
55320 DIEUE SUR MEUSE pour assurer les opérations de montage, grutage
et mise en place de la charpente métallique en voies de maintenance du
Technicentre du Landy à SAINT-DENIS, pour le dimanche 30 juin 2024. (2
pages) Page 88
- Arrêté n° 2024-2028 du 17 juin 2024 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société MERCIER sas, sise 13, Rue de la Perdrix, les
Frégates 4, Hall F - 93270 TREMBLAY-EN-FRANCE pour réaliser les missions
de maintenance et d□entretien des équipements d□eaux ainsi que des
sanitaires de l□ensemble du village olympique sis à SAINT-DENIS, pour les
dimanches compris entre les 14 juillet et 11 aout 2024 ainsi que ceux
compris entre les 25 aout et 8 septembre 2024. (3 pages) Page 91
- Arrêté n° 2024-2029 du 17 juin 2024 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société ELYTEQ sasu, sise 213 rue de la Maladière
42120 PARIGNY pour la surveillance et la détection d□émanations de gaz et
le déclenchement des alarmes d□évacuation des puits des chantiers de
forage géothermique sur la commune de DRANCY pour tous les dimanches
compris entre le 4 aout 2024 et le 29 décembre 2024. (3 pages) Page 95
- Récépissé n° 2024-1896 de déclaration du 13/06/2024 d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP897883724 pour l'organisme
EMMA NOUNOU dont l'établissement principal est situé 8 Rue Square de la
Libération 93100 Montreuil. (2 pages) Page 99
- Récépissé n° 2024-1897 du 13/06/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP929847150 pour l'organisme
BOUZIAN FAROUK dont l'établissement principal est situé 20 Rue du Long
Sentier 93300 Aubervilliers. (2 pages) Page 102
- Récépissé n° 2024-1899 du 13/06/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP882860760 pour l'organisme
IDG EL dont l'établissement principal est situé 14 Rue de Revolution 93100
Montreuil. (2 pages) Page 105
- Récépissé n° 2024-1900 de déclaration du 13/06/2024 d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP929769800 pour l'organisme
KANTA SOURAKA dont l'établissement principal est situé 2 allée René
Leriche 93110 Rosny sous Bois. (2 pages) Page 108
- Récépissé n° 2024-1901 de déclaration du 13/06/2024 d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP902230531 pour l'organisme
SIDIBE MOUSSA dont l'établissement principal est situé 16 avenue Lamaze
93200 St Denis. (2 pages) Page 111
4
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00812 du 17/06/2024 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l□immobilier et de
l□environnement.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00812 du 17/06/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l□immobilier et de l□environnement. 5
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1


Cabinet du préfet



arrêté n° 2024-00812
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;

VU le décret n° 2003-737 du 1
er août 2003 portant création d'un secrétariat généra l pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux s ecrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses disp ositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure, notamment son article 6 ;

VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 déce mbre 2015, relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat géné ral pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-00699 du 8 septembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation
de la direction de l'immobilier et de l'environnement ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris
dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités
territoriales ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philip pe LE MOING-SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors clas se, sous préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire gén éral pour l'administration de la préfecture de
police ;

VU le décret du 1
er décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef
du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture
de police, est nommé directeur de l'immobilier et d e l'environnement au secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00812 du 17/06/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l□immobilier et de l□environnement. 6

2

ARRETE

Article 1 er

Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrat eur de l'Etat hors classe, directeur de
l'immobilier et de l'environnement, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général
pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses
attributions, tous actes, arrêtés, décisions et piè ces comptables, à l'exception de la signature des
marchés publics dont le montant dépasse 10 millions d'euros hors taxe.

M. Edgar PEREZ est également habilité à signer, dan s la limite de ses attributions, les actes
nécessaires au fonctionnement administratif de la d irection de l'immobilier et de
l'environnement, les décisions individuelles relati ves à l'octroi des congés annuels, à l'exercice
des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité, ainsi
qu'à compter du 1
er janvier 2024, les arrêtés de sanctions disciplinai res du premier groupe
(avertissement et blâme) infligées aux personnels a dministratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité, à l'exce ption des sanctions d'exclusion temporaire de
fonction pour une durée maximale de 3 jours.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ , la délégation qui lui est consentie par
l'article 1
er est exercée par Mme Myriam ABASSI, administratrice de l'Etat, adjointe au directeur de
l'immobilier et de l'environnement.

Article 3

Délégation est donnée à Edgar PEREZ, pour procéder aux actes d'exécution par carte achat de ses
frais de représentation.

Département juridique et budgétaire

Article 4

Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, att achée hors classe d'administration de l'Etat,
cheffe du département juridique et budgétaire, à l' effet de signer, dans la limite de ses
attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et
ordonnances de délégation ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et à leur exécution ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 5

En cas d'absence de Mme Christelle PARATTE, la délé gation qui lui est consentie par l'article 3 est
exercée, dans la limite de ses attributions par M. Vincent IGUACEL-LISA, attaché principal
d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de département.

Article 6

Délégation est donnée à M. François ORTOLI, conseil ler d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'exécution, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de
certification de service fait et ordonnances de dél égation, ainsi que toutes décisions individuelles
relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.




PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00812 du 17/06/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l□immobilier et de l□environnement. 7

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Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François OR TOLI, la délégation qui lui est consentie
par l'article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Monsieur Benoît VILLE, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.

Article 8

Délégation est donnée à M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau
du patrimoine immobilier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes,
décisions et pièces comptables relatifs aux baux et conventions d'occupation, ainsi que toutes
décisions individuelles relatives à l'octroi des co ngés annuels des personnels relevant de son
autorité.

Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de
l'Etat, chef de la section juridique et financière, directement placé sous l'autorité de M. BRANGER,
à l'effet de signer, dans la limite de ses attribut ions, les ordres de paiement et les courriers
n'emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section juridique et financière.

Délégation est donnée à M. Guillaume RIVIERE, secré taire administratif de l'intérieur et de l'outre-
mer, directement placé sous l'autorité de M. BRANGE R, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les ordres de paiement relevant du pé rimètre la section juridique et financière du
bureau du patrimoine immobilier.

Article 9

Délégation est donnée à Mme Annie CAZABAT, attachée principale d'administration de l'Etat,
cheffe du bureau des marchés immobiliers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
documents relatifs aux procédures de marché, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie CAZA BAT, la délégation qui lui est consentie
par l'article 9 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Mathieu LAJOUX, agent
contractuel, adjoint à la cheffe de bureau.

Article 11

Délégation est donnée à M. Fabrice ADRIAN, ingénieu r principal de la filière technique, chef du
bureau de l'économie de la construction à l'effet d e signer, dans la limite de ses attributions,
toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ADR IAN, la délégation qui lui est consentie
par l'article 11 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe de OLIVEIRA,
ingénieur de la filière technique, adjoint au chef de bureau.

Article 13

Délégation est donnée à Mme Anaïs PUCHALT, agent co ntractuel de catégorie A, adjointe au chef
de la mission d'aide au pilotage et à l'exploitatio n des données bâtimentaires, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions, tous actes, déc isions et pièces comptables relatifs aux énergies
et fluides ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des
personnels relevant de son autorité.

Article 14

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d'achat,
les actes de constatation et de certification de service fait, les pièces justificatives de dépenses,
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au sein de la direction de l□immobilier et de l□environnement. 8

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les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) et de saisir toutes informations
dans le système d'information financière « Chorus formulaire », dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire,
dont les noms suivent :
• Mme Valérie ALLEMAND, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
• Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
• Mme Angélique BOCHARD, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
• M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'État ;
• M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
• Mme Corine BULIN, attachée d'administration de l'État ;
• Mme Michèle CIEUTAT, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
• Mme Anne-Gaëlle D'HAYER, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
• M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administrative des administrations parisiennes ;
• Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
• M. Karamba DRAME, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
• Mme Fathia FARHOUD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
• M. Romain GRESLEBIN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
• Mme Khady GUEYE, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
• Mme Nicole HOURLIER, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
• Mme Marine HOYOS, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
• Mme Malliga JAYAVELU, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
• M. Marc JEREMIE, adjoint administratif des administrations parisiennes ;
• M. Chris KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'État ;
• Mme Aurélie MAGNELLI-SICHI, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
• Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
• Mme Najla NACHARD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
• Mme Elisabeth NDJEUGUE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
• Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
• M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
• Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
• Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuel de catégorie A ;
• Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
• M. OUSSAMA QUANARE, adjoint administratif des administrations parisiennes ;
• Mme Johanna RIBON, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
• M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
• M. Steve SADIK, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
• Mme Magali SCHMITT, attachée d'administration de l'Etat ;
• Mme Divya THIAGARADJA, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
• M. Julien TOUATI, secrétaire administratif des administrations parisiennes ;
• M. Benoit VILLE, attaché d'administration de l'Etat ;
• Mme Annelise VIVIANI, adjointe administrative des administrations parisiennes.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00812 du 17/06/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l□immobilier et de l□environnement. 9

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Article 15
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositions
d'engagement, les actes de constatation de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le système
d'information financière « Coriolis », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents
placés sous l'autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire, dont les noms suivent :
• M. Patrice CANIQUIT, secrétaire administratif des administrations parisiennes ;
• M. Jean-Christophe CARRER, attaché d'administration de l'Etat ;
• Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrative des administrations
parisiennes ;
• M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
• M. Benoit VILLE, attaché d'administration de l'Etat.

Département construction

Article 16

Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingéni eur en chef des travaux, chef du
département construction, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et
ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et à leur exécution ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie
par l'article 16 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François-Auguste BIZET, chef
des services techniques du ministère de l'intérieur, adjoint au chef de département.

Département exploitation

Article 18

Délégation est donnée aux personnes dont les noms s uivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives, toutes pièces comptables, notamment :
• les actes de certification de service fait et ordon nances de délégation relevant du
périmètre de leur département, de leur délégation territoriale ou de leur bureau ;
• les documents relatifs aux procédures de marché et à leur exécution ;
• toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels
relevant de leur autorité.
- M. Pierre-Charles ZENOBEL, conseiller d'administrat ion de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
département exploitation, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, Mme Christine
BLEUSE, ingénieure principale des services techniqu es, et M. Stéphane BERTHOMIEU, ingénieur
principal de la filière technique, adjoints au chef de département ;
- M. Cédric BELHADJ, ingénieur divisionnaire des Trav aux Publics de l'État, chef de la délégation
territoriale Paris Cité (75) ;
- Mme Amandine BAVOUZET, ingénieure de la filière tec hnique, cheffe de la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
- M. Brahim NACER, ingénieur principal de la filière technique, chef de la délégation territoriale
Paris Nord (75) ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00812 du 17/06/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l□immobilier et de l□environnement. 10

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- M. Jean-Luc RIEHL, ingénieur de la filière technique, chef de la régie technique de Paris ;
- M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services t echniques, chef de la délégation territoriale
Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise), et en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, M. Francis BARRET, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de la
délégation ;
- M. Karim GOTNI, agent contractuel, adjoint au chef de la délégation territoriale Sud (Essonne,
Val-de-Marne) ;
- M. Marc LEDOUX, ingénieur des services techniques, adjoint au chef de la délégation territoriale
Est (Seine Sainte Denis, Seine et Marne) ;
- M. Ludovic D'ANGELO, ingénieur de la filière techni que, chef du bureau des moyens et de
l'assistance technique, et en cas d'absence ou d'em pêchement de ce dernier, M. Philippe LE
MEN, agent contractuel, adjoint au chef du bureau.

Article 19

Délégation est donnée à l'effet de signer toutes pi èces comptables, notamment les actes de
certification de service fait et ordonnances de dél égation, dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l'autorité du c hef du département exploitation, dont les noms
suivent :
- M. Karim ARIDJ, ingénieur des services techniques ;
- Mme Nathalie BATAILLE, ingénieure de la filière technique ;
- M. Mohammed KASSOUOUALI, ingénieur de la filière technique ;
- Mme Clarisse KOC, ingénieure des services techniques ;
- M. François FERLIER, ingénieur des services techniques ;
- M. Nicolas GERMAIN, ingénieur des services techniques ;
- M. Jean-François GONCALVES, ingénieur des services techniques ;
- M. Bruno HANSER, agent contractuel ;
- M. Bertrand JACQUENS, ingénieur des services techniques ;
- M. Olivier LE QUEMENER, ingénieur de la filière technique ;
- M. Yann MARLIER, ingénieur des services techniques ;
- M. Amar ZERROUK, ingénieur de la filière technique.

Article 20

Délégation est donnée à Mme Dorsaf HARAKET, attaché e principale d'administration de l'Etat,
cheffe du bureau de la logistique et des prestation s de services, à l'effet de signer, dans la limite
de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification, de service fait et ordonnances
de délégation relevant du périmètre de son bureau ;
2° les documents relatifs aux procédures de marché et à leur exécution ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'oct roi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
En cas d'absence ou empêchement de Mme Dorsaf HARAK ET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r M. Gwendal MARAY, ingénieur de la filière
technique, adjoint à la cheffe du bureau de la logistique et des prestations de services.

Article 21

Délégation est donnée à M. Mickael ABIVEN, secrétai re administratif des administrations
parisiennes, chef de la plateforme logistique, plac é sous l'autorité de la cheffe du bureau de la
logistique et des prestations de services, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00812 du 17/06/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l□immobilier et de l□environnement. 11

7

1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances
de délégation, relevant du périmètre de la platefor me logistique de la direction de l'immobilier et
de l'environnement ;
2° Les documents relatifs aux actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés.

Article 22

Délégation est donnée à M. Aurélien TRICOT, attaché d'administration de l'État, chef de la section
hygiène et propreté, placé sous l'autorité de la cheffe du bureau de la logistique et des prestations
de services, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces comptables,
notamment les actes de certification de service fai t et ordonnances de délégation, relevant du
périmètre de sa section.

Article 23

Délégation est donnée à Mme Béatrice GAUTHIER, atta chée d'administration de l'État, cheffe de
la Mission Soutien et Coordination, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances
de délégation, relevant du périmètre du département ;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des
marchés publics référencés ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice G AUTHIER, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par Mme Anne ROAN, secrétaire
administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de la Mission.

Article 24

Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'ex écution par carte achat des marchés publics
référencés, aux personnes suivantes :
- M. Yoane DO, secrétaire administratif des administr ations parisiennes, adjoint au chef de la
plateforme logistique au sein du bureau de la logistique et des prestations de service ;
- Mme Séverine DOUCET, secrétaire administrative de l 'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la
section gestion budgétaire au sein de la Mission Soutien et Coordination.

Secrétariat général

Article 25

Délégation est donnée à M. Michel BOISSONNAT, attac hé hors classe d'administration de l'Etat,
secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous engagements de dépense au titre de la dotation de fonctionnement global du service ;
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
3° Pour procéder aux actes d'exécution par carte achat des frais de représentation de la direction.

En cas d'absence ou empêchement de M. Michel BOISSO NNAT, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Alexandra DELOUR, attachée
d'administration de l'Etat, adjointe au secrétaire général.

Article 26

En cas d'absence ou empêchement de M. Michel BOISSO NNAT, la délégation qui lui est consentie
par l'article 25 est exercée, dans la limite de leu rs attributions respectives, par M. Carlos
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00812 du 17/06/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l□immobilier et de l□environnement. 12

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ARREDONDO, attaché d'administration de l'Etat, resp onsable du pôle formations et moyens
généraux et M. Laurent AGRANE, secrétaire administr atif des administrations parisiennes,
responsable du pôle systèmes d'information et communication institutionnelle, à l'effet de signer,
tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et
ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisio ns individuelles relatives à l'octroi des congés
annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 27

Délégation de signature est accordée aux personnes dont les noms suivent, aux fins de signer les
pièces comptables concernant les déplacements tempo raires et valider dans l'application Chorus
DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnai re valideur, les ordres de mission, les états de
frais et les commandes sur le marché voyagiste :
- M. Carlos ARREDONDO, attaché d'administration de l'État ;
- M. Michel BOISSONNAT, attaché hors classe d'administration de l'État ;
- Mme Alexandra DELOUR, attachée d'administration de l'État ;
- Mme Sylvie GATEPIN, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'État .

Dispositions finales

Article 28

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, se crétaire général pour l'administration, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera p ublié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures des départe ments de la zone de défense et de sécurité
de Paris .


Fait à Paris, le 17 juin 2024


SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00812 du 17/06/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l□immobilier et de l□environnement. 13
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
arrêté n°2024-1889 et ses annexes, du 17/06/24
autorisant la manifestation nautique intitulée
"Club Seine 2024", qui aura lieu du samedi 6 au
vendredi 26 juillet 2024, de 14h00 à 18h00 sur les
Berges de Seine à Épinay-sur-Seine
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - arrêté n°2024-1889 et ses annexes, du 17/06/24 autorisant
la manifestation nautique intitulée "Club Seine 2024", qui aura lieu du samedi 6 au vendredi 26 juillet 2024, de 14h00 à 18h00 sur les
Berges de Seine à Épinay-sur-Seine
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PREFET Direction des sécurités et desDE LA SEINE- services du cabinetS_A'NT"DEN'S Bureau de la policeLiberté . .Égalité administrativeFraternité
Bobigny, le 17 JUN 2024Arrêté préfectoral n°2024-1889 autorisant la manifestation nautique intitulée« Club Seine 2024 » ;le samedi 6 au vendredi 26 juillet 2024 sur les Berges de Seine à Epinay-sur-SeineLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L4000-1 et suivants et ses articles R4000-1et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret n°2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et auxsons amplifiés ;Vu le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté du préfet de Paris n°2014-238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulierde police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris ;Vu l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement des bateaux de plaisancenaviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulierde police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00621 du préfet de police du 17 juillet 2019 relatif à la mise enplace de dispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont lescaractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - arrêté n°2024-1889 et ses annexes, du 17/06/24 autorisant
la manifestation nautique intitulée "Club Seine 2024", qui aura lieu du samedi 6 au vendredi 26 juillet 2024, de 14h00 à 18h00 sur les
Berges de Seine à Épinay-sur-Seine
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Vu l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police dela navigation intérieure ;Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France en date du 1* mars 2024 ;Vu l'avis favorable de la Brigade Fluviale de la direction de l'ordre public et de la circulation(DOPC) de la préfecture de police de Paris en date du 9 avril 2024 ;Vu l'avis favorable des voies navigables de France en date du 24 mai 2024 ;Vu la demande formulée le 13 décembre 2023 par monsieur Michel LETORT, directeur desAffaires Sportives à Épinay-sur-Seine, sollicitant l'autorisation d'organiser une manifestationnautique intitulée « Club Seine 2024 » le samedi 6 au vendredi 26 juillet 2024 ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETEArticle 1" :Monsieur Michel LETORT, directeur des Affaires Sportives à Épinay-sur-Seine est autorisé àorganiser, le samedi 6 au vendredi 26 juillet 2024, une manifestation nautique sur les Berges deSeine d'Epinay-sur-Seine intitulée « Club Seine 2024 », de 14h00 à 18h00.
Article 2 :La manifestation nautique se déroulera entre le PK 29,730 (fin du garage de LÎle-Saint-Denis) auPK 31,782 (Pont route d'Epinay), du 6 au 26 juillet 2024, de 14h00 à 18h00.Article 3 :La présente autorisation ne vaut que pour le département de la Seine-Saint-Denis.
Article 4 :L'organisateur devra respecter les prescriptions et les recommandations définies dans lesannexes 1, 2 et 3 jointes au présent arrêté ainsi que le plan gouvernemental Vigipirate en vigueurqui prévoit la mise en place d'un dispositif de surveillance et de contrôle systématique.
Article 5 :Dans les deux mois suivant sa publication, le présent arrété peut faire l'objet :> d'un recours gracieux formé auprés du préfet de la Seine-Saint-Denis ;> d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ;> d'un .recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rueCatherine PUIG à MONTREUIL (93100).
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la manifestation nautique intitulée "Club Seine 2024", qui aura lieu du samedi 6 au vendredi 26 juillet 2024, de 14h00 à 18h00 sur les
Berges de Seine à Épinay-sur-Seine
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Article 6:Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le service des canauxde la ville de Paris, le préfet de police de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui est publié au bulletin d'informations administratives desservices de I'Etat et dont une copie est adressée à l'organisateur.Le préfet
Paur le préfet et par délégat/oile sous-préfet, directeuy de câbiñet
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 4160 58 22Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denisigouv.fr/ @Prefet93
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REPUBLIQUE —vnfLiberté de FranceÉgalitéFraternité Bougival, le 24 mai 2024Direction territorialebassin de la Seine et Préfecture de Seine-Saint-DenisLoire aval Bureau de la sécurité intérieur et de la PoliceadministrativeUnité Territoriale 1, esplanade Jean MoulinBoucles de la Seine 93007 Bobigny cedexBureau des AffairesGénérales
Objet : Manifestation nautique — Activités proposées promenade en bateau, paddle, kayakRéférence : 20240429Affaire suivie par : Nathalie DEROTHPJ :-Contact : 06 59 34 60 76 courriel : nathalie.deroth@vnf.frPar courriel du 23 novembre 2023, la Préfecture de la Seine-Saint-Denis a sollicité l'avis de Voie navigablesde France (VNF) concernant la demande présentée par la Mairie d'Epinay-sur-Seine 1/3 Rue Quétigny 93800EPINA Y-SUR-SEINE pour l'organisation de la manifestation nautique « Activités proposées, promenades enbateaux ; paddle ; kayaks » du 6 au 26 juillet 2024 de 14h à 18h.Cette manifestation nautique, qui impacte le chenal navigable, prend place lors de la fermeture du grand brasde Seine à la navigation de transit, en raison des activités du village Olympique, entre le Pont de Saint-Cloudà l'amont et 1'A86 à l'aval. Aussi ses incidences restent limitées, seuls subsistant les trafics résiduels vers etdepuis le canal de Saint-Denis et le port de Saint-Denis l'Etoile. La zone d'évolution des embarcations s'arrêteà l'aval du garage d'écluse situé en rive gauche du bras de Seine en face de l'écluse de La Briche.Compte tenu de l'éloignement par rapport à l'A86, les incidences par rapport à d'éventuels enjeux de sécurité-ou de logistique du village olympique paraissent également faibles voire inexistantes.En outre, l'ouverture de cette zone aux activités de sports nautiques constitue une compensation auxrestrictions sur l'évolution des embarcations mues à la force humaine mises en place dans le bras secondairede Gennevilliers pendant la durée de fermeture de la Seine au droit du village olympique.Aussi, VNF apporte un avis favorable à cette manifestation sous réserve de respecter les prescriptionssuivantes :I.1. Respect de la réglementation en vigueur :-Le Code des transports,- Le règlement général de police de la navigation intérieure,- L'Arrêté inter-préfectoral n° n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant RèglementParticulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne (« RPP Seine-Yonne »), notamment l'annexe 2 du schéma directeur des sports nautiques, - Les avis à labatellerie en cours.
23 île de la loge 78380 BOUGIVALT. +33 (0)1 39 182345 www.vnf.fr — uti.bouclesdelaseine@vnf.frÉtablissement public de l'État à caractère administratif,article L 4311-1 du code des transports TVA intracommunautaire FR 89 130 017 781SIRET 130 017 791 00018, Compte b ire : Agent comptable de VNF, ouvert à la DDFIP Pas-de-Calaisn° 10071 62000 00001010584 77, IBAN FR76 1007 1620 0000 0010 1058477, BIC n°TRPUFRP1 .
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Ces documents sont disponibles sur le site internet www.bassindelaseine.vnf.fr à la rubrique réglementationfluviale.1.2. Autorisation d'occupation du plan d'eau et des parties terrestres appartenant au domaine publicfluvial géré par VNF :A la suite de l'arrêté de la préfecture, VNF pourra autoriser la Mairie d'EPINA Y-SUR-SEINE à effectuer :-les activités proposées, promenades en bateaux ; paddle ; kayaks entre le PK 29,730 (Fin dugarage de L'Ile-Saint-Denis) au PK 31,782 (Pont route d'Epinay), du 6 au 26 juillet 2024, de14h00 à 18h00,- l'installation d'un ponton sur le plan d'eau, pendant la durée de la manifestation,- la mise en place de corridors balisés pour les initiations au kayak, dans la limite des 12 mètresdepuis la berge/
1.3. Restrictions apportées à la navigation :L'organisation de cette manifestation entraîne ouverture provisoire d'une zone autorisée aux sports nautiquesmus à la force humaine, par dérogation au schéma directeur des sports nautiques annexé au RPP Seine-Yonne.En application de l'article R.4241-26 du code des transports et comme rappelé dans la circulaireinterministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure, cesmesures temporaires sont de la compétence exclusive du Préfet, préparées par VNF.VNF proposera un arrêté préfectoral conjoint avec la demande d'ouverture de base nautique reçue par laville de l'Ile-Saint-Denis et en cours d'instruction, portant sur la période consécutive du 29 juillet au 9 août2024.Un avis à la batellerie d'information sera publié par Voies navigables de France afin de diffuser les mesurestemporaires édictées par arrêté préfectoral.Il sera demandé aux bateliers et usagers de la voie d'eau d'observer une vigilance particulière à l'approchedu secteur et de réduire leur vitesse afin de limiter les effets de batillage lors desembarquements/débarquements des bateaux.1.4. Signalisation :L'organisateur sera responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser lamanifestation et de la bonne installation de la passerelle éphémère d'où s'effectueront l'embarquement et ledébarquement des bateaux. Son attention sera particulièrement appelée sur la signalisation diurne et nocturnedu ponton et des limites aval et amont des corridors balisés.L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par L'organisateur dès la fin de l'événement.1.5. Déroulement et sécurité de la manifestation :L'organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la sécurité de l'ensemble desusagers et du public. À ce titre, ils doivent :* _ Impérativement respecter les horaires annoncés ;* Mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité adapté à lamanifestation ;
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- La sécurité de la manifestation sera placée sous l'autorité de M. Michel LETORT, Responsable de lamanifestation, 06 25 64 63 47 ;* Il pourra être joint à tout moment. Il devra prévenir les risques en étudiant les causes d'accidents et lamise en œuvre des moyens pour éviter ou limiter leur conséquence ;L'organisateur assurera à leurs frais et sous leur entière responsabilité le service d'ordre et de sécuritédes épreuves sportives. Cet encadrement devra être dimensionné pour porter secours à toute personnetombant à l'eau et pour veiller au respect des règles de navigation par les participants conformément auxrèglements de la fédération sportive et des règlements de police relatifs à la navigation intérieure ;* Par ailleurs, une veille VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de commerce) devra êtreassurée continuellement pendant toute la durée de la manifestation, afin de pouvoir communiquer avecles unités fluviales en navigation au droit de la zone en cas de besoin ;» L'organisateur devra s'assurer que le matériel flottant est en complète conformité avec la réglementationdes bâtiments flottants et de l'usage qui en sera fait à la date de l'événement.En aucun cas le ponton ne doit être considéré comme une zone d'attente. Il s'agit d'une zone de transitet son accès est limité à douze personnes ;< Être vigilant lors des opérations d'embarquement et de débarquement qui devront être interrompues encas de remous provoqués par la navigation de commerce ;< Un poste de secours médical devra être mis à disposition, le port du gilet de sauvetage réglementaire estobligatoire pour les participants et les personnes à bord des embarcations de sécurité ;< Le nombre de bateaux susceptibles d'étre mis en méme temps sur le plan d'eau est limité au nombreannoncé, à savoir 4 embarcations ;* Veiller à ce que le plan d'eau soit dégagé et libre de toute embarcation, avant le début de la manifestation* S'assurer de la conformité des bateaux (validité du titre de navigation autorisant le transport depassagers, validité -du certificat de capacité du conducteur avec attestation spéciale passagers,conformité de l'équipage et des passerelles et des équipements de sécurité ou annexes d'exploitation,assurances garantissant les risques associés à l'opération).
1.6. Information de VNF :L'organisateur sont tenus de confirmer la manifestation une semaine à l'avance à la : Subdivision ActionTerritoriale — 23 Île de la Loge — 78380 Bougival - Tél. : 01 39 18 23 45 — et par courriel :contrats.uti.bouclesdelaseine(@vnf.fr et de l'informer de tout changement de programme ou d'annulation enraison du mauvais temps.L7. Responsabilités-assurances :L'organisateur sont responsables de tout accident qui pourrait survenir aux participants, aux usagers de lavoie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.A ce titre, la manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, d'unepart, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommages qui pourraient êtreoccasionnés aux ouvrages publics, et d'autre part, le personnel et le matériel des services de sécurité.L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin de l'événement.L/ /Le Chef de Ëuu |« Bayetés de la SéineVianngy BOEUF
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la manifestation nautique intitulée "Club Seine 2024", qui aura lieu du samedi 6 au vendredi 26 juillet 2024, de 14h00 à 18h00 sur les
Berges de Seine à Épinay-sur-Seine
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Ex -PREFECTURE /&P DOPCDEPOLICE CT SDOPAPert ¥ . .ool Brigade Fluviale
Affaire suivie par : B/C SIMON-SERICHARD Karen Paris, le 98 cuxc l 2024Tél. : 01.55.43.28.62Mél. : dopc-sdopap-duos-bf-boe@interieur.gouv.frRéf : Alice n° 24-031035
La cheffe de la division des unités opérationnelles spéCialîséesÀ Monsieur le Préfet de la Seine Saint-Denis
Objet : Manifestation nautique « Club Seine 2024 », du 06 au 26 juillet 2024 à Épinay-sur-Seine (93).Réf.: Votre soit-transmis par mail du 08 avril 2024.
Par soit-transmis visé en référence, vous m'avez saisi de la correspondance de Monsieur HervéCHEVREAU , Maire d'Epinay-sur-Seine, qui sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautiquesur la Seine, :ntltulee « Club Seine 2024 », du 06 au 26 juillet 2024 de 14h00 à 18h00.Une base nautique éphémère et gratuite sur les berges de Seine d'Epinay-sur-Seine sera installéeet proposera diverses activités nautiques comme des promenades en bateaux, du paddle, du kayak.500 participants par jour sont attendus. Le public évoluera dans une zone fermée et surveillée. AucunUn arrét de navigation n'a été sollicité.Après étude du dossier technique, au regard des prescriptions du règlement général de policeannexé à l'arrété du 28/06/2013 et au vu de l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 05/07/2019portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur Yitinéraire Seine-Yonne, je ne suispas opposé à la réalisation de cette manifestation, sous condition du respect des préconisationssuivantes :> L'organisateur respectera les prescriptions de sécurité imposées par la fédération délégataire(bateaux de sécurité, port du gilet de sauvetage, personnels encadrants dipldmés).> Le cas échéant, l'organisateur se conformera à l'arrêté préfectoral n° 2019-00621 du 17/07/2019relatif aux dispositifs de secours nautiques prévisionnels sur ou à proximité de l'eau à Paris et dans lesdépartements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.> Il devra s'informer des débits et risques de crues éventuelles en consultant les données du siteinternet http://www.vidicrues.qouv.fr afin de déterminer si les conditions hydrauliques permettent laréalisation de la manifestation.
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Berges de Seine à Épinay-sur-Seine
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> Afin d'assurer une meilleure sécurité de l'évènement, en plus des bateaux assurant la sécuritédes participants, la brigade fluviale préconise le positionnement de deux bateaux, un en amont et lesecond en aval de la zone de course, dédiée à la sécurité et en mesure de prévenir les usagers naviguantdans le secteur du déroulement de la manifestation.> Tous les bateaux participant à la sécurité de l'évènement devront assurer une veille permanentepar liaison VHF avec canal dédié.> L'organisateur couvrira cette opération qui relève de son entière responsabilité par un contratd'assurance en cours de validité.> Un avis à la batellerie appelant à une vigilance devra être édité par le service des VoiesNavigable de France, sur l'ensemble du parcours, du 06 au 26 juillet 2024 de 14h00 à 18h00 et diffuséeaux usagers de la voie d'eau.Enfin, la brigade fluviale sera sensibilisée sur cette manifestation et pourra intervenir en.cas desituation d'urgence.
Caroline DUCATILLION
Copie à CAB/PP/BVP/Manifs via : pp-cabinet-sdc-bvp-manifs@interieur.gouv.fr
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la manifestation nautique intitulée "Club Seine 2024", qui aura lieu du samedi 6 au vendredi 26 juillet 2024, de 14h00 à 18h00 sur les
Berges de Seine à Épinay-sur-Seine
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AlExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Délégation Départementale de Seine-Saint-DenisDépartement Santé EnvironnementAffaire suivie par : Madame PACOME-ISIDORECourriel : ARS-DD93-CSSM-EAU@ars.sante.frTéléphone :07 62 12 62 57
Nos références : EDL 24-0057 B LGPièce jointe : RecommandationsObjet : Avis sanitaire pour la demande d'autorisationde la manifestation nautique « Club Seine 2024 » àEpinay-sur-Seine (93).
@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-FranceSaint-Denis, le 01/03/2024
Bureau de la police administrativePréfecture de Seine-Saint-Denis1, esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY CEDEX
Mesdames,
Par courriel en date du 8 février 2024, vous avez sollicité 'Agence régionale de santé Ile-de-Francepour connaître son avis sur le dossier de demande d'autorisation de la manifestation nautique « ClubSeine 2024 » qui aura lieu du samedi 6 au vendredi 26 juillet 2024 sur les Berges de Seine à Epinay-sur-Seine.Après examen des informations contenues dans le dossier, il ressort que les activités proposées neconstituent pas des activités de baignade mais des activités nautiques pour lesquelles aucun texteréglementaire n'impose de limites de qualité de l'eau. De plus, le risque de contact avec I'eau desparticipants semble limité dans le cadre de ces manifestations qui ne prévoient pas de participation denageurs ou de personnes immergées dans l'eau.En conséquence, je vous invite à prendre en compte l'ensemble des recommandations transmisesen pièce jointe et à informer les participants des risques sanitaires encourus dans le cadre d'une actlwtemenée dans une eau dont la qualité microbiologique n'est pas contrôlée.Je vous prie de croire, Mesdames, en l'assurance de ma considération distinguée.P/ la Directrice de la Délégation départementalede Seine-Saint-Denisde 'Agence régionale de santé ile-de-FranceL'ingénieur d'études sanitaires
Marie-Noëlle FRISCH
13 rue du Landy93200 SAINT-DENISTél : 01 44 0200 00iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - arrêté n°2024-1889 et ses annexes, du 17/06/24 autorisant
la manifestation nautique intitulée "Club Seine 2024", qui aura lieu du samedi 6 au vendredi 26 juillet 2024, de 14h00 à 18h00 sur les
Berges de Seine à Épinay-sur-Seine
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Annexe : Risques sanitaires liés aux activités de baignade ou autres activités aquati uesLes sports et loisirs aquatiques regroupent plusieurs disciplines sportives : celles impliquant une immersioncomplète dans l'eau (baignade, plongée) et d'autres non (canoë-kayak et disciplines associées, voile, aviron, skinautique, jet-ski, paddle, etc).Ces disciplines peuvent être pratiquées en club pour la compétition tout au long de l'année ou pendant les loisirs,particulièrement en été - période d'étiage des cours d'eau - soit par des membres de ces mêmes clubs, soit pardes vacanciers ou autres usagers occasionnels.Pendant ces activités, il est courant de dessaler, d'être immergé, de nager et ce, quel que soit l'âge de la personneou son niveau de pratique.Les risques pour la santé liés à ces activités sont de deux grands types :1- les risques physiques (noyades, chutes, insolation-déshydratation, coups de soleil/brûlures...) qui ne sont pasliés à la qualité de l'eau, mais qui sont les plus fréquents et les plus graves,2- les risques liés à la qualité de l'eau :- le risque microbiologique est lié à la présence de germes pathogènes dans l'eau. Ceux-ci peuvententraîner, par contact direct, des pathologies liées à la sphère ORL (otites, rhinites et laryngites), à l'appareildigestif, aux yeux ou à la peau. Le risque encouru est fonction du niveau de contamination de l'eau, mais aussi deI'état de santé du baigneur et des modalités de baignade (durée, immersion de la téte...).Il est important de souligner que des germes pathogènes potentiellement présents dans l'eau peuvent égalementse transmettre à l'homme par voie indirecte (plaies, lésions cutanées, peau, muqueuses...). Il s'agit notamment desleptospires (à l'origine de fièvre hémorragique), de certaines larves de parasites (à l'origine d'affections cutanéeset notamment de la dermatite du baigneur), de germes bactériens de type Pseudomonas, staphylocoques...- le risque chimique est lié à la présence dans l'eau de produits de différentes natures, dont les sourcespeuvent être multiples : déversements délictueux, activités agricoles et ruissellement, rejets industriels etdomestiques... De même que pour les micro-organismes, l'ingestion de ces produits ou le simple contact peutoccasionner diverses irritations de la sphère ORL, des yeux et de la peau et, à forte concentration, des troublesrespiratoires, cardiaques et des brûlures.Par ailleurs, des conditions météorologiques particulières peuvent entrainer-une brutale dégradation de la qualitéde I'eau (orages ou fortes chaleurs). De plus, la prolifération d'algues microscopiques appartenant à la famille descyanophycées (cyanobactéries) ne doit pas être écarte en période estivale. L'intensité du rayonnement solaire etla présence de nutriments azotés sont des facteurs favorisant leur développement sous forme d'efflorescencesalgales. Certaines espèces et leurs toxines peuvent nuire gravement à la santé humaine par simple contact ouingestion.
En conclusion, la qualité de l'eau peut être à l'origine de pathologies d'ordres respiratoire, digestif,oculaire, cutané, ORL... Le risque d'infection dépend de la qualité de l'environnement microbiologique,des caractéristiques physiques des sites, du comportement des sportifs et de leur vulnérabilité
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la manifestation nautique intitulée "Club Seine 2024", qui aura lieu du samedi 6 au vendredi 26 juillet 2024, de 14h00 à 18h00 sur les
Berges de Seine à Épinay-sur-Seine
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté prefectoral n°2024-1975 du 14/06/2024
portant auotirisation de travaux au sein de
l'immmeuble de grande hauteur Gagny IV sis, 1
rue José Giner à Gagny (93220)
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté prefectoral n°2024-1975 du 14/06/2024 portant
auotirisation de travaux au sein de l'immmeuble de grande hauteur Gagny IV sis, 1 rue José Giner à Gagny (93220) 25
ENPREFET CABINET DU PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-1975portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur Gagny IV sis 1, rueJosé Giner à Gagny (93220)LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de I'habitation et notamment ses articles L. 145-1, R. 146-12 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1174 en date du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieurEmmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1411 du 7 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la Seine-Saint-Denis ;CONSIDERANT la demande d'autorisation de travaux n° AT 093093 032 24 P0003 déposée par lemandataire de sécurité monsieur Jean GAIAO relative à des travaux d''installation d'un site relais deradiotéléphonie au sein de I'lGH Gagny IV, sis 1, rue José Giner à Gagny (93220) en date du 2 avril 2024 ;CONSIDERANT l'avis favorable de la sous-commission départementale contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en date du 5juin 2024 ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1'*: L'autorisation de travaux précitée est accordée.ARTICLE 2 : La présente autorisation est assortie de prescriptions, émises par la sous-commissioncompétente, devant être prises en compte lors de la réalisation des travaux. Ces prescriptions sontdétaillées à l'article 3 du présent arrêté.
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auotirisation de travaux au sein de l'immmeuble de grande hauteur Gagny IV sis, 1 rue José Giner à Gagny (93220) 26
ARTICLE 3 : Les prescriptions à respecter relatives à la sécurité incendie sont les suivantes :1°) Exécuter les travaux par points chauds après délivrance d'un permis de feu tel que défini dansl'article GH3 du règlement de sécurité.2°) Faire effectuer une ronde supplémentaire après le départ du personnel chargé des travaux.3°) S'assurer que les travaux ne feront encourir aucun danger particulier aux occupants et aucunegêne pour l'évacuation de l'immeuble pendant les travaux.4°) Faire vérifier les travaux par Un organisme ou une personne agréés conformément aux articlesR. 143-34 et R.143-37 du code de la construction et de l'habitation et annexer au registre desécurité le rapport de vérifications réglementaires après travaux (RVRAT).ARTICLE 4: L'autorisation de travaux devra étre affichée en mairie et sur la façade de l'immeuble degrande hauteur dés la notification de la décision d'octroi au pétitionnaire et ce pendant toute la duréedu chantier.ARTICLE 5 : Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrété est susceptible de faire l'objet :- _ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- _ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ;- _ d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.ARTICLE 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et le sous-préfet,secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis sont, chacun en ce qui le concerne, chargésde l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 1 % JUIN Lois
Le préfet
Peur le préfet et par délégation,bureau de la défense
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Pierre GATTA
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auotirisation de travaux au sein de l'immmeuble de grande hauteur Gagny IV sis, 1 rue José Giner à Gagny (93220) 27
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l□appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral nº 2024 -1968 du 14 juin 2024
Portant déclassement d□un bien immobilier du
domaine public de l□Etat à Neuilly-sur-Marne.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024 -1968 du 14 juin 2024 Portant déclassement d□un bien immobilier du domaine public de l□Etat
à Neuilly-sur-Marne.
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PREFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiques?QLNT'D ENIS et de l'appui territorial
ARRETE PREFECTORAL N° 2024 - 4136 8ENDATEDU 3 4 JUIN 2024Portant déclassement d'un bien immobilier du domaine public de l'EtataNeuilly-sur-Marne
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d''HonneurCommandeur de l'Ordre National du mériteVu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2141-1 et L.3211-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu la décision d'attribution n°2023-31 du préfet de la région d'lle-de-France, préfet de Paris, d'uneparcelle reprise du patrimoine géré par le ministère de la transition écologique et de la cohésion desterritoires au profit du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomérationparisienne (SIAAP) ;Vu l'arrêté n°2023-2655 du 04 septembre 2023 donnant la délégation de signature à MonsieurFrédéric ANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, etpublié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du mêmejour ;Considérant que la parcelle AB n°467 appartenant à l'État n'est plus utile ;Considérant que cette parcelle doit être déclassée du domaine public de l'État, préalablement à sacession au SIAAP ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :ARRÊTEArticle 1°" : La parcelle cadastrée section AB n°467, sise 196 rue Paul et Camille Thomoux à Neuilly-sur-Marne est déclassée du domaine public de l'Etat.Cette parcelle est répertoriée à l'inventaire Chorus RE-FX n° IDF1/218963/529169.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 84Mail : charlotte.do-couto@seine-saint-denis.gouv.fr 1www..seine-saint-denis.gouv.fr /M Prefet93
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à Neuilly-sur-Marne.
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Cette parcelle est décrite au plan joint en annexe.Article 2 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiquessont chargés de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 12Mail : ruth.bambou@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr / %@ Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024 -1968 du 14 juin 2024 Portant déclassement d□un bien immobilier du domaine public de l□Etat
à Neuilly-sur-Marne.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l□appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n°2024-1970 du 14/06/2020 de
liquidation totale des astreintes administratives
journalières ordonnées par l'arrêté préfectoral
n°2023-0408 du 21/02/2023 pris à l'encontre de
la société COLTRIVAL pour son établissement sis
46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190)
- N°SIREN : 790970776
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-1970 du 14/06/2020 de liquidation totale des astreintes administratives journalières ordonnées
par l'arrêté préfectoral n°2023-0408 du 21/02/2023 pris à l'encontre de la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de
Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) - N°SIREN : 790970776
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PREFET DIRECTION DE LA COORDINATION DESDE LA SEINE- POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1970 du 14 juin 2024de liquidation totale des astreintes administratives journalièresordonnées par l'arrêté préfectoral n°2023-0408 du 21 février 2023pris à l'encontre de la société COLTRIVALpour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujoursà LIVRY-GARGAN (93190)- N°S/REN : 790 970 776Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1,L. 512-8, L. 514-5 et R. 512-47 à R. 512-55 ;Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de MonsieurJacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprés du préfet de la Seine-Saint-Denis, Madame RACKETTECécile, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété préfectoral n°2023-2654 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature àMadame Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;Vu le récépissé de déclaration d'activité n°2013-07-3 du 31 juillet 2013 délivré à la sociétéCOLTRIVAL ayant son siège social 11, rue Marc Sangnier à Livry-Gargan (93190), pour sonétablissement sis dans cette même commune au 46 bis, rue de Vaujours ;Vu la lettre préfectorale du 15 mai 2014 reclassant les activités de l'établissement précité sous lesrubriques 2716-2 (soumise à déclaration avec obligation de contrôle périodique), 2714-2 et 2515-2-b (soumises à déclaration) et 2713-2 (surface inférieure au seuil de classement) de lanomenclature des installations classées pour la protection de I'environnement ;Vu l'annonce n°3827 publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales n°106 B du6 juin 2018 indiquant le transfert du siège social de la société COLTRIVAL au 46 bis, rue deVaujours 93190 LIVRY-GARGAN ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1327 du 17 mai 2022 de mise en demeure concernant la sociétéCOLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-1970 du 14/06/2020 de liquidation totale des astreintes administratives journalières ordonnées
par l'arrêté préfectoral n°2023-0408 du 21/02/2023 pris à l'encontre de la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de
Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) - N°SIREN : 790970776
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1328 du 17 mai 2022 de prescriptions spéciales concernant lasociété COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN(93190) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0406 du 21 février 2023 de mise en demeure concernant la sociétéCOLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0407 du 21 février 2023 portant suspension partielle des activitésde la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN(93190) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-0408 du 21 février 2023 ordonnant le paiement d'une astreintejournalière à la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-0409 du 21 février 2023 ordonnant le paiement d'une astreintejournalière à la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;Vu l'arrété préfectoral n°2023-4213 du 28 décembre 2023 ordonnant la pose de scellés surI'établissement de la société COLTRIVAL sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;Vu l'arrété préfectoral n°2023-4214 du 28 décembre 2023 levant sans liquidation certainesastreintes administratives journalières ordonnées par l'arrêté préfectoral n°2023-0408 du 21février 2023 pris à l'encontre de la société COLTRIVAL sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4215 du 28 décembre 2023 de liquidation totale des astreintesjournalières ordonnées par l'arrêté préfectoral n°2023-0409 du 21 février 2023 pris à l'encontre dela société COLTRIVAL sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;Vu l'arrété préfectoral n°2023-4216 du 28 décembre 2023 de liquidation partielle des astreintesadministratives journalières ordonnées par l'arrêté préfectoral n°2023-0408 et n°2023-0409 du 21février 2023 pris à I'encontre de la société COLTRIVAL sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;Vu l'arrété préfectoral n°2023-4217 du 28 décembre 2023 ordonnant le paiement d'une astreinteadministrative journalière à l'encontre de la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis,rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4218 du 28 décembre 2023 mettant en demeure la sociétéCOLTRIVAL située 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;Vu le rapport de linspection des installations classées du 9 avril 2024 retraçant la visited'inspection du 8 mars 2024, proposant la liquidation totale de l'astreinte prévu par l'arrêtépréfectoral n°2023-0408 du 21 février 2023 ;Vu la lettre préfectorale du 03 mai 2024, envoyée à la société COLTRIVAL le 07 mai 2024, invitantcelle-ci, dans le cadre de la procédure contradictoire, à faire part de ses observations éventuellessur le projet d'arrêté préfectoral de liquidation des astreintes ordonnées par l'arrêté préfectoraln°2023-0408 du 21 février 2023 ;
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-1970 du 14/06/2020 de liquidation totale des astreintes administratives journalières ordonnées
par l'arrêté préfectoral n°2023-0408 du 21/02/2023 pris à l'encontre de la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de
Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) - N°SIREN : 790970776
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Considérant qu'il ressort de I'arrété de mise en demeure n°2022-1327 du 17 mai 2022 qu'il étaitdemandé à I'exploitant de veiller à la propreté du site ainsi qu'a la propreté des alentours du site.Considérant que lors des visites du site du 46 bis, rue de Vaujours 93190 LIVRY-GARGANeffectuées les 15 et 29 septembre 2022, et retracées dans le rapport d'inspection du 15 décembre2022, l'inspection des installations classées a constaté que l'exploitant n'avait pas exécuté, dansle temps qui lui était imparti, la demande de veiller à la propreté du site et de ses alentoursconformément à l'arrêté préfectoral n°2022-1327 du 17 mai 2022 de mise en demeure ;Considérant que conformément à l'article 1 de l'arrété préfectoral n°2023-0408 du 21 février2023, il est prévu une astreinte journalière de 10 € s'agissant de la demande de veiller à lapropreté du site, ainsi qu'une astreinte journalière de 10 € s'agissant de la propreté des alentoursdu site (rues à proximité du site traversées par les camions accédant au site).Considérant que l'arrêté préfectoral n°2023-4216 du 28 décembre 2023 a procédé à la liquidationpartielle des astreintes journalières suivantes :* 10 € s'agissant de la demande de veiller à la propreté du site ;* 10 € s'agissant de la demande de veiller à la propreté des alentours du site (rues àproximité du site traversées par les camions accédant au site) ;Considérant que l'inspection des installations classées a constaté durant sa visite du 8 mars2024 que l'enlèvement de I'ensemble des déchets du site a été réalisé et que la propreté desvoiries aux alentours du site est satisfaisante ;Considérant que le rapport de l'inspection des installations classées du 9 avril 2024 propose lalevée après liquidation totale des deux astreintes de 10 € pour la période s'échelonnant entre ladate de fin de la précédente liquidation partielle fixée au 3 août 2023 dans l'arrêté préfectoraln°2023-4216 du 28 décembre 2023 et la date de la dernière visite d'inspection du 8 mars 2024.Considérant que ces astreintes rendent redevable la société COLTRIVAL de 20€ par jourcalendaire, du 3 août 2023, jusqu'au 8 mars 2024, date de la visite de l'inspection des installationsclassées ayant permis de constater I'exécution totale des conditions afférentes à ces astreintes,soit une durée totale de 218 jours calendaires ;Considérant que la somme à recouvrer s'élève à (10 € x 2) x 218j, soit 4 360 € (quatre milletrois cent soixante euros) ;Considérant que l'exploitant n'a fait aucune observation dans le cadre de la procédurecontradictoire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE
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par l'arrêté préfectoral n°2023-0408 du 21/02/2023 pris à l'encontre de la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de
Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) - N°SIREN : 790970776
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Article 1° — Liguidation totale des astreintes : [l est procédé à la liquidation totale desastreintes journalières suivantes prononcées par l'arrété préfectoral n°2023-0408 du 21 février2023 pris à I'encontre de la société COLTRIVAL et prévues par le 4° du Il de l'article L.171-8 ducode de l'environnement :e 10 € s'agissant de la demande de veiller à la propreté du site ;* 10 € s'agissant de la demande de veiller à la propreté des alentours du site (rues àproximité du site traversées par les camions accédant au site) ;A cet effet, un titre de perception d'un montant de 4 360 € (quatre mille trois cent soixante euros)est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques(DDFIP), correspondant aux astreintes journalières de 2 x 10 euros durant les 218 jourscalendaires pour la période du 3 août 2023 au 8 mars 2024.
Article 2 — Abrogation : L'arrêté préfectoral n°2023-0408 du 21 février 2023 ordonnant lepaiement d'une astreinte journalière à la société COLTRIVAL est abrogé à l'issue de la liquidation.
Article 3 — Notification : Le présent arrêté sera notifié au siège de la société COLTRIVAL, 46 bis,rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190), par lettre recommandée avec accusé de réception.Article 4 — Publicité : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis.Une copie sera adressée au maire de Livry-Gargan, pour information.Article 5 — Voies et délai de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recoursadministratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application de l'articleL.411-2 du code des relations entre le public et I'administration .- recours gracieux, adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis — 1 esplanade Jean-Moulin —93007 BOBIGNY Cedex- recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésiondes territoires — Grande Arche de la Défense — 92055 LA DEFENSE CedexEn outre, l'arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. !! peut faire l'objet d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux moisconformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code justice administrative suivant sanotification ou suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique issu de la notification d'unedécision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence de deux moisgardé par l'administration.Le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet des éventuels recours gracieux ouhiérarchique.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-1970 du 14/06/2020 de liquidation totale des astreintes administratives journalières ordonnées
par l'arrêté préfectoral n°2023-0408 du 21/02/2023 pris à l'encontre de la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de
Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) - N°SIREN : 790970776
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Le tribunal administratif de Montreuil peut être saisi par courrier à l'adresse : 7 rue Catherine Puig,93100, Montreuil ou par l'application TELERECOURS accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 6 — Exécution de l'arrêté : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,la sous-préfète du Raincy et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Pourle préfet et par délégation, —-La sous-préfète chargée de msr;@k%.n auprès dETPEsecrétaire générale adjointe chargée de l'arrantisCécffe RACKETTE
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-1970 du 14/06/2020 de liquidation totale des astreintes administratives journalières ordonnées
par l'arrêté préfectoral n°2023-0408 du 21/02/2023 pris à l'encontre de la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de
Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) - N°SIREN : 790970776
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Arrêté préfectoral n°2024-1971 du 14/06/2024 de
liquidation totale des astreintes administratives
journalières ordonnées par l'arrêté préfectoral
n°2023-0409 du 21/02/2023 pris à l'encontre de
la société COLTRIVAL pour son établissement sis
46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190)
- N°SIREN : 790970776
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-1971 du 14/06/2024 de liquidation totale des astreintes administratives journalières ordonnées
par l'arrêté préfectoral n°2023-0409 du 21/02/2023 pris à l'encontre de la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de
Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) - N°SIREN : 790970776
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PREFET DIRECTION DE LA COORDINATION DESDE LA SEINE- POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1971 du 14 juin 2024de liquidation totale des astreintes administratives journalièresordonnées par l'arrêté préfectoral n°2023-0409 du 21 février 2023pris à l'encontre de la société COLTRIVALpour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujoursà LIVRY-GARGAN (93190)- N°SIREN : 790 970 776Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code de'l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1,L. 512-8, L. 514-5 et R. 512-47 à R. 512-55 ;Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de MonsieurJacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, Madame RACKETTECécile, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-2654 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature àMadame Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;Vu le récépissé de déclaration d'activité n°2013-07-3 du 31 juillet 2013 délivré à la sociétéCOLTRIVAL ayant son siège social 11, rue Marc Sangnier à Livry-Gargan (93190), pour sonétablissement sis dans cette méme commune au 46 bis, rue de Vaujours ;Vu la lettre préfectorale du 15 mai 2014 reclassant les activités de l'établissement précité sous lesrubriques 2716-2 (soumise à déclaration avec obligation de contrôle périodique), 2714-2 et 2515-2-b (soumises à déclaration) et 2713-2 (surface inférieure au seuil de classement) de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'annonce n°3827 publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales n°106 B du6 juin 2018 indiquant le transfert du siège social de la société COLTRIVAL au 46 bis, rue deVaujours 93190 LIVRY-GARGAN ;Vu l'arrété préfectoral n° 2022-1327 du 17 mai 2022 de mise en demeure concernant la sociétéCOLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-1971 du 14/06/2024 de liquidation totale des astreintes administratives journalières ordonnées
par l'arrêté préfectoral n°2023-0409 du 21/02/2023 pris à l'encontre de la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de
Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) - N°SIREN : 790970776
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1328 du 17 mai 2022 de prescriptions spéciales concernant lasociété COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN(93190) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0406 du 21 février 2023 de mise en demeure concernant la sociétéCOLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-0407 du 21 février 2023 portant suspension partielle des activitésde la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN(93190) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-0408 du 21 février 2023 ordonnant le paiement d'une astreintejournalière à la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-0409 du 21 février 2023 ordonnant le paiement d'une astreintejournalière à la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4213 du 28 décembre 2023 ordonnant la pose de scellés surl'établissement de la société COLTRIVAL sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4214 du 28 décembre 2023 levant sans liquidation certainesastreintes administratives journalières ordonnées par l'arrêté préfectoral n°2023-0408 du 21février 2023 pris à l'encontre de la société COLTRIVAL sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4215 du 28 décembre 2023 de liquidation totale des astreintesjournalières ordonnées par l'arrêté préfectoral n°2023-0409 du 21 février 2023 pris à l'encontre dela société COLTRIVAL sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4216 du 28 décembre 2023 de liquidation partielle des astreintesadministratives journalières ordonnées par l'arrêté préfectoral n°2023-0408 et n°2023-0409 du 21février 2023 pris à I'encontre de la société COLTRIVAL sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4217 du 28 décembre 2023 ordonnant le paiement d'une astreinteadministrative journalière à l'encontre de la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis,rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4218 du 28 décembre 2023 mettant en demeure la sociétéCOLTRIVAL située 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 9 avril 2024 retraçant la visited'inspection du 8 mars 2024, proposant la liquidation totale de l'astreinte prévu par l'arrêtépréfectoral n°2023-0409 du 21 février 2023 ;Vu la lettre préfectorale du 03 mai 2024, envoyée à la société COLTRIVAL le 07 mai 2024, invitantcelle-ci, dans le cadre de la procédure contradictoire, à faire part de ses observations éventuellessur le projet d'arrêté préfectoral de liquidation totale des astreintes administratives journalièresordonnées par l'arrêté préfectoral n°2023-0409 du 21 février 2023 ;
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par l'arrêté préfectoral n°2023-0409 du 21/02/2023 pris à l'encontre de la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de
Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) - N°SIREN : 790970776
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Considérant que l'arrêté de mise en demeure n°2022-1327 du 17 mai 2022 demandait à lasociété COLTRIVAL de prendre toutes les dispositions afin que la puissance du concasseur utiliséreste strictement inférieure à 200 kW, de façon à respecter le régime de la déclaration de larubrique n°26-16-1-b de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement dans un délai d'un mois à compter de la date de notification à l'exploitant del'arrêté ;Considérant que conformément à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2023-0409 du 21 février2023, il est prévu une astreinte journalière de « 25 € s'agissant de la demande de prendre toutesles dispositions afin que la puissance du concasseur utilisé reste strictement inférieure à 200 kW,de façon à respecter le régime de la déclaration de la rubrique n°2515-1-b de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement » ;Considérant que par un arrêté préfectoral n°2023-4216 du 28 décembre 2023, une liquidationpartielle de l'astreinte de 25 € a été prononcée ;Considérant que par un courrier du 1° mars 2024, l'avocat de la société COLTRIVAL a transmisun justificatif d'évacuation du concasseur le 20 février 2024 vers la société Bennes Services àQuincy-Voisins (77) ;Considérant que le rapport de l'inspection des installations classées du 9 avril 2024 propose lalevée après liquidation totale de l'astreinte pour la période s'échelonnant entre la date de fin de laprécédente liquidation partielle fixée au 3 août 2023 dans l'arrêté préfectoral n°2023-4216 du 28décembre 2023 et la date de I'évacuation du concasseur le 20 février 2024 ;Considérant que cette astreinte rend redevable la société COLTRIVAL de 25 € par jourcalendaire, du 3 août 2023, jusqu'au 20 février 2024, date de l'évacuation du concasseur, soit unedurée totale de 201 jours calendaires ;Considérant que la somme à recouvrer s'élève à 25 € x 201j, soit 5 025 € (cinq mille vingt cinqeuros)Considérant que l'exploitant n'a fait aucune observation dans le cadre de la procédurecontradictoire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRETE
Article 1" — Liquidation totale des astreintes : Il est procédé à la liquidation totale desastreintes journalières suivantes prononcées par l'arrêté préfectoral n°2023-0409 du 21 février2023 pris à l'encontre de la société COLTRIVAL et prévues par le 4° du |l de l'article L.171-8 ducode de l'environnement :25 € s'agissant de la demande de prendre toutes les dispositions afin que la puissance duconcasseur utilisé reste strictement inférieure à 200 kW, de façon à respecter le régime de
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par l'arrêté préfectoral n°2023-0409 du 21/02/2023 pris à l'encontre de la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de
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la déclaration de la rubrique n°2515-1-b de la nomenclature des installations classées pourla protection de l'environnementA cet effet, un titre de perception d'un montant de 5 025 € (cinq mille vingt cinq euros) est renduimmédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques (DDFIP),correspondant aux astreintes journalières de 25 euros durant les 201 jours calendaires pour lapériode du 3 août 2023 au 20 février 2024.Article 2 — Abrogation : L'arrêté préfectoral n°2023-0409 du 21 février 2023 ordonnant lepaiement d'une astreinte journalière à la société COLTRIVAL est abrogé à l'issue de la liquidation.Article 3 — Abrogation : L'arrêté préfectoral n°2022-1327 du 17 mai 2022 de mise en demeure dela société COLTRIVAL est abrogé.Article 4 — Notification : Le présent arrêté sera notifié au siège de la société COLTRIVAL, 46 bis,rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190), par lettre recommandée avec accusé de réception.Article 5 — Publicité : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis.Une copie sera adressée au maire de Livry-Gargan, pour information.Article 6 — Voies et délai de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recoursadministratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application de l'articleL.411-2 du code des relations entre le public et 'administration .- recours gracieux, adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis — 1 esplanade Jean-Moulin —93007 BOBIGNY Cedex- recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésiondes territoires — Grande Arche de la Défense — 92055 LA DEFENSE CedexEn outre, l'arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut faire Fobjet d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux moisconformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code justice administrative suivant sanotification ou suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique issu de la notification d'unedécision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence de deux moisgardé par Fadministration.Le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet des éventuels recours gracieux ouhiérarchique.Le tribunal administratif de Montreuil peut être saisi par courrier à 'adresse : 7 rue Catherine Puig,93100, Montreuil ou par l'application TELERECOURS accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 7 — Exécution de l'arrêté : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,la sous-préfète du Raincy et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
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par l'arrêté préfectoral n°2023-0409 du 21/02/2023 pris à l'encontre de la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de
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l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté.
P)aurî'/ sfet ot par délégation,É chargée de mission auprès du préfetsecrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieuCécile RACKETTE
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la société COLTRIVAL pour son établissement sis
46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190)
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Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1,L. 512-8, L. 514-5 et R. 512-47 à R. 512-55 ;Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de MonsieurJacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, Madame RACKETTECécile, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-2654 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature àMadame Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;Vu le récépissé de déclaration d'activité n°2013-07-3 du 31 juillet 2013 délivré à la sociétéCOLTRIVAL ayant son siège social 11, rue Marc Sangnier à Livry-Gargan (93190), pour sonétablissement sis dans cette même commune au 46 bis, rue de Vaujours ;Vu la lettre préfectorale du 15 mai 2014 reclassant les activités de l'établissement précité sous lesrubriques 2716-2 (soumise à déclaration avec obligation de contrôle périodique), 2714-2 et 2515-2-b (soumises à déclaration) et 2713-2 (surface inférieure au seuil de classement) de lanomenclature des installations classées pour la protection de I'environnement ;Vu l'annonce n°3827 publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales n°106 B du6 juin 2018 indiquant le transfert du siège social de la société COLTRIVAL au 46 bis, rue deVaujours 93190 LIVRY-GARGAN ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1327 du 17 mai 2022 de mise en demeure concernant la sociétéCOLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;
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l'arrêté préfectoral n°2023-4217 du 28/12/2023 pris à l'encontre de la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de
Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) - N°SIREN : 790970776
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Vu l'arrété préfectoral n° 2022-1328 du 17 mai 2022 de prescriptions spéciales concernant lasociété COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN(93190) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0406 du 21 février 2023 de mise en demeure concernant la sociétéCOLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0407 du 21 février 2023 portant suspension partielle des activitésde la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN(93190) ;Vu l'arrété préfectoral n°2023-0408 du 21 février 2023 ordonnant le paiement d'une astreintejournalière à la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;Vu l'arrété préfectoral n°2023-0409 du 21 février 2023 ordonnant le paiement d'une astreintejournalière à la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4213 du 28 décembre 2023 ordonnant la pose de scellés surl'établissement de la société COLTRIVAL sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4214 du 28 décembre 2023 levant sans liquidation certainesastreintes administratives journalières ordonnées par l'arrété préfectoral n°2023-0408 du 21février 2023 pris à l'encontre de la société COLTRIVAL sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;Vu l'arrété préfectoral n°2023-4215 du 28 décembre 2023 de liquidation totale des astreintesjournalières ordonnées par l'arrêté préfectoral n°2023-0409 du 21 février 2023 pris à l'encontre dela société COLTRIVAL sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4216 du 28 décembre 2023 de liquidation partielle des astreintesadministratives journalières ordonnées par l'arrêté préfectoral n°2023-0408 et n°2023-0409 du 21février 2023 pris à l'encontre de la société COLTRIVAL sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4217 du 28 décembre 2023 ordonnant le paiement d'une astreinteadministrative journalière à I'encontre de la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis,rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4218 du 28 décembre 2023 mettant en demeure la sociétéCOLTRIVAL située 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 9 avril 2024 retraçant la visited''inspection du 8 mars 2024, proposant de liquider les astreintes journalières ordonnées parI'arrété préfectoral n°2023-4217 du 28 décembre 2023 ;Vu la lettre préfectorale du 03 mai 2024, envoyée à la société COLTRIVAL le 07 mai 2024, invitantcelle-ci, dans le cadre de la procédure contradictoire, à faire part de ses observations éventuellessur le projet d'arrété préfectoral de liquidation des astreintes ordonnées par l'arrêté préfectoraln°2023-4217 du 28 décembre 2023 ;
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-1972 du 14/06/2024 de liquidation des astreintes administratives journalières ordonnées par
l'arrêté préfectoral n°2023-4217 du 28/12/2023 pris à l'encontre de la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de
Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) - N°SIREN : 790970776
45
Considérant que l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2023-4217 du 28 décembre 2023 fixe uneastreinte journalière de :* 50 € s'agissant de la demande d'entreposer ses produits et déchets dans les conditionsprévues à l'article 3.5 de l'annexe | des arrétés ministériels du 6 juin 2018* 50 € s'agissant de la demande de limiter le volume de déchets apportés volontairement parles producteurs initiaux et susceptible d'étre présent sur le site à un maximum de 250 m°afin de continuer à relever du classement établi dans la télédéclaration de modification du28 avril 2022 et de satisfaire ainsi aux dispositions de l'article R.512-50 du code de'environnemente 20 € s'agissant de la demande de contrôler l'accès à ses installations selon les modalitésprévues à l'article 3.1 de l'annexe | des arrêtés ministériels du 6 juin 2018Considérant que la visite de l'inspection des installations classées du 8 mars 2024 a permis deconstater l'avancée des travaux de mise en place des différents casiers munis de piges pourévaluer le volume des stocks pour chaque type de déchets présents sur le site ;Considérant que concernant ['astreinte journalière de 50 € s'agissant des conditionsd'entreposages des déchets, seuls le futur casier mesurant 17 x 12 mètres au sol appelé àrecevoir et trier les déchets en provenance des bennes Coltrival déposés chez ses clients et lecasier mesurant 12 x 12 mètres dédié à la réception et tri des apports volontaires étaient en coursde finalisation le 8 mars 2024 ;Considérant que la visite d'inspection du 8 mars 2024 a permis de constater que la prescriptionde l'article 1 de l'arrété préfectoral n°2023-4217 du 28 décembre 2023 concernant la demanded'entreposer ses produits et déchets dans les conditions prévues à l'article 3.5 de l'annexe | desarrêtés ministériels du 6 juin 2018 n'est pas complètement respectée ;Considérant que la seconde astreinte de 50 € visait la demande de limiter le volume de déchetsapportés volontairement par les producteurs initiaux et susceptible d'être présent sur le site à unmaximum de 250 m° ;Considérant l'évacuation totale des déchets liés à l'apport volontaire et la création en cours d'uncasier dédié à la réception et au tri de ces déchets muni d'un dispositif de contrôle de volume parpige ;Considérant que cette seconde astreinte de 50€ issue de l'arrêté n°2023-4217 du 28 décembre2023 est donc désormais respectée ;Considérant que l'astreinte de 20 € visait une demande de contrôle d'accès aux installationsselon les modalités prévues à l'article 3.1 de l'annexe | des arrétés ministériels du 6 juin 2018 ;Considérant que la visite a permis de constater l'installation d'un grillage de clôture sur la partiemanquante en bord à l'est et sud-est du site ;Considérant que cette troisième astreinte issue de l'arrêté n°2023-4217 du 28 décembre 2023est donc désormais respectée ;Considérant que le rapport de l'inspection des installations classées du 9 avril 2024 propose laliquidation partielle de I'astreinte de 50 € concernant les conditions d'entreposage des déchets et
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-1972 du 14/06/2024 de liquidation des astreintes administratives journalières ordonnées par
l'arrêté préfectoral n°2023-4217 du 28/12/2023 pris à l'encontre de la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de
Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) - N°SIREN : 790970776
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la liquidation totale des deux autres astreintes de 50 € (contrôle des volumes) et de 20 € (contrôledes accès) pour la période s'échelonnant entre la date de notification de l'arrêté d'astreinten°2023-1217 du 28 décembre 2023 et la date de la dernière visite du 8 mars 2024 ;Considérant qu'aux termes de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2023-4217 du 28 décembre2023 : « Cette astreinte prendra effet à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant.Elle court sans limite de temps tant que l'exploitant ne s'est pas conformé aux prescriptions de lamise en demeure, et peut étre liquidée complètement une fois que l'exploitant s'est conformé à lamise en demeure par arrêté préfectoral.L'astreinte peut également être liquidée partiellement par arrété préfectoral. Une telle liquidationpartielle intervient après une phase contradictoire permettant à l'exploitant de présenter desobservations sur le projet de liquidation partielle. »Considérant que l'astreinte prise par l'arrêté préfectoral n°2023-4217 du 28 décembre 2023prend ainsi effet à compter de la date de notification de l'arrêté d'astreinte le 28 décembre 2023 etla date de la dernière visite du 8 mars 2024 ;Considérant qu'il y a lieu de maintenir l'astreinte de 50 € s'agissant de la demande d'entreposerses produits et déchets dans les conditions prévues à l'article 3.5 de l'annexe | des arrêtésministériels du 6 juin 2018 jusqu'au respect complet de la demande afférentes de l'arrêtépréfectoral n°2023-4217 du 28 décembre 2023 ;Considérant que la somme à recouvrer au titre de la liquidation partielle de la première astreintede 50 € s'éléve à 50 € x 71j, soit 3 550 euros (trois mille cinq cent cinquante euros) ;Considérant que la somme à recouvrer au titre de la liquidation totale des astreintes de 50 € et20 € s'élève à 71j (50 € + 20 €), soit 4 970 euros (quatre mille neuf cent soixante-dix euros) ;Considérant que l'exploitant n'a fait aucune observation dans le cadre de la procédurecontradictoire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1°" — Liquidation totale : Il est procédé à la liquidation totale des astreintes journalièressuivantes prononcées par l'arrêté préfectoral n°2023-4217 du 28 décembre 2023 pris à l'encontrede la société COLTRIVAL et prévues par le 4° du Il de l'article L.171-8 du code del'environnement :< 50 € s'agissant de la demande de limiter le volume de déchets apportés volontairement parles producteurs initiaux et susceptible d'être présent sur le site à un maximum de 250 m°* 20 € s'agissant de la demande de contrôler l'accès à ses installations selon les modalitésprévues à l'article 3.1 de I'annexe | des arrêtés ministériels susvisés du 6 juin 2018
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-1972 du 14/06/2024 de liquidation des astreintes administratives journalières ordonnées par
l'arrêté préfectoral n°2023-4217 du 28/12/2023 pris à l'encontre de la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de
Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) - N°SIREN : 790970776
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A cet effet, un titre de perception d'un montant de 4 970 € (quatre mille neuf cent soixante-dixeuros) est rendu immédiatement exécutoire auprés du directeur départemental des financespubliques (DDFIP), correspondant aux astreintes journalières de 20 € + 50 € durant 71 jourscalendaires pour la période du 28 décembre 2023 au 8 mars 2024.Article 2 — Liquidation partielle : |l est procédé à la liquidation partielle de l'astreinte journalièresuivante prononcée par l'arrêté préfectoral n°2023-4217 du 28 décembre 2023 pris à I'encontre dela société COLTRIVAL et prévue par le 4° du |l de l'article L.171-8 du code de l'environnement :- 50 € s'agissant de la demande d'entreposer ses produits et déchets dans les conditionsprévues à l'article 3.5 de l'annexe | des arrétés ministériels du 6 juin 2018A cet effet, un titre de perception d'un montant de 3 550 € (trois mille cinq cent cinquanteeuros) est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des financespubliques (DDFIP), correspondant a l'astreinte journalière de 50 € durant 71 jours calendairespour la période du 28 décembre 2023 au 8 mars 2024.Article 3 — Abrogation : Les paragraphes suivants de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2023-4217 du 28 décembre 2023 ordonnant le paiement d'une astreinte journalière à la sociétéCOLTRIVAL sont abrogés, à l'issue de la liquidation :« 50 € s'agissant de la demande de limiter le volume de décrets apportés volontairement par lesproducteurs initiaux et susceptible d'être présent sur le site à un maximum de 250 m° afin decontinuer à relever du classement établi par la télédéclaration de modification du 28 avril 2022 etde satisfaire ainsi aux dispositions de l'article R.512-50 du code de l''environnement ;20 € s'agissant de la demande de contrôler l'accès à ses installations selon les modalités prévuesâà l'articles 3.1 de I'annexe | des arrêtés ministériels susvisés du 6 juin 2018 »Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2023-4217 du 28 décembre 2023 sontmaintenues.Article 4 — Notification : Le présent arrêté sera notifié au siège de la société COLTRIVAL, 46 bis,rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190), par lettre recommandée avec accusé de réception.Article 5 — Publicité : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis.Une copie sera adressée au maire de Livry-Gargan, pour information.Article 6 — Voies et délai de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recoursadministratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application de l'articleL.411-2 du code des relations entre le public et l'administration .- recours gracieux, adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis — 1 esplanade Jean-Moulin —93007 BOBIGNY Cedex- recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésiondes territoires — Grande Arche de la Défense — 92055 LA DEFENSE Cedex
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-1972 du 14/06/2024 de liquidation des astreintes administratives journalières ordonnées par
l'arrêté préfectoral n°2023-4217 du 28/12/2023 pris à l'encontre de la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de
Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) - N°SIREN : 790970776
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En outre, l'arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut faire I'objet d''un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux moisconformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code justice administrative suivant sanotification ou suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique issu de la notification d'unedécision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence de deux moisgardé par l'administration.Le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet des éventuels recours gracieux ouhiérarchique.Le tribunal administratif de Montreuil peut être saisi par courrier à l'adresse : 7 rue Catherine Puig,93100, Montreuil ou par l'application TELERECOURS accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 7 — Exécution de l'arrêté : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,la sous-préfète du Raincy et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, dePaménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Le préfet,Pour le préfet et par délégatoLa sous-préfète chargée de missiesecrétaire générale adjointe cba ; Jafrontissement chef-lieu
Cécile RACKETTE
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l'arrêté préfectoral n°2023-4217 du 28/12/2023 pris à l'encontre de la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de
Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) - N°SIREN : 790970776
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°4965 DU 13/06/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT DE
ESAT ROLAND BAUDIN
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°4965 DU 13/06/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE
ESAT ROLAND BAUDIN
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REPUBLIQUEl,:îî 7s @ ) Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°4965 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE
ESAT ROLAND BAUDIN - 930816731


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU

l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU

l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même
code ;

VU

le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ;

VU

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT ROLAND
BAUDIN (930816731 ) sise 89, R, BENOIT FRACHON, 93000, Bobigny et gérée par
l'entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;

VU l'arrêté n°2024-54 en date du 28 mars 2024 portant approbation de cession d'autorisation des
Etablissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT) Roland Baudin, Vivre
autrement et Pierre Brossolette, gérés par l'association Vivre Autrement, au profit de
l'association APF France Handicap, à compter du 1er janvier 2024 ;


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°4965 DU 13/06/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE
ESAT ROLAND BAUDIN
51
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe I'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,rbfl%Nathalie MONTANGON
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 1 057 484,49 € dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 88 123,71 €.
Le prix de journée est de 74,60 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de financement 2025: 1 057 484,49 € (douzième applicable
s'élevant à 88 123,71 €)
● prix de journée de reconduction : 74,60 €


Article 3

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 5

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP
(750719239) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint-Denis, le 13 juin 2024



#signature#
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PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE
ESAT ROLAND BAUDIN
52
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°4966 DU 13/06/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT DE L'ESAT DE SAINT DENIS
APF FRANCE HANDICAP
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°4966 DU 13/06/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE L'ESAT DE SAINT DENIS APF FRANCE HANDICAP 53
REPUBLIQUE g rFRANCAISE@ ) Agence Régionale de SantéLiberté >Égalité lle-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°4966 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE
ESAT VIVRE AUTREMENT - 930816251


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU

l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU

l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'ar ticle L.312-1 du même
code ;

VU

le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ;

VU

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT VIVRE
AUTREMENT (930816251) sise 21, R, DE LA POTERIE, 93200, Saint -Denis et gérée par
l'entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;

VU l'arrêté n°2024-54 en date du 28 mars 2024 portant approbation de cession d'autorisation des
Etablissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT) Roland Baudin, Vivre
autrement et Pierre Brossolette, gérés par l'association Vivre Autrement, au profit de
l'association APF France Handicap, à compter du 1er janvier 2024 ;

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°4966 DU 13/06/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE L'ESAT DE SAINT DENIS APF FRANCE HANDICAP 54
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceR... du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 1 277 866,72 €.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 106 488,89 €.
Le prix de journée est de 74,24 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de financement 2025: 1 277 866,72 € (douzième applicable
s'élevant à 106 488,89 €)
● prix de journée de reconduction : 74,24 €

Article 3

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP
(750719239) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint-Denis, le 13 juin 2024,





#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°4966 DU 13/06/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE L'ESAT DE SAINT DENIS APF FRANCE HANDICAP 55
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°4967 DU 13/06/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT DE
ESAT PIERRE BROSSOLETTE APF FRANCE
HANDICAP
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°4967 DU 13/06/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE
ESAT PIERRE BROSSOLETTE APF FRANCE HANDICAP
56
REPUBLIQUE';.Z:NCAISE @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°4967 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE
ESAT PIERRE BROSSOLETTE - 930815873


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU

l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU

l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même
code ;

VU

le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ;

VU

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT PIERRE
BROSSOLETTE (930815873) sise 4, R, DU GENERAL DONZELOT, 93330, Neuilly-sur-
Marne et gérée par l'entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;

VU l'arrêté n°2024-54 en date du 28 mars 2024 portant approbation de cession d'autorisation des
Etablissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT) Roland Baudin, Vivre
autrement et Pierre Brossolette, gérés par l'association Vivre Autrement, au profit de
l'association APF France Handicap, à compter du 1er janvier 2024 ;


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PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE
ESAT PIERRE BROSSOLETTE APF FRANCE HANDICAP
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P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe I'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,rbfl%Nathalie MONTANGON
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 1 326 394,21 € dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 110 532,85 €.
Le prix de journée est de 71,98 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de financement 2025: 1 326 394,21 € (douzième applicable
s'élevant à 110 532,85 €)
● prix de journée de reconduction : 71,98 €


Article 3

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 5

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP
(750719239) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint-Denis, le 13 juin 2024,




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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-1888 du 13/06/2024
portant fermeture de l'établissement
BOUCHERIE VICTOR 28 boulevard Roy 93320
LES PAVILLONS. SOUS BOIS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1888 du 13/06/2024 portant fermeture de l'établissement BOUCHERIE VICTOR 28 boulevard Roy 93320 LES PAVILLONS.
SOUS BOIS
59
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2024- /[ %%%Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de I'établissementBOUCHERIE VICTOR28 BOULEVARD ROY93320 LES PAVILLONS SOUS BOISLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le réglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène. des denrées alimentaires ;VU le reglement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l''arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 decembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la _çonsommation, notamment l'article L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1888 du 13/06/2024 portant fermeture de l'établissement BOUCHERIE VICTOR 28 boulevard Roy 93320 LES PAVILLONS.
SOUS BOIS
60
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration ,
VU flarrété préfectoral n° 2024-1676 du 03/06/2024, prononçant la fermeture administrative del'établissement : BOUCHERIE VICTOR sis 28 Boulevard ROY, 93320 LES PAVILLONS SOUS BOISdont le gérant est Monsieur DOUIEB Franck.VU le rapport 24-046778 du 12/06/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le11/06/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement : BOUCHERIE VICTOR sis 28 Boulevard ROY, 93320 LESPAVILLONS SOUS BOIS dont le gérant est Monsieur DOUIEB Franck.
SUR la proposition de Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 18R : L'arrêté préfectoral n° 2024-1676 du 03/06/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement BOUCHERIE VICTOR sis 28 Boulevard ROY, 93320 LESPAVILLONS SOUS BOIS dont le gérant est Monsieur DOUIEB Franck, est abrogé à compter de lanotification du présent arrêté ; 'ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à I'exploitant, M. DOUIEB Franck;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet, _Monsieur le maire de la commune des PAVILLONS SOUS BOIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le U2/05/259\4
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1888 du 13/06/2024 portant fermeture de l'établissement BOUCHERIE VICTOR 28 boulevard Roy 93320 LES PAVILLONS.
SOUS BOIS
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-1938 du 14/06/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
PUNJABI RASOI.
74 avenue Michelet
93400 SAINT-OUEN
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1938 du 14/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
PUNJABI RASOI.
74 avenue Michelet
93400 SAINT-OUEN
62
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationoFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-À _°> 3 8 .Portant fermeture d'urgence de l'établissement
PUNJABI RASOI74 av Michelet93400 Saint Ouen
Le préfet de la Seine-Saint-Denis— Officier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl''hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'a'rrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrierf@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / Y Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1938 du 14/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
PUNJABI RASOI.
74 avenue Michelet
93400 SAINT-OUEN
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VU ie Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ; -VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 24-046707 du 11/06/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement ie.11/06/2024; 'ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 11/06/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :
- Absence de vestiaire dédié au personnel de cuisine.- Absence de lave-mains à commande hygiénique, de savon bactéricide et d'essuie-mainsjetables dans la zone de production et dans les toilettes du personnel.- La maitrise des nuisibles est insuffisante.- La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.- Le nettoyage et la désinfection des locaux sont insuffisants.- Absence de plan de nettoyage et de désinfection.- Entreposage de produits de nettoyage et de désinfection dans des zones où les denréesalimentaires sont manipulées.- Des conditionnements ne sont pas stockés de manière hygiénique.- L'origine de la viande (né, élevé et abattu) n'est pas affichée à la vue des consommateurs.- La liste des allergènes n'est pas indiquée aux consommateurs.- Absence de traçabilité de nombreuses denrées.- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maîtrisées.- Absence de formation en matière d'hygiéne alimentaire.- Absence d'instructions relatives à l'état de santé du personnel.- Absence de procédure de contrôle à réceptionCONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que ies denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1938 du 14/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
PUNJABI RASOI.
74 avenue Michelet
93400 SAINT-OUEN
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CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogénes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent étre source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alirhe__ntaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maitrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de I'établissement ferait courir un risque gravede santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration :VU L'URGENCE ;SUR la proposition de Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1FF : L'établissement «PUNJABI RASOI», situé 74 rue Michelet 93400 Saint Ouen dont legérant est Monsieur SINGH Gurpreet est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de ladate de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitante.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur SINGHGurpreetARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2-Il du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de I'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet, 'Monsieur le maire de la commune de Saint Ouen Sur Seine,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1938 du 14/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
PUNJABI RASOI.
74 avenue Michelet
93400 SAINT-OUEN
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Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont copie estremise à l'exploitante.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.Bobigny, le Ÿ-4 JUIN 2024Le préfet
f/
Jacques WITKOWSKI
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n°2024-1938 du 14/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
PUNJABI RASOI.
74 avenue Michelet
93400 SAINT-OUEN
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-1942 du 14/06/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE SOPHI 121 avenue Jean Jaurès
93120 SAINT-OUEN-SUR-SEINE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1942 du 14/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE SOPHI 121 avenue Jean Jaurès
93120 SAINT-OUEN-SUR-SEINE.
67
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2024- 19 y 9Portant fermeture d'urgence de I'établissementBOULANGERIE PATISSERIE -' SOPHI121 AVENUE JEANS JAURES93120 SAINT-OUEN-SUR-SEINELe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre Nationa! du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ; |VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l''hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin' 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,préfet de ia Seine-Saint-Denis ; 'VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ; 'VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations èntre le public et l'administration ;VU le rapport 24-047060 du 11/06/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de I'inspection réalisée dans l'établissement le 11/06/2024 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1942 du 14/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE SOPHI 121 avenue Jean Jaurès
93120 SAINT-OUEN-SUR-SEINE.
68
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 11/06/2024, les services de la direction départementalede la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de gravesmanquements aux régles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :- Absence de vestiaire dédié au personnel de cuisine.- Absence de lave-mains à commande hygiénique, de savon bactéricide et d'essuie-mainsjetables dans la zone de production et dans les toilettes du personnel.- La maîtrise des nuisibles est insuffisante.- La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.- Le nettoyage et la désinfection des locaux sont insuffisants.- Absence de plan de nettoyage et de désinfection.- Absence de plan de maitrise sanitaire- Liste non exhaustive.CONSIDERANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revétements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage.hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ; .CONSIDERANT l'absence de procédure de maitrise des risques sanitaires ;CONSIDERANT que la continuation de I'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 1ER : L'établissement « SOPHI », situé 121 AVENUE JEAN JAURES 93120 LACOURNEUVE dont la gérante est Madame SUTHAKARAN JAMUNARANY est fermé provisoirementjusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1942 du 14/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE SOPHI 121 avenue Jean Jaurès
93120 SAINT-OUEN-SUR-SEINE.
69
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront étre prisesimmeédiatement par l'exploitante.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant MadameSUTHAKARAN JAMUNARANYARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2-I1 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de la COURNEUVE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitante.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.Bobigny, le 'fl_'L /06 /ÛZ ol
Le préfe%
Jacqués WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1942 du 14/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE SOPHI 121 avenue Jean Jaurès
93120 SAINT-OUEN-SUR-SEINE.
70
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n°2024-1942 du 14/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE SOPHI 121 avenue Jean Jaurès
93120 SAINT-OUEN-SUR-SEINE.
71
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-1954 du 14/06/2024
portant fermeture d'urgence de la cuisine de
l'établissement CHATEAUFORM' FRANCE 1 rue
Etienne Dolet 93400 SAINT-OUEN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1954 du 14/06/2024 portant fermeture d'urgence de la cuisine de l'établissement CHATEAUFORM' FRANCE 1 rue Etienne Dolet
93400 SAINT-OUEN.
72
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAI NT-DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024- ÀA À S%Portant fermeture d'urgence de la cuisine de l'établissementCHATEAUFORM' FRANCE01 rue Etienne Dolet93400 SAINT-OUEN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
VU le reglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles pnnc:pes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl''hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires appllcables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY Œdex — — TTTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1954 du 14/06/2024 portant fermeture d'urgence de la cuisine de l'établissement CHATEAUFORM' FRANCE 1 rue Etienne Dolet
93400 SAINT-OUEN.
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VU le rapport n°2024-046867 du 12/06/2024, établi par la direction départementale des protectionsdes populations de la Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé ie 11/06/2024dans l'établissement CHATEAUFORM' sis 01 rue Etienne Dolet 93400 SAINT-OUEN dont laresponsable juridique est Madame AGGAR Biba,ATTENDU qu'au cours dune visite effectuée le 11/06/2024, les services de la directiondépartementale des protections des populations de la Seine-Saint-Denis ont'constaté dans cetétablissement, de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Présence de nuisibles constatée (Rongeurs et insectes),- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,- Non-respect des bonnes pratiques d'hygiéne,- Nettoyage et désinfection des locaux et équipements trés insuffisant- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant étre sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ; |CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT que les procédures de maitrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ,CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de I établissement ferait courir un nsque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu a réalisationdes prescriptions annexées , ;
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n°2024-1954 du 14/06/2024 portant fermeture d'urgence de la cuisine de l'établissement CHATEAUFORM' FRANCE 1 rue Etienne Dolet
93400 SAINT-OUEN.
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CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 1FF : La cuisine du restaurant de I'établissement CHATEAUFORM' sis 01 rue Etienne Dolet,93400 SAINT-OUEN dont la responsable juridique est Madame AGGAR Biba, est ferméeprovisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le préseht arrêté sera notifié en la forme administrative à la la responsable juridique estMadame AGGAR Biba.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article ! du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra étre apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet, 'Monsieur le maire de la commune de SAINT-OUEN,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximite,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà I'exploitant. 'ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.Bobigny, le À 4 / 974 / 202kLe préfet , // f /Jacques
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n°2024-1954 du 14/06/2024 portant fermeture d'urgence de la cuisine de l'établissement CHATEAUFORM' FRANCE 1 rue Etienne Dolet
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l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-2024 du 17 juin 2024 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société PHOENIX OCP sas, sise 2, Rue Galien
Cours du Médoc □ 93400 Saint-Ouen-Sur-Seine
pour assurer la préparation des commandes
destinées à garantir la continuité de l□activité de
répartition pharmaceutique pendant la période
des Jeux Olympiques et Paralympiques PARIS
2024, pour tous les dimanches compris entre le
28 juillet et le 8 septembre 2024.
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2024 du 17 juin 2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société PHOENIX OCP sas, sise 2, Rue Galien Cours du Médoc □ 93400
Saint-Ouen-Sur-Seine pour assurer la préparation des commandes destinées à garantir la continuité de l□activité de répartition
pharmaceutique pendant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques PARIS 2024, pour tous les dimanches compris entre le 28
juillet et le 8 septembre 2024.
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PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77



ARRETE N° 2024-2024
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ PHOENIX OCP


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite



VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17;

VU la demande datée du 7 mai 2024 et reçue le 13 mai 2024 par laquelle la société PHOENIX OCP SAS, sise 2,
Rue Galien Cours du Médoc – 93400 Saint-Ouen-Sur-Seine sollicite l'autorisation de déroger au repos dominical
pour ses salariés volontaires assurant la préparation des commandes destinées à garantir la continuité de l'activité
de répartition pharmaceutique pendant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques PARIS 2024, pour tous
les dimanches compris entre le 28 juillet et le 8 septembre 2024 ;

VU la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 , étendue par arrêté du
28 juillet 1992 et plus particulièrement ses dispostions relatives à l'organisation de la durée du travail et aux
derogations exceptionnelles au repos dominical en cas de force majeure sur autorisations préfectorales ;

VU la saisine du Conseil Municipal de la Mairie de Saint-Ouen-Sur-Seine en date du 15 mai 2024 ;

VU l'avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l'Industrie en date du 22 mai 2024 ;

VU la saisine du Président de la Chambre de Commerce et de l'Artisanat de la Seine -Saint-Denis en date du 15
mai 2024 ;

VU la saisine des organis ations patronales et syndicales en date du 15 mai 2024 et les avis du délégué général
du MEDEF de l'Est Parisien en date du 15 mai 2024, du président de l'union départementale CFTC93 en date du
16 mai 2024 et de la Présidente de l'Union Départementale CFE-CGC Seine-Saint-Denis en date du 17 mai 2024;


CONSIDERANT que la demande est motivée par la nécessité d'assurer un approvisionnement quotidien des
pharmacies issue d'obligations définies par le code de la santé p ublique et le guide des bonnes pratiques de
distribution en gros pour les médications à usage humain ;

CONSIDERANT que la période des Jeux Olympiques et Paralympiques PARIS 2024 devrait générer non
seulement une augmentation des commandes nécessitant une livraison quotidienne pour répondre aux demandes
des visiteurs et travailleurs, mais également des restrictions et congestions de circulation tant aux alentours
immédiats de l'entreprise que pour accéder aux officines;

CONSIDERANT également que la livraison des pharmacies le lundi matin et le respect de la chaine du froid pour
certains traitements et vaccins nécessitent une préparation des commandes préalables ;
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2024 du 17 juin 2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société PHOENIX OCP sas, sise 2, Rue Galien Cours du Médoc □ 93400
Saint-Ouen-Sur-Seine pour assurer la préparation des commandes destinées à garantir la continuité de l□activité de répartition
pharmaceutique pendant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques PARIS 2024, pour tous les dimanches compris entre le 28
juillet et le 8 septembre 2024.
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CONSIDERANT que le travail du dimanche permet de réguler l'activité et de répondre aux besoins du client ;

CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article
L.3132-20 du code du travail ;


ARRETE


ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132-1 du code du travail, la société PHOENIX
OCP SAS est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour ses salariés volontaires assurant la
préparation des commandes destinées à garantir la continuité de l'activité de répartition pharmaceutique au sein
de son établissement de Saint -Ouen-Sur-Seine pour tous les dimanches compris entre entre le 28 juillet et le 8
septembre 2024 .

ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par les dispositions relatives aux
derogations exceptionnelles au repos dominical de convention collective nationale de la répartition
pharmaceutique du 7 janvier 1992 et ad minima, d'une rémunération au moins égale au double de la
rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d'un jour de repos
compensateur pour chaque dimanche travaillé, étant rappelé que :

 la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six
jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

 la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

 la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

 la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

 la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salar iés d'entreprises prestataires ou
sous-traitantes.

ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.

ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.

Fait à Bobigny, le 17 juin 2024

Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,

Pierre Yves HANNUS
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2024 du 17 juin 2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société PHOENIX OCP sas, sise 2, Rue Galien Cours du Médoc □ 93400
Saint-Ouen-Sur-Seine pour assurer la préparation des commandes destinées à garantir la continuité de l□activité de répartition
pharmaceutique pendant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques PARIS 2024, pour tous les dimanches compris entre le 28
juillet et le 8 septembre 2024.
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Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2024 du 17 juin 2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société PHOENIX OCP sas, sise 2, Rue Galien Cours du Médoc □ 93400
Saint-Ouen-Sur-Seine pour assurer la préparation des commandes destinées à garantir la continuité de l□activité de répartition
pharmaceutique pendant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques PARIS 2024, pour tous les dimanches compris entre le 28
juillet et le 8 septembre 2024.
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solidarités d□Île-de-France - Unité
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(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-2025 du 17 juin 2024 portant
dérogation au repos dominical en faveur de
l□établissement bordelais de la société italienne
MAEG COSTRUZIONI S.P.A, sis 54 Cours du
Médoc □ 33000 BORDEAUX pour la réalisation
d□une charpente métallique sur le chantier du
Franchissement Urbain Pleyel (FUP) à Saint-Denis,
pour tous les dimanches compris entre le 7 juillet
et le 29 décembre 2024.
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2025 du 17 juin 2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de l□établissement bordelais de la société italienne MAEG COSTRUZIONI S.P.A, sis
54 Cours du Médoc □ 33000 BORDEAUX pour la réalisation d□une charpente métallique sur le chantier du Franchissement Urbain
Pleyel (FUP) à Saint-Denis, pour tous les dimanches compris entre le 7 juillet et le 29 décembre 2024.
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et des solidarités d'Île-de-France
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1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
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Téléphone : 01.41.60.22.77



ARRETE N° 2024- 2025
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ MAEG COSTRUZIONI S.P.A



Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite



VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17;

VU la demande datée du 7 mai 2024 et reçue le 15 mai 2024 par laquelle l'établissement bordelais de la société
italienne MAEG COSTRUZIONI S.P.A, sis 54 Cours du Médoc – 33000 BORDEAUX sollicit e l'autorisation de
déroger au repos dominical pour ses salariés pour son intervention sur le chantier du Franchissement Urbain
Pleyel (FUP) à Saint-Denis, pour tous les dimanches compris entre le 7 juillet et le 29 décembre 2024 ;

VU la décision unilatérale de l'employeur du 6 mai 2024 ;

VU l'absence de Comité Social et Economique ;

VU la saisine du Conseil Municipal de la Mairie de Saint-Denis en date du 16 mai 2024 ;

VU l'avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l'Industrie en date du 16 mai 2024 ;

VU la saisine du Président de la Chambre de Commerce et de l'Artisanat de la Seine -Saint-Denis en date du 16
mai 2024 ;

VU la saisine des organismes patronales et syndicales en date du 16 mai 2024 et l'avis en date du 17 mai 2024
de la Présidente de l'Union Départementale CFE-CGC Seine-Saint-Denis ;


CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation, pour le compte de Plaine Commune, d'une
charpente métallique dans le cadre de la construction d'un nouveau pont à Sain t-Denis (93200) au-dessus des
voies ferrées pour relier la gare du RER D ainsi que le stade de France à la nouvelle gare et au quartier Pleyel-
Landy; le marché prévoyant la réalisation de ces travaux lors des coupures des voies, afin de ne pas gêner les
voyageurs et le trafic ;

CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de réduire les
risques et d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121 -1 et suivants
du code du travail ;

CONSIDERANT en outre que la demande est une prolongation pour le second semestre 2024 de la dérogation
au repos dominical du 8 décembre 2023 ;
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2025 du 17 juin 2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de l□établissement bordelais de la société italienne MAEG COSTRUZIONI S.P.A, sis
54 Cours du Médoc □ 33000 BORDEAUX pour la réalisation d□une charpente métallique sur le chantier du Franchissement Urbain
Pleyel (FUP) à Saint-Denis, pour tous les dimanches compris entre le 7 juillet et le 29 décembre 2024.
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ARRETE


ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132 -1 du code du travail, la société MAEG
COSTRUZIONI S.P.A est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour ses salariés volontaires de
son établissement bordelais qui interviendront pour tous les dimanches compris entre le 7 juillet et le 29 décembre
2024 pour la réalisation d'une charpente métallique dans le cadre de la construction d'un nouveau pont enjambant
les voies SNCF sur le chantier FUP à Saint-Denis.

ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues aux articles L.3132 -25-3 et L.3132-25-
4 du code du travail et ad minima, d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération
normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d'un jour de repos compensateur pour
chaque dimanche travaillé, étant rappelé que :

 la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six
jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

 la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

 la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

 la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

 la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d' entreprises prestataires ou
sous-traitantes.

ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.

ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.




Fait à Bobigny, le 17 juin 2024

Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,

Pierre Yves HANNUS

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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2025 du 17 juin 2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de l□établissement bordelais de la société italienne MAEG COSTRUZIONI S.P.A, sis
54 Cours du Médoc □ 33000 BORDEAUX pour la réalisation d□une charpente métallique sur le chantier du Franchissement Urbain
Pleyel (FUP) à Saint-Denis, pour tous les dimanches compris entre le 7 juillet et le 29 décembre 2024.
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Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2025 du 17 juin 2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de l□établissement bordelais de la société italienne MAEG COSTRUZIONI S.P.A, sis
54 Cours du Médoc □ 33000 BORDEAUX pour la réalisation d□une charpente métallique sur le chantier du Franchissement Urbain
Pleyel (FUP) à Saint-Denis, pour tous les dimanches compris entre le 7 juillet et le 29 décembre 2024.
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solidarités d□Île-de-France - Unité
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Arrêté n° 2024-2026 du 17 juin 2024 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société SPIE BATIGNOLLES ENERGIE sa, sise 41,
Rue des Bussys - 95600 EAUBONNE pour la
réalisation des missions de maintenance et
d□entretien du village olympique sis à
SAINT-DENIS et du village des médias sis à
DUGNY, pour les dimanches compris entre les 14
juillet et 8 septembre 2024.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2026 du 17 juin 2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société SPIE BATIGNOLLES ENERGIE sa, sise 41, Rue des Bussys - 95600
EAUBONNE pour la réalisation des missions de maintenance et d□entretien du village olympique sis à SAINT-DENIS et du village des
médias sis à DUGNY, pour les dimanches compris entre les 14 juillet et 8 septembre 2024.
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PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77



ARRETE N° 2024- 2026
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ SPIE BATIGNOLLES ENERGIE SA


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite



VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande présentée le 14 mai 2024 par la société SPIE BATIGNOLLES ENERGIE SA, sise 41, Rue des
Bussys - 95600 EAUBONNE sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires
réalisant les missions de maintenance et d'entretien d u village olympique sis à SAINT-DENIS et du village des
médias sis à DUGNY, pour les dimanches compris entre les 14 juillet et 8 septembre 2024 ;

VU l'accord collectif d'entreprise relatif à la durée et l'organisation du temps de travail du 17 décembre 2013 ;

VU la saisine des Conseils Municipaux des Mairies de SAINT-DENIS et de DUGNY en date du 15 mai 2024 ;

VU l'avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine -Saint-Denis en date du 15
mai 2024 ;

VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine -Saint-Denis en date du 15 mai
2024 ;

VU la saisine des organisations syndicales et patronales en date du 15 mai 2024 et l'avis de la Présidente de
l'union départementale CFE-CGC Seine-Saint-Denis en date du 17 mai 2024 ;


CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation des missions de maintenan ce et d'entretien du
village olympique sis à SAINT-DENIS et du village des médias sis à DUGNY;

CONSIDERANT que le travail du dimanche permet de réguler l'activité et de répondre aux besoins du client ;

CONSIDERANT l'importance pour la société SPIE BATIGNOLLES ENERGIE SA de ce marché qui constitue un
enjeu commercial majeur permettant de démontrer son savoir faire dans le cadre d'un évènement d'ampleur ;

CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article
L.3132-20 du code du travail ;



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2026 du 17 juin 2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société SPIE BATIGNOLLES ENERGIE sa, sise 41, Rue des Bussys - 95600
EAUBONNE pour la réalisation des missions de maintenance et d□entretien du village olympique sis à SAINT-DENIS et du village des
médias sis à DUGNY, pour les dimanches compris entre les 14 juillet et 8 septembre 2024.
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de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
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2
ARRETE



ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'appli cation de s dispositions prévues à l'article L .3132-1 du c ode du travail, la société SPIE
BATIGNOLLES ENERGIE SA est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires
qui interviendront les dimanches compris entre les 14 juillet et 8 septembre 2024 pour réaliser des missions de
maintenance et d'entretien du village olympique sis à SAINT-DENIS et du village des médias sis à DUGNY.

ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par l'accord collectif d'entreprise relatif
à la durée et l'organisation du temps de travail du 17 décembre 2013 à savoir une rémunération égale au double
de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, étant rappelé que :

 la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

 la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

 la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée h ebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

 la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

 la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sous -
traitantes ».

ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.

ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.




Fait à Bobigny, le 17 juin 2024

Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,

Pierre Yves HANNUS



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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2026 du 17 juin 2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société SPIE BATIGNOLLES ENERGIE sa, sise 41, Rue des Bussys - 95600
EAUBONNE pour la réalisation des missions de maintenance et d□entretien du village olympique sis à SAINT-DENIS et du village des
médias sis à DUGNY, pour les dimanches compris entre les 14 juillet et 8 septembre 2024.
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de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


3



Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2026 du 17 juin 2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société SPIE BATIGNOLLES ENERGIE sa, sise 41, Rue des Bussys - 95600
EAUBONNE pour la réalisation des missions de maintenance et d□entretien du village olympique sis à SAINT-DENIS et du village des
médias sis à DUGNY, pour les dimanches compris entre les 14 juillet et 8 septembre 2024.
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Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-2027 du 17 juin 2024 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société BERTHOLD sas sise 114, rue du
Rattentout 55320 DIEUE SUR MEUSE pour assurer
les opérations de montage, grutage et mise en
place de la charpente métallique en voies de
maintenance du Technicentre du Landy à
SAINT-DENIS, pour le dimanche 30 juin 2024.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2027 du 17 juin 2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société BERTHOLD sas sise 114, rue du Rattentout 55320 DIEUE SUR MEUSE
pour assurer les opérations de montage, grutage et mise en place de la charpente métallique en voies de maintenance du
Technicentre du Landy à SAINT-DENIS, pour le dimanche 30 juin 2024.
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PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité


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de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


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de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
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Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77




ARRETE N° 2024- 2027
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ BERTHOLD SAS

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite


VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande datée des 30 et 31 mai 2024 et reçue le 4 juin 2024 par laquelle la société BERTHOLD SAS sise
114, rue du Rattentout 55320 DIEUE SUR MEUSE sollicite l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses
salariés volontaires intervenant pour assurer les opérations de montage, grutage et mise en place de la charpente
métallique en voies de maintenance du Technicentre du Landy à SAINT-DENIS, pour le dimanche 30 juin 2024;

VU la décision unilatérale de l'employeur;

VU le referendum sur la décision unilatérale relative au travail le dimanche en date du 30 mai 2024 ;

VU l'extrait de procès-verbal de la réunion du Comité Social et Économique (CSE) en date du 29 mai 2024 portant
sur l'information et la consultation dudit CSE sur le « Chantier Technicentre SNCF LANDY – Intervention du
dimanche 30/06/2024 » ;


CONSIDERANT l'urgence et que le nombre de dimanches pour lequel l'autorisation est sollicitée n'excède pas
trois;

CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation, pour le compte de la SNCF, de travaux de création
de passerelle technicentre du Landy à SAINT -DENIS; le marché prévoyant la réalisation de ces travaux en
interruption temporaire de circulation sur les voies concernées, afin de ne pas gêner les voyageurs et le trafic ;

CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de réduire les
risques et d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dis positions des articles L.4121 -1 et suivants
du code du travail ;


ARRETE

ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132 -1 du code du travail, la société
BERTHOLD SAS est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui
interviendront le dimanche 30 juin 2024 à la réalisation des opérations de montage, grutage et mise en place de
la charpente métallique en voies de maintenance du Technicentre du Landy à SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2027 du 17 juin 2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société BERTHOLD sas sise 114, rue du Rattentout 55320 DIEUE SUR MEUSE
pour assurer les opérations de montage, grutage et mise en place de la charpente métallique en voies de maintenance du
Technicentre du Landy à SAINT-DENIS, pour le dimanche 30 juin 2024.
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de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
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2

ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par la décision unilatérale de l'employeur
susvisée et ad minima d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour
une durée équivalente ainsi que de l'octroi d'un jour de repos compensateur en complément du repos
hebdomadaire légal, étant rappelé que :

 la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

 la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

 la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

 la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

 la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sous -
traitantes ».

ARTICLE 3 :

La société BERTHOLD SAS prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer leur droit de vote
au premier tour des élections législatives qui aura lieu le dimanche 30 juin 2024;

ARTICLE 4 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.

ARTICLE 5 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.



Fait à Bobigny, le 17 juin 2024

Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,

Pierre Yves HANNUS



Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2027 du 17 juin 2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société BERTHOLD sas sise 114, rue du Rattentout 55320 DIEUE SUR MEUSE
pour assurer les opérations de montage, grutage et mise en place de la charpente métallique en voies de maintenance du
Technicentre du Landy à SAINT-DENIS, pour le dimanche 30 juin 2024.
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Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-2028 du 17 juin 2024 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société MERCIER sas, sise 13, Rue de la Perdrix, les
Frégates 4, Hall F - 93270 TREMBLAY-EN-FRANCE
pour réaliser les missions de maintenance et
d□entretien des équipements d□eaux ainsi que
des sanitaires de l□ensemble du village
olympique sis à SAINT-DENIS, pour les
dimanches compris entre les 14 juillet et 11 aout
2024 ainsi que ceux compris entre les 25 aout et
8 septembre 2024.
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2028 du 17 juin 2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société MERCIER sas, sise 13, Rue de la Perdrix, les Frégates 4, Hall F - 93270
TREMBLAY-EN-FRANCE pour réaliser les missions de maintenance et d□entretien des équipements d□eaux ainsi que des sanitaires de
l□ensemble du village olympique sis à SAINT-DENIS, pour les dimanches compris entre les 14 juillet et 11 aout 2024 ainsi que ceux
compris entre les 25 aout et 8 septembre 2024.
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Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77


ARRETE N° 2024- 2028
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ MERCIER SAS


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite



VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande datée du 13 mai 2024 et présentée le 14 mai par laquelle la société MERCIER SAS, sise 13, Rue
de la Perdrix, les Frégates 4, Hall F - 93270 TREMBLAY-EN-FRANCE sollicite l'autorisation de déroger au repos
dominical pour ses s alariés volontaires réalisant les missions de maintenance et d'entretien des équipements
d'eaux ainsi que des sanitaires de l'ensemble du village olympique sis à SAINT-DENIS, pour les dimanch es
compris entre les 14 juillet et 11 aout 2024 ainsi que ceux compris entre les 25 aout et 8 septembre 2024 ;

VU l'accord collectif d'entreprise relatif à la durée et l'organisation du temps de travail du 15 juillet 2019 ;

VU la saisine du Conseil Municipal de la Mairie de SAINT-DENIS en date du 15 mai 2024 ;

VU l'avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine -Saint-Denis en date du 16
mai 2024 ;

VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 15 mai
2024 ;

VU la saisine des organisations syndicales et patronales en date du 15 mai 2024 et l'avis de la Présidente de
l'union départementale CFE-CGC Seine-Saint-Denis en date du 17 mai 2024 ;


CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation des missions de maintenance et d'entretien des
équipements d'eaux ainsi que des sanitaires de l'ensemble du village olympique sis à SAINT-DENIS;

CONSIDERANT que le travail du dimanche permet de réguler l'activité et de répondre aux besoins du client ;

CONSIDERANT l'importance pour la société MERCIER SAS de ce marché qui constitue un enjeu commercial
majeur permettant de démontrer son savoir faire dans le cadre d'un évènement d'ampleur ;

CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article
L.3132-20 du code du travail ;



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2028 du 17 juin 2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société MERCIER sas, sise 13, Rue de la Perdrix, les Frégates 4, Hall F - 93270
TREMBLAY-EN-FRANCE pour réaliser les missions de maintenance et d□entretien des équipements d□eaux ainsi que des sanitaires de
l□ensemble du village olympique sis à SAINT-DENIS, pour les dimanches compris entre les 14 juillet et 11 aout 2024 ainsi que ceux
compris entre les 25 aout et 8 septembre 2024.
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de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
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2
ARRETE



ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132-1 du code du travail, la société MERCIER
SAS est autorisée à déroger à l'obli gation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront les
dimanches compris entre les 14 juillet et 11 aout 2024 ainsi que ceux compris entre les 25 aout et 8 septembre
2024 pour réaliser des missions de maintenance et d'entretien des équipements d'eaux ainsi que des sanitaires
de l'ensemble du village olympique sis à SAINT-DENIS.

ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par l'accord collectif d'entreprise relatif
à la durée et l'organisation du temps de travail du 15 juillet 2019 à savoir une rémunération égale au double de la
rémunération normalement due pour une durée équivalente, étant rappelé que :

 la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

 la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

 la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

 la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

 la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sous -
traitantes ».

ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.

ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.




Fait à Bobigny, le 17 juin 2024

Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,

Pierre Yves HANNUS


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2028 du 17 juin 2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société MERCIER sas, sise 13, Rue de la Perdrix, les Frégates 4, Hall F - 93270
TREMBLAY-EN-FRANCE pour réaliser les missions de maintenance et d□entretien des équipements d□eaux ainsi que des sanitaires de
l□ensemble du village olympique sis à SAINT-DENIS, pour les dimanches compris entre les 14 juillet et 11 aout 2024 ainsi que ceux
compris entre les 25 aout et 8 septembre 2024.
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de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
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Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


3




Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2028 du 17 juin 2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société MERCIER sas, sise 13, Rue de la Perdrix, les Frégates 4, Hall F - 93270
TREMBLAY-EN-FRANCE pour réaliser les missions de maintenance et d□entretien des équipements d□eaux ainsi que des sanitaires de
l□ensemble du village olympique sis à SAINT-DENIS, pour les dimanches compris entre les 14 juillet et 11 aout 2024 ainsi que ceux
compris entre les 25 aout et 8 septembre 2024.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-2029 du 17 juin 2024 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société ELYTEQ sasu, sise 213 rue de la Maladière
42120 PARIGNY pour la surveillance et la
détection d□émanations de gaz et le
déclenchement des alarmes d□évacuation des
puits des chantiers de forage géothermique sur
la commune de DRANCY pour tous les
dimanches compris entre le 4 aout 2024 et le 29
décembre 2024.
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2029 du 17 juin 2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société ELYTEQ sasu, sise 213 rue de la Maladière 42120 PARIGNY pour la
surveillance et la détection d□émanations de gaz et le déclenchement des alarmes d□évacuation des puits des chantiers de forage
géothermique sur la commune de DRANCY pour tous les dimanches compris entre le 4 aout 2024 et le 29 décembre 2024.
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PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77


ARRETE N° 2024- 2029
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ ELYTEQ SAS


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite



VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande présentée le 17 mai 2024 par la société ELYTEQ SASU, sise 213 rue de la Maladière 42120
PARIGNY sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires intervenants tous
les dimanches compris entre le 4 aout 2024 et le 29 décembre 2024 pour la surveillance et la détection
d'émanations de gaz et le déclenchement des alar mes d'évacuation des puits des chantiers de forage
géothermique sur la commune de DRANCY ;

VU la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs -conseils et des
sociétés de conseils du 15 décembre 1987 et particulièrement ses dispositions relatives au repos dominical ;

VU l'"Accord relatif à l'aménagement du temps de travail" conclu le 2 février 2023 et particulièrement ses
dispositions relatives aux contreparties du travail dominical;

VU le procès-verbal de la reunion du Comité Social et Economique du 4 janvier 2024 portant consultation dudit
comité sur le travail du dimanche et des jours fériés pour 2024;

VU la saisine du Conseil Municipal de la Mairie de DRANCY en date du 17 mai 2024 ;

VU la saisine de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine -Saint-Denis en date du
17 mai 2024 ;

VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine -Saint-Denis en date du 17 mai
2024;

VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 17 mai 2024 ainsi que l'avis du president de
l'Union Départementale CFTC 93 du 22 mai 2024 ;


CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation de missions de surveillance géologique sur les
chantiers de forage géothermique sur la commune de DRANCY et plus particulièrement de la surveillance et de
la détection d'émanations de gaz ainsi que du déclenchement des alarmes d'évacuation des puits de forage ;

CONSIDERANT que cette surveillance doit être assurée 24/24h et 7/7j, afin de garantir tant la sécurité de
l'ouvrage que celle des travailleurs du site de forage;

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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2029 du 17 juin 2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société ELYTEQ sasu, sise 213 rue de la Maladière 42120 PARIGNY pour la
surveillance et la détection d□émanations de gaz et le déclenchement des alarmes d□évacuation des puits des chantiers de forage
géothermique sur la commune de DRANCY pour tous les dimanches compris entre le 4 aout 2024 et le 29 décembre 2024.
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de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
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CONSIDERANT ainsi que dans ce contexte particulier du secteur d u forage géothermique, le travail dominical
permet de réduire les risques et d'assurer la sécurité conformément aux dispositions des articles L.4121 -1 et
suivants du code du travail ;


ARRETE


ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132 -1 du code du travail, la société ELYTEQ
SAS, est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront tous
les dimanches compris entre le 4 aout 2024 et le 29 décembre 2024 pour la surveillance et la détection
d'émanations de gaz et le déclenchement des alarmes d'évacuation des puits des chantiers de forage
géothermique sur la commune de DRANCY.


ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par l'"Accord relatif à l'aménagement du
temps de travail" conclu le 2 février 2023 et ad minima, d'un repos compensateur de 125%, étant rappelé que :

 la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six
jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

 la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

 la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

 la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

 la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les sal ariés d'entreprises prestataires ou
sous-traitantes.


ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.


ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.



Fait à Bobigny, le 17 juin 2024

Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,

Pierre Yves HANNUS
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portant dérogation au repos dominical en faveur de la société ELYTEQ sasu, sise 213 rue de la Maladière 42120 PARIGNY pour la
surveillance et la détection d□émanations de gaz et le déclenchement des alarmes d□évacuation des puits des chantiers de forage
géothermique sur la commune de DRANCY pour tous les dimanches compris entre le 4 aout 2024 et le 29 décembre 2024.
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de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
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Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2029 du 17 juin 2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société ELYTEQ sasu, sise 213 rue de la Maladière 42120 PARIGNY pour la
surveillance et la détection d□émanations de gaz et le déclenchement des alarmes d□évacuation des puits des chantiers de forage
géothermique sur la commune de DRANCY pour tous les dimanches compris entre le 4 aout 2024 et le 29 décembre 2024.
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Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-1896 de déclaration du
13/06/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP897883724
pour l'organisme EMMA NOUNOU dont
l'établissement principal est situé 8 Rue Square
de la Libération 93100 Montreuil.
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1896 de
déclaration du 13/06/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP897883724 pour l'organisme EMMA
NOUNOU dont l'établissement principal est situé 8 Rue Square de la Libération 93100 Montreuil.
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- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéUnité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
ARRETE n° 2024-1896d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP897883724LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Île-de-France :Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 11/06/24 par Mme Chekara Emma en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme EMMA NOUNOU dont l'établissement principal est situé 8 RueSquare de la Libération 93100 Montreuil et enregistré sous le N° SAP897883724 pour lesactivités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttps://idf.drieets.gouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1896 de
déclaration du 13/06/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP897883724 pour l'organisme EMMA
NOUNOU dont l'établissement principal est situé 8 Rue Square de la Libération 93100 Montreuil.
100
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Bobigny le 13 juin 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,P/la responsable du département accompagnement desentreprisesAdjointe à la Responsable du départementAccompagnement des entreprisesMélissa CHOLLET - MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1896 de
déclaration du 13/06/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP897883724 pour l'organisme EMMA
NOUNOU dont l'établissement principal est situé 8 Rue Square de la Libération 93100 Montreuil.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-1897 du 13/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP929847150
pour l'organisme BOUZIAN FAROUK dont
l'établissement principal est situé 20 Rue du Long
Sentier 93300 Aubervilliers.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1897 du 13/06/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP929847150 pour l'organisme BOUZIAN FAROUK
dont l'établissement principal est situé 20 Rue du Long Sentier 93300 Aubervilliers.
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= Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéUnité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
ARRETE n° 2024-1897d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP929847150LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Île-de-France :Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 12/06/24 par M. bouzian farouk en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 20 Rue du Long Sentier 93300Aubervilliers et enregistré sous le N° SAP929847150 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttps://idf.drieets.gouv.fr/
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1897 du 13/06/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP929847150 pour l'organisme BOUZIAN FAROUK
dont l'établissement principal est situé 20 Rue du Long Sentier 93300 Aubervilliers.
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Bobigny le 13 juin 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,P/la responsable du département accompagnement desentreprisesAdjointe à la Responsable du départementAccompagnement des entreprisesMélissa CHOLLET —- MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1897 du 13/06/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP929847150 pour l'organisme BOUZIAN FAROUK
dont l'établissement principal est situé 20 Rue du Long Sentier 93300 Aubervilliers.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-1899 du 13/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP882860760
pour l'organisme IDG EL dont l'établissement
principal est situé 14 Rue de Revolution 93100
Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1899 du 13/06/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP882860760 pour l'organisme IDG EL dont
l'établissement principal est situé 14 Rue de Revolution 93100 Montreuil.
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= Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternitéUnité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
ARRETE n° 2024-1899d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP882860760LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Île-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 11/06/24 par Mme DURIER Jean Danielle enqualité de dirigeant(e), pour l'organisme IDG EL dont l'établissement principal est situé14 Rue de Revolution 93100 Montreuil et enregistré sous le N° SAP882860760 pour lesactivités suivantes :. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire). Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépisséDRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttps://idf.drieets.gouv.fr/
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1899 du 13/06/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP882860760 pour l'organisme IDG EL dont
l'établissement principal est situé 14 Rue de Revolution 93100 Montreuil.
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n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Fait a Bobigny le 13 juin 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,P/la responsable du département accompagnement desentreprisesAdjointe à la Responsable du départementAccompagnement des entreprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1899 du 13/06/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP882860760 pour l'organisme IDG EL dont
l'établissement principal est situé 14 Rue de Revolution 93100 Montreuil.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-1900 de déclaration du
13/06/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP929769800
pour l'organisme KANTA SOURAKA dont
l'établissement principal est situé 2 allée René
Leriche 93110 Rosny sous Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1900 de
déclaration du 13/06/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP929769800 pour l'organisme KANTA
SOURAKA dont l'établissement principal est situé 2 allée René Leriche 93110 Rosny sous Bois.
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- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéUnité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
ARRETE n° 2024-1900d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP929769800LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Île-de-France :Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 12/06/24 par Mme Kanta Souraka enqualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 2 alléeRené Leriche 93110 Rosny sous-bois et enregistré sous le N° SAP929769800 pour lesactivités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttps://idf.drieets.gouv.fr/
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1900 de
déclaration du 13/06/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP929769800 pour l'organisme KANTA
SOURAKA dont l'établissement principal est situé 2 allée René Leriche 93110 Rosny sous Bois.
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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Fait à Bobigny le 13 juin 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,P/la responsable du département accompagnement desentreprisesAdjointe à la Responsable du départementAccompagnement des entreprisesMélissa CHOLLET - MAKOUCHE
P.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1900 de
déclaration du 13/06/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP929769800 pour l'organisme KANTA
SOURAKA dont l'établissement principal est situé 2 allée René Leriche 93110 Rosny sous Bois.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-1901 de déclaration du
13/06/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP902230531
pour l'organisme SIDIBE MOUSSA dont
l'établissement principal est situé 16 avenue
Lamaze 93200 St Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1901 de déclaration
du 13/06/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP902230531 pour l'organisme SIDIBE MOUSSA dont
l'établissement principal est situé 16 avenue Lamaze 93200 St Denis.
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- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternitéUnité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
ARRETE n° 2024-1901d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP902230531LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Île-de-France :Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 11/06/24 par M. SIDIBE Moussa en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 16 avenue Lamaze 93200saint Denis et enregistré sous le N° SAP902230531 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttos://idf.drieets.gouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1901 de déclaration
du 13/06/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP902230531 pour l'organisme SIDIBE MOUSSA dont
l'établissement principal est situé 16 avenue Lamaze 93200 St Denis.
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Bobigny le 13 juin 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,P/la responsable du département accompagnement desentreprisesAdjointe à la Responsable du départementAccompagnement des entreprisesMélissa CHOLLET - MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1901 de déclaration
du 13/06/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP902230531 pour l'organisme SIDIBE MOUSSA dont
l'établissement principal est situé 16 avenue Lamaze 93200 St Denis.
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