PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-041-2026-03
PUBLIÉ LE 23 MARS 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de la Santé Publique
IDF-2026-02-22-00001 - Arrêté DSP-PDS-2026-02 portant autorisation de
création d'une « Équipe Spécialisée de Soins Infirmiers»
(ESSIP) de
21 places dans le département de Seine-Saint-Denis,
gérée par l'association ABRI (2 pages) Page 3
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt /
IDF-2026-03-20-00002 - Délibération n°2026-01 portant approbation
du PV du Conseil d'administration du 27 11 2025 (1 page) Page 6
IDF-2026-03-20-00003 - Délibération n°2026-02 portant approbation
du tableau des effectifs du PSPBB (2 pages) Page 8
IDF-2026-03-20-00004 - Délibération n°2026-03 approuvant
l'adhésion au contrat d'assurance en risques statutaires (3 pages) Page 11
IDF-2026-03-20-00005 - Délibération n°2026-04 donnant mandat au
CIG petite couronne pour ouvrir une consultation des offres en protection
complémentaire santé (3 pages) Page 15
IDF-2026-03-20-00006 - Délibération n°2026-05 approuvant le budget
primitif 2026 (1 page) Page 19
IDF-2026-03-20-00007 - Délibération n°2026-06 approuvant la
modification des statuts de l'EPCC PSPBB (2 pages) Page 21
IDF-2026-03-20-00008 - Délibération n°2026-07 approuvant les
modalités de représentation aux élections du CST 2026 (2 pages) Page 24
IDF-2026-03-20-00009 - Délibération n°2026-08 approuvant le
renouvellement de la convention Alliance Sorbonne Université (ASU) (2
pages) Page 27
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Agence Régionale de Santé
IDF-2026-02-22-00001
Arrêté DSP-PDS-2026-02 portant autorisation de
création d'une « Équipe Spécialisée de Soins
Infirmiers» (ESSIP) de
21 places dans le département de
Seine-Saint-Denis, gérée par l'association ABRI
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-22-00001 - Arrêté DSP-PDS-2026-02 portant autorisation de création d'une « Équipe
Spécialisée de Soins Infirmiers» (ESSIP) de
21 places dans le département de Seine-Saint-Denis, gérée par l'association ABRI
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité e » Agence Régionale de SantéIle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DSP-PDS-2026-02
portant autorisation de création d'une « Équipe Spécialisée de Soins Infirmiers» (ESSIP) de
21 places dans le département de Seine-Saint-Denis, gérée par l'association ABRI


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L. 314-
8, R. 314-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU


VU
le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
l'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés
à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7
août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des r isques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » (publication BO du 17/06/2024) ;

VU le rapport d'Orientation Budgétaire du 13 août 2025 des établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (ESMS PDS) et financés par des
crédits d'assurance maladie ;
VU l'avis d'appel à projet pour la création d'un structure dénommée « Équipe Spécialisée de Soins
Infirmiers» (ESSIP) de 21 places à implanter dans le département de Seine-Saint-Denis.


CONSIDÉRANT que le projet déposé pour la création de 21 places pour une Équipe Spécialisée de
Soins Infirmiers (ESSIP) à implanter dans le département de Seine-Saint-Denis a été
classé en première position par la commission régionale d'information et de sélection
d'appel à projet social ou médico -social de l'Agence Régional e de Santé Île -de-
France le 13 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux besoins sociaux et médico -sociaux constatés dans le
département et dans le Projet Régional de Santé Ile-de-France ;
CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant
des dotations mentionnées à l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles.


Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-22-00001 - Arrêté DSP-PDS-2026-02 portant autorisation de création d'une « Équipe
Spécialisée de Soins Infirmiers» (ESSIP) de
21 places dans le département de Seine-Saint-Denis, gérée par l'association ABRI
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ARRÊTE

ARTICLE 1

L'autorisation visant à la création d'une structure dénommée « Équipe Spécialisée de Soins Infirmiers » (ESSIP) de
21 places situées dans le département de Seine-Saint-Denis est accordée à l'association ABRI sise 33 boulevard
Robert Schuman – 93190 Livry Gargan.

ARTICLE 2

La capacité totale de l'ESSIP est de 21 places.
Le financement est assuré par une dotation globale versée par l'assurance maladie.

ARTICLE 3

Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la
façon suivante :
− N° FINESS de l'établissement : en cours d'attribution
− N° FINESS du gestionnaire : 93 003 717 1

ARTICLE 4

L'autorisation du présent arrêté est accordée à l'association ABRI pour 15 ans à compter de sa date de création et
sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité réalisée selon les dispos itions prévues par l'article L. 313-
6 du code de l'action sociale et des familles.
En application du premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, la structure transmet
tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité des prestations délivrées, selon une programmation
arrêtée par l'ARS.
Pour le renouvellement des autorisations, sont pris en compte, conformément à la programmation mentionnée ci -
dessus, les résultats des évaluations transmis dans la période comprise entre la date de l'autorisation et au plus tard
deux ans avant la date de fin de l'autorisation, conformément à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 5

Conformément aux dispositions de l'article D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, la présente
autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public d e la structure dans un délai de quatre ans
suivant la notification de la présente décision.

ARTICLE 6

Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision.

ARTICLE 7

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et la Directrice de la Délégation départementale
de Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Île -de-France et du
département de Seine-Saint-Denis.


Fait à Saint-Denis, le 22/02/2026

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNÉ

Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-22-00001 - Arrêté DSP-PDS-2026-02 portant autorisation de création d'une « Équipe
Spécialisée de Soins Infirmiers» (ESSIP) de
21 places dans le département de Seine-Saint-Denis, gérée par l'association ABRI
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Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris
Boulogne-Billancourt
IDF-2026-03-20-00002
Délibération n°2026-01 portant approbation du
PV du Conseil d'administration du 27 11 2025
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2026-03-20-00002 - Délibération n°2026-01 portant
approbation du PV du Conseil d'administration du 27 11 2025 6
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Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB du 20 mars 2026



DÉLIBÉRATION N° 2026 – 01

Objet : Approbation du procès-verbal du Conseil d'administration du 27 novembre 2025
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1431 -1 à 1431 -9 et R.
1431-1 à R. 1431-21 ;
Vu la loi n°2002 -6 du 4 janvier 2002 modifiée relative à la création des établissements publics de
coopération culturelle ;
Vu l'arrêté n°2009-1740 du 21 décembre 2009 modifié par l'arrêté n°2015-158 du 29 décembre 2015,
du Préfet de la Région Ile -de-France portant création de l'établissement public de coopération
culturelle (EPCC) Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt (PSPBB) ;
Vu les statuts de l'EPCC PSPBB dans leur version modifiée du 22 décembre 2023 , approuvés par
l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 ;
_______________________
Considérant l'article 11 des statuts ;
Considérant le Conseil d'administration de l'EPCC qui s'est tenu le 27 novembre 2025 ;

Considérant le procès -verbal du Conseil d'administration de l'EPCC du 27 novembre, présenté aux
membres du Conseil d'administration ;


LE CONSEIL DECIDE,
1. D'approuver le procès-verbal du Conseil d'administration de l'EPCC du 27 novembre 2025 ;
2. Autorise la Présidente et le Directeur, à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.

La Présidente certifie le caractère exécutoire de cet acte.

Paris, le 20 mars 2026

La Présidente
Florence Touchant
Signé
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2026-03-20-00002 - Délibération n°2026-01 portant
approbation du PV du Conseil d'administration du 27 11 2025 7
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris
Boulogne-Billancourt
IDF-2026-03-20-00003
Délibération n°2026-02 portant approbation du
tableau des effectifs du PSPBB
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2026-03-20-00003 - Délibération n°2026-02 portant
approbation du tableau des effectifs du PSPBB 8
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Conseil d'administration EPCC PSPBB – Séance du 20 mars 2026





DELIBERATION N°2026 – 02

Objet : Approbation du tableau des effectifs de l'établissement public Pôle supérieur d'enseignement
artistique Paris – Boulogne-Billancourt
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1431 -1 à 1431-9 et R.
1431-1 à R. 1431-21 ;
Vu la loi n°2002 -6 du 4 janvier 2002 modifiée relative à la création des établissements publics de
coopération culturelle ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment son article 34 ;
Vu l'arrêté n°2009-1740 du 21 décembre 2009 modifié par l'arrêté n°2015-158 du 29 décembre 2015,
du Préfet de la Région Ile -de-France portant création de l'établissement public de coopération
culturelle (EPCC) Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt (PSPBB) ;
Vu les statuts de l'EPCC PSPBB dans leur version modifiée du 22 juin 2023, approuvés par l'arrêté
préfectoral du 16 janvier 2026 :
Considérant l'article 11 des statuts : le conseil d'administration délibère sur les créations,
modifications et suppressions d'emplois ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article R. 1431 -7 du code général des
collectivités territoriales, les créations et modifications d'emplois doivent être approuvées par le
Conseil d'administration ;
Considérant que le directeur est consulté pour avis par le président du conseil d'administration sur le
recrutement et la nomination aux emplois de l'établissement ;

Considérant que conformément à l'articles R. 2313 -3 du code général des collectivités territoriales
l'ordonnateur a obligation d'annexer au budget primitif et au compte administratif l'état du personnel
et de faire approuver le tableau des effectifs préalablement au vote du budget primitif,
Considérant le tableau des emplois du PSPBB approuvé par la délibération n°2018-17 du Conseil
d'administration du 28 septembre 2018 ;
Considérant le tableau des emplois du PSPBB approuvé par la délibération n°2025-03 du Conseil
d'administration du 14 mars 2025 ;

Considérant l'avis du Comité Social Territorial du 23 février 2026 portant sur l'approbation du tableau
des effectifs du PSPBB ;

Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2026-03-20-00003 - Délibération n°2026-02 portant
approbation du tableau des effectifs du PSPBB 9


LE CONSEIL

1. Approuve le tableau des effectifs joint en annexe de la présente délibération.
Nombre d'emplois maintenus ou créés : 21
- 14 attachés territoriaux dont :
- 5 attachés principaux à temps complet,
- 7 attachés à temps complet
- 2 attachés à temps non complet,
- 7 rédacteurs territoriaux dont :
- 6 rédacteurs ou rédacteurs principaux 1ère classe à temps complet
- 1 rédacteur ou rédacteur principal 1ère classe à temps non complet

2. Autorise la Présidente et le Directeur, à accomplir toutes formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.



La Présidente certifie le caractère exécutoire de cet acte.

Paris, le 20 mars 2026



La Présidente
Florence Touchant

Signé
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2026-03-20-00003 - Délibération n°2026-02 portant
approbation du tableau des effectifs du PSPBB 10
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris
Boulogne-Billancourt
IDF-2026-03-20-00004
Délibération n°2026-03 approuvant l'adhésion au
contrat d'assurance en risques statutaires
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2026-03-20-00004 - Délibération n°2026-03 approuvant
l'adhésion au contrat d'assurance en risques statutaires 11
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Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB du 20 mars 2026


DÉLIBÉRATION N° 2026 – 03
Objet : Approbation de l'adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires porté par le
CIG Petite Couronne
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1431 -1 à 1431 -9 et R.
1431-1 à R. 1431-21 ;
Vu l'article L. 452-40 du code général de la fonction publique,
Vu la loi n°2002 -6 du 4 janvier 2002 modifiée relative à la création des établissements publics de
coopération culturelle ;
Vu le décret n°85-643 du 26 Juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°86 -552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n°84 -53 du 26
janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte
des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu l'arrêté n°2009-1740 du 21 décembre 2009 modifié par l'arrêté n°2015-158 du 29 décembre 2015,
du Préfet de la Région Ile -de-France portant création de l'établissement public de coopération
culturelle (EPCC) Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt (PSPBB) ;
Vu les statuts de l'EPCC PSPBB dans leur version modifiée du 22 décembre 2023, approuvés par arrêté
préfectoral du 16 janvier 2026 ;
--------------------------------------
Considérant qu'il est opportun pour l'établissement de souscrire un contrat d'assurance des risques
statutaires garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le
statut de ses agents en cas de décès, invalidité, incapacité t emporaire et d'accidents ou maladies
imputables ou non au service, maternité, paternité ou adoption, longue maladie et longue durée ;
Considérant que dans le cadre du renouvellement du contrat d'assurance groupe à adhésion
facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de la Petite
Couronne à partir du 1 er janvier 2026, le CIG Petite Couronne a lancé une consultation sous la forme
d'un marché négocié, ce qui, par le nombre de fonctionnaires concernés, est de nature à améliorer les
propositions financières et les garanties proposées ;
Considérant que le PSPBB a décidé de rejoindre la procédure de consultation et a donné mandat en
ce sens au CIG Petite Couronne, par la délibération n°2025-10 en date du 20 mars 2025 ;

Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2026-03-20-00004 - Délibération n°2026-03 approuvant
l'adhésion au contrat d'assurance en risques statutaires 12
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Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB du 20 mars 2026

Considérant qu'au terme de cette consultation, le CIG Petite Couronne a informé le PSPBB le 19
décembre 2025 de l'attribution du marché au groupement CNP Assurances (porteur du risque) /
Relyens (courtier gestionnaire), qui offre les conditions suivantes :
- une formule standardisée couvrant l'intégralité du statut avec une franchise de 15 jours fermes par
arrêt pour le seul risque Maladie ordinaire.
- un contrat souscrit en capitalisation, signifiant que les sinistres continuent d'être indemnisés même
en cas de résiliation ou au terme du contrat, avec notamment :
• Taux garanti pendant 2 ans (l'assureur s'engage à maintenir les conditions tarifaires
jusqu'au 31 décembre 2027, avec renonciation à résiliation sur cette période),
• Couverture des indemnités journalières à 100%,
• Prise en charge des frais médicaux à titre viager,
• Prise en charge des rechutes,
• Délai de déclaration des sinistres de 120 jours,
• Plusieurs services associés en matière de prévention des risques professionnels, …

- Risques garantis pour les agents affiliés à la CNRACL :
o Décès sans franchise ;
o Accident du Travail / Maladie Professionnelle sans franchise ;
o Congé Longue Maladie / Congé Longue Durée sans franchise ;
o Maladie Ordinaire ou Accident de Vie Privée avec une franchise de 15 jours fermes
par arrêt ;
o Maternité / Paternité / Adoption sans franchise.
L'assiette retenue pour calculer la cotisation est composée obligatoirement du Traitement indiciaire
brut et de la Nouvelle bonification indiciaire. Le PSPBB souhaite également y inclure le supplément
familial de traitement, l'indemnité de résidence, les primes, les charges patronales.
Formule tous risques avec franchise de 15 (quinze) jours fermes en maladie ordinaire, à un taux de
6,25%.

- Risques garantis pour les agents affiliés à l'IRCANTEC :
o Incapacité temporaire de travail (Congé de maladie, Congé de grave maladie,
Maternité-Paternité-Adoption-Accueil d'enfant, Reprise partielle d'activité)
o Accident ou maladie imputable au service - CITIS
La formule de franchise retenue est de dix (10) jours consécutifs par arrêt sur le seul risque Maladie
ordinaire – Accident vie privée.
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2026-03-20-00004 - Délibération n°2026-03 approuvant
l'adhésion au contrat d'assurance en risques statutaires 13
P= >PBBmusique danse théatre


Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB du 20 mars 2026
Soit un taux global de 1,45%.

A ces taux, il convient d'ajouter les frais de gestion qui seront versés au CIG Petite Couronne pour sa
gestion du contrat. Ces frais représentent 0,60% de la prime d'assurance versée par la collectivité à
l'assureur, elle-même assise sur la masse salariale déclarée tous les ans par l'établissement.

Après analyse de la proposition, la Présidente propose aux membres du Conseil administration de
donner suite à cette proposition et d'adhérer au contrat groupe d'assurance des risques statutaires.


LE CONSEIL,
Approuve les taux et prestations proposés pour le PSPBB par le CIG Petite Couronne dans le cadre du
contrat groupe d'assurance des risques statutaires.

Décide d 'adhérer au contrat d'assurance des risques statutaires porté par le CIG auprès de CNP
Assurances / Relyens pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029.

Autorise la Présidente et le Directeur, à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.

La Présidente certifie le caractère exécutoire de cet acte.

Paris, le 20 mars 2026

La Présidente
Florence Touchant
Signé

Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2026-03-20-00004 - Délibération n°2026-03 approuvant
l'adhésion au contrat d'assurance en risques statutaires 14
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris
Boulogne-Billancourt
IDF-2026-03-20-00005
Délibération n°2026-04 donnant mandat au CIG
petite couronne pour ouvrir une consultation
des offres en protection complémentaire santé
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2026-03-20-00005 - Délibération n°2026-04 donnant mandat
au CIG petite couronne pour ouvrir une consultation des offres en protection complémentaire santé 15
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Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB du 20 mars 2026

DÉLIBÉRATION N° 2026 – 04
Objet : Approbation pour donner mandat au CIG Petite Couronne pour l'engagement d'une
consultation dans la perspective du renouvellement des marchés de protection sociale
complémentaire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1431 -1 à 1431 -9 et R.
1431-1 à R. 1431-21 ;
Vu les articles L.827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale
complémentaire ;
Vu la loi n°2002 -6 du 4 janvier 2002 modifiée relative à la création des établissements publics de
coopération culturelle ;
Vu le décret n°85-643 du 26 Juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,

Vu l'avis du comité social territorial du 23 février 2026, pris sur la base de l'article 4 du décret
n°2011-1474 précité,

Vu l'arrêté n°2009-1740 du 21 décembre 2009 modifié par l'arrêté n°2015-158 du 29 décembre 2015,
du Préfet de la Région Ile -de-France portant création de l'établissement public de coopération
culturelle (EPCC) Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt (PSPBB) ;
Vu les statuts de l'EPCC PSPBB dans leur version modifiée du 22 décembre 2023, approuvés par arrêté
préfectoral du 16 janvier 2026 :
_______________________
Considérant qu'il appartient au Conseil d'administration, conformément aux statuts de l'EPCC article
11, de délibérer sur les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;

Considérant que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties
d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent
pour couvrir :
• Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
• Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2026-03-20-00005 - Délibération n°2026-04 donnant mandat
au CIG petite couronne pour ouvrir une consultation des offres en protection complémentaire santé 16
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Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB du 20 mars 2026
Cette participation étant devenue obligatoire pour :
• Les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025 (montant minimal de 7€ brut mensuel par
agent, selon l'article 2 du décret n°2022 -581). Les garanties minimales éligibles à la
participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et l'invalidité pour 90% du salaire net,
• Les risques santé à effet du 1er janvier 2026 (montant minimal de 15€ brut mensuel selon
l'article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable
», complétées du « panier de soins » ;

Considérant que l es garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur peuvent être
proposées par le biais d'un contrat collectif d'assurance à adhésion facultative - ou obligatoire -
souscrit dans le cadre d'une convention de participation.
Cette convention étant conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme
d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur, sur la base
de la procédure déclinée dans le décret n°2011-1474 ;

Considérant l'adhésion du PSPBB à la convention de participation conclue entre le CIG Petite Couronne
et l'assureur Territoria Mutuelle pour le risque prévoyance, par délibération n°2024-27 en date du 13
décembre 2024 ;

Considérant que cette convention de participation arrive à échéance au 31 décembre 2026 ;

Considérant que le CIG Petite Couronne lancera une mise en concurrence dans le respect du
formalisme prévu par le Code de la commande publique ainsi que des dispositions statutaires relatives
à la Fonction Publique Territoriale, dans la perspective du renouvellement des marchés de protection
sociale complémentaire (PSC) portés par l'établissement, en prévoyance et en santé, au 1er janvier
2027 ;

Considérant que pour engager la procédure de consultation, le CIG Petite Couronne doit justifier d'un
mandat donné par toute collectivité et tout établissement qui souhaite adhérer au x contrats
(Prévoyance et Santé) qui en résulteront.

Aussi, il est proposé à l'assemblée de donner mandat au CIG Petite Couronne pour procéder, au nom
de la collectivité, à une consultation auprès des opérateurs potentiels des marchés de protection
sociale complémentaire.



LE CONSEIL DECIDE,
1. D'étudier l'opportunité de conclure de nouveaux contrats en risques prévoyance et en risques
santé ;

2. De donner mandat au CIG Petite Couronne afin :

- que le CIG Petite Couronne procède à la consultation des différents prestataires potentiels ;

- que le CIG Petite Couronne conclue le cas échéant des contrats collectifs à adhésion
facultative des agents, conformément à la législation en vigueur, pour la prévoyance et pour
la santé.
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2026-03-20-00005 - Délibération n°2026-04 donnant mandat
au CIG petite couronne pour ouvrir une consultation des offres en protection complémentaire santé 17
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Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB du 20 mars 2026


L'établissement se réserve expressément la faculté de ne pas adhérer à l'un ou aux deux contrats
collectifs, sans devoir en aucune manière justifier sa décision. S'il le souhaite, l'adhésion à compter du
1er janvier 2027 se fera par délibération et après signature d'une convention avec le CIG.
- que le CIG Petite Couronne prenne toute décision adaptée pour réaliser réglementairement
la passation des marchés susvisés

3. Autorise la Présidente et le Directeur, à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.

La Présidente certifie le caractère exécutoire de cet acte.

Paris, le 20 mars 2026

La Présidente
Florence Touchant
Signé

Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2026-03-20-00005 - Délibération n°2026-04 donnant mandat
au CIG petite couronne pour ouvrir une consultation des offres en protection complémentaire santé 18
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris
Boulogne-Billancourt
IDF-2026-03-20-00006
Délibération n°2026-05 approuvant le budget
primitif 2026
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2026-03-20-00006 - Délibération n°2026-05 approuvant le
budget primitif 2026 19
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Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB du 20 mars 2026


DÉLIBÉRATION N° 2026 – 05
Objet : Approbation du Budget primitif 2026
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1431 -1 à 1431 -9 et R.
1431-1 à R. 1431-21 et L.6212-12 et L.2311-5 ;
Vu la loi n°2002 -6 du 4 janvier 2002 modifiée relative à la création des établissements publics de
coopération culturelle ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu l'arrêté n°2009-1740 du 21 décembre 2009 modifié par l'arrêté n°2015-158 du 29 décembre 2015,
du Préfet de la Région Ile -de-France portant création de l'établissement public de coopération
culturelle (EPCC) Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt (PSPBB) ;
Vu les statuts de l'EPCC PSPBB dans leur version modifiée du 22 décembre 2023 , approuvés par
l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 ;
_______________________

Considérant qu'il appartient au Conseil d'administration, conformément à l'article 11 des statuts de
l'EPCC, de délibérer sur le budget et ses modifications ;

Considérant le règlement budgétaire et financier - budget principal M57 – du PSPBB, approuvé par la
délibération n°2023-06 du 7 juin 2023 ;

Considérant le budget primitif 2026 présenté en annexe de la présente délibération ;


LE CONSEIL,
1. Approuve le budget primitif 2026 joint à la présente délibération ;
2. Autorise la Présidente et le Directeur, à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.

La Présidente certifie le caractère exécutoire de cet acte.

Paris, le 20 mars 2026
La Présidente
Florence Touchant
Signé
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2026-03-20-00006 - Délibération n°2026-05 approuvant le
budget primitif 2026 20
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris
Boulogne-Billancourt
IDF-2026-03-20-00007
Délibération n°2026-06 approuvant la
modification des statuts de l'EPCC PSPBB
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2026-03-20-00007 - Délibération n°2026-06 approuvant la
modification des statuts de l'EPCC PSPBB 21
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Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB du 20 mars 2026




DÉLIBÉRATION N° 2026 – 06

Objet : Modification des statuts de l'EPCC
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1431 -1 à 1431 -9 et R.
1431-1 à R. 1431-21 ;
Vu la loi n°2002 -6 du 4 janvier 2002 modifiée relative à la création des établissements publics de
coopération culturelle ;
Vu l'arrêté n°2009-1740 du 21 décembre 2009 modifié par l'arrêté n°2015-158 du 29 décembre 2015,
du Préfet de la Région Ile -de-France portant création de l'établissement public de coopération
culturelle (EPCC) Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt (PSPBB) ;
Vu les statuts de l'EPCC PSPBB dans leur version modifiée du 22 décembre 2023 , approuvés par
l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 ;

_______________________

Considérant l'article 11 des statuts , le Conseil d'administration délibère notamment sur les
éventuelles évolutions de l'EPCC tant dans sa composition que dans ses missions ;
Considérant que l'article 2 des statuts , dans leur version modifiée du 22 décembre 2023 approuvés
par arrêté préfectoral du 16 janvier 2026, stipule que l'établissement public a son siège au 14, rue de
Madrid – 75008 Paris et qu'il peut transférer son siège en tout autre lieu par décision du Conseil
d'administration ;
Considérant le déménagement des locaux administratifs de l'EPCC au 18 rue Janssen dans le 19ème
arrondissement de Paris ;
Considérant la délibération n°2025 -17 en date du 27 novembre 2025, portant approbation du
transfert du siège social du PSPBB au 18 rue Janssen – 75019 Paris ;
LE CONSEIL,
1. Approuve la modification des statuts du PSPBB et notamment son article 2 , stipulant que le
siège social de l'EPCC se situe au 18 rue Janssen – 75019 Paris ;
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2026-03-20-00007 - Délibération n°2026-06 approuvant la
modification des statuts de l'EPCC PSPBB 22
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Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB du 20 mars 2026

2. Autorise la Présidente et le Directeur, à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.

La Présidente certifie le caractère exécutoire de cet acte.

Paris, le 20 mars 2026

La Présidente
Florence Touchant
Signé

Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2026-03-20-00007 - Délibération n°2026-06 approuvant la
modification des statuts de l'EPCC PSPBB 23
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris
Boulogne-Billancourt
IDF-2026-03-20-00008
Délibération n°2026-07 approuvant les modalités
de représentation aux élections du CST 2026
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2026-03-20-00008 - Délibération n°2026-07 approuvant les
modalités de représentation aux élections du CST 2026 24
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DÉLIBÉRATION N° 2026 – 07
Objet : Reconduction du CST du PSPBB et détermination du nombre de s représentants de
l'établissement et du personnel
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1431 -1 à 1431 -9 et R.
1431-1 à R. 1431-21 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L252-8 à L252-10 ;
Vu l'article L254-4 du code général de la fonction publique
Vu la loi n° 84 -53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment ses articles 32 à 33 -3 dans leur version en vigueur en vue du
prochain renouvellement général des instances (art. L.251-5 et suivants du CGFP) ;
Vu le décret n°85 -397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
territoriale, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la
médecine préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2021 -571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction
publique ;
Vu la liste des agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre du comité social territorial de
l'établissement arrêtée par décision du Président de l'EPCC ;
Vu les statuts de l'EPCC PSPBB dans leur version modifiée du 22 décembre 2023, approuvés par arrêté
préfectoral du 16 janvier 2026 ;
--------------------------------------

Considérant qu'un comité social territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement
public territorial employant au moins cinquante agents ;

Considérant que l'effectif apprécié au 1er janvier 2026 servant à déterminer le nombre de
représentants titulaires du personnel au sein du comité social territorial, dans les conditions fixées par
le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, susvisé est compris entre 50 et 200 agents ;
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2026-03-20-00008 - Délibération n°2026-07 approuvant les
modalités de représentation aux élections du CST 2026 25
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Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB du 20 mars 2026

Considérant la délibération n°2022 -09, en date du 2 juin 2022, portant création du Comité Social
Territorial (CST) propre à l'EPCC PSPBB ;

Considérant que la présente délibération doit intervenir au moins six mois avant la date du scrutin ;

Considérant que les organisations syndicales de la fonction publique territoriale ont été consultées
sur la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité social territorial par
courrier recommandé du 20 février 2026 et n'ont pas encore donné suite ;

Considérant qu'il a été décidé de prévoir le recueil de l'avis des représentants de l'établissement sur
toutes les questions sur lesquelles le comité social territorial émet un avis ;



LE CONSEIL,
Décide que le nombre de représentants du personnel au sein du comité social territorial est fixé à trois
représentants titulaires et un nombre égal de suppléants ;

Décide que le nombre de représentants de l'établissement au sein du comité social territorial est
fixé à 2 représentants titulaires et un nombre égal de suppléants, ce nombre incluant la présidente
du comité social territorial ;

Décide le recueil, par le comité social territorial de l'avis des représentants de l'établissement public
sur toutes les questions qui leur sont présentées pour avis.

Autorise la Présidente et le Directeur, à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.

La Présidente certifie le caractère exécutoire de cet acte.

Paris, le 20 mars 2026

La Présidente
Florence Touchant
Signé

Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2026-03-20-00008 - Délibération n°2026-07 approuvant les
modalités de représentation aux élections du CST 2026 26
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris
Boulogne-Billancourt
IDF-2026-03-20-00009
Délibération n°2026-08 approuvant le
renouvellement de la convention Alliance
Sorbonne Université (ASU)
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2026-03-20-00009 - Délibération n°2026-08 approuvant le
renouvellement de la convention Alliance Sorbonne Université (ASU) 27
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Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB du 20 mars 2026


DÉLIBÉRATION N° 2026 – 08
Objet : Approbation du renouvellement de la convention de l'Alliance Sorbonne Université (ASU) dans
le cadre de la modification de son décret d'association

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1431 -1 à 1431 -9 et R.
1431-1 à R. 1431-21 ;
Vu l'article L.718-16 du Code de l'éducation ;
Vu la loi n°2002 -6 du 4 janvier 2002 modifiée relative à la création des établissements publics de
coopération culturelle ;
Vu l'arrêté n°2009-1740 du 21 décembre 2009 modifié par l'arrêté n°2015-158 du 29 décembre 2015,
du Préfet de la Région Ile -de-France portant création de l'établissement public de coopération
culturelle (EPCC) Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt (PSPBB) ;
Vu les statuts de l'EPCC PSPBB dans leur version modifiée du 22 décembre 2023, approuvés par arrêté
préfectoral du 16 janvier 2026 ;
--------------------------------------
Considérant qu'il appartient au Conseil d'administration, conformément aux statuts de l'EPCC article
11, de délibérer sur les orientations générales de la politique de l'établissement et sur les prises de
participations financières ;

Considérant la déclaration des membres de la Fondation de Coopération Scientifique (FCS) Sorbonne
Université en date du 17 octobre 2016 ;
Considérant la délibération du Conseil d'administration du PSPBB en date du 4 janvier 2017,
approuvant la signature de la convention d'association Sorbonne Université ;
Considérant le décret n°2018-265 du 11 avril 2018 portant association d'établissement à l'université
Sorbonne Université ;
Considérant le Protocole de partenariat entre les membres de l'Alliance Sorbonne Université signé par
le PSPBB en 2018 ;
Considérant la procédure de modification du décret d'association de l'Alliance Sorbonne Université
actuellement engagée auprès du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'espace ;
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2026-03-20-00009 - Délibération n°2026-08 approuvant le
renouvellement de la convention Alliance Sorbonne Université (ASU) 28
P= >PBBmusique danse théatre


Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB du 20 mars 2026
Considérant le projet de convention d'association Alliance Sorbonne Université, joint en annexe à la
présente délibération ;


LE CONSEIL,
Approuve la signature par le PSPBB de la convention d'association Alliance Sorbonne Université ;
Autorise la Présidente et le Directeur, à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.

La Présidente certifie le caractère exécutoire de cet acte.

Paris, le 20 mars 2026

La Présidente
Florence Touchant
Signé

Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2026-03-20-00009 - Délibération n°2026-08 approuvant le
renouvellement de la convention Alliance Sorbonne Université (ASU) 29