SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-204
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / DDT 71
Environnement
71-2026-07-15-00005 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral du 20 mai 2026 portant sur les périodes d'ouverture et
les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour
la campagne 2026/2027 (4 pages) Page 3
Préfecture de Saône-et-Loire / Service des affaires juridiques et des
contentieux
71-2026-07-15-00006 - 20260716-AP organisation SGCD (5 pages) Page 8
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-07-15-00005
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-07-15-00005 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du
20 mai 2026 portant sur les périodes d'ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la
campagne 2026/2027
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zsPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ No
modifiant l'arrêté préfectoral du 20 mai 2026 portant sur les périodes d'ouverture et les
conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne
2026/2027
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 424-2, L 424-3, R 424-1 à R 424-8,
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire – M. Dufour Dominique,
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2004 relatif à la chasse du ragondin et du rat musqué en temps de
neige,
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois,
modifié par l'arrêté ministériel du 28 août 2019,
Vu l'arrêté ministériel du 13 janvier 2012 relatif à la chasse en temps de neige d'oiseaux issus d'élevage des
espèces perdrix grise, perdrix rouge, faisans de chasse,
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux relâchés dans les
établissements professionnels de chasse à caractère commercial,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2025-2031 de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2026-05-20-00002 du 20 mai 2026 portant sur les périodes d'ouverture et les
conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2026/2027,
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20 mai 2026 portant sur les périodes d'ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la
campagne 2026/2027
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Vu le courrier du 12 juin 2026 de la présidente de la fédération des chasseurs de Saône-et-Loire précisant
les mesures de gestion du lièvre qui seront mises en œuvre pour les trois prochaines saisons de chasse sur
le territoire des 22 entités petit gibier (EPG),
Considérant, compte tenu du courrier visé ci-dessus, qu'il convient de préciser les mesures de gestion du
lièvre d'Europe mentionnées à l'article 2 de l'arrêté sus-visé,
Considérant qu'une erreur s'est glissée dans les modalités de chasse du mouflon mentionnées à l'article 2
de l'arrêté sus-visé,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
Arrête :
I – Chasse à tir et chasse au vol
Art. 1er. – Les lignes relatives au lièvre d'Europe et au mouflon du tableau de l'article 2 de l'arrêté préfectoral
n°71-2026-05-20-00002 du 20 mai 2026 portant sur les périodes d'ouverture et les conditions spécifiques de
chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2026/2027 sont remplacées par :
Espèces Date
d'ouverture Date de clôture Conditions spécifiques de chasse
Mouflon 1er septembre
2026
28 février 2027 Chasse réservée aux bénéficiaires d'un plan de
chasse individuel, sur notification délivrée par la
présidente de la fédération départementale des
chasseurs.
Tout mouflon prélevé devra être muni, avant son
déplacement et son transport, d'un dispositif de
marquage.
Tout prélèvement devra être signalé soit auprès de
la permanence téléphonique de l'OFB (06 20 78
94 77), soit auprès de la permanence téléphonique
pour la police de la chasse (0 820 000 656).
Du 1er septembre 2026 au 28 février 2027, le
mouflon ne peut être chassé qu'à l'approche ou à
l'affût, sans chien.
Tout prélèvement réalisé devra obligatoirement
être déclaré à la fédération des chasseurs dans un
délai maximum de 48 heures, par voie électronique
uniquement, via l'espace adhérent.
Lièvre
d'Europe
(brun)
20 septembre
2026
6 décembre 2026 En Saône-et-Loire, un plan de gestion lièvre est
mis en place et se décline sur 22 entités petit gibier
(EPG).
Tout prélèvement de lièvre dans le département
devra obligatoirement être déclaré avant le 28
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février 2027 à la fédération des chasseurs :
• pour les territoires adhérents, par voie
électronique, via l'espace adhérent ;
• pour les territoires non adhérents, par voie
postale (fédération départementale des
chasseurs - CS 90002 - 71260 Viré) ou par
courrier électronique en précisant la
commune et la date du prélèvement
(fdc71@chasseurdefrance.com).
Les mesures de gestion se déclinent en 4 niveaux
décrits ci-après : :
 Niveau 1
La chasse est permise tous les jours. Concerne 19
EPG.
 Niveau 2
Au sein de l'EPG 22, sur les communes ou parties
de communes ayant choisi le niveau 2 du plan de
gestion, la chasse du lièvre d'Europe est autorisée
uniquement le dimanche.
 Niveau 3 : ne concerne aucune EPG
La chasse est ouverte tous les jours. Un
prélèvement maximal autorisé (PMA) est instauré
par chasseur et par territoire.
 Niveau 4
Au sein des EPG 13 et 15, sur les communes ou
parties de communes ayant choisi le niveau 4 du
plan de gestion, la chasse est ouverte tous les
jours. Elle est réservée aux détenteurs de droits de
chasse bénéficiant d'un plan de gestion attribuant
un nombre maximal d'animaux à prélever. Tout
lièvre prélevé devra être muni, avant son
déplacement ou son transport, d'un dispositif de
marquage obligatoire.
Art. 2. – Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°71-2026-05-20-00002 du 20 mai 2026 portant sur
les périodes d'ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la
campagne 2026/2027 sont inchangées.
Art. 3. – Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, le directeur d'agence Bourgogne Est de l'office national des forêts et tous agents chargés de la
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police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché dans toutes les
communes par les soins des maires.
Fait à Mâcon, le 15/07/2026
Le préfet,
Signé
Dominique DUFOUR
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois devant le tribunal administratif de
Dijon, par voie postale 22, rue d'Assas, 21000 Dijon ou via l'application Télérecours citoyens
https://citoyens.telerecours.fr, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-07-15-00006
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EsPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
départemental
ARRÊTÉ No
portant organisation des services du
secrétariat général commun départemental
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de
finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à
l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du
travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de
pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant
du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la
déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de
direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
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Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités
sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de
l'État ;
Vu le décret d u président de la République du 23 juillet 2025 nommant Monsieur
Dominique DUFOUR, en qualité de préfet du département de Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives
à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère
de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2024-11-08-00004 du 8 novembre 2024 portant
organisation du secrétariat général commun départemental en Saône-et-Loire ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de
la réforme de l'organisation territoriale de l'État,
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la
constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions
départementales interministérielles ;
Vu l'avis du comité social d'administration de s services de la préfecture et du
SGCD en date du 16 juin 2026 ;
Vu l'information des chefs de service de l'administration territoriale de l'État lors
du comité technique du SGCD réuni le 29 juin 2026 ;
Vu l'information des membres du comité local de suivi du SGCD le 2 juillet 2026 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture et des
directeurs des directions départementales interministérielles concernés,
A R R Ê T E
Article 1er
En application du décret du 7 février 2020 susvisé, les missions et l'organisation du
secrétariat général commun du département de la Saône-et-Loire, créé au
1er janvier 2021, sont définies au présent arrêté.
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Article 2
Le secrétariat général commun, service déconcentré à vocation interministérielle,
relevant du ministre de l'Intérieur, exerce les missions définies à l'article 3 du
décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions de s
secrétariats généraux communs départementaux, sous l'autorité du Préfet de
département et sous l'autorité fonctionnelle du secrétaire général de la préfecture,
du directeur départemental des territoires, du directeur départemental de
l'emploi, du travail, et des solidarités, et de la directrice départementale de la
protection des populations pour l'exécution à leur bénéfice de ces missions.
Article 3
Les services du secrétariat général commun départemental de la Saône-et-Loire
sont placés sous la responsabil ité d'un directeur(-trice), assisté(e) d'un(e)
directeur(-trice)-adjoint(e).
Article 4
Le secrétariat général commun exerce ses missions au bénéfice, d'une part, des
services de la préfecture et des sous-préfectures, et d'autre part, des directions
départementales interministérielles suivantes :
- la direction départementale des territoires (DDT)
- la direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité
(DDETS)
- la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
Article 5
Le secrétariat général commun est constitué de 4 services organisés ainsi qu'il suit :
- le service des ressources humaines, composé de 2 unités:
- unité « gestion RH de proximité » ;
- unité « accompagnement des agents et vie au travail ».
- le service des finances, composé de 2 unités et d'une cellule :
- la cellule « programmation et marchés publics » ;
- l'unité « exécution des dépenses de fonctionnement » ;
- l'unité « exécution des dépenses immobilières ».
- le service logistique et immobilier, composé de 2 unités :
- l'unité « logistique et parc automobile » ;
- l'unité « immobilier ».
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- le service des systèmes d'information et de communication, composé de 3 pôles:
- le pôle « réseaux et télécommunications » ;
- le pôle « infrastructures, serveurs et messageries » ;
- le pôle « support qualité et sécurité ».
Afin d'assurer un rôle d'appui au pilotage et au management et pour favoriser la
fluidité des échanges avec le SGCD, des délégués du SGCD, conseillers des
directeurs et de la secrétaire générale sont mis en place auprès de chaque
structure soutenue (préfecture, DDI).
Article 6 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°71-2024-11-08-00004 du
8 novembre 2024 portant organisation du secrétariat général commun
départemental.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture et les directeurs départementaux
interministériels sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Mâcon, le
15/07/2026
Le Préfet,
Signé
Dominique DUFOUR
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-15-00006 - 20260716-AP organisation SGCD 12
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon
dans un délai de deux mois, soit par courrier soit via l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
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