LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-150
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025
Sommaire
DDT 45 / DDT-SLRT
45-2025-06-16-00007 - Arrêté préfectoral
Portant délégation de
signature à M. Patrice francois
directeur départemental adjoint des
territoires de Loir-et-Cher pour les demandes d'autorisations
individuelles
des transports exceptionnels (2 pages) Page 3
2
DDT 45
45-2025-06-16-00007
Arrêté préfectoral
Portant délégation de signature à M. Patrice
francois
directeur départemental adjoint des territoires
de Loir-et-Cher pour les demandes
d'autorisations individuelles
des transports exceptionnels
DDT 45 - 45-2025-06-16-00007 - Arrêté préfectoral
Portant délégation de signature à M. Patrice francois
directeur départemental adjoint des territoires de Loir-et-Cher pour les demandes d'autorisations individuelles
des transports exceptionnels
3
Direction départementaledes territoires
ARRETE PREFECTORALPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. PATRICE FRANCOISDIRECTEUR DEPARTEMENTAL ADJOINT DES TERRITOIRES DE LOIR-ET-CHER POUR LESDEMANDES D'AUTORISATIONS INDIVIDUELLESDES TRANSPORTS EXCEPTIONNELS
La préféte du LoiretChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du MériteVu le code de la route, notamment les articles R 433-1 à R 433-6, R 433-8, R 435-1 et R 4361,Vu le code de la voirie routière,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, notamment son article 14,Vu le décret du 13juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la Région Centre-Val de Loire,préfète du Loiret,Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'enginsou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d''une remorque,Vu l'arrété du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 14 janvier 2022 portant nomination deM. Patrice FRANCOIS, directeur départemental adjoint des territoires de Loir-et-Cher,Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Patrice FRANCOIS,directeur départemental adjoint des territoires de Loir-et-Cher, assurant l'interim des fonctions dedirecteur départemental des territoires de Loir-et-Cher en matière d'administration générale,Vu l'article 3 de la convention de mutualisation confiant à la direction départementale des territoiresde Loir-et-Cher la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transport exceptionnel dans leressort territorial du département du Loiret, à compter du 1er septembre 2018,
DDT 45 - 45-2025-06-16-00007 - Arrêté préfectoral
Portant délégation de signature à M. Patrice francois
directeur départemental adjoint des territoires de Loir-et-Cher pour les demandes d'autorisations individuelles
des transports exceptionnels
4
Sur la proposition du directeur départemental des territoires du Loiret,ARRETEARTICLE 1°*:
xDélégation de signature est donnée à M. Patrice FRANCOIS, directeur départemental adjoint desterritoires de Loir-et-Cher, assurant l'interim des fonctions de directeur départemental des territoiresde Loir-et-Cher en matière d'administration générale, à I'effet de signer, au nom de la préfète du Loiret,les décisions et documents portant sur les demandes d'autorisations individuelles de transportsexceptionnels.ARTICLE 2M. Patrice FRANCOIS peut subdéléguer la signature des actes visés à l'article 1" aux agents placés sousson autorité.ARTICLE 3L'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeurdépartemental des territoires de Loir-et-Cher, est abrogé.ARTICLE 4Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication aux recueils des actes administratifs de Loir-et-Cher et du Loiret.ARTICLE 5Messieurs les secrétaires généraux des préfectures du Loiret et de Loir-et-Cher, Monsieur le directeurdépartemental adjoint des territoires de Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété. Fait à Orléans, le 16 juin 2025La préfète
Signé : Sophie BROCAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions desarticles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public etl'administration :- Un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du LoiretService de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la coordinationadministrative181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours, accessible par le site internetwww.telerecours.fr
2/2
DDT 45 - 45-2025-06-16-00007 - Arrêté préfectoral
Portant délégation de signature à M. Patrice francois
directeur départemental adjoint des territoires de Loir-et-Cher pour les demandes d'autorisations individuelles
des transports exceptionnels
5