RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE L'ÉTAT DANS LE VAL-D'OISE
JANVIER 2024 - RAAE n° 07 du 16 janvier 2024
publié le 16 janvier 2024
Préfecture du Val-d'Oise
Direction de la coordination et de l'appui territorial
CS 20105 - avenue Bernard Hirsch
95010 CERGY-PONTOISE cédex
Tél : 01 34 20 29 39
mél : p ref-raa95@val-doise.gouv.fr
L'intégralité du recueil est consultable en préfecture
et sur le site Internet de la préfecture du Val-d'Oise : www.val-doise.gouv.fr
PRÉFECTURE DU VAL-D'OISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Agrément modificatif n° D 2024-01 du 16 janvier 2024 de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° SAP850109141
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Récépissé D 2024-24 du 16 janvier 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP924506884
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PRÉFECTURE DE POLICE
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté n° 2024-00052 du 16 janvier 2024 relatif aux mesures restrictives de circulation prises
dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Ile-de-France (PNVIF)
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PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidarités
Fraternité
Agrément modificatif n° D.2024-01de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP850109141
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M RiadBOUHAFS, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarité du Val d'Oise.Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2023-032 en date du 27 avril 2023 portant modification de l'arrêtén°DDETS-95-A-2023-006 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs deM. Riad BOUHAFS, Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités;Vu la demande d'agrément présentée le 13 décembre 2021, par Madame Stéphanie TRUZMAN enqualité de présidente;Vu l'avis défavorable émis par le conseil départemental du Val-d'Oise le 26 janvier 2022;Vu l'avis défavorable émis par le conseil départemental et l'UD u Val-de-Marne le 17 février 2022;Vu l'absence d'avis émis par les présidents des conseils départementaux et les UD de Paris, desHauts-de-Seine et de la Seine-Saint-DenisVu l'arrêté AD. 2022-06 portant agrément d'un organisme de service à la personne N° SAP850109141attribué à l'organisme BABYCLEAN dont le siège social est situé 12 allée Léon Paul Fargue —- 95200SARCELLES à compter du 28/02/2022 ;Vu la demande de déménagement présentée le 20/12/2023, par Madame Stéphanie TRUZMAN enqualité de présidente, pour l'organisme BABYCLEAN dont l'établissement principal est situé 38avenue du huit mai 1945 — 95200 SARELLES ;Le préfet du Val-d'OiseArrête :Article 1L'agrément de l'organisme BABYCLEAN, dont l'établissement principal est situé 38 avenue du 8 mai1945 - 95200 SARCELLES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 28/02/2022.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants:- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (75, 92, 93, 94, 95)» Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (75, 92, 93, 94, 95)Toutes les autres dispositions de l'arrêté initial sont inchangées.
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Article 3:La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val d'Oise.
Faita Cergy,le 1 6 JAN. 2024
La cheffe du Pôle Insertion Emploiet Territoires
Corinne LECHEVIN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2-4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027CERGY PONTOISE CEDEX.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de I'emploiDY VAL-D'OLSE du travail et des solidaritésfigéfté_ Pôle Insertion, Emploi et Territoiresraternité
Récépissé D. 2024-24de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP924506884
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Val d'Oise;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2023-032 du 27 avril 2023 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-006donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités;Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS du Val-d'Oise le 15/01/24 parMme Maguelonne LEGAIE en qualité de dirigeante, pour l'association Au Domicile De Léonie C ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 15/01/24 par Mme Maguelonne LEGAIE en qualité de dirigeante, pour l'association Au Domicile DeLéonie C situé 19 Rue Jean Lurçat 95200 Sarcelles et enregistrée sous le N°SAP924506884 pour les activitéssuivantes:- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)» Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)« Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h — www.val-doise.gouv.fr
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy, le 1 6 JAN 2[}2!!
P/ Le Directeur DépartementalL'adjointe à la cheffe de pôleInsertion Emploi et Territoires / SARDET
Sonia ABED
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
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| $ | Secrétariat généralPRÉFECTURE de la Zone de défense et de sécurité de Paris
DE POLICE -LibertéÉgalitéFraternité
arrêténe 2024-00052
Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise enœuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense;
Vu le code des collectivités territoriales;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-5, L. 122-4, L. 742-3,R. 122-4, R. 122-8, R122-39 et R. 122-41 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et suivants et R. 411-18 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
Vu le code de la voirie routière;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routiernational ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de lazone de défense et de sécurité de Paris - M. BOULANGER (Serge);
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUNEZ(Laurent);
Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination de la préfète, directrice decabinet du préfet de police - Mme CHARBONNEAU (Magali) ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de matièresdangereuses par voies terrestres ;
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Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-de-France relevant de la compétence du préfet de Police;
Vu l'arrêté interministériel du 16 mars avril 2021 modifié relatif à l'interdiction decirculation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrété interpréfectoral n° 2019-00901 en date du 22 novembre 2019 portantapprobation du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) applicable au sein de laZone de défense et de sécurité de Paris;
Vu arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant la délégation de lasignature préfectorale au sein du cabinet du préfet de Police;
Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids-lourds en périoded'intempéries ;
Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d'organisationrégional pour l'exploitation des routes et du trafic (DOR);
Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo-France en daté du 16 janvier 2024;
Vu l'audioconférence en date du 16 janvier 2024 associant Météo-France et le Comitédes experts ;
Considérant, conformément à l'article R. 122-4 du code de la sécurité intérieure (CSI),que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesuresd'information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et qu'àce titre, d'une part, il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassantle cadre d'un département et, d'autre part, il coordonne la mise en œuvre des mesuresde gestion du trafic et d'information routière;
Considérant, en application des dispositions de l'article R. 122-8 du même code, quele préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir decoordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu'intervient unesituation de crise ou que se développent des événements d'une particulière gravité,quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre lasécurité ou la libre circulation des personnes et des biens et porter atteinte àI'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effetssusceptibles de dépasser le cadre d'un département;
Considérant que le Plan neige et verglas en Île-de-France a pour objectif, d'une part,de prévenir des effets d'un épisode de neige ou de verglas par un traitement préventifsur les axes routiers identifiés et, d'autre part, de maîtriser la gestion du trafic despoids-lourds afin d'éviter le blocage en pleine voie des usagers de la route, tout enfacilitant I'intervention des véhicules procédant au traitement curatif;
Considérant que les départements de la région d'Île-de-France font l'objet d'unevigilance météorologique de niveau ORANGE par Météo-France, en raison de pluiesverglaçantes et de pluies en surfusion 'et d'un risque accru de verglas lié à destempératures négatives sur I'ensemble de l'Île-de-France et qu'ainsi, les conditions decirculation peuvent rapidement devenir très difficiles sur l'ensemble du réseau et, qu'àce titre, les risques d'accident sont accrus ;
2024-00052
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Considérant le déclenchement par le préfet de Police, préfet de la Zone de défense etde sécurité de Paris du niveau 3 du Plan neige et verglas en Île-de-France le 16 janvier2024 ;
Considérant la nécessité, pour les autorités administratives compétentes, d'assurer lasécurité routière des usagers en Île-de-France d'une part, et de répondre aux objectifsdu PNVIF relatifs à la gestion du trafic et à 'assistance aux populations lors d'épisodesmétéorologiques hivernaux d'autre part;
Sur proposition du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité deParis,
ARRÊTE:
Article 1
La circulation des véhicules suivants est interdite sur les axes du réseau routier dupérimètre d'application territorial du PNVIF mentionnés à l'annexe 1 de l'arrêté, àcompter du 16 janvier 2024 à 22H00 jusqu'au 17 janvier 2024 à 06H00:
- les véhicules destinés exclusivement au transport de marchandises dont lepoids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes;
- _ les véhicules de transport de matières dangereuses.
Article 2
à vites: t abaissée de 20 kilomètres/heure sur I'ensemble des axes du réseauroutier du périmètre d'application territorial du PNVIF mentionnés à l'annexe del'arrêté, à compter du 16 janvier 2024 à 22H00 jusqu'au 17 janvier 2024 à 06H00 pourl'ensemble des véhicules autorisés à circuler.
Article 3
Les manœuvres de dépassement sont interdites, sur 'ensemble des axes du réseauroutier du périmètre d'application territorial du PNVIF mentionnés à I'annexe del'arrêté, à compter du 16 janvier 2024 à 22H00 jusqu'au 17 janvier 2024 à 06H00 pourl'ensemble des véhicules autorisés à circuler.
Article4
Sont autorisés à circuler, par ation aux mesures prévues à l'article 1 résentarrêté, les déplacements des véhicules destinés au transport de marchandises dont lepoids total autorisé en charge PTAC est supérieur à 75 tonnes, qui assurent destransports indispensables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à desévènements d'une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacerdes vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes etdes biens ou à porter atteinte à l'environnement.
2024-00052
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Article5
Les conducteurs des véhicules mentionnés à l'article 4 du présent arrêté doiventpouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l'autorité compétente, de laconformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogationet doivent apposer de façon visible sur le pare-brise de leur véhicule un panneauindiquant « VEHICULE BENEFICIANT D'UNE DEROGATION DE CIRCULATION PAR ARRETEPREFECTORAL ».
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatementaccessible s'il est dématérialisé.
Article6
Le préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris; les préfetsdes départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de I'Essonne, des Hauts-de-Seine,de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise ; la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et des transports;le directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de Police sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Article7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures desdépartements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du départementde Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, et consultable sur le site dela préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), ampliation en seraadressée aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d'Île-de-France;- Direction zonale CRS d'Île-de-France;- Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France;- Direction de l'ordre public et de la circulation;- Direction des usagers et des polices administratives;- Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne;- Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 ;- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF,SAPN);- Mairie de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements);- Conseils départementaux d'Île-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 16 janvier 2024
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et desécurité de Paris
Laurent NUREZ
2024-00052
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Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible parle site https:/www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfetde zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délaide deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2024-00052
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ANNEXE1 DE L'ARRÊTE n 2024-00052
Axes routiers publics sur lesquels s'appliquent les restrictions de circulation prévuesaux articles 1, 2 et 3 de l'arrêté :
- Réseau concédé aux sociétés d'autoroutes suivantes :
Société des Autoroutes du Nord et de I'Est de la France(SANEF) pour les autoroutes A1, A4 et A16;Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) pour les autoroutes A5,A5a, A5b, A6, A6a, A6b et A77;COmpagnie Financière et Industrielle des autoROUTEs (COFI-ROUTE) pour les autoroutes A10, A11 et le Duplex A86;Société des Autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour les auto-routes A13, A14 et A16;
- Réseau non concédé suivant (radiales) :
........ o o o o
Autoroute A1 de la porte de la Chapelle à Roissy-Charles-de-Gaulle (95);Autoroute A3 de la porte de Bagnolet à Roissy-Charles-de-Gaulle (95) ;Autoroute A103 de Villemomble (93) à Rosny-sous-Bois (93) ;Autoroute A4 de la porte de Bercy à Noisy-le-Grand (93);Autoroute A6 des portes d''Italie (A6b) ou d'Orléans (A6a) àCély-en-Bière (77) ;Autoroute A10 de Wissous (91) à Les Ulis (91);Autoroute A14 de Nanterre (92) à la Défense (92), jonctionRD933;RN118 de Sèvres (92) à Les Ulis (91);Autoroute A13 de la porte d'Auteuil à Orgeval (78);Autoroute A15 de Gennevilliers (92) à Cergy-Pontoise (95);Autoroute A115 de Méry-sur-Oise (95), jonction N184 à Sannois(95), jonction A15 ;RN406 de Boissy-Saint-Léger RN19 (94) au Carrefour Pompa-dour (Créteil-94), jonction A86;RN315 de Gennevilliers (92), jonction A15/A86 à Asnières (92) ;A106 de I'aéroport d'Orly (94) à Chevilly-Larue (94), jonctionA6a/A6b;RN12 de Bois-d'Arcy à Houdan (78);N184 entre N104 et A16;RN4 de Pontault-Combault (77) à Courgivaux (51) ;RN2 de la porte de la Villette (75) à Rouvres (77) ;RN3 entre l'A 104 (77) à l'A3 (93) ;D4 entre la N 104 (77) et Paris (75);RN19 de la N104 (77) à la N406 (94);RN 6 entre la N 104 (77) et I'A86 (94);RN 7 entre la N 104 (91) et l'A106 (91);RN 20 entre Angerville (91) et la jonction avec I'A10 (91);Barreau de liaison (93) entre A86 et A1 (A16);
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- R au non concédé suivant (roca H
Boulevard périphérique;" Autoroute A86;RN12 du pont Colbert (78) à Bois-d'Arcy (78), jonction A12;RN186 de Delta à Senia (94 M.I.N. de Rungis);Autoroute A12 de Bois-d'Arcy (78) au triangle de Rocquen-court (78), jonction A13 ;
Autoroute A104 de Gonesse (95) jonction A1 au nœud de Col-légien (77) jonction A4 (Francilienne);RN104 du nœud de Val-Maubuée (77) à Marcoussis (91), jonc-tion A10 (Francilienne);RN104 d'Epiais-lès-Louvres (95), jonction A1 à Villiers-Adam(95), jonction N184 (Francilienne);RN184 de Villiers-Adam (95) jonction RN104 à Eragny-sur-Oise(RN184 - PR zéro) en limite de département 78 (Francilienne);Autoroute A126 Palaiseau-Polytechnique (91), jonction D36 àChilly-Mazarin (91), jonction A6;RN1104 entre la jonction RN2 (77) et la jonction avec l'auto-route A1 (95) desservant l'accès Est de l'aéroport CDG;RD 317 depuis la RN 2 vers la RN 104 (95), itinéraire de déles-tage taxi dans le cadre du module Chamant;RD 902a depuis la RD 317 vers Aéroports de Paris /A1 ;
- Portions de réseau assurant la continuité des voies rapides:
2024-00052
RD914 du pont de Rouen (92), jonction A86 à la Défense (92),jonction A14;RD910 (entre la porte de Saint-Cloud et le pont de Sèvres) ;RN13 (entre la porte Maillot et la jonction A14 / A86) ;RN 14 entre l'A15 (95) et la RD14 (95) au niveau de la sortie 13- Puiseux-Pontoise (PR24) ;RD7 de l'aéroport d'Orly (94) à Rungis (94), jonction A86;Boulevard Circulaire de la Défense RD933 (92);RD444 de la Croix-de-Palaiseau (A10) à Bièvres (jonctionRN118);RN10 de Bois-d'Arcy à Ablis (78) ;RN1 entre N104 et A16;RN486 (pont de Nogent) entre A4 et A86.
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Cartes des axes du réseau routier du périmètre d'application territorial du PNVIF
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