PREFET ' SOUS-PRÉFECTURE DE L'ARRONDISSEMENT DE DREUXD'EURE- ' Pôle Citoyenneté-SécuritéET-LOIR Tél.: 02 37 27 72 00P Mail : pref-t3p@eure-et-loir.gouv.frÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-11 SP DREUXportant agrément d'une école de formation de conducteurs de taxi pour I'examen, laformation continue et la mobilitéLe Préfet d'Eure et Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,2025/01
VU le Code des Transports;VU le décret du Président de la République en date du 13juillet 2023 portant nomination deMonsieur Hervé JONATHAN en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;VU l'arrété interministériel du 06 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation desépreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteurde voiture de transport avec chauffeur ;VU l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formationhabilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;VU l'arrêté interministériel du 11 août 2017 relatif à la formation continue desconducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à lamobilité des conducteurs de taxi ;VU l'arrêté préfectoral n° 104-2024 du 2 décembre 2024 portant délégation de signatureà M. Christophe HERIARD, Sous-préfet de l'arrondissement de Dreux;VU la demande formulée par Monsieur Olivier CHRETIEN, responsable du Centre deFormation et de Préparation de I'Examen de Taxi (CFPET) dont le siège social 1 rueBernard Maris 37270 MONTLOUIS SUR LOIRE, en vue d'obtenir le renouvellement del'agrément d'une école de formation pour assurer la formation des épreuves du certificatde capacité professionnelle des conducteurs de taxi, leur formation continue et laformation à la mobilité sur le territoire de la commune de Luisant;VU le dossier fourni ;sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Dreux;
ARRETE
Article 1 : Le Centre de Formation et de Préparation de l''Examen Taxi (CFPET) sise 1 rueBernard Maris 37270 MONTLOUIS SUR LOIRE est agréée pour assurer :
2 - 4 rue des Capucins — 28100 DREUX - Standard : 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.gouv.frHoraires d'ouverture au public :lundi, mercredi, jeudi et vendredi : 8h30-12h15 / 13h15-15h30 - mardi : 8h30-12h15

- la préparation des épreuves du certificat de capacité professionnelle des conducteursde taxi,- la formation continue des conducteurs de taxi,- la formation à la mobilité des conducteurs de taxi,dans les locaux suivants: CCI de l'Eure et Loir - 5 bis avenue Marcel PROUST 28000CHARTRES
Article 2 : Le dirigeant du centre de formation est tenu :- d'afficher dans ses locaux, de manière visible le numéro d'agrément et le programmedes formations; '- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout documentcommercial ;- d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L 113-3 du codede la consommation et de ses textes d'application.Article 3 : Les véhicules utilisés pour les formations doivent être équipés des dispositifsprévus à l'article 4 de l'arrété ministériel du 11 août 2017 relatif à I'agrément des centresde formation.Article 4 : Le dirigeant du centre de formation doit adresser au Sous-Préfet de Dreux unrapport annuel sur l'activité de son organisme de formation en mentionnant :- le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à I'examen et les tauxde réussite obtenus aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi ;- le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi les stages de formationcontinue et les stages de formation à la mobilité ;Article 5 : L'agrément peut être suspendu pour une durée de 6 mois ou retiré par le sous-préfet de Dreux lorsque I'une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnéecesse d'être remplie.Article 6: L'agrément ne peut être délivré aux personnes qui ont fait l'objet d''unecondamnation prononcée par une juridiction, française ou étrangère, à une peinecriminelle ou correctionnelle pour l'une des infractions sanctionnées à l'article R212-4 ducode de la route.Article 7 : Cet agrément est délivré pour une période de 5 ans à compter de la date duprésent arrêté.Article 8 : M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Dreux, M. Le Maire de Chartres, M. leDirecteur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à la M. Olivier CHRETIEN -CFPET-1 rue Bernard Maris 37270 MONTLOUIS SUR LOIRE.
Dreux, le 7 |, JUN 5
Pour le Préfet et par délégation,le Sous-préfet de Dreux,
Christophe HERIA