PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-11-04-2025
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE /
D77-2025-04-08-00012 - 2025 CAB BCS VP 480 MODIF - COMMUNE DE
COUPVRAY (2 pages) Page 33
D77-2025-04-08-00013 - 2025 CAB BCS VP 490 MODIF - COMMUNE DE
NEMOURS (2 pages) Page 36
D77-2025-04-08-00014 - 2025 CAB BCS VP 491 AUTO - COMMUNE DE LE
PIN (2 pages) Page 39
D77-2025-04-10-00013 - 2025 CAB BCS VP 492 AUTO - COMMUNE DE SEINE
PORTpdf (2 pages) Page 42
D77-2025-04-10-00014 - 2025 CAB BCS VP 493 MODIF - COMMUNE DE
CHELLES pdf (2 pages) Page 45
D77-2025-04-10-00015 - 2025 CAB BCS VP 494 MODIF - COMMUNE DE
CLAYE SOUILLY (2 pages) Page 48
D77-2025-04-10-00012 - 2025 CAB BCS VP 496 MODIF - COMMUNE DE
CESSON pdf (2 pages) Page 51
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2025-04-11-00001 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°13 du 11
avril 2025 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à
vocation scolaire du collège Charles Péguy de Verneuil-l'Étang (4
pages) Page 54
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-04-10-00003
DDCS77I0125041016242
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Direction départementale= HS de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0146vRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP941693087Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MENAGE HABITAT SERVICES , 22 RUE STMARTIN 77620 EGREVILLE, le 20/03/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 20/03/25 par Mme. VINCENT ROUCHON CATHERINE en qualité de dirigeante,pour l'organisme MENAGE HABITAT SERVICES dont l'établissement principal est situé 22 RUE STMARTIN 77620 EGREVILLE. et enregistré sous le N° SAP941693087 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 10/04/2025
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-04-10-00011
DDCS77I0125041016250
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-10-00011 - DDCS77I0125041016250 6
Direction départementale| asf . de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0197Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP942442724Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;VU la demande de déclaration déposée par l'organisme DIAK SERVICES, 13 RUE JEANNE CHAUVIN77160 PROVINS, le 07/04/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 07/04/25 par M. DIAKITE MOUHAMED en qualité d'Auto-entreprenéur, pourl'organisme DIAK SERVICES dont l'établissement principal est situé 13 RUE JEANNE CHAUVIN 77160PROVINS et enregistré sous le N° SAP942442724 pour les activités suivantes :+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.].Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
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l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 10/04/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-04-10-00010
DDCS77I0125041016251
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Direction départementale| sf | | de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
DDETS77/25/0198Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP941267353Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme TMP , 18 RUE DE CROUY 77440 OCQUERRE,le 07/04/25 ; |
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 07/04/25 par Mme. TOKI MIREILLE en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme TMP dont l'établissement principal est situé 18 RUE DE CROUY 77440 OCQUERRE etenregistré sous le N° SAP941267353 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit 4 ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-10-00010 - DDCS77I0125041016251 10
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprés du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 10/04/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementetemploi, = ——
'
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-04-10-00009
DDCS77I0125041016252
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Direction départementaleE . de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0199Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP942628371Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;'Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Le temps d'un service, 20T RUE DU PETITDOUCY 77510 BELLOT, le 07/04/25 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 07/04/25 par M. BURGUEZ VINCENT en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme Le temps d'un service dont l'établissement principal est situé 20T RUE DU PETIT DOUCY77510 BELLOT et enregistré sous le N° SAP942628371 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des.articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obténu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-10-00009 - DDCS77I0125041016252 13
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture:Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 10/04/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
É Olivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-10-00009 - DDCS77I0125041016252 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-04-10-00008
DDCS77I0125041016253
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-10-00008 - DDCS77I0125041016253 15
Direction départementale| H de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0200Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP942901372Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme EL AAFIF , 14 rue louis pasteur 77390 guignes,le 07/04/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 07/04/25 par Mme. EL AAFIF Ghizlane en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme EL AAFIF dont l'établissement principal est situé 14 rue louis pasteur 77390 guignes etenregistré sous le N° SAP942901372 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)' Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) .¢ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire). Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire). Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire).« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)« Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-10-00008 - DDCS77I0125041016253 16
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail: Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 10/04/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-10-00008 - DDCS77I0125041016253 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-04-10-00007
DDCS77I0125041016262
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-10-00007 - DDCS77I0125041016262 18
Direction départementaleEE T de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNE |LibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0203Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP942589193Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme HAMMADOU , 34 AVENUE DU GENERAL DEGAULLE 77270 VILLEPARISIS, le 08/04/25 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 08/04/25 par M. HAMMADOU Abdelhak en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organism HAMMADOU ont l'établissement principal est situé 34 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE77270 VILLEPARISIS et enregistré sous le N° SAP942589193 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déciaration a une portée nationale,Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 10/04/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementZe \ > | |
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-04-10-00006
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DDETS77/25/0202Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP942758905Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MUREVA973 , 24 AVENUE DE LINGENFELD77200 TORCY, le 08/04/25 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 08/04/25 par Mme. MARIGARD MURIELLE en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme MUREVA973 dont l'établissement principal est situé 24 AVENUE DE LINGENFELD77200 TORCY et enregistré sous le N° SAP942758905 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) .» Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
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20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 10/04/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emplay ,__. =
ent"Olivier GAUTUN
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DDETS77/25/0143Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP941301095Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; . .: Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme VERDO PAYSAGE , 10 avenue Grouard 77400LAGNY-SUR-MARNE, le 17/03//25 :
Le préfet de Seine et MarneConstate :QUu'une déciaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 17/03/25 par M. MINGASSON Pierre-Louis en qualité de dirigeant, pourl'organisme VERDO PAYSAGE ont l'établissement principal est situé 10 avenue Grouard 77400LAGNY-SUR-MARNE et enregistré sous le N° SAP941301095 pour l'activité suivante :+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déciaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 10/04/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet EDP, _—________CZ EE >
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
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Direction départementale| = de l'emploi, du travailP RÉFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0204Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP911773406Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AEVM SERVICES, 12 RUE JULES FERRY 77000MELUN, le 10/04/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 10/04/25 par Mme. VOMISSIADE-MAKIADE AUDREY en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme AEVM SERVICES dont l'établissement principal est situé 12 RUEJULES FERRY 77000 MELUN et enregistré sous le N° SAP911773406 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.'Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
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l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprés du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 10/04/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-04-10-00002
DDCS77I0125041016280
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Direction départementaleE FE de l'emploi, du travailPRÉFET | et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0146Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP941688236Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme VERT JARDIN SERVICES , 24 RUE ST MARTIN77620 EGREVILLE, le 20/03/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 20/03/25 par Mme. VINCENT ROUCHON CATHERINE en qualité de dirigeante,pour l'organisme VERT JARDIN SERVICES dont l'établissement principal est situé 24 RUE ST MARTIN77620 EGREVILLE et enregistré sous le N° SAP941688236 pour les activités suivantes :+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit: à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
xEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 10/04/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-10-00002 - DDCS77I0125041016280 32
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-04-08-00012
2025 CAB BCS VP 480 MODIF - COMMUNE DE
COUPVRAY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-08-00012 - 2025 CAB BCS VP 480 MODIF - COMMUNE DE COUPVRAY 33
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 CAB BCS VP 480portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de lacommune de COUPVRAYLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 2511 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diversesrelatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, monsieurFrédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre Ory,préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à monsieur FrédéricLAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de. systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du OS février 2024 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20230743 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par Monsieur lemaire de la commune d'OTHIS ;Vu la demande du 12 février 2025 de Monsieur le maire de la commune d'OTHIS pour allonger le délai deconservation des i Images de Mepishs de 15 jours à 30 jours;Vu l'avis émis le 18/03/25 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marneaprès audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autresobjets, régulation des flux de transport, constatation des infractions aux règles de la circulation ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies parl'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-08-00012 - 2025 CAB BCS VP 480 MODIF - COMMUNE DE COUPVRAY 34
ArréteArticle premier: A compter de la date du présent arrété et jusqu'au 19/12/2028, le déclarant est autorisé au regarddu dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la:COMMUNE DE COUPVRAY - Place de la Mairie - 77700 COUPVRAY,portant sur 0 caméra(s) intérieure(s), 0 caméra(s) extérieure(s) et 40 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective demise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, lefonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à desenregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale del'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 etL. 2323-32 du code du travail. L'extraction de données, la conservation et la consultation de fichiers issus del'exploitation de caméras de visualisation des plaques d'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part pourles agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de police et degendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant lequel ces servicespeuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation sans excéder unmois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peutêtre prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois informée aposteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice dessanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonelle commandant legroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de | exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Melun, le 0 8 AVR. 2025Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric AE eS =
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-04-08-00013
2025 CAB BCS VP 490 MODIF - COMMUNE DE
NEMOURS
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PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2025 CAB BCS VP 490portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de lacommune de NEMOURS |Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 à R. 253-4;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diversesrelatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, monsieurFrédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre Ory,préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à monsieur FrédéricLAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20250084 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par Madame lemaire de la commune de NEMOURS ;- Vu l'avis émis le 18/03/25 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marneaprès audition du référent sûreté compétent ; .Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, prévention des risques naturels ou technologiques,secours aux personnes et la défense contre l'incendie, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,prévention et constatation des.infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autresobjets ; a iConsidérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies parl'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
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ArréteArticle premier: À compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 13/04/2028, le déclarant est autorisé au regarddu dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la:Commune de NEMOURS - 39 RUE DU DOCTEUR CHOPY - 77140 NEMOURS,portant sur 0 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 22 caméra(s) de voie publique.À l'issue de cette modification, le système de vidéoprotection portera 35 points vidéoprotection comprenant sur0 caméra(s) intérieure(s), 5 caméra(s) extérieure(s) et 60 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective demise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, lefonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à desenregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale del'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 etL. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAP! (lecture automatisée de plaques d'immatriculation)sur la voie publique est interdite. L'extraction de données, la conservation et la consultation de fichiers issus del'exploitation de caméras de visualisation des plaques d'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part pourles agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de police et degendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant lequel ces servicespeuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation sans excéder unmois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peutêtre prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois informée aposteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice dessanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonelle commandant legroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de | exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le D 8 AVR. 2025Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-08-00013 - 2025 CAB BCS VP 490 MODIF - COMMUNE DE NEMOURS 38
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-04-08-00014
2025 CAB BCS VP 491 AUTO - COMMUNE DE LE
PIN
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=mPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité —
Arrêté n° 2025 CAB BCS VP 491portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de la commune de LE PINLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 à R. 253-4;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diversesrelatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, monsieurFrédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre Ory,préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à monsieur FrédéricLAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20250074 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par Madame lemaire de la LE PIN ;Vu l'avis émis le 18/03/25 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marneaprès audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets. ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies parl'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-08-00014 - 2025 CAB BCS VP 491 AUTO - COMMUNE DE LE PIN 40
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autorisé auregard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la:Commune de LE PIN -6 rue de Courtry - 77181 LE PIN,portant sur 19 points vidéoprotégés comprenant 0 caméra(s) intérieure(s), 6 caméra(s) extérieure(s) et 41 caméra(s)de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective demise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, lefonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à desenregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale del'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 ~euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 etL. 2323-32 du Code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lecture automatisée de plaques d'immatriculation)sur la voie publique est interdite. L'extraction de données, la conservation et la consultation de fichiers issus del'exploitation de caméras de visualisation des plaques d'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part pourles agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de police et degendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant lequel ces servicespeuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation sans excéder unmois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peutêtre prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois informée àposteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice dessanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonelle commandant legroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le f} § AVR. 2025Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinetTEFrédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-04-10-00013
2025 CAB BCS VP 492 AUTO - COMMUNE DE
SEINE PORTpdf
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PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 CAB BCS VP 492portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de la commune de SEINE PORTLe Préfet de Seine-et-Marne_ Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 à R. 253-4;Vu la loi-n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diversesrelatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, monsieurFrédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre Ory,préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à monsieur FrédéricLAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20250009 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par Monsieur lemaire dela SEINE PORT;Vu l'avis émis le 18/03/25 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marneaprès audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies parl'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
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ArréteArticle premier: A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autorisé auregard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la:Commune de SEINE PORT - La Baronnie 7 bis rue de Melun - 77240 SEINE PORT,portant sur 17 points vidéoprotégés comprenant 0 caméra(s) intérieure(s), 0 caméra(s) exterieurets) et 53 caméra(s)de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective demise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, lefonctionnement.et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à desenregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale del'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 etL. 2323-32 du Code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lecture automatisée de plaques d'immatriculation)sur la voie publique est interdite. L'extraction de données, la conservation et la consultation de fichiers issus del'exploitation de caméras de visualisation des plaques d'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part pourles agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de police et degendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant lequel ces servicespeuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation sans excéder unmois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peutêtre prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois informée àposteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice dessanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonelle commandant legroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le {} AVR. 2025¢ Pour le Préfet et par délégation| Le sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-04-10-00014
2025 CAB BCS VP 493 MODIF - COMMUNE DE
CHELLES pdf
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PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2025 CAB BCS VP 493portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la commune deCHELLESLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 aR. 253-4;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative a la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diversesrelatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, monsieurFrédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre Ory,préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à monsieur FrédéricLAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20250032 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par Monsieur lemaire de la CHELLES;Vu l'avis émis le 18/03/25 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marneaprès audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords, constatation des infractions aux règles de la circulation, prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol oude trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets, prévention d'actes de terrorisme ;+
Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies parl'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
ATP
Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-10-00014 - 2025 CAB BCS VP 493 MODIF - COMMUNE DE CHELLES pdf 46
ArréteArticle premier: A compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 19/04/2026, le déclarant est autorisé au regarddu dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la :Commune de CHELLES - Parc du souvenir Émile Fouchard - 77500 CHELLES,portant sur 0 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 44 caméra(s) de voie publique.À l'issue de cette modification, le système de vidéoprotection portera sur 147 points vidéoprotégés comprenant 6caméra(s) intérieure(s), 3 caméra(s) extérieure(s) et 236 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective demise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, lefonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.'Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à desenregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale del'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes. non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 etL. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAP! (lecture automatisée de plaques d'immatriculation)sur la voie publique est interdite. L'extraction de données, la conservation et la consultation de fichiers issus del'exploitation de caméras de visualisation des plaques d'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part pourles agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de police et degendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant lequel ces servicespeuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation sans excéder unmois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peutêtre prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois informée aposteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice dessanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonelle commandant legroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de | exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le { fj AVR. 2025Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric L
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-04-10-00015
2025 CAB BCS VP 494 MODIF - COMMUNE DE
CLAYE SOUILLY
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PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité ' Arrêté n° 2025 CAB BCS VP 494portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de lacommune de CLAYE SOUILLYLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 à R. 253-4;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diversesrelatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, monsieurFrédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre Ory,préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à monsieur FrédéricLAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20250137 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par Monsieur lemaire de la CLAYE SOUILLY;Vu l'avis émis le 18/03/2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords, constatation des infractions aux règles de la circulation, prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol oude trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets, prévention d'actes de terrorisme, régulation du trafic routier ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies parl'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-10-00015 - 2025 CAB BCS VP 494 MODIF - COMMUNE DE CLAYE SOUILLY 49
ArréteArticle premier: A compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 14/04/2027, le déclarant est autorisé au regarddu dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la:Commune de CLAYE SOUILLY -1 Allée Benoist - 77410 CLAYE SOUILLY,portant sur O caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 57 caméra(s) de voie publique.À l'issue de cette modification, le système de vidéoprotection portera sur 69 points vidéoprotégés comprenant 10caméra(s) intérieure(s), 07 caméra(s) extérieure(s) et 126 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective demise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, lefonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à desenregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale del'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et .L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lecture automatisée de plaques d'immatriculation)sur la voie publique est interdite. L'extraction de données, la conservation et la consultation de fichiers issus del'exploitation de caméras de visualisation des plaques d'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part pourles agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de police et degendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant lequel ces servicespeuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation sans excéder unmois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peutêtre prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois informée aposteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice dessanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonelle commandant legroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de | exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le + Q AVR. 2025Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinetTTFrédéric LAUIGNE TT
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-04-10-00012
2025 CAB BCS VP 496 MODIF - COMMUNE DE
CESSON pdf
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| =PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2025 CAB BCS VP 496portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la commune de| CESSONLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 à R. 253-4;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diversesrelatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, monsieurFrédéric LAVIGNE ; |Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre Ory,préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à monsieur FrédéricLAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20240618 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par Monsieur lemaire de la CESSON;Vu l'avis émis le 18/03/25 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marneaprès audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, prévention d'actes deterrorisme ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies parl'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-10-00012 - 2025 CAB BCS VP 496 MODIF - COMMUNE DE CESSON pdf 52
ArréteArticle premier: A compter de la date du présent arrété et jusqu'au 19/12/2028, le déclarant est autorisé au regarddu dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la:Commune de CESSON - 8 route de Saint Leu - 77240 CESSON,portant sur 0 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 8 caméra(s) de voie publique.A l'issue de cette modification, le système de vidéoprotection portera sur 4 caméra(s) intérieure(s), 1 caméra(s)extérieure(s) et 29 caméra(s) de voie publique. ;Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective demise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, lefonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à desenregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale del'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 etL. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lecture automatisée de plaques d'immatriculation)sur la voie publique est interdite. L'extraction de données, la conservation et la consultation de fichiers issus del'exploitation de caméras de visualisation des plaques d'immatriculation est interdite.Article 5: Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part pourles agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de police et degendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant lequel ces servicespeuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation sans excéder unmois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peutêtre prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois informée aposteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice dessanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonelle commandant legroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de | exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le Î 0 AVR. 2025Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-10-00012 - 2025 CAB BCS VP 496 MODIF - COMMUNE DE CESSON pdf 53
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-04-11-00001
Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°13 du 11 avril
2025 portant modification des statuts du
syndicat intercommunal à vocation scolaire du
collège Charles Péguy de Verneuil-l'Étang
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-11-00001 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°13 du 11 avril 2025 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire du collège Charles Péguy de Verneuil-l'Étang 54
| sf A Direction des relations avecPREFET les collectivités localesDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°13 du 1 1 AVR. 2025portant modification des statuts du syndicat intercommunala vocation scolaire du collège Charles Péguy de Verneuil-l'Étang
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-20 ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 1972, modifié, portant création du Syndicat tt intercommunalà vocation scolaire du collège Charles Péguy de Verneuil-l'Étang ;Vu l'arrêté préfectoral n°2014/DRCL/BCCCL/33 du 17 avril 2014 portant modification des statutsdu syndicat intercommunal à vocation scolaire de Verneuil-l'Etang ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021/DRCL/BLI/n°2 du 8 janvier 2021 portant modification des statutsdu syndicat intercommunal à vocation scolaire du collège Charles Péguy de Verneuil-l'Etang ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DRCL/BLI/n°36 du 20 novembre 2024 portant adhésionde la commune de Guignes au syndicat intercommunal à vocation scolaire du collègeCharles Péguy de Verneuil-l'Étang ;Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation scolaire du collègeCharles Péguy de Verneuil-l/Etang en date du 4 décembre 2024, proposant la modification de sesstatuts, notifiée à ses membres le 7 janvier 2025 ;Considérant que les conseils municipaux des communes membres du syndicat n'ont pasdélibéré à l'issue du délai imparti de trois mois, et qu'ainsi leur avis est réputé favorable ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par l'article L.5211-20 du codegénéral des collectivités territoriales sont réunies ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général du département de la Seine et Marne ;ARRÊTEArticle 1°: Le Syndicat intercommunal à vocation scolaire du collège Charles Péguyde Verneuil-l'Étang est autorisé à modifier ses statuts tels qu'annexés au présent arrêté.
Article 2 :— Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Seine- et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-11-00001 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°13 du 11 avril 2025 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire du collège Charles Péguy de Verneuil-l'Étang 55
— Madame la Présidente du Syndicat intercommunal à vocation scolaire du collège CharlesPéguy de Verneuil-l'Étang ;— Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à :— Monsieur le Sous-Préfet de Provins ;— Monsieur le Président du conseil départemental de Seine-et-Marne ;— Madame la Directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;— Monsieur le Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne.
*
Le Préfgt Seine-et-Marne,et et par délégation,Le Secrétaire général de la préfecture,
Sébastien LIME
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne — 12 rue des Saints-Pères 77010 MELUN cedex ;— soit un recours hiérarchique, adressé à la Ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et du ministre de laTransition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, 2 place des Saussaies, 75008Paris.— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre ler duLivre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elleest présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organismede droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique| via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante :43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours, Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
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modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire du collège Charles Péguy de Verneuil-l'Étang 56
Statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolairedu collège de Verneuil-l'EtangArticle 1° :En application des articles L5211-5 et L5212-1 et suivants du CGCT, il est formé entre lescommunes d'ARGENTIERES, BEAUVOIR, CHAUMES EN BRIE, COURQUETAINE, GUIGNES,OZOUER-LE-VOULGIS, VERNEUIL-L'ÉTANG, YEBLES, un syndicat qui prend la dénomination deSYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE DU. COLLEGE CHARLES PEGUY DEVERNEUIL-L'ÉTANG. |Article 2 :Le syndicat est compétent en matière :1) Entretien (mise aux normes) et aménagement, du plateau d'évolution sportif, du gymnasecomportant une halle de sports, des vestiaires et un local de rangement.2) Construction ou agrandissement nécessaire aux évolutions, compétences intégrées à lasuite de la dissolution du syndicat de construction du collège soit le financement et laconstruction de bâtiment scolaire (gymnase) et des équipements sportifs.3) Action de soutien aux activités du collège sur le temps scolaire et périscolaire EE & SOCIO-éducatif du collège de Verneuil)4) Coordination du transport scolaire des élèves de primaire et maternelle d'Argentières,Beauvoir et l'Étang à destination des écoles primaire et maternelle de Verneuil-l' Étang via uneconvention de partenariat global relative à l'organisation et au financement des transportsscolaires avec le Conseil Général.Article 3 :Le siège du syndicat est fixé à la mairie de CHAUMES-EN-BRIE.Article 4 :Le syndicat est constitué pour une durée limitée à ses objets.Article 5:Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les conseilsmunicipaux de chaque commune, dans les conditions prévues par les articles L.5211-7,L.5211-8, L.5212-6 et L.5212-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) à raison:de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants. Les délégués seront renouvelés àchaque élection municipale (article L.5211-8 du CGCT).
Article 6 :Le syndicat pourvoira, sur son budget, à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissementde ses missions.Article 7 :
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-11-00001 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°13 du 11 avril 2025 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire du collège Charles Péguy de Verneuil-l'Étang 57
Les fonctions du receveur du syndicat seront assurées par le trésorier principal de lacommune siège du syndicat.Article 8:Le budget du syndicat sera alimenté par les subventions, emprunts, dons et legs et par lacontribution des communes.La contribution des communes aux dépenses d'administration générale constitue unedépense obligatoire et correspond aux compétences du syndicat (Article 2).Les dépenses de fonctionnement seront calculées au prorata du nombre d'élèves (N-I)transmis par le principal du collège pour chaque commune adhérente.De plus, les communes non adhérentes au syndicat seront mises à contribution pour leursenfants scolarisés au collège de Verneuil l'étang.Article 9:Des recettes provenant de l'utilisation hors collège des installations sportives (plateaud'évolution et gymnase) et de ces équipements sont demandées dans le cadre d'activitésqui ont fait l'objet d'une convention et organisées en dehors des horaires scolaires.Article 10 -La dissolution du syndicat pourra être prononcée conformément aux dispositions du CodeGénéral des Collectivités Territoriales et ne pourra être effective qu'une fois l'année scolaireen cours terminée.Article 11 :Pour les dispositions non prévues par ces statuts, il sera fait appl|cation du Code Général desCollectivités Territoriales.
«Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/N°éfet et par délégation,aire général,Sébastien LIME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-11-00001 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°13 du 11 avril 2025 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire du collège Charles Péguy de Verneuil-l'Étang 58