PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-054
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2026-02-12-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques (22 pages) Page 3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-12-00001
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Benoît HERLEMONT, directeur départemental
des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-12-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Benoît HERLEMONT,
directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 3
EnDES PV REREES. Secrétariat généralATLANTIQUES aux affaires départementalesLibertéEgalitéFraternité
Arrétédonnant délégation de signature a M. Benoit HERLEMONT,directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté ministériel 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives a la situationindividuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrêté ministériel du ter septembre 2025 portant nomination de M. Benoît HERLEMONT, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques à compter du Ter octobre 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2020-12-21-003 du 21 décembre 2020 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-08-06-00007 du 6 août 2025 portant sur l'organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer;VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature,en matière d'ordonnancement secondaire, à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental desterritoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTEArticle Premier: Délégation est donnée à M. Benoit HERLEMONT,, directeur départemental desterritoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions,les actes, contrats et décisions énumérés en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Sont exclus de la délégation :- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département;- les décisions portant attribution de subventions supérieures à 150 000 € ;
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- les lettres personnelles aux ministres , aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillersrégionaux et départementaux, au président de la communauté d'agglomération Pays Basque, auprésident de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées, au maire de Bayonne, aumaire de Biarritz, au maire d'Anglet, au maire d'Hendaye, au maire de Saint-Jean-de-Luz, aumaire de Pau, au maire d'Oloron-Sainte-Marie ;-les mises en demeure, les mesures de fermeture administrative ou arrêt d'activité d'unétablissement sauf lorsqu'elles sont expressément mentionnées en annexe du présent arrêté ;- les refus d'autorisation d'extraction de matériaux sur les rivages de la mer et dans le lit descours d'eau domaniaux inférieure aux seuils du code minier ou de la loi sur l'eau ;- les refus des travaux de dragage ;- les notes d'enjeux et avis de l'État relatifs aux documents d'urbanisme ;- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique -;- les décisions de passer outre les avis défavorables d'élus ou de commissions administratives ;- les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense ou en réponse (les mémoiresmentionnés au point | c 4 de l'annexe du présent arrêté peuvent cependant être signés par leDDTM par délégation, au motif de l'urgence).Article 3: M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, peut subdéléguer la signature qui lui est accordée pour les matières énumérées à l'article1° du présent arrêté, aux agents placés sous son autorité dans la limite des attributions qui leur sontconfiées. |Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera transmise au SGAD.Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actesrelatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des territoires et de la mer devront êtresignés dans les conditions suivantes :1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATIONLE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER(suivi du prénom et du nom du délégataire).2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental des territoires et de la mer:POUR LE PRÉFET ET PAR SUBDÉLÉGATION(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 5 : Le présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoraln° 64-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le V. 2026
GIRIER
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ANNEXEà l'arrêté donnant délégation de signature à M. Benoit HERLEMONTdirecteur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
| - ADMINISTRATION GENERALE| a - PersonnelLes pouvoirs de gestion désignés ci-aprés concernent, sauf précision, les fonctionnaires titulaires,stagiaires, les agents non titulaires de l'État, et d'une manière générale tous les personnels rémunéréspar l'État et placés sous l'autorité hiérarchique du directeur départemental des territoires et de la merdes Pyrénées-Atlantiques.| a 1 - GénéralitésCes pouvoirs s'exercent par la prise de décisions opposables aux intéressés dans la limite des mesuresde déconcentration que les ministères ont prévues pour chacune des catégories de personnels citée auparagraphe précédent, notamment celles prévues dans l'arrêté du 20 août 2025 portantdéconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents nontitulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles.| a 2 - Décisions relatives à la situation des fonctionnairesla2a L'octroi des congés annuels des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction dutemps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié, ducongé de présence parentale, du congé parental ;la2b L'octroi et le renouvellement :- des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, descongés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée,- des congés pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article L822-21 ducode général de la fonction publique pour les fonctionnaires titulaires,- des congés de proche aidant, des congés de solidarité familiale,- des congés de formation professionnelle, des congés pour validation des acquis del'expérience, des congés pour bilan de compétence, des congés formation syndicale, descongés en formation en matière d'hygiène, de sécurité et de condition de travail pour lesreprésentants du personnel siégeant au sein des comités sociaux d'administration,- des congés de citoyenneté, du congé de représentations d'une association ou d'une mutuelleau titre de l'article L642-1 du code générale de la fonction publique, congé pourpl'accomplissement de période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activités dans laréserve opérationnelle, de période de réserve dans la sécurité civile, de période d'activité dansla réserve sanitaire et de période d'activité dans la réserve civile de la police nationale ;la2c L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique saufpour créer ou reprendre une entreprise et exercer à ce titre une activité privée et à la| réintégration à temps pleinla 2d Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;la2e L'ouverture, la fermeture et la gestion d'un compte épargne-temps. L'utilisation des congésaccumulés sur un compte épargne-temps ;la2f L'octroi des autorisations d'absence;la2g L'avertissement et le blame;la2h L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/21
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la2i
la2jla2kla2lla2mla2nla2ola2p
la2qla2rla2sla2t
L'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartesprofessionnelles, y compris les cartes de commissionnement, à l'exclusion de celles quipermettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département, et de celles concernant lesemplois régis par l'article 1° du décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois dedirection de l'administration territoriale de l'État ;L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;Les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communesapplicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics ;Signatures des conventions de stage ;Le recrutement de travailleurs handicapés en application du décret 95-979 du 25 août 1995La gestion du compte personnel de formation et aux décisions relatives aux périodes deprofessionnalisation.L'autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail.L'affectation à un poste de travail au sein du même département ministériel qui n'entraîne nichangement de résidence administrative ni modification de la situation de l'agent notammentau regard de ses fonctions.Les disponibilités de droit et d'officeLa signature de la convention de mise à disposition par l'administration d'accueilLe renouvellement de détachement, au renouvellement de mise en position normale d'activité,à la démission de l'agent.Les sanctions disciplinaires mentionnées au 1° et 2° de l'article 10 du décret du 07 octobre 1994pour les fonctionnaires stagiaires
| a 3 - Décisions relatives à la situation des agents contractuelsla3aLe recrutement d'agents contractuels de droit public, pour une période déterminée, dans lesconditions prévues par les articles L332-1 et suivants du code général de la fonction publiquequi respectent les référentiels de rémunération mis en ceuvre dans le cadre des arrétésministériels pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;- le licenciement durant la période d'essai pour ces contrats susvisés ;- l'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge pour ces contrats susvisés ;la3bla3cla3dla3e
la3fla3g
la3hla3i
La démission de l'agentL'octroi de l'autorisation d'absenceL'ouverture, la fermeture et la gestion du compte épargne-tempsLa gestion du compte personnel de formation et des décisions relatives aux périodes deprofessionnalisation, à l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel y compris pourraison thérapeutique, sauf pour créer ou reprendre une entreprise et exercer à ce titre uneactivité privée et retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.L'autorisation de l'exercice des fonctions en télétravailL'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par l'article 123-8 du code général de la fonction publique.La reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents du travailleurL'avertissement au blame et à l'exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale detrois joursPréfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4/21
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la3J L'octroi des congés annuels et la gestion de la durée du temps de travail,- l'octroi des congés de maternité, de naissance, d'arrivée d'un enfant en vue d'une adoption,des congés de paternité et d'accueil de l'enfant,- les congés de maladies et de grave maladie, les congés non rémunérés pour raisons familialesou personnelle prévu au titre V du décret du 17 janvier 1986 sus visé,- l'octroi de congé pour formation syndicale, l'acceptation des congés pour formation enmatière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail pour les représentants du personnel siégeantau sein des comités sociaux d'administration,- l'acceptation de congés de citoyenneté,- l'acceptation du congé de formation professionnelle, à l'octroi du congé de représentation autitre de l'article 11 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, à l'octroi du congé pour validation des acquisde l'expérience, à l'octroi de congés pour bilan de compétence,- les congés pour l'accomplissement de période de service militaire, d'instruction militaire oud'activités dans la réserve opérationnelle, de période de réserve dans la sécurité civile, depériode d'activité dans la réserve sanitaire et de période d'activité dans la réserve civile de lapolice nationale ;| a 4 - Décisions relatives à la situation individuelle des délégués au permis de conduire et à la sécuritéroutière et des inspecteurs du permis de conduire et à la sécurité routière (cf. disposition de l'article 2Il de l'arrêté sus visé du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles)la4a Les autorisations d'absence ;la4b La décision relative à la gestion d'un compte épargne-temps ;la4c Aux décisions relatives à la gestion du compte personnel de formation et aux périodes deprofessionnalisation ;la4d A l'autorisation de l'exercice des fonctions de télétravail ;la4e A l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par l'articleR123-8 du code générale de la fonction publique ;la4f Aux congés annuels et à la gestion ds jours de réduction du temps de travailla4g Aux congés pour bilan de compétences ;la4h Aux congés pour formation syndicale, aux congés pour formation enmatière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail pour les représentants du personnelsiégeant au sein des comités sociaux d'administration;la4i Aux congés de citoyennetéla4j L'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartesprofessionnelles| a 5 - Déplacementsla51 Tous ordres de mission à l'intérieur du département.la52 Tous ordres de mission pour tout le territoire français en dehors du département.Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv. fr 5/21
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la53 Ordres de mission en Espagnela 54 Autorisations d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service.laS5 Habilitations diverses à utiliser les moyens du service (embarcations...)| a 6 - Continuité du servicela61 Désignation, en cas de préavis de grève, des personnels a maintenir dans l'emploi.la62 Notification du maintien dans l'emploi aux personnels intéressés.| a 7 - Organes consultatifs paritaires locauxla71 Composition.la72 Convocation et fixation de l'ordre dujour.la 73 Procès-verbal des séances.| a 8- Fixation du règlement intérieur d'aménagement et de l'organisation du temps de travail| a 9 - Nouvelle bonification indiciaire (NB)Définitions des fonctions ouvrant droit à la NBI, détermination du nombre de points correspondant àchacune des fonctions, et attributions des points de NBI aux fonctionnaires relevant du Ministère de latransition écologique et solidaire et du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec lescollectivités territoriales (art. 3 du décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001).| a 10 - Régimes indemnitairesla 101 Notation et régime indemnitaire des personnels de catégorie A.| a 10 2 Notation et régime indemnitaire des personnels de catégorie B.| a 10 3 Notation et régime indemnitaire des personnels de catégorie C.
| b — Pouvoir adjudicateurEn application de l'article 2 du code des marchés publics, le DDTM est désigné en qualité dereprésentant du pouvoir adjudicateur Etat, pour les marchés imputés sur les crédits dont il estordonnateur secondaire délégué, pour tous les aspects de la procédure de commande publique.I c- ContentieuxIc1 Représentation de l'État aux audiences des juridictions administratives et judiciaires dans lesactions intentées pour l'application des divers codes en attaque ou en défense.Ic2 Saisine du procureur de la République pour l'exercice des poursuites en matière de policeadministrative.Ic3 Signature des conclusions aux fins de poursuites en matière d'infractions.Ic4 Signature des mémoires en défense et en réplique destinés aux juridictions administratives etjudiciaires de première instance dans le cas de référés et en appel dans le cadre de référéssuspension.Ic5 Signature des notes en délibéré.Ic6 Règlement amiable des dommages causés à des particuliers ou subis par l'État.Ic7 Signature des courriers intermédiaires entre recours gracieux et déféré dans l'exercice ducontrôle de légalité en urbanisme.Ic8 Signature des courriers de réponse aux citoyens demandant l'exercice du contrôle de légalitéen urbanisme.
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Il - ROUTES / EDUCATION ROUTIÈRE
Il a- Mesures d'exploitation routiéreIl a 1
Il a 2Il a 3Il à 4
Ia5Il a 6Ia7Il a 8Il a 9
Dérogations dans les périodes d'interdiction de circulation au sens de l'arrêté ministériel du 16avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises acertaines périodesAutorisation d'emploi de pneumatiques antiglissants sur véhicule de PTAC supérieur à 3,5 T enapplication de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985.Autorisation d'emploi de dispositifs lumineux spéciaux en application de l'arrêté ministériel du30 octobre 1987 modifié.Délivrance des autorisations spéciales de circulation sur autoroute pour le personnel et lematériel non immatriculé autre que ceux appartenant aux parcs de police et de gendarmerie etservices de lutte contre l'incendie en application de l'article R. 432-7 du code de la route.Réglementation de la circulation sur le réseau national, concédé ou nonAutorisations individuelles de transports exceptionnels par leur poids ou leur encombrement.Routes à grande circulation : réglementation de la circulation à titre permanent et temporaireen application des articles R411-1 et suivants du code de la route.Réglementation de la circulation pour la réalisation d'enquêtes de trafic en application dudécret n°2006-235 du 27 février 2006 relatif aux enquêtes de circulation au bord des routes.Autorisations de circulation des petits trains routiers touristiques en application de l'article 4de l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015.Il b - Éducation routièreIlb 1 Agrément des auto-écoles au titre de l'opération « le permis de conduire à 1 euro par jour ».Ib2Attestation de dispense d'épreuve pratique après annulation ou invalidation du permis deconduire par l'application PGA (Portail Guichet Agent)Ib3Il b 4
IHb5S
xAutorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et lasécurité routière au titre de l'article R212-1.Agrément et retrait d'agrément des établissements d'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière et les agréments pour laformation, à titre onéreux, des établissements formant les candidats à l'un des titres oudiplômes exigés pour l'exercice de cette profession d'enseignant de la conduite des véhicules àmoteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière au titre des articles L213-1, R213-1 etR213-5 du code de la route.Contrats de labellisation et certificats de conformité au label « qualité des formations au seindes écoles de conduite » au titre de l'article 2 de l'arrêté du 26 février 2018 portant création delabel « qualité des formations au sein des écoles de conduite » et certification « QUALIOPI ».
111 - GESTION ET POLICE DES EAUX DOUCES ET MARINES
Ill a - Gestion conservation et exploitation du domaine public maritime et fluvialHlaAutorisation d'occupation temporaire et de stationnement sur les dépendances du domainepublic fluvial et maritime.Ia 2 Approbation d'opérations domaniales (arrêté du 4 août 1948, article 1er, modifié par l'arrêté du23 décembre 1970).Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr 7/21
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Illa3 Remise à l'administration des Domaines de terrains devenus inutiles au service (arrêtéministériel du 4 août 1948, article 2 alinéa f).la 4 Autorisation de travaux de dragage ou de prise d'eau inférieure aux seuils de la tet législation surl'eau.Ila5 Autorisation d'extraction de matériaux sur les rivages de la mer et dans le lit des cours d'eaudomaniaux inférieure aux seuils du code minier ou de la let législation sur l'eau.ITa6 Autorisation de clôturer les zones portuaires et approbation des projets de clôture (code desports maritimes, articles R341-3 et R341-4).llla7Z Exploitation des voies navigables : toutes mesures de détail ou exceptionnelles prises dans lecadre de la réglementation sur le transport et la manutention des matières dangereuses ouinfectes ou dans le cadre du règlement général de police ou du règlement particulier applicableà l'Adovur, ses affluents et la Nivelle.llla8& Concession d'outillage public de ports de plaisance, autorisation d'outillage privé avecobligation de service public : approbation des projets d'exécution, mise en service desinstallations, mesures d'application des cahiers des charges.Ila9 Approbation et notification des actes de délimitation du rivage de la mer et du domaine publicfluvial.Il a 10 Autorisation au titre de l'article L321-9 alinéa 3 du code de l'environnement.Illa11 Conventions de mise à disposition, à titre temporaire, d'espaces ou de terrains, en vued'événements, de manifestations, de tournages d'œuvres audiovisuelles ou de prises de vue(art. 2 - 4° du décret 2009-151 du 10 février 2009).Il a12 notification des procès-verbaux et des jugements dans la procédure de contravention degrande voirie prévue par les articles L2132-2, L2132-21 et L2132-23 du code général de lapropriété des personnes publiques
Ill b - Police de l'eaulllb1 Chapitre 4, titre |, livre Il du code de l'environnement (L et R) :Récépissé des déclarations au titre de la législation sur l'eau, instruction des dossiers, accord,opposition et prescriptions particulières.Ill b 1 bis Chapitre 4, titre |, livre Il du code de l'environnement (L et R): réception et instruction desdossiers d'autorisation temporaire au titre de la législation sur l'eau et décisions.Ill b 1 ter Chapitre 1, titre VIII, livre | du code de l'environnement (L et R) : réception et instruction desdossiers d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 à L181-31 et décisions pourles dossiers ne donnant pas lieu à consultation du public, notamment autorisation,renouvellement, refus et prescriptions complémentaires.Ill b 2 Chapitre 2, titre Il, livre | du code de l'environnement (L et R): réception et instruction desdemandes d'examen au cas par cas concernant les modifications et extensions d'activités,installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation prévue à l'article L181-1-1° etdécisions de soumission ou non à étude d'impact ;Ill b 2 bis Consultation de l'autorité environnementale pour avis et notification de l'avis de l'autoritéenvironnementale aux pétitionnaires (article R122-7 du code de l'environnement).lll b 3 Chapitre 1, titre |, livre Il du code de l'environnement (L et R) : réception et instruction desdossiers relatifs à l'utilisation d'eaux non conventionnelles et à la réutilisation d'eaux uséestraitées au titre des articles L.211-9 et R.211-123 à R.211-137.lllb4 Mise en œuvre des plans de gestion de l'eau en période de sécheresse: décisions de mise enniveau de vigilance, alerte, alerte renforcée ou crise avec mise en œuvre par arrêté des mesuresassociées de restriction ou d'interdictions temporaires de certains usages ou de prélèvementsd'eau.
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lll b 4 bis Restriction temporaires des usages de l'eau dans le cadre de l'article R.211-66 du code dellb5Ib6Illb 7I b 8I b 9
l'environnement.Décisions relatives aux décrets 2015-526 du 12 mai 2015 relatifs à la sécurité des ouvrageshydrauliques.Agrément des vidangeurs prévu par l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 n°EVO0920065A.Autorisation de regroupement ou de mélange de boues prévues à l'article R211-29 du code del'environnement.Renouvellement et modification de la composition des commissions locales de l'eau (L212-4du code de l'environnement).Proposition de transaction prévue à l'article L173-12 du code de l'environnement dans le cadredes procédures pénales.Ill c - Pêche en eaux doucesI c7
IIc 2
I c 3
Police de la pêche en eaux douces ;Autorisations au titre du code de l'environnement :- article L 436-9 : pêches de sauvegarde, pêches scientifiques, pêches d'inventaire (captures ettransferts) ;- article L 432-10: contrôle des peuplements, destruction des espèces de poissons déclaréesnuisibles;- article L 436-1 : concours de pêche dans les eaux de première catégorie ;- article R 436-65-3 à R 436-65-5 : autorisations individuelles de pêche à l'anguille en eau doucesur le domaine public fluvial ;- article R 435-7 : licences de pêche délivrées aux pêcheurs amateurs aux engins et aux filets surle domaine public fluvial ;- article R 435-8: licences de pêche pour les pêcheurs professionnels en eau douce sur ledomaine public fluvial ;Limitation ou interdiction de l'exercice de la pêche en cas de crise (article R436-8 du code del'environnement) ;Proposition de transaction (article L173-12 du code de l'environnement) dans le cadre desprocédures pénales.Agrément des présidents et trésoriers de la fédération départementale des associationsagréées de péche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA), des associations agrééesde pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) et de l'association départementaleagréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets (ADAPAEF) en application des articlesR.434-27 et R.434-33 du code de l'environnement.Organisation des participations du public par voie électronique en application des articlesL123-19 et suivants du code de l'environnement, liées à l'exercice de la pêche en eau douce etla préservation des milieux aquatiques, notamment les frayères, et consultations associées.
IV - RÉGLEMENTATIONS DIVERSES
IV a - Remontées mécaniques et transports guidésVa]IV a2Délivrance de l'autorisation d'exécution des travaux - A.ET (article R472-6 et par renvoi articleR422-2 du CU), sauf en cas d'avis divergent émis par le maire et par le DDTM.Délivrance de l'autorisation de mise en exploitation - A.M.E (article R472-16 du CU).Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 9/21
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IVa 3IVa 4VasIVa6IVa 7IVa8
Avis conforme du préfet au titre de l'article L472-2 alinéa 2 et articles R472-8 à 10 du CULettre indiquant au maître d'ouvrage que le délai d'instruction est majoré article R472-6 du CU(A.E.T.) et article R472-16 du CU (A.M.E.).Demande de pièces complémentaires — articles R472-6 du CU (A.E.T.) et R472-17 du CU (A.M.E.).Autorisation de mise en exploitation provisoire et renouvellement de cette autorisation (articleR472-20).Contrôle technique et mesures de sécurité pour le chemin de fer d'Artouste.Approbation des règlements de police particuliers, des règlements d'exploitation particuliers etdes plans d'évacuation des remontées mécaniques.IV b - Domaine ferroviaireIVb1IVb2IVb3IVb 4IVb5IVb6
Suppression ou remplacement des barriéres de passage a niveau.Autorisation de traversée du domaine public ferroviaire par des lignes électriques.Délivrance d'alignements par rapport au domaine public ferroviaire.Déclaration d'inutilité des immeubles pour le chemin de fer et de déclassement.Décisions relatives aux passages a niveau : classement, automatisation, ouverture d'enquête decommodo et incommodo, interdiction d'emprunt, suppression.Décisions relatives au déclassement du domaine public ferroviaire et terrains reconnusinutiles.IV c- Sécurité, accessibilité des ERP aux personnes handicapéesIV c1
IV c2
IV c3
Représentation du service et émission d'avis sur l'accessibilité des «établissements recevant dupublic aux personnes handicapées en application du décret n° 95 260 du 8 mars 1995 modifiépar le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006.Représentation du service et émission d'avis sur la sécurité dans les établissements recevant dupublic à l'occasion des réunions des commissions communales, intercommunales etd'arrondissement.Dérogations au titre de l'article R111-19-10 du code de la construction et de l'habitation.
IV d - Recensement des entreprises pour les besoins de défense et de sécuritéIV d1Décisions relatives au recensement, pour les besoins de défense et de sécurité, des entreprises,en application de l'article R1336-1 du code de la défense et de la circulaire du 3 février 2012 duministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement :- avis de recensement,- avis de radiation,- liste annuelle des entreprises de travaux publics, de bâtiment, de location de matériel degénie civil et de transport routier.
V - PORT, MER ET LITTORAL
V a - Port de BayonneVal
Va2
La police des matiéres dangereuses qui s'exerce dans les limites du port de Bayonne et qui concernel'admission, le transport et le dépôt des matières dangereuses dans le cadre des règlementsnationaux, code des transports et le règlement pour le transport et la manutention des matièresdangereuses ainsi que les règlements particuliers applicables au port de Bayonne pris par arrêtéspréfectoraux. (articles L5331-2 à 10, et D5331-7 du code des transports).Convocation, présidence et tenue des séances du Bureau central de la main d'œuvre (BCMO),pour les ouvriers dockers embauchés avant 1992 (articles L5343-8 du code des transports).Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 10/21
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Va3 Notification des procès-verbaux et des jugements dans la procédure de contravention degrande voirie (articles L5337-1 et R5337-1 du code des transports).Va4 Autorisations particulières de pêche dans les bassins portuaires à partir d'embarcations (articlesR921-66 du code rural des pêches maritimes).V b- Exercice de la tutelle du pilotageVb1 Délivrance, renouvellement, extension ou restriction de la licence de Capitaine pilote (art.R5341-7 et 8 du code des transports).VIb2 Organisation et programme des concours de pilotage prévue par l'arrêté du 26 septembre 1990modifié.V c - Inscription et contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et deleurs unionsVc1_ Inscriptions et retraits d'inscription visés par les articles D931-1, R931-3, R931-4 et R931-6 ducode rural et de la pêche maritime.Vc2 Contrôles et mises en demeure visés par les articles L931-6, R931-2, R931-3, R931-5 et R931-6 ducode rural et de la pêche maritime.V d - Tutelle et contrôle du comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marinsdes Pyrénées-Atlantiques et des LandesVd1 Organisation des élections (R912-67 à 99 du code rural et des pêches _— et nominationdes membres des organes dirigeants du comité interdépartemental des pêches maritimes etdes élevages marins. (R912-38 et R912-39 du code rural et des pêches maritimes).Vd2 Contrôle de la gestion financière : approbation des documents budgétaires prévisionnels et descomptes financiers (R912-64 du code rural et des pêches maritimes).Vd3 Contrôle de l'activité du comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevagesmarins, - suspension de l'exécution de délibérations (R912-61 du code rural et des pêchesmaritimes).Ve - Abandon des navires et engins flottantsVel Mise en demeure de mettre fin au danger ou à l'entrave prolongée mentionnés à l'article L5141-1du code des transports, en dehors des limites administratives des ports maritimes (L5141-2-1 ducode des transports).Ve2 Déchéance des droits de propriété prévue aux articles L5141-3 et R5141-10 du code destransports.Vle3 Mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon sur le domaine public fluvial prévue à l'articleL1127-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.Vle4 Déchéance des droits de propriété prévue à l'article L1127-3 du CGPPPV f - Police des épavesVf1 Sauvegarde et conservation des épaves: mise en demeure du propriétaire et interventiond'office (L5242-18 du code des transports), réquisition des personnes, des moyens et des biensen vue du sauvetage des épaves (L5242-17).Vf2 Vente et concession d'épaves échouées sur littoral en dehors des ports civils ou militaires(L5142-3 et R5142-11 du code des transports).Vf3 Déchéance des droits de propriété prévue aux articles L5142-2 et R5142-10 du code destransports.V g- Commissions nautiques localesPréfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 11/21
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Nomination des membres des commissions nautiques locales, appelées a traiter des affaires relevantde la compétence de l'État (décret 86-606 du 14 mars 1986).V h- Exploitation de cultures marinesEnsemble des décisions relatives aux concessions pour l'exploitation des cultures marines visées auxarticles R923-9 à R923-49 du code rural et des pêches maritimes, y compris les mises en demeure viséesà l'article R923-30 du code rural et des pêches maritimes.Vi- Pêche à la civelleDélivrance des permis individuels de pêche de la civelle à titre professionnel en application de l'articleR922-51 du code rural et de la pêche maritimeV j- Permis de conduire des bateaux de plaisanceVj1 Délivrance des permis de conduire des bateaux de plaisance (L5271-1 du code des transports,décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduitedes bateaux de plaisance à moteur).Vj2 Décisions de retrait des permis de conduire des bateaux de plaisance en application du décretn°2007-1167 du 02 août 2007Vj3 Délivrance, suspension et retrait d'agrément des établissements de formation a la conduite enmer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur (L5272-1 du code des transports).Vj4 Délivrance, suspension et retrait d'agrément des formateurs à la conduite des bateaux deplaisance à moteur (L5272-3 du code des transports).Vj5 Désignation des examinateurs du permis hauturier (article 18 de l'arrêté du 28 septembre 2007relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance, à l'agrément de formation et à ladélivrance des autorisations d'enseigner).Vj6 Délivrance, suspension et retrait d'agrément des établissements à l'initiation et à la randonnéeencadrée en véhicule nautique à moteur (article 10 du décret n°2007-1167 du 2 août 2007;arrêté du 1° avril 2008 relatif à l'initiation et à la randonnée encadrée en véhicule nautique amoteur).V k- Commission portuaire de bien-être des gens de merVk1 Modifications apportées à la composition de la commission portuaire de bien-être des gens demer en application de l'article 5 du décret n° 2007-1227 du 21 août 2007.VK2 Fixation de la fraction du produit de la redevance, sur les navires en escale, affectée aufinancement des actions de bien-être en faveur des gens de mer (article L5321-1 et R5321-16-1 ducode des transports).V 1- Armement des navires et des engins flottantsV171 Délivrance, suspension et retrait des permis d'armement et des cartes de circulationprofessionnelle (articles L5231-1 à L5234-1, R5232-5 et R5232-13 à R5232-15 du code destransports) ;VI2 Délivrance des titres uniques valant acte de francisation et certification d'immatriculation desnavires de commerce et de pêche (articles L5112-1-1 à L5112-1-3, D5112-1 et D5112-2 du code destransports) ;V13 Délivrance des cartes de circulation des navires de plaisance de moins de 7 mètres et des actesuniques valant titre de navigation et acte de francisation des navires de plaisance (articlesL5112-1-1 à L5112-1-3, L5231-1, L5231-2, L5234-1 et D5112-1 du code des transports).
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VI - HABITAT ET LOGEMENTVia Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux (L631-7 CCH),application de l'article 11 de la loi n° 48-1360 du 1° septembre 1948 (article L430-7 CU).VI b- Primes et prêts de l'État (régime antérieur à la loi du 3 janvier 1977)VIb1 Autorisation de louer des logements ayant été construits avec l'aide de l'État (prime) (R311-20 etR331-47 CCH).VIb2 Transfert, suspension, annulation des primes non convertibles en bonification d'intérêt (R311-30CCH).Vi c- Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux (R 323-1 à R323-12-1).Décisions de subvention pour les territoires non couverts par une délégation de compétence des aidesà la pierre, le cas échéant.VI d- Logements locatifs : subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'améliorationd'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement (D331-1 à 331-114 du CCH)Vid1 Décisions de subventions et de prêts pour les territoires non couverts par une délégation decompétence des aides à la pierre, le cas échéant. (D331-3 CCH)Vid2 Transfert des prêts par les bénéficiaires a des tiers (D331,21 CCH)Vid3 Prorogation de délai pour l'achèvement des travaux (D331.7 CCH).Vid4 Certificat administratif de conformité des travaux de réhabilitation PALULOS en application del'article D323-9 du CCH.VId5 Établissement d'une attestation de fin de travaux établie pour les PLS, PLUS et PLAI enapplication de l'article D331-16 du CCH.VId6 Autorisation de louer des logements construits à l'aide de prêts aidés en accession (D331-41 etD317-5 CCH).Vid 7 Décision de confirmation d'agrément de prêt social de location-accession (décret n°2020-1377du 12 novembre 2020, D.331.76.5.3 CCH)
Vl e- Décision d'annulation des prêts (R. 331.47 CCH).Vie1 Transfert ou maintien du prêt dans le cas d'autorisation de location d'opération du secteurgroupé (R331-59 CCH).VI f- Conventionnement des logements locatifsVIf1 Conventionnement du parc locatif appartenant aux organismes HLM, aux sociétés d'économiemixte (D353-1 et D353-58 CCH).VIf2 Convention entre l'État, organismes propriétaires et organismes gestionnaires des logements -foyers (R353-154 à R353-165 CCH).VIf3 Convention de logements locatifs entre l'État et des personnes morales ou physiquesbénéficiaires d'aides de l'État (D353-89 CCH).VIf4 Convention de logements locatifs améliorés sans aide de l'État ou avec une subvention del'ANAH (D353-32 CCH).VIFS Convention de logements locatifs financés à l'aide d'un prêt conventionné (D353-126 CCH).VIg- Organismes HLMVigT Autorisations de cessions d'éléments du patrimoine immobilier des organismes HLM (L.443.7COR).
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Vig2 Arrêté préfectoral de changement de collectivité de rattachement d'un office public del'habitat( R 421-1 CCH).
VIh- Politique de l'habitatNotes d'enjeux et avis de l'État sur les PLH et leurs bilans (L.302-2 CCH et L.302-3 CCH).VI i- Politique de la lutte contre l'habitat indigneAnimation et suivi des décisions du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne. Mesures desubstitution aux propriétaires défaillants en matière d'hébergement et de relogement et travauxd'office. |VI j- Lutte contre le saturnisme infantile et suite des constats de risque d'exposition au plomb dansl'habitatVIj1 Agrément des bureaux d'études effectuant les diagnostics et la maîtrise d'œuvre.VIj2 Notification aux propriétaires du rapport de contrôle après travaux.VIj3 Mesures d'urgence et travaux d'officeVI k- Gens du voyageVIKT Décision d'attribution de l'aide a l'investissement aux collectivités maîtres d'ouvrage deséquipements d'accueil des gens du voyage (article 4 de la loi n°2000-614).VIT- Droit de préemption en commune carencée SRUSur les communes faisant l'objet d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 ducode de la construction et de l'habitation :VI11 Demande en communication de document dans le cadre de l'article L213-2 du code del'urbanismeVIIT2 Refus d'exercice du droit de préemption dans le cadre du même article L213-2 du code del'urbanisme
VII - DOCUMENTS D'URBANISMEVila Porter à connaissance : collecte et synthèse des avis des services de l'État.
VIII - RESERVES FONCIERES ET AMENAGEMENTS FONCIERS- Zones d'aménagement concerté (ZAC)Villa Consultation des collectivités locales, des services et des organismes concernés sur les dossiersde création ou de réalisation des ZAC (R311-4, R311-12 CU).- Zones d'aménagement différé (ZAD)Villb Zones d'aménagement différé : signature de toutes pièces ou décisions dans le cadre del'exercice du droit de préemption de l'État, dans les périmètres provisoires des ZAD. ou lorsqu'ily a lieu pour l'État d'y exercer son droit de substitution dans les ZAD à l'exception des décisionsd'user du droit de préemption.Villc Porter à connaissance : collecte et synthèse des avis des services en vue de la signature par lepréfet.Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 14/21
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IX - DECISIONS LIEES AUX MODES D'OCCUPATION DES SOLSIXa Avis conforme du préfet sur l'application des règles d'urbanisme et des servitudes d'utilitépublique, lorsque le projet est situé sur une partie du territoire communal, non couverte par unPOS, un PLU, une carte communale ou un document d'urbanisme en tenant lieu (L422-5 a etL422-6 du CU)IXb Avis conforme du préfet lorsque le projet est situé dans un périmètre où des mesures desauvegarde prévues par l'article L111-7 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a étéinstitué à l'initiative d'une personne autre que la commune (L422-5 b du CU).IX c - Certificat d'urbanismeIXc 1 Instruction des demandes de certificat d'urbanisme (R410-6 à R410-10 du CU).IXc 2 Délivrance des CU dans le cas où le préfet est compétent (R422-2 du CU) sauf en cas dedésaccord entre le maire et le DDTM (R422-2-e du CU).IX d - Permis de construire, d'aménager et de démolir, déclarations préalables :IX d1 Instruction des dossiers (R423-16 du code de l'urbanisme)Toutes correspondances nécessaires à l'étude des projets et celles fixant aux demandeurs ladate d'échéance du délai d'instruction :- notification du délai d'instruction (R421-17 à 37 du CU);- notification des pièces manquantes (R423-38 à 41 du CU);- notification des prorogations et prolongations du délai d'instruction (R423-42 à 45 duCU);- consultations (R.423-50 à 55 du CU);- certificat de permis tacite ou de non opposition à un projet ayant fait l'objet d'unedéclaration préalable (R.424-13 du CU).IX d2 Décisions prises par le préfet sur les demandes de déclaration préalable et de permis (L422-1 b,L422-2, R422-2 du CU) ainsi que les prorogations (R424-21 du CU), à l'exception des cas où lemaire et le DDTM ont émis des avis divergents (L421-2 b, R422-2 e du CU).
IX e - Déclaration d'achèvement des travaux:IXe1 Mise en demeure au maître d'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre aestravaux en conformité avec l'autorisation accordée (R.462-9 du CU).IXe2 Délivrance de l'attestation certifiant que la conformité n'a pas été contestée (articles R 462-10du CU).Cas particuliers :Pour les lotissements déposés avant le 1° octobre 2007 et achevés après cette date, l'ancien régime dela procédure des lotissements continue de s'appliquer (article 26 du décret n° 2007-18 du 5janvier 2007modifié par le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007) pour les conditions d'achèvement de travaux et decommercialisation des lots.IX e 3 1 Mise en œuvre de la garantie d'achèvement d'un lotissement (R315-35 CU).IXe 3 2Délivrance du certificat constatant l'exécution totale ou partielle des travaux prescrits parl'autorisation du lotissement (R315-36 CU).IX e 3 3Désignation de la personne chargée de terminer un lotissement en cas de défaillance dulotisseur (R315-37 CU).
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IX f - Aménagement de pistes de skisIX F1
IXf 2
Instruction : lettre majorant le délai d'instruction de droit commun (R423-24 à R423-33 du CU),lettre de demande de piéces complémentaires (R421-23 a R421-38 du CU), lettre prolongeantexceptionnellement les délais d'instruction (R423-34 a R423-37 du CU).Décision sauf en cas de désaccord entre le maire et le DDTM (R473-6 du CU).IX g - Fiscalité de l'urbanisme et redevance d'archéologie préventiveIXg1 Signature des bordereaux valant titres de recette dont les actes d'urbanisme constituent le faitgénérateur.
X - FORETS - PASTORALISME - ENVIRONNEMENT - TRANSITION ECOLOGIQUE - BRUITX a - ForêtsXa1 Décisions relatives à la gestion durable des forêts- Arrêtés de soumission ou de distraction au régime forestier sauf cas de désaccord avec lacollectivité concernée (L214-3 du code forestier).- Avis avant agrément sur les documents de garanties de gestion durable cités à l'article L 122-3du code forestier.- Contrôle administratif de la mise en application du programme de coupes et travaux lorsqu'ilexiste.Xa2 Décisions en matière de défrichement (L341-1 à L341-10 du code forestier) :- accusés de réception des dossiers de demande d'autorisation de défrichement ;- Consultation de l'autorité environnementale pour avis et notification de l'avis de l'autoritéenvironnementale aux pétitionnaires (article R 122-7 du code de l'environnement) ;- procès-verbaux de reconnaissance des bois défrichés (R341-4 du code forestier) ;- contribution à la rédaction de l'autorisation environnementale ;- autorisations, refus, modifications, abrogations et retrait des autorisations de défrichement ;- autorisations de défrichement tacites ;- décisions relatives au rétablissement des lieux.en état après défrichement ;- décisions relatives à l'exécution des mesures compensatoires après défrichement.Xa3 Actes et documents relatifs aux contrats de prêts du fonds forestier national.Décisions relatives à la résiliation, à l'annulation de la créance, au transfert à Un nouveaubénéficiaire, à la modification du montant d'un prêt sous forme de travaux ou en numéraire dufonds forestier national et décision modificative de la surface boisée de ce prêt (R156-1 à 156-5du code forestier).Xa4 Prévention des risques incendies- Actes et décisions relatifs à la réglementation de l'emploi du feu dans les forêts et à moins de200 mètres de celles-ci.- autorisation, refus de brûülage dirigé- contrôle administratif de la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillements- Décisions relatives à l'incinération des végétaux.- Agrément des commissions locales d'écobuage à l'exception des refus- Convocation, secrétariat, présidence et signature des procès-verbaux de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis etgarrigue.Xa5 Actes, décisions et contrôles administratifs relatifs à l'attribution d'aides aux forêts, à leuréquipement, à leur gestion ou à leur exploitation ainsi qu'à la restauration des terrains enmontagne et à la défense des forêts contre les incendies (DFCI) dans le cadre de dispositifsnationaux.Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 |www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 16/21
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Xa6 Décisions relatives aux coupes de bois et à leurs contrôles au titre des articles L124-5 et L312-9du code forestier.- Accusé réception des dossiers de demande de coupe- Saisine pour avis du directeur régional du CNPF- Autorisation, refus, modification, abrogation, retrait des autorisations de coupe- Contrôle administratif des conditions de réalisationXa/7 Fiscalité forestière- Délivrance des certificats fiscaux attestant que les bois et forêts sont susceptibles deprésenter une garantie de gestion durable au sens des articles L124-1 à L124-4 et L.313-2 ducode forestier,- Contrôle de la mise en œuvre des engagements fiscaux de gestion durable.- Procédure de déchéance de leurs droits en cas de manquement.Xa8 Autorisation d'abattage d'arbres d'alignement en bordure des voies ouvertes au public (au titrede l'article L 350-3 du code de l'environnement)- Accusé réception de la demande d'abattage- Autorisations, modifications, refus, abrogation, retrait des autorisations d'abattage- contrôle administratif des conditions de réalisationX b - PastoralismeXb1 Agréments des groupements pastorauxXb2 Aides au démarrage des groupements pastoraux et des associations foncières pastorales.
X c - BiodiversitéXc1 Comité de pilotage Natura 2000 mixtes et marins: convocation, secrétariat, présidence,signature du compte-rendu;Xc2 Actes et décisions relatifs à l'élaboration et l'animation des documents d'objectifs des sitesNatura 2000 mixtes et marins.Xc3 Actes et décisions relatifs à la désignation du président du COPIL et de la structure animatricedes sites Natura 2000 mixtes et marins.Xc4 Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre des chartes Natura 2000 des sites mixtes etmarins.Xc5 Actes et décisions relatifs au régime d'autorisation propre à Natura 2000, pris en application del'article L414-4 du code de l'environnement.Xc6 Contribution aux autorisations administratives impliquant une évaluation des incidencesNatura 2000 pour la prise en compte des enjeux du site.Xc7 Comité départemental pour les aires protégées : animation, convocation et secrétariat.Xc8 Procédure de création d'aires protégées, hors actes relatifs à la création ou à la modificationd'espace protégéXc9 Actes et décisions relatifs à la désignation et à la nomination des experts et référentsdépartementaux pour les espèces végétales et animales.Xc10 Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre des mesures découlant des plans nationauxd'action, de sauvegarde et de restauration pour la faune et la flore.Xc11 Autorisations de pénétrer dans des propriétés privées pour la réalisation d'inventairesfaunistique et floristique.Xc12 Actes et décisions pris dans l'emprise de la réserve nationale d'Ossau en application de l'articleL332-9 du code de l'environnement.
X d - Évaluation environnementalePréfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 17/21
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Xd1 Contribution a l'avis de l'autorité environnementale pour les plans, programmes et projets.Xd2 Avis et synthèse des avis de l'État sur les dossiers de cas par cas au titre de l'évaluationenvironnementaleXd3 Contribution à l'avis de l'État pour les projets Plan et ProgrammeX e- BruitXe1 Actes de procédure préalable au classement des voies sonores, et à l'élaboration des cartes debruit.Xe2 Arrêté de classement des voies sonores pris en application des articles R 571-32 à R 571-43 ducode de l'environnement.Xe3 Instruction et décisions de subventions pris pour le traitement des points noirs bruit,vérification du service fait et paiement de la subvention.Xe4 Convocation, secrétariat et signature des procès-verbaux du Comité départemental del'Observatoire du Bruit mis en place en application des articles L 572-1 et suivants du code del'environnement.
X f : Transition énergétiqueXf1 Plans climat air énergie territorialisés (PCAET): collecte et synthèse des avis des services del'État, contribution en continu aux travaux d'élaboration et des bilans à mi-parcours des PCAET.Xf2 Energies renouvelables :- Actes et décisions relatifs aux zones d'accélération pour les énergies renouvelables, àl'exception de l'arrêt des ZAEnR.- Revue des projets d'énergie renouvelable: convocation, secrétariat, présidence et signaturedes lettres de recommandations et des compte-rendus de la revue de projet d'énergierenouvelableXf3 Ecoquartier- note d'opportunité établie sur la base de la lettre d'ambition du porteur de projet- note de contexte établie dans le cadre de la candidature du porteur de projet à la labellisation
X g-— Protection des troupeaux et prédationXg1 Gestion des opérations relatives à la gestion du FEADER 2023 - 2027 pour :¢ l'intervention 70.26 : dispositif de protection des troupeaux contre la prédation*_ l'intervention 73.16: investissements liés à la protection des exploitations contre laprédationSont exclues les signatures des conventions attributives de subventions supérieures à 150 000euros.Xg2 Gestion et mise en œuvre des crédits d'urgence dans le domaine de la protection destroupeaux et de la prévention de la prédation y compris la signature de conventions de prêt dematériel.Xg3 Financement des mesures d'accompagnement du programme de restauration et deconservation de l'ours dans les PyrénéesXg4 Instruction de l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux par le loup ou l'ours, àl'exception des dommages situés en zone de compétences du Parc National des Pyrénées.
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Xg5
Xg6Xg7Xg8
Signature des actes relatifs à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux par le loupou l'ours, à l'exception des dommages situés en zone de compétences du Parc National desPyrénées.Procédure d'autorisations de tirs de défense simple, à l'exception des refusProcédure de demandes de reconnaissance de non-protégeabilité, à l'exception de la décisionfinaleInstruction des mesures de réduction de vulnérabilité dans le cadre des autorisations de tirs dedéfense simple sur bovins et équins.XI - CHASSE et FAUNE SAUVAGEXI a - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS)Convocation, secrétariat, présidence et signature des procès verbaux de la CDCFS et de ses formationsspécialiséesXIb -XIb 1XIb 2XIb 3XIb 4XI b5XIb 6XIb 7XIb 8XIb 9
Gestion des espèces chassables et des espèces classées « susceptibles d'occasionner desdégats »Arrêtés fixant les plans de chasse, plans de gestion et prélèvements maximum autorisésdépartementaux ou par territoire.Arrêté d'interdiction de commercialisation de certaines espèces de gibier pendant lacampagne de chasse.Autorisations individuelles de tir de gibier en période d'ouverture anticipée de la chasse.Arrêtés classant les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts au niveau départemental.Arrêtés autorisant la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts.Arrêtés autorisant le piégeage du sanglierAutorisations de reprise, de transport et de lâcher de tous gibiers vivants.Autorisations de prélèvement et de réintroduction dans le milieu naturel.Autorisations de comptage de populations animales.XI b 10 Arrêtés suspendant ou limitant temporairement la chasse de certaines espèces, notammentsuite à des conditions climatiques exceptionnelles.XI b 11 Actes et décisions relatifs aux chasses traditionnelles.XI c- Actions administrativesXI c1XIc2XICS3
XIc 4XIc5
Arrêtés relatifs à la nomination des lieutenants de louveterie.Arrêtés portant honorariat des lieutenants de louveterie.Arrêtés autorisant des interventions administratives confiées aux lieutenants de louveterie pourla destruction d'espèces chassables ou classées « susceptibles d'occasionner des dégâts ».Arrêtés autorisant des interventions administratives sous forme de chasses particulières.Autorisation de décantonnement.XI d - Piégeage et vénerie sous terreXI d1XI d2Agrément ou retrait d'agrément de piégeurs pour le piégeage des populations animales.Décisions relatives aux équipages de vénerie sous terre.XI e - Indemnisation des dégâtsXle1XIe2XIe3Arrêtés fixant les barèmes départementaux d'indemnisation des dégâts de gibier.Arrêtés fixant la liste des estimateurs agréés à constater les dégâts de gibier.Notification du montant d'indemnisation arrêté en formation spécialisée dégât de la CDCFS.
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XI f - Elevage d'espéces chassablesXI f1 Autorisations d'ouverture d'élevages d'espèces non domestiques et chassables, et délivrance decertificats de capacité.XI f2 Autorisations de détention d'animaux d'espèces non domestiques et chassables, au sein d'unélevage d'agrément.XI g - DiversXl g1 Arrêtés portant autorisation de dressage de chiens pour concours.Xl g2 Arrêtés portant autorisation d'organisation de concours de chiens d'arrêts ou courants.Xl g3 Autorisations de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol.Xl g4 Décisions d'abattage de gibier ou de faune sauvage à comportement anormal.XIh5 Décisions relatives aux tonnes de chasse au gibier d'eau.XIg6 Arrêtés relatifs à la gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime et fluvial,XIg7 Arrêtés relatifs à la gestion du droit de destruction sur le domaine public maritime et fluvial.XIg8 Actes et décisions relatifs à la destruction du grand cormoran.XIg9 Autorisations de capture, d'équipement, de transport et de lâcher de tous gibiers vivants à desfins scientifiques.XI g10 Actes et décisions relatifs à la lutte contre le péril aviaire.XIg11 Actes et décisions relatifs aux parcs d'entraînement de chiens de chasse.
XI h - Actes préparatoiresXIh1 Tous les actes préparatoires concourants aux arrêtés, autorisations et décisions prises au titredu XI Chasse et faune sauvageXII - POLITIQUE D'ORIENTATION AGRICOLEXII a - FoncierXIla1 Actes et décisions relatifs :- aux variations de l'indice annuel du montant des fermages agricoles et des loyers d'habitation qui leursont liés.- aux montants minima et maxima des baux ruraux et des loyers d'habitation qui leur sont liés.- aux autorisations de résiliations de baux ruraux.Xlla2 Décisions relatives au contrôle des opérations sociétaires (loi Sempastous)XII b - Installation et vie des exploitationsActes et décisions relatifs :- à l'agrément du dispositif plan de professionnalisation (PPP), à la validation des plansindividuels et à l'attribution des aides s'y référant ;- à l'attribution des aides AITA- à toutes décisions relatives aux GAEC ;- à la dérogation, à la cessation d'activité ;- à l'agrément des dispositifs audit, AREA, ARP et à l'attribution des aides s'y référant.XII c - Gestion des droits à produire et des droits à primesActes et décisions relatifs aux droits à paiement de base (DPB),
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XIII b
XII d - Aides directes aux agriculteursActes et décisions relatives :- aux indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) ;- aux aides découplées (paiement de base, paiement redistributif et écorégime) ;- à la conditionnalité des aides ;- aux aides couplées végétales ;- aux aides à l'agriculture biologique ;- aux aides à l'assurance-récolte ;- aux aides bovines ;- a l'aide aux ovins et aux caprins ;- aux aides conjoncturelles ;- à l'aide complémentaire aux jeunes agriculteurs.XII e - Mesures agro-environnementalesActes et décisions relatifs aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC).XII f - Productions végétalesActes et décisions relatifs :- à la fixation de la date des bans des vendanges de chaque appellation d'origine contrôlée(AOC) et à l'autorisation d'enrichissement des moûts de raisin.- à l'octroi de dérogation et de refus de dérogation pour la culture de maïs non destiné à laproduction de semence dans les îlots protégés de production de maïs semence.XII g - Calamités agricoles/indemnisation de solidarité nationaleActes et décisions relatifs aux indemnisations octroyées par le fonds national de gestion des risques enagriculture. Fr
XII h- Convocation, secrétariat, présidence et signature des procès verbaux :- de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (séance plénière et sectionsspécialisées),- du comité départemental d'expertise (CDE),- de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR),- des divers comités ou commissions mis en place pour la gestion de mesures exceptionnelles ou pland'urgence.XI11- AMÉNAGEMENT FONCIERXilla Porter à connaissance des enjeux et contraintes des projets d'aménagement foncier (articleL121-13 du code rural et de la pêche maritime)Arrêté fixant les prescriptions environnementales applicables au plan parcellaire et aux travauxconnexes (article R121-22-II du code rural et de la pêche maritime).XIIIc Arrêté autorisant les travaux connexes (article R121-29 du code rural et de la pêche maritime).
XIV - PROGRAMMES EUROPÉENS, VOLET FEADERLes opérations relatives à la gestion du FEADER 2014-2020 concernant les crédits Etat du PDR 2014-2020-Sont exclues les signatures des conventions attributives de subventions supérieures à 150 000 euros.
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