PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-046
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Mission de coordination interministérielle
38-2024-02-09-00005 - ARRÊTE PREFECTORAL portant délégation de
signature à Monsieur Jérôme CHAPPA, directeur interdépartemental de la
police nationale de l□Isère, pour les conventions passées entre l□État et les
bénéficiaires de certaines prestations de service d□ordre
(2 pages) Page 3
38-2024-02-09-00004 - ARRETÉ PREFECTORAL portant délégation de
signature à Monsieur Jérôme CHAPPA, directeur interdépartemental de la
police nationale de l□Isère, pour les sanctions du premier groupe
prononcées à l'égard de certaines catégories d'agents et pour les décisions
d'immobilisation (2 pages) Page 6
38-2024-02-09-00003 - ARRETÉ PREFECTORAL portant délégation de
signature à Monsieur Jérôme CHAPPA, directeur interdépartemental de la
police nationale de l□Isère, pour l□ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses (2 pages) Page 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Logement et Construction
38-2024-02-12-00003 - Décision de subdélégation de signature du délégué
adjoint par intérim de l'Agence à l'un
ou plusieurs de ses collaborateurs (7
pages) Page 12
38-2024-02-12-00002 - Décision de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de l□Isère
au titre du décret n°2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (5
pages) Page 20
38-2024-02-12-00004 - Décision de subdélégation de signature n°
du
directeur départemental des territoires de l□Isère, représentant du pouvoir
adjudicateur (3 pages) Page 26
38-2024-02-12-00001 - Décision portant subdélégation de signature aux
agents
de la direction départementale des territoires de l□Isère (5 pages) Page 30
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-09-00005
ARRÊTE PREFECTORAL portant délégation de
signature à Monsieur Jérôme CHAPPA, directeur
interdépartemental de la police nationale de
l□Isère, pour les conventions passées entre l□État
et les bénéficiaires de certaines prestations de
service d□ordre
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-09-00005 - ARRÊTE PREFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Jérôme
CHAPPA, directeur interdépartemental de la police nationale de l□Isère, pour les conventions passées entre l□État et les bénéficiaires
de certaines prestations de service d□ordre3
Préfecture de l'Isère
Références : DIPN (SOI-escortes)
ARRÊTE PREFECTORAL
portant délégation de signature donnée à Monsieur Jérôme CHAPPA, directeur
interdépartemental de la police nationale de l'Isère,
pour les conventions passées entre l'État et les bénéficiaires de certaines prestations
de service d'ordre

LE PREFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite ,
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses
articles 4 et 17 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU l'ordonnance 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes
d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives;
VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du
12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de
l'outre-mer et des collectivités territoriales;
VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère
de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n° 97-199 du
5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de
police et de gendarmerie et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de
certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère M. Louis LAUGIER ;
VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du
5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de
police et de gendarmerie et de l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la
rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-09-00005 - ARRÊTE PREFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Jérôme
CHAPPA, directeur interdépartemental de la police nationale de l□Isère, pour les conventions passées entre l□État et les bénéficiaires
de certaines prestations de service d□ordre4
VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 modifié fixant le montant des remboursements de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 21 décembre 2023 portant nomination de Monsieur
Jérôme CHAPPA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale de l'Isère, à compter du 1er janvier 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-10-24-00005 du 24/10/2023 donnant délégation de signature à
M. Jérôme CHAPPA, préfigurateur DIPN, directeur départemental de la sécurité publique de l'Isère
pour les conventions passées entre l'État et les bénéficiaires de certaines prestations de service
d'ordre ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,

ARRÊTE
Article 1er- L'arrêté préfectoral n° 38-2023-10-24-00005 du 24/10/2023 susvisé est abrogé.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme CHAPPA , directeur
interdépartemental de la police nationale de l'Isère , dans le cadre de prestations ne pouvant pas
être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de
sécurité et d'ordre public, à l'effet de signer les conventions passées entre l'État et les
bénéficiaires du concours, apporté par ses services, concernant :
- l'affectation et la mise à disposition d'agents ;
- le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipement ;
- les escortes.
Article 3 - En application de l'article 44-I du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé ,
Monsieur Jérôme CHAPPA peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Les décisions de subdélégation de signature devront être communiquées au préfet et publiées au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur interdépartemental de la
police nationale de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.


Grenoble, le 9/02/24
Le Préfet,
Signé

Louis LAUGIER
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de sa publication.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-09-00005 - ARRÊTE PREFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Jérôme
CHAPPA, directeur interdépartemental de la police nationale de l□Isère, pour les conventions passées entre l□État et les bénéficiaires
de certaines prestations de service d□ordre5
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-09-00004
ARRETÉ PREFECTORAL portant délégation de
signature à Monsieur Jérôme CHAPPA, directeur
interdépartemental de la police nationale de
l□Isère, pour les sanctions du premier groupe
prononcées à l'égard de certaines catégories
d'agents et pour les décisions d'immobilisation
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-09-00004 - ARRETÉ PREFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Jérôme
CHAPPA, directeur interdépartemental de la police nationale de l□Isère, pour les sanctions du premier groupe prononcées à l'égard
de certaines catégories d'agents et pour les décisions d'immobilisation6
Préfecture de l'Isère
Courriel : delegations-de-signature@isere.pref.gouv.fr
Références : DIPN- discipline et immobilisations
ARRETÉ PREFECTORAL
portant Délégation de signature donnée à Monsieur Jérôme CHAPPA , directeur
interdépartemental de la police nationale de l'Isère, pour les sanctions du premier
groupe prononcées à l'égard de certaines catégories d'agents et pour les décisions
d'immobilisation
LE PREFET DE L'ISERE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment l'article L325-1-2;
VU le code de la sécurité intérieure;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
VU la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État;
VU le décret 82-451 du 28 mars 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (CAP);
VU le décret 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les
fonctionnaires de l'État;
VU le décret 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère M. Louis LAUGIER ;
VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale;
VU l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale;
VU l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des
corps technique et scientifique de la police nationale;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur;38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-09-00004 - ARRETÉ PREFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Jérôme
CHAPPA, directeur interdépartemental de la police nationale de l□Isère, pour les sanctions du premier groupe prononcées à l'égard
de certaines catégories d'agents et pour les décisions d'immobilisation7
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 21 décembre 2023 portant nomination de Monsieur
Jérôme CHAPPA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale de l'Isère, à compter du 1er janvier 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-10-24-00004 du 24/10/2023 donnant délégation de signature à
M. Jérôme CHAPPA, préfigurateur DIPN, directeur départemental de la sécurité publique de l'Isère
pour les sanctions du premier groupe prononcées à l'égard de certaines catégories d'agents et
pour les décisions d'immobilisation ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRETE
ARTICLE 1 er – L'arrêté préfectoral n° 38-2023-10-24-00004 du 24/10/2023 susvisé est abrogé .
ARTICLE 2 – Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme CHAPPA , directeur
interdépartemental de la police nationale de l'Isère , pour :
prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des personnels actifs
membres du corps d'encadrement et d'application, des adjoints techniques de la police
nationale et des personnels scientifiques de catégorie B et C affectés à la DIPN de l'Isère.
signer les décisions d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire du
véhicule, conformément aux dispositions de l'article L.325-1-2 du code de la route, pour les
infractions commises sur sa zone de compétence.
ARTICLE 3 – En application de l'article 44-I du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
susvisé, Monsieur Jérôme CHAPPA peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité.
Les décisions de subdélégation de signature devront être communiquées au préfet et publiées au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
ARTICLE 4 – Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur interdépartemental de
la police nationale de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.

Grenoble, le 9/02/24
Le Préfet,
Signé

Louis LAUGIER
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-09-00004 - ARRETÉ PREFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Jérôme
CHAPPA, directeur interdépartemental de la police nationale de l□Isère, pour les sanctions du premier groupe prononcées à l'égard
de certaines catégories d'agents et pour les décisions d'immobilisation8
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-09-00003
ARRETÉ PREFECTORAL portant délégation de
signature à Monsieur Jérôme CHAPPA, directeur
interdépartemental de la police nationale de
l□Isère, pour l□ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-09-00003 - ARRETÉ PREFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Jérôme
CHAPPA, directeur interdépartemental de la police nationale de l□Isère, pour l□ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses9
Préfecture de l'Isère
Courriel : delegations-de-signature@isere.pref.gouv.fr
Références  : DIPN  / Ord Sec
ARRETÉ PREFECTORAL
portant délégation de signature donnée à Monsieur Jérôme CHAPPA, directeur
interdépartemental de la police nationale de l'Isère,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
LE PREFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande
publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère , M. Louis LAUGIER ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 21 décembre 2023 portant nomination de Monsieur
Jérôme CHAPPA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale de l'Isère, à compter du 1er janvier 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-10-24-00003 du 24/10/2023 donnant délégation de signature à
M. Jérôme CHAPPA, contrôleur général, préfigurateur DIPN, directeur départemental de la sécurité
publique de l'Isère pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
                                                                                    ARRETE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral n° 38-2023-10-24-00003 du 24/10/2023 susvisé est abrogé.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme CHAPPA , directeur
interdépartemental de la police nationale , pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses de l'Etat imputées sur le programme 176 «police nationale», dont les autorisations
d'engagements et les crédits de paiement sont gérés au SGAMI Sud-Est.
Article 3 : Cette délégation de signature est limitée aux dépenses n'excédant pas le seuil de passation
des marchés publics en procédure formalisée (144 000 €).38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-09-00003 - ARRETÉ PREFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Jérôme
CHAPPA, directeur interdépartemental de la police nationale de l□Isère, pour l□ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses10
Article 4 : Demeurent réservées à signature du préfet, l'ordonnancement des dépenses sur les autres
programmes, les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis du
directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes, contrôleur financier
local.
En outre, toute convention passée au nom de l'Etat, en application de l'article 59 du décret n°2004-374
du 29 avril 2004, devra également être signée par le préfet.
Article 5 : En application de l'article 44-I du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,
Monsieur Jérôme CHAPPA peut subdéléguer sa signature à son adjoint et à un ou plusieurs
fonctionnaires de catégorie A placés sous son autorité.
Les décisions de subdélégations de signature devront être communiquées au préfet et au directeur
régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et publiées au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur régional des finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Isère
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 9/02/24
Le Préfet,
Signé

Louis LAUGIER
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-09-00003 - ARRETÉ PREFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Jérôme
CHAPPA, directeur interdépartemental de la police nationale de l□Isère, pour l□ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses11
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-02-12-00003
Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint par intérim de l'Agence à l'un
ou plusieurs de ses collaborateurs
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-12-00003 - Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint par intérim de l'Agence à l'un
ou plusieurs de ses collaborateurs12
Agence
natlonale Anan
del'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint par intérim de l'Agence à l'un
ou plusieurs de ses collaborateurs
DÉCISION n°
Monsieur Yves PICOCHE, délégué adjoint de l'Anah par intérim dans le département de
l'Isère, en vertu de la décision n°38-2024-01-30-00007 du 30 janvier 2024
DÉCIDE :
Article 1 er :
Délégation est donnée à M. Philippe GRAVIER, chef du service logement et construction
de la direction départementale des territoires de l'Isère, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
-tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions.
-la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles
sur place ;
-tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.
321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-12-00003 - Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint par intérim de l'Agence à l'un
ou plusieurs de ses collaborateurs13
-tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le
cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
-la notification des décisions ;
-la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L.
321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
-tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée
en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 2 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Philippe GRAVIER,
chef du service logement et construction de la direction départementale des territoires de
l'Isère, aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.
321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des
aides à la pierre) :
1)toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant
également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans
travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du
bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y
rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2)tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.
321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur
résiliation.
3)de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-12-00003 - Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint par intérim de l'Agence à l'un
ou plusieurs de ses collaborateurs14
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-
1-1 du code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences
relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence
dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1)les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que
celles relatives à la convention s'y rapportant.
2)tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable
à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de
l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3)de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence.
Article 3 :
Délégation est donnée à Mme Lætitia IDRAY, cheffe du bureau logement privé de la
direction départementale des territoires de l'Isère, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III
de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
-tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L 312-2-1 du code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
-la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles
sur place ;
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L
321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les
règles en vigueur ;38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-12-00003 - Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint par intérim de l'Agence à l'un
ou plusieurs de ses collaborateurs15
-la notification des décisions ;
-la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées en application des articles L 301-5-1, L 301-5-2 et L
321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
-tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée
en vigueur de la convention signée en application de l'article L 321-1-1.
Article 4 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Lætitia IDRAY,
cheffe du bureau du logement privé de la direction départementale des territoires de
l'Isère, aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.
321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
1)toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant
également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans
travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du
bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y
rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2)tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.
321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur
résiliation.
3)de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-
1-1 du code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences
relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence
dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1)les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-12-00003 - Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint par intérim de l'Agence à l'un
ou plusieurs de ses collaborateurs16
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que
celles relatives à la convention s'y rapportant.
2)tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable
à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de
l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3)de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence.
Article 5 :
Délégation est donnée à Mme Aurélie ACCORSI, adjointe au chef du bureau logement
privé de la direction départementale des territoires de l'Isère, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III
de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
-la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles
sur place ;
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L
321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les
règles en vigueur ;
-la notification des décisions ;
-la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées en application des articles L 301-5-1, L 301-5-2 et L
321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
-tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée
en vigueur de la convention signée en application de l'article L 321-1-1.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-12-00003 - Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint par intérim de l'Agence à l'un
ou plusieurs de ses collaborateurs17
Article 6 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Annie
GROSJEAN, adjointe au chef du bureau logement privé de la direction départementale des
territoires de l'Isère, aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.
321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
1)tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.
321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur
résiliation.
2)de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-
1-1 du code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences
relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence
dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1)tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de
l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
2)de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence.
Article 7 :
Délégation est donnée à Mme Christine BEZAT, M. Dominique PICHE, Mme Peggy
FERNANDEZ, Mme Laurence BERHAULT-POLIDORI, M. Jean-Pierre VALVERDE, Mme Sylvie
ALLEMAND et Mme Sylvie CONTET, instructeurs, aux fins de signer :
-les accusés de réception ;
-les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à
l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 8 :
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.
Article 9 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-12-00003 - Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint par intérim de l'Agence à l'un
ou plusieurs de ses collaborateurs18
- au délégué de l'agence dans le département ;
- à M. le président de la communauté d'agglomération de Grenoble Alpes Métropole;
- à M. le président de la communauté d'agglomération du Pays Voironnais ;
- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en
charge des fonctions supports ;
- à M. l'agent comptable de l'Anah ;
- aux intéressé(e)s.
Article 10 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département.
Fait à Grenoble, le 12 février 2024
Le délégué adjoint de l'ANAH par intérim
signé
Yves PICOCHE38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-12-00003 - Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint par intérim de l'Agence à l'un
ou plusieurs de ses collaborateurs19
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-02-12-00002
Décision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de
l□Isère
au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-12-00002 - Décision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l□Isère
au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique20
Ex
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Isère
au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
Le directeur départemental des territoires de l'Isère par intérim
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
VU le décret n°2000-1143 du 21 novembre 2000 modifiant le décret n°95-1115 du 17 octobre 1995
relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement
des vies humaines ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER préfet de l'Isère ;
VU l'arrêté du 2 février 2007 modifiant l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du
ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de
leurs délégués ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 21 juin 2021 nommant M. Yves PICOCHE, directeur
départemental adjoint des territoires de l'Isère à compter du 1er juillet 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-12-04-00009 du 4 décembre 2023 portant organisation de la
direction départementale des territoires de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-02–01-30-00003 du 30 janvier 2024 de nomination du directeur
par intérim de la direction départementale des territoires de l'Isère ;Direction
Cabinet38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-12-00002 - Décision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l□Isère
au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique21
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-01-30-00004 du 30 janvier 2024 donnant délégation de signature à
M. Yves PICOCHE, directeur départemental des territoires de l'Isère par intérim, et l'autorisant à
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-01-30-00005 du 30 janvier 2024 donnant délégation de signature à
M. Yves PICOCHE, directeur départemental des territoires de l'Isère par intérim, au titre du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Décide
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yves PICOCHE, directeur départemental des
territoires de l'Isère par intérim, subdélégation de signature est donnée à Madame Clémentine
BLIGNY, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service environnement, à
l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire,
selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral n° 38-2023-08-21-00016 du 21
août 2023 susvisé.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau figurant en annexe de la
présente décision, à l'effet de saisir ou valider :
- les demandes d'achat (MAPA, Marchés formalisés…),
- les demandes de subventions (arrêtés, décision, convention…),
- les demandes de mise en recouvrement des recettes (titre de perception, rétablissement de
crédits, fonds de concours…),
- les attestations de services faits des demandes pré-citées avant de les transmettre au Centre
de Prestations Comptables Mutualisées de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes.
Article 3 :
Subdélégation de signature est donné e à Madame Pauline CREPEAU, cheffe du service agriculture et
développement rural, à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire, au titre du Fonds national de gestion des risques en agriculture (calamités
agricoles) dans les limites de l'arrêté préfectoral n° 38-2023-08-21-00016 du 21 août 2023 .
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Pauline CREPEAU, la même subdélégation est
donnée à Mme Bénédicte BERNARDIN, adjointe à la cheffe du service agriculture et développement
rural.
Article 4 :
Les subdélégations prévues aux articles 1 et 2 de la présente décision sont exercées dans les limites
de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 38-2023-08-21-00016 du 21 août 2023.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-12-00002 - Décision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l□Isère
au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique22
Article 5 :
La présente décision ser a publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Copie en sera transmise à Monsieur le préfet et Monsieur le directeur départemental des finances
publiques.
Grenoble, le 12 février 2024
Le directeur départemental des
territoires par intérim
signé
Yves PICOCHE38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-12-00002 - Décision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l□Isère
au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique23
ANNEXE à la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de
l'Isère au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
DDT 38 – Liste des centres financiers par programme et des agents habilités en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes soit par Chorus formulaire soit par
formulaire papier
MinistèresN° du BudgetOpérationneldeProgramme(BOP)Libellé du BOPRÉGIONALNATIONALCENTRES FINANCIERS ACTIONSSERVICESMÉTIERSUTILISATEURSDU BOPAGENTSHABILITES àSAISIR lesACTESCOMPTABLESdans CHORUSFORMULAIREou parFORMULAIREPAPIER (A)AGENTS HABILITESà VALIDER lesACTESCOMPTABLES dansCHORUSFORMULAIRE ou parFORMULAIREPAPIER (B)
23-Transitionécologique etsolidaire113Paysages, Eau et Biodiversité – Mission : Ecologie, développementet mobilité durablesx0113-AURA-T038Action 2SESADRRachelle LAURIOTClémentine BLIGNYHélène MARQUISPascale BOULARANDPauline CREPEAUBénédicte BERNARDIN
Action 7SESADRSSRSophie VILFROYElodie ROJAS BAUDRYRachelle LAURIOTAnne JOLYClémentine BLIGNYHélène MARQUISPascale BOULARANDPauline CREPEAUBénédicte BERNARDIN
Anne TYVAERTSégolène NAVILLEAgnès BOITIERE
45-Cohésiondes territoires135Urbanisme, Territoires et Amélioration de l'Habitat Mission :Égalité des territoires, logement et villeX0135-CAUA-T038 SLCAngels BENAIGES-VINENTPhilippe GRAVIERMathlide RABUT
X0135-AURA-T038Actions 1, 3, 4, 5et 7SLC Angels BENAIGES-VINCENTClothilde PALMAValérie PULCIANCatherine WAGNERStéphanie GAUMESonia GAUTHIERPhilippe GRAVIERMathilde RABUT
Stéphanie GAUME
Action 4-Sous action 5Astreintes d'urbanismeSLCSIMAJEJocelyne JUANNatacha DELPOUX Nadine GEOFFROYOlivier LADREYTVéronique POIROT
07-Action etcomptespublics148Fonction publique – Mission : gestion des finances publiques et desressources humainesX0148-DAFP-DS69Action 2Sous-action 5RestaurationSLCRachel CAMATTAPhilippe GRAVIER Maud BOMMERSBACH Alexandre PARISOT
03-Agricultureet alimentation149Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture Mission : agriculture, alimentation, forêt et affaires ruralesX0149-C001-T038SADRSESSRONF/RTMSophie VILFROY Rachelle LAURIOT Anne JOLYClémentine BLIGNYHélène MARQUISPascale BOULARAND Anne TYVAERTSégolène NAVILLEAgnès BOITIEREPauline CREPEAUBénédicte BERNARDIN
23-Transitionécologique etsolidaire181Prévention des Risques Mission: Ecologie, développement et mobilité durablesX0181-AURA-T038 Actions 1, 10 et 14 SSR Anne JOLYAnne TYAVERTSégolène NAVILLE Agnès BOITIERE Véronique POIROT (action 1)Olivier LADREYT (action 1)Justin COLLOMBET (action 1)
23-Transitionécologique etsolidaire203Infrastructures et Services de Transports Mission : Ecologie, développement et mobilité durablesX0203-AURA-T038 Actions 1 et 10 à15SSR/SAETAnne JOLYAnne TYVAERTVéronique POIROT Olivier LADREYTJustin COLLOMBET
207Sécurité et Education X0207-DAUR-D5 Action 3SSR/CERAnne JOLY 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-12-00002 - Décision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l□Isère
au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique24
09-IntérieurRoutières Mission : sécuritésAnne TYVAERTSégolène NAVILLE
X0207-CSCC-T038 SSR/CERAnne JOLY
12-Service duPremierMinistre354Moyens Mutualisés desAdministrations Déconcentrées – Mission : direction de l'action du GouvernementX0354-AURA-DP38 Action 2SLC/DIRRachel CAMATTAPhilippe GRAVIERMaud BOMMERSBACHAlexandre PARISOTLuc LEBRETON
07-Action etcomptespublics348Rénovation des cités administratives et autres sites domaniauxmulti-occupants – Mission : action et transformation publiquesX0348-DP69-DD38 SLCRachel CAMATTAPhilippe GRAVIER Maud BOMMERSBACH Alexandre PARISOT
07-Economieet Finances362Ecologie X0362-CDIE-DR69Action 362-1 « rénovation thermique » SLC Rachel CAMATTAPhilippe GRAVIER Maud BOMMERSBACHAlexandre PARISOT
07-Economieet Finances723Opérations immobilières et entretien des Bâtiments de l'État – Mission : gestion du patrimoine immobilier de l'ÉtatX0723-DR69-DD38SLCSEDIRAlexandre PARISOT Rachel CAMATTA Rachelle LAURIOTPhilippe GRAVIER Maud BOMMERSBACHAlexandre PARISOTPascale BOULARANDHélène MARQUISClémentine BLIGNYLuc LEBRETON
23-Transitionécologique etsolidaire380Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires - « Fond vert »X0380-AURA-DP38SSRSESANOAnne JOLY
Rachelle LAURIOTCédric DEJOINTFabrice SAINT-AGNANOthmane SAADIChabha CHAÏB-BEZIATAnne TYVAERTSégolène NAVILLEAgnès BOITIEREClémentine BLIGNYHélène MARQUISJérôme HALGRAINPierre JACOMETTIChabha CHAÏB-BEZIATCédric DEJOINT
(A) - Saisies des demandes d'engagements juridiques :
- demandes d'achat (MAPA, marchés formalisés…)
- demandes de subvention (décision attributive de subvention, convention...)
- Certification du srvice fait sur les demandes citées ci-dessus
- Rédaction des fiches de renseignements pour les mises en recouvrement des recettes (titre
de perception, rétablissement de crédits, fonds de concours…)
(B) - Validations des demandes d'engagements juridiques et des « services faits » après les vérifications
suivantes :
- disponibilité des crédits (AE+CP) à faire dans tous les cas
- subdélégation de signature du directeur départemental des territoires pour la commande
publique à faire pour tous les achats : MAPA, marchés formalisés...
- subdélégation de signature du directeur départemental des territoires pour les actes et
décisions administratifs à faire pour tous les arrêtés, décision attributive de subvention,
conventions, etc.
- Validations des demandes de mise en recouvrement des recettes après vérification de
l'authenticité de la recette (convention, trop-perçu, avoir…)
GRENOBLE, le 12 février 2024
Le directeur départemental des territoires par intérim
signé
Yves PICOCHE38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-12-00002 - Décision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l□Isère
au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique25
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-02-12-00004
Décision de subdélégation de signature n°
du directeur départemental des territoires de
l□Isère, représentant du pouvoir adjudicateur
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-12-00004 - Décision de subdélégation de signature n°
du directeur départemental des territoires de l□Isère, représentant du pouvoir adjudicateur 26
Ex
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Décision de subdélégation de signature n°
du directeur départemental des territoires de l'Isère,
représentant du pouvoir adjudicateur
Le directeur départemental des territoires de l'Isère par intérim
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
VU le code de la commande publique ;
VU le décret n° 2000-1143 du 21 novembre 2000 modifiant le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995
relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des
vies humaines ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER préfet de l'Isère ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 21 juin 2021 nommant M. Yves PICOCHE, directeur départemental
adjoint des territoires de l'Isère à compter du 1er juillet 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-12-04-00009 du 4 décembre 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-02–01-30-00003 du 30 janvier 2024 de nomination du directeur par
intérim de la direction départementale des territoires de l'Isère
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-01-30-00004 du 30 janvier 2024 donnant délégation de signature à M.
Yves PICOCHE, directeur départemental des territoires de l'Isère par intérim, et l'autorisant à
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2024-01-30-00006 du 30 janvier 2024 portant désignation du pouvoir
adjudicateur des marchés à la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Décide
Tél : 04 56 59 42 00 Mél : ddt-directeur@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9 Direction
Cabinet38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-12-00004 - Décision de subdélégation de signature n°
du directeur départemental des territoires de l□Isère, représentant du pouvoir adjudicateur 27
Article 1er :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Clémentine BLIGNY, ingénieure en chef des ponts, des
eaux et des forêts, cheffe du service environnement, à l'effet de signer les marchés et accords cadres
de travaux, fournitures ou services et prestations intellectuelles pour toutes les opérations et budgets
opérationnels de programme (BOP) sur lesquels le directeur départemental des territoires a reçu
délégation ;
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, en tant que représentant du
pouvoir adjudicateur, à l'effet de signer les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou
services et prestations intellectuelles dans la limite d'un montant de 90 000 euros hors taxe et pour les
budgets opérationnels de programme précisés :
Nom Fonction BOP
M. Luc LEBRETON Chef de cabinet 354 – 215 – 217 – 723
135 (action 4, sous-action 5)
Mme Anne TYVAERT Cheffe du service sécurité et risques 207 -181 – 149 (RTM)
113 (domaine public fluvial)
Mme Ségolène NAVILLE Adjoint à la cheffe du service
sécurité et risques207 - 181 - 149 (RTM)
113 (domaine public fluvial)
M. Philippe GRAVIER Chef du service logement et
construction135 Actions 1, 3, 4 et 5
148 Action 2
348
723 – 354
362
Mme Pauline CREPEAU Cheffe du service agriculture et
développement rural113 Action 7
149
compte Chorus « calamités
agricoles » 4619100000
149 (urgence loup)
Mme Clémentine BLIGNY Cheffe du service environnement 113 Actions 2 et 7
149
723
362
Mme Véronique POIROT Cheffe du service Information
géographique, mobilité, application
du droit des sols, juridique et
énergie203
135 Actions 5, 4 (sous action
5) et 7
181 Action 1
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, en tant que représentants du
pouvoir adjudicateur, à l'effet de signer les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou
services et prestations intellectuelles dans la limite d'un montant de 30 000 euros hors taxe et pour les
budgets opérationnels de programme précisés ci-dessous :
Nom Fonction BOP
M. Jérôme HALGRAIN Chef du service aménagement nord-
ouest354
2/338__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-12-00004 - Décision de subdélégation de signature n°
du directeur départemental des territoires de l□Isère, représentant du pouvoir adjudicateur 28
M. Pierre JACOMETTI Adjoint au chef de service
aménagement nord-ouest354
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, en tant que représentant du
pouvoir adjudicateur à l'effet de signer les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou
services et prestations intellectuelles dans la limite d'un montant de 10 000 euros hors taxe et pour les
budgets opérationnels de programme précisés :
Nom Fonction BOP
Mme Hélène MARQUIS SE / adjointe à la cheffe de service 113 Actions 2 et 7
149
362
723
Mme Pascale BOULARAND SE / responsable de l 'unité
patrimoine naturel113 Actions 2 et 7
149
723
362
Mme Bénédicte
BERNARDINSADR / adjointe à la cheffe de
service113 Action 7
149
compte Chorus « calamités
agricoles » 4319100000
149 (urgence loup)
Mme Maud BOMMERSBACH adjointe au chef du service
logement et construction,
responsable du bureau construction135 Actions 1, 3, 4 et 5
148 Action 2
348
723 - 354
362
Mme Mathilde RABUT SLC / cheffe du bureau logement
public135 Actions 1,3 et 5
362
Mme Agnès BOITIERE SSR / cheffe du bureau risques
majeurs149 (RTM)
181
compte Chorus « Fonds
Barnier » 4619400000
M. Olivier LADREYT SIMAJE / adjoint à la cheffe de
service par intérim203
135 Actions 4 (sous-action
5), 5 et 7
181 Action 1
M. Justin COLLOMBET SIMAJE / chargé de mission mobilité,
air, bruit203
135 Actions 5 et 7
181 Action 1
Article 5 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Copie en sera transmise au préfet et au directeur départemental des finances publiques.
Grenoble, le 12 février 2024
Le directeur départemental des territoires par intérim

signé
Yves PICOCHE
3/338__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-12-00004 - Décision de subdélégation de signature n°
du directeur départemental des territoires de l□Isère, représentant du pouvoir adjudicateur 29
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-02-12-00001
Décision portant subdélégation de signature aux
agents
de la direction départementale des territoires de
l□Isère
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-12-00001 - Décision portant subdélégation de signature aux
agents
de la direction départementale des territoires de l□Isère30
Ex
PRÉFET
DE L'ISERE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Décision portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de l'Isère
Le directeur départemental des territoires de l'Isère par intérim
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 21 juin nommant M. Yves PICOCHE, directeur départemental adjoint
des territoires de l'Isère à compter du 1er juillet 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-12-04-00009 du 4 décembre 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-02–01-30-00003 du 30 janvier 2024 portant nomination du directeur
par intérim de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-01-30-0000 du 30 janvier 2024 donnant délégation de signature à M.
Yves PICOCHE, directeur départemental des territoires de l'Isère par intérim, et l'autorisant à
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
DÉCIDE :
Article 1 e r :
Dans la limite des dispositions de l'article 2 de l'arrêté pr éfectoral n°38-2023-10-27-00013 du 27
octobre 2023 , M. Yves PICOCHE subdélègue sa signature à :
•Clémentine BLIGNY, cheffe du service Environnement, à l'effet de signer tout actes, décisions
et correspondances mentionnés à l'article 1 de l'arrêté n°38-2023-10-27-00013 du 27 octobre
2023
Tél : 04 56 59 42 00Mél : ddt-directeur@isere.gouv.frAdresse :17 bd Joseph Vallier, BP 4538 040 Grenoble Cedex 9Direction
Cabinet38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-12-00001 - Décision portant subdélégation de signature aux
agents
de la direction départementale des territoires de l□Isère31
•Luc LEBRETON, chef de cabinet, à l'effet de signer les correspondances, actes et décisions
mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous les numéros de code suivants :
Titre I – Administration générale : codes I.A.1, I.A.5 ; I.A.6, I.A.11; I.B.1, I.B.4
Titre IX – Gestion du domaine public et privé de l'État : code IX.1
•Philippe GRAVIER, chef du service Logement et construction (SLC), à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre I – Administration générale : codes I.A.1, I.A.5, I.A.6, I.A.11, I.B.1, I.B.4
Titre IV – Construction et logement : codes IV.A.1 à IV.C.3
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : code V.F.1
•Pauline CREPEAU, cheffe du service Agriculture et développement rural (SADR), à l'effet de
signer les correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral
susvisé sous les numéros de code suivants :
Titre I – Administration générale : codes I.A.1, I.A.5, I.A.6, I.A.11; I.B.1, I.B.4
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : code V.G.1 à V.G.4
Titre VII – Agriculture et développement rural : codes VII.A.1 à VII.F.4
Titre VIII – Environnement et forêt : codes VIII.1 ; VIII.Cb.2, VIII.Cb.6
•Yésika REVEILHAC, cheffe du service Aménagement sud-est (SASE), à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre I - Administration générale : codes I.A.1, I.A.5, I.A.6, I.A.11 ; I.B.1, I.B.4
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : codes V.B.1 ; V.C.2 et V.C.3 ; V.D.2,
V.D.4 et V.D.5 ; V.E.1
•Jérôme HALGRAIN, chef du service Aménagement nord-ouest (SANO), à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre I - Administration générale : codes I.A.1, I.A.5, I.A.6, I.A.11 ; I.B.1, I.B.4
Titre V - Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : code V.B.1
Titre IX – Gestion du domaine public et privé de l'État : code IX.2
•Véronique POIROT, cheffe du service Information géographique Mobilité, Application du droit
des sols, Juridique et Énergie (SIMAJE) à l'effet de signer les correspondances, actes et décisions
mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous les numéros de code suivants :
Titre I - Administration générale : codes I.A.1, I.A.5, I.A.6, I.A.11 ; I.B.1, I.B.4 ; I.C.1 à I.C.10 ;
Titre V - Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : codes V.A.1 à V.A.7 ; V.B.1
Titre VI – Défense et prévention des risques : code VI.B.5
•Anne TYVAERT, cheffe du service Sécurité et risques (SSR), à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral sous les
numéros de code suivants :
Titre I - Administration générale : codes I.A.1, I.A.5, I.A.6, I.A.11; I.B.1, I.B.4
Titre II – Routes, transports et circulation routière : codes II.A.1 à II.A.9 ; II.B.1 à II.B.3 et II.B.5 à
II.B.6 ; II.C.1 à II.C.4 ; II.D.1
Titre III – Navigation intérieure : codes III.1 et III.2
Titre VI - Défense et prévention des risques : codes VI.A.1 ; codes VI.B.1 à VI.B.5
Titre VIII – Environnement et forêt : code VIII.A.8
Titre IX – Gestion du domaine public et privé de l'État : codes IX.3 à IX.5
•Ségolène NAVILLE, adjointe à la cheffe du SSR en charge des risques, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés mentionnées à l'article 1 de l'arrêté
préfectoral susvisé sous les numéros de code suivants :
Titre I – Administration générale : codes I.A.5, I.A.6, I.A.11 ; I.B.1, I.B.4
Titre II – Routes, transports et circulation routière : codes II.A.4, II.A.1 à II.A.9, II.B.1 à II.B.3 et
II.B.5 à II.B.6, II.C.1 à II.C.4, II.D.1
2/538__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-12-00001 - Décision portant subdélégation de signature aux
agents
de la direction départementale des territoires de l□Isère32
Titre III – Navigation intérieure : codes III.1 et III2
Titre VI – Défense et prévention des risques : codes VI.A.1 ; VI.B.1 à VI.B.5
Titre VIII – Environnement et forêt : code VIII.A.8
Titre IX – Gestion du domaine public et privé de l'État : codes IX.3 à IX.5
•Olivier LADREYT, adjoint à la cheffe du SIMAJE par intérim , à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre I - Administration générale : codes I.A.1, I.A.5 ; I.A.6, I.A.11 ; I.B.1, I.B.4 ; I.C.1 à I.C.10 ;
Titre IV – Construction et logement : codes IV.C.1 à IV.C.3
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : codes V.A.1 à V.A.7 ; V.B.1 ; V.D.5
Titre VI – Défense et prévention des risques : code VI.B.5
•Hélène MARQUIS, adjointe à la cheffe du SE, à l'effet de signer les correspondances, actes et
décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous les numéros de code
suivants :
Titre I – Administration générale : codes I.A.5, I.A.6, I.A.11 ; I.B.1, I.B.4
Titre VII – Agriculture et développeme nt rural : codes VII.B.2, VII.B.4 et VII.B.5
Titre VIII – Environnement et forêt : codes VIII.1 à VIII.G.9
•Maud BOMMERSBACH, adjointe au chef du SLC et responsable du pôle construction, à l'effet
de signer les correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral
susvisé sous le numéro de code suivant :
Titre I – Administration générale : codes I.A.5, I.A.6, I.A.11 ; I.B.1, I.B.4
Titre IV – Construction et Logement : codes IV.A.1 à IV.C.3
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : code V.F.1
•Pierre JACOMETTI, adjoint au chef du SANO, à l'effet de signer les correspondances, actes et
décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous le numéro de code
suivant :
Titre I – Administration générale : codes I.A.5, I.A.6, I.A.11; I.B.1, I.B.4
Titre V – Aménagement foncier et urbanisme : codes V.B.1
•Bénédicte BERNARDIN, adjointe à la cheffe du SADR, à l'effet de signer les correspondances,
actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous les numéros de
code suivants :
Titre I – Administration générale : codes I.A.5, I.A.6, I.A.11; I.B.1, I.B.4
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : codes V.G à V.G.4
Titre VII – Agriculture et développement rural : codes VII.A.1 à VII.F.4
Titre VIII – Environnement et forêt : codes VIII.1 ; VIII.Cb.2 ; VIII.Cb.6
•Pascale BOULARAND, cheffe de l'unité patrimoine naturel, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre I – Administration générale : codes I.A.5, I.A.6, I.A.11; I.B.1, I.B.4
Titre VII – Agriculture et développeme nt rural : codes VII.B.2, VII.B.4 et VII.B.5
Titre VIII – Environnement et forêt : codes VIII.1 à VIII.G.6
•Mathilde RABUT, cheffe de l'unité logement public, à l'effet de signer les correspondances,
actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous le numéro de
code suivant :
Titre IV – Constructi on et logement : code IV.A.1
•Anne COURTAT-GOILLOT, adjointe à la cheffe du pôle construction chargée de l'accessibilité,
et Laurence BADIN, instructrice accessibilité, à l'effet de signer les correspondances, actes et
décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous le numéro de code
suivant :
Titre IV – Construction et logement : code IV.C.3
3/538__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-12-00001 - Décision portant subdélégation de signature aux
agents
de la direction départementale des territoires de l□Isère33
•Laurent ARNOULD, chef de l'unité territoires et transitions, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de codes suivants :
Titre V – Aménagement foncier et urbanisme : codes V.C.2 et V.C.3, V.E.1, V.E.2, V.E.4 et V.E.5
•Cécile ROLAND-GUYO T, cheffe de l'unité urbanisme et commerce, à l' effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : codes V.C.2 et V.C.3
•Pierre-Alain MAQUERET, responsable de l'unité application droit des sols, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés mentionnées à l'article 1 de l'arrêté
préfectoral susvisé sous les numéros de code suivants :
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : codes V.A.1 à V.A.7
•Agnès BOITIERE, cheffe de l'unité risques majeurs, à l'effet de signer les correspondances, actes
et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous les numéros de code
suivants :
Titre VIII – Environnement et forêt : code VIII.A.8
Titre IX – Gestion du domaine public et privé de l'État : codes IX.3 à IX.5
•Carole JOLLY, cheffe de l'unité transports-défense, à l'effet de signer les correspondances,
actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous les numéros de
code suivants :
Titre II – Routes, transports et circulation routière : codes II.A.4 ; II.B.1 à II.B.3 ; II.B.5 à II.B.6 ;
II.C.1 à II.C.4
Titre III – Navigation intérieure : code III.2
Titre VI – Défense et prévention des risques : code VI.A.1
•Thomas BELO, chef de l'unité éducation routière, à l'effet de signer les correspondances, actes
et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous les numéros de code
suivants :
Titre I – Administration générale : codes I.A.5, I.A.6, I.A.11 ; I.B.1, I.B.4
Titre II – Routes, transports et circulation routière : codes II.A.1 à II.A.9
•Cécilia SMITH, adjointe au chef de l'unité éducation routière, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre II – Routes, transports et circulation routière : codes II.A.1 à II.A.9
•Édith BERTRAND, cheffe de l'unité aides surfaciques et environnement, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre VII – Agriculture et développement rural : codes VII.B.1 à VII.B.5
•Gaëlle PION, cheffe de l'unité suivi des exploitations et crises, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre VII – Agriculture et développement rural : codes VII A.1 à VII A.5 ; VII.B.1, VII.B.6, VII.C.1 à
VII C.3 ;
•Jérôme PATROUILLER, chef de l'unité élevage et prédation, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre VII – Agriculture et développement rural : codes VII.A.6, VII.B.4, VII.B.5, VII.F.1,
Titre VIII – Environnement et forêt : codes VIII.Cb.2, VIII.Cb.3 et VIII.Cb.6
•Sandy DUSSERT, cheffe de l'unité foncier et territoires, à l'effet de signer les correspondances,
actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous les numéros de
code suivants :
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : codes V.G.1 à V.G.3
4/538__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-12-00001 - Décision portant subdélégation de signature aux
agents
de la direction départementale des territoires de l□Isère34
Titre VII – Agriculture et développement rural : codes VII.B.3 à VII.B.5, VII.D.1, VII.E.1 , VII.E.2
•Éric BRANDON, chef de l'unité police de l'eau et milieux aquatiques, Titouan FLAUX, pilote de
la cellule hydro-électricité et Instructeur PEMA, et Simon DEREKX, chargé de mission politique
et police de l'eau, à l'effet de signer les correspondances, actes et décisions mentionnés à
l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous les numéros de code suivants :
Titre VIII – Environnement et forêt : codes VIII.B.1 à VIII.B.15 ; VIII.F.1 à VIII.F.13
•Gilles JANISECK, chef de l'unité assainissement et rejets, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre VIII – Environnement et forêt : codes VIII.B.1 à VIII.B.15 ; VIII.F.1 à VIII.F.13
•Emmanuel CUNIBERTI, chef de l'unité prélèvements d'eau et contrôles, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre VIII – Environnement et forêt : codes VIII.B.1 à VIII.B.15 ; VIII.F.1 à VIII.F.13
•Kévin ASSLANIAN, chargé d'expertise juridique et de contentieux, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre I – Administration générale : codes I.C.4 et I.C.5,
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : code V.D.5
•Natacha DELPOUX, chargée d'expertise juridique et de contentieux, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre I – Administration générale : codes I.C.4 à I.C.10
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : code V.D.5
•Nadine GEOFFROY, chargée de contentieux pénal de l'urbanisme, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre I – Administration générale : codes I.C.4 à I.C.10
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à l'ensemble des adjoints aux chefs de service et à l'ensemble
des chefs d'unité, à l'effet de signer, pour les agents relevant de leur service ou unité, les décisions
mentionnées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous le numéro de code I.A.1.
Article 3 :
En cas d'intérim des délégataires susvisés, l'intérimaire dispose des mêmes délégations de signature
que la personne qu'elle supplée.
Article 4 :
La présente décision est publiée au recueil des actes administrati fs de la préfecture de l'Isère.
Copie en est transmise au préfet ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques.
Grenoble, le 12 février 2024
Le directeur départemental des territoires
par intérim
signé
Yves PICOCHE
5/538__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-12-00001 - Décision portant subdélégation de signature aux
agents
de la direction départementale des territoires de l□Isère35