PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2025-251
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2025-09-18-00007 - 2025 Arrêté portant délivrance d'AGREMENT
ESUS ASS GE MESSAGE (2 pages) Page 8
38-2025-09-23-00025 - 2025 Arrêté portant délivrance d'AGREMENT
ESUS SCIC SA ISERE HABITAT (2 pages) Page 11
38-2025-09-22-00019 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI ANDRES TOBIAS (2 pages) Page 14
38-2025-09-22-00020 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI ANDRIEU AURORE (2 pages) Page 17
38-2025-09-22-00017 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI BATAILLE ALEXIS (2 pages) Page 20
38-2025-09-22-00021 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI BENSEMIRA MAGDA (2 pages) Page 23
38-2025-09-15-00003 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI DECHAUD BEAUME LYDIE (2 pages) Page 26
38-2025-09-22-00027 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI HARSYINTHA INGGRID (2 pages) Page 29
38-2025-09-15-00018 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI NDIAYE KHADY (2 pages) Page 32
38-2025-09-15-00017 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME ANDREVON SABRINA (2 pages) Page 35
38-2025-09-22-00025 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME BALDY LINSAY (2 pages) Page 38
38-2025-09-22-00024 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME BESSET THIBAULT (2 pages) Page 41
38-2025-09-22-00015 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME FRAISIER QUENTIN (2 pages) Page 44
38-2025-09-15-00005 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME INARD CELINE (2 pages) Page 47
38-2025-09-22-00018 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME KARAM LARA (2 pages) Page 50
38-2025-09-22-00014 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME MONTREIL DENIS (2 pages) Page 53
38-2025-09-22-00023 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME NICOLLET MAIMITI (2 pages) Page 56
38-2025-09-15-00004 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME RIGOLT PASCAL (2 pages) Page 59
2
38-2025-09-22-00016 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME TURKBEN MELIH (2 pages) Page 62
38-2025-09-18-00002 - 2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SARL DELICES ET SERVICES 2
PROXIMITE (2 pages) Page 65
38-2025-09-18-00008 - 2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SAS SEB PAYSAGE SERVICES -
SPS (2 pages) Page 68
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Aménagement Sud-Est
38-2025-09-23-00023 - Arrêté portant modification de l'arrêté
d'habilitation de la SARL EC&U à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code du
commerce. (2 pages) Page 71
38-2025-09-23-00024 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
de la SAS Bérénice pour la ville et le commerce à établir le certificat
de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23
du code du commerce. (2 pages) Page 74
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Application du droit des sols, Études et Transversalité
38-2025-09-16-00009 - Arrêté Fonds Vert 2025 covoiturage CC
Chartreuse Liens covoiturage formalisés (6 pages) Page 77
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2025-09-17-00004 - Arrêté fixant les prescriptions liées aux
dérogations
de destruction du Grand Cormoran
(Phalocrocorax
Carbo Sinensis)
pour régulation de l'espèce dans le département
de l'Isère
Période 2025/2026 (7 pages) Page 84
38-2025-09-16-00008 - Arrêté portant déclaration d'intérêt
général et prescriptions spécifiques à déclaration en application
des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l'environnement relatives à la
restauration des fonctionnalités naturelles de la Sévenne sur le secteur
de la confluence avec le Joux sur la commune de Luzinay (15 pages) Page 92
38-2025-09-19-00008 - Arrêté portant prescription modificative à
l'arrêté préfectoral N° 38-2025-07-29-00003 portant
reconnaissance d'antériorité d'un plan d'eau au titre du II de
l'art. L214-6 du code de l'environnement et portant prescriptions
complémentaires en application des articles R.181-45 et R.181-46 du code
de l'environnement relatives aux vidanges et remises en eau
périodiques du plan d'eau et relatif à la période de réalisation
d'une vidange (3 pages) Page 108
3
38-2025-09-16-00004 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité
d'ouvrages soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du
Code de l'environnement, prescriptions complémentaires relatives aux
plages de dépôts « RO_OH29_BUYAT » et
« RO_OH29bis_BUYAT » et à leur plan de gestion et déclaration
d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du même code sur les
communes de Rochetoirin et Saint-Jean de Soudain (25 pages) Page 112
38-2025-09-16-00002 - Arrêté portant reconnaissance
d'antériorité d'ouvrages soumis à autorisation en application de
l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions
complémentaires relatives aux plages de dépôts
« SJS_OH24_BAS-CUIRIEU » et « SJS_OH25_BAS-CUIRIEU » et
à leur plan de gestion et déclaration d'intérêt général au titre
de l'article L.211-7 du même code sur la commune de Saint-Jean de
Soudain (25 pages) Page 138
38-2025-09-16-00003 - Arrêté portant reconnaissance
d'antériorité d'un ouvrage soumis à autorisation en application
de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts
« SJS_OH28_COMBALAN » et à son plan de gestion et
déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du
même code sur la commune de Saint-Jean de Soudain (23 pages) Page 164
38-2025-09-16-00005 - Arrêté portant reconnaissance
d'antériorité d'un ouvrage soumis à autorisation en application
de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts
« VDV_OH12_VAUGELAS » et à son plan de gestion et
déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du
même code sur la commune de Val de Virieu (24 pages) Page 188
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2025-09-16-00001 - AIP A49 ViaducIsere (3 pages) Page 213
38-2025-09-22-00026 - REPRISE GAHAM JAURES ECHIROLLES PAR ELITE
GROUPE (2 pages) Page 217
38-2025-09-22-00022 - REPRISE GAHAM JAURES GRENOBLE (2 pages) Page 220
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités et de la Citoyenneté - Bureau des élections, des
réglementations, des associations et des missions de proximité
38-2025-09-15-00015 - AP portant renouvellement de l'homologation du
circuit de Karting de Crolles (4 pages) Page 223
4
38-2025-09-15-00006 - Arrêté autorisant le déroulement du spectacle
aérien public "52ème coupe Icare" du 18 au 21 septembre 2025 (22
pages) Page 228
38-2025-09-22-00001 - Arrêté Modificatif portant modification de
l'arrêté n°38-2025-09-11-00008 portant autorisation de création
d'une hélisurface temporaire sur la commune de Grenoble (3 pages) Page 251
38-2025-09-15-00016 - Arrêté portant autorisation de la manifestation
sportive motorisée "Vercors Super Cars" (3 pages) Page 255
38-2025-09-19-00002 - Arrêté portant création d'une hélisurface
temporaire en agglomération sur la commune de Les Deux Alpes (9
pages) Page 259
38-2025-09-22-00002 - Arrêté portant création et mise en service de
trois plateformes aérostatiques permanentes sur la commune de
Villard-de-Lans (2 pages) Page 269
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2025-09-23-00010 - 20081267 - LA FOIR'FOUILLE - L'ISLE D'ABEAU (4
pages) Page 272
38-2025-09-22-00031 - 20081384 - LECLERC - VIENNE (4 pages) Page 277
38-2025-09-22-00008 - 20090196 - LIDL BONNIER- VIENNE (4 pages) Page 282
38-2025-09-22-00006 - 20090230 - LA POSTE PDC- VIENNE (4 pages) Page 287
38-2025-09-23-00011 - 20090440 - CARREFOUR MARKET - MOIRANS (4
pages) Page 292
38-2025-09-15-00002 - 20100132 - Maire - VILLEFONTAINE AP modificatif (4
pages) Page 297
38-2025-09-22-00032 - 20100441 - CREDIT AGRICOLE CE - BOURGOIN (4
pages) Page 302
38-2025-09-22-00005 - 20110365 - CREDIT AGRICOLE SRA - VIENNE (4
pages) Page 307
38-2025-09-22-00007 - 20110539 - MARIONNAUD 1516 - VIENNE (4 pages) Page 312
38-2025-09-22-00033 - 20110818 - LIDL SILOS - BOURGOIN (4 pages) Page 317
38-2025-09-22-00009 - 20120171 - TOTAL RELAI ST BENOIT- VIENNE (4
pages) Page 322
38-2025-09-22-00034 - 20120679 - FRANCE TELECOM ORANGE - VOIRON (4
pages) Page 327
38-2025-09-23-00004 - 20130518 - EPICURIA SUCRE SALE - ECHIROLLES (4
pages) Page 332
38-2025-09-15-00001 - 20150208 - Maire - SAINT MAURICE L'EXIL - AP
modificatif (4 pages) Page 337
38-2025-09-23-00012 - 20160352 - MAIRIE - PEAGE DE ROUSSILLON (4
pages) Page 342
5
38-2025-09-22-00013 - 20180206 - TABAC LE STENDHAL - GRENOBLE (4
pages) Page 347
38-2025-09-23-00013 - 20180851 - BOUYGUES TELECOM - L'ISLE D'ABEAU (4
pages) Page 352
38-2025-09-23-00002 - 20190037 - HIPPOTAMUS - ECHIROLLES (4 pages) Page 357
38-2025-09-23-00014 - 20190311 - SAS SOBER AUTOS - LE VERSOUD (4
pages) Page 362
38-2025-09-23-00015 - 20190821 - PHARMACIE DU VILLAGE - LES COTES
D'AREY (4 pages) Page 367
38-2025-09-23-00003 - 20190875 - BISTROT LE REGENT - ECHIROLLES (4
pages) Page 372
38-2025-09-22-00037 - 20191096 - MARIONNAUD - GRENOBLE LORRAINE (4
pages) Page 377
38-2025-09-22-00029 - 20191291 - U EXPRESS - GRENOBLE (4 pages) Page 382
38-2025-09-23-00016 - 20191397 - CREDIT MUTUEL - MEYLAN (4 pages) Page 387
38-2025-09-23-00017 - 20191412 - CREDIT MUTUEL - PEAGE DE ROUSSILLON
(4 pages) Page 392
38-2025-09-22-00004 - 20240548 - LAGARDERE RETAIL TRAVEL - GRENOBLE
GARE (4 pages) Page 397
38-2025-09-22-00011 - 20250065 - ESMPI - BOURGOIN JALLIEU (4 pages) Page 402
38-2025-09-22-00036 - 20250547 - EASYCASH - SMH (4 pages) Page 407
38-2025-09-23-00008 - 20250548 - SUPER M SASU PETIT CASINO -
GRENOBLE (4 pages) Page 412
38-2025-09-23-00007 - 20250579 - RAND DIFFUSION - GRENOBLE (4 pages) Page 417
38-2025-09-23-00006 - 20250653 - SPODIS SAS - GRENOBLE (4 pages) Page 422
38-2025-09-23-00001 - 20250662 - NOCIBE - ECHIROLLES (4 pages) Page 427
38-2025-09-23-00018 - 20250676 - LA VIE CLAIRE - MEYLAN (4 pages) Page 432
38-2025-09-22-00035 - 20250678 - LA VIE CLAIRE - VOIRON (4 pages) Page 437
38-2025-09-23-00009 - 20250686 - SDH - GRENOBLE (4 pages) Page 442
38-2025-09-22-00010 - 20250694 - EI CHAFRI - GRENOBLE (4 pages) Page 447
38-2025-09-22-00012 - 20250704 - TABAC LESDIGUIERES - GRENOBLE (4
pages) Page 452
38-2025-09-23-00019 - 20250810 - EHPAD L'OBIOU - MENS (4 pages) Page 457
38-2025-09-22-00030 - 20250891 - MONDIAL RELAY 33582- VIENNE (4
pages) Page 462
38-2025-09-23-00005 - 20250973 - EPICURIA SUCRE SALE - GRENOBLE
FOCH (4 pages) Page 467
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités-Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2025-09-22-00038 - Arrêté portant approbation du plan particulier
d'intervention (PPI) de l'établissement UMICORE à Grenoble (2
pages) Page 472
6
38-2025-09-17-00003 - BFI arrêté de renouvellement d'agrément
38-0017 (3 pages) Page 475
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / PPS
38-2025-09-19-00006 - Arrêté n°2025-06-0109 Portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres de la société RHONE-ISERE
AMBULANCE (2 pages) Page 479
38-2025-09-19-00007 - Arrêté n°2025-06-0111 Portant modification
d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la
société CONTACT AMBULANCE (2 pages) Page 482
7
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-09-18-00007
2025 Arrêté portant délivrance d'AGREMENT
ESUS ASS GE MESSAGE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-18-00007 - 2025 Arrêté portant délivrance
d'AGREMENT ESUS ASS GE MESSAGE 8
exPREFETEDE L'ISÈRELibertéLg alitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités

ARRÊTÉ N°DD38-ESUS-2025-007-N-811101195
portant agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale"
à la ASS GE « METIERS DU MEDICO SOCIAL DU SOCIAL DU SANITAIRE
DE L'EDUCATIF DU SERVICE ET DE L'ANIMATION » (Messa'GE)
Numéro d'enregistrement de l'arrêté au RAA : 38-2025-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire,
notamment ses articles 1, 2 et 11 ;
Vu les articles L3332-17-1 et R3332-21-3 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément
« Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » (ESUS) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-025-00048 du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature de Madame Catherine SEGUIN, Préfète de l'Isère, à Madame Corinne GAUTHERIN,
Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;
Vu le dossier de demande d'agrément ESUS présenté complet à la Préfète de l'Isère le 31
juillet 2025 par la ASS GE « METIERS DU MEDICO SOCIAL DU SOCIAL DU SANITAIRE DE
L'EDUCATIF DU SERVICE ET DE L'ANIMATION » (Messa'GE) ;
Considérant que ladite société remplit les conditions légales pour bénéficier de l'agrément
ESUS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – ESUS
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-18-00007 - 2025 Arrêté portant délivrance
d'AGREMENT ESUS ASS GE MESSAGE 9
exPREFETEDE L'ISÈRELibertéLg alitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
A R R Ê T E
Article 1 : La ASS GE « METIERS DU MEDICO SOCIAL DU SOCIAL DU SANITAIRE DE
L'EDUCATIF DU SERVICE ET DE L'ANIMATION » (Messa'GE), dont le siège est situé 101 place
Bièvre Toutes Autres – Bâtiment Earhart – 38590 SAINT-ETIENNE-DE-SAINT-GEOIRS et
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro
Siren 811 101 195, est agréée « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » pour une durée de 5 ans
à compter du 18 septembre 2025.
Article 2 : La demande de renouvellement devra être déposée au minimum deux mois avant
la fin du présent agrément.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 18 septembre 2025
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences

Signé

Géraldine METTON
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Grenoble, ou par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La mention de la délivrance de l'agrément ESUS à la société fera l'objet d'une communication sur le
site de la Chambre Régionale de l'Economie Sociale et Solidaire d'Auvergne Rhône-Alpes.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – ESUS
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-18-00007 - 2025 Arrêté portant délivrance
d'AGREMENT ESUS ASS GE MESSAGE 10
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-09-23-00025
2025 Arrêté portant délivrance d'AGREMENT
ESUS SCIC SA ISERE HABITAT
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-23-00025 - 2025 Arrêté portant délivrance
d'AGREMENT ESUS SCIC SA ISERE HABITAT 11
exPREFETEDE L'ISÈRELibertéLg alitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités

ARRÊTÉ N°DD38-ESUS-2025-008-N-998318711
portant agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale"
à la SCIC SA « ISERE HABITAT »
Numéro d'enregistrement de l'arrêté au RAA : 38-2025-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire,
notamment ses articles 1, 2 et 11 ;
Vu les articles L3332-17-1 et R3332-21-3 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément
« Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » (ESUS) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-025-00048 du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature de Madame Catherine SEGUIN, Préfète de l'Isère, à Madame Corinne GAUTHERIN,
Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;
Vu le dossier de demande d'agrément ESUS présenté complet à la Préfète de l'Isère le 24
juillet 2025 par la SCIC SA « ISERE HABITAT » ;
Considérant que ladite société remplit les conditions légales pour bénéficier de l'agrément
ESUS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – ESUS
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-23-00025 - 2025 Arrêté portant délivrance
d'AGREMENT ESUS SCIC SA ISERE HABITAT 12
exPREFETEDE L'ISÈRELibertéLg alitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
A R R Ê T E
Article 1 : La SCIC SA « ISERE HABITAT », dont le siège est situé 10B avenue des FTPF – 38130
ECHIROLLES et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le
numéro 998 318 711 00087, est agréée « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » pour une durée
de 5 ans à compter du 23 septembre 2025.
Article 2 : La demande de renouvellement devra être déposée au minimum deux mois avant
la fin du présent agrément.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 23 septembre 2025
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences

Signé

Géraldine METTON
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Grenoble, ou par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La mention de la délivrance de l'agrément ESUS à la société fera l'objet d'une communication sur le
site de la Chambre Régionale de l'Economie Sociale et Solidaire d'Auvergne Rhône-Alpes.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – ESUS
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-23-00025 - 2025 Arrêté portant délivrance
d'AGREMENT ESUS SCIC SA ISERE HABITAT 13
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-09-22-00019
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI ANDRES
TOBIAS
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-22-00019 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI ANDRES TOBIAS 14
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP988527107
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 11/09/2025 par l'organisme EI « ANDRES Tobias » 
(Frères Andres), 86 rue Joseph Moutin - 38180 SEYSSINS
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 11/09/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. ANDRES Tobias, en qualité de dirigeant, pour l'organisme EI 
« ANDRES Tobias » (Frères Andres) dont l'établissement principal est situé 86 rue Joseph Moutin 
- 38180 SEYSSINS et enregistré sous le N° SAP988527107 pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*.
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-22-00019 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI ANDRES TOBIAS 15
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 22 septembre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-22-00019 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI ANDRES TOBIAS 16
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-09-22-00020
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI ANDRIEU
AURORE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-22-00020 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI ANDRIEU AURORE 17
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP991205550
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 15/09/2025 par l'organisme EI « ANDRIEU Aurore » 
(Auror'Admin), 9 rue Chartreuse Dauphiné - 38230 CHARVIEU-CHAVAGNEUX
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 15/09/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme. ANDRIEU Aurore, en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme EI « ANDRIEU Aurore » (Auror'Admin) dont l'établissement principal est situé 9 rue 
Chartreuse Dauphiné - 38230 CHARVIEU-CHAVAGNEUX et enregistré sous le N° SAP991205550 
pour l'activité suivante :
  •   Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-22-00020 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI ANDRIEU AURORE 18
Les effets de la déclaration courent à compter du 01/10/2025 sous réserve des dispositions de 
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La 
déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 22 septembre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-22-00020 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI ANDRIEU AURORE 19
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-09-22-00017
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI BATAILLE
ALEXIS
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-22-00017 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BATAILLE ALEXIS 20
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP991172461
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 14/09/2025 par l'organisme EI « BATAILLE Alexis », 45 
rue Druge - 38200 VIENNE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 14/09/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. BATAILLE Alexis, en qualité de dirigeant, pour l'organisme  EI 
« BATAILLE Alexis » dont l'établissement principal est situé 45 rue Druge - 38200 VIENNE et 
enregistré sous le N° SAP991172461 pour l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-22-00017 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BATAILLE ALEXIS 21
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 22 septembre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-22-00017 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BATAILLE ALEXIS 22
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-09-22-00021
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI
BENSEMIRA MAGDA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-22-00021 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BENSEMIRA MAGDA 23
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP990043358
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 06/08/2025 par l'organisme EI « BENSEMIRA Magda », 
26 Chemin Vieux dit Perrin - 38100 GRENOBLE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 06/08/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme BENSEMIRA Magda, en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme EI « BENSEMIRA Magda » dont l'établissement principal est situé 26 Chemin Vieux 
dit Perrin - 38100 GRENOBLE et enregistré sous le N° SAP990043358 pour les activités suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-22-00021 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BENSEMIRA MAGDA 24
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 22 septembre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-22-00021 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BENSEMIRA MAGDA 25
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-09-15-00003
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI
DECHAUD BEAUME LYDIE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-15-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DECHAUD BEAUME LYDIE 26
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP883032492
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 11/09/2025 par l'organisme EI « DECHAUD BEAUME 
Lydie » (Aidélya), 106 chemin de la Mariette - 38850 CHIRENS
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 11/09/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère ,par Mme DECHAUD BEAUME Lydie, en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme EI « DECHAUD BEAUME Lydie » (Aidélya) dont l'établissement principal est situé 106 
chemin de la Mariette - 38850 CHIRENS et enregistré sous le N° SAP883032492 pour les activités 
suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode 
d'intervention Prestataire)*
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention 
Prestataire)
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-15-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DECHAUD BEAUME LYDIE 27
  •   Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire)
  •   Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire)*
  •   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode 
d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 15 septembre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-15-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DECHAUD BEAUME LYDIE 28
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-09-22-00027
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI
HARSYINTHA INGGRID
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-22-00027 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI HARSYINTHA INGGRID 29
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP853594075
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 17/09/2025 par l'organisme EI « HARSYINTHA 
Inggrid », 61 route de Savoie - 38630 LES AVENIERES-VEYRINS-THUELLIN
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 17/09/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme HARSYINTHA Inggrid, en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme EI « HARSYINTHA Inggrid » dont l'établissement principal est situé 61 route de 
Savoie - 38630 LES AVENIERES-VEYRINS-THUELLIN et enregistré sous le N° SAP853594075 pour 
l'activité suivante :
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-22-00027 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI HARSYINTHA INGGRID 30
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 22 septembre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-22-00027 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI HARSYINTHA INGGRID 31
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-09-15-00018
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI NDIAYE
KHADY
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-15-00018 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI NDIAYE KHADY 32
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP930572219
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 01/08/2025 par l'organisme EI « NDIAYE Khady » 
(DELICATMAAM), 2463 route des Savoie - 38490 AOSTE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 01/08/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme NDIAYE Khady, en qualité de dirigeante, pour l'organisme 
EI « NDIAYE Khady » (DELICATMAAM) dont l'établissement principal est situé 2463 route des 
Savoie - 38490 AOSTE et enregistré sous le N° SAP930572219 pour les activités suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode 
d'intervention Prestataire)*
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-15-00018 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI NDIAYE KHADY 33
  •   Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode 
d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 15 septembre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-15-00018 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI NDIAYE KHADY 34
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-09-15-00017
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
ANDREVON SABRINA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-15-00017 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ANDREVON SABRINA 35
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP942507138
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 04/09/2025 par l'organisme ME « ANDREVON 
Sabrina » (Eco Vapeur Clean), 23 J chemin de Battabar 38150 ROUSSILLON
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 04/09/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme ANDREVON Sabrina, en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme ME « ANDREVON Sabrina » (Eco Vapeur Clean) dont l'établissement principal est 
situé 23 J chemin de Battabar - 38150 ROUSSILLON et enregistré sous le N° SAP942507138 pour 
les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-15-00017 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ANDREVON SABRINA 36
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 15 septembre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-15-00017 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ANDREVON SABRINA 37
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-09-22-00025
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME BALDY
LINSAY
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-22-00025 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BALDY LINSAY 38
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP991471996
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 17/09/2025 par l'organisme ME « BALDY Lindsay » 
(AIDEALAPERSONNE38), 5 place Condorcet - 38320 EYBENS
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 17/09/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme BALDY Lindsay, en qualité de dirigeante, pour l'organisme 
ME « BALDY Lindsay » (AIDEALAPERSONNE38) dont l'établissement principal est situé 5 place 
Condorcet - 38320 EYBENS et enregistré sous le N° SAP991471996 pour l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-22-00025 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BALDY LINSAY 39
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 22 septembre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-22-00025 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BALDY LINSAY 40
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-09-22-00024
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME BESSET
THIBAULT
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-22-00024 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BESSET THIBAULT 41
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP923529481
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 30/07/2025 par l'organisme ME « BESSET Thibault » 
(Coaching sports passion), 1 allée Charles Loupot - 38130 ECHIROLLES
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 30/07/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. BESSET Thibault, en qualité de dirigeant, pour l'organisme 
ME « BESSET Thibault » (Coaching sports passion) dont l'établissement principal est situé 1 allée 
Charles Loupot - 38130 ECHIROLLES et enregistré sous le N° SAP923529481 pour l'activité 
suivante :
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-22-00024 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BESSET THIBAULT 42
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 22 septembre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-22-00024 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BESSET THIBAULT 43
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-09-22-00015
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME FRAISIER
QUENTIN
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-22-00015 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME FRAISIER QUENTIN 44
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP991427212
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 16/09/2025 par l'organisme ME « FRAISIER Quentin » 
(Informatique & Dépannage Meylan), 20 rue Champ Rochas - 38240 MEYLAN
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 16/09/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. FRAISIER Quentin, en qualité de dirigeant, pour l'organisme 
ME « FRAISIER Quentin » (Informatique & Dépannage Meylan) dont l'établissement principal est 
situé 20 rue Champ Rochas - 38240 MEYLAN et enregistré sous le N° SAP991427212 pour 
l'activité suivante :
  •   Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-22-00015 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME FRAISIER QUENTIN 45
Les effets de la déclaration courent à compter du 22/09/2025 sous réserve des dispositions de 
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La 
déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 22 septembre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-22-00015 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME FRAISIER QUENTIN 46
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-09-15-00005
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME INARD
CELINE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-15-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME INARD CELINE 47
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP451091276
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 05/09/2025 par l'organisme ME « INARD Céline », 1818 
route des Blettières - 38190 LES ADRETS
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 05/09/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme Inard Céline, en qualité de dirigeante, pour l'organisme 
ME « INARD Céline »dont l'établissement principal est situé 1818 route des Blettières - 38190 LES 
ADRETS et enregistré sous le N° SAP451091276 pour les activités suivantes :
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-15-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME INARD CELINE 48
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 15 septembre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-15-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME INARD CELINE 49
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-09-22-00018
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME KARAM
LARA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-22-00018 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME KARAM LARA 50
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP991231028
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 12/09/2025 par l'organisme ME « KARAM Lara » (LDK), 
40 rue Marcel Peretto - 38100 GRENOBLE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 12/09/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme KARAM Lara, en qualité de dirigeante, pour l'organisme 
ME « KARAM Lara » (LDK) dont l'établissement principal est situé 40 rue Marcel Peretto - 38100 
GRENOBLE et enregistré sous le N° SAP991231028 pour l'activité suivante :
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-22-00018 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME KARAM LARA 51
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 22 septembre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-22-00018 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME KARAM LARA 52
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-09-22-00014
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
MONTREIL DENIS
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-22-00014 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MONTREIL DENIS 53
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP853779221
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 16/09/2025 par l'organisme ME « MONTREUIL Denis » 
(Vit Nett), 9 rue des Moineaux - 38300 BOURGOIN-JALLIEU
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 16/09/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. MONTREUIL Denis, en qualité de dirigeant, pour l'organisme 
ME « MONTREUIL Denis » (Vit Nett) dont l'établissement principal est situé 9 rue des Moineaux - 
38300 BOURGOIN-JALLIEU et enregistré sous le N° SAP853779221 pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention 
Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-22-00014 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MONTREIL DENIS 54
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 22 septembre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-22-00014 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MONTREIL DENIS 55
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-09-22-00023
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
NICOLLET MAIMITI
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-22-00023 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME NICOLLET MAIMITI 56
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP989317227
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 21/07/2025 par l'organisme ME « NICOLLET Maimiti », 
2 rue Marius Charles - 38420 DOMENE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 21/07/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme NICOLLET Maimiti, en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme ME « NICOLLET Maimiti » dont l'établissement principal est situé 2 rue Marius 
Charles - 38420 DOMENE et enregistré sous le N° SAP989317227 pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire)*
  •   Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire)*
  •   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode 
d'intervention Prestataire)
  •   Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-22-00023 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME NICOLLET MAIMITI 57
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 22 septembre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-22-00023 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME NICOLLET MAIMITI 58
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-09-15-00004
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME RIGOLT
PASCAL
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-15-00004 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME RIGOLT PASCAL 59
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP822580700
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 10/09/2025 par l'organisme ME « RIGOLT Pascal », 379 
route de la Garangère - 38850 CHIRENS
La Préfete de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 10/09/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. RIGOLT Pascal, en qualité de dirigeant, pour l'organisme  ME 
« RIGOLT Pascal » dont l'établissement principal est situé 379 route de la Garangère - 38850 
CHIRENS et enregistré sous le N° SAP822580700 pour les activités suivantes :
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-15-00004 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME RIGOLT PASCAL 60
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 15 septembre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-15-00004 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME RIGOLT PASCAL 61
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-09-22-00016
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
TURKBEN MELIH
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-22-00016 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME TURKBEN MELIH 62
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP991280306
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 15/09/2025 par l'organisme ME « TURKBEN Melih » 
(ZenSpark), 202 rue Appiou Jouffray - 38290 LA VERPILLIERE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 15/09/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. TURKBEN Melih, en qualité de dirigeant, pour l'organisme ME 
« TURKBEN Melih »  (ZenSpark) dont l'établissement principal est situé 202 rue Appiou Jouffray - 
38290 LA VERPILLIERE et enregistré sous le N° SAP991280306 pour les activités suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode 
d'intervention Prestataire)*
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire)*
•   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode 
d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-22-00016 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME TURKBEN MELIH 63
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 22 septembre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-22-00016 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME TURKBEN MELIH 64
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-09-18-00002
2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SARL
DELICES ET SERVICES 2 PROXIMITE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-18-00002 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL DELICES ET SERVICES 2 PROXIMITE 65
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP499981603
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu le récépissé initial de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 
05/10/2015 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère à 
la SARL « DELICES ET SERVICES 2 PROXIMITE » (DS2P) ;
Vu la demande de changement d'adresse déposée le 15/09/2025 auprès de la DDETS de l'Isère 
par Mme SABI Fuzia, en qualité de dirigeante, pour l'organisme SARL « DELICES ET SERVICES 2 
PROXIMITE » (DS2P) et enregistré sous le numéro SAP499981603
La Préfète de l' Isère
Constate :
L'adresse du siège de la SARL « DELICES ET SERVICES 2 PROXIMITE » (DS2P) a été modifiée et 
fixée au 17 rue Jean Jaurès – 38170 SEYSSINET-PARISET.
Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à la personne a été 
enregistré sous le n° SAP499981603 pour les activités suivantes :
•  Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
•  Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
•  Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
•  Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
•  Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)*
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)*
•  Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)*
•  Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention 
Mandataire, Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention 
Mandataire, Prestataire)*
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-18-00002 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL DELICES ET SERVICES 2 PROXIMITE 66
•  Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention 
Mandataire, Prestataire)*
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode 
d'intervention Mandataire, Prestataire)
•  Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
•  Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
•  Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
•  Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)*
• Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention 
Prestataire)*.
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la modification de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la 
demande modificative sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le 
présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités 
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a 
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 18 septembre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-18-00002 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL DELICES ET SERVICES 2 PROXIMITE 67
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-09-18-00008
2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SAS
SEB PAYSAGE SERVICES - SPS
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-18-00008 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS SEB PAYSAGE SERVICES - SPS 68
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP533865762
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu le récépissé initial de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 
28/10/2019 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère à 
la SAS « SEB PAYSAGE SERVICE - SPS », 32 rue du Bourbourey – 38550 CLONAS-SUR-VAREZE ;
Vu la demande de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne 
déposée le 17/09/2025 auprès de la DDETS de l'Isère par l'organisme SAS « SEB PAYSAGE 
SERVICE - SPS » et enregistré sous le numéro  SAP533865762
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une demande de modification de déclaration d'activités de services à la personne a été 
déposée le 17/09/2025 auprès du service instructeur de l'Isère par M. ROUSSEL Thibaut, en 
qualité de dirigeant, pour l'organisme SAS « SEB PAYSAGE SERVICE - SPS » dont l'établissement 
principal est situé 32 rue du Bourbourey – 38550 CLONAS-SUR-VAREZE et enregistré sous le N° 
SAP533865762.
Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à la personne a été 
enregistré sous le n°  SAP533865762 pour les activités suivantes :
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention 
Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-18-00008 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS SEB PAYSAGE SERVICES - SPS 69
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la modification de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la 
demande modificative sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le 
présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé modificatif sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 
de l'Isère.
Fait à Grenoble, le  18 septembre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-18-00008 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS SEB PAYSAGE SERVICES - SPS 70
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-09-23-00023
Arrêté portant modification de l'arrêté
d'habilitation de la SARL EC&U à établir le
certificat de conformité mentionné au premier
alinéa de l'article L.752-23 du code du
commerce.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-23-00023 - Arrêté portant modification de l'arrêté
d'habilitation de la SARL EC&U à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code du
commerce.
71
PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Aménagement Sud-Est
Unité Procédures Urbanisme & Commerce
Courriel : ddt-cdac38@isere.gouv.fr
Références : secrétariat CDAC
Arrêté
portant modification de l'arrêté d'habilitation de la SARL EC&U à établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code
du commerce
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-23, R.752-44 à R.752-44-6 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 06 mars 2025 donnant délégation de signature à
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère et l'autorisant à
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
VU la décision n°38-2025-03-10-00004 du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2021-11-02-00009 du 2 novembre 2021, portant habilitation de la SARL
EC&U à établir des certificats de conformité ;
VU la demande du 16 septembre 2025, formulée par la SARL EC&U, représentée par Mme Élodie
CHOPLIN, sa gérante et concernant le changement des personnes habilitées initialement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Tél : 04 56 59 42 39
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-23-00023 - Arrêté portant modification de l'arrêté
d'habilitation de la SARL EC&U à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code du
commerce.
72
2/2
ARRÊTE
Article 1 : la SARL EC&U , domiciliée 7 , rue de la Galissonnière 44000 Nantes, représentée par
Mme Élodie CHOPLIN, sa gérante, est habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné
au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce dans le département de l'Isère.
Article 2 : Les personnes associées ou salariées, affectées à l'activité faisant l'objet de la présente
demande d'habilitation sont les suivantes :
• Mme Élodie CHOPLIN
• M. Thomas BLANDIN
• Mme Angèle DUPIN
• M. Noé GLAUX
• M. Martin MADIOT
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le suivant : CC-15-2021-38
Il devra figurer sur tous les certificats de conformité, réalisée dans le département de l'Isère au
même titre que la date et la signature de l'auteur des certificats.
Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date de l'arrêté
initial du 02 novembre 2021, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du
territoire du département de l'Isère.
Article 5: Cette habilitation peut être retirée, par le préfet si votre organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 du code de
commerce. Vous pouvez également être mis en demeure de régulariser votre situation dans le délai
de deux mois maximum ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Article 6 : La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble ou via la téléprocédure https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter
de sa notification.
Article 7: Le directeur départemental des territoires de l'Isère est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au bénéficiaire.
Grenoble, le 23 septembre 2025
La préfète, par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
François GORIEU
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-23-00023 - Arrêté portant modification de l'arrêté
d'habilitation de la SARL EC&U à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code du
commerce.
73
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-09-23-00024
Arrêté portant renouvellement d'habilitation de
la SAS Bérénice pour la ville et le commerce à
établir le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa de l'article L.752-23 du code du
commerce.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-23-00024 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation de
la SAS Bérénice pour la ville et le commerce à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du
code du commerce.
74
PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Aménagement Sud-Est
Unité Procédures Urbanisme & Commerce
Courriel : ddt-cdac38@isere.gouv.fr
Références : secrétariat CDAC
Arrêté
portant renouvellement d'habilitation de la SAS Bérénice pour la ville et le
commerce à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L.752-23 du code du commerce
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-23, R.752-44 à R.752-44-6 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 06 mars 2025 donnant délégation de signature à
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère et l'autorisant à
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
VU la décision n°38-2025-03-10-00004 du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
VU la demande déposée le 27 août 2025, formulée par la société SAS Bérénice pour la ville et le
commerce, représentée par M. Rémy ANGELO, son président ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1 : La SAS Bérénice pou r la ville et le commerce , domiciliée 5, rue Chalgrin 75116 PARIS,
représentée par M. Rémy ANGELO, son président, est habilité pour établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce dans le
département de l'Isère.
Tél : 04 56 59 42 39
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-23-00024 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation de
la SAS Bérénice pour la ville et le commerce à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du
code du commerce.
75
2/2
Article 2 : Les personnes associées ou salariées, affectées à l'ac tivité faisant l'objet de la présente
demande d'habilitation sont les suivantes :
• M. Cyril BERNABÉ-LUX
• Mme Stéphanie DELALANDE
• M. Pierre-Jean LEMONNIER
• M. Victorien VINCENT
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le suivant : CC-10-2025-38
Il devra figurer sur tous les certificats de conformité, réalisée dans le département de l'Isère au
même titre que la date et la signature de l'auteur des certificats.
Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Isère.
Article 5: Cette habilitation peut être retirée, par le préfet si votre organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 du code de
commerce. Vous pouvez également être mis en demeure de régulariser votre situation dans le délai
de deux mois maximum ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Article 6 : La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble ou via la téléprocédure https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter
de sa notification.
Article 7: Le directeur départemental des territoires de l'Isère est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au bénéficiaire.
Grenoble, le 23 septembre 2025
La préfète, par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
François GORIEU
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-23-00024 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation de
la SAS Bérénice pour la ville et le commerce à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du
code du commerce.
76
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-09-16-00009
Arrêté Fonds Vert 2025 covoiturage CC
Chartreuse Liens covoiturage formalisés
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-16-00009 - Arrêté Fonds Vert 2025 covoiturage CC
Chartreuse Liens covoiturage formalisés 77
trlPREFETEDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternitéAgir - Mobiliser - Accélérer
aeweeesPILITII LE FONDS VERTpour l'accélérationde la transitionécologique dansles territoires
Grenoble, le
ARRÊTÉ N° 38-2025-
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
AU TITRE DU FONDS VERT 2025
MESURE « DÉVELOPPEMENT DU COVOITURAGE »
La préfète de l'Isère
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-11 et D 1111-8 et en
particulier les articles L2213-4-1 et L2213-4-2 et les articles R2213-1-0-1, D2213-1-0-2 et suivants ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-
692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de
finances pour 2025 ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 ;
VU l'instruction ministérielle du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien
à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Madame Catherine Séguin ;
VU l'arrêté du 9 avril 2024 portant nomination du directeur de la direction départementale des territoires de
l'Isère ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-16-00009 - Arrêté Fonds Vert 2025 covoiturage CC
Chartreuse Liens covoiturage formalisés 78
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00053 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, au titre du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date
du 22 juillet 2025 sous la référence n°25336452 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l'Isère.
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'aide financière
Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'État attribue une subvention au titre
du fonds d'accélération de la transition écologique (fonds vert) - « Développement du covoiturage », pour la
réalisation de l'opération « Liens covoiturage formalisés en zone montagne en lien avec les groupes de
covoiturage existants », portée par la communauté de communes Cœur de Chartreuse.
Le montant de la dépense subventionnable prévisionnelle s'élève à 50 275 € HT.
Cette dépense subventionnable est fixée à partir de l'estimation du coût de l'opération détaillée ci-dessous :
COÛT PRÉVISIONNEL DU PROJET
Postes de dépenses Montants HT Assiette subventionnable retenue
Mise en œuvre des
communautés de
covoiturage
50 275,00 € 50 275,00 €
Total
CALENDRIER PREVISIONNEL (échéancier présenté par le demandeur)
Date prévisionnelle de début d'opération Date prévisionnelle de fin d'opération
01/01/26 20/12/26
Article 2 : Montant de l'aide financière
Le montant de la subvention est imputé sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »). Les crédits relèvent du budget opérationnel de
programme (BOP) 380-AURA, délégués à la préfète de département de l'Isère, responsable de l'unité
opérationnelle 380-AURA-DP38.
Les imputations budgétaires seront les suivantes :
Domaine
fonctionnel Centre financier Centre de coût Code d'activité
0380-03-05 0380-AURA-DP38 DDTT038038 0380-03-05-01-01
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-16-00009 - Arrêté Fonds Vert 2025 covoiturage CC
Chartreuse Liens covoiturage formalisés 79
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 25336452
Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : 38155 Entre-deux-Guiers
Le montant maximum prévisionnel de la subvention est fixé à 40 220 € et représente 80 % du montant
HT de l'assiette subventionnable retenue à l'article 1 du présent arrêté.
Le montant définitif de la subvention est égal au montant maximum prévisionnel si le bénéficiaire justifie
un montant de dépenses atteignant ou dépassant le montant de l'assiette subventionnable retenue à l'article
1 du présent arrêté. À défaut, le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de
subvention mentionné dans l'alinéa précédent au montant hors taxe de la dépense réelle.
Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport au présent
arrêté.
Sauf exception, le taux de subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques
à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire.
Article 3 : Durée et modalités d'exécution du projet
Le bénéficiaire est tenu de faire tous les efforts nécessaires pour respecter le calendrier prévisionnel
d'exécution du projet précisé à l'article 1 de la présente décision attributive de subvention.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention , l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, la caducité de la présente
décision attributive de subvention sera constatée.
Cependant, si le commencement d'exécution du projet se trouve retardé pour des causes indépendantes de
la volonté du bénéficiaire et que celui-ci en fait la demande antérieurement à l'expiration du délai de deux
ans précité, la validité de la présente décision attributive de subvention pourra être prorogée pour une
période complémentaire n'excédant pas un an par arrêté modificatif précisant le nouveau calendrier
prévisionnel du projet.
Si le bénéficiaire n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d'exécution, l'opération est considérée comme terminée et la subvention est
liquidée dans les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté. Aucune demande de paiement ne pourra
intervenir après expiration de ce délai.
Par dérogation, sur demande du bénéficiaire avant l'expiration du délai de quatre ans, le délai d'exécution de
l'opération pourra cependant être exceptionnellement prolongé par l'autorité ayant attribué la subvention,
pour une durée qui ne peut excéder deux ans, après avoir vérifié :
• que le projet n'a pas été dénaturé au regard des conditions présentées dans le dossier initial ;
• que l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable à une négligence du bénéficiaire mais à la
complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement.
4-1 Les versements
Les versements seront effectués, sous réserve des crédits disponibles, selon les modalités suivantes :
• une avance de 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au bénéficiaire au
vu du document justifiant du commencement de l'exécution de l'opération.
• au plus deux acomptes n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention
peuvent être versés, en fonction de l'avancement de l'opération et au prorata du montant des
factures acquittées par le bénéficiaire, l'état récapitulatif des dépenses réalisées pouvant se
présenter sous la forme d'une liste de mandats de paiement établie par l'ordonnateur local, dont le
règlement est certifié par le comptable public de la collectivité bénéficiaire.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-16-00009 - Arrêté Fonds Vert 2025 covoiturage CC
Chartreuse Liens covoiturage formalisés 80
• le solde de la subvention est versé après transmission à la direction départementale des territoires
de l'Isère des pièces mentionnées ci-dessous :
➢ des pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire de la subvention ;
➢ d'un état récapitulatif des dépenses HT certifié du bénéficiaire de la subvention et du trésorier ;
➢ d'un certificat attestant de l'achèvement de l'opération, de la conformité de ses caractéristiques
par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités
définitives de financement ;
➢ un bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique ;
➢ une preuve de la publicité de l'aide d'Etat telle que décrite à l'article 6 du présent arrêté.
L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement administratif sur le
compte ouvert au nom de la trésorerie de Pont de Beauvoisin sous les coordonnées suivantes :
RIB : 30001 00279 E7320000000 01
IBAN : FR59 3000 1002 79E7 3200 0000 001
BIC : BDFEFRPPCCT
4-2 Les situations de réduction, de caducité ou de remboursement total ou partiel de la subvention
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet s'engage à en informer la préfète dans les meilleurs
délais pour permettre la clôture de l'opération. Il s'engage à procéder au reversement des sommes indûment
perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Le reversement total ou partiel de la subvention est exigé dans les cas suivants :
• en cas de dépassement du plafond des aides publiques fixé à 80% de la dépense subventionnable ;
• si l'opération n'est pas réalisée dans les délais prévus à l'article 3 du présent arrêté ;
• en l'absence de conformité de la nature ou du montant des dépenses au regard des justificatifs
initialement transmis ou lorsque les sommes versées ont été utilisées à des fins autres que celles
prévues dans l'arrêté d'octroi de la subvention ;
• en cas de modification de l'affectation de l'investissement sans autorisation préfectorale avant
l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de l'achèvement de l'opération .
Article 5 : Obligations du bénéficiaire vis-à-vis de l'administration
• Avancement de l'opération : le bénéficiaire doit informer la préfète du commencement d'exécution
de l'opération par courrier. De même, il l'informe de tous motifs susceptibles de l'empêcher de
réaliser tout ou partie de l'opération tel que prévu initialement. Par ailleurs, le bénéficiaire doit
informer régulièrement les services de l'État de l'avancement du projet et à transmettre un bilan
semestriel d'exécution. En particulier, l'État devra être informé de la tenue des comités de suivi
(techniques et de pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.
• Obligation d'information : le bénéficiaire signale à la Préfecture tout retard ou dégradation
significatifs constatés dans le déroulement du projet notamment en cas de diminution des ambitions
en matière d'exemplarité écologie. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
• Contrôles opérés par l'administration : le bénéficiaire s'engage à conserver les pièces justificatives
pendant une durée de 10 ans et à fournir tous justificatifs de nature technique, comptable et
financière relatifs à l'opération dans le cadre de contrôles diligentés par l'administration.
Article 6 : Obligations de publicité
• Conformément à l'article D. 1111-8 du CGCT, le bénéficiaire est tenu d'assurer la publicité de la
participation financière de l'État à l'opération selon les modalités suivantes :
◦ publier le plan de financement à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du
groupement et le mettre en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou du
groupement, si celui-ci existe. Cette publication intervient dans un délai de 15 jours à compter
du commencement d'exécution de l'opération subventionnée. La publication fait apparaître le
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-16-00009 - Arrêté Fonds Vert 2025 covoiturage CC
Chartreuse Liens covoiturage formalisés 81
coût total de l'opération d'investissement et le montant des subventions apportées par les
personnes publiques ;
◦ afficher le plan de financement pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible
du public sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche. Sous réserve des
dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un programme cofinancé par l'Union
européenne, le plan de financement doit être affiché sous la forme de lignes d'égale dimension
faisant apparaître, s'il existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique ayant
subventionné le projet, son nom, ainsi que le montant de la subvention ;
◦ apposer une plaque ou un panneau permanent , en un lieu aisément visible du public, à l'issue
de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 € et au plus tard
trois mois après l'achèvement de celle-ci, sur lequel figure le logotype de l'État à télécharger sur
le site de l'État, sous réserve des dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un
programme cofinancé par l'Union européenne. Le logo et la charte graphique à respecter sont
disponibles sur le site de l'État en région 1. Le financement du panneau et son installation sont à
la charge du bénéficiaire. Si l'opération a fait l'objet de subventions de la part de plusieurs
personnes publiques, leur logotype ou emblème doit figurer, à dimension égale, sur la plaque ou
le panneau.
• Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du «  Fonds vert –
France nation verte  » à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur
l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou
autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.
• Les logos du Fonds vert et de «  France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents
et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier). Ces logos sont disponibles au lien
« Télécharger le kit de communication et la charte graphique France Nation Verte »:
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/France-Nation-Verte-Fonds-vert-pour-accelerer-la-
transition-ecologique-dans-les-territoires/(theme)/8
• Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à l'organisation de toute
manifestation publique de communication relative au projet.
• Les actions de communication ou d'information mentionneront également la participation des
financements publics.
• La préfète de département sera associée à l'organisation de toute manifestation publique relative à
cette opération.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur régional des finances publiques et le directeur
départemental des territoires de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Mme Anne Lenfant, présidente de la communauté de communes Cœur de
Chartreuse, par la préfète de département de l'Isère.
Article 8 : Litige
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• gracieux motivé adressé à madame la préfète de l'Isère,
• hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
• contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE
Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
1 https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/le-fonds-vert-en-auvergne-rhone-alpes-a23140.html
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-16-00009 - Arrêté Fonds Vert 2025 covoiturage CC
Chartreuse Liens covoiturage formalisés 82
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de
recours contentieux de deux mois.
La Préfète
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-16-00009 - Arrêté Fonds Vert 2025 covoiturage CC
Chartreuse Liens covoiturage formalisés 83
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-09-17-00004
Arrêté fixant les prescriptions liées aux
dérogations
de destruction du Grand Cormoran
(Phalocrocorax Carbo Sinensis)
pour régulation de l'espèce dans le département
de l'Isère
Période 2025/2026
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-17-00004 - Arrêté fixant les prescriptions liées aux
dérogations
de destruction du Grand Cormoran
(Phalocrocorax Carbo Sinensis)
pour régulation de l'espèce dans le département de l'Isère
Période 2025/2026
84
EEPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service environnementArrêté n° 38-2025fixant les prescriptions liées aux dérogationsde destruction du Grand Cormoran(Phalocrocorax Carbo Sinensis)pour régulation de l'espèce dans le département de l'IsèrePériode 2025/2026
LE PRÉFÈTE DE L'ISÈRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Directive n°2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation desoiseaux Sauvages ;Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.432-3, R.411-1 aR.411-14 , R.432-1 a R432-1-5;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuventétre accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalocrocorax CarboSinensis) pour la période 2025/2028 ;Vu la circulaire interministérielle du 11 octobre 2016 (NOR: DEVL1624683N) relative à lamise en ceuvre du dispositif d'intervention sur la population de Cormorans ;Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2025 fixant les quotas départementaux dans leslimites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordéespar les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour lapériode 2025-2028 ;Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation designature à M.François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;Vu la décision de subdélégation de signature n°38-2025-03-10-00004 du 10 mars 2025donnant subdélégation de signature à Monsieur Pierre-Henri PEYRET, Chef du serviceenvironnement de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Tél : 04 56 59 44 20 / 06 33 59 33 50
Mél : ddt-cormoran@isere.gouv.fr
Adresse : 17 bd Joseph Vallier - BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-17-00004 - Arrêté fixant les prescriptions liées aux
dérogations
de destruction du Grand Cormoran
(Phalocrocorax Carbo Sinensis)
pour régulation de l'espèce dans le département de l'Isère
Période 2025/2026
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CONSIDÉRANT qu'il convient de poursuivre une politique de gestion des populations duGrand Cormoran visant à concilier la pérennité de l'espèce et celle du milieu aquatiqueainsi que la préservation des intérêts économiques ;CONSIDÉRANT l'absence de toute autre solution alternative ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Isère ;
ARRETE
| —- Quotas
ARTICLE 1: Les prélèvements seront réalisés dans la limite du quota départemental, définipar l'arrêté ministériel du 24 février 2025 pour la période 2025/2026, fixé à 75 individuspour la protection des piscicultures.
ll- Prévention des dégâts sur les étangs (eaux closes)ARTICLE 2 - Pour prévenir des dégâts aux étangs, des autorisations individuelles dedestruction par tir de spécimens de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis peuvent êtredélivrées, à leur demande, aux propriétaires ou exploitants ou à leurs ayants droit ainsiqu'aux personnes qu'ils délèguent dans les conditions fixées par le présent arrêté.La demande est adressée à la Direction Départementale des Territoires sur le modèle jointen annexe 1.
ARTICLE 3 - Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire durant lapériode comprise entre une heure précédant le lever du soleil et une heure suivant lecoucher du soleil au chef-lieu du département. La destruction par tirs de grands cormoransest autorisée jusqu'à 100 mètres des plans d'eau.
ARTICLE 4 - Ces autorisations seront accordées annuellement au vu des données et bilansdes opérations enregistrés au cours des saisons précédentes. Les tirs doivent être justifiés.
ARTICLE 5 - Les autorisations préfectorales sont nominatives.Elles doivent être présentées à toute réquisition des services de contrôle (passible d'uneamende de 1ère classe).Elles peuvent être retirées en cas de non respect des conditions imposées pour leurutilisation et ne sont plus valables dans le cas où le quota départemental précité a étéatteint.
ARTICLE 6 - Après prélèvement, les bénéficiaires d'autorisation devront déclarer lesrésultats des tirs effectués dans le délai d'au plus 72 heures suivant la destruction via lelien suivant :
Tél : 04 56 59 44 20 / 06 33 59 33 50
Mél : ddt-cormoran@isere.gouv.fr
Adresse : 17 bd Joseph Vallier - BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-17-00004 - Arrêté fixant les prescriptions liées aux
dérogations
de destruction du Grand Cormoran
(Phalocrocorax Carbo Sinensis)
pour régulation de l'espèce dans le département de l'Isère
Période 2025/2026
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https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-grand-cormoranEn outre, dés la fin de la période autorisée, ils adresseront a la direction départementaledes territoires, un compte-rendu annuel dressant le bilan global de leurs interventions, al'aide du formulaire en annexe 2 du présent arrêté, qu'ils aient ou non prélevé des oiseauxau cours de la campagne écoulée.Les tireurs n'ayant pas rendu leur compte-rendu dans les temps ou sur demande de la DDTse verront refuser leurs futures demandes d'autorisation.En l'absence de tels justificatifs, les tireurs se verront refuser leurs futures demandesd'autorisation.
ARTICLE 7 - Les tirs pourront être effectués dans la période comprise entre la date duprésent arrêté pour la saison 2025/2026 et le dernier jour de février, tous les jours àl'exclusion du vendredi 6 heures au samedi 6 heures.Pour chaque saison, à partir du ter février et 48 heures avant toute intervention, lesbénéficiaires d'autorisation devront joindre la DDT, par téléphone. A partir de ce moment-la, les tirs ne pourront s'effectuer qu'après avoir obtenu la validation des servicesconcernés. Si le quota départemental devait être atteint, les tirs seraient interrompus.
ARTICLE 8 - Le tir sur les étangs en eaux closes classés en réserve de chasse et de faunesauvage ne peut avoir lieu sans l'accord préalable écrit du détenteur du droit de chassedont le permissionnaire devra être porteur.Les bénéficiaires d'autorisation doivent respecter les règles de la police de la chasse,notamment être munis de leur permis de chasse validé pour la saison cynégétique.
ARTICLE 9 - Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrementnational du grand cormoran et autres oiseaux d'eau, fixé le deuxième dimanche dejanvier.
ARTICLE 10 - Les tirs sur les dortoirs doivent être encadrés systématiquement par un agentde l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
ARTICLE 11 - A la fin de la période autorisée, si l'un des quotas visés aux articles 3 et 9n'était pas atteint, des autorisations de tirs complémentaires pourront être accordées dansla limite des quotas départementaux.
ARTICLE 12 - Les bagues collectées sur les oiseaux abattus doivent être transmises avectoute information utile (date, dimensions du spécimen) et lieu du tir, au servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, 115 rue Alphonse Gourju, 38140APPRIEU, en mentionnant le lieu de la capture.
Tél : 04 56 59 44 20 / 06 33 59 33 50
Mél : ddt-cormoran@isere.gouv.fr
Adresse : 17 bd Joseph Vallier - BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
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dérogations
de destruction du Grand Cormoran
(Phalocrocorax Carbo Sinensis)
pour régulation de l'espèce dans le département de l'Isère
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Les oiseaux tués au cours de ces opérations doivent :soit être enfouis sur place en l'absence d'un suivi scientifique des populations depoissons menacées nécessitant l'identification des espèces prélevées par analyse descontenus stomacaux,soit être récupérés à des fins de collections scientifique sous réserve d'uneautorisation préfectorale.
ARTICLE 13 - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulationdevant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autoritésignataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux quidoit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 14 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur Départementaldes Territoires, le Chef du Service Départemental de l'OFB, le Directeur Régional de l'OfficeFrançais de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 17 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,et par subdélégationLe Chef du Service Environnementsigné
Pierre-Henri PEYRET
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Tél : 04 56 59 44 20 / 06 33 59 33 50
Mél : ddt-cormoran@isere.gouv.fr
Adresse : 17 bd Joseph Vallier - BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
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dérogations
de destruction du Grand Cormoran
(Phalocrocorax Carbo Sinensis)
pour régulation de l'espèce dans le département de l'Isère
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ANNEXE 1
DEMANDE D'AUTORISATION DE DESTRUCTION
DE GRAND CORMORAN PHALACROCORAX CARBO SINENSIS
SUR ETANGS / EAUX CLOSES (1)
Campagne 20….. / 20…..
A compter du 1er février, en fonction des quotas restant à prélever,
certaines demandes pourront être refusées
Nom du demandeur : ………………………………………………………………………………………..
Qualité :  Propriétaire  Exploitant Nom du représentant : ……………………………
Adresse : ………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………
Téléphone : ……………………………………………………………………………………………………
Courriel (obligatoire) : …...…………………………………………………………………………………
Demande l'autorisation de tirer le Grand Cormoran sur les étangs en eaux closes désignés ci-
dessous pour les personnes suivantes (2) :
NOM PRÉNOM N° PERMIS
DE CHASSER ADRESSE COMPLÈTE
NOM DE L'ÉTANG COMMUNE DE SITUATION SURFACE
En cas de vidange ou d'alevinage tardif, une demande de prolongation de votre autorisation de tir (de la date
de fermeture de la chasse au 30 avril maximum) devra être faite auprès de services de la DDT (1),
accompagné d'un récépissé de déclaration de vidange ou d'un justificatif d'empoissonnement.
A , le
Signature,
(1) A adresser à : DDT- Service Environnement- 17, boulevard Joseph Vallier – 38100 GRENOBLE – ou par mel :ddt-
cormoran @isere.gouv.fr – Pour tout renseignement appeler le 04 56 59 42 45 ou le 04 56 59 42 41
(2) Pour la première demande, joindre un plan de situation du ou des étangs concernés.
Tél : 04 56 59 44 20 / 06 33 59 33 50
Mél : ddt-cormoran@isere.gouv.fr
Adresse : 17 bd Joseph Vallier - BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
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dérogations
de destruction du Grand Cormoran
(Phalocrocorax Carbo Sinensis)
pour régulation de l'espèce dans le département de l'Isère
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ANNEXE 2
GRAND CORMORAN
COMPTE-RENDU DE PRÉLÈVEMENT
Saison 20….. / 20…..
Nom du détenteur de l'autorisation : ……………………………………………………………………
Nom et prénom du tireur : ……………………………………………………………………………………
Date arrêté d'autorisation : ……………………………………………………………………………………
Date Commune(s) Cours d'eau ou Plan
d'eau
Nombre
prélevé
Justificatifs
(Partie réservée à
l'administration)










JUSTIFICATION DES TIRS
Pour chaque tir effectué, un témoignage les justifiant est exigé (nombre d'oiseaux observés,
dégâts constatés). Ce dernier devra être accompagné de photos (cf. imprimé de "Justification des
tirs"). En l'absence de tels justificatifs, aucune autorisation ne sera délivrée pour les prochaines
saisons.
A ………………...…………………, le ………………
Signature
Nota Bene : Cet imprimé correctement rempli doit être adressé par courrier à la direction départementale des
territoires, 17 bd Joseph Vallier 38040 Grenoble cedex 9 ou par mail à ddt.cormoran@isere.gouv.fr dès le 1er
mars et avant le 31 mai, que le tireur autorisé ait ou non prélevé des oiseaux (adresser si besoin
plusieurs pages en les numérotant).
Tél : 04 56 59 44 20 / 06 33 59 33 50
Mél : ddt-cormoran@isere.gouv.fr
Adresse : 17 bd Joseph Vallier - BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-17-00004 - Arrêté fixant les prescriptions liées aux
dérogations
de destruction du Grand Cormoran
(Phalocrocorax Carbo Sinensis)
pour régulation de l'espèce dans le département de l'Isère
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Tél : 04 56 59 44 20 / 06 33 59 33 50
Mél : ddt-cormoran@isere.gouv.fr
Adresse : 17 bd Joseph Vallier - BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-17-00004 - Arrêté fixant les prescriptions liées aux
dérogations
de destruction du Grand Cormoran
(Phalocrocorax Carbo Sinensis)
pour régulation de l'espèce dans le département de l'Isère
Période 2025/2026
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-09-16-00008
Arrêté portant déclaration d'intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration en
application des articles L.211-7 et L.214-3 du code
de l'environnement relatives à la restauration des
fonctionnalités naturelles de la Sévenne sur le
secteur de la confluence avec le Joux sur la
commune de Luzinay
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-16-00008 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l'environnement relatives à la
restauration des fonctionnalités naturelles de la Sévenne sur le secteur de la confluence avec le Joux sur la commune de Luzinay
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ideePREFETEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité police de l'eau et des milieux aquatiques
Grenoble, le 16 septembre 2025
Arrêté n°
portant déclaration d'intérêt général
et
prescriptions spécifiques à déclaration
en application des articles L.211-7 et L.214-3
du code de l'environnement relatives à la restauration des fonctionnalités
naturelles de la Sévenne sur le secteur de la confluence avec le Joux
Commune de Luzinay
Bénéficiaire : Syndicat Isérois des Rivières Rhône aval (SIRRA)
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-7 , L.214-1 à L.214-6, R.214-1 à R.214-
56 et R.214-88 à 103, relatifs à l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, activités,
ouvrages ou installations soumis à déclaration et présentant un caractère d'intérêt général ou
d'urgence ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à 40 relatifs aux travaux
prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats
mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
VU la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des
démarches administratives et notamment l'article 68 modifiant le L.151-37 du code rural et de
la pêche maritime et le R.214-88 du code de l'environnement ;
VU le décret n°2023-907 du 29 septembre 2023 relatif aux travaux ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages
nécessaires à cet objectif et relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-16-00008 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l'environnement relatives à la
restauration des fonctionnalités naturelles de la Sévenne sur le secteur de la confluence avec le Joux sur la commune de Luzinay
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VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au
Journal Officiel du 03 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU la décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation au directeur
départemental des territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation du directeur
départemental des territoires de l'Isère à ses agents ;
VU le dossier de demande de déclaration d'intérêt général et déclaration loi sur l'eau au titre de
l'article L.214-3 et du L.211-7 du code de l'environnement reçu le 2 juin 2025, complété le 19
août 2025, présenté par le SIRRA, enregistré sous le n°38-2025-00337 et relatif à la restauration
des fonctionnalités naturelles de la Sévenne sur le secteur de la confluence avec le Joux ;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
 identification du demandeur,
 localisation du projet,
 présentation et principales caractéristiques du projet,
 rubriques de la nomenclature concernées,
 document d'incidences,
 moyens de surveillance et d'intervention,
 éléments graphiques ;
 un mémoire justifiant l'intérêt général
 un mémoire explicatif
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 15 septembre 2025 ;
VU la réponse du pétitionnaire en date du 15 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'opération est compatible avec le SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT que l'opération répond aux objectifs de gestion équilibrée de la ressource en
eau définis à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le SIRRA n'est pas propriétaire de l'ensemble des berges du cours d'eau
concernées par les travaux et qu'elle ne prévoit pas de demander une participation
financière aux propriétaires riverains ;
CONSIDÉRANT que le projet visant le ruisseau de la Sévenne et portant sur des travaux de
restauration de ses fonctionnalités naturelles , entre dans le champ d'application
des articles L.211-7 du code de l'environnement et L.151-37 , paragraphe 6, du code
rural et de la pêche maritime ;
CONSIDÉRANT que l a durée de la déclaration au titre du L.214-3 du code de l'environnement
nécessite d'être prorogée au regard de la nature de l'opération et du délai de
validité de la déclaration d'intérêt général ;
CONSIDÉRANT que les principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ne sont
pas garantis par le dossier de déclaration, les prescriptions de l'arrêté viennent
compléter les mesures de prévention ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
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prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l'environnement relatives à la
restauration des fonctionnalités naturelles de la Sévenne sur le secteur de la confluence avec le Joux sur la commune de Luzinay
94
Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Déclaration d'intérêt général et déclaration loi sur l'eau
Les travaux entrepris par le SIRRA concernant la restauration des fonctionnalités naturelles de la
Sévenne sur le secteur de la confluence avec le Joux, sont déclarés d'intérêt général en application
des dispositions de l'article L.211-7 du code de l'environnement.
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires, ni aux exploitants des parcelles
riveraines du cours d'eau concerné par les travaux.
Le présent arrêté vaut également récépissé de déclaration au titre de la rubrique 3350 de l'article
R.214-1 du code de l'environnement :
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prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l'environnement relatives à la
restauration des fonctionnalités naturelles de la Sévenne sur le secteur de la confluence avec le Joux sur la commune de Luzinay
95
Rubriques Intitulé Projet Arrêtés
ministériels de
prescriptions
générales à
respecter
3.3.5.0
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif (D):
1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présente
nomenclature, notamment de son titre III, lorsque:
a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit
de barrages classés en application de l'article R. 214-112;
b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés
à un système d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, destiné à
la protection d'une zone exposée au risque d'inondation et de
submersion marine;
c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou
les milieux aquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf
s'ils sont intégrés à des aménagements hydrauliques, au sens de
l'article R. 562-18, ayant pour vocation la diminution de l'exposition
aux risques d'inondation et de submersion marine ;
2° Autres travaux :
a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du
cours d'eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg;
b) Restauration de zones humides ou de marais;
c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs
d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs
fonctionnalités naturelles ;
e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle
du lit du cours d'eau ;
f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau;
g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts;
h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.
La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de la
nomenclature. Elle s'applique sans préjudice des obligations
relatives à la remise en état du site et, s'il s'agit d'ouvrages de
prévention des inondations et des submersions marines, à leur
neutralisation, qui sont prévues par les articles L. 181-23, L. 214-3-1 et
L. 562-8-1, ainsi que des prescriptions susceptibles d'être édictées
pour leur application par l'autorité compétente.
Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux mentionnés
ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendant applicables les autres
rubriques de la nomenclature.
D Néant
Article 2 : Localisation des travaux
Les travaux considérés se situent sur la commune de Luzinay, sur le cours d'eau de la Sévenne sur le
secteur de la confluence avec le Joux.
Ils nécessitent des passages sur des parcelles privées, limitées uniquement à la période des travaux
autorisés par le présent arrêté. Les actions pote ntielles sont définies en concertation avec les
propriétaires des parcelles concernées : voir l'annexe 2 du pr ésent arrêté comportant les plans
parcellaires permettant de localiser l'emprise des travaux.
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prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l'environnement relatives à la
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La durée des travaux et l'occupation des parcelles sont estimées à environ un mois , à l'automne
2025 ou 2026.
Article 3 : Caractéristiques des aménagements
Les principaux objectifs des travaux sont :
• favoriser le développement des zones humides diversifiées ;
• recréer des milieux diversifiés et des zones de caches en lit mineur ;
• redonner à la rivière un espace de liberté plus important ;
• mieux mobiliser les zones d'expansion de crue (lit majeur), notamment en rive droite.
Afin de répondre à ces objectifs, les travaux sont les suivants :
Tronçon amont : à la confluence avec le Joux :
• création d'une banquette rive droite, de lit moyen, confortée en géotextile coco, planté de
boutures de saules ;
• arasement, sur une trentaine de mètres, de la berge rive droite ;
• mise en œuvre d'éléments de diversification des habitats : dépôt de matériaux
alluvionnaires grossiers devant la banquette, pierriers, habitats pour reptiles, hibernaculum…
Tronçons médian et aval :
Les travaux consistent sur 2 tronçons différents (sur un linéaire de 40 m pour l'un, 60 m pour l'autre)
à réaliser un nouveau lit pour la Sévenne selon le principe des lits emboités. Le lit sera terrassé en
déblais / remblais sur l'emprise actuelle du lit mineur et végétalisé ; les déblais excédentaires sont
évacués hors du secteur d'intervention.
Création d'une mare :
Les travaux consistent à créer une mare en décaissement du lit majeur, en rive droite, à proximité de
la confluence Joux/Sévenne sur les terrains propriétés du SIRRA.
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 4 : Prescriptions générales (arrêtés ministériels de prescriptions générales)
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans le ou les arrêtés ministériels
dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Ces arrêtés sont disponibles sur les sites internet suivants :
https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1
https://www.legifrance.gouv.fr
ou via une recherche sur un navigateur internet
Les restrictions éventuelles liées à l'arrêté préfectoral plaçant le département de l'Isère en situation
soit d'Alerte Sécheresse, soit d'Alerte Renforcée, soit de Crise doivent être appliquées. La dernière
version de l'arrêté préfectoral est disponible sur le site Web de la Préfecture de l'Isère :
https://www.isere.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Secheresse.
Sous réserve du respect des prescriptions sus-citées, les travaux, objets du présent arrêté sont
effectués conformément aux plans et indications figurant dans le dossier.
Article 5 : Prescriptions spécifiques
5.1 – Avant le démarrage du chantier
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Le modèle hydraulique 1D/2D est fourni au service en charge de la police de l'eau.
L'EBF (Espace de Bon Fonctionnement) de la Sévenne réalisé est également transmis.
Le pétitionnaire s'assure de n'être soumis à aucune autre réglementation notamment vis-à-vis de la
réglementation sur le défrichement et/ou sur la dérogation aux espèces protégées.
Un plan de chantier prévisionnel des travaux est établi et précise :
• la localisation des travaux et des installations de chantier,
• les points de traversée du cours d'eau,
• les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de
destruction des milieux aquatiques (notamment la localisation des installations de stockage
temporaire des matériaux),
• la destination des déblais et remblais ainsi que les zones temporaires de stockage,
• les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels
et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et
liquides générés par le chantier,
• le calendrier de réalisation prévu.
Les « installations de chantier » sont l'ensemble des sites de remisage, de remplissage et d'entretien
des engins et véhicules de chantier, des installations utilisées par le personnel de chantier, de
stockage des déchets issus du chantier et de stockage des matériaux extraits du lit mineur du cours
d'eau et des débris végétaux.
Le plan de chantier est transmis au service chargé de la police de l'eau au moins quinze jours avant
le début des travaux. Il est adressé également au maire de la commune concernée aux fins de mise
à disposition du public.
Le pétitionnaire communique le récépissé de déclaration ainsi que le plan de chantier et le dossier
déposé ayant servi lors de l'instruction dans son intégralité à chaque entreprise intervenant sur le
chantier. Il peut être assorti de fiches de consignes explicites à l'intention des travailleurs opérant
sur site.
Dans le cadre de la communication sur l'organisation générale du chantier, le dossier de déclaration
avec DIG peut être remplacé par une synthèse des principaux enjeux liés à la protection des milieux
aquatiques et des principales prescriptions techniques.
Le pétitionnaire communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, au
moins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates
prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ou physiques
retenues pour l'exécution des travaux.
5.2 – Pendant le chantier
Généralités
Le plan des aménagements est présent en page 9 du dossier de déclaration.
Les travaux sont autorisés jusqu'au 15 octobre pour l'année 2025. En cas de report des travaux sur
une autre année, les travaux sont autorisés en septembre.
La mare ne doit pas faire affleurer la nappe souterraine et ne doivent ni assécher ni mettre en eau la
zone humide. En cas de tarissement de la mare, le curage est soumis à validation de la DDT. Elles
doivent avoir des caractéristiques permettant le développement des espèces faunistiques visées et
ne sont pas empoissonées. Leur profondeur varie entre 20 et 80 cm maximum.
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Différents faciès d'écoulement sont recréés dans le lit mineur ainsi que des caches et des abris pour
la faune aquatique notamment. Le reprofilage du lit mineur est réalisé en rétablissant le lit mineur
d'étiage de façon à garantir une lame d'eau suffisante.
Le pétitionnaire s'assure qu'il n'aggrave le risque inondation et ne modifie pas l'espace de bon
fonctionnement.
Aucun enrochement n'est réalisé. Aucun merlon ne subsiste sur la zone de travaux après le chantier.
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer de seuils, d'érosion progressive ou régressive ni de
perturbations significatives de l'écoulement des eaux à l'aval ni accroître les risques de
débordement.
Une attention particulière est apportée aux points de raccordement du nouveau lit.
Mesures de prévention
L'ensemble des mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de
suivi dont la formulation est mise au conditionnel dans le dossier du pétitionnaire tel que « peut-
être », « pourrait » ou tout autre formulation sont mises en œuvre.
Frayères
La circulation et l'intervention d'engins et de véhicules de chantier sont interdites dans le lit
mouillé, à l'exception des travaux réalisés pour la mise à sec temporaire d'une partie du lit mineur.
Les interventions et les circulations nécessaires à la mise à sec dans le lit mouillé sont réduites au
strict minimum. Le « lit mouillé » est le lit qui est en eau au moment de l'opération.
Les hauteurs d'eau et vitesses d'écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec
la capacité de nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la continuité
écologique.
Une granulométrie adaptée est mise en œuvre dans le lit mineur de la Sévenne notamment pour
favoriser les zones de frayères à poissons.
Toute intervention dans le lit mineur pouvant avoir une incidence sur les zones de frayères est
interdite pendant la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens
présents, susceptibles d'utiliser ces frayères.
Gestion des espèces végétales exotiques envahissantes
Les espèces végétales exotiques envahissantes sont éradiquées de la zone de travaux. En rive
gauche, elles sont également traitées.
Les surfaces terrassées sont réensemencées et replantées au plus vite
Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes, susceptibles
d'endommager, dans le lit mineur d'un cours d'eau, les frayères, les zones de croissance et les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens.
Les engins de chantier seront préalablement nettoyés.
Un suivi des espèces végétales exotiques envahissantes accompagné de mesures correctives est
réalisé jusqu'à leur disparition.
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Focus sur l'ambroisie
Le projet génère des déplacements de terrains et de matériaux. Il se situe dans une commune où
l'ambroisie à feuilles d'armoise est présente, une plante envahissante dont le pollen allergisant
constitue un risque important et réel pour la santé publique. Le seul moyen préventif de lutte
contre les allergies aux ambroisies est de traiter cette problématique de manière environnementale,
à savoir réduite la prolifération de ces plantes voire de les éradiquer dans les zones d'implantation
déjà connues et endiguer la colonisation de nouveaux territoires afin de diminuer la production des
pollens.
Les plants d'ambroisie doivent être détruits avant la floraison ou avant la grenaison si ce stage a été
atteint.
Il doit être pris en compte les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2019 relatif aux
modalités de lutte contre les espèces d'ambroisie dans le département de l'Isère, et notamment ses
articles 9 et 11.
Article 9 : Rôle des maîtres d'ouvrage de chantiers publics et privés de travaux
« La prévention de la prolifération des ambroisies et leur élimination lors de chantiers publics et
privés de travaux, est de la responsabilité du maître d'ouvrage, pendant et après les travaux. Il
anticipe et inclut une clause de gestion des ambroisies dans ses marchés de travaux. »
Modalités de lutter préventive
« Prévention de la dispersion des ambroisies par les machines : les maîtres d'ouvrage et maîtres
d'œuvre, intervenant dans les travaux agricoles, le terrassement et les travaux publics, les espaces
verts et le broyage des dépendances routières, sont tenus de s'assurer que les graines des
ambroisies ne sont pas disséminées par leurs travaux.
Pour cela, ils anticipent et gèrent cette thématique, sur l'ensemble des opérations (conception des
ouvrages, conduite et finition des travaux).
Prévention de la dispersion des ambroisies par déplacement de terre : les maîtres d'ouvrage et
maîtres d'œuvre, intervenant dans les travaux agricoles, le terrassement, les travaux publics et les
espaces verts, ont l'interdiction de déplacer des terres dont la contamination par les ambroisies est
avérée. En effet, le transport de terre contenant des graines ou drageons d'ambroisies est assimilé à
un transport d'ambroisie. »
Le pétitionnaire du présent arrêté doit intégrer une clause relative à la prise en compte de
l'ambroisie dans les cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) des marchés publics et/ou
de travaux.
La présence de semences dans les intrants (provenance des matériaux utilisés) doit être contrôlée,
l'utilisation antérieure des engins est vérifiée et ceux-ci sont nettoyés. Le maître d'ouvrage doit
prévoir sur les chantiers la mise en place d'un dispositif destiné à nettoyer les pneus et les roues des
véhicules circulant sur les zones de travaux qui permet de limiter la dissémination des semences.
L'ambroisie est une plante invasive qui affectionne les espaces ouverts et lumineux et qui
prospèrent sur les terres nues ou à faible couvert végétal, tels que les chantiers, friches industrielles,
jardins, terres agricoles, accotement des structures linéaires (routes, autoroutes, voies ferrées),
bords de cours d'eau, bas-côtés, terrains vagues, décombres, décharges, installations de stockages
de déchets inertes, carrières, camps militaires. Il est donc important de revégétaliser rapidement les
terrains remaniés pour éviter l'installation de l'ambroisie.
Pour prévenir toute problématique relative à l'ambroisie, les entreprises doivent veiller à ce que
l'ambroisie soit gérée avant les périodes de fermeture estivale ou d'arrêt de chantier.
Il est possible de se référer au guide « L'ambroisie sur mon chantier de travaux : comment prévenir
et lutter contre sa présence » rédigé par le Cluster Eco-chantiers des Travaux Publics de Bourgogne-
France-Comté :
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https://www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr/system/files/2017-06/Ambroisie%20M
%C3%A9mento%20chantier.pdf
Pollutions et incidents
Le pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution
accidentelle liés aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation, le
stationnement et l'entretien des engins.
Le pétitionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions
accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux peuvent occasionner, au
cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. Il doit être garanti une capacité d'intervention
rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue
consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Des aménagements sont mis en œuvre de manière à limiter le départ de matières en suspension
vers l'aval.
Les eaux souillées, pompées avant la mise à sec, doivent être filtrées ou décantées avant rejet dans
le cours d'eau. L'étanchéité de la zone mise à sec doit être garantie.
Le pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute mortalité de la faune
présente ou destruction de la flore présente sur l'emprise des travaux et à l'aval.
A cet effet, l'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien est réalisé
sur des sites prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute
fuite de matière polluante vers le cours d'eau. Il en est de même pour le stockage des déchets
produits sur le chantier, hors débris végétaux et matériaux extraits du lit du cours d'eau.
Le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours
d'eau et des débris végétaux est effectué de manière à limiter le risque de départ vers le lit mineur
du cours d'eau. En cas de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité
du cours d'eau, le pétitionnaire s'assurera que des dispositions efficaces sont prises pour éviter
toute contamination des eaux, en particulier par ruissellement.
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le pétitionnaire doit prendre toutes les mesures
possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont
interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le
renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de
l'eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences
potentielles de l'incident,
Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de
chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour
respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le
milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis à la disposition des services chargés
de la police de l'eau.
Remise en état
Le site de chantier doit être nettoyé et remis en état à la fin des travaux.
A l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet
effet ; ces sites seront désignés, lors de la demande, au service chargé de la police de l'eau. Les
déblais sains issus des travaux sont en priorité utilisés pour des opérations de génie écologique, dès
lors que leurs caractéristiques physico-chimiques le permettent.
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Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier fait l'objet d'une opération de
renaturation.
La remise en eau des tronçons mis à sec lors de l'opération est réalisée graduellement afin de limiter
au maximum le départ de matériaux fins vers l'aval.
A l'issue des travaux, le pétitionnaire procède, dans le lit mineur à la recréation de zones de frayères
fonctionnelles pour les espèces présentes sur le site.
Les matériaux grossiers naturels de diamètre supérieur à 2 mm extraits lors de l'opération sont remis
dans le cours d'eau afin de ne pas remettre en cause le mécanisme de transport naturel des
sédiments et le maintien du lit dans son profil d'équilibre.
En cas de destruction de la ripisylve, des opérations sont menées pour favoriser sa régénération
naturelle ou des plantations sont effectuées le long des berges concernées avec des essences
autochtones adaptées (en priorité les essences présentes sur le site). Les plantations doivent aboutir
à la reconstitution d'une ripisylve au moins équivalente en matière de densité. De nouvelles
plantations sont réalisées tant que cet objectif n'est pas atteint. La régénération de la ripisylve est
conduite de manière à ne pas générer d'obstruction du cours d'eau.
5.3 – Après la fin du chantier
En complément des suivis présentés dans le dossier, des suivis sont réalisés pour s'assurer de
l'amélioration des milieux aquatiques :
• un suivi de la nappe incluant la profondeur de celle-ci via l'installation d'un piézomètre dont
l'implantation est déclarée au service en charge de la police de l'eau pour satisfaire à la
prescription sur l'absence d'affleurement de la nappe au niveau de la mare et l'absence
d'impacts sur la zone humide,
• un suivi géomorphologique sur la dynamique du secteur est mis en œuvre, incluant des
profils en longs et en travers à un pas de temps adapté sur une longueur de 150 m en amont
et de 150 m en aval de la zone de travaux,
• un suivi hydraulique pour apprécier l'absence d'aggravation du risque inondation par
rapport à la modélisation réalisée.
Les protocoles sont transmis 6 mois après la fin du chantier.
Après les travaux, le service police de l'eau reçoit au maximum 6 mois après la fin des travaux :
• le plan de recollement en version papier lisible et en version numérique,
• la comparaison entre le profil en long initial et le profil en long après travaux,
• les profils en travers représentant la partie aménagée du cours d'eau incluant les éventuelles
modifications réalisées lors du chantier
Les résultats de ces suivis, dont la fréquence est définie dans les protocoles cités ci-dessus, sont
accompagnés d'une explication commentée de ces résultats. Ils sont transmis chaque année où un
suivi est réalisé avant le 31 décembre.
En cas d'écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu, le pétitionnaire propose les mesures
visant à réduire les incidences négatives observées.
Contrôle
Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions
prévues à l'article L. 216-4 du code de l'environnement.
Les travaux ne doivent pas entraver l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute
sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en
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application de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de
l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Le service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder
à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le pétitionnaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et
expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
5.4 - Information préalable au commencement des travaux
Le bénéficiaire doit informer le Service Environnement en charge de la police de l'eau par courriel
ddt-eau-autorisations@isere.gouv.fr, l'Office Français de la Biodiversité par courriel sd38@ofb.gouv.fr
et le maire de la commune concernée au moins 15 jours ouvrés avant le début des travaux , des
dates prévisionnelles de début et fin du chantier, du nom de la ou des personnes morales ou
physiques retenues pour l'exécution des travaux. Il informe aussi ces mêmes services de la date
réelle de fin de chantier et des principales phases de celui-ci.
D'une manière générale, les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre
accès aux installations autorisées par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
5.5 - Démarches auprès des riverains
En plus de l'envoi de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général, à chaque propriétaire
concerné, celui-ci reçoit avant toute intervention, un courrier d'information pour être averti des
travaux et pour fixer par défaut les modalités d'accès.
Article 6 : Modifications des prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables
à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du bénéficiaire vaut
décision de rejet.
Titre III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7 : Délai de validité du présent arrêté
La mise en service de l'installation ou la construction des ouvrages ou l'exécution des travaux ou
l'exercice de l'activité, objet de la déclaration, doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la
signature du présent arrêté.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au Préfet (Direction
Départementale des Territoires – Service Environnement), dûment justifiée, au plus tard deux mois
avant l'échéance ci-dessus.
A défaut, en application de l'article R.214-40-3 du code de l'environn ement, sauf cas de force
majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration, objet du présent
arrêté préfectoral, sera caduque.
Conformément à l'article L.215-15 du code de l'environnement, la déclaration d'intérêt général a
une durée de validité de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
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Article 8 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et au contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du
présent arrêté.
Conformément au R.214-40 du code l'environnement toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant,
à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du
dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet qui
peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité
entrant dans le champ d'application des sous-sections 1 à 4 et de nature à porter atteinte à l'un des
éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement est déclaré, dans les conditions
fixées à l'article L.211-5 du même code.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet et à ses services, en particulier le service police de
l'eau et l'O.F.B. (Office Français de la Biodiversité), dès qu'il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1
dans les conditions fixées à l'article L. 211-5.
Article 10 : Transmission du bénéfice de la déclaration
Conformément à l'article R.214-40-2 du code de l'environnement lorsque le bénéfice de la
déclaration est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée dans le dossier de
déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Guichet Unique de la Police de l'Eau et
des Milieux Aquatiques, dans les 3 mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il
est donné acte de cette déclaration.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
En particulier, tout déplacement ou toute destruction d'espèces protégées devra faire l'objet d'une
demande de dérogation préalable conformément aux articles L.411-2 et suivants du code de
l'Environnement.
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Article 13 : Publication et information des tiers
Copie de cet arrêté sera adressée à la mairie de Luzinay où cette opération doit être réalisée, pour
affichage et pour mise à la disposition du public du dossier pendant une durée minimale d'un mois.
Préalablement au commencement des travaux, le maître d'ouvrage notifiera le présent arrêté et ses
annexes aux propriétaires des parcelles concernées par les travaux, conformément à l'article R.152-
31 du code rural et de la pêche maritime
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et sera
publié sur le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée d'au moins un an.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à la Fédération Départementale de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Isère.
Article 14 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, la présente
décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la
téléprocédure https://www.telerecours.fr :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code
dans un déla i de deux mois à com pter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la
décision.
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique pendant ce même délai. Ce
recours administratif interrompt le cours du délai des recours mentionnés aux 1° et 2°.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, le maire de la commune de Luzinay, le directeur
départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'ex écution du présent arrêté
que sera notifié au bénéficiaire.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
par subdélégation, le chef du service environnement
Signé
Pierre-Henri PEYRET
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prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l'environnement relatives à la
restauration des fonctionnalités naturelles de la Sévenne sur le secteur de la confluence avec le Joux sur la commune de Luzinay
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ANNEXE 1 - Localisation du projet
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prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l'environnement relatives à la
restauration des fonctionnalités naturelles de la Sévenne sur le secteur de la confluence avec le Joux sur la commune de Luzinay
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NOM DE LA | N° NOM SUPERFICIE TOTALE | SUPERFICIE , DUREE DECOMMUNE | PARCELLE | PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE OCCUPEE D'OCCUPATION L'OCCUPATIONLUZINAY ZA74 Indivision GARCIA | 7112 m? 550 m? Débroussaillage, élagage,abattage de la végétation,1 moisLUZINAY ZA 73 SIRRA 7016 m° 2500m? Terrassement etplantation
L__1 Parcelles concernées par les ravaux
ANNEXE 2 - Tableau des propriétaires de parcelles, plan parcellaire et type d'entretien.
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prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l'environnement relatives à la
restauration des fonctionnalités naturelles de la Sévenne sur le secteur de la confluence avec le Joux sur la commune de Luzinay
107
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-09-19-00008
Arrêté portant prescription modificative à
l'arrêté préfectoral N° 38-2025-07-29-00003
portant reconnaissance d'antériorité d'un plan
d'eau au titre du II de l'art. L214-6 du code de
l'environnement et portant prescriptions
complémentaires en application des articles
R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement
relatives aux vidanges et remises en eau
périodiques du plan d'eau et relatif à la période
de réalisation d'une vidange
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-19-00008 - Arrêté portant prescription modificative à l'arrêté
préfectoral N° 38-2025-07-29-00003 portant reconnaissance d'antériorité d'un plan d'eau au titre du II de l'art. L214-6 du code de
l'environnement et portant prescriptions complémentaires en application des articles R.181-45 et R.181-46 du code de
l'environnement relatives aux vidanges et remises en eau périodiques du plan d'eau et relatif à la période de réalisation d'une vidange
108
E =PRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Grenoble, le 19 septembre 2025
Arrêté préfectoral – N°
portant prescription modificative à l'arrêté préfectoral N° 38-2025-07-29-00003
portant reconnaissance d'antériorité d'un plan d'eau au titre du II de l'art. L214-6 du
code de l'environnement et portant prescriptions complémentaires en application
des articles R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement relatives aux vidanges et
remises en eau périodiques du plan d'eau
et relatif à la période de réalisation d'une vidange
Communes de Villefontaine et Vaulx-Milieu
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Pétitionnaire : Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère
Vu le Code de l'environnement notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56
ainsi que les articles R181-1 et suivants et notamment le R181-45
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application
des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3150 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal
Officiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Bourbre ;
Vu l'arrêté préfectoral IOTA n° 38-2025-0100290283 portant reconnaissance d'antériorité d'un plan
d'eau au titre du II de l'art. L214-6 du code de l'environnement et portant prescriptions
complémentaires en application des articles R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement relatives
aux vidanges et remises en eau périodiques du plan d'eau « Etang de Saint Bonnet » du 29 juillet 2025 ;
Vu la demande de dérogation aux dates de réalisation des travaux en cours d'eau présentée le
29 août 2025 enregistrée sous le n°38-2025-B-0100290283 ;
Vu la décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation au directeur
départemental des territoires de l'Isère ;
Tel : 04 56 59 42 09
Mél : ddt-spe@isere.gouv.fr
Adresse : DDT de l'Isère – 17 , Bd Joseph Vallier, BP 45
38040 GRENOBLE Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-19-00008 - Arrêté portant prescription modificative à l'arrêté
préfectoral N° 38-2025-07-29-00003 portant reconnaissance d'antériorité d'un plan d'eau au titre du II de l'art. L214-6 du code de
l'environnement et portant prescriptions complémentaires en application des articles R.181-45 et R.181-46 du code de
l'environnement relatives aux vidanges et remises en eau périodiques du plan d'eau et relatif à la période de réalisation d'une vidange
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Vu la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation du directeur de la
DDT à ses agents ;
Vu le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 10 septembre 2025 ;
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 16 septembre 2025 ;
Considérant que la vidange du plan d'eau de part sa gestion avec un débit très limité est peu
impactante sur le milieu en aval ;
Considérant que les enjeux frayères sur la période envisagée sont limités ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Arrête
Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Dérogation à la période des travaux
Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3150 et à
l'article 6 – « Prescription générale »de l'arrêté préfectoral n° 38-2025-07-09-00003 portant
reconnaissance d'antériorité d'un plan d'eau au titre du II de l'art. L214-6 du Code de l'environnement
et portant prescriptions complémentaires en application des articles R.181-45 et R.181-46 du Code de
l'environnement relatives aux vidanges et remises en eau périodiques du plan d'eau « Étang de Saint
Bonnet » du 29 juillet 2025, la première vidange envisagée sur l'année en cours devra être terminée
(début de remise en eau) au plus tard le 08 novembre 2025.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
- Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée dans les mairies de Villefontaine et
Vaulx-Milieu et peut y être consultée ;
- Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies de Villefontaine et Vaulx-Milieu pendant une durée
minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire ;
- L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée minimale de
quatre mois ;
- L'arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 4 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.181-50 et R.181-51 du Code de l'environnement, la
présente autorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la
téléprocédure https://www.telerecours.fr :
1° Par le bénéficiaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a
été notifiée ;
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préfectoral N° 38-2025-07-29-00003 portant reconnaissance d'antériorité d'un plan d'eau au titre du II de l'art. L214-6 du code de
l'environnement et portant prescriptions complémentaires en application des articles R.181-45 et R.181-46 du code de
l'environnement relatives aux vidanges et remises en eau périodiques du plan d'eau et relatif à la période de réalisation d'une vidange
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2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairies de Villefontaine et Vaulx-Milieu dans les conditions prévues au 2° de l'article
R. 181-44 du même code ;
b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Isère prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision et
au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux
ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-51 du code de
l'environnement.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, les maires des communes de Villefontaine et
Vaulx-Milieu, le directeur départemental des territoires de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète de l'Isère,
et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Par subdélégation, l'adjointe au chef du service
environnement
Signé
Hélène MARQUIS
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-19-00008 - Arrêté portant prescription modificative à l'arrêté
préfectoral N° 38-2025-07-29-00003 portant reconnaissance d'antériorité d'un plan d'eau au titre du II de l'art. L214-6 du code de
l'environnement et portant prescriptions complémentaires en application des articles R.181-45 et R.181-46 du code de
l'environnement relatives aux vidanges et remises en eau périodiques du plan d'eau et relatif à la période de réalisation d'une vidange
111
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-09-16-00004
Arrêté portant reconnaissance d'antériorité
d'ouvrages soumis à autorisation en application
de l'article L.214-6 du Code de l'environnement,
prescriptions complémentaires relatives aux
plages de dépôts « RO_OH29_BUYAT » et
« RO_OH29bis_BUYAT » et à leur plan de
gestion et déclaration d'intérêt général au titre
de l'article L.211-7 du même code sur les
communes de Rochetoirin et Saint-Jean de
Soudain
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-16-00004 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité
d'ouvrages soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires
relatives aux plages de dépôts « RO_OH29_BUYAT » et « RO_OH29bis_BUYAT » et à leur plan de gestion et déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du même code sur les communes de Rochetoirin et Saint-Jean de Soudain
112
ideePREFETEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité police de l'eau et des milieux aquatiques
Grenoble, le 16 septembre 2025
Arrêté n°38-
portant reconnaissance d'antériorité d'ouvrages soumis à autorisation en
application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions
complémentaires relatives aux plages de dépôts « RO_OH29_BUYAT » et
« RO_OH29bis_BUYAT » et à leur plan de gestion
et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du même code
Communes de Rochetoirin et Saint-Jean de Soudain
Bénéficiaire : EPAGE de la Bourbre
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-7 , L.214-1 à L.214-6, R.214-1 à R.214-
56 et R.214-88 à 103, relatifs à l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, activités,
ouvrages ou installations soumis à déclaration et présentant un caractère d'intérêt général ou
d'urgence et les articles L.215-14 à 18, relatifs à l'entretien et la restauration des milieux
aquatiques ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à 40 relatifs aux travaux
prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats
mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités et ses articles R.152-29 à 35, relatifs
à la servitude de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
VU la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des
démarches administratives et notamment l'article 68 modifiant le L.151-37 du Code rural et de
la pêche maritime et le R.214-88 du code de l'environnement ;
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-16-00004 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité
d'ouvrages soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires
relatives aux plages de dépôts « RO_OH29_BUYAT » et « RO_OH29bis_BUYAT » et à leur plan de gestion et déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du même code sur les communes de Rochetoirin et Saint-Jean de Soudain
113
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la
rubrique 3110 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3120 (2o) de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant
de la rubrique 3150 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de
l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de
rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou
canaux relevant respectivement de la rubrique 3210 de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3210 de la nomenclature
annexée au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux
niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de
sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des
rubriques 2230, 3210 et 4130 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du
Code de l'environnement ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au
Journal Officiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Bourbre ;
VU la décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation à M. François
GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation du directeur
de la DDT à ses agents ;
VU le dossier présenté par l'EPAGE de la Bourbre, enregistré sous le n° 38-2025-00319, relatif à la
reconnaissance d'antériorité des ouvrages dénommés « RO_OH29_BUYAT » et
« RO_OH29bis_BUYAT » sur le ruisseau du Buyat, déposé le 24 juillet 2025, et relatif à la gestion,
l'entretien et le suivi des opérations d'entretien de leur plage de dépôt, sur les communes de
Rochetoirin et Saint Jean de Soudain ;
VU le dossier de déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement inclus à la demande;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
 identification du demandeur,
 localisation du projet,
 présentation et principales caractéristiques du projet,
 rubriques de la nomenclature concernées,
 document d'incidences,
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-16-00004 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité
d'ouvrages soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires
relatives aux plages de dépôts « RO_OH29_BUYAT » et « RO_OH29bis_BUYAT » et à leur plan de gestion et déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du même code sur les communes de Rochetoirin et Saint-Jean de Soudain
114
 moyens de surveillance et d'intervention,
 éléments graphiques ;
 un mémoire justifiant l'intérêt général
 un mémoire explicatif
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 05 septembre 2025;
VU la réponse du pétitionnaire en date du 12 septembre 2025;
CONSIDÉRANT que les ouvrages « RO_OH29_BUYAT » et « RO_OH29bis_BUYAT » ont une
existence antérieure au décret n°93-742 du 29 mars 1993, sont aujourd'hui exploités
par l'EPAGE de la Bourbre et qu'ils ont été soumis, en application de l'article L.214-6,
à une obligation de déclaration, au titre des rubriques 3.1.5.0 et 3.2.1.0, et à une
obligation d'autorisation au titre des rubriques 3.1.1.0 et 3.1.2.0 de la nomenclature
établie par l'article R. 214-1 du même code ;
CONSIDÉRANT que l'étude des ouvrages et des modalités d'entretien et de suivi de ceux-ci permet
d'appréhender de façon satisfaisante les incidences sur les milieux aquatiques des
opérations d'entretien ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages « RO_OH29_BUYAT » et « RO_OH29bis_BUYAT » sont des
ouvrages rendus nécessaires en vue de contrôler les apports excédentaires de
matériaux dans les cours d'eau situés en aval ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages ont été régulièrement entretenus, que leur exploitation n'a pas
cessée depuis plus de deux ans et qu'ils ne présentent pas de danger ou
d'inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L.214-1 du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les modalités de gestion n'entraînent pas de risque hydraulique pour la
sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que les modalités de gestion de l'ouvrage s'inscrivent dans les 9 orientations
fondamentales du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 , notamment l'orientation
n°8 « Augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en tenant
compte du fonctionnement naturel des milieux aquatiques » et notamment de la
disposition n° 8-10 « Développer des stratégies de gestion des débits solides dans
les zones exposées à des risques torrentiels» du programme de mesures du SDAGE
2022-2027 ;
CONSIDÉRANT les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et répondent aux objectifs définis à l'article L.211-1
du même code ;
CONSIDÉRANT que l'EPAGE de la Bourbre n'est pas propriétaire de l'ensemble des berges du cours
d'eau constitutives des plages de dépôt concernées par les travaux et qu''il ne
prévoit pas de demander une participation financière aux propriétaires riverains ;
CONSIDÉRANT que le plan de gestion des deux plages de dépôt, entre dans le champ
d'application des articles L.211-7 du Code de l'environnement et L.151-37 ,
paragraphe 6, du Code rural et de la pêche maritime ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-16-00004 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité
d'ouvrages soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires
relatives aux plages de dépôts « RO_OH29_BUYAT » et « RO_OH29bis_BUYAT » et à leur plan de gestion et déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du même code sur les communes de Rochetoirin et Saint-Jean de Soudain
115
ARRÊTE
Titre I – OBJET
Article 1 : Reconnaissance d'antériorité des plages de dépôts, autorisation des opérations
d'entretien et déclaration d'intérêt général,
Il est donné acte à l'EPAGE de la Bourbre de son porter à connaissance des ouvrages dénommés
« RO_OH29_BUYAT » et « RO_OH29bis_BUYAT » sur les communes de Rochetoirin et Saint-Jean de
Soudain, en application des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement, sous réserve
des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la gestion, l'entretien et le suivi de ces
ouvrages.
Les travaux entrepris par l'EPAGE de la Bourbre concernant les opérations d'entretien des plages de
dépôt dénommée « RO_OH29_BUYAT » et « RO_OH29bis_BUYAT » sont déclarés d'intérêt général
en application des dispositions de l'article L.211-7 du code de l'environnement.
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires, ni aux exploitants des parcelles
riveraines du cours d'eau concerné par les travaux
Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les
suivantes :
Rubriques Intitulé Régime
Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales à
respecter
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, constituant :
Un obstacle à l'écoulement des crues (A).
Un obstacle à la continuité écologique :
entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour
le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (A).
entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours
d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le
bon déroulement du transport naturel des sédiments.
Obstacle à
l'écoulement des
crues
Autorisation
(reconnaissance
d'antériorité)
Arrêté du 11
septembre
2015
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A).
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant débordement.
Longueur des
ouvrages
159 m et 15 m
Autorisation
(reconnaissance
d'antériorité)
Arrêté du 28
novembre
2007
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet :
Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A).
Dans les autres cas (D).
Travaux
d'entretien dans
le lit mineur
susceptibles de
détruire une
superficie
inférieure à
200 m² de
frayères
Déclaration
(opérations
d'entretien)
Arrêté du 30
septembre
2014
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-16-00004 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité
d'ouvrages soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires
relatives aux plages de dépôts « RO_OH29_BUYAT » et « RO_OH29bis_BUYAT » et à leur plan de gestion et déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du même code sur les communes de Rochetoirin et Saint-Jean de Soudain
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Rubriques Intitulé Régime
Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales à
respecter
3.2.1.0
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à
l'article L.215-14 du code de l'environnement réalisé par le propriétaire
riverain, du maintien et du rétablissement des caractéristiques des
chenaux de navigation, des dragages visés à la rubrique 4.1.30 et de
l'entretien des ouvrages visés à la
rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une
année :
Supérieur à 2 000 m3 (A)
Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est
supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A)
Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est
inférieur au niveau de référence S1 (D)
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à
10 ans. L'autorisation prend également en compte les éventuels sous-
produits et leur devenir.
Extraction de
matériaux d'un
volume de curage
de 37 et 175 m3
dont la teneur
des sédiments
extraits est
inférieure au
niveau de
référence S1
Déclaration
(opérations
d'entretien)
Arrêté du 30
mai 2008
(seuil S1 défini
par : Arrêté
du 9 août
2006)
Cet arrêté autorise les futures interventions d'entretien de l'ouvrage dont le volume des sédiments
extraits par ouvrage au cours d'une année est inférieur ou égal à 2 000 m³, pour une période de
10 ans renouvelable.
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages plage de dépôts
OH29
L'ouvrage, conçu entre 1991 et 1992 , est composé d'un linéaire en cunette béton et un cube béton
de type bassin décanteur. Le linéaire en forme de cunette béton comprend plusieurs plaques
métalliques placées en travers du lit du ruisseau. Au sein du bassin décanteur, un déversoir est
présent permettant à l'eau de s'écouler pour rejoindre une buse aval
La cunette béton en amont mesure 152 m de long pour une largeur de 1,5 m.
Le bassin décanteur mesure 8,3 m de long (7 m de bassin + 1,3 m entre le déversoir et l'entrée de la
buse aval), 4,1 m de large, 2 m de hauteur pour une épaisseur de 0,2 m. Le déversoir intégré mesure
1,5 m de long et 1,3 m de hauteur.
La plage de dépôt correspond au bassin décanteur. Sa surface de 28,7 m² peu stocker au maximum
environ 37 m³ de sédiment
OH29bis
L'ouvrage amont, conçu entre 1991 et 1992, est de type barrage filtrant avec un déversoir central. Il
est constitué de béton armé et est ancré en partie dans les berges de chaque côté du cours d'eau.
Un enrochement est présent sur chaque rive en complément de l'ouvrage béton.
L'ouvrage possède un pertuis central et 8 petites ouvertures qui permettent à l'eau de s'écouler. Le
pertuis est situé au centre de l'ouvrage. Des barres métalliques placées en travers du pertuis
permettent de bloquer une partie des végétaux.
L'ouvrage mesure 9 m de long, 2 m de hauteur pour 0,5 m d'épaisseur.
Le déversoir mesure 4 m de long, 0,25 m de hauteur pour une épaisseur de 0,9 m. Il est situé à 1,3 m
de hauteur
La plage de dépôt mesure 15 m de long pour 7 m de large. Sa surface de 105 m² peut stocker au
maximum environ 175 m³ de sédiments.
Les annexes 2 et 3 présentent les caractéristiques techniques des plages de dépôts.
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d'ouvrages soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires
relatives aux plages de dépôts « RO_OH29_BUYAT » et « RO_OH29bis_BUYAT » et à leur plan de gestion et déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du même code sur les communes de Rochetoirin et Saint-Jean de Soudain
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Titre II - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 : Prescriptions générales (arrêtés ministériels de prescriptions générales)
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau de l'article 1 ci-dessus.
Sous réserve du respect des prescriptions sus-citées, les travaux, objets du présent arrêté sont
effectués conformément aux plans et indications figurant dans le dossier.
Article 4 : Prescriptions spécifiques relatives aux modalités de surveillance et de suivi du profil en
long du cours d'eau et du niveau de remplissage des ouvrages
4.1 : Détermination du profil en long de référence du cours d'eau
Le bénéficiaire doit s'assurer du maintien du profil en long de référence du cours d'eau défini sur les
plans de l'annexe du présent arrêté.
Le profil en long de référence a pour limites supérieure et inférieure les cotes suivantes :
• la cote d'alerte : niveau à partir duquel la survenue d'un événement torrentiel pourrait
s'avérer dommageable pour les biens et les personnes ;
• La cote limite de curage : limite inférieure à ne pas dépasser lors d'une opération
d'extraction de matériaux, sous risque de déstabiliser le profil en long du cours d'eau.
4.2 : Modalités de surveillance et de suivi du profil en long du cours d'eau et du niveau de
remplissage des ouvrages
Installation des repères
Le bénéficiaire a l'obligation, de maintenir ou sous un délai de 2 ans après la signature du présent
arrêté, de matérialiser les repères suivants :
• repères de suivi du profil en long du cours d'eau ;
• repères d'intervention ; situés dans la plage de dépôts. Ces repères matérialisent de façon
pérenne les niveaux de la cote d'alerte et de la cote limite inférieure de curage ;
Les repères sont matérialisés et positionnés selon le nivellement général de la France (NGF), par un
géomètre.
Le positionnement des repères de suivi et d'intervention doit être guidé par :
• la visibilité ;
• l'accessibilité ;
• la représentativité ;
• la pérennité du repère installé.
Les repères doivent être :
• gradués ;
• positionnés selon le nivellement général de la France (NGF) ;
• fixés sur des points durs ou scellés de manières à en assurer la pérennité.
Les tableaux 1 et 2 donnent des indications quant à la cote et à la localisation des repères qui
peuvent être reprises par le bénéficiaire.
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d'ouvrages soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires
relatives aux plages de dépôts « RO_OH29_BUYAT » et « RO_OH29bis_BUYAT » et à leur plan de gestion et déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du même code sur les communes de Rochetoirin et Saint-Jean de Soudain
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OH29
Repères Cote d'alerte (m NGF)
(cote de déclenchement)
Hauteur (m)
(cote de curage minimale)
Niveau 0 fond de la plage (vert) 320,05 0
Niveau d'entretien (jaune) 320,95 0,9
Niveau d'alerte (rouge) 321,35 1,3
OH29bis
Repères Cote d'alerte (m NGF)
(cote de déclenchement)
Hauteur (m)
(cote de curage minimale)
Niveau 0 fond de la plage (vert) 334.78 0
Niveau d'entretien (jaune) 335.68 0,9
Niveau d'alerte (rouge) 336.44 1,66
S'il a été décidé de ne pas réaliser les repères adaptés au suivi du curage de la plage de dépôts ou si
leur réalisation est prévue dans un délai supérieur à 2 ans après la signature du présent arrêté, des
repères adaptés au fonctionnement actuel de la plage doivent tout de même être posés.
Le bénéficiaire doit communiquer, 1 mois avant la pose des repères, la localisation et la cote des
repères de suivi et d'intervention pour avis à l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et au service
en charge de la police de l'eau, qui peuvent demander la modification de l'emplacement des
repères.
Une fois les repères posés, le gestionnaire doit remettre au service de police de l'eau et à l'OFB un
rapport technique, 6 mois après la fin du délai de pose des repères (soit 2 ans et 6 mois après la
signature du présent arrêté). Le rapport technique décrit l'ensemble des caractéristiques de
l'ouvrage, ainsi que des photographies illustrant la position de chaque repère et le type de repères
positionnés.
Prescriptions spécifiques relatives à la fréquence de surveillance du cours d'eau et de l'ouvrage
Le bénéficiaire doit organiser les inspections visuelles du profil en long du cours d'eau et de la plage
de dépôts selon la fréquence suivante :
• une fois par an avant le 31 mars. La période d'intervention courante d'entretien de l'ouvrage
étant fixée à la période du 1er mai au 31 octobre, cette date du 31 mars permettra
d'anticiper une éventuelle intervention ;
• suite à chaque événement pluvieux significatif.
Prescriptions spécifiques relatives à la surveillance du cours d'eau et de l'ouvrage
L'inspection visuelle ne doit pas se limiter à la surveillance de la plage de dépôts. Elle comprend
aussi la surveillance et l'entretien de la cunette béton en amont de l'OH29.
Lors de la prospection, le bénéficiaire doit faire état de tout désordre visible sur :
• le cours d'eau ;
• les berges ou les digues ;
• la plage de dépôts ;
• tout ouvrage se trouvant dans ou proche de la plage de dépôts (seuils, peigne…).
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d'ouvrages soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires
relatives aux plages de dépôts « RO_OH29_BUYAT » et « RO_OH29bis_BUYAT » et à leur plan de gestion et déclaration d'intérêt
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Les désordres dont le bénéficiaire doit faire état peuvent être de type :
• incision ;
• érosion progressive et régressive ;
• exhaussement ;
• affouillement ;
• destruction d'un ouvrage.
La présence d'espèces exotiques envahissantes en amont et dans la plage de dépôts doit être
relevée pendant l'inspection visuelle.
Les désordres constatés sont pris en photo avec un repère visuel permettant d'apprécier ses
dimensions. Sa localisation est reportée sur le fond de plan topographique « vue en plan » de
l'ouvrage, joint en annexe du présent arrêté.
Les plans utilisés pour le relevé des dégradations lors d'une visite « n » doivent comporter les
dégradations relevées lors de la visite « n-1 ».
Le gestionnaire des ouvrages peut préalablement identifier sur les tronçons amont et aval du cours
d'eau, des zones de recharge possible, afin de réutiliser les matériaux extraits de la plage de dépôts
si leur conformité est avérée, directement après l'opération d'extraction de matériaux.
4.3 : Prescriptions spécifiques relatives à l'enregistrement des suivis et des interventions
Des classeurs de suivi spécifiques à chaque plage de dépôts doivent contenir par ordre
chronologique, les éléments suivants :
• rapport technique, décrivant les caractéristiques de l'ouvrage prescrit à l'article 5.2
« Installation des repères » ;
• fiches « rapport de visite », consécutives à chaque visite annuelle ;
• formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau , consécutif à toute
intervention sur la plage de dépôts, le rapport dû à une intervention particulière
consécutive à une crue doit comporter un recueil des données météorologiques relevées sur
les stations les plus proches ;
• bilans consécutifs à une crue supérieure ou égale à la décennale ;
• bilan complet à l'issue des 10 ans.
Les classeurs de suivi sont tenus à disposition du service en charge de la police de l'eau et de l'OFB.
Tout dysfonctionnement constaté est signalé à ces deux services dans un délai d'un mois.
Titre III - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES ET COMPLÉMENTAIRES RELATIVES
AU DÉCLENCHEMENT, A LA PRÉVENTION ET A L'ENREGISTREMENT D'UNE OPÉRATION
D'EXTRACTION DE MATÉRIAUX ET AU DEVENIR DES MATÉRIAUX
Article 5 : spécifiques relatives au déclenchement et à l'information d'une opération d'extraction
de matériaux
5.1 : Modalités de déclenchement d'une opération courante d'extraction de matériaux dans les
ouvrages
La mise en œuvre d'une opération courante d'extraction de matériaux sur les plages de dépôts ont
lieu quand les cotes d'alerte sont atteintes . Les opérations d'extraction autorisées par ce présent
arrêté représentent un volume annuel inférieur ou égal à 2000 m³.
5.2 : Modalités de déclenchement d'une opération particulière d'extraction de matériaux dans
l'ouvrage consécutive à une crue
L'intervention consécutive à une crue doit être faite dans les 15 jours, sous respect d'une des
conditions suivantes :
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d'ouvrages soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires
relatives aux plages de dépôts « RO_OH29_BUYAT » et « RO_OH29bis_BUYAT » et à leur plan de gestion et déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du même code sur les communes de Rochetoirin et Saint-Jean de Soudain
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• survenue d'une crue significative où les matériaux n'atteignent pas les cotes d'alerte mais
sont susceptibles de les atteindre prochainement (lors du prochain évènement climatique
significatif) ;
• survenue d'une crue significative où les matériaux charriés atteignent les cotes d'alerte ;
• dépassement des cotes d'alerte.
5.3 : Modalités de déclenchement d'une opération particulière d'extraction de matériaux en aval
des plages de dépôts, hors de l'ouvrage
Les opérations d'extraction de matériaux doivent être concentrées dans les plages de dépôts.
Si un exhaussement du lit du cours d'eau est constaté à l'aval des plages de dépôts, il est demandé
au bénéficiaire d'adapter la gestion de la plage et si nécessaire, de l'ouvrage.
5.4 : Information préalable des services de l'État
Le bénéficiaire doit informer le Service Environnement en charge de la police de l'eau par courriel
ddt-spe@isere.gouv.fr, l'Office Français de la Biodiversité par courriel sd38@ofb.gouv.fr et le maire
de la commune concernée :
• au moins 15 jours ouvrés avant le début d'une intervention courante d'extraction de
matériaux ;
• sans délais, dès qu'une intervention particulière d'extraction de matériaux, consécutive à
une crue doit avoir lieu.
Cette information précise les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, du nom de la ou des
personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux. Il informe aussi ces mêmes
services de la date réelle de fin de chantier et des principales phases de celui-ci.
D'une manière générale, les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre
accès aux installations autorisées par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
5.5 : Démarches auprès des riverains
Sauf en cas de menace immédiate pour la sécurité des biens et des personnes, les travaux sont
réalisés avec l'accord du propriétaire du terrain concerné.
En plus de l'envoi de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général, à chaque propriétaire
concerné, celui-ci reçoit avant toute intervention, un courrier d'information pour être averti des
travaux et pour fixer par défaut les modalités d'accès.
Article 6 : Prescriptions complémentaires pour la réalisation d'un état initial
La prochaine intervention d'extraction de matériaux correspond à la première intervention réalisée
après la date de signature du présent arrêté.
6.1 : Analyse sédimentaire des matériaux présents dans les ouvrages
L'analyse sédimentaire de juin 2023 requise conformément aux arrêtés ministériels pré-cités relatifs
à la rubrique 3.2.1.0. est renouvelée avec le renouvellement du plan de gestion. Cette analyse
permet de caractériser les teneurs en arsenic, cadmium, chrome, cuivre, mercure, nickel, plomb,
zinc, PCB totaux et HAP totaux de la fraction inférieure à 2 mm des sédiments. Ces teneurs sont
comparées aux niveaux S1 présentés au tableau IV de l'arrêté du 09 août 2006 relatif aux niveaux à
prendre en compte lors d'une analyse de rejets de sédiments extraits de cours d'eau relevant de la
nomenclature 3.2.1.0 du Code de l'environnement.
6.2 : Pêche de sauvetage et inventaire piscicole
Aucune prescription exigée.
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Article 7 : Prescriptions pour prévenir les incidences d'une intervention
7 .1 : Période d'intervention
Toute intervention sur un des ouvrages doit préférentiellement avoir lieu en période d'assec du
cours d'eau. Si tel est le cas, cette intervention est possible toute l 'année, en privilégiant si possible
la période indiquée ci-après.
Si celui-ci ne connaît pas de période d'assec, et conformément à l'article 5 de l'arrêté ministériel du
30 septembre 2014, les interventions courantes sur la plage de dépôts sont autorisées sur la période
allant du 1er mai au 31 septembre.
Les interventions post-crues n 'ont pas de restrictions de période, dans les conditions des articles
6.2 et 6.4.
7 .2 : Maintien d'un lit d'écoulement pour les eaux pendant la phase travaux
• l'extraction de matériaux de la plage se fait de l'aval vers l'amont ;
• l'intervention est effectuée une rive après l'autre, en commençant par la rive présentant
le degré d'engravement le plus important.
7 .3 : Profil d'intervention et gestion des opérations d'extraction de matériaux
Les modalités suivantes doivent être respectées :
• l'entreprise ne doit pas retirer de matériaux en dessous de la cote limite de curage pour ne
pas déstabiliser l'équilibre du lit en surcreusant
• la préservation et la fonctionnalité des ouvrages font l'objet d'une vigilance particulière lors
des travaux.
7 .4 : Limitation des matières en suspension (MES) lors des opérations d'extraction de matériaux
Le gestionnaire doit s'assurer de la bonne maîtrise des matières en suspension afin que le transport
des MES vers l'aval soit limité au maximum, si l'opération n'a pas lieu en condition d'assec naturel.
7 .5 : Gestion des espèces exotiques envahissantes pendant la phase travaux
Si la présence d'espèces invasives sur le site est avérée, le bénéficiaire doit, avant la phase
d'extraction de matériaux, prévoir de ne pas accentuer leur propagation et mettre en place les
actions suivantes :
• pour les foyers proches des emprises et des accès travaux : signaliser les zones sensibles avec
des barrières ou de la rubalise qui sont maintenues pendant toute la durée des travaux. Les
engins et le personnel ne doivent pas franchir ces barrières.
• pour les foyers situés dans la plage de dépôts et au niveau des accès travaux :
◦ le fauchage et le débroussaillage doivent être faits si possible avant la floraison ;
◦ les produits de fauche et de débroussaillage doivent être stockés sur une plate-forme
temporaire étanche (bâche) et broyés puis seront évacués en décharge agréée ;
◦ l'entreprise doit décaper les terres contaminées sur au moins 1 m de profondeur ;
◦ les terres mises à nu sont inspectées afin de retirer les débris d'invasives encore présents
sur site ;
◦ les outils et engins ayant été en contact avec les invasives doivent être nettoyés à la fin
des travaux ou avant leur départ du site. Une station de lavage permet de débarrasser
les outils, les bennes et les roues des engins des fragments de plantes invasives. Cette
station de lavage doit contenir un bac de récupération d'eau et de matière organique
qui sont évacuées en filière adaptée.
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Article 8 : Devenir des matériaux extraits et enregistrement de l'opération d'extraction de
matériaux
8.1 : Devenir des matériaux extraits
Les matériaux extraits ne sont pas réinjectés dans le cours d'eau, celui-ci ne présentant pas de
déficit sédimentaire.
Le devenir des matériaux, y compris si stockage provisoire pour ressuyage, est communiqué au
service en charge de la police de l'eau ainsi qu'à l'OFB avant le commencement des travaux. Ils
peuvent faire l'objet d'une valorisation.
Ils ne sont en aucun cas mis en dépôt provisoire ou définitif dans une zone humide identifiée.
8.2 : Modalités d'enregistrement de l'intervention d'extraction de matériaux
Le bénéficiaire doit renseigner le « formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours
d'eau », qui doit être inséré au classeur de suivi de chaque plage.
Titre IV - MESURES CORRECTIVES ET SUIVI DES INCIDENCES SUR LE LONG TERME
Article 9 : Bilan d'entretien de l'ouvrage
Le gestionnaire doit fournir les éléments suivants au service en charge de la police de l'eau :
9.1 : Bilan d'entretien quinquennal de suivi et d'entretien
Aucune prescription exigée.
9.2 : Bilan d'entretien décennal de suivi et d'entretien
Le bilan décennal de surveillance et d'entretien est envoyé dans un délai de 9 ans à compter de la
date de signature du présent arrêté au service en charge de la police de l'eau.
Il comprend les éléments suivants :
• date des opérations d'extraction de matériaux ;
• volume extrait ;
• constat de dysfonctionnement de l'ouvrage et du cours d'eau ;
• d'éventuelles propositions de gestion.
Il peut être complété des éléments suivants si le bénéficiaire ou les autorités environnementales
(OFB et le service en charge de la police de l'eau) le jugent nécessaire :
• une analyse comparative des profils en longs initiaux et récents du secteur d'intervention ;
• une note analysant l'évolution des profils au droit de la zone d'entretien, ainsi que
l'évolution des profils du cours d'eau (amont, aval), de l'état et de la qualité des habitats
aquatiques en aval (en relation avec le transport solide) ;
• des propositions d'adaptation et d'amélioration des modalités de surveillance et
d'intervention.
Le bilan d'entretien décennal peut être accompagné de la demande de renouvellement d'entretien
de l'ouvrage.
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Article 10 : Modalités de déclenchement d'une recharge sédimentaire en aval
En aval du secteur d'entretien, si les bilans prescrits à l'article 9 révèlent une incidence des
interventions sur le profil en long des cours d'eau (de type incision) ou sur la qualité des habitats
aquatiques en relation avec la granulométrie, une recharge sédimentaire doit être étudiée et mise
en œuvre par le bénéficiaire après avis formel du service en charge de la police de l'eau.
Cette recharge sédimentaire peut faire l'objet du dépôt d'un dossier loi sur l'eau spécifique, si
nécessaire.
Titre V – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 11 : Délai de validité du présent arrêté
L'autorisation dont il est reconnu l'antériorité à l'article 1 est accordée sans limite de durée à
compter de la signature du présent arrêté.
La déclaration des opérations d'entretien de l'ouvrage est valable pour une durée de 10 ans
renouvelable à compter de la date de signature du présent arrêté.
Conformément à l'article L.215-15 du Code de l'environnement, la déclaration d'intérêt général a
une durée de validité de 10 ans à compter de la signature du présent arrêté. Cette déclaration
d'intérêt général est renouvelable.
Article 12 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation environnementale,
sont situés, installés et exploités conformément aux plans et aux données techniques contenues
dans le dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente
autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par les bénéficiaires de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant
ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée au moins 15 jours avant sa réalisation, à
la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions
des R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement. Cette modification peut donner lieu, le cas
échéant à des prescriptions complémentaires conformément à l'article L. 181-14 du Code de
l'environnement.
La demande de modification comportera a minima :
• une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux
incidences initiales,
• copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,
• copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points concernés par les
modifications.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux est soumise à la
délivrance d'une nouvelle autorisation.
Article 13 : Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité
entrant dans le champ d'application des sous-sections 1 à 4 et de nature à porter atteinte à l'un des
éléments énumérés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement est déclaré, dans les conditions
fixées à l'article L.211-5 du même code.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet et à ses services, en particulier le service police de
l'eau et l'O.F.B. (Office Français de la Biodiversité), dès qu'il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
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général au titre de l'article L.211-7 du même code sur les communes de Rochetoirin et Saint-Jean de Soudain
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autorisation, qui sont de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1
dans les conditions fixées à l'article L. 211-5.
Article 14 : Changement de bénéficiaire
Conformément à l'article R.181-47 du code de l'environnement, préalablement au transfert de toute
ou partie de la maîtrise d'ouvrage du projet objet du présent arrêté et/ou de remise en gestion, le
bénéficiaire et le nouveau bénéficiaire devront en informer le service en charge de la police et de
l'eau.
Dans le cas du transfert et/ou de la remise en gestion d'une partie seulement des Installations,
Ouvrages, Travaux ou Activités (IOTA), l'information devra préciser la répartition des nouveaux
bénéficiaires, en fournissant listes et plans.
Article 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
En particulier, tout déplacement ou toute destruction d'espèces protégées devra faire l'objet d'une
demande de dérogation préalable conformément aux articles L.411-2 et suivants du Code de
l'Environnement.
Article 17 : Publication et information des tiers
Copie de cet arrêté sera adressée en mairie des communes de Rochetoirin et Saint-Jean de Soudain
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et pour mise à la disposition du public du
dossier pendant une durée minimale d'un mois.
Préalablement au commencement des travaux, le maître d'ouvrage notifiera le présent arrêté et ses
annexes aux propriétaires des parcelles concernées par les travaux, conformément à l'article R.152-
31 du code rural et de la pêche maritime
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et sera
publié sur le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée d'au moins un an.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à la Fédération Départementale de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Isère ainsi qu'à la Commission Locale de l'Eau du
SAGE Bourbre.
Article 18 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.181-50 et R.181-51 du code de l'environnement, la
présente autorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via
la téléprocédure https://www.telerecours.fr :
1° Par le bénéficiaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui
a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du Code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie des communes de Rochetoirin et Saint Jean de Soudain dans les conditions
prévues au 2° de l'article R. 181-44 du même code ;
b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Isère prévue au 4° du
même article.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-16-00004 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité
d'ouvrages soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires
relatives aux plages de dépôts « RO_OH29_BUYAT » et « RO_OH29bis_BUYAT » et à leur plan de gestion et déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du même code sur les communes de Rochetoirin et Saint-Jean de Soudain
125
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision
et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours
contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-
51 du Code de l'environnement.
Article 19 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, les maires de s communes de Rochetoirin et Saint-
Jean de Soudain, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté que sera notifié au bénéficiaire.
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le chef du service environnement
Signé
Pierre-Henri PEYRET
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-16-00004 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité
d'ouvrages soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires
relatives aux plages de dépôts « RO_OH29_BUYAT » et « RO_OH29bis_BUYAT » et à leur plan de gestion et déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du même code sur les communes de Rochetoirin et Saint-Jean de Soudain
126
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Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité police de l'eau et des milieux aquatiques
ANNEXES
à
l'arrêté n°38-
portant reconnaissance d'antériorité d'ouvrages soumis à autorisation en
application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions
complémentaires relatives aux plages de dépôts « SJS_OH24_BAS-CUIRIEU » et
« SJS_OH25_BAS-CUIRIEU » et à leur plan de gestion
et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du même code
Commune de Rochetoirin et Saint-Jean de Soudain
Bénéficiaire : EPAGE de la Bourbre
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
ANNEXE 1 : Localisation du projet
ANNEXE 2 : Plans masse, profils en long et profil en travers des ouvrages
ANNEXE 3 : Points de repère
ANNEXE 4 : Plan parcellaire et tableau récapitulatif des occupations
ANNEXE 5 : Fiche rapport de visite et Formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en
cours d'eau
Vu pour être annexées à mon arrêté
N°38-
du 16 septembre 2025
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le chef du service environnement
Signé
Pierre-Henri PEYRET
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
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d'ouvrages soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires
relatives aux plages de dépôts « RO_OH29_BUYAT » et « RO_OH29bis_BUYAT » et à leur plan de gestion et déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du même code sur les communes de Rochetoirin et Saint-Jean de Soudain
127
|
k ee -t AT à d 27
À Pertuis avecpar-embacle|
à.
| Barre métallique pare-embâcle
ANNEXE 1 : Localisation du projet
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d'ouvrages soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires
relatives aux plages de dépôts « RO_OH29_BUYAT » et « RO_OH29bis_BUYAT » et à leur plan de gestion et déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du même code sur les communes de Rochetoirin et Saint-Jean de Soudain
128
OH29
SensAmont/AvalRive DroiteRive GaucheOH29
PC : 315.00m
136
Numérosdes points TN
Distances cumulées TNDistances partielles TN
ANNEXE 2 : Profils en long et profil en travers des ouvrages
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d'ouvrages soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires
relatives aux plages de dépôts « RO_OH29_BUYAT » et « RO_OH29bis_BUYAT » et à leur plan de gestion et déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du même code sur les communes de Rochetoirin et Saint-Jean de Soudain
129
SensAmont/Aval
OH29 bis
Echelleen X : 1/100Echelleen Y : 1/100
PC : 330.00mNuméros des points TN 1234 5 7 9810121 1413 15 1716 18 19 2Altitudes TN sof MA ARE À à D À À——— #53 © 4 939 § 5 ag § -Distances partielles TN BS) 10 | oss) az [3/8 vo! rae | rae | oss
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-16-00004 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité
d'ouvrages soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires
relatives aux plages de dépôts « RO_OH29_BUYAT » et « RO_OH29bis_BUYAT » et à leur plan de gestion et déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du même code sur les communes de Rochetoirin et Saint-Jean de Soudain
130
Figure 16 : Repéres de remplissage sur OH29 bis
ANNEXE 3 : Points de repère
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d'ouvrages soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires
relatives aux plages de dépôts « RO_OH29_BUYAT » et « RO_OH29bis_BUYAT » et à leur plan de gestion et déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du même code sur les communes de Rochetoirin et Saint-Jean de Soudain
131
ANNEXE 4 : Plan parcellaire et tableau récapitulatif des occupations
Parcelles cadastrales OH29
Commune Section Parcelle Surface Emprise Nature de l'intervention
Saint Jean de
Soudain AB
1005 165 m² 17 m²
Travaux d'extraction des
sédiments et travaux
d'entretien de la
végétation
1011 1,2932 ha 12 m²
Travaux d'extraction des
sédiments et travaux
d'entretien de la
végétation
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d'ouvrages soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires
relatives aux plages de dépôts « RO_OH29_BUYAT » et « RO_OH29bis_BUYAT » et à leur plan de gestion et déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du même code sur les communes de Rochetoirin et Saint-Jean de Soudain
132
Parcelles cadastrales OH29bis
Commune Section Parcelle Surface Emprise Nature de l'intervention
Rochetoirin B 1933 854 m² 55 m²
Accès à l'ouvrage
Travaux d'extraction des
sédiments et travaux
d'entretien de la
végétation
Saint Jean de
Soudain AE 89 1974 m² 50 m²
Travaux d'extraction des
sédiments et travaux
d'entretien de la
végétation
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d'ouvrages soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires
relatives aux plages de dépôts « RO_OH29_BUYAT » et « RO_OH29bis_BUYAT » et à leur plan de gestion et déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du même code sur les communes de Rochetoirin et Saint-Jean de Soudain
133
ANNEXE 5 : Fiche rapport de visite et Formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en
cours d'eau
FICHE « RAPPORT DE VISITE »
Dates de la visite de contrôle : du ____/____/____ au ____/____/____
Nom de la plage de dépôts : …………………………………………………………………………………
N° IOTA : ……………………………………………………………………………………………………….
Nom de la personne effectuant la visite de contrôle : ………………………………………………………
La visite est-elle consécutive à un évènement climatique important :
Oui Non
Conditions météorologiques des jours précédents la visite (cocher la condition observée et
compléter si possible, une estimation générale suffit) :
◦ normales.
◦ venteux :
• force du vent : ………………………km/h
◦ fortes précipitations :
• hauteur d'eau tombée : ……………mm
• lame d'eau estimée : ………………m
◦ crues :
• débit estimé : ………………………m3/s
Présence d'espèces exotiques envahissantes (renouée du Japon, Buddleia de David,
autres) :
Oui Non
• Pourcentage de recouvrement des espèces exotiques envahissantes * : ………………
*1 : individus/plants isolés, 2 : plusieurs plants espacés,
3 : nombreux plants espacés, mais réguliers, 4 : peuplement dense
Présence d'embâcles ou de flottants dans la plage de dépôts ?
Oui Non
Niveau de remplissage de la plage (remarques, schémas, photos) :
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d'ouvrages soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires
relatives aux plages de dépôts « RO_OH29_BUYAT » et « RO_OH29bis_BUYAT » et à leur plan de gestion et déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du même code sur les communes de Rochetoirin et Saint-Jean de Soudain
134
Granulométrie des matériaux de la plage (estimation uniquement) :
Le déclenchement d'une intervention est-elle nécessaire ?
Oui Non
Des désordres sont-ils constatés ?
Oui Non
Les désordres doivent être reportés sur le plan topographique "vue en
plan" présent en annexe 3 du présent arrêté
Types de désordres (affouillement, incision,
exhaussement, …)
Remarques supplémentaires (linéaire
concerné, cause probable, …)
Photos Photos
Remarques : Remarques :
Photos Photos
Remarques : Remarques :
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d'ouvrages soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires
relatives aux plages de dépôts « RO_OH29_BUYAT » et « RO_OH29bis_BUYAT » et à leur plan de gestion et déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du même code sur les communes de Rochetoirin et Saint-Jean de Soudain
135
Formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau
Cadre réservé à l'administration
Reçu le : ……………
Pris en compte le : ……………
(mise à jour de la Bdd)
1. Renseignements administratifs
Numéro du IOTA1 :
(Voir le récépissé ou l'arrêté) ...............................................
2. Entreprise
Nom :
Adresse :
Téléphone :
Fax :
Personne ressource :
3. Zone d'extraction
Commune :
Nom du cours d'eau :
Surface concernée : ................................................ m3
Linéaire concerné : ................................................ m
Ouvrage plage de dépôts : Oui □ (extraction liée à un ouvrage de type plage de dépôts)
Non □ (extraction en cours d'eau sans ouvrage)
1Information disponible sur l'arrêté préfectoral d'autorisation de travaux
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d'ouvrages soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires
relatives aux plages de dépôts « RO_OH29_BUYAT » et « RO_OH29bis_BUYAT » et à leur plan de gestion et déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du même code sur les communes de Rochetoirin et Saint-Jean de Soudain
136
4. Matériaux mobilisés
Dates :
Début de l'opération : _____/______/______
Fin de l'opération : _____/______/______
Volume* : (hors débris
végétaux) .....................m3 ; marge d'erreur +/- .....................m3
Mode de calcul : Estimation visuelle □ ; Nombre de camions □ ;
Relevés topographiques □
Granulométrie : Document complémentaire joint à l'annexe □
Pas d'information □
Destination des matériaux
:
* Description des volumes mobilisés : (à défaut de remplir les volumes, précisez bien quel
est le type de matériaux principalement rencontrés en cochant les ronds correspondants) :
◦ débris végétaux ............................ m3
◦ sédiments fins (<2 mm) ............................ m3
◦ matériaux grossiers et sédiments mélangés ............................ m3
◦ matériaux grossiers ............................ m3
Des photos avant et après travaux, ainsi que le détails des estimations des volumes
mobilisés, peuvent être joints au formulaire.
Fait à ................................,
le _____/______/______
Signature
en qualité de :
Fiche à envoyer à :
Direction Départementale des Territoires de l'Isère
Service Environnement
17 , BD Joseph Vallier – BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
mel : ddt-spe@isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-16-00004 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité
d'ouvrages soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires
relatives aux plages de dépôts « RO_OH29_BUYAT » et « RO_OH29bis_BUYAT » et à leur plan de gestion et déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du même code sur les communes de Rochetoirin et Saint-Jean de Soudain
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-09-16-00002
Arrêté portant reconnaissance d'antériorité
d'ouvrages soumis à autorisation en application
de l'article L.214-6 du Code de l'environnement,
prescriptions complémentaires relatives aux
plages de dépôts « SJS_OH24_BAS-CUIRIEU » et
« SJS_OH25_BAS-CUIRIEU » et à leur plan de
gestion et déclaration d'intérêt général au titre
de l'article L.211-7 du même code sur la
commune de Saint-Jean de Soudain
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-16-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité
d'ouvrages soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires
relatives aux plages de dépôts « SJS_OH24_BAS-CUIRIEU » et « SJS_OH25_BAS-CUIRIEU » et à leur plan de gestion et déclaration
d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du même code sur la commune de Saint-Jean de Soudain
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Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité police de l'eau et des milieux aquatiques
Grenoble, le 16 septembre 2025
Arrêté n°38-
portant reconnaissance d'antériorité d'ouvrages soumis à autorisation en
application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions
complémentaires relatives aux plages de dépôts « SJS_OH24_BAS-CUIRIEU » et
« SJS_OH25_BAS-CUIRIEU » et à leur plan de gestion
et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du même code
Commune de Saint-Jean de Soudain
Bénéficiaire : EPAGE de la Bourbre
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-7 , L.214-1 à L.214-6, R.214-1 à R.214-
56 et R.214-88 à 103, relatifs à l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, activités,
ouvrages ou installations soumis à déclaration et présentant un caractère d'intérêt général ou
d'urgence et les articles L.215-14 à 18, relatifs à l'entretien et la restauration des milieux
aquatiques ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à 40 relatifs aux travaux
prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats
mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités et ses articles R.152-29 à 35, relatifs
à la servitude de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
VU la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des
démarches administratives et notamment l'article 68 modifiant le L.151-37 du Code rural et de
la pêche maritime et le R.214-88 du Code de l'environnement ;
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-16-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité
d'ouvrages soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires
relatives aux plages de dépôts « SJS_OH24_BAS-CUIRIEU » et « SJS_OH25_BAS-CUIRIEU » et à leur plan de gestion et déclaration
d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du même code sur la commune de Saint-Jean de Soudain
139
2/25
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la
rubrique 3110 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3120 (2o) de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant
de la rubrique 3150 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de
l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de
rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou
canaux relevant respectivement de la rubrique 3210 de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3210 de la nomenclature
annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux
niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de
sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des
rubriques 2230, 3210 et 4130 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du
code de l'environnement ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au
Journal Officiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Bourbre ;
VU la décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation à M. François
GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation du directeur
de la DDT à ses agents ;
VU le dossier présenté par l'EPAGE de la Bourbre, enregistré sous le n° 38-2025-00252, relatif à la
reconnaissance d'antériorité des ouvrages dénommés « SJS_OH24_BAS-CUIRIEU » et
« SJS_OH25_BAS-CUIRIEU » sur le ruisseau de Bas-Cuirieu, déposé le 28 mai 2025, et relatif à la
gestion, l'entretien et le suivi des opérations d'entretien de leur plage de dépôt, sur la
commune de Saint Jean de Soudain ;
VU le dossier de déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement inclus à la demande;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
 identification du demandeur,
 localisation du projet,
 présentation et principales caractéristiques du projet,
 rubriques de la nomenclature concernées,
 document d'incidences,
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d'ouvrages soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires
relatives aux plages de dépôts « SJS_OH24_BAS-CUIRIEU » et « SJS_OH25_BAS-CUIRIEU » et à leur plan de gestion et déclaration
d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du même code sur la commune de Saint-Jean de Soudain
140
3/25
 moyens de surveillance et d'intervention,
 éléments graphiques ;
 un mémoire justifiant l'intérêt général
 un mémoire explicatif
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 05 septembre 2025 ;
VU la réponse du pétitionnaire en date du 12 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages « SJS_OH24_BAS-CUIRIEU » et « SJS_OH25_BAS-CUIRIEU » ont
une existence antérieure au décret n°93-742 du 29 mars 1993, sont aujourd'hui
exploité par l'EPAGE de la Bourbre et qu'il ont été soumis, en application de l'article
L.214-6, à une obligation de déclaration, au titre des rubriques 3.1.2.0, 3.1.5.0 et
3.2.1.0, et à une obligation d'autorisation au titre des rubriques 3.1.1.0, de la
nomenclature établie par l'article R. 214-1 du même code ;
CONSIDÉRANT que l'étude des ouvrages et des modalités d'entretien et de suivi de ceux-ci permet
d'appréhender de façon satisfaisante les incidences sur les milieux aquatiques des
opérations d'entretien ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages « SJS_OH24_BAS-CUIRIEU » et « SJS_OH25_BAS-CUIRIEU » sont
des ouvrages rendus nécessaires en vue de contrôler les apports excédentaires de
matériaux dans les cours d'eau situés en aval ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages ont été régulièrement entretenus, que leur exploitation n'a pas
cessée depuis plus de deux ans et qu'ils ne présentent pas de danger ou
d'inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L.214-1 du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les modalités de gestion n'entraînent pas de risque hydraulique pour la
sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que les modalités de gestion de l'ouvrage s'inscrivent dans les 9 orientations
fondamentales du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 , notamment l'orientation
n°8 « Augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en tenant
compte du fonctionnement naturel des milieux aquatiques » et notamment de la
disposition n° 8-10 « Développer des stratégies de gestion des débits solides dans
les zones exposées à des risques torrentiels » du programme de mesures du SDAGE
2022-2027 ;
CONSIDÉRANT les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et répondent aux objectifs définis à l'article L.211-1
du même code ;
CONSIDÉRANT que l'EPAGE de la Bourbre n'est pas propriétaire de l'ensemble des berges du cours
d'eau constitutives des plages de dépôt concernées par les travaux et qu'il ne
prévoit pas de demander une participation financière aux propriétaires riverains ;
CONSIDÉRANT que le plan de gestion des deux plages de dépôt, entre dans le champ
d'application des articles L.211-7 du Code de l'environnement et L.151-37 ,
paragraphe 6, du Code rural et de la pêche maritime ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-16-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité
d'ouvrages soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires
relatives aux plages de dépôts « SJS_OH24_BAS-CUIRIEU » et « SJS_OH25_BAS-CUIRIEU » et à leur plan de gestion et déclaration
d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du même code sur la commune de Saint-Jean de Soudain
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ARRÊTE
Titre I – OBJET
Article 1 : Reconnaissance d'antériorité des plages de dépôts, autorisation des opérations
d'entretien et déclaration d'intérêt général,
Il est donné acte à l'EPAGE de la Bourbre de son porter à connaissance des ouvrages dénommés
« SJS_OH24_BAS-CUIRIEU » et « SJS_OH25_BAS-CUIRIEU » sur la commune de Saint Jean de
Soudain, en application des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement, sous réserve
des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la gestion, l'entretien et le suivi de ces
ouvrages.
Les travaux entrepris par l'EPAGE de la Bourbre concernant les opérations d'entretien des plages de
dépôt dénommée « SJS_OH24_BAS-CUIRIEU » et « SJS_OH25_BAS-CUIRIEU » sont déclarés
d'intérêt général en application des dispositions de l'article L.211-7 du Code de l'environnement.
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires, ni aux exploitants des parcelles
riveraines du cours d'eau concerné par les travaux
Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées sont les
suivantes :
Rubriques Intitulé Régime
Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales à
respecter
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, constituant :
Un obstacle à l'écoulement des crues (A).
Un obstacle à la continuité écologique :
entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour
le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (A).
entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours
d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le
bon déroulement du transport naturel des sédiments.
Obstacle à
l'écoulement des
crues
Autorisation
(reconnaissance
d'antériorité)
Arrêté du 11
septembre
2015
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A).
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant
à pleins bords avant débordement.
Longueur des
ouvrages
20 m et 25 m
Déclaration
(reconnaissance
d'antériorité)
Arrêté du 28
novembre
2007
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet :
Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A).
Dans les autres cas (D).
Travaux
d'entretien dans
le lit mineur
susceptibles de
détruire une
superficie
inférieure à
200 m² de
frayères
Déclaration
(opérations
d'entretien)
Arrêté du 30
septembre
2014
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d'ouvrages soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires
relatives aux plages de dépôts « SJS_OH24_BAS-CUIRIEU » et « SJS_OH25_BAS-CUIRIEU » et à leur plan de gestion et déclaration
d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du même code sur la commune de Saint-Jean de Soudain
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Rubriques Intitulé Régime
Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales à
respecter
3.2.1.0
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à
l'article L.215-14 du Code de l'environnement réalisé par le propriétaire
riverain, du maintien et du rétablissement des caractéristiques des
chenaux de navigation, des dragages visés à la rubrique 4.1.30 et de
l'entretien des ouvrages visés à la
rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une
année :
Supérieur à 2 000 m³ (A)
Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est
supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A)
Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est
inférieur au niveau de référence S1 (D)
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à
10 ans. L'autorisation prend également en compte les éventuels sous-
produits et leur devenir.
Extraction de
matériaux d'un
volume de curage
de 166 et 171 m3
dont la teneur
des sédiments
extraits est
inférieure au
niveau de
référence S1
Déclaration
(opérations
d'entretien)
Arrêté du 30
mai 2008
(seuil S1 défini
par : Arrêté
du 9 août
2006)
Cet arrêté autorise les futures interventions d'entretien de l'ouvrage dont le volume des sédiments
extraits par ouvrage au cours d'une année est inférieur ou égal à 2000 m³, pour une période de
10 ans renouvelable.
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages plage de dépôts
OH24
L'ouvrage, conçu en 1992 en complément de l'OH25, est de type barrage filtrant avec déversoir
central. Il est constitué de béton armé et est ancré dans les berges de chaque côté du ruisseau. Il
possède un pertuis central avec une barre en travers.
L'ouvrage mesure 5,5 m de long, 2,1 m de hauteur pour une épaisseur de 0.5 m.
Le déversoir mesure 4 m de long, 1,2 m de haut pour une épaisseur de 0.8 m.
La plage de dépôt mesure 25 m de long pour 7 m de large. Sa surface de 175 m² peut stocker au
maximum environ 166 m³ de sédiment.
OH25
L'ouvrage, conçu en 1989, est de type barrage filtrant avec un déversoir central. Il est constitué de
béton armé et est ancré en partie dans les berges de chaque côté du cours d'eau. Il possède 5
ouvertures en partie centrale qui jouent le rôle de pertuis.
L'ouvrage mesure 14 m de long, 2,1 m de hauteur pour une épaisseur de 0,5 m
Le déversoir mesure 4 m de long, 1 m de haut pour une épaisseur de 1 m.
La plage de dépôt mesure 20 m de long pour 9 m de large. Sa surface de 180 m² peut stocker au
maximum environ 171 m³ de sédiment.
Les annexes 2 et 3 présentent les caractéristiques techniques des plages de dépôts.
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d'ouvrages soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires
relatives aux plages de dépôts « SJS_OH24_BAS-CUIRIEU » et « SJS_OH25_BAS-CUIRIEU » et à leur plan de gestion et déclaration
d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du même code sur la commune de Saint-Jean de Soudain
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Titre II - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 : Prescriptions générales (arrêtés ministériels de prescriptions générales)
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau de l'article 1 ci-dessus.
Sous réserve du respect des prescriptions sus-citées, les travaux, objets du présent arrêté sont
effectués conformément aux plans et indications figurant dans le dossier.
Article 4 : Prescriptions spécifiques relatives aux modalités de surveillance et de suivi du profil en
long du cours d'eau et du niveau de remplissage des ouvrages
4.1 : Détermination du profil en long de référence du cours d'eau
Le bénéficiaire doit s'assurer du maintien du profil en long de référence du cours d'eau défini sur les
plans de l'annexe du présent arrêté.
Le profil en long de référence a pour limites supérieure et inférieure les cotes suivantes :
• la cote d'alerte : niveau à partir duquel la survenue d'un événement torrentiel pourrait
s'avérer dommageable pour les biens et les personnes ;
• La cote limite de curage : limite inférieure à ne pas dépasser lors d'une opération
d'extraction de matériaux, sous risque de déstabiliser le profil en long du cours d'eau.
4.2 : Modalités de surveillance et de suivi du profil en long du cours d'eau et du niveau de
remplissage des ouvrages
Installation des repères
Le bénéficiaire a l'obligation, de maintenir ou sous un délai de 2 ans après la signature du présent
arrêté, de matérialiser les repères suivants :
• repères de suivi du profil en long du cours d'eau ;
• repères d'intervention ; situés dans la plage de dépôts. Ces repères matérialisent de façon
pérenne les niveaux de la cote d'alerte et de la cote limite inférieure de curage ;
Les repères sont matérialisés et positionnés selon le nivellement général de la France (NGF), par un
géomètre.
Le positionnement des repères de suivi et d'intervention doit être guidé par :
• la visibilité ;
• l'accessibilité ;
• la représentativité ;
• la pérennité du repère installé.
Les repères doivent être :
• gradués ;
• positionnés selon le nivellement général de la France (NGF) ;
• fixés sur des points durs ou scellés de manières à en assurer la pérennité.
Les tableaux 1 et 2 donnent des indications quant à la cote et à la localisation des repères qui
peuvent être reprises par le bénéficiaire.
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d'ouvrages soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires
relatives aux plages de dépôts « SJS_OH24_BAS-CUIRIEU » et « SJS_OH25_BAS-CUIRIEU » et à leur plan de gestion et déclaration
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OH24
Repères Cote d'alerte (m NGF)
(cote de déclenchement)
Hauteur (m)
(cote de curage minimale)
Niveau 0 fond de la plage (vert) 324,66 0
Niveau d'entretien (jaune) 325,16 0,5
Niveau d'alerte (rouge) 325,61 0,95
OH25
Repères Cote d'alerte (m NGF)
(cote de déclenchement)
Hauteur (m)
(cote de curage minimale)
Niveau 0 fond de la plage (vert) 315,67 0
Niveau d'entretien (jaune) 316,22 0,55
Niveau d'alerte (rouge) 316,62 0,95
S'il a été décidé de ne pas réaliser les repères adaptés au suivi du curage de la plage de dépôts ou si
leur réalisation est prévue dans un délai supérieur à 2 ans après la signature du présent arrêté, des
repères adaptés au fonctionnement actuel de la plage doivent tout de même être posés.
Le bénéficiaire doit communiquer, 1 mois avant la pose des repères, la localisation et la cote des
repères de suivi et d'intervention pour avis à l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et au service
en charge de la police de l'eau, qui peuvent demander la modification de l'emplacement des
repères.
Une fois les repères posés, le gestionnaire doit remettre au service de police de l'eau et à l'OFB un
rapport technique, 6 mois après la fin du délai de pose des repères (soit 2 ans et 6 mois après la
signature du présent arrêté). Le rapport technique décrit l'ensemble des caractéristiques de
l'ouvrage, ainsi que des photographies illustrant la position de chaque repère et le type de repères
positionnés.
Prescriptions spécifiques relatives à la fréquence de surveillance du cours d'eau et de l'ouvrage
Le bénéficiaire doit organiser les inspections visuelles du profil en long du cours d'eau et de la plage
de dépôts selon la fréquence suivante :
• une fois par an avant le 31 mars. La période d'intervention courante d'entretien de l'ouvrage
étant fixée à la période du 1er mai au 31 octobre, cette date du 31 mars permettra
d'anticiper une éventuelle intervention ;
• suite à chaque événement pluvieux significatif.
Prescriptions spécifiques relatives à la surveillance du cours d'eau et de l'ouvrage
Lors de la prospection, le bénéficiaire doit faire état de tout désordre visible sur :
• le cours d'eau ;
• les berges ou les digues ;
• la plage de dépôts ;
• tout ouvrage se trouvant dans ou proche de la plage de dépôts (seuils, peigne…).
Les désordres dont le bénéficiaire doit faire état peuvent être de type :
• incision ;
• érosion progressive et régressive ;
• exhaussement ;
• affouillement ;
• destruction d'un ouvrage.
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relatives aux plages de dépôts « SJS_OH24_BAS-CUIRIEU » et « SJS_OH25_BAS-CUIRIEU » et à leur plan de gestion et déclaration
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La présence d'espèces exotiques envahissantes en amont et dans la plage de dépôts doit être
relevée pendant l'inspection visuelle.
Les désordres constatés sont pris en photo avec un repère visuel permettant d'apprécier ses
dimensions. Sa localisation est reportée sur le fond de plan topographique « vue en plan » de
l'ouvrage, joint en annexe du présent arrêté.
Les plans utilisés pour le relevé des dégradations lors d'une visite « n » doivent comporter les
dégradations relevées lors de la visite « n-1 ».
Le gestionnaire des ouvrages peut préalablement identifier sur les tronçons amont et aval du cours
d'eau, des zones de recharge possible, afin de réutiliser les matériaux extraits de la plage de dépôts
si leur conformité est avérée, directement après l'opération d'extraction de matériaux.
4.3 : Prescriptions spécifiques relatives à l'enregistrement des suivis et des interventions
Des classeurs de suivi spécifiques à chaque plage de dépôts doivent contenir par ordre
chronologique, les éléments suivants :
• rapport technique, décrivant les caractéristiques de l'ouvrage prescrit à l'article 5.2
« Installation des repères » ;
• fiches « rapport de visite », consécutives à chaque visite annuelle ;
• formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau , consécutif à toute
intervention sur la plage de dépôts, le rapport dû à une intervention particulière
consécutive à une crue doit comporter un recueil des données météorologiques relevées sur
les stations les plus proches ;
• bilans consécutifs à une crue supérieure ou égale à la décennale ;
• bilan complet à l'issue des 10 ans.
Les classeurs de suivi sont tenus à disposition du service en charge de la police de l'eau et de l'OFB.
Tout dysfonctionnement constaté est signalé à ces deux services dans un délai d'un mois.
Titre III - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES ET COMPLÉMENTAIRES RELATIVES
AU DÉCLENCHEMENT, A LA PRÉVENTION ET A L'ENREGISTREMENT D'UNE OPÉRATION
D'EXTRACTION DE MATÉRIAUX ET AU DEVENIR DES MATÉRIAUX
Article 5 : Prescriptions spécifiques relatives au déclenchement et à l'information d'une opération
d'extraction de matériaux
5.1 : Modalités de déclenchement d'une opération courante d'extraction de matériaux dans les
ouvrages
La mise en œuvre d'une opération courante d'extraction de matériaux sur les plages de dépôts ont
lieu quand les cotes d'alerte sont atteintes . Les opérations d'extraction autorisées par ce présent
arrêté représentent un volume annuel inférieur ou égal à 2 000 m³.
5.2 : Modalités de déclenchement d'une opération particulière d'extraction de matériaux dans
l'ouvrage consécutive à une crue
L'intervention consécutive à une crue doit être faite dans les 15 jours, sous respect d'une des
conditions suivantes :
• survenue d'une crue significative où les matériaux n'atteignent pas les cotes d'alerte mais
sont susceptibles de les atteindre prochainement (lors du prochain évènement climatique
significatif) ;
• survenue d'une crue significative où les matériaux charriés atteignent les cotes d'alerte ;
• dépassement des cotes d'alerte.
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5.3 : Modalités de déclenchement d'une opération particulière d'extraction de matériaux en aval
des plages de dépôts, hors de l'ouvrage
Les opérations d'extraction de matériaux doivent être concentrées dans les plages de dépôts.
Si un exhaussement du lit du cours d'eau est constaté à l'aval des plages de dépôts, il est demandé
au bénéficiaire d'adapter la gestion de la plage et si nécessaire, de l'ouvrage.
5.4 : Information préalable des services de l'État
Le bénéficiaire doit informer le Service Environnement en charge de la police de l'eau par courriel
ddt-spe@isere.gouv.fr, l'Office Français de la Biodiversité par courriel sd38@ofb.gouv.fr et le maire
de la commune concernée :
• au moins 15 jours ouvrés avant le début d'une intervention courante d'extraction de
matériaux ;
• sans délais, dès qu'une intervention particulière d'extraction de matériaux, consécutive à
une crue doit avoir lieu.
Cette information précise les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, du nom de la ou des
personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux. Il informe aussi ces mêmes
services de la date réelle de fin de chantier et des principales phases de celui-ci.
D'une manière générale, les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre
accès aux installations autorisées par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
5.5 : Démarches auprès des riverains
Sauf en cas de menace immédiate pour la sécurité des biens et des personnes, les travaux sont
réalisés avec l'accord du propriétaire du terrain concerné.
En plus de l'envoi de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général, à chaque propriétaire
concerné, celui-ci reçoit avant toute intervention, un courrier d'information pour être averti des
travaux et pour fixer par défaut les modalités d'accès.
Article 6 : Prescriptions complémentaires pour la réalisation d'un état initial
La prochaine intervention d'extraction de matériaux correspond à la première intervention réalisée
après la date de signature du présent arrêté.
6.1 : Analyse sédimentaire des matériaux présents dans les ouvrages
Une analyse de la teneur en polluants des sédiments dans la plage de dépôt est réalisée avant
chaque renouvellement du plan de gestion. Cette analyse permet de caractériser les teneurs en
arsenic, cadmium, chrome, cuivre, mercure, nickel, plomb, zinc, PCB totaux et HAP totaux de la
fraction inférieure à 2 mm des sédiments. Ces teneurs sont comparées aux niveaux S1 présentés au
tableau IV de l'arrêté du 09 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de
rejets de sédiments extraits de cours d'eau relevant de la nomenclature 3.2.1.0 du Code de
l'environnement.
6.2 : Pêche de sauvetage et inventaire piscicole
Aucune prescription exigée.
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Article 7 : Prescriptions pour prévenir les incidences d'une intervention
7 .1 : Période d'intervention
Toute intervention sur un des ouvrages doit préférentiellement avoir lieu en période d'assec du
cours d'eau. Si tel est le cas, cette intervention est possible toute l 'année, en privilégiant si possible
la période indiquée ci-après.
Si celui-ci ne connaît pas de période d'assec, et conformément à l'article 5 de l'arrêté ministériel du
30 septembre 2014, les interventions courantes sur la plage de dépôts sont autorisées sur la période
allant du 1er mai au 31 septembre.
Les interventions post-crues n'ont pas de restrictions de période, dans les conditions des articles 6.2
et 6.4.
7 .2 : Maintien d'un lit d'écoulement pour les eaux pendant la phase travaux
• l'extraction de matériaux de la plage se fait de l'aval vers l'amont ;
• l'intervention est effectuée une rive après l'autre, en commençant par la rive présentant
le degré d'engravement le plus important.
7 .3 : Profil d'intervention et gestion des opérations d'extraction de matériaux
Les modalités suivantes doivent être respectées :
• l'entreprise ne doit pas retirer de matériaux en dessous de la cote limite de curage pour ne
pas déstabiliser l'équilibre du lit en surcreusant
• la préservation et la fonctionnalité des ouvrages font l'objet d'une vigilance particulière lors
des travaux.
7 .4 : Limitation des matières en suspension (MES) lors des opérations d'extraction de matériaux
Le gestionnaire doit s'assurer de la bonne maîtrise des matières en suspension afin que le transport
des MES vers l'aval soit limité au maximum, si l'opération n'a pas lieu en condition d'assec naturel.
7 .5 : Gestion des espèces exotiques envahissantes pendant la phase travaux
Si la présence d'espèces invasives sur le site est avérée, le bénéficiaire doit, avant la phase
d'extraction de matériaux, prévoir de ne pas accentuer leur propagation et mettre en place les
actions suivantes :
• pour les foyers proches des emprises et des accès travaux : signaliser les zones sensibles avec
des barrières ou de la rubalise qui sont maintenues pendant toute la durée des travaux. Les
engins et le personnel ne doivent pas franchir ces barrières.
• pour les foyers situés dans la plage de dépôts et au niveau des accès travaux :
◦ le fauchage et le débroussaillage doivent être faits si possible avant la floraison ;
◦ les produits de fauche et de débroussaillage doivent être stockés sur une plate-forme
temporaire étanche (bâche) et broyés puis seront évacués en décharge agréée ;
◦ l'entreprise doit décaper les terres contaminées sur au moins 1 m de profondeur ;
◦ les terres mises à nu sont inspectées afin de retirer les débris d'invasives encore présents
sur site ;
◦ les outils et engins ayant été en contact avec les invasives doivent être nettoyés à la fin
des travaux ou avant leur départ du site. Une station de lavage permet de débarrasser
les outils, les bennes et les roues des engins des fragments de plantes invasives. Cette
station de lavage doit contenir un bac de récupération d'eau et de matière organique
qui sont évacuées en filière adaptée.
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Article 8 : Devenir des matériaux extraits et enregistrement de l'opération d'extraction de
matériaux
8.1 : Devenir des matériaux extraits
Les matériaux extraits ne sont pas réinjectés dans le cours d'eau, celui-ci ne présentant pas de
déficit sédimentaire.
Le devenir des matériaux, y compris si stockage provisoire pour ressuyage, est communiqué au
service en charge de la police de l'eau ainsi qu'à l'OFB avant le commencement des travaux. Ils
peuvent faire l'objet d'une valorisation.
Ils ne sont en aucun cas mis en dépôt provisoire ou définitif dans une zone humide identifiée.
8.2 : Modalités d'enregistrement de l'intervention d'extraction de matériaux
Le bénéficiaire doit renseigner le « formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours
d'eau », qui doit être inséré au classeur de suivi de chaque plage.
Titre IV - MESURES CORRECTIVES ET SUIVI DES INCIDENCES SUR LE LONG TERME
Article 9 : Bilan d'entretien de l'ouvrage
Le gestionnaire doit fournir les éléments suivants au service en charge de la police de l'eau :
9.1 : Bilan d'entretien quinquennal de suivi et d'entretien
Aucune prescription exigée.
9.2 : Bilan d'entretien décennal de suivi et d'entretien
Le bilan décennal de surveillance et d'entretien est envoyé dans un délai de 9 ans à compter de la
date de signature du présent arrêté au service en charge de la police de l'eau.
Il comprend les éléments suivants :
• date des opérations d'extraction de matériaux ;
• volume extrait ;
• constat de dysfonctionnement de l'ouvrage et du cours d'eau ;
• d'éventuelles propositions de gestion.
Il peut être complété des éléments suivants si le bénéficiaire ou les autorités environnementales
(OFB et le service en charge de la police de l'eau) le jugent nécessaire :
• une analyse comparative des profils en longs initiaux et récents du secteur d'intervention ;
• une note analysant l'évolution des profils au droit de la zone d'entretien, ainsi que
l'évolution des profils du cours d'eau (amont, aval), de l'état et de la qualité des habitats
aquatiques en aval (en relation avec le transport solide) ;
• des propositions d'adaptation et d'amélioration des modalités de surveillance et
d'intervention.
Le bilan d'entretien décennal peut être accompagné de la demande de renouvellement d'entretien
de l'ouvrage.
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d'ouvrages soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires
relatives aux plages de dépôts « SJS_OH24_BAS-CUIRIEU » et « SJS_OH25_BAS-CUIRIEU » et à leur plan de gestion et déclaration
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Article 10 : Modalités de déclenchement d'une recharge sédimentaire en aval
En aval du secteur d'entretien, si les bilans prescrits à l'article 9 révèlent une incidence des
interventions sur le profil en long des cours d'eau (de type incision) ou sur la qualité des habitats
aquatiques en relation avec la granulométrie, une recharge sédimentaire doit être étudiée et mise
en œuvre par le bénéficiaire après avis formel du service en charge de la police de l'eau.
Cette recharge sédimentaire peut faire l'objet du dépôt d'un dossier loi sur l'eau spécifique, si
nécessaire.
Titre V – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 11 : Délai de validité du présent arrêté
L'autorisation dont il est reconnu l'antériorité à l'article 1 est accordée sans limite de durée à
compter de la signature du présent arrêté.
La déclaration des opérations d'entretien de l'ouvrage est valable pour une durée de 10 ans
renouvelable à compter de la date de signature du présent arrêté.
Conformément à l'article L.215-15 du code de l'environnement, la déclaration d'intérêt général a
une durée de validité de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté. Cette déclaration
d'intérêt général est renouvelable.
Article 12 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation environnementale,
sont situés, installés et exploités conformément aux plans et aux données techniques contenues
dans le dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente
autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par les bénéficiaires de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant
ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée au moins 15 jours avant sa réalisation, à
la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions
des R.181-45 et R.181-46 du Code de l'environnement. Cette modification peut donner lieu, le cas
échéant à des prescriptions complémentaires conformément à l'article L. 181-14 du Code de
l'environnement.
La demande de modification comportera a minima :
• une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux
incidences initiales,
• copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,
• copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points concernés par les
modifications.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux est soumise à la
délivrance d'une nouvelle autorisation.
Article 13 : Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité
entrant dans le champ d'application des sous-sections 1 à 4 et de nature à porter atteinte à l'un des
éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement est déclaré, dans les conditions
fixées à l'article L.211-5 du même code.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet et à ses services, en particulier le service police de
l'eau et l'O.F.B. (Office Français de la Biodiversité), dès qu'il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-16-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité
d'ouvrages soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires
relatives aux plages de dépôts « SJS_OH24_BAS-CUIRIEU » et « SJS_OH25_BAS-CUIRIEU » et à leur plan de gestion et déclaration
d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du même code sur la commune de Saint-Jean de Soudain
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autorisation, qui sont de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1
dans les conditions fixées à l'article L. 211-5.
Article 14 : Changement de bénéficiaire
Conformément à l'article R.181-47 du Code de l'environnement, p réalablement au transfert de
toute ou partie de la maîtrise d'ouvrage du projet objet du présent arrêté et/ou de remise en
gestion, le bénéficiaire et le nouveau bénéficiaire devront en informer le service en charge de la
police et de l'eau.
Dans le cas du transfert et/ou de la remise en gestion d'une partie seulement des Installations,
Ouvrages, Travaux ou Activités (IOTA), l'information devra préciser la répartition des nouveaux
bénéficiaires, en fournissant listes et plans.
Article 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
En particulier, tout déplacement ou toute destruction d'espèces protégées devra faire l'objet d'une
demande de dérogation préalable conformément aux articles L.411-2 et suivants du code de
l'Environnement.
Article 17 : Publication et information des tiers
Copie de cet arrêté sera adressée à la mairie de Saint Jean de Soudain où cette opération doit être
réalisée, pour affichage et pour mise à la disposition du public du dossier pendant une durée
minimale d'un mois.
Préalablement au commencement des travaux, le maître d'ouvrage notifiera le présent arrêté et ses
annexes aux propriétaires des parcelles concernées par les travaux, conformément à l'article R.152-
31 du code rural et de la pêche maritime
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et sera
publié sur le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée d'au moins un an.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à la Fédération Départementale de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Isère ainsi qu'à la Commission Locale de l'Eau du
SAGE Bourbre.
Article 18 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.181-50 et R.181-51 du code de l'environnement, la
présente autorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via
la téléprocédure https://www.telerecours.fr :
1° Par le bénéficiaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui
a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie du Saint Jean de Soudain dans les conditions prévues au 2° de l'article
R. 181-44 du même code ;
b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Isère prévue au 4° du
même article.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-16-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité
d'ouvrages soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires
relatives aux plages de dépôts « SJS_OH24_BAS-CUIRIEU » et « SJS_OH25_BAS-CUIRIEU » et à leur plan de gestion et déclaration
d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du même code sur la commune de Saint-Jean de Soudain
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Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision
et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours
contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-
51 du code de l'environnement.
Article 19 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, le maire de la commune de Saint Jean de Soudain, le
directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
que sera notifié au bénéficiaire.
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le chef du service environnement
Signé
Pierre-Henri PEYRET
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-16-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité
d'ouvrages soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires
relatives aux plages de dépôts « SJS_OH24_BAS-CUIRIEU » et « SJS_OH25_BAS-CUIRIEU » et à leur plan de gestion et déclaration
d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du même code sur la commune de Saint-Jean de Soudain
152
ESPREFETEDE MiBARREAbeFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité police de l'eau et des milieux aquatiques
ANNEXES
à
l'arrêté n°38-
portant reconnaissance d'antériorité d'ouvrages soumis à autorisation en
application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions
complémentaires relatives aux plages de dépôts « SJS_OH24_BAS-CUIRIEU » et
« SJS_OH25_BAS-CUIRIEU » et à leur plan de gestion
et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du même code
Commune de Saint-Jean de Soudain
Bénéficiaire : EPAGE de la Bourbre
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
ANNEXE 1 : Localisation du projet
ANNEXE 2 : Plans masse, profils en long et profil en travers des ouvrages
ANNEXE 3 : Points de repère
ANNEXE 4 : Plan parcellaire et tableau récapitulatif des occupations
ANNEXE 5 : Fiche rapport de visite et Formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en
cours d'eau
Vu pour être annexées à mon arrêté
N°38-
du 16 septembre 2025
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le chef du service environnement
Signé
Pierre-Henri PEYRET
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-16-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité
d'ouvrages soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires
relatives aux plages de dépôts « SJS_OH24_BAS-CUIRIEU » et « SJS_OH25_BAS-CUIRIEU » et à leur plan de gestion et déclaration
d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du même code sur la commune de Saint-Jean de Soudain
153
HER AS VO AR RC
Ti = MAS) LE| 2 " . J i — td >! Ps) +: = (Cees », L'aftl . EX,== 3 . ve . SR -eo 3 2 Ferme— = ' =. Se *
Branche du ruisseau de =| \\ 4".Bas-Cuirieu jusqu'a\a } aconfluence avec la Bou 7 ŸAi
à | wiry s "aThévar LE mms) Sey,
_— 2at 4 | > ê_ I '- KS 415 = { |e LAN OP Dy =o A2 NN: ' fs
LU| Plage de dépôt
16/25
ANNEXE 1 : Localisation du projet
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d'ouvrages soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires
relatives aux plages de dépôts « SJS_OH24_BAS-CUIRIEU » et « SJS_OH25_BAS-CUIRIEU » et à leur plan de gestion et déclaration
d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du même code sur la commune de Saint-Jean de Soudain
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Lu. OH24 |
_—_— — lies i ce mme_——— oe — — _—— — — |
SensAmont/AvalRive GaucheOH24 LL. éEchelle en X : 1/100 iaEchelleen Y : 1/100
PC : 320.00mNuméros des points TN 1 34 5 67 #9 to 1213 1419617
S334 SE Bas
||
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ANNEXE 2 : Profils en long et profil en travers des ouvrages
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d'ouvrages soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires
relatives aux plages de dépôts « SJS_OH24_BAS-CUIRIEU » et « SJS_OH25_BAS-CUIRIEU » et à leur plan de gestion et déclaration
d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du même code sur la commune de Saint-Jean de Soudain
155
OH25
———_____——_
SensAmont/AvalRive Gauche Rive Droite
OH25 Ne
PC : 310.00mNuméros des points TN 1 2 3 4 5 67 #89 wii im LE)Altitudes TN Z a 3 a3 ac dai o :Distances comslées TN 8 a 5 5 5 23 2 333 3 :Distances partielles TN | Le 19 on an 3 | a 3 aaase§ om su |
18/25
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d'ouvrages soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires
relatives aux plages de dépôts « SJS_OH24_BAS-CUIRIEU » et « SJS_OH25_BAS-CUIRIEU » et à leur plan de gestion et déclaration
d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du même code sur la commune de Saint-Jean de Soudain
156
Figure 12 : Repéres de remplissage sur OH24
19/25
ANNEXE 3 : Points de repère
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d'ouvrages soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires
relatives aux plages de dépôts « SJS_OH24_BAS-CUIRIEU » et « SJS_OH25_BAS-CUIRIEU » et à leur plan de gestion et déclaration
d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du même code sur la commune de Saint-Jean de Soudain
157
Parcelles cadastrales AC958 et AC 960 (VDD)Parcelle cadastrale AC 988 (Propriétaire privée)Ouvrage OH24Chemin d'accès à l'ouvrage
20/25
ANNEXE 4 : Plan parcellaire et tableau récapitulatif des occupations
Parcelles cadastrales OH24
Commune Section Parcelle Surface Emprise Nature de l'intervention
Saint Jean de
Soudain AC
960 300 m² 80 m²
Travaux d'extraction des
sédiments et travaux
d'entretien de la
végétation
958 230 m² 100 m²
Travaux d'extraction des
sédiments et travaux
d'entretien de la
végétation
988 1,404 ha 250 m² Accès à l'ouvrage
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d'ouvrages soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires
relatives aux plages de dépôts « SJS_OH24_BAS-CUIRIEU » et « SJS_OH25_BAS-CUIRIEU » et à leur plan de gestion et déclaration
d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du même code sur la commune de Saint-Jean de Soudain
158
GENDEGE Parcelle cadastrale AC 364 (Département de l'Isère)GS Parcelle cadastrale AC365 (St-Jean-de-Soudain)GE Ow rage OH25Ga Chemin d'accès à l'ouvrage
21/25
Parcelles cadastrales OH24
Commune Section Parcelle Surface Emprise Nature de l'intervention
Saint Jean de
Soudain AC
365 150 m² 70 m² Accès à l'ouvrage
364 1780 m² 310 m²
Accès à l'ouvrage
Travaux d'extraction des
sédiments et travaux
d'entretien de la
végétation
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d'ouvrages soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires
relatives aux plages de dépôts « SJS_OH24_BAS-CUIRIEU » et « SJS_OH25_BAS-CUIRIEU » et à leur plan de gestion et déclaration
d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du même code sur la commune de Saint-Jean de Soudain
159
ANNEXE 5 : Fiche rapport de visite et Formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en
cours d'eau
FICHE « RAPPORT DE VISITE »
Dates de la visite de contrôle : du ____/____/____ au ____/____/____
Nom de la plage de dépôts : …………………………………………………………………………………
N° IOTA : ……………………………………………………………………………………………………….
Nom de la personne effectuant la visite de contrôle : ………………………………………………………
La visite est-elle consécutive à un évènement climatique important :
Oui Non
Conditions météorologiques des jours précédents la visite (cocher la condition observée et
compléter si possible, une estimation générale suffit) :
◦ normales.
◦ venteux :
• force du vent : ………………………km/h
◦ fortes précipitations :
• hauteur d'eau tombée : ……………mm
• lame d'eau estimée : ………………m
◦ crues :
• débit estimé : ………………………m3/s
Présence d'espèces exotiques envahissantes (renouée du Japon, Buddleia de David,
autres) :
Oui Non
• Pourcentage de recouvrement des espèces exotiques envahissantes * : ………………
*1 : individus/plants isolés, 2 : plusieurs plants espacés,
3 : nombreux plants espacés, mais réguliers, 4 : peuplement dense
Présence d'embâcles ou de flottants dans la plage de dépôts ?
Oui Non
Niveau de remplissage de la plage (remarques, schémas, photos) :
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d'ouvrages soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires
relatives aux plages de dépôts « SJS_OH24_BAS-CUIRIEU » et « SJS_OH25_BAS-CUIRIEU » et à leur plan de gestion et déclaration
d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du même code sur la commune de Saint-Jean de Soudain
160
Granulométrie des matériaux de la plage (estimation uniquement) :
Le déclenchement d'une intervention est-elle nécessaire ?
Oui Non
Des désordres sont-ils constatés ?
Oui Non
Les désordres doivent être reportés sur le plan topographique "vue en
plan" présent en annexe 3 du présent arrêté
Types de désordres (affouillement, incision,
exhaussement, …)
Remarques supplémentaires (linéaire
concerné, cause probable, …)
Photos Photos
Remarques : Remarques :
Photos Photos
Remarques : Remarques :
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d'ouvrages soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires
relatives aux plages de dépôts « SJS_OH24_BAS-CUIRIEU » et « SJS_OH25_BAS-CUIRIEU » et à leur plan de gestion et déclaration
d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du même code sur la commune de Saint-Jean de Soudain
161
Formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau
Cadre réservé à l'administration
Reçu le : ……………
Pris en compte le : ……………
(mise à jour de la Bdd)
1. Renseignements administratifs
Numéro du IOTA1 :
(Voir le récépissé ou l'arrêté) ...............................................
2. Entreprise
Nom :
Adresse :
Téléphone :
Fax :
Personne ressource :
3. Zone d'extraction
Commune :
Nom du cours d'eau :
Surface concernée : ................................................ m3
Linéaire concerné : ................................................ m
Ouvrage plage de dépôts : Oui □ (extraction liée à un ouvrage de type plage de dépôts)
Non □ (extraction en cours d'eau sans ouvrage)
1Information disponible sur l'arrêté préfectoral d'autorisation de travaux
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d'ouvrages soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires
relatives aux plages de dépôts « SJS_OH24_BAS-CUIRIEU » et « SJS_OH25_BAS-CUIRIEU » et à leur plan de gestion et déclaration
d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du même code sur la commune de Saint-Jean de Soudain
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4. Matériaux mobilisés
Dates :
Début de l'opération : _____/______/______
Fin de l'opération : _____/______/______
Volume* : (hors débris
végétaux) .....................m3 ; marge d'erreur +/- .....................m3
Mode de calcul : Estimation visuelle □ ; Nombre de camions □ ;
Relevés topographiques □
Granulométrie : Document complémentaire joint à l'annexe □
Pas d'information □
Destination des matériaux
:
* Description des volumes mobilisés : (à défaut de remplir les volumes, précisez bien quel
est le type de matériaux principalement rencontrés en cochant les ronds correspondants) :
◦ débris végétaux ............................ m3
◦ sédiments fins (<2 mm) ............................ m3
◦ matériaux grossiers et sédiments mélangés ............................ m3
◦ matériaux grossiers ............................ m3
Des photos avant et après travaux, ainsi que le détails des estimations des volumes
mobilisés, peuvent être joints au formulaire.
Fait à ................................,
le _____/______/______
Signature
en qualité de :
Fiche à envoyer à :
Direction Départementale des Territoires de l'Isère
Service Environnement
17 , BD Joseph Vallier – BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
mel : ddt-spe@isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-16-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité
d'ouvrages soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires
relatives aux plages de dépôts « SJS_OH24_BAS-CUIRIEU » et « SJS_OH25_BAS-CUIRIEU » et à leur plan de gestion et déclaration
d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du même code sur la commune de Saint-Jean de Soudain
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-09-16-00003
Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation en application de
l'article L.214-6 du Code de l'environnement,
prescriptions complémentaires relatives à la
plage de dépôts « SJS_OH28_COMBALAN » et à
son plan de gestion et déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du même code
sur la commune de Saint-Jean de Soudain
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-16-00003 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires relatives
à la plage de dépôts « SJS_OH28_COMBALAN » et à son plan de gestion et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du
même code sur la commune de Saint-Jean de Soudain
164
ideePREFETEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Grenoble, le 16 septembre 2025
Arrêté n°38-
portant reconnaissance d'antériorité d'un ouvrage soumis à autorisation
en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts « SJS_OH28_COMBALAN »
et à son plan de gestion
et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du même code
Commune de Saint-Jean de Soudain
Bénéficiaire : EPAGE de la Bourbre
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-7 , L.214-1 à L.214-6, R.214-1 à R.214-
56 et R.214-88 à 103, relatifs à l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, activités,
ouvrages ou installations soumis à déclaration et présentant un caractère d'intérêt général ou
d'urgence et les articles L.215-14 à 18, relatifs à l'entretien et la restauration des milieux
aquatiques ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à 40 relatifs aux travaux
prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats
mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités et ses articles R.152-29 à 35, relatifs
à la servitude de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
VU la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des
démarches administratives et notamment l'article 68 modifiant le L.151-37 du Code rural et de
la pêche maritime et le R.214-88 du Code de l'environnement ;
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-16-00003 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires relatives
à la plage de dépôts « SJS_OH28_COMBALAN » et à son plan de gestion et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du
même code sur la commune de Saint-Jean de Soudain
165
2/23
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la
rubrique 3110 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3120 (2o) de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant
de la rubrique 3150 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de
l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de
rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou
canaux relevant respectivement de la rubrique 3210 de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3210 de la nomenclature
annexée au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux
niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de
sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des
rubriques 2230, 3210 et 4130 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du
Code de l'environnement ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au
Journal Officiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Bourbre ;
VU la décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation à M. François
GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation du directeur
de la DDT à ses agents ;
VU le porter à connaissance présenté par L'EPAGE de la Bourbre, enregistré sous le
n° 38-2025-010028289501, relatif à la reconnaissance d'antériorité de la plage de dépôt
« SJS_OH28_COMBALAN » sur le ruisseau du Combalan, déposé le 08 avril 2025 et à la gestion,
l'entretien et le suivi des opérations d'entretien de la plage de dépôt, sur la commune
Saint-Jean de Soudain ;
VU le dossier de déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de
l'environnement inclus à la demande;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
 identification du demandeur,
 localisation du projet,
 présentation et principales caractéristiques du projet,
 rubriques de la nomenclature concernées,
 document d'incidences,
 moyens de surveillance et d'intervention,
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-16-00003 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires relatives
à la plage de dépôts « SJS_OH28_COMBALAN » et à son plan de gestion et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du
même code sur la commune de Saint-Jean de Soudain
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 éléments graphiques ;
 un mémoire justifiant l'intérêt général
 un mémoire explicatif
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 05 septembre 2025 ;
VU la réponse du pétitionnaire en date du 12 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage « SJS_OH28_COMBALAN » a une existence antérieure au décret
n° 93-742 du 29 mars 1993, est aujourd'hui exploité par l'EPAGE de la Bourbre et
qu'il a été soumis, en application de l'article L.214-6, à une obligation de
déclaration, au titre des rubriques des rubriques 3.1.2.0, 3.1.5.0 et 3.2.1.0, et à une
obligation d'autorisation au titre des rubriques 3.1.1.0, de la nomenclature établie
par l'article R. 214-1 du même code ;
CONSIDÉRANT que l'étude de l'ouvrage et des modalités d'entretien et de suivi de celui-ci permet
d'appréhender de façon satisfaisante les incidences sur les milieux aquatiques des
opérations d'entretien ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage « SJS_OH28_COMBALAN » est un ouvrage rendu nécessaire en vue
de contrôler les apports excédentaires de matériaux dans les cours d'eau situés en
aval ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage a été régulièrement entretenu, que son exploitation n'a pas cessé
depuis plus de deux ans et qu'il ne présente pas de danger ou d'inconvénient grave
pour les intérêts mentionnés à l'article L.214-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les modalités de gestion n'entraînent pas de risque hydraulique pour la
sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que les modalités de gestion de l'ouvrage s'inscrivent dans les 9 orientations
fondamentales du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 , notamment l'orientation
n°8 « Augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en tenant
compte du fonctionnement naturel des milieux aquatiques » et notamment de la
disposition n° 8-10 « Développer des stratégies de gestion des débits solides dans
les zones exposées à des risques torrentiels» du programme de mesures du SDAGE
2022-2027 ;
CONSIDÉRANT les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et répondent aux objectifs définis à l'article L.211-1
du même code ;
CONSIDÉRANT que l'EPAGE de la Bourbre n'est pas propriétaire de l'ensemble des berges du cours
d'eau constitutives de la plage de dépôt concernées par les travaux et qu'elle ne
prévoit pas de demander une participation financière aux propriétaires riverains ;
CONSIDÉRANT que le plan de gestion de la plage de dépôt, entre dans le champ d'application des
articles L.211-7 du Code de l'environnement et L.151-37 , paragraphe 6, du Code rural
et de la pêche maritime ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-16-00003 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires relatives
à la plage de dépôts « SJS_OH28_COMBALAN » et à son plan de gestion et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du
même code sur la commune de Saint-Jean de Soudain
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ARRÊTE
Titre I – OBJET
Article 1 : Reconnaissance d'antériorité de la plage de dépôts, autorisation des opérations
d'entretien et déclaration d'intérêt général
Il est donné acte à l'EPAGE de la Bourbre de son porter à connaissance de l'ouvrage dénommé
« SJS_OH28_COMBALAN » sur la commune de Saint-Jean de Soudain, en application des articles
L.214-6 et R.214-53 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux
articles suivants, concernant la gestion, l'entretien et le suivi de cet ouvrage.
Les travaux entrepris par l'EPAGE de la Bourbre concernant les opérations d'entretien de la plage de
dépôt dénommée « SJS_OH28_COMBALAN » sont déclarés d'intérêt général en application des
dispositions de l'article L.211-7 du Code de l'environnement.
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires, ni aux exploitants des parcelles
riveraines du cours d'eau concerné par les travaux
Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées sont les
suivantes :
Rubriques Intitulé Régime
Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales à
respecter
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, constituant :
Un obstacle à l'écoulement des crues (A).
Un obstacle à la continuité écologique :
entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour
le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (A).
entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours
d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le
bon déroulement du transport naturel des sédiments.
Obstacle à
l'écoulement des
crues
Autorisation
(reconnaissance
d'antériorité)
Arrêté du 11
septembre
2015
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A).
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant
à pleins bords avant débordement.
Longueur de
l'ouvrage
21 m
Déclaration
(reconnaissance
d'antériorité)
Arrêté du 28
novembre
2007
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet :
Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A).
Dans les autres cas (D).
Travaux
susceptibles
d'impacter une
superficie
inférieure à
200 m² de frayères
Déclaration
(opérations
d'entretien)
Arrêté du 30
septembre
2014
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-16-00003 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires relatives
à la plage de dépôts « SJS_OH28_COMBALAN » et à son plan de gestion et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du
même code sur la commune de Saint-Jean de Soudain
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Rubriques Intitulé Régime
Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales à
respecter
3.2.1.0
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à
l'article L.215-14 du code de l'environnement réalisé par le propriétaire
riverain, du maintien et du rétablissement des caractéristiques des
chenaux de navigation, des dragages visés à la rubrique 4.1.30 et de
l'entretien des ouvrages visés à la
rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une
année :
Supérieur à 2 000 m3 (A)
Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est
supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A)
Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est
inférieur au niveau de référence S1 (D)
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à
10 ans. L'autorisation prend également en compte les éventuels sous-
produits et leur devenir.
Extraction de
matériaux d'un
volume de curage
<300 m3 dont la
teneur des
sédiments extraits
est inférieure au
niveau de
référence S1
Déclaration
(opérations
d'entretien)
Arrêté du 30
mai 2008
(seuil S1
défini par :
Arrêté du 9
août 2006)
Cet arrêté autorise les futures interventions d'entretien de l'ouvrage dont le volume des sédiments
extraits par ouvrage au cours d'une année est inférieur ou égal à 2000 m³, pour une période de
10 ans renouvelable.
Article 2 : : Caractéristiques de l'ouvrage plage de dépôts
L'ouvrage, conçu en 1990, est de type barrage filtrant avec déversoir central. Il est constitué en
béton armé ancré dans les versants des deux cotés du ruisseau. Il est muni de 4 ouvertures équipées
de grilles en partie inférieure centrale qui jouent le rôle de pertuis.
L'ouvrage mesure 3,85 m de hauteur sur les côtés, 13 de longueur et 0,53 m d'épaisseur.
Le déversoir se trouve à une hauteur de 2.90 mètres et son épaisseur est de 0.90 mètres.
La plage de dépôt mesure 21 mètres de long pour une largeur de 8 mètres. Sa surface de 168 m²
peut stocker au maximum 270 m³ de matériaux
L'ouvrage et sa plage de dépôt se trouvent à l'aval direct d'une diminution de pente.
Les annexes 2 et 3 présentent les caractéristiques techniques de la plage de dépôts.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-16-00003 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires relatives
à la plage de dépôts « SJS_OH28_COMBALAN » et à son plan de gestion et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du
même code sur la commune de Saint-Jean de Soudain
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Titre II - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 : : Prescriptions générales (arrêtés ministériels de prescriptions générales)
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau de l'article 1 ci-dessus.
Sous réserve du respect des prescriptions sus-citées, les travaux, objets du présent arrêté sont
effectués conformément aux plans et indications figurant dans le dossier.
Article 4 : : Prescriptions spécifiques relatives aux modalités de surveillance et de suivi du profil en
long du cours d'eau et du niveau de remplissage de l'ouvrage
4.1 : Détermination du profil en long de référence du cours d'eau
Le bénéficiaire doit s'assurer du maintien du profil en long de référence du cours d'eau défini sur les
plans de l'annexe du présent arrêté.
Le profil en long de référence a pour limites supérieure et inférieure les cotes suivantes :
• la cote d'alerte : niveau à partir duquel la survenue d'un événement torrentiel pourrait
s'avérer dommageable pour les biens et les personnes ;
• La cote limite de curage : limite inférieure à ne pas dépasser lors d'une opération
d'extraction de matériaux, sous risque de déstabiliser le profil en long du cours d'eau.
4.2 : Modalités de surveillance et de suivi du profil en long du cours d'eau et du niveau de
remplissage de l'ouvrage
Installation des repères
Le bénéficiaire a l'obligation, de maintenir ou sous un délai de 2 ans après la signature du présent
arrêté, de matérialiser les repères suivants :
• repères de suivi du profil en long du cours d'eau ;
• repères d'intervention ; situés dans la plage de dépôts. Ces repères matérialisent de façon
pérenne les niveaux de la cote d'alerte et de la cote limite inférieure de curage ;
Les repères sont matérialisés et positionnés selon le nivellement général de la France (NGF), par un
géomètre.
Le positionnement des repères de suivi et d'intervention doit être guidé par :
• la visibilité ;
• l'accessibilité ;
• la représentativité ;
• la pérennité du repère installé.
Les repères doivent être :
• gradués ;
• positionnés selon le nivellement général de la France (NGF) ;
• fixés sur des points durs ou scellés de manières à en assurer la pérennité.
Les tableaux 1 et 2 donnent des indications quant à la cote et à la localisation des repères (figurant
à l'annexe 3 du présent arrêté) qui peuvent être reprises par le bénéficiaire.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-16-00003 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires relatives
à la plage de dépôts « SJS_OH28_COMBALAN » et à son plan de gestion et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du
même code sur la commune de Saint-Jean de Soudain
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Les repères de remplissage de l'ouvrage dans la plage de dépôts
Tableau 1 : Repères d'intervention – Cotes d'alerte et cotes limites de curage
Repères Cote d'alerte (m NGF)
(cote de déclenchement)
Hauteur (m)
(cote de curage minimale)
Niveau 0 fond de la plage (vert) 347 ,34 0
Niveau d'entretien (jaune) 348,34 1
Niveau d'alerte (rouge) 348,94 1,6
Les repères de curage de l'ouvrage dans la plage de dépôts
Deux repères sont installés sur la plage de dépôt (cf profil en long annexe 2). Ces repères
indiqueront le gabarit initial de la plage de dépôt ainsi que le la pente de fond à respecter. Ils sont
implantés en milieu de plage et à l'extrême amont de cette dernière.
Repère 0 (aval) Repère médian plage Repère amont plage
Côtes NGF (m) 347 ,34 348,28 348,73
Une fois les repères posés, le gestionnaire doit remettre au service de police de l'eau et à l'OFB un
rapport technique, 6 mois après la fin du délai de pose des repères (soit 2 ans et 6 mois après la
signature du présent arrêté). Le rapport technique décrit l'ensemble des caractéristiques de
l'ouvrage, ainsi que des photographies illustrant la position de chaque repère et le type de repères
positionnés.
Prescriptions spécifiques relatives à la fréquence de surveillance du cours d'eau et de l'ouvrage
Le bénéficiaire doit organiser les inspections visuelles du profil en long du cours d'eau et de la plage
de dépôts selon la fréquence suivante :
• une fois par an avant le 31 mars. La période d'intervention courante d'entretien de l'ouvrage
étant fixée à la période du 1er mai au 31 octobre, cette date du 31 mars permettra
d'anticiper une éventuelle intervention ;
• suite à chaque événement pluvieux significatif.
Prescriptions spécifiques relatives à la surveillance du cours d'eau et de l'ouvrage
Lors de la prospection, le bénéficiaire doit faire état de tout désordre visible sur :
• le cours d'eau ;
• les berges ou les digues ;
• la plage de dépôts ;
• tout ouvrage se trouvant dans ou proche de la plage de dépôts (seuils, peigne…).
Les désordres dont le bénéficiaire doit faire état peuvent être de type :
• incision ;
• érosion progressive et régressive ;
• exhaussement ;
• affouillement ;
• destruction d'un ouvrage.
La présence d'espèces exotiques envahissantes en amont et dans la plage de dépôts doit être
relevée pendant l'inspection visuelle.
Les désordres constatés sont pris en photo avec un repère visuel permettant d'apprécier ses
dimensions. Sa localisation est reportée sur le fond de plan topographique « vue en plan » de
l'ouvrage, joint en annexe du présent arrêté.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-16-00003 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires relatives
à la plage de dépôts « SJS_OH28_COMBALAN » et à son plan de gestion et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du
même code sur la commune de Saint-Jean de Soudain
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Les plans utilisés pour le relevé des dégradations lors d'une visite « n » doivent comporter les
dégradations relevées lors de la visite « n-1 ».
Le gestionnaire de l'ouvrage peut préalablement identifier sur les tronçons amont et aval du cours
d'eau, des zones de recharge possible, afin de réutiliser les matériaux extraits de la plage de dépôts
si leur conformité est avérée, directement après l'opération d'extraction de matériaux.
4.3 : Prescriptions spécifiques relatives à l'enregistrement des suivis et des interventions
Un classeur de suivi spécifique à la plage de dépôts doit contenir par ordre chronologique, les
éléments suivants :
• rapport technique, décrivant les caractéristiques de l'ouvrage prescrit à l'article 5.2
« Installation des repères » ;
• fiches « rapport de visite », consécutives à chaque visite annuelle ;
• formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau , consécutif à toute
intervention sur la plage de dépôts, le rapport dû à une intervention particulière
consécutive à une crue doit comporter un recueil des données météorologiques relevées sur
les stations les plus proches ;
• bilans consécutifs à une crue supérieure ou égale à la décennale ;
• bilan complet à l'issue des 10 ans.
Le classeur de suivi est tenu à disposition du service en charge de la police de l'eau et de l'OFB.
Tout dysfonctionnement constaté est signalé à ces deux services dans un délai d'un mois.
Titre III - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES ET COMPLÉMENTAIRES RELATIVES
AU DÉCLENCHEMENT, A LA PRÉVENTION ET A L'ENREGISTREMENT D'UNE OPÉRATION
D'EXTRACTION DE MATÉRIAUX ET AU DEVENIR DES MATÉRIAUX
Article 5 : Prescriptions spécifiques relatives au déclenchement et à l'information d'une opération
d'extraction de matériaux
5.1 : Modalités de déclenchement d'une opération courante d'extraction de matériaux dans
l'ouvrage
La mise en œuvre d'une opération courante d'extraction de matériaux sur la plage de dépôts a lieu
quand les cotes d'alerte sont atteintes.
5.2 : Modalités de déclenchement d'une opération particulière d'extraction de matériaux dans
l'ouvrage consécutive à une crue
L'intervention consécutive à une crue doit être faite dans les 15 jours, sous respect d'une des
conditions suivantes :
• survenue d'une crue significative où les matériaux n'atteignent pas les cotes d'alerte mais
sont susceptibles de les atteindre prochainement (lors du prochain évènement climatique
significatif) ;
• survenue d'une crue significative où les matériaux charriés atteignent les cotes d'alerte ;
• dépassement des cotes d'alerte.
5.3 : Modalités de déclenchement d'une opération particulière d'extraction de matériaux en aval
de la plage de dépôts, hors de l'ouvrage
Les opérations d'extraction de matériaux doivent être concentrées dans la plage de dépôts.
Si un exhaussement du lit du cours d'eau est constaté à l'aval de la plage de dépôts, il est demandé
au bénéficiaire d'adapter la gestion de la plage et si nécessaire, de l'ouvrage.
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ouvrage soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires relatives
à la plage de dépôts « SJS_OH28_COMBALAN » et à son plan de gestion et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du
même code sur la commune de Saint-Jean de Soudain
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5.4 : Information préalable des services de l'État
Le bénéficiaire doit informer le Service Environnement en charge de la police de l'eau par courriel
ddt-spe@isere.gouv.fr, l'Office Français de la Biodiversité par courriel sd38@ofb.gouv.fr et le maire
de la commune concernée :
• au moins 15 jours ouvrés avant le début d'une intervention courante d'extraction de
matériaux ;
• sans délais, dès qu'une intervention particulière d'extraction de matériaux, consécutive à
une crue doit avoir lieu.
Cette information précise les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, du nom de la ou des
personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux. Il informe aussi ces mêmes
services de la date réelle de fin de chantier et des principales phases de celui-ci.
D'une manière générale, les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre
accès aux installations autorisées par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
5.5 : Démarches auprès des riverains
Sauf en cas de menace immédiate pour la sécurité des biens et des personnes, les travaux sont
réalisés avec l'accord du propriétaire du terrain concerné.
En plus de l'envoi de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général, à chaque propriétaire
concerné, celui-ci reçoit avant toute intervention, un courrier d'information pour être averti des
travaux et pour fixer par défaut les modalités d'accès.
Article 6 : Prescriptions complémentaires pour la réalisation d'un état initial
La prochaine intervention d'extraction de matériaux correspond à la première intervention réalisée
après la date de signature du présent arrêté.
6.1 : Analyse sédimentaire des matériaux présents dans l'ouvrage
L'analyse sédimentaire de juin 2023 requise conformément aux arrêtés ministériels pré-cités relatifs
à la rubrique 3.2.1.0. est renouvelée avec le renouvellement du plan de gestion. Cette analyse
permet de caractériser les teneurs en arsenic, cadmium, chrome, cuivre, mercure, nickel, plomb,
zinc, PCB totaux et HAP totaux de la fraction inférieure à 2 mm des sédiments. Ces teneurs sont
comparées aux niveaux S1 présentés au tableau IV de l'arrêté du 09 août 2006 relatif aux niveaux à
prendre en compte lors d'une analyse de rejets de sédiments extraits de cours d'eau relevant de la
nomenclature 3.2.1.0 du Code de l'environnement.
6.2 : Pêche de sauvetage et inventaire piscicole
Aucune prescription exigée.
Article 7 : Prescriptions pour prévenir les incidences d'une intervention
7 .1 : Période d'intervention
Toute intervention sur un des ouvrages doit préférentiellement avoir lieu en période d'assec du
cours d'eau. Si tel est le cas, cette intervention est possible toute l 'année, en privilégiant si possible
la période indiquée ci-après.
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ouvrage soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires relatives
à la plage de dépôts « SJS_OH28_COMBALAN » et à son plan de gestion et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du
même code sur la commune de Saint-Jean de Soudain
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Si celui-ci ne connaît pas de période d'assec, et conformément à l'article 5 de l'arrêté ministériel du
30 septembre 2014, les interventions courantes sur la plage de dépôts sont autorisées sur la période
allant du 1er mai au 31 septembre.
Les interventions post-crues n'ont pas de restrictions de période, dans les conditions des articles 6.2
et 6.4.
7 .2 : Maintien d'un lit d'écoulement pour les eaux pendant la phase travaux
• l'extraction de matériaux de la plage se fait de l'aval vers l'amont ;
• l'intervention est effectuée une rive après l'autre, en commençant par la rive présentant
le degré d'engravement le plus important.
7 .3 : Profil d'intervention et gestion des opérations d'extraction de matériaux
Les modalités suivantes doivent être respectées :
• l'entreprise ne doit pas retirer de matériaux en dessous de la cote limite de curage pour ne
pas déstabiliser l'équilibre du lit en surcreusant
• la préservation et la fonctionnalité des ouvrages font l'objet d'une vigilance particulière lors
des travaux.
7 .4 : Limitation des matières en suspension (MES) lors des opérations d'extraction de matériaux
Le gestionnaire doit s'assurer de la bonne maîtrise des matières en suspension selon son ouvrage
afin que le transport des MES vers l'aval soit limité au maximum, si l'opération n'a pas lieu en
condition d'assec naturel.
7 .5 : Gestion des espèces exotiques envahissantes pendant la phase travaux
Si la présence d'espèces invasives sur le site est avérée, le bénéficiaire doit, avant la phase
d'extraction de matériaux, prévoir de ne pas accentuer leur propagation et mettre en place les
actions suivantes :
• pour les foyers proches des emprises et des accès travaux : signaliser les zones sensibles avec
des barrières ou de la rubalise qui sont maintenues pendant toute la durée des travaux. Les
engins et le personnel ne doivent pas franchir ces barrières.
• pour les foyers situés dans la plage de dépôts et au niveau des accès travaux :
◦ le fauchage et le débroussaillage doivent être faits si possible avant la floraison ;
◦ les produits de fauche et de débroussaillage doivent être stockés sur une plate-forme
temporaire étanche (bâche) et broyés puis seront évacués en décharge agréée ;
◦ l'entreprise doit décaper les terres contaminées sur au moins 1 m de profondeur ;
◦ les terres mises à nu sont inspectées afin de retirer les débris d'invasives encore présents
sur site ;
◦ les outils et engins ayant été en contact avec les invasives doivent être nettoyés à la fin
des travaux ou avant leur départ du site. Une station de lavage permet de débarrasser
les outils, les bennes et les roues des engins des fragments de plantes invasives. Cette
station de lavage doit contenir un bac de récupération d'eau et de matière organique
qui sont évacuées en filière adaptée.
Article 8 : Devenir des matériaux extraits et enregistrement de l'opération d'extraction de
matériaux
8.1 : Devenir des matériaux extraits
Les matériaux extraits ne sont pas réinjectés dans le cours d'eau, celui-ci ne présentant pas de
déficit sédimentaire.
Le devenir des matériaux, y compris si stockage provisoire pour ressuyage, est communiqué au
service en charge de la police de l'eau ainsi qu'à l'OFB avant le commencement des travaux. Ils
peuvent faire l'objet d'une valorisation.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-16-00003 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires relatives
à la plage de dépôts « SJS_OH28_COMBALAN » et à son plan de gestion et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du
même code sur la commune de Saint-Jean de Soudain
174
11/23
Ils ne sont en aucun cas mis en dépôt provisoire ou définitif dans une zone humide identifiée.
8.2 : Modalités d'enregistrement de l'intervention d'extraction de matériaux
Le bénéficiaire doit renseigner le « formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours
d'eau », qui doit être inséré au classeur de suivi de la plage.
Titre IV - MESURES CORRECTIVES ET SUIVI DES INCIDENCES SUR LE LONG TERME
Article 9 : Bilan d'entretien de l'ouvrage
Le gestionnaire doit fournir les éléments suivants au service en charge de la police de l'eau :
9.1 : Bilan d'entretien quinquennal de suivi et d'entretien
Aucune prescription exigée.
9.2 : Bilan d'entretien décennal de suivi et d'entretien
Le bilan décennal de surveillance et d'entretien est envoyé dans un délai de 9 ans à compter de la
date de signature du présent arrêté au service en charge de la police de l'eau.
Il comprend les éléments suivants :
• date des opérations d'extraction de matériaux ;
• volume extrait ;
• constat de dysfonctionnement de l'ouvrage et du cours d'eau ;
• d'éventuelles propositions de gestion.
Il peut être complété des éléments suivants si le bénéficiaire ou les autorités environnementales
(OFB et le service en charge de la police de l'eau) le jugent nécessaire :
• une analyse comparative des profils en longs initiaux et récents du secteur d'intervention ;
• une note analysant l'évolution des profils au droit de la zone d'entretien, ainsi que
l'évolution des profils du cours d'eau (amont, aval), de l'état et de la qualité des habitats
aquatiques en aval (en relation avec le transport solide) ;
• des propositions d'adaptation et d'amélioration des modalités de surveillance et
d'intervention.
Le bilan d'entretien décennal peut être accompagné de la demande de renouvellement d'entretien
de l'ouvrage.
Article 10 : Modalités de déclenchement d'une recharge sédimentaire en aval
En aval du secteur d'entretien, si les bilans prescrits à l'article 9 révèlent une incidence des
interventions sur le profil en long des cours d'eau (de type incision) ou sur la qualité des habitats
aquatiques en relation avec la granulométrie, une recharge sédimentaire doit être étudiée et mise
en œuvre par le bénéficiaire après avis formel du service en charge de la police de l'eau.
Cette recharge sédimentaire peut faire l'objet du dépôt d'un dossier loi sur l'eau spécifique, si
nécessaire.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-16-00003 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires relatives
à la plage de dépôts « SJS_OH28_COMBALAN » et à son plan de gestion et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du
même code sur la commune de Saint-Jean de Soudain
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Titre V – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 11 : Délai de validité du présent arrêté
L'autorisation dont il est reconnu l 'antériorité à l'article 1 est accordée sans limite de durée à
compter de la signature du présent arrêté.
Les opérations d'entretien de l'ouvrage sont autorisées pour une durée de 10 ans renouvelable à
compter de la date de signature du présent arrêté.
Conformément à l'article L.215-15 du Code de l'environnement, la déclaration d'intérêt général a
une durée de validité de 10 ans à compter de la signature du présent arrêté. Cette déclaration
d'intérêt général est renouvelable.
Article 12 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation environnementale,
sont situés, installés et exploités conformément aux plans et aux données techniques contenues
dans le dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente
autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par les bénéficiaires de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant
ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée au moins 15 jours avant sa réalisation, à
la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions
des R.181-45 et R.181-46 du Code de l'environnement. Cette modification peut donner lieu, le cas
échéant à des prescriptions complémentaires conformément à l'article L. 181-14 du Code de
l'environnement.
La demande de modification comportera a minima :
• une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux
incidences initiales,
• copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,
• copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points concernés par les
modifications.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux est soumise à la
délivrance d'une nouvelle autorisation.
Article 13 : Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité
entrant dans le champ d'application des sous-sections 1 à 4 et de nature à porter atteinte à l'un des
éléments énumérés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement est déclaré, dans les conditions
fixées à l'article L.211-5 du même code.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet et à ses services, en particulier le service police de
l'eau et l'O.F.B. (Office Français de la Biodiversité), dès qu'il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1
dans les conditions fixées à l'article L. 211-5.
Article 14 : Changement de bénéficiaire
Conformément à l'article R.181-47 du Code de l'environnement, p réalablement au transfert de
toute ou partie de la maîtrise d'ouvrage du projet objet du présent arrêté et/ou de remise en
gestion, le bénéficiaire et le nouveau bénéficiaire devront en informer le service en charge de la
police et de l'eau.
Dans le cas du transfert et/ou de la remise en gestion d'une partie seulement des Installations,
Ouvrages, Travaux ou Activités (IOTA), l'information devra préciser la répartition des nouveaux
bénéficiaires, en fournissant listes et plans.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-16-00003 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires relatives
à la plage de dépôts « SJS_OH28_COMBALAN » et à son plan de gestion et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du
même code sur la commune de Saint-Jean de Soudain
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13/23
Article 15 : : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
En particulier, tout déplacement ou toute destruction d'espèces protégées devra faire l'objet d'une
demande de dérogation préalable conformément aux articles L.411-2 et suivants du code de
l'Environnement.
Article 17 : : Publication et information des tiers
Copie de cet arrêté sera adressée à la mairie de Saint Jean de Soudain où cette opération doit être
réalisée, pour affichage et pour mise à la disposition du public du dossier pendant une durée
minimale d'un mois.
Préalablement au commencement des travaux, le maître d'ouvrage notifiera le présent arrêté et ses
annexes aux propriétaires des parcelles concernées par les travaux, conformément à l'article R.152-
31 du code rural et de la pêche maritime
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et sera
publié sur le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée d'au moins un an.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à la Fédération Départementale de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Isère ainsi qu'à la Commission Locale de l'Eau du
SAGE Bourbre.
Article 18 : : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.181-50 et R.181-51 du code de l'environnement, la
présente autorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via
la téléprocédure https://www.telerecours.fr :
1° Par le bénéficiaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui
a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du Code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie du Saint-Jean de Soudain dans les conditions prévues au 2° de l'article
R. 181-44 du même code ;
b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Isère prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision
et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours
contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-
51 du Code de l'environnement.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-16-00003 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires relatives
à la plage de dépôts « SJS_OH28_COMBALAN » et à son plan de gestion et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du
même code sur la commune de Saint-Jean de Soudain
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14/23
Article 19 : : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, le maire de la commune de Saint Jean de Soudain, le
directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'ex écution du présent arrêté
que sera notifié au bénéficiaire.
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le chef du service environnement
Signé
Pierre-Henri PEYRET
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-16-00003 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires relatives
à la plage de dépôts « SJS_OH28_COMBALAN » et à son plan de gestion et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du
même code sur la commune de Saint-Jean de Soudain
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ideePREFETEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité police de l'eau et des milieux aquatiques
ANNEXES
à
l'arrêté n°38-
portant reconnaissance d'antériorité d'un ouvrage soumis à autorisation
en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts « SJS_OH28_COMBALAN »
et à son plan de gestion
et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du même code
Commune de Saint-Jean de Soudain
Bénéficiaire : EPAGE de la Bourbre
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
ANNEXE 1 : Localisation du projet
ANNEXE 2 : Profils en long et profil en travers des ouvrages
ANNEXE 3 : Points de repère
ANNEXE 4 : Plan parcellaire et tableau récapitulatif des occupations
ANNEXE 5 : Fiche rapport de visite et Formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en
cours d'eau
Vu pour être annexées à mon arrêté
N°38-
du 16 septembre 2025
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le chef du service environnement
Signé
Pierre-Henri PEYRET
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-16-00003 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires relatives
à la plage de dépôts « SJS_OH28_COMBALAN » et à son plan de gestion et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du
même code sur la commune de Saint-Jean de Soudain
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Chemin en rive gauche
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ANNEXE 1 : Localisation du projet
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-16-00003 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires relatives
à la plage de dépôts « SJS_OH28_COMBALAN » et à son plan de gestion et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du
même code sur la commune de Saint-Jean de Soudain
180
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17/23
ANNEXE 2 : Profils en long et profil en travers de l'ouvrage
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-16-00003 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires relatives
à la plage de dépôts « SJS_OH28_COMBALAN » et à son plan de gestion et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du
même code sur la commune de Saint-Jean de Soudain
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ANNEXE 3 : Points de repère
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-16-00003 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires relatives
à la plage de dépôts « SJS_OH28_COMBALAN » et à son plan de gestion et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du
même code sur la commune de Saint-Jean de Soudain
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LégendeLe Combalan@ Ouvrage OH28m= Accès OH28EM Parcelle_AK39_CombalanEM Parcelle_AK52_CombalanEM Parcelle_AK51_CombalanEM Parcelle_AK87_CombalanFond de carteOrtho 2021 (01, 38)
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ANNEXE 4 : Plan parcellaire et tableau récapitulatif des occupations
Commune Section Parcelle Surface Emprise Nature de l'intervention
Saint Jean de
Soudain AK
39 3,626 ha 550 m² Accès à l'ouvrage
51 647 m² 50 m² Accès à l'ouvrage
52 1,2835 ha Accès 650 m²
Ouvrage 200 m²
Accès à l'ouvrage et
travaux d'extraction des
sédiments et travaux
d'entretien de la
végétation
87 1,0118 ha 100 m²
Travaux d'extraction des
sédiments et travaux
d'entretien de la
végétation
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-16-00003 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires relatives
à la plage de dépôts « SJS_OH28_COMBALAN » et à son plan de gestion et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du
même code sur la commune de Saint-Jean de Soudain
183
ANNEXE 5 : Fiche rapport de visite et Formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en
cours d'eau
FICHE « RAPPORT DE VISITE »
Dates de la visite de contrôle : du ____/____/____ au ____/____/____
Nom de la plage de dépôts : …………………………………………………………………………………
N° IOTA : ……………………………………………………………………………………………………….
Nom de la personne effectuant la visite de contrôle : ………………………………………………………
La visite est-elle consécutive à un évènement climatique important :
Oui Non
Conditions météorologiques des jours précédents la visite (cocher la condition observée et
compléter si possible, une estimation générale suffit) :
◦ normales.
◦ venteux :
• force du vent : ………………………km/h
◦ fortes précipitations :
• hauteur d'eau tombée : ……………mm
• lame d'eau estimée : ………………m
◦ crues :
• débit estimé : ………………………m3/s
Présence d'espèces exotiques envahissantes (renouée du Japon, Buddleia de David,
autres) :
Oui Non
• Pourcentage de recouvrement des espèces exotiques envahissantes * : ………………
*1 : individus/plants isolés, 2 : plusieurs plants espacés,
3 : nombreux plants espacés, mais réguliers, 4 : peuplement dense
Présence d'embâcles ou de flottants dans la plage de dépôts ?
Oui Non
Niveau de remplissage de la plage (remarques, schémas, photos) :
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ouvrage soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires relatives
à la plage de dépôts « SJS_OH28_COMBALAN » et à son plan de gestion et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du
même code sur la commune de Saint-Jean de Soudain
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Granulométrie des matériaux de la plage (estimation uniquement) :
Le déclenchement d'une intervention est-elle nécessaire ?
Oui Non
Des désordres sont-ils constatés ?
Oui Non
Les désordres doivent être reportés sur le plan topographique "vue en
plan" présent en annexe 3 du présent arrêté
Types de désordres (affouillement, incision,
exhaussement, …)
Remarques supplémentaires (linéaire
concerné, cause probable, …)
Photos Photos
Remarques : Remarques :
Photos Photos
Remarques : Remarques :
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ouvrage soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires relatives
à la plage de dépôts « SJS_OH28_COMBALAN » et à son plan de gestion et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du
même code sur la commune de Saint-Jean de Soudain
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Formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau
Cadre réservé à l'administration
Reçu le : ……………
Pris en compte le : ……………
(mise à jour de la Bdd)
1. Renseignements administratifs
Numéro du IOTA1 :
(Voir le récépissé ou l'arrêté) ...............................................
2. Entreprise
Nom :
Adresse :
Téléphone :
Fax :
Personne ressource :
3. Zone d'extraction
Commune :
Nom du cours d'eau :
Surface concernée : ................................................ m3
Linéaire concerné : ................................................ m
Ouvrage plage de dépôts : Oui □ (extraction liée à un ouvrage de type plage de dépôts)
Non □ (extraction en cours d'eau sans ouvrage)
1Information disponible sur l'arrêté préfectoral d'autorisation de travaux
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-16-00003 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires relatives
à la plage de dépôts « SJS_OH28_COMBALAN » et à son plan de gestion et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du
même code sur la commune de Saint-Jean de Soudain
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4. Matériaux mobilisés
Dates :
Début de l'opération : _____/______/______
Fin de l'opération : _____/______/______
Volume* : (hors débris
végétaux) .....................m3 ; marge d'erreur +/- .....................m3
Mode de calcul : Estimation visuelle □ ; Nombre de camions □ ;
Relevés topographiques □
Granulométrie : Document complémentaire joint à l'annexe □
Pas d'information □
Destination des matériaux
:
* Description des volumes mobilisés : (à défaut de remplir les volumes, précisez bien quel
est le type de matériaux principalement rencontrés en cochant les ronds correspondants) :
◦ débris végétaux ............................ m3
◦ sédiments fins (<2 mm) ............................ m3
◦ matériaux grossiers et sédiments mélangés ............................ m3
◦ matériaux grossiers ............................ m3
Des photos avant et après travaux, ainsi que le détails des estimations des volumes
mobilisés, peuvent être joints au formulaire.
Fait à ................................,
le _____/______/______
Signature
en qualité de :
Fiche à envoyer à :
Direction Départementale des Territoires de l'Isère
Service Environnement
17 , BD Joseph Vallier – BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
mel : ddt-spe@isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-16-00003 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires relatives
à la plage de dépôts « SJS_OH28_COMBALAN » et à son plan de gestion et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du
même code sur la commune de Saint-Jean de Soudain
187
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-09-16-00005
Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation en application de
l'article L.214-6 du Code de l'environnement,
prescriptions complémentaires relatives à la
plage de dépôts « VDV_OH12_VAUGELAS » et
à son plan de gestion et déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du même code
sur la commune de Val de Virieu
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-16-00005 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires relatives
à la plage de dépôts « VDV_OH12_VAUGELAS » et à son plan de gestion et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7
du même code sur la commune de Val de Virieu
188
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Grenoble, le 16 septembre 2025
Arrêté n°38-
portant reconnaissance d'antériorité d'un ouvrage soumis à autorisation
en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts « VDV_OH12_VAUGELAS » et à
son plan de gestion
et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du même code
Commune de Val de Virieu
Bénéficiaire : EPAGE de la Bourbre
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-7 , L.214-1 à L.214-6, R.214-1 à R.214-
56 et R.214-88 à 103, relatifs à l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, activités,
ouvrages ou installations soumis à déclaration et présentant un caractère d'intérêt général ou
d'urgence et les articles L.215-14 à 18, relatifs à l'entretien et la restauration des milieux
aquatiques ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à 40 relatifs aux travaux
prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats
mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités et ses articles R.152-29 à 35, relatifs
à la servitude de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
VU la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des
démarches administratives et notamment l'article 68 modifiant le L.151-37 du Code rural et de
la pêche maritime et le R.214-88 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la
rubrique 3110 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-16-00005 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires relatives
à la plage de dépôts « VDV_OH12_VAUGELAS » et à son plan de gestion et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7
du même code sur la commune de Val de Virieu
189
2/24
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3120 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant
de la rubrique 3150 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de
l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de
rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou
canaux relevant respectivement de la rubrique 3210 de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3210 de la nomenclature
annexée au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux
niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de
sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des
rubriques 2230, 3210 et 4130 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du
code de l'environnement ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au
Journal Officiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Bourbre ;
VU la décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation à M. François
GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation du directeur
de la DDT à ses agents ;
VU le porter à connaissance présenté par L'EPAGE de la Bourbre, enregistré sous le
n° 38-2025-0100289498, relatif à la reconnaissance d'antériorité de la plage de dépôt
« VDV_OH12_VAUGELAS » sur le ruisseau du Vaugelas, déposé le 08 avril 2025 et à la gestion,
l'entretien et le suivi des opérations d'entretien de la plage de dépôt, sur la commune Val de
Virieu ;
VU le dossier de déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement inclus à la demande;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
 identification du demandeur,
 localisation du projet,
 présentation et principales caractéristiques du projet,
 rubriques de la nomenclature concernées,
 document d'incidences,
 moyens de surveillance et d'intervention,
 éléments graphiques ;
 un mémoire justifiant l'intérêt général
 un mémoire explicatif
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-16-00005 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires relatives
à la plage de dépôts « VDV_OH12_VAUGELAS » et à son plan de gestion et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7
du même code sur la commune de Val de Virieu
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VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 05 septembre 2025 ;
VU la réponse du pétitionnaire en date du 12 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage « VDV_OH12_VAUGELAS » a une existence antérieure au décret n°93-
742 du 29 mars 1993, est aujourd'hui exploité par l'EPAGE de la Bourbre et qu'il a
été soumis, en application de l'article L.214-6, à une obligation de déclaration, au
titre des rubriques des rubriques 3.1.2.0, 3.1.5.0 et 3.2.1.0, et à une obligation
d'autorisation au titre des rubriques 3.1.1.0, de la nomenclature établie par l'article R.
214-1 du même code ;
CONSIDÉRANT que l'étude de l'ouvrage et des modalités d'entretien et de suivi de celui-ci permet
d'appréhender de façon satisfaisante les incidences sur les milieux aquatiques des
opérations d'entretien ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage « VDV_OH12_VAUGELAS » est un ouvrage rendu nécessaire en vue
de contrôler les apports excédentaires de matériaux dans les cours d'eau situés en
aval ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage a été régulièrement entretenu, que son exploitation n'a pas cessé
depuis plus de deux ans et qu'il ne présente pas de danger ou d'inconvénient grave
pour les intérêts mentionnés à l'article L.214-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les modalités de gestion n'entraînent pas de risque hydraulique pour la
sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que les modalités de gestion de l'ouvrage s'inscrivent dans les 9 orientations
fondamentales du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 , notamment l'orientation
n°8 « Augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en tenant
compte du fonctionnement naturel des milieux aquatiques » et notamment de la
disposition n° 8-10 « Développer des stratégies de gestion des débits solides dans
les zones exposées à des risques torrentiels» du programme de mesures du SDAGE
2022-2027 ;
CONSIDÉRANT les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et répondent aux objectifs définis à l'article L.211-1
du même code ;
CONSIDÉRANT que l'EPAGE de la Bourbre n'est pas propriétaire de l'ensemble des berges du cours
d'eau constitutives de la plage de dépôt concernées par les travaux et qu'elle ne
prévoit pas de demander une participation financière aux propriétaires riverains ;
CONSIDÉRANT que le plan de gestion de la plage de dépôt, entre dans le champ d'application des
articles L.211-7 du code de l'environnement et L.151-37 , paragraphe 6, du code rural
et de la pêche maritime ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
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ouvrage soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires relatives
à la plage de dépôts « VDV_OH12_VAUGELAS » et à son plan de gestion et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7
du même code sur la commune de Val de Virieu
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ARRÊTE
Titre I – OBJET
Article 1 : Reconnaissance d'antériorité de la plage de dépôts et autorisation des opérations
d'entretien et déclaration d'intérêt général
Il est donné acte à l'EPAGE de la Bourbre de son porter à connaissance de l'ouvrage dénommé
« VDV_OH12_VAUGELAS » sur la commune de Val de Virieu, en application des articles L.214-6 et
R.214-53 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
concernant la gestion, l'entretien et le suivi de cet ouvrage.
Les travaux entrepris par l'EPAGE de la Bourbre concernant les opérations d'entretien de la plage de
dépôt dénommée « VDV_OH12_VAUGELAS » sont déclarés d'intérêt général en application des
dispositions de l'article L.211-7 du Code de l'environnement.
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires, ni aux exploitants des parcelles
riveraines du cours d'eau concerné par les travaux
Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées sont les
suivantes :
Rubriques Intitulé Régime
Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales à
respecter
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, constituant :
Un obstacle à l'écoulement des crues (A).
Un obstacle à la continuité écologique :
entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm,
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval
de l'ouvrage ou de l'installation (A).
entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours
d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et
par le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
obstacle à
l'écoulement des
crues
Autoorisation
(reconnaissance
d'antériorité)
Arrêté du 11
septembre
2015
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A).
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant débordement.
Longueur de l'ouvrage
43 m
Déclaration
(reconnaissance
d'antériorité)
Arrêté du 28
novembre 2007
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A).
Dans les autres cas (D).
Travaux d'entretien
dans le lit mineur
susceptibles de
détruire une superficie
inférieure à 200 m² de
frayères
Déclaration
(opérations
d'entretien)
Arrêté du 30
septembre
2014
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-16-00005 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires relatives
à la plage de dépôts « VDV_OH12_VAUGELAS » et à son plan de gestion et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7
du même code sur la commune de Val de Virieu
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Rubriques Intitulé Régime
Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales à
respecter
3.2.1.0
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien
visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement réalisé par le
propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement des
caractéristiques des chenaux de navigation, des dragages visés à la
rubrique 4.1.30 et de l'entretien des ouvrages visés à la
rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours
d'une année :
Supérieur à 2 000 m3 (A)
Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits
est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A)
Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits
est inférieur au niveau de référence S1 (D)
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être
supérieure à 10 ans. L'autorisation prend également en compte les
éventuels sous-produits et leur devenir.
Extraction de
matériaux d'un
volume de curage
inférieur à 2000 m³
dont la teneur des
sédiments extraits est
inférieure au niveau de
référence S1
Déclaration
(opérations
d'entretien)
Arrêté du 30
mai 2008
(seuil S1 défini
par : Arrêté du
9 août 2006)
Cet arrêté autorise les futures interventions d'entretien de l'ouvrage dont le volume des sédiments
extraits par l'ouvrage au cours d'une année est inférieur ou égal à 2000 m³, pour une période de
10 ans renouvelable.
Article 2 : Caractéristiques de l'ouvrage plage de dépôts
L'ouvrage, conçu en 1963, est de type barrage filtrant avec pertuis central en béton armé ancré dans
les berges du cours d'eau.
Il mesure 4 mètres de haut au droit du pertuis central équipé d'une grille en amont, 5.5 mètres par
ailleurs et a une longueur d'environ 19.50 mètres. La largeur du pied de l'ouvrage est de 5 mètres au
niveau du pertuis. Le mur de l'ouvrage est d'une épaisseur de 40 cm.
La plage de dépôts mesure 43 mètres de long pour 14 mètres de large. Sa surface est de 600 m² et
elle peut stocker plus de 2 000 m³ de matériaux maximum.
La plage se situe en aval direct d'une diminution notoire de pente en amont de la zone urbanisée.
La pente au niveau de la plage de dépôt est d'environ 5 %.
La capacité de transport du cours d'eau en amont de la plage est bien supérieure à la capacité de
transport aval, l'ouvrage joue un rôle important pour la protection des biens et des personnes (Val-
de-Virieu).
Les annexes 2 et 3 présentent les caractéristiques techniques de la plage de dépôts.
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ouvrage soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires relatives
à la plage de dépôts « VDV_OH12_VAUGELAS » et à son plan de gestion et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7
du même code sur la commune de Val de Virieu
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Titre II - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 : Prescriptions générales (arrêtés ministériels de prescriptions générales)
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau de l'article 1 ci-dessus.
Sous réserve du respect des prescriptions sus-citées, les travaux, objets du présent arrêté sont
effectués conformément aux plans et indications figurant dans le dossier.
Article 4 : Prescriptions spécifiques relatives aux modalités de surveillance et de suivi du profil en
long du cours d'eau et du niveau de remplissage de l'ouvrage
4.1 : Détermination du profil en long de référence du cours d'eau
Le bénéficiaire doit s'assurer du maintien du profil en long de référence du cours d'eau défini sur les
plans de l'annexe du présent arrêté.
Le profil en long de référence a pour limites supérieure et inférieure les cotes suivantes :
• la cote d'alerte : niveau à partir duquel la survenue d'un événement torrentiel pourrait
s'avérer dommageable pour les biens et les personnes ;
• La cote limite de curage : limite inférieure à ne pas dépasser lors d'une opération
d'extraction de matériaux, sous risque de déstabiliser le profil en long du cours d'eau.
4.2 : Modalités de surveillance et de suivi du profil en long du cours d'eau et du niveau de
remplissage de l'ouvrage
Installation des repères
Le bénéficiaire a l'obligation, de maintenir ou sous un délai de 2 ans après la signature du présent
arrêté, de matérialiser les repères suivants :
• repères de suivi du profil en long du cours d'eau ;
• repères d'intervention ; situés dans la plage de dépôts. Ces repères matérialisent de façon
pérenne les niveaux de la cote d'alerte et de la cote limite inférieure de curage ;
Les repères sont matérialisés et positionnés selon le nivellement général de la France (NGF), par un
géomètre.
Le positionnement des repères de suivi et d'intervention doit être guidé par :
• la visibilité ;
• l'accessibilité ;
• la représentativité ;
• la pérennité du repère installé.
Les repères doivent être :
• gradués ;
• positionnés selon le nivellement général de la France (NGF) ;
• fixés sur des points durs ou scellés de manières à en assurer la pérennité.
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ouvrage soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires relatives
à la plage de dépôts « VDV_OH12_VAUGELAS » et à son plan de gestion et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7
du même code sur la commune de Val de Virieu
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Les repères de remplissage de l'ouvrage dans la plage de dépôts
Repères Cote d'alerte (m NGF)
(cote de déclenchement)
Hauteur (m)
(cote de curage minimale)
Niveau 0 fond de la plage (vert) 447 ,45 0
Niveau d'entretien (jaune) 448,95 1,5
Niveau d'alerte (rouge) 450,95 3,5
Les repères de curage de l'ouvrage dans la plage de dépôts
Deux repères sont installés sur la plage de dépôt (cf plan masse annexe 2). Ces repères indiqueront
le gabarit initial de la plage de dépôt ainsi que le la pente de fond à respecter. Ils sont implantés en
milieu de plage et à l'extrême amont de cette dernière.
Repère 0 (aval) Repère médian plage Repère amont plage
Côtes NGF (m) 447 ,45 448,23 448,92
Une fois les repères posés, le gestionnaire doit remettre au service de police de l'eau et à l'OFB un
rapport technique, 6 mois après la fin du délai de pose des repères (soit 2 ans et 6 mois après la
signature du présent arrêté). Le rapport technique décrit l'ensemble des caractéristiques de
l'ouvrage, ainsi que des photographies illustrant la position de chaque repère et le type de repères
positionnés.
Prescriptions spécifiques relatives à la fréquence de surveillance du cours d'eau et de l'ouvrage
Le bénéficiaire doit organiser les inspections visuelles du profil en long du cours d'eau et de la plage
de dépôts selon la fréquence suivante :
• une fois par an avant le 31 mars. La période d'intervention courante d'entretien de l'ouvrage
étant fixée à la période du 1er mai au 31 octobre, cette date du 31 mars permettra
d'anticiper une éventuelle intervention ;
• suite à chaque événement pluvieux significatif.
Prescriptions spécifiques relatives à la surveillance du cours d'eau et de l'ouvrage
Lors de la prospection, le bénéficiaire doit faire état de tout désordre visible sur :
• le cours d'eau ;
• les berges ou les digues ;
• la plage de dépôts ;
• tout ouvrage se trouvant dans ou proche de la plage de dépôts (seuils, peigne…).
Les désordres dont le bénéficiaire doit faire état peuvent être de type :
• incision ;
• érosion progressive et régressive ;
• exhaussement ;
• affouillement ;
• destruction d'un ouvrage.
La présence d'espèces exotiques envahissantes en amont et dans la plage de dépôts doit être
relevée pendant l'inspection visuelle.
Les désordres constatés sont pris en photo avec un repère visuel permettant d'apprécier ses
dimensions. Sa localisation est reportée sur le fond de plan topographique « vue en plan » de
l'ouvrage, joint en annexe du présent arrêté.
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ouvrage soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires relatives
à la plage de dépôts « VDV_OH12_VAUGELAS » et à son plan de gestion et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7
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Les plans utilisés pour le relevé des dégradations lors d'une visite « n » doivent comporter les
dégradations relevées lors de la visite « n-1 ».
Le gestionnaire de l'ouvrage peut préalablement identifier sur les tronçons amont et aval du cours
d'eau, des zones de recharge possible, afin de réutiliser les matériaux extraits de la plage de dépôts
si leur conformité est avérée, directement après l'opération d'extraction de matériaux.
4.3 : Prescriptions spécifiques relatives à l'enregistrement des suivis et des interventions
Un classeur de suivi spécifique à la plage de dépôts doit contenir par ordre chronologique, les
éléments suivants :
• rapport technique, décrivant les caractéristiques de l'ouvrage prescrit à l'article 5.2
« Installation des repères » ;
• fiches « rapport de visite », consécutives à chaque visite annuelle ;
• formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau , consécutif à toute
intervention sur la plage de dépôts, le rapport dû à une intervention particulière
consécutive à une crue doit comporter un recueil des données météorologiques relevées sur
les stations les plus proches ;
• bilans consécutifs à une crue supérieure ou égale à la décennale ;
• bilan complet à l'issue des 10 ans.
Le classeur de suivi est tenu à disposition du service en charge de la police de l'eau et de l'OFB.
Tout dysfonctionnement constaté est signalé à ces deux services dans un délai d'un mois.
Titre III - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES ET COMPLÉMENTAIRES RELATIVES
AU DÉCLENCHEMENT, A LA PRÉVENTION ET A L'ENREGISTREMENT D'UNE OPÉRATION
D'EXTRACTION DE MATÉRIAUX ET AU DEVENIR DES MATÉRIAUX
Article 5 : Prescriptions spécifiques relatives au déclenchement et à l'information d'une opération
d'extraction de matériaux
5.1 : Modalités de déclenchement d'une opération courante d'extraction de matériaux dans
l'ouvrage
La mise en œuvre d'une opération courante d'extraction de matériaux sur la plage de dépôts a lieu
quand les cotes d'alerte sont atteintes.
5.2 : Modalités de déclenchement d'une opération particulière d'extraction de matériaux dans
l'ouvrage consécutive à une crue
L'intervention consécutive à une crue doit être faite dans les 15 jours, sous respect d'une des
conditions suivantes :
• survenue d'une crue significative où les matériaux n'atteignent pas les cotes d'alerte mais
sont susceptibles de les atteindre prochainement (lors du prochain évènement climatique
significatif) ;
• survenue d'une crue significative où les matériaux charriés atteignent les cotes d'alerte ;
• dépassement des cotes d'alerte.
5.3 : Modalités de déclenchement d'une opération particulière d'extraction de matériaux en aval
de la plage de dépôts, hors de l'ouvrage
Les opérations d'extraction de matériaux doivent être concentrées dans la plage de dépôts.
Si un exhaussement du lit du cours d'eau est constaté à l'aval de la plage de dépôts, il est demandé
au bénéficiaire d'adapter la gestion de la plage et si nécessaire, de l'ouvrage.
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5.4 : Information préalable des services de l'État à une intervention courante
Le bénéficiaire doit informer le Service Environnement en charge de la police de l'eau par courriel
ddt-spe@isere.gouv.fr, l'Office Français de la Biodiversité par courriel sd38@ofb.gouv.fr et le maire
de la commune concernée au moins 15 jours ouvrés avant le début des travaux, des dates
prévisionnelles de début et fin du chantier, du nom de la ou des personnes morales ou physiques
retenues pour l'exécution des travaux. Il informe aussi ces mêmes services de la date réelle de fin de
chantier et des principales phases de celui-ci.
D'une manière générale, les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre
accès aux installations autorisées par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
En cas d'intervention en urgence, les autorités environnementales sont prévenues sans délais.
5.5 : Démarches auprès des riverains
Sauf en cas de menace immédiate pour la sécurité des biens et des personnes, les travaux sont
réalisés avec l'accord du propriétaire du terrain concerné.
En plus de l'envoi de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général, à chaque propriétaire
concerné, celui-ci reçoit avant toute intervention, un courrier d'information pour être averti des
travaux et pour fixer par défaut les modalités d'accès.
Article 6 : Prescriptions complémentaires pour la réalisation d'un état initial
La prochaine intervention d'extraction de matériaux correspond à la première intervention réalisée
après la date de signature du présent arrêté.
Aucune prescription n'est exigée en matière d'analyse sédimentaire des matériaux présents dans la
plage de dépôts.
6.1 : Analyse sédimentaire des matériaux présents dans l'ouvrage
Une analyse de la teneur en polluants des sédiments dans la plage de dépôt est réalisée avant
chaque renouvellement du plan de gestion. Cette analyse permet de caractériser les teneurs en
arsenic, cadmium, chrome, cuivre, mercure, nickel, plomb, zinc, PCB totaux et HAP totaux de la
fraction inférieure à 2 mm des sédiments. Ces teneurs sont comparées aux niveaux S1 présentés au
tableau IV de l'arrêté du 09 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de
rejets de sédiments extraits de cours d'eau relevant de la nomenclature 3.2.1.0 du Code de
l'environnement.
6.2 : Pêche de sauvetage et inventaire piscicole
Aucune prescription exigée.
Article 7 : Prescriptions pour prévenir les incidences d'une intervention
7 .1 : Période d'intervention
Toute intervention sur un des ouvrages doit préférentiellement avoir lieu en période d'assec du
cours d'eau. Si tel est le cas, cette intervention est possible toute l'année, en privilégiant si possible
la période indiquée ci-après.
Si celui-ci ne connaît pas de période d'assec, et conformément à l'article 5 de l'arrêté ministériel du
30 septembre 2014, les interventions courantes sur la plage de dépôts sont autorisées sur la période
allant du 1er mai au 31 septembre.
Les interventions post-crues n'ont pas de restrictions de période, dans les conditions des articles 6.2
et 6.4.
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ouvrage soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires relatives
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7 .2 : Maintien d'un lit d'écoulement pour les eaux pendant la phase travaux
• l'extraction de matériaux de la plage se fait de l'aval vers l'amont ;
• l'intervention est effectuée une rive après l'autre, en commençant par la rive présentant
le degré d'engravement le plus important.
7 .3 : Profil d'intervention et gestion des opérations d'extraction de matériaux
Les modalités suivantes doivent être respectées :
• l'entreprise ne doit pas retirer de matériaux en dessous de la cote limite de curage pour ne
pas déstabiliser l'équilibre du lit en surcreusant
• la préservation et la fonctionnalité des ouvrages font l'objet d'une vigilance particulière lors des
travaux.
7 .4 : Limitation des matières en suspension (MES) lors des opérations d'extraction de matériaux
Le gestionnaire doit s'assurer de la bonne maîtrise des matières en suspension afin que le transport
des MES vers l'aval soit limité au maximum si l'opération n'a pas lieu en condition d'assec naturel.
7 .5 : Gestion des espèces exotiques envahissantes pendant la phase travaux
Si la présence d'espèces invasives sur le site est avérée, le bénéficiaire doit, avant la phase
d'extraction de matériaux, prévoir de ne pas accentuer leur propagation et mettre en place les
actions suivantes :
• pour les foyers proches des emprises et des accès travaux : signaliser les zones sensibles avec
des barrières ou de la rubalise qui sont maintenues pendant toute la durée des travaux. Les
engins et le personnel ne doivent pas franchir ces barrières.
• pour les foyers situés dans la plage de dépôts et au niveau des accès travaux :
◦ le fauchage et le débroussaillage doivent être faits si possible avant la floraison ;
◦ les produits de fauche et de débroussaillage doivent être stockés sur une plate-forme
temporaire étanche (bâche) et broyés puis seront évacués en décharge agréée ;
◦ l'entreprise doit décaper les terres contaminées sur au moins 1 m de profondeur ;
◦ les terres mises à nu sont inspectées afin de retirer les débris d'invasives encore présents
sur site ;
◦ les outils et engins ayant été en contact avec les invasives doivent être nettoyés à la fin
des travaux ou avant leur départ du site. Une station de lavage permet de débarrasser
les outils, les bennes et les roues des engins des fragments de plantes invasives. Cette
station de lavage doit contenir un bac de récupération d'eau et de matière organique
qui sont évacuées en filière adaptée.
Article 8 : Devenir des matériaux extraits et enregistrement de l'opération d'extraction de
matériaux
8.1 : Devenir des matériaux extraits
Les matériaux extraits ne sont pas réinjectés dans le cours d'eau, celui-ci ne présentant pas de
déficit sédimentaire.
Le devenir des matériaux, y compris si stockage provisoire pour ressuyage, est communiqué au
service en charge de la police de l'eau ainsi qu'à l'OFB avant le commencement des travaux. Ils
peuvent faire l'objet d'une valorisation.
Ils ne sont en aucun cas mis en dépôt provisoire ou définitif dans une zone humide identifiée.
8.2 : Modalités d'enregistrement de l'intervention d'extraction de matériaux
Le bénéficiaire doit renseigner le « formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours
d'eau », qui doit être inséré au classeur de suivi de la plage.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-16-00005 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires relatives
à la plage de dépôts « VDV_OH12_VAUGELAS » et à son plan de gestion et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7
du même code sur la commune de Val de Virieu
198
11/24
Titre IV - MESURES CORRECTIVES ET SUIVI DES INCIDENCES SUR LE LONG TERME
Article 9 : Bilan d'entretien de l'ouvrage
Le gestionnaire doit fournir les éléments suivants au service en charge de la police de l'eau :
9.1 : Bilan d'entretien quinquennal de suivi et d'entretien
Aucune prescription exigée.
9.2 : Bilan d'entretien décennal de suivi et d'entretien
Le bilan décennal de surveillance et d'entretien est envoyé dans un délai de 9 ans à compter de la
date de signature du présent arrêté au service en charge de la police de l'eau.
Il comprend les éléments suivants :
• date des opérations d'extraction de matériaux ;
• volume extrait ;
• constat de dysfonctionnement de l'ouvrage et du cours d'eau ;
• d'éventuelles propositions de gestion.
Il peut être complété des éléments suivants si le bénéficiaire ou les autorités environnementales
(OFB et le service en charge de la police de l'eau) le jugent nécessaire :
• une analyse comparative des profils en longs initiaux et récents du secteur d'intervention ;
• une note analysant l'évolution des profils au droit de la zone d'entretien, ainsi que
l'évolution des profils du cours d'eau (amont, aval), de l'état et de la qualité des habitats
aquatiques en aval (en relation avec le transport solide) ;
• des propositions d'adaptation et d'amélioration des modalités de surveillance et
d'intervention.
Le bilan d'entretien décennal peut être accompagné de la demande de renouvellement d'entretien
de l'ouvrage.
Article 10 : Modalités de déclenchement d'une recharge sédimentaire en aval
En aval du secteur d'entretien, si les bilans prescrits à l'article 9 révèlent une incidence des
interventions sur le profil en long des cours d'eau (de type incision) ou sur la qualité des habitats
aquatiques en relation avec la granulométrie, une recharge sédimentaire doit être étudiée et mise
en œuvre par le bénéficiaire après avis formel du service en charge de la police de l'eau.
Cette recharge sédimentaire peut faire l'objet du dépôt d'un dossier loi sur l'eau spécifique, si
nécessaire.
Titre V – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 11 : Délai de validité du présent arrêté
L'autorisation dont il est reconnu l'antériorité à l'article 1 est accordée sans limite de durée à
compter de la signature du présent arrêté.
La déclaration des opérations d'entretien de l'ouvrage est valable pour une durée de 10 ans
renouvelable à compter de la date de signature du présent arrêté.
Conformément à l'article L.215-15 du code de l'environnement, la déclaration d'intérêt général a
une durée de validité de 10 ans à compter de la signature du présent arrêté. Cette déclaration
d'intérêt général est renouvelable.
Article 12 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation environnementale,
sont situés, installés et exploités conformément aux plans et aux données techniques contenues
dans le dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente
autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-16-00005 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires relatives
à la plage de dépôts « VDV_OH12_VAUGELAS » et à son plan de gestion et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7
du même code sur la commune de Val de Virieu
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Toute modification apportée par les bénéficiaires de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant
ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée au moins 15 jours avant sa réalisation, à
la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions
des R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement. Cette modification peut donner lieu, le cas
échéant à des prescriptions complémentaires conformément à l'article L. 181-14 du code de
l'environnement.
La demande de modification comportera a minima :
• une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux
incidences initiales,
• copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,
• copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points concernés par les
modifications.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux est soumise à la
délivrance d'une nouvelle autorisation.
Article 13 : Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité
entrant dans le champ d'application des sous-sections 1 à 4 et de nature à porter atteinte à l'un des
éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement est déclaré, dans les conditions
fixées à l'article L.211-5 du même code.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet et à ses services, en particulier le service police de
l'eau et l'O.F.B. (Office Français de la Biodiversité), dès qu'il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1
dans les conditions fixées à l'article L. 211-5.
Article 14 : Changement de bénéficiaire
Conformément à l'article R.181-47 du code de l'environnement, préalablement au transfert de toute
ou partie de la maîtrise d'ouvrage du projet objet du présent arrêté et/ou de remise en gestion, le
bénéficiaire et le nouveau bénéficiaire devront en informer le service en charge de la police et de
l'eau.
Dans le cas du transfert et/ou de la remise en gestion d'une partie seulement des Installations,
Ouvrages, Travaux ou Activités (IOTA), l'information devra préciser la répartition des nouveaux
bénéficiaires, en fournissant listes et plans.
Article 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
En particulier, tout déplacement ou toute destruction d'espèces protégées devra faire l'objet d'une
demande de dérogation préalable conformément aux articles L.411-2 et suivants du code de
l'Environnement.
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ouvrage soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires relatives
à la plage de dépôts « VDV_OH12_VAUGELAS » et à son plan de gestion et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7
du même code sur la commune de Val de Virieu
200
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Article 17 : Publication et information des tiers
Copie de cet arrêté sera adressée à la mairie de Val de virieu où cette opération doit être réalisée,
pour affichage et pour mise à la disposition du public du dossier pendant une durée minimale d'un
mois.
Préalablement au commencement des travaux, le maître d'ouvrage notifiera le présent arrêté et ses
annexes aux propriétaires des parcelles concernées par les travaux, conformément à l'article R.152-
31 du code rural et de la pêche maritime
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et sera
publié sur le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée d'au moins un an.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à la Fédération Départementale de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Isère ainsi qu'à la Commission Locale de l'Eau du
SAGE Bourbre.
Article 18 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.181-50 et R.181-51 du code de l'environnement, la
présente autorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via
la téléprocédure https://www.telerecours.fr :
1° Par le bénéficiaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui
a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie de Val de Virieu dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du
même code ;
b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Isère prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision
et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours
contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-
51 du code de l'environnement.
Article 19 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, le maire de la commune de Val de Virieu, le
directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'ex écution du présent arrêté
que sera notifié au bénéficiaire.
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le chef du service environnement
Signé
Pierre-Henri PEYRET
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-16-00005 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires relatives
à la plage de dépôts « VDV_OH12_VAUGELAS » et à son plan de gestion et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7
du même code sur la commune de Val de Virieu
201
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité police de l'eau et des milieux aquatiques
ANNEXES
à
l'arrêté n°38-
portant reconnaissance d'antériorité d'un ouvrage soumis à autorisation
en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts VDV_OH12_VAUGELAS et à son
plan de gestion
et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du même code
Commune de Val de Virieu
Bénéficiaire : EPAGE de la Bourbre
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
ANNEXE 1 : Localisation du projet
ANNEXE 2 : Plans masse, profils en long et profil en travers des ouvrages
ANNEXE 3 : Points de repère
ANNEXE 4 : Plan parcellaire et tableau récapitulatif des occupations
ANNEXE 5 : Fiche rapport de visite et Formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en
cours d'eau
Vu pour être annexées à mon arrêté
N°38-
du 16 septembre 2025
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le chef du service environnement
Signé
Pierre-Henri PEYRET
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-16-00005 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires relatives
à la plage de dépôts « VDV_OH12_VAUGELAS » et à son plan de gestion et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7
du même code sur la commune de Val de Virieu
202
all are > —Val-de-Virieu' ceas Tournelle =
Piste d'accès de l'ouvrage
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ANNEXE 1 - Localisation du projet
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-16-00005 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires relatives
à la plage de dépôts « VDV_OH12_VAUGELAS » et à son plan de gestion et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7
du même code sur la commune de Val de Virieu
203
N xTT édmE— AdPPTLLLI
RENANARRARAARARARARARARRARARARAX |RAAMAAAAAAAEL[ITMELLEL
Pere Pe EE HE BJPht(111)Tri (iT) =RTSAA LL LL LE = F
HYDROTOPOGéonttires - Topogrephes.
Echelleen X : 1/1000
Echelleen Y : 1/200
PC : 431.00m — eel vat + LA] La= z 3 SRR = 8 Ske SES E Alines $ $3 89s SH 3 3 $339 SRE É 2+ + 7T TTTITT Tt TT + + TT + eet TTTAIS + hsNZ Een pare = ASE SSI 2 €Distances cumulées fonds 8 =: SSL MS © z ssa Reese S = Fe= — | CFTTTT nn) os LS — ee ee = _La] eo + a >Altitudes berges rive gouche a a ba Bree & a = RAS ka 8 8Sooo SES g § Tess =a Mn ~ oo ri ioAltitudes berges rive droite à M ac S de À$ 5 __ 535 + FF FF OF
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ANNEXE 2 - Plans masse, profils en long et profil en travers des ouvrages
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-16-00005 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires relatives
à la plage de dépôts « VDV_OH12_VAUGELAS » et à son plan de gestion et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7
du même code sur la commune de Val de Virieu
204
Ruisseau de Vaugelas a Virieu Planimétrie : lambert 93Profil n°: P 142 Altimé trie: NGF-IGN 1969
Rive Gauche Rive Droite
X: 89380517Y: 6489883.34*
HY DROTOPOGorewes - Topograsnes\ CheninPlan d'eau le 27/01/2014
ich des longueurs : 1/200 xch des altitudes: 1/100
PC : 447.00ma . ba] = com an _ nn @ a ~Altitudes Terrain Naturel | À ©? F FE SE FF as cg s 5+ ++ 33 37 3 3 £ 5 4Distances cumulées 3 a 2 £2 8 #2 5 2 = « =.Distances partielles 1.72] 271 |161/10 isd 2.82 | 486 1.19 3.88 3.56 2.28# z 4 LA #Pentes = | 718% LIT SH 21% PF -16% =| 579% 03% |760%bd al © P| La
Ruisseau de Vaugelas à Virieu Planimétrie : lambert 93Profil n°: P 143 Altimé trie: NGF-IGN 1969Rive Gauche Rive DroiteX: 893789.52Y: 6489877.94x Chenin7
HYDROTOPO DGtonetres - lopagrannes
Plan te 27/01/2014ch des longueurs: 1/200ch des altitudes: 1/100
PC : 446.00mAltitudes Terrain Naturel ? +4 + 8 2 © = 3% 3 48% z$ 33: & =. 3 35 3 33 3Distances cumulées Ss % & #8 = & é £= € 25 £S _ CA wi 2 + = an a ana dlDistances partielles 198] 1.70) 191€ 415 191 485 489 F 3.61 15001 3.82elsif z# # E "arPentes à e É 02% 3 3.5% 33% Ë 612% = 2 13%
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ouvrage soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires relatives
à la plage de dépôts « VDV_OH12_VAUGELAS » et à son plan de gestion et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7
du même code sur la commune de Val de Virieu
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Ruisseau de Vaugelas à Virieu
Ouvrage OH 12 Rive GaucheX: 893780.95Y: 6489877.73
Là
Planinétrie : lambert 93Altimétrie: NGF-IGN 1969Rive Droite
\ — |
MY DOPROTOPGOondtres - 'opagregres
Ech des longueurs: 1/150Ech des altitudes : 1/100
PC : 444.00 m Lom n no TM a] AN om 4 vu8 * = oe Y <a Me + + 2 à &Alttudes courage D à A Ss WS = 2B ow 9 9 8LS + Les 77 T + TT + LA TT TT + LÉDistances cumulées 2 ao 0 2 5 19 35 as 8 3Distances partielles 105! 314 % es ber 1.98 $ias$ 180 ).97 473 Î 711 $167 4.36
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à la plage de dépôts « VDV_OH12_VAUGELAS » et à son plan de gestion et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7
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x
pen
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ANNEXE 3 - Points de repère
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ouvrage soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires relatives
à la plage de dépôts « VDV_OH12_VAUGELAS » et à son plan de gestion et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7
du même code sur la commune de Val de Virieu
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ANNEXE 4 - Plan parcellaire et tableau récapitulatif des occupations
Commune Section Parcelle Surface Emprise Nature de l'intervention
Val de Virieu AC 256 5,5755 ha 250 m²
Travaux d'extraction des
sédiments et travaux
d'entretien de la
végétation
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ouvrage soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires relatives
à la plage de dépôts « VDV_OH12_VAUGELAS » et à son plan de gestion et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7
du même code sur la commune de Val de Virieu
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ANNEXE 3 : Fiche rapport de visite
FICHE « RAPPORT DE VISITE »
Dates de la visite de contrôle : du ____/____/____ au ____/____/____
Nom de la plage de dépôts : …………………………………………………………………………………
N° IOTA : ……………………………………………………………………………………………………….
Nom de la personne effectuant la visite de contrôle : ………………………………………………………
La visite est-elle consécutive à un évènement climatique important :
Oui Non
Conditions météorologiques des jours précédents la visite (cocher la condition observée et
compléter si possible, une estimation générale suffit) :
◦ normales.
◦ venteux :
• force du vent : ………………………km/h
◦ fortes précipitations :
• hauteur d'eau tombée : ……………mm
• lame d'eau estimée : ………………m
◦ crues :
• débit estimé : ………………………m3/s
Présence d'espèces exotiques envahissantes (renouée du Japon, Buddleia de David,
autres) :
Oui Non
• Pourcentage de recouvrement des espèces exotiques envahissantes * : ………………
*1 : individus/plants isolés, 2 : plusieurs plants espacés,
3 : nombreux plants espacés, mais réguliers, 4 : peuplement dense
Présence d'embâcles ou de flottants dans la plage de dépôts ?
Oui Non
Niveau de remplissage de la plage (remarques, schémas, photos) :
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du même code sur la commune de Val de Virieu
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Granulométrie des matériaux de la plage (estimation uniquement) :
Le déclenchement d'une intervention est-elle nécessaire ?
Oui Non
Des désordres sont-ils constatés ?
Oui Non
Les désordres doivent être reportés sur le plan topographique "vue en
plan" présent en annexe 3 du présent arrêté
Types de désordres (affouillement, incision,
exhaussement, …)
Remarques supplémentaires (linéaire
concerné, cause probable, …)
Photos Photos
Remarques : Remarques :
Photos Photos
Remarques : Remarques :
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Formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau
Cadre réservé à l'administration
Reçu le : ……………
Pris en compte le : ……………
(mise à jour de la Bdd)
1. Renseignements administratifs
Numéro du IOTA1 :
(Voir le récépissé ou l'arrêté) ...............................................
2. Entreprise
Nom :
Adresse :
Téléphone :
Fax :
Personne ressource :
3. Zone d'extraction
Commune :
Nom du cours d'eau :
Surface concernée : ................................................ m3
Linéaire concerné : ................................................ m
Ouvrage plage de dépôts : Oui □ (extraction liée à un ouvrage de type plage de dépôts)
Non □ (extraction en cours d'eau sans ouvrage)
1Information disponible sur l'arrêté préfectoral d'autorisation de travaux
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du même code sur la commune de Val de Virieu
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4. Matériaux mobilisés
Dates :
Début de l'opération : _____/______/______
Fin de l'opération : _____/______/______
Volume* : (hors débris
végétaux) .....................m3 ; marge d'erreur +/- .....................m3
Mode de calcul : Estimation visuelle □ ; Nombre de camions □ ;
Relevés topographiques □
Granulométrie : Document complémentaire joint à l'annexe □
Pas d'information □
Destination des matériaux
:
* Description des volumes mobilisés : (à défaut de remplir les volumes, précisez bien quel
est le type de matériaux principalement rencontrés en cochant les ronds correspondants) :
◦ débris végétaux ............................ m3
◦ sédiments fins (<2 mm) ............................ m3
◦ matériaux grossiers et sédiments mélangés ............................ m3
◦ matériaux grossiers ............................ m3
Des photos avant et après travaux, ainsi que le détails des estimations des volumes
mobilisés, peuvent être joints au formulaire.
Fait à ................................,
le _____/______/______
Signature
en qualité de :
Fiche à envoyer à :
Direction Départementale des Territoires de l'Isère
Service Environnement
17 , BD Joseph Vallier – BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
mel : ddt-spe@isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-16-00005 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, prescriptions complémentaires relatives
à la plage de dépôts « VDV_OH12_VAUGELAS » et à son plan de gestion et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7
du même code sur la commune de Val de Virieu
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-09-16-00001
AIP A49 ViaducIsere
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-16-00001 - AIP A49 ViaducIsere 213
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
PRÉFET |DE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A49
dans les deux sens de circulation
Travaux ITPC Viaduc de l'Isère
La préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
n°38-2025-09-
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
n° 26-2025-
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 modifié portant règlement d'administration
publique de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière
des routes et des autoroutes ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la préfète de la Drôme, Mme Marie-
Aimée Gaspari, à compter du 1er septembre 2025;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine
Séguin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025, portant délégation de signature
à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2025-03-10-00004 du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1 er septembre 2025 portant délégation de signature à M.
Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Drôme ;
Vu la demande de la société APRR-AREA du 08 août 2025 ;
Vu l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du 8
août 2025 ;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère du 10 août 2025 ;
Considérant que dans le cadre de l'opération de pose des deux Interruptions Terre-Plein
Central amovibles de chaque côté du viaduc de l'Isère sur l'autoroute A49 au PR 44+282, il y a
lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne
exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble
Cedex 9
www.isere.gouv.fr
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
Adresse, 3 boulevard Vauban, 26030 VALENCE CEDEX9
www.drome.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-16-00001 - AIP A49 ViaducIsere 214
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l'exécution des travaux susvisés, des restrictions de circulations sont programmées du 06 oc -
tobre au 17 octobre 2025 et sont détaillées ci-dessous :
Par convention :
A49 sens 1 = Grenoble vers Valence // A49 sens 2 = Valence vers Grenoble
VD = Voie de Droite // VG = Voie de Gauche
Semaine
Mode d'exploitation
Sens
Date phasage PR
ReportDébut Fin Début Fin
41
42
Neutralisation VG 1
Lundi 06 octobre
08h30
Vendredi 17 oc-
tobre
12h00
43+500 45+300
Jusqu'au 24
octobre (hors
WE et hors
jours hors-
chantier)
Neutralisation VG 2 46+900 43+800
Les PR sont donnés à titre indicatif, ils sont susceptibles d'ajustement au moment de la pose sur le
terrain.
Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier,
des restrictions complémentaires et des ralentissements de circulation pourront être imposées de
manière à sécuriser les opérations.
ARTICLE 2 :
Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes chargées de faire appli-
quer l'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises (cf. article 7),
en cas de report de dates par rapport à des aléas techniques ou climatiques, admis jusqu'au 24 oc-
tobre 2025 (hors week-end et jours hors-chantier).
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre 2 balisages consécutifs pourra être inférieure à la réglementation en vigueur,
sans pour autant être inférieure à 3 km.
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser la valeur de 1200 véhicules
par heure.
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers
sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers
dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société AREA afin de
faire respecter les mesures de police nécessaires à la pose/dépose des balisages et signalisations
temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture/ouverture de section courante ou de bre-
telles) ainsi qu'à la réalisation des travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilité
d'être présentes, les agents d'AREA seront autorisés à réaliser seuls ces opérations, selon les
consignes de l'exploitant.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle
(Livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du
chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adap -
tée sont effectués sous la responsabilité des services d'AREA.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-16-00001 - AIP A49 ViaducIsere 215
ARTICLE 5:
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
ARTICLE 6 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée
devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
ARTICLE 7:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours suivant :
gracieux motivé adressé à Mme la préfète de l'Isère ou M. le préfet de la Drôme,▪
hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,▪
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135, ▪
38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 8 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le secrétaire général de la préfecture de la Drôme,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Drôme,
M. le directeur réseau AREA,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
Mme la DIRCE, DIR de Zone centre est,
M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de la Drôme,
MM. les maires des communes concernées.
Grenoble, le 16 septembre 2025
Pour la Préfète de l'Isère et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
par subdélégation,
La Cheffe du Service Sécurité et Risques,
SIGNE
Anne TYVAERT
Valence, le 15 septembre 2025
Pour le Préfet de la Drôme, le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
SIGNE
Julien HENRARD
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-16-00001 - AIP A49 ViaducIsere 216
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-09-22-00026
REPRISE GAHAM JAURES ECHIROLLES PAR ELITE
GROUPE
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-22-00026 - REPRISE GAHAM JAURES ECHIROLLES PAR ELITE
GROUPE 217
PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
Arrêté n° 38-2025-09-22-00026
portant cessation d'activité de l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules
à moteur et de la sécurité routière de Monsieur Aziz GAHAM à ECHIROLLES .
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°01-000-26A du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature à M. François
GORIEU, directeur de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 2016 du 06 janvier 2016 , autorisant Monsieur Aziz GAHAM à exploiter
l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
AUTO ECOLE JAURES, sis 3 rue Colonel Manhes à ECHIROLLES, sous le numéro E1603800040;
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-22-00026 - REPRISE GAHAM JAURES ECHIROLLES PAR ELITE
GROUPE 218
Considérant l'annonce n° 846 du BODACC A n° 20250148 publié le 05/08/2025 relative à la vente de son
établissement à Monsieur Riadh HAMZA ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1 – L'arrêté préfectoral modifié n° 2016 du 06 janvier 2016 est abrogé.
Article 2 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée
au recueil des actes administratifs.

Fait à Grenoble, le

Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Responsable du bureau éducation routière,


Thomas BELO
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-22-00026 - REPRISE GAHAM JAURES ECHIROLLES PAR ELITE
GROUPE 219
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-09-22-00022
REPRISE GAHAM JAURES GRENOBLE
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-22-00022 - REPRISE GAHAM JAURES GRENOBLE 220
PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
Arrêté n° 38-2025-09-18-00022
portant cessation d'activité de l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules
à moteur et de la sécurité routière de Monsieur Aziz GAHAM à GRENOBLE .
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°01-000-26A du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature à M. François
GORIEU, directeur de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 38-2021-10-21-00009 du 21 octobre 2021 , autorisant Monsieur Aziz
GAHAM à exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé AUTO-ECOLE JAURES , sis 38 cours Jean Jaurès 38000, sous le numéro
E1103808700 ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-22-00022 - REPRISE GAHAM JAURES GRENOBLE 221
Considérant l'annonce n° 846 du BODACC A n° 20250148 publié le 05/08/2025 relative à la vente de son
établissement à Monsieur Riadh HAMZA ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1 – L'arrêté préfectoral modifié n° 38-2021-10-21-00009 du 21 octobre 2021, est abrogé.
Article 2 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée
au recueil des actes administratifs.

Fait à Grenoble, le

Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Responsable du bureau éducation routière,


Thomas BELO
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-22-00022 - REPRISE GAHAM JAURES GRENOBLE 222
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-09-15-00015
AP portant renouvellement de l'homologation
du circuit de Karting de Crolles
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-15-00015 - AP portant renouvellement de l'homologation du circuit de Karting de Crolles 223
Secrétariat Général

Direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté
Bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité
Arrêté n°38-2025-09-15-000
portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting de Crolles
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le Code du Sport, notamment ses articles R. 331-18 à R 331-45 ; A. 331-16 à A. 331-23 et A 331-32 ;
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles R.1334-32 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral de l'Isère n° 97-5126 du 31 juillet 1997 relatif à la lutte contre le bruit de
voisinage ;
VU les règles techniques et de sécurité des circuits de karting, en vigueur ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2021-10-19-00001 du 19 octobre 2021 portant homologation du circuit de
karting sur la commune de Crolles
VU la demande formulée le 12 mai 2025 par Mme Catherine PAGE, représentante de la SAS Karting de
Crolles, en vue d'obtenir le renouvellement de l'homologation de ce circuit de karting ;
VU le numéro de classement « 38 05 25 2515 E 12 A 0605 », attribué au gestionnaire du circuit le 12 mai
2025 par la Fédération Française de Sport Automobile (FFSA), suite à la visite du site le 17 avril 2025 ;
VU les avis des services sollicités ;
VU la visite sur site, réalisée par la commission départementale de sécurité routière le 24 juillet 2025 ;
VU l'avis favorable pour le renouvellement de l'homologation, rendu par la commission
départementale de sécurité routière le 24 juillet 2025 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er
 : L'homologation du circuit de karting outdoor, situé 1, Les Iles d'Amblard sur la commune
de Crolles, géré par la SAS «  Karting de Crolles  », dont le siège social est situé 931 route du Bailly à
Champier, est renouvelée pour une période de quatre ans, à compter du 19 octobre 2025 , pour les
pratiques suivantes : compétitions, manifestations, essais et/ou entraînements et démonstrations.
ARTICLE 2  : En cas de modification des caractéristiques de l'infrastructure, notamment du tracé du
circuit concerné par la présente homologation et dont le plan est annexé au présent arrêté, il
appartient au gestionnaire de s'opposer au déroulement de toute manifestation sportive motorisée et
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-manifestations-sportives@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-15-00015 - AP portant renouvellement de l'homologation du circuit de Karting de Crolles 224
d'avertir dans les plus brefs délais les services préfectoraux aux fins de suspension ou d'annulation de
la présente homologation.
Cette homologation sera automatiquement annulée si à un moment quelconque, une ou moins des
caractéristiques techniques de l'infrastructure était modifiée.
ARTICLE 3 : La SAS Karting de Crolles est le seul bénéficiaire de l'homologation.
ARTICLE 4 : Le pétitionnaire devra s'assurer que l'ensemble des activités se déroulant sur le circuit est
couvert par une police d'assurance conforme aux dispositions de l'article R.331.31 du Code du Sport.
ARTICLE 5 : Cette homologation ne dispense par les différents organisateurs de l'obligation de
solliciter, pour les manifestations qu'ils envisageraient d'y organiser, les déclarations ou autorisations
préfectorales nécessaires (dans les conditions définies par la réglementation en vigueur).
ARTICLE 6  : Cette homologation est assortie des prescriptions suivantes, à appliquer par le
gestionnaire du site :
• Maintenir le circuit en conformité avec le règlement national des pistes de karting et le
règlement technique de sécurité des circuits de karting, notamment en ce qui concerne les
mesures de sécurité qui y sont prescrites ;
• Afficher le plan de sécurité avec indication des numéros d'appels d'urgence du SAMU et du
SDIS ;
• Aménager un local fermé et accessible pour les moyens de secours et pour l'accueil et la mise à
l'abri des éventuels blessés ;
Sécurité des personnes
• Matérialiser les zones de danger de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation,
service d'ordre) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder notamment pour les
zones à risque de sortie de circuit et de maintenance des karts ;
• Lors de tout entraînement, démonstration ou compétition occasionnant la présence de public
sur le site, mettre en place un dispositif prévisionnel de secours adapté au public,
conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national
relatif aux dispositifs prévisionnels de secours. Ce dispositif sera armé par une association de
secourisme agréée de sécurité civile afin d'assurer la couverture du risque pour le public ;
• garantir l'accessibilité des engins de secours pendant toute la durée d'utilisation du circuit.
Ainsi, l'unique voie d'accès au circuit doit être réservée aux secours et maintenue libre de tout
véhicule stationné ;
Sécurité incendie
• S'agissant d'un établissement recevant du public, appliquer les dispositions du règlement de
sécurité contre l'incendie et les risques de panique ;
• Disposer d'extincteurs appropriés aux risques, en nombre suffisant et judicieusement répartis
sur le site. Des personnes compétentes seront désignées pour manœuvrer ces appareils
rapidement en cas d'incident et seront dotées d'équipements de protection individuelle
résistants au feu.
ARTICLE 7  : L'exploitant du circuit fera respecter la plage horaire d'ouverture maximale du circuit,
fixée par la commune de Crolles : du lundi au dimanche, de 8h00 à 23h00.
Il affichera également les règlements intérieurs du circuit à l'entrée de ce dernier.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-15-00015 - AP portant renouvellement de l'homologation du circuit de Karting de Crolles 225
ARTICLE 8  : L'exploitant assurera un contrôle du niveau sonore produit par les machines dans les
conditions fixées par la Fédération Française de Sport Automobile.
Les machines dont le niveau sonore excède les valeurs fixées par la FFSA se verront refuser l'accès au
terrain. Il devra être en possession d'un appareil de mesure sonométrique conforme.
ARTICLE 9  : L'exploitant devra également veiller à ce que le niveau sonore perçu par autrui dans
l'environnement habité du fait des activités d'entraînement se déroulant sur le circuit respecte les
valeurs d'émergence sonores définies et fixées par les articles R. 1336-6 à R. 1336-16 du Code de la
Santé Publique.
ARTICLE 10 : La présente homologation sera caduque en cas de mesures d'urgence mises en œuvre par
les autorités préfectorales dans le cadre d'un épisode de pollution atmosphérique visant à réduire les
sources d'émissions polluantes dès lors que le déroulement de la compétition est prévu pendant
l'activation de ces mesures.
Les organisateurs doivent en conséquence se tenir informés des éventuels épisodes de pollution de
l'air.
ARTICLE 11 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12  : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et M. le Maire de Crolles sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Isère.
Grenoble, le 15 septembre 2025
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Laurent SIMPLICIEN
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-15-00015 - AP portant renouvellement de l'homologation du circuit de Karting de Crolles 226
-
DEeventswm—ERcnocronnementnrTLESDésherbogeetmiseàniveaudugravierexistentLesllesd'Amblard38920Crolles
LA
Annexe arrêté portant homologation du circuit de karting de Crolles : plan du circuit
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-15-00015 - AP portant renouvellement de l'homologation du circuit de Karting de Crolles 227
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-09-15-00006
Arrêté autorisant le déroulement du spectacle
aérien public "52ème coupe Icare" du 18 au 21
septembre 2025
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-15-00006 - Arrêté autorisant le déroulement du spectacle aérien public "52ème coupe
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_ Secrétariat généralPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternitéDirection des relations avec les collectivités et de la citoyennetéBERAMP Grenoble, le 15/09/2025Arrêté n°38-2025-09-autorisant le déroulement du spectacle aérien public « 52° coupe ICARE »du 18 au 21 septembre 2025Le Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVU le Code de l'Aviation Civile et notamment l'article R.131-3 ;VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes ;VU la demande d'autorisation présentée le 8 juillet 2025 par Mme Véronique GENSAC, représentantede l'association « Coupe Icare.org » sise 4962 route des 3 villages 38660 Plateau-des-Petites-Roches, envue d'organiser le spectacle aérien public dénommé « 52° coupe Icare » sur les communes de Lumbinet du Plateau-des-Petites-Roches, du 18 au 21 septembre 2025 ;VU les avis techniques des services consultés;VU les avis favorables émis par les communes concernées ;CONSIDÉRANT les pièces transmises au dossier;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.ARRETEARTICLE 1°: L'association « Coupe Icare.org », représentée par Mme Françoise Roux, présidente, estautorisée a organiser le spectacle aérien public « 52° coupe Icare », dans le respect des conditions desécurité prévues au dossier, ainsi que dans les annexes jointes au présent arrété.Lieux (18 sites répartis sur 4 communes) :LumbinPlateau-des-Petites-RochesBerninSaint Nazaire-les-EymesDates des répétitions :les 18 et 19 septembre 2025 de 16h00 à 18h30Dates du spectacle :le 20 septembre 2025 de 7h30 à 19h30 et le 21 septembre 2025 de 7h30 à 18h00ARTICLE 2 : Cette manifestation est classée en spectacle aérien public (SAP).Tél : 04 76 60 48 97Mél : pref-bvd@isere.gouv.frAdresse, 12, place de Verdun, CS 7104638021 Grenoble Cedex 01
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ARTICLE 3: Les dispositions de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 susvisé relatif auxmanifestations aériennes ainsi que les prescriptions de sécurité figurant dans l'annexe jointe au présentarrêté devront être observées par :Direction générale des vols au plateau des Petites Roches (St Hilaire) :Directeur général des vols (DGV) : M. Stéphane GREGOIREDirecteur général des vols suppléant (DGV sup) : M. Emmanuel FELIX FAUREDirecteur des vols général apprenti (DGVA) : M. Pierre SCHALLDirection des vols sur le site de Lumbin :Directeur des vols (DV) délégué : M. Nicolas LE PAPEDirecteur des vols suppléant (DVS) délégué : M. Jean-Yves LAMOURDirection des vols avion :Directeur adjoint au DV général pour les vols avion : M. Christophe VINCENTDirecteur suppléant adjoint au DV général pour les vols avions : M. Guilhem ROLLANDResponsables d'activités et responsables de sites :La liste a été établie par l'organisateur sur le document « Annuaire DV RA RT 2025 »Chaque site dépend d'un responsable de site désigné et chaque activité aérienne dépend d'unresponsable d'activité. Leurs activités respectives sont subordonnées au directeur des vols général dela manifestation.Les missions et responsabilités des différents DV délégués, de leurs suppléants et celles desresponsables d'activité et de site doivent être décrites pour chacun d'eux sur un document dedélégation de mission qu'ils devront accepter et signer comme le directeur des vols.A cette fin de coordination, les directeurs des vols délégués et/ou leurs suppléants respectifs ainsi quel'ensemble des responsables d'activités et de sites et/ou leurs suppléants devront rester en contactpermanent avec le directeur général des vols ou son suppléant pendant toute la durée de lamanifestation aérienne.ARTICLE 4 : Dispositif prévisionnel de secoursLe dispositif prévisionnel de secours sera assuré par les sauveteurs secouristes de l'Association CroixRouge Française — unité locale de de Grenoble Vercors Grésivaudan - pour l'ensemble de lamanifestation, conformément aux dispositifs décrits au dossier de demande d'autorisation.L'organisateur devra respecter les préconisations suivantes :assurer aux secours la possibilité d'accéder en tous points des sites concernés, en maintenantdes voies de sécurité d'une largeur minimum de 3 mètres ;garder la possibilité de transmettre au public des consignes d'évacuation ou toute autreinformation souhaitée par les services de sécurité, par l'intermédiaire des sonorisations enplace;interdire au public l'accès à tous les dispositifs techniques de production d'électricité. Lescâbles d'alimentation ne devront en aucun cas présenter un danger pour le public;disposer d'extincteurs appropriés aux risques, en nombre suffisant et judicieusement répartis.Des personnes compétentes seront désignées pour manceuvrer ces appareils rapidement encas d'incident et seront dotées d'équipements de protection individuelle résistants au feu ;matérialiser les zones d'installations techniques de façon suffisamment dissuasive, pourempêcher toute personne non autorisée d'y accéder.ARTICLE 5: Responsabilité de l'organisateurL'organisateur s'engage sur la présence effective de ses équipes, responsables de terrains et lesdirecteurs des vols, qui seront présentes chaque jour à partir de 7h sur les sites.
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Elles informeront les pilotes des régles de sécurité et des plans de vols et s'assureront du bondéroulement des diverses activités. Les activités se dérouleront dans le respect des règles fixées et sousla responsabilité de l'organisateur. Une attention spéciale sera portée aux envols avec déguisementsencombrants, qui pourraient étre source de perte de contrdle.De plus, l'organisateur est responsable du respect par l'ensemble des participants à cettemanifestation aérienne et pendant toute sa durée, des dispositions de l'arrêté interministériel du 10novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ainsi que des prescriptions figurant en annexes 1 et2 au présent arrété.ARTICLE 6: Tout incident ou accident sera porté sans délai à la connaissance de l'une des autoritéslocales, et, en outre, si l'accident est lié à l'utilisation d'un aéronef:le poste de commandement zonal de la direction zonale de la PAF de Lyon (brigadeaéronautique) au :04 72 84 96 16le cadre de permanence de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est au :06 12 68 45 50la brigade de gendarmerie des transports aériens de Grenoble au :04 76 65 40 70ARTICLE 7 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cettedécision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecourscitoyens" sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur zonal de la police auxfrontières Sud-Est, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, le commandant de lacompagnie des transports aériens de Grenoble, le commandant le groupement de gendarmerie del'Isère, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, les maires des communes deLumbin et du Plateau-des-Petites-Roches, les organisateurs de la manifestation aérienne, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Isère.
Pour La Préfète et par délégation,Le Secrétaire GénéralLaurent SIMPLICIEN
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ANNEXE 1arrêté préfectoral autorisant le déroulement du spectacle aérien public « 52° coupe ICARE » du 18 au 21 septembre 2025
PRECONISATIONS DE LA DZPAFA) LOCALISATION DES ZONES D'EVOLUTION :1. Commune du Plateau-des-Petites-Roches (St Hilaire du Touvet) :Sites proposés par le demandeur pour les activités suivantes : (conformément aux plans transmis).Parapentes et P.U.L. :Décollage Nord : « Moquette » (D1)Décollage Est : « La Chapelle » (D2)Décollage Sud : « Plateau » (D3)Décollage : « La Dent de Crolles » (D4)Décollage « ULM Paramoteur » (PA)Décollage « Haut des pistes » (D5)Décollage Nord (Décollage Delta)Décollage « ULM Paramoteurs » (PA)Atterrissage « Lumbin » (A1), (A2) / « St Nazaire les Eymes » (A3) / « Bernin » (A4).ULM Paramoteurs, PULMA, Wingsuits, Swift « Icarobatix » et « Archéoptéryx » :« La Chapelle » (D2), « La Sapinière » (D3)« St Nazaire les Eymes » (A3), « La Dent de Crolles » (D4).2. Commune de Lumbin:Sites proposés par le demandeur pour les activités suivantes : (conformément aux plans transmis).Ballons libres, ballons captifs, dynabulles, dirigeables, montgolfiéres radiocommandées :Site de décollage (A1 ou A2)Parapentes et P.U.L. :Sites d'atterrissage (A1 / A2 / A3 / A4)PULMA, ULM paramoteurs, parachutistes, wingsuiters, Swift et « Icarobatix » et « Archéoptérix » :Site d'atterrissage (A1, A2)Démonstration d'hélitreuillage :Site (AT)Démonstration et baptêmes de l'air en ULM :Site (Zone ULM et box ULM)
B) DELIMITATION ET PROTECTION DE L'ENCEINTE RESERVEE AU PUBLIC:Sur chaque zone, l'enceinte réservée au public sera placée d'un seul côté de l'aire de présentation, etséparée de celle-ci par des barrières continues. Le public ne sera jamais à une distance inférieure à 10mètres des limites de chaque zone réservée.Un service d'ordre sera assuré par l'organisateur sur les voies d'accès dans les zones publiques etréservées et veillera au non envahissement de la zone réservée par le public.
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C) MESURES DE SECURITE:
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Les activités suivantes auront lieu suivant le programme transmis et jamais en simultané :PRESENTATIONS AERONEFS ETVOLTIGE AVIONPour chaque prestation : Aucun spectateur ne sera autorisé à stationner dans l'axe d'atterrissage ou dedécollage des aéronefs. La hauteur minimale de survol et l'éloignement du public par rapport à la zoned'évolution devront être conformes aux dispositions du SAP.OPS.305 (distance du public) de l'arrêtédu 10 novembre 2021, sous la responsabilité du directeur des vols.| P.U.L. / PARAPENTES |Sur la zone prévue par l'organisateur et en l'absence de toute autre activité.Pour ce qui est du concours de déguisements des pilotes delta et parapente, un contrôle devra êtreeffectué par les organisateurs qui assumeront la responsabilité d'accepter ou de refuser lesparticipants en fonction des dangers présentés éventuellement par les déguisements d'un point de vueaéronautique. Ces derniers devront être conformes à la réglementation des parapentes.Un cordage délimitera les aires réservées aux décollages (sauf face à la trouée d'envol). Sur les aires dedécollage, ne seront présentes que les personnes indispensables aux manœuvres des parapentistes etdes P.U.L., conformément aux plans transmis par l'organisateur. Aucun public ne devra stationner sousla trouée d'envol.L'aire d'atterrissage sera constituée par une surface plane, dégagée et exempte de tout obstacle, d'undiamètre minimum de 50 mètres, sera positionnée sur le site de Lumbin (A7 ou A2), conformément auxplans transmis par l'organisateur.Le Directeur des vols devra à tout moment interrompre les décollages s'il juge que les conditions mé-téorologiques au départ, sur le trajet ou à l'arrivée sont défavorables, notamment si la dérive du ventdevait entraîner les parapentistes / libéristes au-dessus des spectateurs ou à proximité des obstaclesVoisins.Le survol du public et des zones de stationnement automobile sera interdit.La route nationale n° 90, située sous la zone d'évolution, sera impérativement neutralisée dans lesdeux sens de circulation à tout véhicule (sauf secours) ainsi qu'à tout piéton, en amont et en aval del'aire d'atterrissage A1 et A2, durant toute la durée de la démonstration de déguisements et lors dechaque saut de parapentistes, PUL, Wingsuits, etc...
LARGAGES DE PARACHUTISTES A PARTIR D'UNHELICOPTERESur la zone prévue par l'organisateur et en l'absence de toute autre activité.L'aire d'atterrissage des parachutistes, sera constituée par une surface plane, dégagée et exempte detout obstacle, d'un diamètre minimum de 50 mètres, sera implantée sur le site de Lumbin (A1),conformément aux plans transmis par l'organisateur.Le directeur des vols prendra toutes dispositions pour reconnaître au préalable la zone de saut ets'assurer de l'absence de tout obstacle.Il veillera au respect des dispositions de l'arrêté interministériel de référence, et notamment pour cequi concerne le respect, (par les autres aéronefs), du volume utilisé pendant les largages, ainsi quel'interdiction de tout mouvement d'aéronef au sol et de fonctionnement de moteur à hélice (rotor).En outre, un directeur des sauts, au sol, assistera les parachutistes avant leurs évolutions (moyensradio), en leur signalant les conditions météo du moment (vent...).
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Le Directeur des vols devra à tout moment interrompre les largages s'il juge que les conditionsmétéorologiques sont défavorables, notamment si la dérive du vent devait entraîner les parachutistesau-dessus des spectateurs ou à proximité des obstacles voisins.
xDe même, le directeur des vols devra veiller à ce que l'aérologie du site soit compatible avec lesvoilures utiliséesLes personnes et les véhicules ne devront pas stationner sous la trouée d'atterrissage. Les axes de pertede hauteur et d'approche finale ne passeront pas à la verticale d'habitations ou de public.| = DEMONSTRATION D'HÉLITREUILLAGE |Sur la zone prévue par l'organisateur et en l'absence de toute autre activité.L'aire de manœuvre de l'hélicoptère sera située à la verticale du terrain d'atterrissage de Lumbin (A1)et positionnée dans les limites indiquées dans les plans transmis par l'organisateur, elle sera dégagéede tout obstacle, libre de tout public et de véhicules.Les trajectoires d'arrivée et de départ ne passeront jamais à la verticale d'habitation de voies decirculation, d''aire de stationnement ou de public. Un service d'ordre, mis en place par lesorganisateurs, veillera à protéger l'aire de présentation de l'hélicoptère de toute pénétration.Le directeur des vols veillera à interdire tout stationnement ou circulation, de personne ou de véhicule,sous les trouées d'envol et d'atterrissage.L'opération sera annulée si l''aérologie associée aux performances de l'hélicoptère rendait dangereusela poursuite de la démonstration.| BAPTÊMES DE L'AIRSur la zone prévue par l'organisateur et en l'absence de toute autre activité.Ballons libres et captifs :La plate-forme utilisée sera implantée sur le site de Lumbin (AT ou A2), conformément aux planstransmis par l'organisateur.L'aire de mise en ascension des ballons libres, dégagée de tout obstacle, sera délimitée par uncercle d'au moins 25 mètres de rayon pour chaque ballon.L'aire de mise en ascension des ballons captifs, dégagée de tout obstacle, sera constituée par unquadrilatére dont la plus petite dimension ne sera pas inférieure à la somme de la hauteur du ballon etdes cordes d'amarrages au vent, et d'un minimum de 50 mètres de côté. Ces cordes, dont les pointsd'amarrage seront situés à l'intérieur de la zone réservée, seront au minimum au nombre de trois, dontdeux au vent.A l'exception des candidats aux baptêmes de l'air, aucune personne étrangère aux manœuvresnécessaires aux mises en ascension, n'aura accès à la zone réservée.Les ballons captifs seront maintenus à l'aide d'amarres dont les caractéristiques et l'état serontsuffisants pour assurer l'opération en toute sécurité.Lors des manœuvres d'embarquement et de débarquement, les candidats aux baptêmes de l'air serontassistés par des personnels placés sous l'autorité du directeur des vols ou du commandant de bord.Après débarquement (ballon captif), les passagers devront évacuer sans délai l'aire de mise en ascen-sion. L'opération ne pourra être débutée ou poursuivie si le commandant de bord estime que lesconditions météorologiques ne permettent pas d'assurer la sécurité ou le confort des passagers.
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De même, les envols libres seront annulés si l'aérologie du moment (vent) ne permet pas au pilote derespecter une trajectoire le laissant à une distance réglementaire des obstacles naturels et artificielsentourant le site.Le stockage des cylindres de nacelle sera maintenu à une distance minimale de 100 mètres de toutpublic et hors de sa vue. Aucun remplissage des cylindres de nacelle ne sera effectué sur place.U.L.M. :La zone d'évolution sera située sur site de Lumbin (zone ULM et box ULM) et sera dégagée de tout obs-tacle au sol ou aérien, et positionnée dans les limites indiquées par le demandeur, conformément auxplans transmis par l'organisateur.Un service d'ordre sera assuré par les organisateurs sur les voies d'accès dans les zones publiques et ré-servées. Il veillera à protéger la zone réservée de tout envahissement. Lors des manœuvres d'embar-quement et de débarquement (moteur arrêté), les passagers seront assistés par une personne placéesous l'autorité du directeur des vols ou du commandant de bord. Après débarquement les passagersdevront évacuer sans délai la zone réservée.Le commandant de bord veillera à ce que les candidats aux baptêmes de l'air soient démunis de toutbagage à main ou objet susceptible de dissimuler une ou des armes. Le commandant de bord refuseratoute destination proche d'une ZIT (Zone Interdite Temporaire) ou d'un site sensible (maison d'arrêt,usine chimique...).Tout avitaillement sur place s'effectuera moteur et rotor arrêtés et en l'absence de passager à bord.La zone d'avitaillement sera isolée par rapport au public (50m). Des moyens adaptés de lutte contrel'incendie seront prévus par les organisateurs et facilement accessibles.Le survol du public et des zones de stationnement automobile sera interdit. Le directeur des vols veille-ra à interdire tout stationnement ou circulation, de personne ou de véhicule, sous les trouées d'envolet d'atterrissage.| PRESENTATION DE MONTGOLFIERES LIBRESSur la zone prévue par l'organisateur et en l'absence de toute autre activité.Les dirigeables et les dynabulles ne seront mis en ascension qu'en l'absence de tout ballon libre etjamais en simultané.La plate-forme utilisée sera implantée sur le site de Lumbin (A7 ou A2), conformément aux planstransmis par l'organisateur. L'aire de mise en ascension, dégagée de tout obstacle, sera délimitée parun cercle d'au moins 25 mètres de rayon pour chaque dirigeable.Aucune personne étrangère aux manœuvres nécessaires à la mise en ascension des dirigeables n'auraaccès à l'aire de manœuvre. Les envols seront annulés si l'aérologie du moment (vent) ne permet pasaux pilotes de respecter une trajectoire les laissant à une distance réglementaire des obstacles naturelset artificiels entourant le site.Le survol du public et des zones de stationnement automobile sera interdit. Aucun baptême de l'air nesera autorisé dans le cadre de ces présentations.
DÉMONSTRATION D'AÉROMODÉLISME |Sur la zone prévue par l'organisateur et en l'absence de toute autre activité.Les zones d'évolution seront implantées : Sur le site de Lumbin (M2), conformément aux plans transmispar l'organisateur.
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Pour chacun des deux sites, la plate-forme sera constituée d'une zone réservée et d'une zone publique.La zone réservée sera séparée de la zone publique par des barriéres continues, sauf aux pointesd'accès à la zone réservée qui seront contrôlés par le service d'ordre de l'organisateur.La zone publique sera placée d'un seul côté de la zone réservée.La zone réservée comprendra au sol trois aires distinctes :Une piste, utilisée pour les décollages/atterrissages des aéromodèles, dégagée de tout obstacleet de dimensions adaptées aux caractéristiques des aéromodèles présentés. La limite de cettepiste sera matérialisée au sol, du côté de la zone publique et à au moins 30 mètres de celle-ci.La zone des pilotes, à distance d'un aéronef en cours de présentation en vol, clairementmatérialisée au sol, en dehors de la piste des aéromodèles sera positionnée à une distance d'aumoins 5 mètres de la limite de la piste définie ci-dessus.Une zone de stationnement des aéromodèles, définie par une séparation matérielle avec lesdeux aires précédentes et à au moins 15 mètres de la limite de la piste définie ci-dessus.
Sécurité des vols :Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle naturel ou artificiel et sera situé à l'écartde toutes lignes de transport d'énergie électrique. Le demandeur veillera également à ce qu'une mêmefréquence ne puisse être utilisée simultanément par deux pilotes.L'opération sera annulée ou interrompue si le responsable estime que l'ensemble des conditions de sé-curité requises ne sont pas ou plus respectées.
D) PLAN DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT:Les organisateurs prendront toutes dispositions nécessaires à l'application du plan de circulation et destationnement prévu dans leur demande. Un passage suffisant pour permettre l'accès d'un véhicule desecours sera prévu par les organisateurs.Tout stationnement sera interdit sur cette voie. Les organisateurs devront prévoir et aménager desparcs de stationnement en nombre suffisant, et prendre toutes mesures utiles pour faire interdire lesstationnements sauvages aux abords du site.
E) DISPOSITIONS DIVERSES :Tout incident ou accident sera porté sans délai à la connaissance du service zonal de la PAF Sud-Est(Brigade aéronautique) au 04 72 84 96 16.
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ANNEXE 2arrété préfectoral autorisant le déroulement du spectacle aérien public « 52° coupe ICARE »du 18 au 21 septembre 2025
PRECONISATIONS DE LA DSAC - CENTRE-ESTA- CONDITIONS TECHNIQUES ET OPERATIONNELLES1/ Conditions générales :La manifestation aérienne « Coupe Icare 2025 » est de type spectacle aérien public (SAP) autre quesimpe. Elle a lieu sur 18 sites répartis sur les communes du Plateau-des-Petites-Roches (St Hilaire),Lumbin, Bernin et St Nazaire-les-Eymes les 18 et 19 septembre 2025 (répétitions) et 20 et 21 septembre2025 (spectacle aérien public).En dehors de ces horaires, les évolutions ne sont pas couvertes par l'arrêté du 10 novembre 2021modifié relatif aux manifestations aériennes.Les répétitions et vols de validation auront lieu aux conditions suivantes :en dérogation aux hauteurs de survol et dans les conditions des vols de présentation,en présence de moyens de secours et de lutte contre l'incendie adaptés aux aéronefs,en l'absence de tout public convié à voir évoluer les aéronefs pendant ces répétitions,en conformité avec les créneaux d'activation des ZRT publiées pour les répétitions,L'organisateur doit impérativement veiller au strict respect des conditions et des dispositions del'arrêté du 10 novembre 2021 modifié. L'inscription au programme des présentations en vol ou au sold'un spectacle aérien public n'accorde pas le droit au participant de déroger à la réglementationaéronautique en vigueur non modifiée par l'arrêté cité supra et ne peut en aucun cas servir de prétexteà les transgresser.Les pilotes respectent scrupuleusement les conditions d'utilisation de leurs appareils prévues dans lemanuel de vol ou dans le document associé au titre de navigabilité. La participation à des spectaclesaériens publics d'aéronefs civils étrangers, d'aéronefs civils en cours d'expérimentation, d'essai ou decontrôle autres que des aéronefs sans équipage à bord est subordonnée à la détention d'un laissez-passer ou document autorisant expressément l'aéronef à cette participation.L'organisateur dispose des garanties relatives à sa responsabilité civile et celles de ses préposés et del'accord de la personne physique ou morale ayant la jouissance de la plateforme prévuesrespectivement au II et III du SAP.GEN.110.Voir appendice | - « Descriptif et programme du spectacle aérien »Toute activité aérienne sera impérativement stoppée en cas d'intervention de secours, nécessitant desévolutions de l'hélicoptère de la sécurité civile ou de la gendarmerie.Il est rappelé aux organisateurs l'obligation du directeur des vols d'approuver les fiches departicipation des participants au spectacle aérien public avant le début de la manifestation aérienneconformément au point SAP.OPS.125 de l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié relatif auxmanifestations aériennes.Des briefings devront être organisés avant la manifestation à l'attention de tous les participants quiseront informés du contenu de l'arrêté préfectoral autorisant la manifestation.L'organisateur devra disposer sur place d'un service de lutte contre l'incendie adapté, pour les besoinsexclusifs des aéronefs et pour leur avitaillement éventuel.Les cheminements entre le positionnement des moyens de secours et la bande des 10 mètres située lelong de la zone côté ville, devront rester libres d'accès et praticables sur l'intégralité de la largeur de labande.
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Les limites des zones côté piste et côté ville des différents sites sont définies sur les plans del'organisateur.En cas d'accident aérien, le cadre de permanence de la direction de la sécurité de l'aviation civileCentre-Est (06 12 68 45 50) devra être notifié sans délai.
2/ Règles Alternatives (R.A.) :R.A. n° 1: organisation de la direction des vols et délégations de missions du DV:Considérant les arguments de sécurité fournis par l'organisateur, le principe d'organisation suivant dela direction des vols, et de délégation de missions aux responsables d'activités et responsables de sitesest accordé comme règle alternative (R.A.) en dérogation aux dispositions des points SAP.GEN.115,SAP.ORG.100 et 105 :Voir article 3 du présent arrêté.R.A n°2 : Placement du public par rapport aux sites de décollage du vol libre :Considérant l'étude de sécurité établie par l'organisateur, vu la configuration des sites dedécollage vol libre « Déco Nord » (D1), « Déco Est » (D2) et « Déco Sud » (D3) en pentedescendante et vu la faible vitesse d'envol des libéristes, les zones de positionnement du publicseront autorisées en dérogation au point SAP.ORG.115- |, derrière et en bordures latérales deces aires de décollage conformément aux plans établis par l'organisateur. Une distanceminimum de 15 m entre les axes de décollage et le public en bordure devra être respectée.R.A. n°3: Placement du public en bordure de l'aire « A1 » : (atterrissage vol libre et parachutistes etprésentations hélicoptères).Considérant l'étude de sécurité établie par l'organisateur, vu la configuration du site A1 aLumbin, vu la faible vitesse d'atterrissage des libéristes et parachutistes et d'évolution deshélicoptères, les zones de positionnement du public seront autorisées en dérogation au pointSAP.ORG.115-I. en bordures Nord et Nord-Est d'A, sous réserve que la limite de l'aired'atterrissage des libéristes et parachutistes soit matérialisée au sol et identifiable par lespilotes.L'organisateur a sollicité une 4e règle alternative concernant l'utilisation des fiches de présentationpour les pilotes au départ de la Dent de Crolles (D4).Considérant que ces vols se dérouleront en marge du spectacle aérien, sur des sites dedécollage et d'atterrissage ne faisant pas d'appel au public, l'organisateur peut faire procéderaux inscriptions des participants selon la méthode qu'il propose, sans nécessité de règlealternative. Il est demandé à l'organisateur de conserver les fiches renseignées en ligne par cesparticipants.Pour tous les autres pilotes d'aéronefs motorisés et de vol libre et pour les télépilotes d'aéromodélismefaisant des présentations dans le cadre du spectacle aérien public, le remplissage des formulairesCERFA 16179 demeure impératif.
3/ Direction des vols :La présence du directeur général des vols et du directeur général des vols suppléant est obligatoirependant toute la durée d'autorisation du spectacle aérien, incluant les présentations en vol et lesrépétitions.La présence de chaque directeur des vols délégué et de son suppléant est obligatoire sur les sites surlesquels ils ont reçu une délégation du DGV pendant toute la durée des activités sur ces sites durant lespectacle aérien, incluant les présentations en vol et les répétitions.
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Avant le début de la manifestation, le DGV devra être en possession d'un dossier météorologiquecomplet et il s'assurera tout au long de la manifestation que les conditions météorologiquesdemeurent compatibles avec le déroulement du spectacle.En liaison avec les DV délégués et responsables d'activités et de sites délégués, le DGV devraimpérativement veiller à la bonne coordination des différentes activités entre elles, s'assurer de leurséparation (géographique et/ou temporelle). Les activités ayant lieu en simultané devront être réalisésdans des box permettant de garantir leur ségrégation. Les limites de ces box devront être portées à laconnaissance des participants.Le Directeur Général des Vols organise avant le début des vols une réunion préparatoire à laquelleassistent obligatoirement tous les délégués, directeurs des vols, responsables d'activités et de sites.Samedi 20 et dimanche 21 septembre, un briefing sera organisé avant le début des vols par lesdifférents responsables d'activités délégués à l'attention des pilotes de démonstration engagés dansl'activité concernée.Lors de ces réunions seront rappelés notamment les consignes de sécurité et les termes de l'arrêtépréfectoral d'autorisation.À défaut d'avoir participé à cette réunion, les pilotes participant à la manifestation aérienne devrontavoir reçu un briefing spécifique.Le DGV annule tout ou partie des présentations en vol s'il le juge nécessaire et notamment si lesconditions de sécurité ne sont pas remplies.L'organisateur d'un spectacle aérien public est responsable de l'arrêt des activités aériennes duspectacle aérien public en cas d'incapacité du directeur général des vols et du directeur général desvols suppléant.
4/ Volumes et axes de présentation :Les volumes et « Box » de présentation sont définis en Appendice II.Ces volumes sont applicables pendant les présentations en vol et pendant les répétitions effectuéesen amont de la manifestation aérienne sous la surveillance du DGV ou du DV délégué.Les règles de l'air relatives aux hauteurs minimales de vol sont applicables lorsque l'aéronef évolue endehors du volume de présentation et sur les cheminements d'arrivée et de départ de ce circuit.Le survol du public, le survol de l'aire des télépilotes d'aéromodélisme en cours de présentation en vol,ainsi que le survol des zones de stationnement automobile accessibles au public durant les évolutionssont interdits dans les conditions du point SAP.OPS.300.Tout pilote s'assure de l'adéquation de l'emplacement retenu par l'organisateur avec les évolutionsenvisagées et les caractéristiques et performances de son aéronef.Il est de la responsabilité du pilote de présentation d'établir les altitudes de vol permettant derespecter les restrictions de hauteur définies par l'organisateur.Le directeur des vols met en place les mesures appropriées pour veiller au respect des distances ethauteurs lors de la validation des fiches de présentation et lors de l'exécution des présentations en volet des répétitions.Il intervient, par radio ou tout autre moyen approprié, auprès des pilotes en vol pour leur signaler lescorrections à apporter.
5/ Dispositions relatives à l'espace aérien et la circulation aérienne :
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Mise en place d'une Zone Réglementée Temporaire :Une zone réglementée temporaire (ZRT) a été publiée pour assurer une ségrégation du trafic aérienexterne au spectacle, activable par le directeur des vols du jeudi 18 septembre au dimanche 21septembre 2025 de 07h00 local au coucher du soleil.Elle est portée à la connaissance des usagers aériens par SUP AIP.Voir appendice III « ZRT Coupe Icare 2025 ».
Chaque jour, avant l'activation de la ZRT, le directeur des vols ou toute autre personne qu'il auradésignée devra impérativement prévenir par téléphone les organismes suivants afin de les informer :Le chef de la Tour de contrôle de Lyon St Exupéry au 04.82.90.91.60Le BTIV du CRNA SE au 04.42.33.76.76La Tour de contrôle de Grenoble-le-Versoud au 04.85.88.10.14Il procédera de méme a la désactivation de la zone.
Les fréquences «display » 128.7 Mhz et 129.55 Mhz spécifiques manifestations aériennes sontattribuées à la direction des vols de la coupe Icare. Ces fréquences pourront être utilisées du 17 au22septembre 2025.
Toute présentation d'aéronef doit s'effectuer sans passager a bord.Le survol du public, de l'aire des télépilotes en cours de présentation en vol et des zones destationnement automobile accessibles au public durant les évolutions sont strictement interdits.Le contournement du public doit être effectué le cas échéant en maintenant la distanced'éloignement la plus contraignante définie en fonction de la vitesse de passage : les axes deprésentation doivent être déterminés pour permettre aux pilotes de maintenir, au cours de toutesévolutions en vol, une distance horizontale d'éloignement du public conforme au SAP.OPS.305 ou à larègle alternative (RA) accordée.Les différentes activités aériennes devront être séparées (géographiquement ou temporellement) desautres activités.Les évolutions des aéronefs participant respecteront le volume de la Zone Réglementée Temporairecréée sur demande de l'organisateur, et seront réalisées dans leur box d'évolution respectifs définis.Les passages des aéronefs d'un box à l'autre se fera via les couloirs définis par l'organisateur, sansjamais survoler le public.
7] Dispositions techniques relatives aux ULM :Infrastructures ULM :Il est créé deux infrastructures ULM :Une piste ULM sur le territoire de la commune de Lumbin pour les décollages et atterrissagesd'ULM,Une aire « PA » sur la commune du plateau des petites Roches, pour les décollages etatterrissages d'ULM paramoteurs de loisir.
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La piste ULM de Lumbin est constituée d'une aire d'envol conformément au plan proposé par ledemandeur, elle sera utilisable sous réserve de la fermeture de la voirie communale située en extrémitéouest de l'infrastructure. Le tour de piste sera effectué au sud de la piste a une hauteur de 500 ft/sol.L'organisateur devra mettre en œuvre un barriérage et un service d'ordre adapté afin d'empêcher lapénétration du public sur la piste et sur le parking ULM attenant.Une zone publique sera créée selon le plan fourni.Les visiteurs seront systématiquement accompagnés d'un membre de l'organisation.Le responsable d'activité ULM devra informer les pilotes à l'arrivée et au départ de l'infrastructure deLumbin des caractéristiques particulières de ladite infrastructure (dimensions, trouées, obstacles dansla trouée, dégagements, circuit de piste...).L'attention des pilotes utilisateurs devra être attirée sur :la proximité de l'aérodrome de Grenoble Le Versoud et les trajectoires de départ ou d'arrivéeassociées à cette infrastructure ;la proximité des infrastructures « M1 et M2 » réservées respectivement aux évolutions des cerfs-volants et des aéromodèles.Un service d'ordre adapté interdira la circulation des piétons et des véhicules sur les voies decirculation pendant les mouvements des ULM. Tout mouvement d'ULM sera interdit en cas demouvement de véhicules terrestres sur les voies de circulation.8/ Dispositions techniques relatives aux vols libres :
Répertoriées D1 à DS et DZ elles sont créées conformément au plan transmis par l'organisateur.Le site DZ sera utilisé pour l'embarquement des pilotes de voltige en parapente qui seront largués au-dessus du site d'atterrissage de Lumbin.Sur chaque site la zone réservée sera séparée de la zone publique.Les activités du terrain de décollage « D2 » devront respecter les principes de séparation géographiqueet/ou temporelle de la manifestation. L'utilisation de ce terrain ne sera possible notamment quependant les créneaux de fermeture du décollage « D1 » situé à proximité et réciproquement.Le survol du public et de tout parking destiné au public est formellement interdit.Une manche à vent ou flamme sera implantée sur les sites de décollage et sur les sites d'atterrissages.
Les participants feront une reconnaissance attentive des aires d'atterrissages et de leurs abords.Les zones réservées aux décollages et aux atterrissages des parapentistes seront séparées du public parune rangée de barrières métalliques ou de cordages et leur accès sera rigoureusement interdit aupublic.Les zones accessibles au public seront clairement identifiables et entourées de barrières continues ducôté de la zone d'évolution des PUL.L'aire d'arrivée d'un diamètre d'au moins 50 mètres, sera matérialisée et facilement identifiable durantla descente.L'organisateur est responsable de la mise en place d'un service d'ordre qui soit effectivement capabled'assurer le respect des consignes édictées dans le présent avis technique. En particulier, ce service
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d'ordre devra pouvoir empêcher le public de pénétrer sur les aires d'envol et d'atterrissage, ou destationner sous les trajectoires d'arrivées.Les participants devront respecter les règles de l'air.Le survol du public est strictement interdit.Conformément au point SAP.OPS.320, l'évolution de parapentistes ne peut pas être autorisée lorsquela vitesse du vent moyen ou en rafale excède 11 mètres par seconde (21 nœuds).
9 Dispositions techniques relatives aux largages (par avion et par hélicoptère) :Les parachutages devront être réalisés dans le volume d'espace (ZRT) défini par SUP AIP.Les dispositions contenues dans ce document devront être intégralement respectées.Conformément au point SAP.OPS.320, l'évolution de parachutistes ne peut pas être autorisée lorsquela vitesse du vent moyen ou en rafale excède 11 mètres par seconde (21 nœuds).Les largages ne pourront être réalisés que par une association exploitant NCO ou une sociétécommerciale détenant une déclaration d'exploitation « SPO » et dans le respect de leur procédured'exploitation standard (SOP) rédigée conformément aux dispositions de la règlementationEuropéenne Air Ops n°965/2012 modifié.Les pilotes des aéronefs largueurs prendront toutes les dispositions pour demeurer informés pendanttoute la durée de la manifestation des conditions météorologiques intéressant le secteur ; enparticulier, les parachutistes devront pouvoir maintenir les conditions VMC pendant l'intégralité deleur saut. Les aéronefs largueurs devront être agréés pour le largage ; leurs équipages devront posséderla qualification requise.L'aire d'atterrissage sera constituée par une surface plane, de diamètre d'au moins 50 mètres, dégagéeet exempte de tout obstacle. L'organisateur et le directeur des vols devront prendre toutes lesmesures nécessaires pour empêcher le public de pénétrer dans cette zone.Les participants porteront une attention particulière à l'environnement du site (abords de l'aired'atterrissage, obstacles environnants, position du public...).
10 / Dispositions techniques relatives aux démonstrations par hélicoptères :Des démonstrations et hélitreuillages par hélicoptères de type H145 (SAMU 38 et Sécurité Civile)seront effectuées sur l'aire « A1 » à Lumbin et dans le « Box haut » en bordure de l'aire « déco Sud » aSt Hilaire, en dehors de tout créneau de présentation interférant.L'organisateur s'assurera que la zone côté piste (zone réservée A1) est correctement ségréguée etqu'un service d'ordre est mis en place.Les hélicoptères feront leurs présentations à la distance minimale requise par le point SAP.OP.305 -Distance au public.Cette distance peut être réduite à 65 mètres pour les hélicoptères effectuant un vol de présentationstationnaire disposant de la capacité à maintenir un vol stationnaire hors effet de sol en cas de panned'un moteur. Les translations effectuées hors effet de sol dans la bande comprise entre 65 mètres et100 mètres du public sont réalisées avec une vitesse adaptée pour assurer la sécurité du vol et dupublic.
11/ Dispositions techniques relatives aux montgolfières :
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Infrastructure :L'enceinte d'amarrage et de gonflement d'au moins 50m x 50m proposée par le demandeur devra étrecléturée à l'aide de barrières doubles très visibles où seuls les spécialistes et le personnel chargé dugonflement auront accès.Le terrain devra être débarrassé de tout obstacle et interdit à toute circulation de personnes et devéhicules du début à la fin de la manifestation.L'interdiction d'accès au public devra nettement apparaître.Le service d'ordre incombe à l'organisateur; il devra être proportionné à l'ampleur de la manifestationet suffisant pour empêcher l'envahissement de l'aire de manœuvre par le public. Il est interdit auxspectateurs non accompagnés de pénétrer dans la zone réservée.
En dehors des besoins du décollage, le survol de Lumbin et des agglomérations avoisinantes ne se ferapas en dessous de 300 m/sol.Consignes particulières : Le directeur des vols fixera le nombre maximal de montgolfières gonfléessimultanément en fonction des conditions météorologiques du jour et des obstacles environnants.
La force du vent est supérieure à celle indiquée sur le manuel de vol de l'aéronef;Les conditions météorologiques de visibilité et de plafond deviennent inférieures aux minimaréglementaires de vol à vue;La force ascensionnelle est insuffisante pour le franchissement en toute sécurité, et comptetenu du vent, des obstacles avoisinants.Aucune autre activité aérienne n'est autorisée dans le volume dédié aux présentations en vol.Les parapentistes ou autres vols libres susceptibles de voler en simultané grâce au principe deséparation géographique ne doivent pas venir interférer avec le volume d'évolution des montgolfières.En tout état de cause, une marge de sécurité de 150 mètres minimum entre les ballons en évolution etles parapentistes devra impérativement être respectée.
12 / Paralpinisme « Wing Suit » :La DSAC Centre-Est n'émet pas d'avis sur cette activité (recevabilité du dossier, approbation des axesd'évolution, trajectoires, hauteurs de vol...), qui n'est pas dans son domaine de compétence (activitésous l'égide du Ministère des Sports).Concernant l'espace aérien, cette activité devra être réalisée dans les limites de la ZRT en vigueur, sousl'autorité du directeur des vols et en l'absence de toute autre activité aérienne.Le survol du public est strictement interdit.
13/ Dispositions techniques relatives aux évolutions cerfs-volants :Les cerf-volants évolueront sur l'aire M1 située à Lumbin ou sur les aire A1 ou A2 en l'absence d'autreactivité aérienne sur ce site.L'activité ne doit pas interférer avec les autres activités notamment l'aéromodélisme (aire M2) et lesactivités de la piste ULM de Lumbin.
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14/ Dispositions techniques relatives à l'aéromodélisme :Les aéromodèles évolueront sur l'aire M2 a Lumbin.L'activité ne doit pas interférer avec les autres activités.
15/ Compte-rendu :Le directeur général des vols établira un compte-rendu à destination de la DSAC-CE et del'organisateur, dans un délai de 30 jours, relatif à l'ensemble du déroulement du spectacle, au moyendu formulaire CERFA 16177, tel que prévu au point SAP.OPS.155.
B - APPENDICE | - DESCRIPTIF DU SPECTACLE AERIEN ET PROGRAMME AERIEN
Types d'activités / aéronef / modéle (type/appellation) :Activité Type aéronef Modèle aéronef msn ion nept) Hélicoptere?' EC 135 T2/ DA F1 MELP PUL parapentes et deltaplanes DAP ballons libres à air chaud DP ULM plusieurs classes DAP ULM-S VL SA parachutistes largage depuis Hélicoptère DA FA parapentes largage depuis Hélicoptère DA VSet VPP Planeur SZD 59 ACRO immat : F-CJELA avion ZLIM 526 immat : F-GHHU S VSA avion PITTS S2b immat : F-HXZM S VSP aéromodèles catégorie A DA VS et VPA PUL vol coordonné wingsuits DA VSetVPà PUL parapente DA VS et VPTAN ULM Classe 4 - 1 autogire S VPme ULM classe 5 : aéronde et dirigeables DAP PUL parapente, vol de groupe DA FP aéromodèles mini mongolfiéres captives DA captivesA 3 avions EVAA S VPP hélicoptère SAMU F-HTRP. H145 DA FP hélicoptère PGHM F-ZBQN. H145 DA F
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Programme aérien samedi 20 septembre:
07:30 09:00 09:0009:00 10:00 10:00| Marche et Volà la Dent atelier gonflage Ak $ Atterrissage Saint Nazaire re S10:00 11:00 fou terrain de secoursà [J ss 14:00Bernin) Vol de GroupeAl ouÉ ss Vol de Groupe DS(ou A2 et demo cerf- 311:00 12:00 D3) volant sous contrôle 12:0011h15: Paralpinisme12:00 12:30 hier ee 12:3012:30 13:00 Cert-volants M1 13:00ieaenadal eee ake se {sur A2 si pas AéramodélismeM213:00 13:30 abun d'activité aériennes) 13:30démo activités décrites13:30 FEY paralpinisme 13:45BoomerangMini voiles Vols Constructeurs13:45 14:30 Vols Constructeurs et démo cerf-volant 14:30sous contrôle DV
14:30 16:00 16:0016:00 18:00 Voir détails Créneau 16h - 18h 18:0018:00 19:00 sale 19:0019:00 20:00 20:0020:00 21:00 FERMETURE DE TOUS LES SITES 20:00| 21:00
7 .
Programme aérien dimanche 21 septembre :
07:30 09:00 07:30 | 09:0009:00 10:00 09:00 | 10:0010:00 11:00 Marche et Vol à la Dent Vots 10:00 | 11:00pere ] Paramoteur11:00 12:00 11h10: Paralpinisme V°1de Res Don Vol de Groupe 11:00 | 12:00Wingsuit atterrissage en )12:00 12:30 Cerfvolants M1 12:00 | 12:30Icarnaval avec (surA2 si pas Aëromodélisme M2a = dactivit 5) a Û12:30 13:0 D ouverture activité aérienne: 12:30 | 13:0013:00 13:30 paralpinisme 13:00 | 13:3013:30 13:45 Mini voiles 13:30 | 13:4513:45 15:00 13:45 | 15:00
15:00 17:00 Voir détails Créneau 15h — 17h 15:00 | 17:0017:00 18:00 FIN DE LA COUPE ICARE 2025 17:00 | 18:0018:00 19:00 | | | | | | | | | | 18:00 | 19:00Détail créneau 16h-18h samedi et 15h-17h dimanche
Obs
Dragon et Samu en alternance sur Al et déco sudPas de — chacun dans son Box
Durée Démo Montée surZone Prépa avant déco3 Largages hélico voltige 40' 25' | 20'Wingsuit EW - Minivoiles D4 - Atterro A1 4/5' sur siteDémonstration Hélitreuillage - Lumbin - A1 14Samu 38 et Dragon lumbin A1 et déco sud St HilVoltige Planeur - Plateau des Petites Roches 6 20' 30'Aéronde - déco piste ULM Lumbin 15Largage Para Hélico — 1Largage Para Hélico — 2 15Zlin - déco le Versoud 15°ULM 3 axes VL3 a turbine déco le versoud 10° 30Pitts - déco le Versoud 15° 30Autogire déco piste ulm Lumbin / St Marie d'alloix 10a 15 10 30EVAAE 15°
3 Largages hélico voltigeWingsuit EW - Minivoiles D4 - Atterro A1Démonstration Hélitreuillage - Lumbin - A1Samu 38 et Dragon lumbin A et déco sud St HilVoltige Planeur - Plateau des Petites RochesAéronde - déco piste ULM LumbinLargage Para Hélico — 1Largage Para Hélico —-2Zlin - déco le VersoudULM 3 axes VL3 à turbine déco le versoudPitts - déco le VersoudAutogire déco piste ulm Lumbin / St Marie d'alloixEVAAE 17
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C - APPENDICE Il - VOLUMES ET PRESENTATION ET BOX D'EVOLUTION
Box d'évolution des Speed Flying et Wingsuit
a - 3
if à —-
7it BARONFe RUF Ve PT HE Oh
7
Me NE ae
Box d'évolution des ULM et paramoteurs
LES aeNa
18
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Box d'évolution vols libre et « Icarnaval »
Carte spécifique des box « Haut » et « Bas»
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Vue sur la piste ULM de Lumbin
col interdit
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D - APPENDICE III - ZONE RÉGLEMENTÉE TEMPORAIRE- SUP AIP PUBLIÉ
Objet . Création d'une Zone Réglementée Temporaire (ZRT) dans le cadre de la manifestation aérienne « Coupe" Icare 2025 » dans la région de Grenoble (38)En viqueur : Du jeudi 18 septembre 2025 au dimanche 21 septembre 2025Lieu: FIR Marseille LFMM, AD Grenoble-le-Versoud LFLG
Grande|Chartreuse 6646 =. |; se LPie i
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7 LA
Extrait carte 1/250 000 Lyon SIA— Ed1-2025ACTIVITÉManifestation aérienne avec présentation de PUL, ULM, avion, parachutages, montgolfières, hélicoptères et aéromodélismeDATES ET HEURES D'ACTIVITÉZRT activable -les 18, 19, 20 et 21 septembre 2025 : 0500 - CSINFORMATION DES USAGERSActivité réelle connue de :LE VERSOUD TWR : 121.0 MHzLYON INFO : 135.525 MHzMARSEILLE INFO : 124.500 MHzORGANISME GESTIONNAIREDirecteur des vols
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STATUTZone réglementée temporaire (ZRT) qui se substitue aux portions d'espaces aériens avec lesquelles elle interfère.CONDITIONS DE PENETRATIONCAG/CAM : Contournement obligatoire pendant l'activité sauf pour :— les aéronefs participant à la manifestation, après accord du directeur des vols ;— les aéronefs assurant des missions d'assistance, de sauvetage, de sécurité publique, de police ou de douanes lorsque lecontournement de la zone n'est pas compatible avec leur mission après coordination préalable avec le directeur des vols :— les aéronefs visiteurs ne participant pas à la manifestation, pénétration possible après accord préalable du directeur général desvols. SERVICES RENDUSInformation de vol et alerte LIMITES LATERALES ET VERTICALESZRT « Coupe ICARE »
Limites latérales45°18'33" N, 005°55'49" E45°16'52" N, 005°54'33" EArc horaire de 1,8 NM de rayon centré sur 45°18'25" N, 005°53'16" E(Cercle de 1.8 NM de rayon tronqué au niveau de l'autoroute A41)
Limites verticalesSFC /FL 115
ORGANISME A CONTACTERDirecteur des vols : 06.80.48.47.96DISPOSITIONS PARTICULIERESNéant
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Icare" du 18 au 21 septembre 2025 250
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-09-22-00001
Arrêté Modificatif portant modification de
l'arrêté n°38-2025-09-11-00008 portant
autorisation de création d'une hélisurface
temporaire sur la commune de Grenoble
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00001 - Arrêté Modificatif portant modification de l'arrêté n°38-2025-09-11-00008
portant autorisation de création d'une hélisurface temporaire sur la commune de Grenoble 251
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté
BERAMP
Arrêté modificatif n° 38-2025-09-
portant modification de l'arrêté n°38-2025-09-11-00008 portant autorisation de création d'une
hélisurface temporaire sur la commune de Grenoble
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'annexe (paragraphe 5005 f) au règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26
septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives
aux services et procédures de la navigation aériennes (SERA) ;
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment le livre II ;
VU les articles 78 et 119 du Code des Douanes ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et rassemblement de
personnes et d'animaux, notamment les articles 1 à 5 ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne
des hélicoptères ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères (Titre III art 15 alinéas 15-1) ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié, paragraphe FRA.3105 relatif à la mise en œuvre du règlement
(UE) n°923/2012 modifié ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2020 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 83-6827 du 14 novembre 1983 modifié par l'arrêté préfectoral n°84-2278 du
9 Mai 1984 relatif à la délivrance des dérogations aux règles de survol, applicable sur le territoire du
département de l'Isère ;
VU la demande présentée le 27 juin 2025 par M. VARTANIAN Pierre, responsable délégué des
opérations vol/sol de la société Jet Systems hélicoptères services, sise 158 allée de l'ancien
hippodrome, aéroport de Valence-Chabeuil 26120 Chabeuil, en vue d'obtenir l'autorisation de
création d'une hélisurface provisoire pour effectuer des opérations d'héliportage sur la commune de
Grenoble ;
VU le dossier annexé à la demande ;
VU les avis des services et collectivité sollicités ;
VU le mail adressé le 18 septembre 2025 par M.CARIOU Norbert, directeur prévention et gestion de
risques de la ville de Grenoble, faisant part des difficultés pour la commune d'organiser les mesures de
sécurité prescrites par le service zonal de la police aux frontières Sud Est ;
VU l'avis révisé du 18 septembre 2025 du service zonal de la police aux frontières Sud-Est ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-bvd@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00001 - Arrêté Modificatif portant modification de l'arrêté n°38-2025-09-11-00008
portant autorisation de création d'une hélisurface temporaire sur la commune de Grenoble 252
ARTICLE 1 er : Les prescriptions techniques du service zonal de la police aux frontières Sud Est, prévues
en annexe 2 II) de l'arrêté n°38-2025-09-11-00008 du 11 septembre 2025, sont modifiées comme suit :
«  I -  CADRE JURIDIQUE : 
Cette demande entre dans le cadre de l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux
aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères (Titre III – Article 15 – aliéna
15-1).
II - ÉLÉMENTS DE FAIT : 
L'opération consistera à hélitreuiller du matériel de chantier dans le cadre de travaux de
réaménagement de la Tour Perret (installation d'un paratonnerre au sommet de la Tour), sise
sur la commune de GRENOBLE.
A - Localisation et protection des hélisurfaces (mesures de sécurité) : 
Le demandeur prendra toutes les mesures et les contacts nécessaires afin de faire
appliquer les consignes suivantes, qui conditionnent l'avis favorable : Il organisera une
conférence préalable, réunissant l'ensemble des intervenants, afin de leur donner les
consignes de sécurité et de les sensibiliser aux particularités de ce type de mission . De
même, il devra effectuer une visite d'inspection préalable sur l'ensemble du site avant
d'autoriser le début des opérations.
(1)- Une première zone, (mise en place de l'hélicoptère pour la pose et la dépose de l'élingue
et prise en compte des charges ), sera nettoyée et dégagée de tout obstacle sur l'ensemble
de sa surface et positionnée dans l'enceinte de l'anneau de vitesse de Grenoble,
conformément à la photo transmise par le demandeur (zone mentionnée en bleue). Le
demandeur prendra toute disposition relative au nettoyage du site, afin que le souffle du
rotor ne soulève aucun objet léger.
Cette zone sera neutralisée et interdite d'accès à toute personne étrangère aux manœuvres.
Elle sera protégée par du personnel en nombre suffisant et restera libre de tout public.
Aucun véhicule ne sera autorisé à y stationner. Seuls l'équipage et le personnel strictement
nécessaire à la mise en œuvre de l'opération seront autorisés à pénétrer dans cet espace.
Cette opération devra se dérouler après évacuation préalable de toute personne se trouvant
à proximité de la zone de travail sus-mentionnée. L'anneau de vitesse sera neutralisé et
interdit d'accès à toute personne (sportif et public) durant toute l'opération.
(2)- Une deuxième zone , (dépose des charges ), (vol stationnaire uniquement), sera dégagée
de tout obstacle sur l'ensemble de sa surface et positionnée à la verticale de la Tour Perret,
conformément à la photo transmise par le demandeur (zone mentionnée en violet). Cette
zone sera préalablement inspectée et dégagée de tout objet susceptible d'être projeté sous
l'effet du souffle du rotor. Les matériaux divers et variés (mobiliers urbains ou autres) se
trouvant sous la trajectoire de l'hélicoptère entre les zones (1) et (2) seront préalablement
inspectées et solidement verrouillées en cas de besoin.
Cette zone sera neutralisée et interdite d'accès à toute personne étrangère aux manœuvres.
Elle sera protégée par du personnel en nombre suffisant et restera libre de tout public
(notamment au pied de la Tour Perret). Aucun véhicule ne sera autorisé à y stationner. Seuls
l'équipage et le personnel strictement nécessaire à la mise en œuvre de l'opération seront
autorisés à pénétrer dans cet espace.
De plus, lors des rotations l'hélicoptère avec ses charges sous élingue entre les zones de 
travail (1) et (2), la partie du Parc Paul Mistral (périmètre restreint comme décrit sur le plan 
transmis par le demandeur – zone mentionnée en bleu) devra être interdit d'accès à tout 
véhicule à moteur (sauf secours), cycliste et piéton.
Cette opération devra se dérouler après évacuation préalable de toute personne se trouvant 
dans l'enceinte du périmètre restreint comme défini sur le plan transmis par le demandeur 
(zone mentionnée en bleu). De même, la Halle Clemenceau qui jouxte à zone de travail 
aérien (1) devra être préalablement évacuée. Enfin, une information par panneaux aux 
entrées/sorties du Parc Paul Mistral sera mise en place afin d'informer les badauds du 
déroulement de cette opération et les restrictions quant à son accès.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00001 - Arrêté Modificatif portant modification de l'arrêté n°38-2025-09-11-00008
portant autorisation de création d'une hélisurface temporaire sur la commune de Grenoble 253
Tous les cheminements (arrivée, départ, liaisons), éviteront au maximum tout survol
d'habitations, le survol de zones urbanisées ou de voies de circulation ouvertes.
B -  Dispositions diverses :
Des moyens adaptés de lutte contre l'incendie seront prévus par les organisateurs et
facilement accessibles. Aucun avitaillement n'aura lieu sur place.
Les hélisurfaces seront utilisées conformément à « l'article 16 de l'arrêté du 6 mai 1995 » :
« Les hélisurfaces sont utilisées sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de
l'exploitant de l'hélicoptère. En conséquence, les exploitants ou propriétaires d'hélicoptères
utilisant des hélisurfaces doivent pouvoir justifier d'une assurance ou d'un cautionnement
suffisant couvrant les dommages causés aux tiers ». »
ARTICLE 2 : Le corps de l'arrêté n°38-2025-09-11-00008 du 11 septembre 2025 ainsi que l'annexe 1 ,
l'annexe 2 I) et l'annexe 3 restent sans changement.
ARTICLE 3 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, le maire de Grenoble et le demandeur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
actes administratifs de l'Isère.

Grenoble, le 22/09/2025
La Préfète,
Pour la Préfète, par délégation
Le Secrétaire Général
Mahamadou DIARRA
Copie :
- Direction zonale de la police aux frontières
- Direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
- Mairie de Grenoble
- Direction régionale des douanes
- Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement AURA
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00001 - Arrêté Modificatif portant modification de l'arrêté n°38-2025-09-11-00008
portant autorisation de création d'une hélisurface temporaire sur la commune de Grenoble 254
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-09-15-00016
Arrêté portant autorisation de la manifestation
sportive motorisée "Vercors Super Cars"
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-15-00016 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée "Vercors
Super Cars" 255
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté
Bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité

Arrêté n°38-2025-09-15-000
portant autorisation de la manifestation sportive motorisée « Vercors Super Cars »
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code du sport, notamment ses articles R. 331-18 à R 331-34 ; A. 331-16 à A. 331-23 et A 331-32 ;
VU le décret n°2021-699 du 1 er
juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU la demande présentée le 16 juin 2025 par l'Association Sportive Automobile Dauphinoise, tendant à
obtenir l'autorisation d'organiser, le s 20 et 21 septembre 2025 , la manifestation sportive motorisée
dénommée «Vercors Super Cars » ;
VU les avis des différents services et collectivités sollicités :
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, formation spécialisée en
matière d'autorisation d'organisation de manifestations sportives, réunie le 4 septembre 2025 ;
VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en
place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations,
modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs préposés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE :
ARTICLE   1  : M. le président de l'Association Sportive Automobile Dauphinoise , est autorisé à organiser
du 20 septembre 2025 à compter de 7h00 au 21 septembre 2025 à 20h00 , la manifestation sportive
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-manifestations-sportives@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-15-00016 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée "Vercors
Super Cars" 256
motorisée dénommée «  Vercors Super Cars » qui se déroule sur routes fermées à la circulation sur la
commune de Villard-de-Lans.
Cette manifestation sportive comporte 70 participants et 500 spectateurs maximum sont attendus sur
ces deux journées.
ARTICLE   2  : L'entière responsabilité de cette manifestation incombera aux organisateurs qui auront en
charge la sécurité des concurrents et des spectateurs, et devront prendre toutes les mesures qui
s'imposent pour ce genre de manifestation.
Un nombre suffisant de commissaires de course ainsi que des barrières de sécurité seront prévues aux
points cruciaux du parcours pour assurer la protection des spectateurs. Des espaces suffisants pour
l'accueil et le stationnement des spectateurs seront prévus.
ARTICLE   3  : Le service d'ordre, à la charge des organisateurs, prendra les mesures qui s'imposent pour
assurer la sécurité du public. Ce dernier sera, par des moyens appropriés, tenu éloigné de tous les
points dangereux du parcours.
ARTICLE   4  : Le président de l'Association Sportive Automobile Dauphinoise, désigné en qualité
d'organisateur administratif de la manifestation, remettra au maire de Villard-de-Lans, préalablement
au début de ladite manifestation, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions
mentionnées dans le présent arrêté ont été respectées.
Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ou s'installer sur la propriété d'un riverain sans
l'agrément formel de celui-ci.
ARTICLE 5 : Les organisateurs prendront à leur charge les frais nécessaires pour la mise en place du
service d'ordre ainsi que les réparations des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie
publique ou à ses dépendances du fait des concurrents, des organisateurs ou de leurs préposés. En
aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être
exercé contre elle.
ARTICLE 6  : Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour prévoir un plan de sécurité
permettant la mise en place et la mise en œuvre rapide de moyens assurant la prévention des
accidents, le secours et l'évacuation de victimes éventuelles. Une équipe de secours dotée de moyens
d'intervention appropriés sera mise en place, prête à intervenir dans les meilleurs délais. Des moyens
de lutte contre les feux d'hydrocarbures devront être prévus.
Les zones de danger seront matérialisées de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation,
service d'ordre) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder notamment pour les zones à
risque de retournement ou de sortie du parcours et de maintenance des véhicules.
ARTICLE 7 : La vente d'insignes ou de photographies sur la voie publique par des personnes autres que
celles dûment autorisées par la direction de l'épreuve est interdite.
L'apposition de panneaux publicitaires est interdite à toute personne ou organisme autres que ceux
dûment autorisés par la direction de l'épreuve.
Il est formellement interdit de laisser jeter des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits
divers par les concurrents ou les accompagnateurs.
ARTICLE 8 : Les organisateurs devront inviter les concurrents à se conformer strictement à toutes les
prescriptions du service d'ordre qui pourra, en cas de nécessité, apporter les modifications qu'il jugera
utiles aux restrictions de la circulation et le stationnement des véhicules.
ARTICLE 9 : Les polices d'assurance couvrant la manifestation ont été souscrites auprès de la
compagnie Albingia, dont l'attestation a été transmise au service instructeur de la préfecture.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-15-00016 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée "Vercors
Super Cars" 257
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera caduque en cas de mesures d'urgence mises en œuvre par
les autorités préfectorales dans le cadre d'un épisode de pollution atmosphérique visant à réduire les
sources d'émissions polluantes dès lors que le déroulement de la compétition est prévue pendant
l'activation de ces mesures. Les organisateurs doivent en conséquence se tenir informés des éventuels
épisodes de pollution de l'air.
ARTICLE 11 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Grenoble, le 15 septembre 2025
La préfète
Pour la préfète et par dérogation
Le Secrétaire Général
Laurent SIMPLICIEN
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-15-00016 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée "Vercors
Super Cars" 258
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-09-19-00002
Arrêté portant création d'une hélisurface
temporaire en agglomération sur la commune de
Les Deux Alpes
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-19-00002 - Arrêté portant création d'une hélisurface temporaire en agglomération sur la
commune de Les Deux Alpes 259
Secrétariat Général

Direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté
Bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité
Grenoble, le 19 septembre 2025
Arrêté n°38-2025-
portant création d'une hélisurface temporaire en agglomération
sur la commune de Les Deux Alpes
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'annexe (paragraphe 5005 f) au règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26
septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives
aux services et procédures de la navigation aériennes (SERA) ;
Vu le Code de l'Aviation Civile et notamment le livre II ;
Vu les articles 78 et 119 du Code des Douanes ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et rassemblement de
personnes et d'animaux, notamment les articles 1 à 5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne
des hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères (Titre III art 15 alinéas 15-1) ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié, paragraphe FRA.3105 relatif à la mise en œuvre du règlement
(UE) n°923/2012 modifié ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2020 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 83-6827 du 14 novembre 1983 modifié par l'arrêté préfectoral n°84-2278 du
9 Mai 1984 relatif à la délivrance des dérogations aux règles de survol, applicable sur le territoire du
département de l'Isère ;
Vu la demande présentée le 20 mai 2025 par M. MARIIS, pour le compte de la société « SAF
Hélicoptères », sise 516 route de l'aérodrome 73460 Tournon , en vue d'obtenir l'autorisation de la
création d'une hélisurface provisoire sur la commune de Les Deux Alpes (38860), aux fins d'effectuer
une opération d'héliportage (transport de matériel sur un chantier) ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu les avis des différents services et acteurs sollicités ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-19-00002 - Arrêté portant création d'une hélisurface temporaire en agglomération sur la
commune de Les Deux Alpes 260
ARRÊTE
Article 1 : M. MARIIS, pour le compte de la société « SAF Hélicoptères », est autorisé à créer une
hélisurface temporaire sur la commune de Les Deux Alpes à compter de la date de la signature du
présent arrêté et jusqu'au 31 octobre 2025 (inclus).
• Cette hélisurface, située Résidence La Grande Chaume au 31 avenue de La Muzelle, est affectée
à des opérations d'héliportage (zone de prise et de dépose des charges).
• Elle sera aménagée aux coordonnées suivantes, conformément aux plans fournis :
◦ Une aire pour la préparation du matériel et de l'hélicoptère, dénommée DZ1, aux
coordonnées géographiques suivantes : 45°00'58.14''N – 006°07'25.43''E ;
◦ Une zone de prise et de dépose des charges située 31 avenue de la Muzelle, aux
coordonnées géographiques moyennes suivantes : 45°00'58.00''N – 006°07'26.00''E.
• L'aire dénommée DZ1 étant située hors agglomération, elle n'est pas soumise à autorisation
administrative préalable. Le présent arrêté concerne uniquement la zone de prise et de dépose
des charges située au 31 avenue de la Muzelle.
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 susvisé ainsi que les prescriptions
figurant en annexes au présent arrêté devront être strictement respectées.
En cas de nécessité d'avitaillement sur place, l'opération s'effectuera moteur/rotor arrêtés, et à l'écart
de toute personne non concernée par l'opération. Des moyens adaptés de lutte contre l'incendie
seront prévus par les organisateurs et facilement accessibles.
L'hélisurface sera utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l'exploitant de
l'hélicoptère. L'exploitant ou propriétaire d'hélicoptères utilisant l'hélisurface doit pouvoir justifier
d'une assurance ou d'un cautionnement suffisant couvrant les dommages causés aux tiers
Tout incident ou accident sera porté sans délai à la connaissance de la Direction Zonale de la PAF
(Brigade de Police Aéronautique), Poste de Commandant Zonal au 04.72.84.25.16.
Article 3 : Les appareils en provenance de pays de l'Union Européenne mais hors espace Schengen (ex :
Irlande…) sont soumis aux contrôles de flux migratoires et doivent transiter par un aérodrome douanier
(PPF).
Les appareils en provenance de pays de l'espace Schengen mais hors Union Européenne (ex : Suisse…)
sont soumis aux contrôles douaniers et doivent transiter par un aérodrome douanier.
Article 4 : Les hélicoptères de type AS 350 B3 immatriculés F-HMSN et F-HBFI sont autorisés à déroger
aux hauteurs minimales de vol lors des opérations d'héliportage susvisées à compter de la date de la
signature du présent arrêté et jusqu'au 13 juin 2025 (inclus). Cette dérogation est accordée sous
réserve du respect des conditions visées en annexe.
Article 5 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère , le maire de Les Deux Alpes et le demandeur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des actes administratifs de l'Isère.

Copie :
- Service zonal de la police aux frontières
- Direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
- Mairie de Les Deux Alpes
- Direction régionale des douanes
- Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement AURA
La préfète,
Pour la Préfète, par délégation
Le Secrétaire Général
Mahamadou DIARRA
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-19-00002 - Arrêté portant création d'une hélisurface temporaire en agglomération sur la
commune de Les Deux Alpes 261
ANNEXE 1 : Conditions techniques et opérationnelles pour la dérogation aux hauteurs de survol
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques
et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques
et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11
décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol 1
Sur la zone de travail la hauteur de vol est adaptée au travail.
La hauteur de vol minimale pour la mise en place de l'aéronef sur la zone de travail est conforme aux règles
de l'air.
La distance minimale par rapport aux habitations est adaptée au travail.
4. Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1. Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de
l'appareil.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale, dues à l'opération spécialisée, doivent être
inscrites dans le manuel de vol.
6. Conditions opérationnelles
La hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l'autorisation « haut
risque » de l'exploitant référencée FR.SPO.0137.
Le pilote doit avoir identifié les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
L'exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité et des procédures permettant d'assurer qu'en cas
de panne moteur ou d'urgence, les performances de l'aéronef et les conditions météorologiques du jour
permettent :
• de continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en s'assurant de passer
tous les obstacles et d'atterrir en dehors de l'agglomération, ou
• d'atterrir sur une des aires de recueils proposées sans mise en danger des personnes et des biens à la
surface et de réduire au minimum, dans la mesure du possible, les conséquences d'une panne
moteur pour les personnes à bord de l'aéronef.
Lorsque les performances de l'aéronef nécessitent la désignation d'aires de recueil :
• L'exploitant s'assure préalablement à la mission qu'elles ne sont pas accessibles au public. Dans le
cas contraire, la mission doit être annulée.
• L'exploitant s'assure de l'accessibilité des aires de recueil.
Pour rejoindre le lieu des opérations, l'hélicoptère sans charge doit respecter les règles de l'air.
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
• le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de
survol à basse altitude ;
• le survol d'établissements pénitentiaires ;
• le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitats naturels tels que
mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou de l'arrêté portant création de la zone
concernée.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-19-00002 - Arrêté portant création d'une hélisurface temporaire en agglomération sur la
commune de Les Deux Alpes 262
Toute la zone survolée par l'hélicoptère, lorsque la charge est accrochée à l'aéronef, doit répondre aux
caractéristiques d'une aire de recueil (vide de toute personne et de tout bien).
Les survols entre la zone de stockage des charges sur le parking de la résidence la grande chaume et la zone
de pose et dépose des charges se font avec l'élingue déroulée. Pendant ces survols, la commande électrique
de largage de l'élingue doit être désactivée afin d'assurer la sécurité des tiers et des biens sur les axes
survolés. L'hélicoptère opère à une masse telle que le point bas de l'élingue franchit les obstacles lors des
phases d'atterrissage et de décollage avec une marge de franchissement adéquate.
L'exploitant doit avoir une idée précise de la masse de la charge. Dans le cas contraire il doit mettre en
place des mesures d'atténuation du risque. De plus l'exploitant doit s'assurer de la résistance des élingues en
fonction de la charge à soulever et à transporter.
L'exploitant prend en compte de manière effective l'environnement de la zone de travail avec
reconnaissance préalable du site et des aires de recueil le cas échéant.
L'exploitant devrait prévoir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans le diagramme
hauteur/vitesse en prenant en compte des conditions météorologiques probables pour le jour de
l'opération.
7. Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens
et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité
publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des
établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui
sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et
ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task
Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans
certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de
détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L. 6224-
1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de
sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement
des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération
au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,
l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des
articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le
traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en
ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi
d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement
compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le
document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-
incident.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-19-00002 - Arrêté portant création d'une hélisurface temporaire en agglomération sur la
commune de Les Deux Alpes 263
ANNEXE 2 : Prescriptions relatives à la création et à l'utilisation de l'hélisurface
I) Prescriptions technique de la Direction générale de l'aviation civile
• L'hélisurface dénommée ne pourra être utilisée qu'en vol stationnaire, sans atterrissage possible.
• Le site aura été préalablement sécurisé par un personnel en nombre suffisant et par des moyens adaptés
(barrières, agents de sécurité, etc.) afin d'éviter toute incursion de tiers non indispensables au déroulement
des opérations ;
• Aucun objet susceptible d'être soufflé ne devra se trouver sur ou à proximité des zones d'évolution de
l'hélicoptère, qui auront été préalablement nettoyées afin d'éviter toute projection ;
• Des extincteurs efficaces pour les feux de métaux et hydrocarbures seront mis en place sur le site ;
• A l'arrivée et au départ, le pilote prendra toutes les dispositions nécessaires pour éviter le survol des
agglomérations et des habitations ;
• Les déplacements avec charge sous élingue se feront en trajet direct, sans survol de l'agglomération,
des habitations, des axes routiers et des rassemblements de personnes ;
• La société SAF Hélicoptères désignera un pilote professionnel qualifié et expérimenté pour ce genre
de travail aérien. Conformément à la réglementation en vigueur, il devra avoir procédé à une
reconnaissance de l'ensemble du site et de ses abords ;
• Le pilote devra faire preuve de la plus grande vigilance et s'assurer que les conditions
météorologiques soient compatibles avec l'activité réalisée ;
• Le responsable de l'opération devra s'assurer que l'hélicoptère puisse se poser en cas de problèmes
sans que la vie des tiers soit mise en danger ;
• Le responsable de l'opération ainsi que le pilote commandant de bord s'assureront que les consignes du
présent arrêté sont connues et appliquées par le personnel présent pour l'opération
II) Prescriptions technique de la Direction centrale de la police aux frontières
1 - Cadre juridique :
Cette demande entre dans le cadre de l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et
autres emplacements utilisés par les hélicoptères (Titre III – Article 15 – aliéna 15-1).
2 – Éléments de fait :
L'opération consiste à hélitreuiller du matériel de chantier (ferraille, bois et matériaux divers) dans le cadre
de travaux de rénovation des bâtiments de la résidence privée « La Grande Chaume », sise sur la commune
des Deux Alpes.
Localisation et protection des hélisurfaces (mesures de sécurités) :
Le demandeur prendra toutes les mesures et les contacts nécessaires afin de faire appliquer les consignes
suivantes, qui conditionnent l'avis favorable : Il organisera une conférence préalable, réunissant l'ensemble
des intervenants, afin de leur donner les consignes de sécurité et de les sensibiliser aux particularités de ce
type de mission. De même, il devra effectuer une visite d'inspection préalable sur l'ensemble du site avant
d'autoriser le début des opérations.

1. Une première zone , (mise en place de l'hélicoptère pour la pose et la dépose de l'élingue,
avitaillement) sera dégagée de tout obstacle sur l'ensemble de sa surface et positionnée sur
l'hélistation à usage restreint dite de « La Côte de l'Alpe », conformément à la photo transmise par
le demandeur (zone mentionnée en rouge). L'utilisation de cette hélistation sera subordonnée à
l'accord préalable de la Mairie des Deux Alpes (gestionnaire du site).
2. Une deuxième zone , (prise en compte des charges - vol stationnaire uniquement), sera dégagée de
tout obstacle sur l'ensemble de sa surface et positionnée sur le parking automobile de la résidence
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-19-00002 - Arrêté portant création d'une hélisurface temporaire en agglomération sur la
commune de Les Deux Alpes 264
privée de La Grande Chaume, conformément à la photo transmise par le demandeur (zone
mentionnée en bleu).
Cette zone sera neutralisée et interdite d'accès à toute personne étrangère aux manœuvres. Elle
sera protégée par du personnel en nombre suffisant et restera libre de tout public. Aucun véhicule
ne sera autorisé à y circuler ou à y stationner. Seuls l'équipage et le personnel strictement nécessaire
à la mise en œuvre de l'opération seront autorisés à pénétrer dans cet espace.
Le demandeur prendra toute disposition relative au nettoyage préalable de cette zone et ce, afin
que le souffle du rotor ne soulève et ne projette aucun objet.
3. Une troisième zone , (dépose des charges), (vol stationnaire uniquement), sera dégagée de tout
obstacle sur l'ensemble de sa surface et positionnée à la verticale de la zone d'implantation du
matériel de chantier située dans l'enceinte de la résidence privée de La Grande Chaume,
conformément à la photo transmise par le demandeur (zones mentionnées en rouge).
Cette zone sera neutralisée et interdite d'accès à toute personne étrangère aux manœuvres. Elle
sera protégée par du personnel en nombre suffisant et restera libre de tout public. Aucun véhicule
ne sera autorisé à y stationner. Seuls l'équipage et le personnel strictement nécessaire à la mise en
œuvre de l'opération seront autorisés à pénétrer dans cet espace.
Le demandeur prendra toutes dispositions relatives à ce qu'aucun objet susceptible de se trouver
sur les balcons, dans l'enceinte des terrains ainsi sur les terrasses privées et les toitures de l'ensemble
des maisons d'habitations, hôtels et commerces situés à proximité des deux zones de travail aérien
sus-mentionnées, ne puisse être projeté sous l'effet du souffle du rotor. Tous les objets fixes ou
mobiles seront préalablement inspectés, verrouillés ou démontés si nécessaire (mobiliers de jardin,
parasols, antennes, et tout autre mobilier urbain).
Le demandeur en lien avec la mairie des Deux Alpes veillera au strict respect de cette consigne
avant de débuter l'opération.
L'avenue de la Muzelle (D213) qui jouxte la zone de prise en compte et de dépose des charges, devra
être neutralisée temporairement dans les deux sens de circulation, à tout véhicule (sauf secours) et à
tout piéton, en amont et en aval de la zone de travail aérien (2) et ce, durant toute la phase de prise
en compte et de dépose des charges. Le demandeur en lien avec la mairie des Deux Alpes veillera au
strict respect de cette consigne avant de débuter l'opération.
De plus, les habitants et commerçants dont les maisons, hôtels et commerces situés dans un rayon
de 80 mètres autour des zones de travail (2) et (3), devront impérativement être invités par la mairie
des deux Alpes (par courrier ou toute autre voie), soit à quitter temporairement de leur résidence,
commerces et hôtels ou à rester confinés à domicile, et ce, durant toutes la durée de l'opération.
Les habitants et commerçants qui choisiront d'évacuer leur domicile et commerce seront invités par
la mairie des Deux Alpes à rejoindre une zone sécurisée suffisamment éloignée et préalablement
définie par la mairie.
Le demandeur en lien avec la mairie des Deux Alpes veillera au strict respect de cette consigne
avant de débuter l'opération.
Cette opération devra se dérouler après évacuation préalable de toute personne se trouvant à
proximité des zones de travail sus-mentionnées, ainsi que dans l'ensemble des bâtiments qui
composent la résidence privée de « La grande Chaume » concernée par l'opération.
Tous les cheminements (arrivée, départ, liaisons), éviteront au maximum tout survol d'habitations
(non préalablement évacuées), de zones habitées ou de voies de circulation ouvertes.
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commune de Les Deux Alpes 265
Zone de prise en charge45.015786 , 6.123722Batiment « la grande chaume »31 Avenue de la Muselle38860 Les Deux AlpesAltitude : 1668.73 m
Fi. +ichanternydiokars
, r...
,
aa |
A
DZ1 des 2 ALPESMise en place de l'élingue45° 1'29.07"N, 6° 7°15.75"E38860 Les Deux AlpesAltitude : 1579.92 m
ANNEXE 3 : Plan d'implantation de l'hélisurface
Localisation de l'hélisurface et zone de travail
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-19-00002 - Arrêté portant création d'une hélisurface temporaire en agglomération sur la
commune de Les Deux Alpes 266
Résidence la « grandechaume » évacuée deses occupants
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—--*
és —
4
Itinéraire deUhelico AVECCHARGES
Zone de déposedes charges
Logements collectifs vidés- durant toute la durée desa) opérations
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Couloirs de travail (avec et sans charge) et aire de recueil
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commune de Les Deux Alpes 267
Itinéraire de l'helicoavec élingue SANSCHARGES
Le transit avec Anais se feraSin sans survol d'habitations, desaires de recueil sont accessiblesnaturellement sur le sus=. L y =,»: i + 4 A £ te' A Rywe à fyfORarst à P In & bi,a7 . te ©x
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commune de Les Deux Alpes 268
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-09-22-00002
Arrêté portant création et mise en service de
trois plateformes aérostatiques permanentes sur
la commune de Villard-de-Lans
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00002 - Arrêté portant création et mise en service de trois plateformes aérostatiques
permanentes sur la commune de Villard-de-Lans 269
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté
Bureau des élections, de la réglementation, des associations et
des missions de proximité
Arrêté n°38-2025-
Portant création et mise en service de trois plateformes aérostatiques permanentes
sur la commune de Villard-de-Lans
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'aviation civile ;
VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non
dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté du 22 février 1971 relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurface aux abords des
aérodromes ;
VU la demande du 26 juin 2025 présentée par M. Brian POUSSARDIN pour le compte de la société
Air Alpes Adventure ;
VU le dossier annexé à la demande ;
VU l'avis de la mairie de Villard-de-Lans du 11 juin 2025 ;
VU l'avis de la direction générale des douanes du 30 juillet 2025 ;
VU l'avis de la direction générale de l'aviation civile – DSAC Centre Est du 05 août 2025 ;
VU l'avis de la direction zonale de la police aux frontières de la zone sud-est du 18 août 2025 ;
VU l'avis du groupement de gendarmerie de l'Isère du 12 septembre 2025 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Est autorisée la création et la mise en service de trois plateformes permanentes
destinées aux aérostats non dirigeables sur le territoire de la commune de Villard-de-Lans. Ces
plateformes sont situées sur les parcelles n°0014, n°0068 et 0180, n°0153.
La société Air Alpes Adventure, représentée par M. Brian POUSSARDIN est la créatrice de la
plateforme autorisée par le présent arrêté.
Les coordonnées géographiques des plateformes sont les suivantes :
• Parcelle n°0014 : Chemin de Payonère
45°04'09.50''N
005°33'18.40''E
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permanentes sur la commune de Villard-de-Lans 270
• Parcelle n°0068 et 0180 : collines des Bains
45°03'53.00''N
005°33'05.80''E
• Parcelle n°0153 : 259 chemin de Bartavelles
45°03'57 .60''N
005°33'19.80''E
Ces plateformes seront implantées en espace aérien de classe G et hors périmètre e protection
institué autour des aérodromes régulièrement établis.
ARTICLE 2 : Cette plateforme sera utilisée par la société Air Alpes Adventure et les aéronautes
qu'elle aura exclusivement autorisés. Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté
interministériel du 10 novembre 2021 devra être soumise à autorisation préfectorale.
Lors de chaque utilisation du site, ses accès seront neutralisés et tout public en sera évacué. Des
panneaux « DANGER – VOL DE BALLONS » seront alors placés aux points de pénétration possible,
signalant au public l'existence de cette plateforme. Les agents chargés du contrôle des frontières
auront libre accès à la plate-forme et à ses dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour
l'accomplissement de leurs tâches.
Aucun stockage permanent, ni même temporaire de gaz sous quelque forme que ce soit ne sera
autorisé sur la plate-forme ou dans son environnement.
ARTICLE 3 : Les aéronautes porteront une attention particulière sur l'activité aéronautique dans ce
secteur :
- trajectoires de départ 04 de l'aérodrome de Grenoble-Le Versoud
- secteur IFR hélicoptères
- activités vol à voile et vol libre
ARTICLE 5 : Le créateur devra porter rapidement à la connaissance de la Direction Zonale de la PAF
Sud-Est / Brigade de Police Aéronautique, 215, rue André Philip 69003 Lyon (04-72-84-96-16 / courriel
: dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr Toute modification survenue dans l'environnement , la
configuration ou l'utilisation du site qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les
modalités de son utilisation (construction nouvelle, etc.), ainsi que toute cessation d'activité.
ARTICLE 6 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de
sa notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Grenoble, le 22/09/2025
La préfète,
Pour la Préfète, par délégation
Le Secrétaire Général
Mahamadou DIARRA
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permanentes sur la commune de Villard-de-Lans 271
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-09-23-00010
20081267 - LA FOIR'FOUILLE - L'ISLE D'ABEAU
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-23-00010 - 20081267 - LA FOIR'FOUILLE - L'ISLE D'ABEAU 272
weePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20081267
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°38-2020-10-15-129 du 15 octobre 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « La Foir'Fouille » situé 13 chemin des Sayes à L'ISLE-
D'ABEAU ;
VU la demande transmise le 10 juin 2025 et présentée par Monsieur Jean-Luc VENET , de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4  septembre
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant
de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-23-00010 - 20081267 - LA FOIR'FOUILLE - L'ISLE D'ABEAU 273
A R R Ê T E
Article 1 er   – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur Jean-Luc
VENET est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté pour l'établissement « La Foir'Fouille » situé 13 chemin des Sayes à L'ISLE-D'ABEAU
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20081267 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 10 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
2
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Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de
sa publication au document précité.
Article 11  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Luc VENET ainsi qu'à Monsieur le Maire de L'ISLE-
D'ABEAU.
Grenoble, le 23 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-23-00010 - 20081267 - LA FOIR'FOUILLE - L'ISLE D'ABEAU 275
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
4
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-09-22-00031
20081384 - LECLERC - VIENNE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00031 - 20081384 - LECLERC - VIENNE 277
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Dossier n° 20081384
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°38-2015-01-08-0010 du 8 janvier 2015 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « Hypermarché LECLERC » situé Chemin des Lônes à
VIENNE ;
VU la demande transmise le 11 juin 2025 et présentée par Monsieur Maxime LECUREUX , de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4  septembre
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant
de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00031 - 20081384 - LECLERC - VIENNE 278
A R R Ê T E
Article 1 er   – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur Maxime
LECUREUX est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté pour l'établissement « Hypermarché LECLERC » situé Chemin des Lônes à VIENNE
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20081384.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes
terroristes.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 52 caméras intérieures et 11 caméras extérieures.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00031 - 20081384 - LECLERC - VIENNE 279
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de
sa publication au document précité.
Article 11  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Maxime LECUREUX ainsi qu'à Monsieur le Maire de VIENNE.
Grenoble, le 22 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00031 - 20081384 - LECLERC - VIENNE 280
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00031 - 20081384 - LECLERC - VIENNE 281
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-09-22-00008
20090196 - LIDL BONNIER- VIENNE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00008 - 20090196 - LIDL BONNIER- VIENNE 282
weePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20090196
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°38-2020-10-15-064 du 15 octobre 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « LIDL » situé 30 rue Francisque Bonnier à VIENNE ;
VU la demande transmise le 5 juin 2025 et présentée par Madame Mélissa NDIAYE, de renouvellement
d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4  septembre
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant
de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00008 - 20090196 - LIDL BONNIER- VIENNE 283
A R R Ê T E
Article 1 er   – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Madame Mélissa
NDIAYE, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté pour l'établissement «  LIDL » situé 30 rue Francisque Bonnier à VIENNE
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20090196.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 11 caméras intérieures et aucune caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation
privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00008 - 20090196 - LIDL BONNIER- VIENNE 284
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de
sa publication au document précité.
Article 11  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Mélissa NDIAYE ainsi qu'à Monsieur le Maire de VIENNE.
Grenoble, le 22 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00008 - 20090196 - LIDL BONNIER- VIENNE 285
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00008 - 20090196 - LIDL BONNIER- VIENNE 286
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-09-22-00006
20090230 - LA POSTE PDC- VIENNE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00006 - 20090230 - LA POSTE PDC- VIENNE 287
weePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20090230
ARRÊTE N° 38-2025-
Portant modification d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du
21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2021-12-07-00061 du 7 décembre 2021 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement « LA POSTE  » situé 29 impasse du Tri à
VIENNE ;
VU la demande de modification transmise par télédéclaration le 3 juillet 2025 par Madame Christelle
Boissy épouse VIGNON, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 septembre
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant
de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00006 - 20090230 - LA POSTE PDC- VIENNE 288
A R R Ê T E
Article 1 er – Madame Christelle Boissy épouse VIGNON est autorisée à modifier, pour la durée
de cinq ans, dans les conditions fixées au présent arrêté, dans l'établissement « LA POSTE  » situé
29 impasse du Tri à VIENNE, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20090230.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression
et de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00006 - 20090230 - LA POSTE PDC- VIENNE 289
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au document précité.
Article 11  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 13 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Christelle Boissy épouse VIGNON, ainsi qu'à Monsieur le Maire
de VIENNE.
Grenoble, le 22 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00006 - 20090230 - LA POSTE PDC- VIENNE 290
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00006 - 20090230 - LA POSTE PDC- VIENNE 291
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-09-23-00011
20090440 - CARREFOUR MARKET - MOIRANS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-23-00011 - 20090440 - CARREFOUR MARKET - MOIRANS 292
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Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20090440
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°38-2015-02-23-0071 du 23 février 2015 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement «  Carrefour Market Moirans » situé 8 rue Carnot à
MOIRANS ;
VU la demande transmise le 25 juin 2025 et présentée par Monsieur Antoine DREANO , de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4  septembre
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant
de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-23-00011 - 20090440 - CARREFOUR MARKET - MOIRANS 293
A R R Ê T E
Article 1 er   – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur Antoine
DREANO est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté pour l'établissement «  Carrefour Market Moirans » situé 8 rue Carnot à MOIRANS
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20090440.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Lutte contre la
démarque inconnue.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 38 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-23-00011 - 20090440 - CARREFOUR MARKET - MOIRANS 294
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de
sa publication au document précité.
Article 11  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Antoine DREANO ainsi qu'à Madame la Maire de MOIRANS.
Grenoble, le 23 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-23-00011 - 20090440 - CARREFOUR MARKET - MOIRANS 295
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
4
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-09-15-00002
20100132 - Maire - VILLEFONTAINE AP
modificatif
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eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20100132
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant modification d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-06-21-00010 du 21 juin 2024 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans la commune de Villefontaine ;
VU la demande de modification transmise par télédéclaration le 27 mai 2025 par Monsieur
PATRICK NICOLE-WILLIAMS du système de vidéoprotection installé dans la commune susvisée ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de
la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-07-17-00169 en date du 17 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-15-00002 - 20100132 - Maire - VILLEFONTAINE AP modificatif 298
CONSIDÉRANT que c'est à tort et par erreur qu'il a été omis de mentionner dans l'arrêté
préfectoral susvisé du 17 juillet 2025 l'intégralité des finalités du système de
vidéoprotection ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R Ê T E
Article 1er – L'arrêté préfectoral n°38-2025-07-17-00169 en date du 17 juillet 2025 est
abrogé.
Article 2 – Monsieur PATRICK NICOLE-WILLIAMS est autorisé à modifier dans la  commune
de Villefontaine pour une durée de 5 ans à compter de l'autorisation initiale susvisée, le
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20100132 sur les sites suivants :
• Secteur Hôtel de Ville : 43 caméras
• Secteur Rond Point Gremda : 5 caméras
• Secteur Les Roches : 24 caméras
• Secteur Village des Marques : 4 caméras
• Secteur Servenoble : 13 caméras
• Secteur Mas de la Raz : 25 caméras
• Secteur Les Fougères : 27 caméras
• Secteur Muissiat : 2 caméras
• Secteur Village : 7 caméras
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
Prévention d'actes terroristes

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures, aucune caméra
extérieure et 145 visionnant la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-15-00002 - 20100132 - Maire - VILLEFONTAINE AP modificatif 299
Article 3  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R  253-3 du Code de la sécurité
intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 4 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 5  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 6  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et
R 253-4.
Article 9  – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-15-00002 - 20100132 - Maire - VILLEFONTAINE AP modificatif 300
Article 10  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité
et ordre publics  » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au document précité.
Article 12  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur PATRICK NICOLE-WILLIAMS, Maire de VILLEFONTAINE.
Grenoble, le 15 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-15-00002 - 20100132 - Maire - VILLEFONTAINE AP modificatif 301
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-09-22-00032
20100441 - CREDIT AGRICOLE CE - BOURGOIN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00032 - 20100441 - CREDIT AGRICOLE CE - BOURGOIN 302
weePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20100441
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 38-2020-08-06-015 du 6 août 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement CREDIT AGRICOLE CENTRE EST » situé 15 place du
Château à BOURGOIN-JALLIEU ;
VU la demande transmise le 4 juin 2025 et présentée par LE RESPONSABLE SECURITE, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4  septembre
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant
de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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A R R Ê T E
Article 1 er   – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par LE RESPONSABLE
SECURITE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté pour l'établissement CREDIT AGRICOLE CENTRE EST » situé 15 place du Château à
BOURGOIN-JALLIEU conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20100441.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection
Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de
sa publication au document précité.
Article 11  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au RESPONSABLE SECURITE ainsi qu'à Monsieur le Maire de BOURGOIN-
JALLIEU.
Grenoble, le 22 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00032 - 20100441 - CREDIT AGRICOLE CE - BOURGOIN 305
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00032 - 20100441 - CREDIT AGRICOLE CE - BOURGOIN 306
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-09-22-00005
20110365 - CREDIT AGRICOLE SRA - VIENNE
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weePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
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Dossier n° 20110365
ARRÊTE N° 38-2025-
Portant modification d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du
21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2021-01-29-112 du 29 janvier 2021 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement « CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES  » situé
7 avenue Marcelin Berthelot à VIENNE ;
VU la demande de modification transmise par télédéclaration le 17 juin 2025 par le Responsable de
l'Unité Sécurité, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 septembre
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant
de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00005 - 20110365 - CREDIT AGRICOLE SRA - VIENNE 308
A R R Ê T E
Article 1 er – Le Responsable de l'Unité Sécurité est autorisé à modifier, pour la durée de cinq ans,
dans les conditions fixées au présent arrêté, dans l'établissement « CREDIT AGRICOLE SUD
RHONE ALPES  » situé 7  avenue Marcelin Berthelot à VIENNE, le système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110365.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00005 - 20110365 - CREDIT AGRICOLE SRA - VIENNE 309
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au document précité.
Article 11  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 13 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Responsable de l'Unité Sécurité, ainsi qu'à Monsieur le Maire de
VIENNE.
Grenoble, le 22 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00005 - 20110365 - CREDIT AGRICOLE SRA - VIENNE 310
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00005 - 20110365 - CREDIT AGRICOLE SRA - VIENNE 311
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-09-22-00007
20110539 - MARIONNAUD 1516 - VIENNE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00007 - 20110539 - MARIONNAUD 1516 - VIENNE 312
weePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20110539
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 38-2020-08-06-001 du 6 août 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement «  MARIONNAUD N°1516 » situé 25 rue Ponsard à
VIENNE ;
VU la demande transmise le 5 juin 2025 et présentée par Monsieur JULIEN CAPESTAN , de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4  septembre
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant
de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
1
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A R R Ê T E
Article 1 er   – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur JULIEN
CAPESTAN, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté pour l'établissement «  MARIONNAUD N°1516 » situé 25 rue Ponsard à VIENNE
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110539.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Autres
(Cambriolage ).
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et aucune caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation
privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de
sa publication au document précité.
Article 11  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur JULIEN CAPESTAN ainsi qu'à Monsieur le Maire de VIENNE.
Grenoble, le 22 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00007 - 20110539 - MARIONNAUD 1516 - VIENNE 315
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00007 - 20110539 - MARIONNAUD 1516 - VIENNE 316
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-09-22-00033
20110818 - LIDL SILOS - BOURGOIN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00033 - 20110818 - LIDL SILOS - BOURGOIN 317
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Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
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Dossier n° 20110818
ARRÊTE N° 38-2025-
Portant modification d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du
21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2020-10-15-013 du 15 octobre 2020 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement « LIDL » situé 2 rue des Silos à BOURGOIN-
JALLIEU ;
VU la demande de modification transmise par télédéclaration le 28 avril 2025 par Madame Mélissa
NDIAYE, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 septembre
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant
de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00033 - 20110818 - LIDL SILOS - BOURGOIN 318
A R R Ê T E
Article 1 er – Madame Mélissa NDIAYE est autorisée à modifier, pour la durée de cinq ans, dans
les conditions fixées au présent arrêté, dans l'établissement « LIDL » situé 2 rue des Silos à
BOURGOIN-JALLIEU, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 20110818.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 13 caméras intérieures, 1 caméra extérieure. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00033 - 20110818 - LIDL SILOS - BOURGOIN 319
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au document précité.
Article 11  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 13 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Mélissa NDIAYE, ainsi qu'à Monsieur le Maire de BOURGOIN-
JALLIEU.
Grenoble, le 22 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00033 - 20110818 - LIDL SILOS - BOURGOIN 321
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-09-22-00009
20120171 - TOTAL RELAI ST BENOIT- VIENNE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00009 - 20120171 - TOTAL RELAI ST BENOIT- VIENNE 322
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Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
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Dossier n° 20120171
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 38-2019-05-27-017 du 27 mai 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement «  Relais Total Saint Benoît » situé 19 boulevard des
Alpes à VIENNE ;
VU la demande transmise le 4 juin 2025 et présentée par Monsieur Jamal BOUNOUA , de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4  septembre
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant
de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00009 - 20120171 - TOTAL RELAI ST BENOIT- VIENNE 323
A R R Ê T E
Article 1 er   – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur Jamal
BOUNOUA, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté pour l'établissement «  Relais Total Saint Benoît » situé 19 boulevard des Alpes à
VIENNE conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20120171.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à
des risques d'agression et de vol.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00009 - 20120171 - TOTAL RELAI ST BENOIT- VIENNE 324
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de
sa publication au document précité.
Article 11  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Jamal BOUNOUA ainsi qu'à Monsieur le Maire de VIENNE.
Grenoble, le 22 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00009 - 20120171 - TOTAL RELAI ST BENOIT- VIENNE 325
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00009 - 20120171 - TOTAL RELAI ST BENOIT- VIENNE 326
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-09-22-00034
20120679 - FRANCE TELECOM ORANGE -
VOIRON
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00034 - 20120679 - FRANCE TELECOM ORANGE - VOIRON 327
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Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20120679
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 38-2018-06-11-012 du 11 juin 2018 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « France Telecom - ORANGE » situé 1 rue des
Terreaux à VOIRON ;
VU la demande transmise le 10 juin 2025 et présentée par Monsieur BRUNO LE MILBEAU , de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4  septembre
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant
de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
1
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A R R Ê T E
Article 1 er   – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur BRUNO LE
MILBEAU, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté pour l'établissement « France Telecom - ORANGE » situé 1 rue des Terreaux à
VOIRON conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20120679.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection
Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et aucune caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation
privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de
sa publication au document précité.
Article 11  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur BRUNO LE MILBEAU ainsi qu'à Monsieur le Maire de VOIRON.
Grenoble, le 22 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00034 - 20120679 - FRANCE TELECOM ORANGE - VOIRON 330
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00034 - 20120679 - FRANCE TELECOM ORANGE - VOIRON 331
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-09-23-00004
20130518 - EPICURIA SUCRE SALE - ECHIROLLES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-23-00004 - 20130518 - EPICURIA SUCRE SALE - ECHIROLLES 332
weePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20130518
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté précédent autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « EPICURIA SUCRE SALE » situé 19 rue Gabriel Didier à Echirolles ;
VU la demande transmise le 25 juillet 2025 et présentée par Monsieur NICOLAS MORAND, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4  septembre
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant
de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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A R R Ê T E
Article 1 er   – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur NICOLAS
MORAND, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté pour l'établissement « EPICURIA SUCRE SALE » situé 19 rue Gabriel Didier à
ECHIROLLES conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20130518.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et aucune caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation
privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de
sa publication au document précité.
Article 11  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur NICOLAS MORAND ainsi qu'à Madame la Maire
d'ECHIROLLES.
Grenoble, le 23 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
3
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Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-23-00004 - 20130518 - EPICURIA SUCRE SALE - ECHIROLLES 336
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-09-15-00001
20150208 - Maire - SAINT MAURICE L'EXIL - AP
modificatif
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weePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20150208
ARRÊTE N° 38-2025-
Portant modification d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du
21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2022-06-27-00010 du 27 juin 2022 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans la commune de SAINT-MAURICE-L'EXIL ;
VU la demande de modification transmise par télédéclaration le 5 mai 2025 par Monsieur PHILIPPE
GENTY, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025, et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-07-17-00079 en date du 17 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que c'est à tort et par erreur qu'il a été omis de mentionner dans l'arrêté préfectoral
susvisé du 17 juillet 2025 les emplacements 17 et 18 des caméras de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-15-00001 - 20150208 - Maire - SAINT MAURICE L'EXIL - AP modificatif 338
A R R Ê T E
Article 1er – L'arrêté préfectoral n°38-2025-07-17-00079 en date du 17 juillet 2025 est
abrogé.
Article 2 – Monsieur PHILIPPE GENTY est autorisé à modifier, pour la durée de cinq ans à
compter de l'autorisation initiale susvisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre dans la commune de Saint Maurice l'Exil, le système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20150208 sur les sites suivants :
Emplacement 1 : rue de la Commune 1871/rue du 19 mars 1962
Emplacement 2 : rue de la Commune 1871
Emplacement 3 : rue de la Commune 1871/ salle Aragon
Emplacement 4 : rue de la Commune 1871/ rue Jacques Brel
Emplacement 5 : espace Marcel Noyer
Emplacement 6 : rue Jules Ladoumègue
Emplacement 7 : rue Jules Ladoumègue/chemin Robert Margarit
Emplacement 8 : salle omnisports
Emplacement 9 : rue Victor Renelle/parking salle omnisports
Emplacement 10 : rue Jacques Brel
Emplacement 11 : rue la Commune 1871/rue Anne Franck
Emplacement 12 : rue Sacco et Vanzetii / rue François Truffaut
Emplacement 13 : Jules Guesde/rue Louise Michel
Emplacement 14 : D4/ rue de Narvick
Emplacement 15 : Parking rue Jules Guesde
Emplacement 16 : Ecole Maternelle Port Vieux
Emplacement 17 : Rue Romain Rolland/rue Léo Lagrange
Emplacement 18 : Rue Hector Berlioz/route des Loines
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à
des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention et constatation des
infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets,
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, Protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale
de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure, 7 caméras extérieures
et 48 visionnant la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées
devront être floutées.
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-15-00001 - 20150208 - Maire - SAINT MAURICE L'EXIL - AP modificatif 339
Article 3  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité
intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 4 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 5  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 6  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et
R 253-4.
Article 9  – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-15-00001 - 20150208 - Maire - SAINT MAURICE L'EXIL - AP modificatif 340
Article 10  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité
et ordre publics  » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au document précité.
Article 12  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur le Maire de SAINT-MAURICE-L'EXIL, M. Philippe GENTY.
Grenoble, le 15 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-15-00001 - 20150208 - Maire - SAINT MAURICE L'EXIL - AP modificatif 341
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-09-23-00012
20160352 - MAIRIE - PEAGE DE ROUSSILLON
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-23-00012 - 20160352 - MAIRIE - PEAGE DE ROUSSILLON 342
weePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20160352
ARRÊTE N° 38-2025-
Portant modification d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du
21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-11-03-00007 du 3 novembre 2023 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans la commune de LE PEAGE-DE-ROUSSILLON ;
VU la demande de modification transmise par télédéclaration le 23 juin 2025 par Monsieur André
MONDANGE, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 septembre
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant
de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
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A R R Ê T E
Article 1 er – Monsieur André MONDANGE est autorisé à modifier, pour la durée de cinq ans,
dans les conditions fixées au présent arrêté, dans la commune de LE PEAGE-DE-ROUSSILLON, le
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20160352, sur les sites suivants :
• 1) Parking de la gare : 3 caméras de voie publique
• 2) Parking de la gare et place de la gare : 1 caméra de voie publique
• 3) Place de la gare et parking de l'Orangeraie : 3 caméras de voie publique
• 4) Groupe scolaire Ollier : 3 caméras de voie publique
• 5) Rue Neuve : 1 caméra de voie publique
• 6) Police municipale : 1 caméra intérieure
• 7) Rue du Stade / Place Paul Morand : 6 caméras de voie publique
• 8) Place Paul Morand : 5 caméras de voie publique
• 9) Rue du centre / rue de la République : 2 caméras de voie publique
• 10) Place de la Halle / Rue de la République : 3 caméras de voie publique
• 11) Rue de la République / Allée Jean Moulin : 1 caméra de voie publique
• 12) Rue Adolphe Garilland : 1 caméra de voie publique
• 13) Groupe scolaire Bayard : 1 caméra de voie publique
• 14) Parking rue des Îles : 2 caméras de voie publique
• 15) Rue Lavoisier : 1 caméra de voie publique
• 16) Rue Lavoisier / rue Croix Morand : 2 caméras de voie publique
• 17) Rue du Port Vieux : 3 caméras de voie publique
• 18) Parking Capelli : 1 caméra de voie publique
• 19) Place Charles de Gaulle : 2 caméras de voie publique
• 20) 154 Rue de la République : 1 caméra de voie publique
• 21) 140 Rue de la République : 1 caméra de voie publique
• 22) 124 Rue de la République : 2 caméras de voie publique
• 23) École maternelle Ollier : 1 caméra de voie publique
• 24) Mairie : 1 caméra intérieure
• 25) Passage du Centre : 1 caméra de voie publique
• 26) Rue du 4 septembre : 1 caméra de voie publique
• 27) Square « Les Ayencins » : 1 caméra de voie publique
• 28) Rue des Ayencins : 1 caméra de voie publique
• 29) Rue Sully : 2 caméras de voie publique
• 30) Quartier des Ayencins : 2 caméras extérieures et 7 caméras de voie publique
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
Constatation des infractions aux règles de la circulation ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissement
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant ;
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;
Prévention d'actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
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Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures, 2 caméras extérieures et
59 caméras visionnant la voie publique. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie
publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
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Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au document précité.
Article 11  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 13 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur André MONDANGE, Maire de LE PEAGE-DE-ROUSSILLON.
Grenoble, le 23 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-09-22-00013
20180206 - TABAC LE STENDHAL - GRENOBLE
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weePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20180206
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°38-2018-04-03-006 du 3 avril 2018 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « Tabac LE STENDHAL » situé 9 rue Raoul Blanchard
à GRENOBLE ;
VU la demande transmise le 15 avril 2025 et présentée par Monsieur GREGORY BARTOLO, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4  septembre
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant
de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
1
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A R R Ê T E
Article 1 er   – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur GREGORY
BARTOLO est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté pour l'établissement « Tabac LE STENDHAL » situé 9 rue Raoul Blanchard à
GRENOBLE conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20180206.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et aucune caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation
privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de
sa publication au document précité.
Article 11  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur GREGORY BARTOLO ainsi qu'à Monsieur le Maire de
GRENOBLE.
Grenoble, le 22 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00013 - 20180206 - TABAC LE STENDHAL - GRENOBLE 351
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-09-23-00013
20180851 - BOUYGUES TELECOM - L'ISLE
D'ABEAU
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-23-00013 - 20180851 - BOUYGUES TELECOM - L'ISLE D'ABEAU 352
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Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20180851
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 38-2019-01-08-012 du 18 janvier 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM » situé Centre
Commercial LES SAYES - 25 RUE DES SAYES à L'ISLE-D'ABEAU ;
VU la demande transmise le 10 juin 2025 et présentée par Monsieur BRUNO LE MILBEAU , de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4  septembre
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant
de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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A R R Ê T E
Article 1 er   – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur BRUNO LE
MILBEAU est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté pour l'établissement «  RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM » situé Centre
Commercial LES SAYES - 25 RUE DES SAYES à L'ISLE-D'ABEAU conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20180851.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection
Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et aucune caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation
privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
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Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de
sa publication au document précité.
Article 11  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur BRUNO LE MILBEAU ainsi qu'à Monsieur le Maire de L'ISLE-
D'ABEAU.
Grenoble, le 23 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-23-00013 - 20180851 - BOUYGUES TELECOM - L'ISLE D'ABEAU 356
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Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20190037
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 38-2019-06-07-005 du 7 juin 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « HIPPOPOTAMUS » situé 58 avenue du 8 mai 1945 à
ECHIROLLES ;
VU la demande transmise le 30 janvier 2025 et présentée par Monsieur Nicolas JOLY , de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4  septembre
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant
de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
1
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A R R Ê T E
Article 1 er   – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur Nicolas
JOLY est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté pour l'établissement «  HIPPOPOTAMUS » situé 58 avenue du 8 mai 1945 à ECHIROLLES
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190037 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et aucune caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation
privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de
sa publication au document précité.
Article 11  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Nicolas JOLY ainsi qu'à Madame la Maire d'ECHIROLLES.
Grenoble, le 23 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-23-00002 - 20190037 - HIPPOTAMUS - ECHIROLLES 361
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-09-23-00014
20190311 - SAS SOBER AUTOS - LE VERSOUD
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-23-00014 - 20190311 - SAS SOBER AUTOS - LE VERSOUD 362
weePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20190311
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 38-2019-07-11-040 du 11 juillet 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement «  SAS SOBER AUTOS » situé 17 rue des 7 Laux –
ZA Malvaisin à LE VERSOUD ;
VU la demande transmise le 20 septembre 2024 et présentée par Monsieur Ferrhat BERREHAIL , de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4  septembre
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant
de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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A R R Ê T E
Article 1 er   – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur Ferrhat
BERREHAIL est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté pour l'établissement « SAS SOBER AUTOS » situé 17 rue des 7 Laux – ZA Malvaisin à
LE VERSOUD conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20190311.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de
sa publication au document précité.
Article 11  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Ferrhat BERREHAIL ainsi qu'à Monsieur le Maire de
LE VERSOUD.
Grenoble, le 23 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-23-00014 - 20190311 - SAS SOBER AUTOS - LE VERSOUD 366
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-09-23-00015
20190821 - PHARMACIE DU VILLAGE - LES COTES
D'AREY
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Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20190821
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°38-2020-02-28-027 du 28 février 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement «  PHARMACIE DU VILLAGE » situé 39 Grande Rue à
LES COTES-D'AREY ;
VU la demande transmise le 10 juin 2025 et présentée par Monsieur Adrien EL GHAZI , de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4  septembre
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant
de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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A R R Ê T E
Article 1 er   – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur Adrien
EL GHAZI est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté pour l'établissement «  PHARMACIE DU VILLAGE » situé 39 Grande Rue à
LES COTES-D'AREY conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20190821.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Lutte contre la démarque inconnue
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras , dans le périmètre à l'intérieur de la
pharmacie et aucune caméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie
publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-23-00015 - 20190821 - PHARMACIE DU VILLAGE - LES COTES D'AREY 369
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de
sa publication au document précité.
Article 11  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Adrien EL GHAZI ainsi qu'à Monsieur le Maire de LES COTES-
D'AREY.
Grenoble, le 23 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-23-00015 - 20190821 - PHARMACIE DU VILLAGE - LES COTES D'AREY 370
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-23-00015 - 20190821 - PHARMACIE DU VILLAGE - LES COTES D'AREY 371
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-09-23-00003
20190875 - BISTROT LE REGENT - ECHIROLLES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-23-00003 - 20190875 - BISTROT LE REGENT - ECHIROLLES 372
weePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20190875
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°38-2020-05-19-00-16 du 19 mai 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « SAS SIGEST BISTRO LE REGENT » situé 11 rue
Comboire à ECHIROLLES ;
VU la demande transmise le 11 juin 2025 et présentée par Monsieur STEFANO IACONANTONIO , de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4  septembre
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant
de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-23-00003 - 20190875 - BISTROT LE REGENT - ECHIROLLES 373
A R R Ê T E
Article 1 er   – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur STEFANO
IACONANTONIO, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté pour l'établissement « SAS SIGEST BISTRO LE REGENT » situé 11 rue
Comboire à ECHIROLLES conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20190875.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Défense Nationale, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue,
Autres (Détérioration au bâtiment et aux véhicules stationnés), Prévention d'actes terroristes.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 7 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-23-00003 - 20190875 - BISTROT LE REGENT - ECHIROLLES 374
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de
sa publication au document précité.
Article 11  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur STEFANO IACONANTONIO ainsi qu'à Madame la Maire
d'ECHIROLLES.
Grenoble, le 23 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-09-22-00037
20191096 - MARIONNAUD - GRENOBLE
LORRAINE
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weePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20191096
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 38-2020-08-06-019 du 6 août 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « MARIONNAUD » situé 3 avenue ALSACE LORRAINE
à GRENOBLE ;
VU la demande transmise le 11 juin 2025 et présentée par Monsieur JULIEN CAPESTAN , de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4  septembre
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant
de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00037 - 20191096 - MARIONNAUD - GRENOBLE LORRAINE 378
A R R Ê T E
Article 1 er   – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur JULIEN
CAPESTAN est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté pour l'établissement « MARIONNAUD » situé 3 avenue ALSACE LORRAINE à
GRENOBLE conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20191096.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et aucune caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation
privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00037 - 20191096 - MARIONNAUD - GRENOBLE LORRAINE 379
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de
sa publication au document précité.
Article 11  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur JULIEN CAPESTAN ainsi qu'à Monsieur le Maire de GRENOBLE.
Grenoble, le 22 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00037 - 20191096 - MARIONNAUD - GRENOBLE LORRAINE 381
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-09-22-00029
20191291 - U EXPRESS - GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00029 - 20191291 - U EXPRESS - GRENOBLE 382
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20191291
ARRÊTE N° 38-2025-
Portant modification d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2020-10-15-070 du 15 octobre 2020 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement « MAGASIN U EXPRESS SARL ENZO »
situé 13 avenue de Vizille à GRENOBLE ;
VU la demande de modification transmise par télédéclaration le 17 juin 2025 par Monsieur
VINCENT POUN, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 septembre
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un
représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00029 - 20191291 - U EXPRESS - GRENOBLE 383
A R R Ê T E
Article 1 er – Monsieur VINCENT POUN est autorisé à modifier, pour la durée de cinq ans,
dans les conditions fixées au présent arrêté, dans l'établissement « MAGASIN U EXPRESS
SARL ENZO » situé 13 avenue de Vizille à GRENOBLE, le système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20191291.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 36 caméras intérieures et aucune caméra
extérieure.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité
intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00029 - 20191291 - U EXPRESS - GRENOBLE 384
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et
R 253-4.
Article 8  – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité
et ordre publics  » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10  – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au document précité.
Article 11  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Article 13 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur VINCENT POUN, ainsi qu'à Monsieur le Maire de
GRENOBLE.
Grenoble, le 22 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00029 - 20191291 - U EXPRESS - GRENOBLE 386
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-09-23-00016
20191397 - CREDIT MUTUEL - MEYLAN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-23-00016 - 20191397 - CREDIT MUTUEL - MEYLAN 387
weePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20191397
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°38-2020-10-15-023 du 15 octobre 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement «  CREDIT MUTUEL » situé 42 avenue de la Plaine
fleurie à MEYLAN ;
VU la demande transmise le 20 juin 2025 et présentée par le Chargé de Sécurité, de renouvellement
d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4  septembre
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant
de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-23-00016 - 20191397 - CREDIT MUTUEL - MEYLAN 388
A R R Ê T E
Article 1 er   – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par le Chargé de
Sécurité est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté pour l'établissement «  CREDIT MUTUEL » situé 42 avenue de la Plaine fleurie à
MEYLAN conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20191397 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection
Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-23-00016 - 20191397 - CREDIT MUTUEL - MEYLAN 389
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de
sa publication au document précité.
Article 11  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Chargé de Sécurité ainsi qu'à Monsieur le Maire de MEYLAN.
Grenoble, le 23 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-23-00016 - 20191397 - CREDIT MUTUEL - MEYLAN 391
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-09-23-00017
20191412 - CREDIT MUTUEL - PEAGE DE
ROUSSILLON
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Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20191412
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°38-2020-10-15-022 du 15 octobre 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « CREDIT MUTUEL » situé 104 rue de la République à
LE PEAGE-DE-ROUSSILLON ;
VU la demande transmise le 20 juin 2025 et présentée par le Chargé de Sécurité, de renouvellement
d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4  septembre
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant
de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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A R R Ê T E
Article 1 er   – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par le Chargé de
Sécurité est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté pour l'établissement « CREDIT MUTUEL » situé 104 rue de la République à
LE PEAGE-DE-ROUSSILLON conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20191412.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection
Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-23-00017 - 20191412 - CREDIT MUTUEL - PEAGE DE ROUSSILLON 394
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de
sa publication au document précité.
Article 11  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Chargé de Sécurité, ainsi qu'à Monsieur le Maire de LE PEAGE-DE-
ROUSSILLON.
Grenoble, le 23 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
3
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Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
4
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-09-22-00004
20240548 - LAGARDERE RETAIL TRAVEL -
GRENOBLE GARE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00004 - 20240548 - LAGARDERE RETAIL TRAVEL - GRENOBLE GARE 397
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
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pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20240548
ARRÊTE N° 38-2025-
Portant modification d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-31-00020 du 31 mars 2025 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement « LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE»
situé Hall GARE SNCF à GRENOBLE ;
VU la demande de modification transmise par télédéclaration le 16 juin 2025 par Madame Cécile
BUCHWEILLER, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 septembre
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un
représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00004 - 20240548 - LAGARDERE RETAIL TRAVEL - GRENOBLE GARE 398
A R R Ê T E
Article 1 er – Madame Cécile BUCHWEILLER est autorisée à modifier, pour la durée de cinq
ans, dans les conditions fixées au présent arrêté, dans l'établissement «  LAGARDERE
TRAVEL RETAIL FRANCE  » situé Hall GARE SNCF à GRENOBLE, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 20240548.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, Autres (Lutte contre la démarque inconnue ).
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et aucune caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité
intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00004 - 20240548 - LAGARDERE RETAIL TRAVEL - GRENOBLE GARE 399
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et
R 253-4.
Article 8  – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité
et ordre publics  » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10  – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au document précité.
Article 11  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 13 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Cécile BUCHWEILLER, ainsi qu'à Monsieur le Maire de
GRENOBLE.
Grenoble, le 22 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00004 - 20240548 - LAGARDERE RETAIL TRAVEL - GRENOBLE GARE 400
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00004 - 20240548 - LAGARDERE RETAIL TRAVEL - GRENOBLE GARE 401
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-09-22-00011
20250065 - ESMPI - BOURGOIN JALLIEU
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00011 - 20250065 - ESMPI - BOURGOIN JALLIEU 402
weePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
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Dossier n° 20250065
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du
21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 27 mai 2025 et présentée par Madame
Heidi GIOVACCHINI, en sa qualité de directrice, préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « ESMPI  » situé 100 avenue du Médipôle à
BOURGOIN-JALLIEU ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4  septembre
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant
de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00011 - 20250065 - ESMPI - BOURGOIN JALLIEU 403
A R R ÊT E
Article 1
er
 – Madame Heidi GIOVACCHINI, en sa qualité de directrice, est autorisée pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans l'établissement « ESMPI » situé 100 avenue du Médipôle à BOURGOIN-JALLIEU, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20250065.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection Incendie/Accidents, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes
terroristes, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
Prévention des risques naturels ou technologiques.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 14 caméras extérieures. Ces caméras ne
peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement
filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de
30 jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00011 - 20250065 - ESMPI - BOURGOIN JALLIEU 404
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du
Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11  – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00011 - 20250065 - ESMPI - BOURGOIN JALLIEU 405
Article 13 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Heidi GIOVACCHINI ainsi qu'à Monsieur le Maire de
BOURGOIN-JALLIEU.
Grenoble, le 22 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00011 - 20250065 - ESMPI - BOURGOIN JALLIEU 406
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-09-22-00036
20250547 - EASYCASH - SMH
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00036 - 20250547 - EASYCASH - SMH 407
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Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20250547
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du
21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 3 juin 2025 et présentée par Monsieur
Franck-Yves LANDREAU, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
son établissement « EASYCASH SAS MAG2-GF38 »  situé Centre commercial Neyrpic - 9 avenue
Benoit Frachon à SAINT-MARTIN-D'HERES ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4  septembre
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant
de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00036 - 20250547 - EASYCASH - SMH 408
A R R ÊT E
Article 1
er
 – Monsieur Franck-Yves LANDREAU est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son
établissement « EASYCASH SAS MAG2-GF38 »  situé Centre commercial Neyrpic - 9 avenue
Benoit Frachon à SAINT-MARTIN-D'HERES, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250547 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 7 caméras intérieures et aucune caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de
30 jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00036 - 20250547 - EASYCASH - SMH 409
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du
Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11  – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00036 - 20250547 - EASYCASH - SMH 410
Article 13 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Franck-Yves LANDREAU ainsi qu'à Monsieur le Maire de SAINT-
MARTIN-D'HERES.
Grenoble, le 22 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00036 - 20250547 - EASYCASH - SMH 411
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-09-23-00008
20250548 - SUPER M SASU PETIT CASINO -
GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-23-00008 - 20250548 - SUPER M SASU PETIT CASINO - GRENOBLE 412
weePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20250548
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du
21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 3 juin 2025 et présentée par Monsieur
Nasreddine BEDOUI, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper son
établissement « SUPER M SASU - PETIT CASINO (3H DISTRIBUTION) - GRENOBLE»  situé 141 cours
berriat à GRENOBLE ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4  septembre
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant
de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-23-00008 - 20250548 - SUPER M SASU PETIT CASINO - GRENOBLE 413
A R R ÊT E
Article 1
er
 – Monsieur Nasreddine BEDOUI est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son
établissement « SUPER M SASU - PETIT CASINO (3H DISTRIBUTION) - GRENOBLE»  situé 141
cours berriat à GRENOBLE, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250548.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 8 caméras intérieures et aucune caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de
30 jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-23-00008 - 20250548 - SUPER M SASU PETIT CASINO - GRENOBLE 414
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du
Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11  – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-23-00008 - 20250548 - SUPER M SASU PETIT CASINO - GRENOBLE 415
Article 13 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Nasreddine BEDOUI ainsi qu'à Monsieur le Maire de
GRENOBLE.
Grenoble, le 23 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-23-00008 - 20250548 - SUPER M SASU PETIT CASINO - GRENOBLE 416
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-09-23-00007
20250579 - RAND DIFFUSION - GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-23-00007 - 20250579 - RAND DIFFUSION - GRENOBLE 417
weePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20250579
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du
21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 4 juin 2025 et présentée par Monsieur
Sébastien DUFRESNES, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper son
établissement « RAND DIFFUSION» situé 55 Grand Place - CCial Grand Place à GRENOBLE ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4  septembre
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant
de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-23-00007 - 20250579 - RAND DIFFUSION - GRENOBLE 418
A R R ÊT E
Article 1
er
 – Monsieur Sébastien DUFRESNES est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son
établissement « RAND DIFFUSION» situé 55 Grand Place - CCial Grand Place à GRENOBLE, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20250579.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméras intérieures et aucune caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de
30 jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-23-00007 - 20250579 - RAND DIFFUSION - GRENOBLE 419
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du
Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11  – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-23-00007 - 20250579 - RAND DIFFUSION - GRENOBLE 420
Article 13 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Sébastien DUFRESNES ainsi qu'à Monsieur le Maire de
GRENOBLE.
Grenoble, le 23 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-09-23-00006
20250653 - SPODIS SAS - GRENOBLE
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Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
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Dossier n° 20250653
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du
21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 5 juin 2025 et présentée par Monsieur
CARL COSTELLO, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper son
établissement « SAS SPODIS» situé 1 rue St Jacques à GRENOBLE ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4  septembre
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant
de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
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A R R ÊT E
Article 1
er
 – Monsieur CARL COSTELLO est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissement « SAS
SPODIS» situé 1 rue St Jacques à GRENOBLE, un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250653.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 10 caméras intérieures et aucune caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de
30 jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
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Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du
Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11  – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Article 13 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur CARL COSTELLO ainsi qu'à Monsieur le Maire de
GRENOBLE.
Grenoble, le 23 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-09-23-00001
20250662 - NOCIBE - ECHIROLLES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-23-00001 - 20250662 - NOCIBE - ECHIROLLES 427
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Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
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Dossier n° 20250662
ARRÊTÉ N° 38-2025
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du
21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 6 juin 2025 et présentée par Monsieur
Benjamin Pollart, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper son
établissement « Groupe Nocibé SAS »  situé centre commercial Comboire - 8 place de la
Moucherolle à ECHIROLLES ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4  septembre
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant
de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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A R R ÊT E
Article 1
er
 – Monsieur Benjamin Pollart est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissement
«Groupe Nocibé »  situé centre commercial Comboire - 8 place de la Moucherolle à
ECHIROLLES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20250662.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 8 caméras intérieures et aucune caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de
30 jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
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Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du
Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R252-12, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11  – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
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Article 13 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Benjamin Pollart ainsi qu'à Madame la Maire
d'ECHIROLLES.
Grenoble, le 23 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-23-00001 - 20250662 - NOCIBE - ECHIROLLES 431
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-09-23-00018
20250676 - LA VIE CLAIRE - MEYLAN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-23-00018 - 20250676 - LA VIE CLAIRE - MEYLAN 432
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Dossier n° 20250676
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du
21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 6 juin 2025 et présentée par Monsieur
Sylvain JOUFFRAY, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper son
établissement « LA VIE CLAIRE» situé 21 avenue Grésivaudan à MEYLAN ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4  septembre
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant
de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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A R R ÊT E
Article 1
er
 – Monsieur Sylvain JOUFFRAY est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissement « LA VIE
CLAIRE» situé 21 avenue Grésivaudan à MEYLAN, un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250676.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-23-00018 - 20250676 - LA VIE CLAIRE - MEYLAN 434
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de
la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de
sa publication au document précité.
Article 12  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-23-00018 - 20250676 - LA VIE CLAIRE - MEYLAN 435
Article 13 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Sylvain JOUFFRAY ainsi qu'à Monsieur le Maire de MEYLAN.
Grenoble, le 23 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-23-00018 - 20250676 - LA VIE CLAIRE - MEYLAN 436
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-09-22-00035
20250678 - LA VIE CLAIRE - VOIRON
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00035 - 20250678 - LA VIE CLAIRE - VOIRON 437
weePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20250678
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du
21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 6 juin 2025 et présentée par Monsieur
Sylvain JOUFFRAY, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper son
établissement « LA VIE CLAIRE » situé 6 rue Louis Leprince Ringuet à VOIRON ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4  septembre
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant
de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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A R R ÊT E
Article 1
er
 – Monsieur Sylvain JOUFFRAY est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son
établissement « LA VIE CLAIRE » situé 6 rue Louis Leprince Ringuet à VOIRON, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20250678.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 8 caméras intérieures et aucune caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de
30 jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du
Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11  – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Article 13 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Sylvain JOUFFRAY ainsi qu'à Monsieur le Maire de
VOIRON.
Grenoble, le 22 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-09-23-00009
20250686 - SDH - GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-23-00009 - 20250686 - SDH - GRENOBLE 442
weePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20250686
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du
21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 10 juin 2025 et présentée par Monsieur
Corentin DEL-PIERROT, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper son
établissement « Société Dauphinoise pour l'Habitat» situé 202 rue de Stalingrad à GRENOBLE ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4  septembre
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant
de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
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A R R ÊT E
Article 1
er
 – Monsieur Corentin DEL-PIERROT est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son
établissement «  Société Dauphinoise pour l'Habitat  » situé 202 rue de Stalingrad à
GRENOBLE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20250686.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de
30 jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
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Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du
Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11  – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-23-00009 - 20250686 - SDH - GRENOBLE 445
Article 13 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Corentin DEL-PIERROT ainsi qu'à Monsieur le Maire de
GRENOBLE.
Grenoble, le 23 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-23-00009 - 20250686 - SDH - GRENOBLE 446
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-09-22-00010
20250694 - EI CHAFRI - GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00010 - 20250694 - EI CHAFRI - GRENOBLE 447
weePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
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Dossier n° 20250694
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du
21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 10 juin 2025 et présentée par Monsieur
MOHAMMED CHAFRI, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper son
établissement « EI CHAFRI» situé 39 boulevard JOSEPH VALLIER à GRENOBLE ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4  septembre
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant
de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00010 - 20250694 - EI CHAFRI - GRENOBLE 448
A R R ÊT E
Article 1
er
 – Monsieur MOHAMMED CHAFRI est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son
établissement « EI CHAFRI» situé 39 boulevard JOSEPH VALLIER à GRENOBLE, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20250694.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et aucune caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de
30 jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00010 - 20250694 - EI CHAFRI - GRENOBLE 449
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du
Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11  – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00010 - 20250694 - EI CHAFRI - GRENOBLE 450
Article 13 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur MOHAMMED CHAFRI ainsi qu'à Monsieur le Maire de
GRENOBLE.
Grenoble, le 22 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00010 - 20250694 - EI CHAFRI - GRENOBLE 451
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-09-22-00012
20250704 - TABAC LESDIGUIERES - GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00012 - 20250704 - TABAC LESDIGUIERES - GRENOBLE 452
weePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20250704
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du
21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 10 juin 2025 et présentée par Madame
Nora Derni, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper son
établissement « SNC TABAC LESDIGUIERES  » situé 159 cours de la libération et du général de
Gaulle à GRENOBLE ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4  septembre
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant
de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00012 - 20250704 - TABAC LESDIGUIERES - GRENOBLE 453
A R R ÊT E
Article 1
er
 – Madame Nora Derni est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissement « SNC
TABAC LESDIGUIERES » situé 159 cours de la libération et du général de Gaulle à GRENOBLE,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20250704.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra visionnant
la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de
30 jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00012 - 20250704 - TABAC LESDIGUIERES - GRENOBLE 454
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du
Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11  – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Article 13 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Nora Derni ainsi qu'à Monsieur le Maire de GRENOBLE.
Grenoble, le 22 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-09-23-00019
20250810 - EHPAD L'OBIOU - MENS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-23-00019 - 20250810 - EHPAD L'OBIOU - MENS 457
weePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20250810
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du
21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 28 mai 2025 et présentée par Monsieur
Sylvain Bukovec, en sa qualité de directeur, préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « EHPAD Intercommunal L'Obiou  » situé 86 rue des
Aires à MENS ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4  septembre
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant
de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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A R R ÊT E
Article 1
er
 – Monsieur Sylvain Bukovec, en sa qualité de directeur, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'établissement « EHPAD Intercommunal L'Obiou » situé 86 rue des Aires à MENS, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20250810.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des
bâtiments publics.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de
la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de
sa publication au document précité.
Article 12  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-23-00019 - 20250810 - EHPAD L'OBIOU - MENS 460
Article 13 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Sylvain Bukovec ainsi qu'à Monsieur le Maire de MENS.
Grenoble, le 23 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-23-00019 - 20250810 - EHPAD L'OBIOU - MENS 461
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-09-22-00030
20250891 - MONDIAL RELAY 33582- VIENNE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00030 - 20250891 - MONDIAL RELAY 33582- VIENNE 462
weePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20250891
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du
21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 2 juillet 2025 et présentée par Monsieur
MICHAEL ROUSE, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper son
établissement « MONDIAL RELAY – FR033582 » situé 56 rue de la Convention à VIENNE ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4  septembre
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant
de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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A R R ÊT E
Article 1
er
 – Monsieur MICHAEL ROUSE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissement «
MONDIAL RELAY – FR033582  » situé 56 rue de la Convention à VIENNE, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20250891.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé d'aucune caméra intérieure et 2 caméras
extérieures. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation
privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00030 - 20250891 - MONDIAL RELAY 33582- VIENNE 464
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de
la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de
sa publication au document précité.
Article 12  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00030 - 20250891 - MONDIAL RELAY 33582- VIENNE 465
Article 13 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur MICHAEL ROUSE ainsi qu'à Monsieur le Maire de VIENNE.
Grenoble, le 22 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00030 - 20250891 - MONDIAL RELAY 33582- VIENNE 466
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-09-23-00005
20250973 - EPICURIA SUCRE SALE - GRENOBLE
FOCH
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-23-00005 - 20250973 - EPICURIA SUCRE SALE - GRENOBLE FOCH 467
weePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20250973
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du
21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 25 juillet 2025 et présentée par Monsieur
NICOLAS MORAND, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper son
établissement « SAS EPICURIA SUCRESALE » situé 31 boulevard MARECHAL FOCH à GRENOBLE ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4  septembre
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant
de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-23-00005 - 20250973 - EPICURIA SUCRE SALE - GRENOBLE FOCH 468
A R R ÊT E
Article 1
er
 – Monsieur NICOLAS MORAND est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son
établissement « SAS EPICURIA SUCRESALE  » situé 31 boulevard MARECHAL FOCH à
GRENOBLE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20250973.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et aucune caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de
30 jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
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04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du
Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11  – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 13 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur NICOLAS MORAND ainsi qu'à Monsieur le Maire de
GRENOBLE.
Grenoble, le 23 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-09-22-00038
Arrêté portant approbation du plan particulier
d'intervention (PPI) de l'établissement UMICORE
à Grenoble
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00038 - Arrêté portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI) de
l'établissement UMICORE à Grenoble 472
EsPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civile
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°38-2025-
portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI)
de l'établissement UMICORE à Grenoble
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VII ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite SEVESO 3 relative aux accidents majeurs
impliquant des substances dangereuses ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2014 – 1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la
partie réglementaire du code de sécurité intérieure ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme SEGUIN
Catherine ;
Vu le décret n°2015-1652 du 11 décembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux plans
particuliers d'intervention prises en application de l'article L 741-6 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 septembre 2022 portant approbation des dispositions générales du
plan ORSEC départemental ;
Vu la procédure de consultation des maires et de l'exploitant du projet de PPI de UMICORE à
Grenoble, qui s'est déroulée du 26 mai 2025 au 28 juillet 2025 ;
Vu la procédure de consultation des services du projet de PPI de UMICORE à Grenoble, qui s'est
déroulée du 21 avril 2025 au 21 mai 2025 ;
Vu les avis des services associés concernés ;
Considérant que pour répondre aux risques générés pour la population par l'établissement
UMICORE à Grenoble , il convient de mettre en place un plan de secours adapté constituant une
disposition spécifique ORSEC dite plan particulier d'intervention (PPI) ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de l'Isère,
Tél : 04 76 60 33 85
Mél : pref-defense-protection-civile@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun – CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00038 - Arrêté portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI) de
l'établissement UMICORE à Grenoble 473
A R R Ê T E
Article 1 :
Le plan particulier d'intervention (PPI) de l'établissement UMICORE à Grenoble (38100),
constituant une disposition spécifique ORSEC, est approuvé et applicable à compter du
lendemain de cette publication.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral N°38-2021-03-29-00006 du 29 mars 2021 portant approbation du précédent
plan particulier d'intervention (PPI) de l'établissement UMICORE à Grenoble est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• recours gracieux adressé à la Préfecture de l'Isère,
• recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur,
• recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de
Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à
compter de la date de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours
hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du
recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de
deux mois.
Article 4 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Isère, le directeur de l' établissement
susmentionné, la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile, les
directeurs et chefs de services associés concernés, le maire de la commune concernée sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié aux
recueils des actes administratifs du département de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 22 septembre 2025
La préfète,
Catherine Séguin
Original signé
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00038 - Arrêté portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI) de
l'établissement UMICORE à Grenoble 474
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-09-17-00003
BFI arrêté de renouvellement d'agrément
38-0017
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-17-00003 - BFI arrêté de renouvellement d'agrément 38-0017 475
PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités Grenoble, le 17 septembre2025
Service interministériel de défense
et de protection civile
Arrêté n°
portant renouvellement de l'agrément n° 38-0017
De la société SAS BFI-INCENDIES (BFI)
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du
personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2020-04-06-002 du 6 avril 2020 portant renouvellement de l'agrément
n°38-0005 du BATPI ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément du 7 mars 2025 présentée par M. Jean-Pierre SAPPE Ï
pour assurer la formation des personnels permanents des services de sécurité incendie et d'assistance
à personne (S.S.I.A.P.) dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours du 26 mai 2025 ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
Arrête
Article 1er : L'agrément préfectoral concernant l'organisme :
Raison sociale de la Société Bureau d'assistance technique en prévention incendie (BATPI)
Statut juridique Société à responsabilité limitée (SARL)
Représentants légaux Monsieur Jean-Pierre SAPPEÏ
Tél : 04 76 60 33.85
Mél : pref-défense-protection-civile@isere.gouv.fr
Adresse :12, place de Verdun – CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-17-00003 - BFI arrêté de renouvellement d'agrément 38-0017 476
Adresse du siège social 9, rue du Tremblay – 38130 Echirolles

o assurant les formations suivantes :
• agent de service de sécurité incendie (S.S.I.A.P. 1),
• chef d'équipe de service de sécurité incendie (S.S.I.A.P. 2),
• chef de service de sécurité incendie (S.S.I.A.P. 3),
• recyclage de chacun de ces niveaux de formation,
• remise à niveau de chacun de ces niveaux de formation,
• modules complémentaires de chacun de ces niveaux de formation.
o Est renouvelé sous le numéro 38-0005 pour une durée de 5 ans à compter de la date d e
signature du présent arrêté . Ce numéro d'agrément devra figurer sur tous les courriers et
documents de l'organisme.

Article 2 : La liste des formateurs est présentée en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3: Le dossier présenté par le BATPI répond, dans sa composition, aux exigences de l'arrêté
ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande
hauteur.
Article 4 : La mise en œuvre des examens devra s'effectuer selon les dispositions de l'article 8 de
l'arrêté du 2 mai 2005 modifié, notamment concernant les dates de sollicitation du président du jury
(le directeur départemental des services d'incendie et de secours du département dans lequel se
déroule l'examen) et les renseignements à communiquer.
Article 5 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de
formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet qui prendra un arrêté
modificatif.
Article 6 : Le dossier de demande de renouvellement d'agrément doit être transmis en préfecture
deux mois au moins avant la date anniversaire du présent agrément.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• recours gracieux motivé adressé à mes services,
• recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur,
• recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun
BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr . Le délai de recours est de deux mois à compter de
la date de publication de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique,
l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un
rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 8 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère et le directeur départemental des services
d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
La Préfète,


38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-17-00003 - BFI arrêté de renouvellement d'agrément 38-0017 477
Annexe 1 : Liste des formateurs permanents du BATPI
- M. Jean-Pierre SAPPEÏ
- M. Régis BELLE
- Mme Elsa SAPPEÏ
- M. Allem NEFRA

38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-17-00003 - BFI arrêté de renouvellement d'agrément 38-0017 478
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2025-09-19-00006
Arrêté n°2025-06-0109 Portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres de
la société RHONE-ISERE AMBULANCE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-09-19-00006 - Arrêté n°2025-06-0109 Portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres de la société RHONE-ISERE AMBULANCE 479
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Arrêté n° 2025-06-0109
Portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Considérant la demande d'agrément pour effectuer des transports sanitaires déposée par M adame
Nesrine RAHALI en date du 1er juillet 2025 ;

Considérant l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés , délivré par
le greffe du tribunal de commerce de VIENNE en date du 24 juin 2025 ;

Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entre l a
société ELITE AMBULANCE, représentée par sa présidente Madame Khaira DEBOUZZA (le cédant) et la
société RHONE-ISERE AMBULANCE représentée par s a présidente Madame Nesrine RAHALI (le
cessionnaire), en date du 6 août 2025 concernant la cession de l'autorisation de mise en service avec le
véhicule immatriculé GW 445 YV ;

Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entre l a
société ELITE AMBULANCE, représentée par sa présidente Madame Khaira DEBOUZZA (le cédant) et la
société RHONE-ISERE AMBULANCE représentée par s a présidente Madame Nesrine RAHALI (le
cessionnaire), en date du 6 août 2025 concernant la cession de l'autorisation de mise en service avec le
véhicule immatriculé FR 502 DN ;

Considérant la liste prévisionnelle du personnel, précisant la qualification des personnes constituant les
équipages des véhicules autorisés en date du 1er juillet 2025 ;

Considérant le contrat de sous -location d e local professionnel entre la société ELITE AMBULANCE
représentée par sa présidente Madame Khaira LAGGOUN (le locataire principal), et la société RHONE-
ISERE AMBULANCE représentée par s a présidente Madame Nesrine RAHALI (le sous-locataire) en date
du 19 juin 2025 ;

Considérant l'attestation de conformité des installations matérielles en date du 27 août 2025,


ARRÊTE

Article 1er : Un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-09-19-00006 - Arrêté n°2025-06-0109 Portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres de la société RHONE-ISERE AMBULANCE 480

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dans le cadre de l'aide médicale urgente est délivré, à compter de ce jour, à la société :
RHONE-ISERE AMBULANCE
2 Rue des Frères Lumière à TIGNIEU-JAMEYZIEU (38230)
Présidente : Madame Nesrine RAHALI
Sous le N 382025003

Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :
- 1 véhicule sanitaire type ambulance
- 1 véhicule sanitaire type léger

Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312 -4 du code
de santé publique.

Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé :
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou un
retrait d'agrément.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de M adame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités
et des Familles,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux.

Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'I sère, et
notifiée à la société.

Grenoble, le 19 septembre 2025

La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Pour le directeur de la délégation départementale et
par délégation,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée

Signé
Tristan BERGLEZ
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-09-19-00006 - Arrêté n°2025-06-0109 Portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres de la société RHONE-ISERE AMBULANCE 481
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2025-09-19-00007
Arrêté n°2025-06-0111 Portant modification
d'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société CONTACT
AMBULANCE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-09-19-00007 - Arrêté n°2025-06-0111 Portant modification
d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société CONTACT AMBULANCE 482
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Arrêté n° 2025-06-0111
Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté DG ARS n° 2024 -06-0049 en date du 3 mai 2024 portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires de la société CONTACT AMBULANCE ;

Considérant la demande de transformation d'une autorisation de mise en service de véhicule sanitaire
léger en autorisation de mise en service de véhicule type ambulance de Monsieur Nesri DIABI gérant de
la société CONTACT AMBULANCE en date du 3 juin 2025 ;

Considérant le courrier de réponse de l'agence régionale de santé en date du 30 juin 2025 à la société
CONTACT AMBULANCE,


ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté DG ARS n° 2024-06-0049 en date du 3 mai 2024 portant agrément pour effectuer
des transports sanitaires de la société :

SARL CONTACT AMBULANCE
Siége social : 30 avenue Général Leclerc Immeuble « Le Saxo » Espace Saint Germain 38200 VIENNE
Local : 85 Chemin des Platières ZAC des Platières 38670 CHASSE-SUR-RHONE
Gérant : Monsieur Nesri DIABI
Sous le N 382024001

est modifié comme suit en ce qui concerne le nombre de véhicules autorisés.

Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :
- 2 véhicules sanitaires type ambulance

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-09-19-00007 - Arrêté n°2025-06-0111 Portant modification
d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société CONTACT AMBULANCE 483

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relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
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Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312 -4 du code
de santé publique.

Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé,
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
- L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension
ou un retrait d'agrément.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail, de la santé, des solidarités et
des familles,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux

Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de la
présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Isère.


Grenoble, le 19 septembre 2025

La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Pour le directeur de la délégation départementale et
par délégation,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée

Signé

Tristan BERGLEZ




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-09-19-00007 - Arrêté n°2025-06-0111 Portant modification
d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société CONTACT AMBULANCE 484