PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-08-01
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2024
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024T14261 du 30/07/2024 modifiant les arrêtés n°
2024T14261 du 28 juin 2024 et n° 2024T14379 du 15 juillet 2024 portant
modification des conditions de circulation des véhicules sur les voies
définies par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des
voies et portions de voie réservées à certains véhicules pour les jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024. (4 pages) Page 3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n°2024-2807 du 26/07/2024 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
et de vidéoverbalisation pour la ville d'Aulnay-sous-Bois (7 pages) Page 8
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté inter-préfectoral DCL n° 2024-2577 du 01/08/2024portant
adhésion de la commune de Montreuil au syndicat intercommunal tables
communes. (2 pages) Page 16
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2024-2874 du 31 juillet 2024 portant
ouverture d'une consultation du public sur la demande
d'enregistrement présentée par la société SEGRO FRANCE,
relative à son projet d'entrepôt consistant en la création d'un
parc d'activité sis 1 rue Jean Perrin au Blanc-Mesnil (93150) (5 pages) Page 19
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-2863 du 31/07/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le chat « LEON », de type Siamois, mâle,
né le 15/06/2021, identifié par transpondeur n° 250268502354578 et
appartenant à Madame BOUNIA Ismahene. (2 pages) Page 25
- Arrêté préfectoral n°2024-2855 en date du 01/08/2024 portant
abrogation de fermeture de l'établissement
MAISON KHATER
49
avenue Paul Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE (2 pages) Page 28
2
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024T14261 du 30/07/2024 modifiant
les arrêtés n° 2024T14261 du 28 juin 2024 et n°
2024T14379 du 15 juillet 2024 portant
modification des conditions de circulation des
véhicules sur les voies définies par le décret n°
2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies
et portions de voie réservées à certains véhicules
pour les jeux Olympiques et Paralympiques de
2024.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024T14261 du 30/07/2024 modifiant les arrêtés n° 2024T14261 du 28 juin 2024
et n° 2024T14379 du 15 juillet 2024 portant modification des conditions de circulation des véhicules sur les voies définies par le décret
n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voie réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024. 3
PREFECTURE = Direction des usagers
DE POLICE iJ et des polices administratives
Egalitd
Fraternité
Arrêté n° 2024714642
du $0 wa 2026
modifiant les arrêtés n° 2024T14261 du 28 juin 2024 et n° 2024714379 du 15 juillet
2024 portant modification des conditions de circulation des véhicules sur les voies
définies par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions
de voie réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024 |
Le Préfet de Police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code des transports ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la voirie routiére ;
VU le code de la santé publique ;
VU l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voies
réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques. et
Paralympiques de 2024, notamment ses articles 2 et 3:
VU le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 modifié fixant la liste des voies et
portions de voies réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024 :
VU le décret n° 2022-191 du 16 février 2022 portant application de l'ordonnance
n° 2019-207 du 20 mars 2019 et relatif aux véhicules autorisés à circuler sur les
voies et portions de voies réservées pour les jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024 :
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024T14261 du 30/07/2024 modifiant les arrêtés n° 2024T14261 du 28 juin 2024
et n° 2024T14379 du 15 juillet 2024 portant modification des conditions de circulation des véhicules sur les voies définies par le décret
n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voie réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024. 4
VU le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet
de police et a celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de
certaines directions de la préfecture de police ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet,
coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme,
est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU l'arrêté du 3 juillet 1974 modifié relatif aux avertisseurs sonores spéciaux
des véhicules équipés des feux spéciaux de catégorie B;
VU l'arrêté du 30 octobre 1987 modifié relatif aux dispositifs spéciaux de
signalisation des véhicules d'intervention urgente ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-00810 du 17 juin 2024 accordant délégation de
la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police à l'occasion
des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024714261 modifié du 28 juin 2024 portant
modification des conditions de circulation des véhicules à Paris sur les voies
définies par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et
portions de voie réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024714379 modifié du .15 juillet 2024 portant
modification des conditions de circulation des véhicules dans la région Île-de-
France sur les voies définies par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la
liste des voies et portions de voie réservées à certains véhicules pour les jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
CONSIDERANT la nécessité de renforcer les missions de soins médicaux de
certains véhicules de transports sanitaires terrestres bénéficiant de facilités de
passage en application de l'article R.311-1 du code de la route qui concourent à
l'accomplissement d'une mission d'intérêt général sur le territoire d'Île-de-
France ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024T14261 du 30/07/2024 modifiant les arrêtés n° 2024T14261 du 28 juin 2024
et n° 2024T14379 du 15 juillet 2024 portant modification des conditions de circulation des véhicules sur les voies définies par le décret
n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voie réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024. 5
ARRETE
Article 1°";
L'article 2 de l'arrêté n° 2024714261 du 28 juin susvisé et l'article 2 de l'arrêté
n°2024T14379 du 15 juillet 2024 susvisé sont complétés par les dispositions
suivantes :
« f) les véhicules des professionnels de santé suivants, pour les besoins exclusifs
de cette mission et à condition de faire usage de dispositifs lumineux et
d'avertisseurs spéciaux de catégorie B :
- véhicules de transport de produits sanguins-et d'organes humains ;
- véhicules de transports sanitaires intervenant après régulation médicale
du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) ; _
- véhicules des médecins participant à la garde départementale;
- véhicules des Urgences Médicales de Paris participant à la permanence
des soins. »
rti '
Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de-
Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le préfet du
Val d'Oise et la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, le directeur
de la voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la
prévention de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
du département de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture de
Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), sur le portail des publications
administratives de la Ville de Paris, et sur le recueil des actes administratifs des
prefectures concernées.
Fait à Paris, le 90 JUIL. 2824
Laurent NUNEZ
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024T14261 du 30/07/2024 modifiant les arrêtés n° 2024T14261 du 28 juin 2024
et n° 2024T14379 du 15 juillet 2024 portant modification des conditions de circulation des véhicules sur les voies définies par le décret
n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voie réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024. 6
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024T14261 du 30/07/2024 modifiant les arrêtés n° 2024T14261 du 28 juin 2024
et n° 2024T14379 du 15 juillet 2024 portant modification des conditions de circulation des véhicules sur les voies définies par le décret
n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voie réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024. 7
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2807 du 26/07/2024
portant modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection et de
vidéoverbalisation pour la ville
d'Aulnay-sous-Bois
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2807 du 26/07/2024 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville d'Aulnay-sous-Bois 8
PREFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrative
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2807 portant modification de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville d'Aulnay-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles
L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°20231774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 29 mars 2024 présentée par monsieur Bruno BESCHIZZA, en qualité de maire
pour la ville d'Aulnay-sous-Bois, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter son
système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation municipal, pour filmer la voie publique de
sa commune ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2807 du 26/07/2024 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville d'Aulnay-sous-Bois 9
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2024et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation estla sécurité des personnes, le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, laprévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, laprotection des bâtiments publics, la régulation du trafic routier, la prévention d'actesterroristes, la prévention du trafic de stupéfiants, la prévention des fraudes douanières, laconstatation des infractions aux règles de la circulation et la lutte contre les dépôts Sauvages ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente :
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°20241679 du 30 mai 2024.
Article 2 :
Le maire, pour la ville d'Aulnay-sous-Bois, est autorisé jusqu'au 30 mai 2029, conformément audossier présenté et dans le respect des libertés individuelles, à exploiter un dispositif devidéoprotection et de vidéoverbalisation sur sa commune.
Ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, constitué de 23 périmètres et de 6caméras voie publique hors périmètres (cf. annexe), répond aux finalités prévues par les textesen vigueur.
Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.
Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images devidéoprotection et de vidéoverbalisation hors l'utilisation par le personnel municipal dûmenthabilité. En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au public devront êtredotées d'un masquage de façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées),dans le respect des libertés individuelles.
Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation serontdéportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale et le commissariat depolice d'Aulnay-Sous-Bois.
Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de lapréfecture de police (PVPP) de Paris.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa ®seine-saint-
denis.gouv.fr
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2807 du 26/07/2024 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville d'Aulnay-sous-Bois 10
Article 3:
Les images peuvent être visionnées et/ou extraites par :
¢ le maire, conseiller régional d'Île-de-France ;
¢ le premier adjoint au maire, chargé de la tranquillité publique, de la sécurité et
conseiller départementale de la Seine-Saint-Denis ;
* le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
° lechef de circonscription de la sécurité publique ou ses représentants ;
+ les officiers de police judiciaire territorialement compétents de la police nationale et
de la gendarmerie nationale sur réquisition ;
¢ le directeur général des services ;
+ le directeur général adjoint pêle vie publique et modernisation ;
* le directeur de la tranquillité et sécurité publiques, gestion de crise;
+ le directeur adjoint de la tranquillité et sécurité publiques ;
¢ l'ensemble des agents du service de la police municipale.
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 2, par
une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, de
manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* __ mentionnant, par des affichettes 4 chaque point d'accès du public, les références de la
loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable
auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5:
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
Article 7 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
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www.seine-saint-denis.gouv.fr##@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2807 du 26/07/2024 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville d'Aulnay-sous-Bois 11
Article 9 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article
R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des
douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent
être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi
que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sont
potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la
transmission ou de l'accès aux images.
Article 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale sise 5-7, avenue Kleber
à Aulnay-sous-Bois (93600).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation faisant l'objet
de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1, L253-3 à
L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les
recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de
la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP,
BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX :
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig,
93558 Montreuil CEDEX.
1 esplanade Jean Moulin:
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr # @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2807 du 26/07/2024 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville d'Aulnay-sous-Bois 12
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leurest adressé.
Fait à Bobigny, le 2 § JUIL. 204
Le préfet,
,
élégation,
ur de cabinetPour le préfet ¢
le sous-préfet,
=mmanvel YBORRA
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
enis. gouv.fr 5
www.seine-saint-denis.gouv.fry) @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2807 du 26/07/2024 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville d'Aulnay-sous-Bois 13
Annexe de l'arrêté préfectoral n°2024-2807 portant modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville d'Aulnay-sous-Bois
23 PÉRIMÈTRES
Périmètre 1 : boulevard André Citroën, avenue Raoul Dufy, carrefour Jean Monet, boulevard Marc
Chagall, carrefour de l'Europe, boulevard Georges Braque et carrefour Louis Armand.
Périmètre 2 : boulevard Marc Chagall, avenue Suzanne Lenglen, carrefour Robert Schuman, rue
de Mitry, rue de Sevran, rue Charles Gouppy et rue Jacques Duclos.
Périmètre 3_: rue du Docteur Fleming, rue du Docteur Schalow, rue du Docteur Broussais, rue du
Docteur Jean Perlis, rue Calmette et Guérin et avenue Suzanne Lenglen.
Périmètre 4 : rue Calmette et Guérin, rue du Docteur Fleming, rue du Docteur Claude Bernard,
route de Mitry, carrefour Robert Schuman et avenue Suzanne Lenglen.
Périmètre 5 : rue du Préfet Chaleil, avenue du Maréchal Juin, rue Jules Vallès et rue Jules Princet.
Périmètre 6 : rue Camille Pelletan, rue Roger Lemaire, rue de Sevran, rue Jules Princet et rue Sadi
Carnot.
Périmètre 7_: avenue des acacias, avenue Kléber, rue Roger Lemaire et rue Camille Pelletan.
Périmètre 8 : rue de Balagny, rue Ordener, boulevard Lefèvre, rue Louis Coutant, avenue Pascal
Lecointre, rue Charles Vaillant et rue de Roumanie.
Périmètre 9. : rue Clément Ader, rue Gaspard Monge, allée des castors, rue de Balagny, rue de
Roumanie, rue de la prairie et rue de Pologne.
Périmètre 10 : rue Jean Charcot, rue Jules Princet, rue Auguste Blanqui, rue Jules Vallés, rue Louise
Michel, boulevard du Général Gallieni, rue Julien Mira et route des petits ponts.
Périmètre 11 : avenue Eugène Schueller, rue James Watt, rue Isaac Newton, rue Albert Einstein,
avenue Irène et Frédéric Joliot Curie, avenue de Nonneville et rue Arthur Chevalier.
Périmètre 12: boulevard du Général Gallieni, rue Louise Michel, avenue de la Croix Blanche,
avenue Jules Jouy, rue Paul Vaillant-Couturier, boulevard de Strasbourg et rue de Bondy.
Périmètre 13 : rue de Séverine, rue de la Division Leclerc, rue Waldeck Rousseau, avenue Charles
de Gaulle, route des petits ponts, rue Voltaire et rue Henri Barbusse.
Périmètre 14 : avenue de Nonneville, rue Arthur Chevalier, avenue de Gargan, avenue des friches
et avenue Jean Jaurès.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2807 du 26/07/2024 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville d'Aulnay-sous-Bois 14
Périmètre 15 : avenue de Nonneville, avenue des Pavillons-sous-Bois, avenue Just Adolphe Leclerc,
rue Romain Rolland et rue Franklin.
Périmètre 16 : rue du Havre, rue de Bondy, stade Henri Berteaux, rue Eugéne Varlin, rue André
Theuriet, rue d'Amiens et rue Séverine.
Périmètre 17_: rue Paul Vaillant-Couturier, avenue Jules Jouy, avenue Paul Langevin, avenue de
Montalembert, rue de Toulouse et boulevard de Strasbourg.
Périmètre 18 : berges du canal de l'Ourcq, allée des bosquets, allée de L'Union, allée de la chasse
et avenue de la Croix Gauthier.
Périmétre 19: rue Maurice de Broglie, rue J.M Jacquard, rue Jacques Duclos, rue Blanche, rue
Gilberte, chemin des Prés de la Garenne, rue Nicolas Robert.
Périmètre 20 : rue Jean Chaptal, rue Maurice de Broglie, rue Blaise Pascale, rue Alfred Nobel, rue
Henri Becquerel.
Périmètre 21: rue Brunetiére, rue Marcel Sembat, rue Jean Charcot, avenue Anatole France, rue
Louis Coutant.
Périmètre 22 : avenue Vercingétorix, allée Saint Anne, avenue Pierre Jouhet, avenue Sévigné,
avenue de la Madeleine, avenue des friches, avenue Jean Jaurès, avenue de Nonneville.
Périmètre 23 : rue Henri Barbusse, rue Alfred de Musse, route des petits ponts, rue Julien Mira,
route de Bondy et boulevard de Strasbourg.
6 CAMÉRAS VOIE PUBLIQUES HORS PÉRIMÈTRES
Caméra 346 : rue André Theuriet - division Leclerc
Caméra 347 :rue André Theuriet
Caméra 348 :rue de la division Leclerc - direction rue de Severine
Caméra 349 :rue de la division Leclerc - direction boulevard Sde trasbourg
Caméra 415 : parc Balagny - Clément Ader PTZ 1
Caméra 416 : parc Balagny PTZ 2
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr ff @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2807 du 26/07/2024 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville d'Aulnay-sous-Bois 15
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté inter-préfectoral DCL n° 2024-2577 du
01/08/2024portant adhésion de la commune de
Montreuil au syndicat intercommunal tables
communes.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté inter-préfectoral
DCL n° 2024-2577 du 01/08/2024portant adhésion de la commune de Montreuil au syndicat intercommunal tables communes. 16
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA SEINE- ET DE LA LEGALITE
SAINT-DENIS
Liberté Bureau du contrôle de légalité
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu_ ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL DCL N°2024-2577 DU © | ADUT 2024
PORTANT ADHÉSION DE LA COMMUNE DE MONTREUIL AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
« TABLES COMMUNES »
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
LA PREFETE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PREFETE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
LE PREFET DU VAL-D'OISE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-18 ;
l'arrêté interpréfectoral n° 93-2405 du 16 juin 1993 portant autorisation de création du syndicat
intercommunal pour la restauration collective (SIRESCO) dont le siège social est situé au 68, rue
Gallieni à Bobigny (93 000) ;
l'arrêté interpréfectoral n° 2023-4075 du 21 décembre 2023 modifiant les statuts du SIRESCO, et
notamment la dénomination du syndicat en « Tables communes » ;
la délibération n°20240207_2 adoptée le 7 février 2024 par le Conseil municipal de Montreuil
demandant l'adhésion de la commune au syndicat « Tables communes » ;
la délibération du comité syndical de « Tables communes » en date du 5 mars 2024 répondant
favorablement à la demande d'adhésion de la commune de Montreuil ;
les avis favorables émis par les conseils municipaux des villes de Marly-la-Ville (délibération
n°27/2024 du 29 mars 2024), de Bobigny (délibération n°20040424 du 4 avril 2024), de La
Courneuve (délibération n°9 du 4 avril 2024), de Compans (délibération n°2024-42 du 26 avril
2024), de Tremblay-en-France (délibération n°2024-54 du 16 mai 2024), de Cramoisy
(délibération du 16 mai 2024), de Saint Maximin (délibération n°1DDGS/2024 du 23 mai 2024),
de Fosses (délibération n°2024.32 du 29 mai 2024), de Saint-Vaast-Les-Mello (délibération
n°18-2024 du 5 juin 2024), de Villetaneuse (délibération n° 24-DGS-589 du 17 juin 2024), de
Mitry-Mory (délibération n°2024.00068 du 18 juin 2024) ;
1 esplanade Jean Moulin
93 007 BOBIGNY cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / § @Prefet93 1/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté inter-préfectoral
DCL n° 2024-2577 du 01/08/2024portant adhésion de la commune de Montreuil au syndicat intercommunal tables communes. 17
Vu l'absence de délibérations des conseils municipaux des villes de Romainville et d'Ivry-sur-Seine
dans le délai légal de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe
délibérant de l'établissement public = coopération intercommunal aux maires, qui rend leurs
décisions favorables ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies ,
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, de l'Oise,
de Seine-et-Marne, du Val-de Marne et du Val-d'Oise ;
ARRÊTENT
Article 1°: La commune de Montreuil est autorisée à adhérer au syndicat « Tables communes » à
compter du 1° septembre 2024.
Article 2: En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil. Ce tribunal peut également être
saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application
« Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante:
https:/www.télérecours.fr).
Article 3: Les secrétaires généraux de la Seine-Saint-Denis, de l'Oise, de Seine-et-Marne, du
Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de chacun des
départements et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le président du comité syndical ;
- Mesdames et messieurs les maires des communes concernées ;
- Mesdames et messieurs les directeurs départementaux des finances publiques : de la
Seine-Saint-Denis, de l'Oise, de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
. . Pour la préfète de l'Oise
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, et par délégation,
#hfet et par délégation le secrétaire général
réfaire général
a >
. Frédéric BOVET
sic / INTIPHON
Seine-et-Marne, La préfète du Val-de-Marne,
ape . ete et élégatir#fet ef par délégation, L chad
aire général, nn
ie LIME Ludovic GUILLAUME
Le préfet du Val-d'Oise,
« Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet vw telerecours fr ». 2/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté inter-préfectoral
DCL n° 2024-2577 du 01/08/2024portant adhésion de la commune de Montreuil au syndicat intercommunal tables communes. 18
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-2874 du 31 juillet
2024 portant ouverture d'une consultation du
public sur la demande d'enregistrement
présentée par la société SEGRO FRANCE,
relative à son projet d'entrepôt consistant en la
création d'un parc d'activité sis 1 rue Jean Perrin
au Blanc-Mesnil (93150)
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-2874 du 31 juillet 2024 portant ouverture d'une consultation du public sur la demande
d'enregistrement présentée par la société SEGRO FRANCE, relative à son projet d'entrepôt consistant en la création d'un parc
d'activité sis 1 rue Jean Perrin au Blanc-Mesnil (93150)19
4
?
PREFET DIRECTION DE LA COORDINATION
DE LA SEINE-SAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIALLiberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-2874 du 31 juillet 2024 portant ouverture d'une consultation du
public sur la demande d'enregistrement présentée par la société SEGRO FRANCE, relative à
son projet d'entrepôt consistant en la création d'un parc d'activité sis 1 rue Jean Perrin au
Blanc-Mesnil (93150)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.512-7-1 et suivants, R.512-46-11 à R.512-
46-15 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article L. 425-10 ;
VU le décret n°2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations
classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à
certaines de ces installations ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
VU le décret du président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de nommant.
Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables à la rubrique
1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté n° 2023-2654 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Cécile
RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire
générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;
Bureau de l'environnement
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr / IE @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-2874 du 31 juillet 2024 portant ouverture d'une consultation du public sur la demande
d'enregistrement présentée par la société SEGRO FRANCE, relative à son projet d'entrepôt consistant en la création d'un parc
d'activité sis 1 rue Jean Perrin au Blanc-Mesnil (93150)20
VU le dossier de demande d'enregistrement déposé le 6 juin 2024 et complété le 18 juillet 2024 par la
société SEGRO FRANCE dont le siège social est situé au 20 rue Brunel à Paris (75017), relatif à la
construction d'un entrepôt composé de plusieurs cellules d'activités et de stockage et équipées de
bureaux en mezzanine sis 1 rue Jean Perrin au Blanc-Mesnil (93150), classable sous la rubrique
1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
| Installations et activités concernées Et ;
Rubrique Régime * Installations
| Criteres de classement
Entrepôts couverts (installations, pourvus d'une
toiture, dédiées au stockage de matière ou pro-
duits combustibles en quantité supérieure à 500
tonnes), à l'exception des entrepôts utilisés pour Volume du bâti-
le stockage de matières, produits ou substances ment : 158 500.4 m?
classés, par ailleurs, dans une unique rubrique
de la présente nomenclature, des bâtiments des- Stockage de matièressupérieur à 500t
1510-2b tinés exclusivement au remisage des véhicules à E
moteur et de leur remorque, des établissements | (Embarquant produits
recevant du public et des entrepôts exclusive- soulis aux rubriques
ment frigorifiques : 1511, 1530, 1532, 2662,
2. Autres installations que celles définies au 1, le 2663)
volume dees entrepôts étant :
b) Supérieur ou égal à 50 000m3 mais inférieur à
1900 000 m3 |
Combustion, à l'exclusion des installations visées.
par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 la
puissance thermique nominale totale de l'installa-
tion de combustion étant inférieure à 1 MWPuissance thermique
NC nominale inférieure à
1MW2910
* E (enregistrement), NC (non classé)
VU le justificatif de dépôt de permis de construire daté du 7 juin 2024 ;
VU la demande d'examen au cas par cas reçue le 19 avril 2024 ;
VU la décision n°UDRIEAT-UD93-001-2024 du 22 mai 2024 portant dispense de réaliser une
évaluation environnementale en application de l'article R.122-3-1 du code de l'environnement pour la
société SEGRO FRANCE ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France du 24
juillet 2024, par lequel le dossier est considéré comme complet et régulier au titre de l'article R.181-16
du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'enregistrement n'inclut pas de demande
d'aménagement de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables
à la rubrique 1510 ;
CONSIDÉRANT que conformément à l'article R. 512-46-12 du code de l'environnement, la
consultation du public doit notamment débuter au plus tard trente jours après la complétude du
dossier «sauf cas exceptionnel résultant par exemple de la nature, de la complexité, de la localisation
ou de la dimension du projet » ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-2874 du 31 juillet 2024 portant ouverture d'une consultation du public sur la demande
d'enregistrement présentée par la société SEGRO FRANCE, relative à son projet d'entrepôt consistant en la création d'un parc
d'activité sis 1 rue Jean Perrin au Blanc-Mesnil (93150)21
CONSIDERANT que la période exceptionnelle des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024
(du 26 juillet au 8 septembre 2024) ne permettra pas d'informer le public dans des conditions
optimales sur le projet dans le délai prévu par l'article R.512-46-12 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT dès lors que le projet pourra être soumis à la consultation du public à compter du 9
septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre le dossier à la consultation du public pendant une durée
de quatre semaines conformément à l'article R. 512-46-14 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les communes d'Aulnay-sous-Bois, de Dugny et de Bonneuil-en-France sont
situées dans un rayon d'un kilomètre autour du périmètre de l'installation projetée et doivent donc être
consultées conformément à l'article R. 512-46-11 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'enregistrement ne nécessite pas, à ce stade, le
basculement vers une procédure d'autorisation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : DATE DE LA CONSULTATION DU PUBLIC
La demande d'enregistrement susvisée sera soumise à la consultation du public pendant quatre
semaines en mairie du Blanc-Mesnil (93150) du 9 septembre 2024 au 4 octobre 2024 inclus.
ARTICLE 2 : OUVERTURE DE LA CONSULTATION DU PUBLIC
L'ouverture de cette consultation publique en mairie du Blanc-Mesnil sera portée à la connaissance
des habitants des communes de Dugny, de Bonneuil-en-France et d'Aulnay-sous-Bois, comprises
dans le rayon d'un kilomètre autour du projet, par voie d'affiches qui seront apposées quinze jours au
moins avant l'ouverture de la consultation publique dans le voisinage de l'installation projetée et aux
emplacements habituels d'affichage en mairie.
ll sera justifié de l'accomplissement de ces formalités par un certificat des mairies adressé au préfet.
Un avis au public sera également inséré, quinze jours au plus tard avant le début de la consultation
du public, dans deux journaux locaux ou régionaux et mis en ligne sur le site internet de la préfecture.
ARTICLE 3 : MISE A DISPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION
Les pièces du dossier de demande d'enregistrement ainsi que le registre prévu à cet effet, seront à la
disposition du public en mairie du Blanc-Mesnil du 9 septembre 2024 au 4 octobre 2024 inclus, le
lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h15 et de 14h00 à 17h15 et le mardi de 14h00 à
17h15, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses
observations.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-2874 du 31 juillet 2024 portant ouverture d'une consultation du public sur la demande
d'enregistrement présentée par la société SEGRO FRANCE, relative à son projet d'entrepôt consistant en la création d'un parc
d'activité sis 1 rue Jean Perrin au Blanc-Mesnil (93150)22
Le dossier de demande d'enregistrement, telle que mentionné à l'article R. 512-46-3 du code de
l'environnement, sera mis en ligne sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis à
l'adresse suivante: https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement-paysage-
risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-
protection-de-l-environnement/Enquetes-et-consultations-du-public-en-cours/Consultation-du-public
ARTICLE 4 : CONSIGNATION DES OBSERVATIONS DU PUBLIC
Pendant la durée de la consultation, le public pourra formuler ses observations sur le registre ouvert à
cet effet à la mairie de Tremblay-en-France.
Les observations du public pourront également être adressées par courrier postal à l'adresse
suivante :
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny Cedex
et par courrier électronique (avec en objet : CP SEGRO FRANCE) à l'adresse suivante :
pref-consultations-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
ARTICLE 5 : CLÔTURE DE LA CONSULTATION DU PUBLIC
A l'issue de la consultation du public, le maire du Blanc-Mesnil clôt le registre et l'adresse au préfet
(direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau de
l'environnement, 1 esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex) qui y annexe les observations qui
lui ont été adressées.
ARTICLE 6 : SAISINE DES CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES CONCERNÉES PAR LA
CONSULTATION DU PUBLIC POUR AVIS
Conformément à l'article R.512-46-11 du code de l'environnement, les conseils municipaux des
communes du Blanc-Mesnil, de Dugny, de Bonneuil-en-France et d'Aulnay-sous-Bois, sont appelés a
formuler leur avis sur la demande d'enregistrement présentée.
Cet avis ne pourra être pris en considération que s'il est exprimé et transmis dans les quinze jours
suivants la fin de la consultation du public.
ARTICLE 8 : PRISE DE DÉCISION
L'autorité compétente pour statuer sur la demande d'enregistrement est le préfet de la Seine-Saint-
Denis.
La décision susceptible d'intervenir par arrêté à l'issue de la procédure est un enregistrement,
éventuellement assorti de prescriptions particulières complétant ou renforçant les prescriptions
générales applicables à linstallation, ou un refus.
Article 9 : EXECUTION ET NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRETE
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy, la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle-de-
4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-2874 du 31 juillet 2024 portant ouverture d'une consultation du public sur la demande
d'enregistrement présentée par la société SEGRO FRANCE, relative à son projet d'entrepôt consistant en la création d'un parc
d'activité sis 1 rue Jean Perrin au Blanc-Mesnil (93150)23
France, les maires des communes du Blanc-Mesnil, de Dugny, d'Aulnay-sous-Bois et de Bonneuil-en-
France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera adressée :
- à l'exploitant,
- aux maires du Blanc-Mesnil, de Dugny, d'Aulnay-sous-Bois et de Bonneuil-en-France.
L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-
Denis.
Le préfet, Y
La sous-préfète changeeeriSalas Ares OÙ préfetsecrétaire générale ac ite fret de arrondissement chef-lieu
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-2874 du 31 juillet 2024 portant ouverture d'une consultation du public sur la demande
d'enregistrement présentée par la société SEGRO FRANCE, relative à son projet d'entrepôt consistant en la création d'un parc
d'activité sis 1 rue Jean Perrin au Blanc-Mesnil (93150)24
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-2863 du 31/07/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chat « LEON », de type Siamois, mâle, né le
15/06/2021, identifié par transpondeur n°
250268502354578 et appartenant à Madame
BOUNIA Ismahene.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2863 du 31/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
LEON », de type Siamois, mâle, né le 15/06/2021, identifié par transpondeur n° 250268502354578 et appartenant à Madame BOUNIA
Ismahene. 25
Direction Départementale de la
Protection des Populations|
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égali as Àpl ARRETE PREFECTORAL n° 2024-2863 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013
relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le
règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que
les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de
certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
identifié, n'est pas valablement vacciné contre la rage, et n'a pas subi de titrage
antirabique ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de
la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1: f
Le chat « LEON », de type Siamois, male, né le 15/06/2021, identifié par transpondeur
n° 250268502354578 et appartenant a Madame BOUNIA Ismahene domicilié-e- au 88
Avenue De Lattre Tassigny 93800 Epinay sur Seine, est placé sous la surveillance du Dr
FENEZ, vétérinaire sanitaire, exerçant à 95880 Enghien les Bains.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: enitrriar@ceine-caint-denic mains: fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2863 du 31/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
LEON », de type Siamois, mâle, né le 15/06/2021, identifié par transpondeur n° 250268502354578 et appartenant à Madame BOUNIA
Ismahene. 26
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des
produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux
prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les
mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 17/12/2024.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée a:
e Le Dr FENEZ, vétérinaire sanitaire à 95880 Enghien les Bains ;
+ Madame BOUNIA Ismahene ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis ;
+ Monsieur le Maire de 93800 Epinay sur Seine;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de
Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93800 Epinay sur Seine
et le Dr FENEZ vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 31/07/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdelégation;—_
La cheffe du servicesanté e protection
(ia.angles ©.
Dr Frédé é
Inspectrice en ch
\| Vét
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce
recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2863 du 31/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
LEON », de type Siamois, mâle, né le 15/06/2021, identifié par transpondeur n° 250268502354578 et appartenant à Madame BOUNIA
Ismahene. 27
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-2855 en date du
01/08/2024 portant abrogation de fermeture de
l'établissement
MAISON KHATER
49 avenue Paul Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-2855 en date du 01/08/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement
MAISON KHATER
49 avenue Paul Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE28
PREFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
elie
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- 232 SS
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
MAISON KHATER
49 av Paul Vaillant Couturier
\ 93120 La Courneuve
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment Particle L.521-5
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : OF 41 60 60 60
Mail : courrierfseine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / W@ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-2855 en date du 01/08/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement
MAISON KHATER
49 avenue Paul Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE29
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-2716 du 22/07/2024, prononçant la fermeture administrative de la
boulangerie «MAISON KHATER», sis 49 av Paul Vaillant Couturier 93120 La Courneuve, dont le
gérant est monsieur Abdellah KHATER;
VU le rapport 24-071678 du 29/07/2024, établi par la direction départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis à la suite de linspection réalisée dans l'établissement le
29/07/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture
administrative de la boulangerie «MAISON KHATER», sis 49 av Paul Vaillant Couturier 93120 La
Courneuve, dont le gérant est monsieur Abdellah KHATER;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2024-2716 du 22/07/2024, prononçant la fermeture
administrative de la boulangerie «MAISON KHATER», sis 49 av Paul Vaillant Couturier 93120 La
Courneuve, dont le gérant est monsieur Abdellah KHATER, est abrogé à compter de la notification du
présent arrêté :
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Abdellah KHATER;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de La Courneuve,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est
remise à l'exploitant.
Bobigny, le § { ANT 2024
Le préfet
yi);
Jacques WITKOWSKI
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n°2024-2855 en date du 01/08/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement
MAISON KHATER
49 avenue Paul Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE30