PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2025-112
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2025-06-16-00003 - Arrete liste MJPM preposes 160625-2 (6 pages) Page 3
80-2025-06-13-00002 - Récépissé de déclaration SAP - Fatima
KHEFIF (2 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / Service économie
agricole
80-2025-06-13-00003 - Arrêté préfectoral n° OS 80 25 004801
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la société SCI LEGRAND
BAUDART (2 pages) Page 13
Préfecture de la Somme - Cabinet / SIDPC
80-2025-06-17-00001 - Liste des candidats reçus à la session de BNSSA de
25 05 2025 (1 page) Page 16
80-2025-06-17-00002 - Liste des candidats reçus à la session de BNSSA
du 08 06 2025 (1 page) Page 18
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP /
80-2025-06-16-00004 - Arrêté portant habilitation de la société
LINEA MENTA en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la
Somme (2 pages) Page 20
80-2025-06-13-00005 - Arrêté portant modification de la composition de
la commission départementale de la nature des paysages et des sites de
la Somme, formation de la faune sauvage captive (4 pages) Page 23
80-2025-06-13-00004 - Arrêté portant modification de la composition de
la commission départementale de la nature des paysages et des sites de
la Somme, formation nature (5 pages) Page 28
80-2025-06-16-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la société EC&U en vue d'établir les certificats de conformité
attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale pour le
département de la Somme (3 pages) Page 34
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-06-16-00003
Arrete liste MJPM preposes 160625-2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-06-16-00003 - Arrete liste
MJPM preposes 160625-2 3
E Direction départementalePRÉFET , : :DE LA SOMME de l'emploi, du travail etLiberte | des solidaritésFrititer
ARRÊTÉfixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales ayant obtenu leur habilitation dans le département de la SommeLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 471-2 et L. 474-1;Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,et notamment ses articles 44 et 45 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfetde la Somme ;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD,administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. EmmanuelMOULARD, administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecturede la Somme;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 fixant la liste départementale des personnes habili-tées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs oude délégué aux prestations familiales dans le département de la Somme ;Considérant le courrier du 14 avril 2025 annonçant la dissolution du groupement decoopération sociale et médico-sociale (GCSMS) centre Picardie par décision desétablissements membres lors de son assemblée générale du 6 avril 2025 ;Considérant les conventions du 1° avril 2025 de mise à disposition des mandataires judiciairesà la protection des majeurs de l'établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes(EHPAD) « résidence du Parc » de Nesle avec les établissements suivants :- foyer de vie de Tilloloy 58 rue de Flandre - 80700 Tilloloy ;- centre hospitalier de Ham - 56 rue de Verdun - 80400 Ham ;- EHPAD résidence Fondation Camus - 18 rue Raoul Trocmé - 80740 Epehy ;- EHPAD résidence Sainte-Radegonde - 2 rue Radegonde - 80200 Athies ;- centre hospitalier de Péronne - Place du jeu de Paume - 80200 Péronne ;- centre hospitalier universitaire d'Amiens - Centre Saint-Victor - 354 boulevardBeauvillé - 80000 Amiens ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-06-16-00003 - Arrete liste
MJPM preposes 160625-2 4
- centre hospitalier intercommunal de Montdidier/Roye - avenue du Chemin Vert -- 80500 Montdidier ; |- centre hospitalier de Doullens - 18 bis rue de Routequeue - 80600 Doullens.Sur proposition du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Hauts-de-France ;
ARRÊTEArticle 1°La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 du codede l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des ma-jeurs par les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures de protectiondes majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être re-couru dans le cadre de la sauvegarde de justice, est ainsi fixée pour le département de laSomme :
À / Tribunal d'Amiens :1) En qualité de services :Nom du service Adresse du siège Tribunal judiciaireAmiens | Abbeville | PéronneAssociation Tutélaire de la 21 rue de Sully BP 11660 -Somme (ATS) 80016 Amiens Cedex 1. X X_ XUnion Départementale des | 36 rue du Général LeclercAssociations Familiales de la | 80000 Amiens X X XSomme (UDAF 80) |
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :Nom du mandataire Adresse Tribunal judiciaireAmien | Abbeville | Péronnes |
M. Jérôme Arcelin BP 40014 x x | x80270 Airaines cedex 1Mme Sandra Boisard BP 90036 x x x80091 Amiens cedex 1Mme Manuela Gomes BP 70083 x x x80600 DoullensMme Doriane Parent BP 60710 x x x80800 CorbieM. Johnatan Ringard BP 10042 x x x80500 MontdidierMme Chloé Victor BP 30726 x x x| 80000 Amiens
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MJPM preposes 160625-2 5
3) En qualité de préposés d'établissement :
- EHPAD Georges Dumont a Abbeville ;- EHPAD les hortensias a Abbeville.
Nom du pré- | Nom et adresse établissement et des établis- Tribunal judiciaireposé sements rattachés Amiens | Abbe- PéronnevilleMme Pascale | centre hospitalier Philippe Pinel, route de Pa-Deberly ris - 80044 Amiens EPSM de la Somme x X x. MAS La pommeraie à Amiens| Mme Virginie | centre hospitalier de Corbie, 33 rue Gambet- x x "Gosselin ta CS 60809 - 80800 CorbieMme Véro- Sénéos « Les résidences du centre Somme » :nique Care - EHPAD Sénéos de Warloy-Baillon ;- EHPAD Sénéos de Fouilloy ; x x x+ EHPAD Sénéos de Moreuil ;- EHPAD Sénéos de Longueau ;- EHPAD Sénéos de Villers-Bretonneux.EHPAD résidence du Parc -2 rue du faubourg Saint Marcoult - 80910Mme Blan- Nesle conventionnés avec les établissementsdine Der- suivants :maux - foyer de vie de Tilloloy 58 rue de Flandre -80700 Tilloloy ;- centre hospitalier de Ham — 56 rue de& Verdun — 80400 Ham ;- EHPAD résidence Fondation Camus — 18 rueRaoul Trocmé - 80740 Epehy ;Mme Béné- - EHPAD résidence sainte-Radegonde - 2 ruedicte Dou- Radegonde - 80200 Athies ; X X Xchet - centre hospitalier de Péronne - Place du jeude Paume - 80200 Péronne ;- centre hospitalier universitaire d'Amiens —centre Saint-Victor - 354 boulevardBeauvillé - 80000 Amiens ; .- centre hospitalier intercommunal de Mont-didier/Roye - avenue du Chemin Vert -80500 Montdidier- centre hospitalier de Doullens - 18bis rue de.Routequeue - 80600 Doullens | |Mme Sonia Centre hospitalier 43 rue de l'Isle à 80142 Ab-Ferjani beville : x x x
Mme Dermaux et Mme Douchet peuvent se suppléer.
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MJPM preposes 160625-2 6
Article 2La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 du codede l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des ma- .jeurs par les juges des contentieux de la protection pour exercer les mesures d'accompagne-ment judiciaire (MAJ) est ainsi fixée :En qualité de services :Nom du service Adresse du siège Tribunal judiciaireAmiens | Abbeville | PéronneAssociation tutélaire de la 21 rue de Sully BP 11660 - x x xSomme (ATS) '80016 Amiens Cedex 1:Union départementale des | 36 rue du Général Leclercassociations familiales de la | 80000 Amiens X X XSomme (UDAF 80)Article 3Pour l'ensemble des tribunaux judiciaires du département de la Somme, la liste des personneset services habilités à être désignés au titre de l'article L.474-1 du code de l'action sociale etdes familles en qualité de délégué aux prestations familiales par les juges est ainsi fixée :En qualité de service :Nom du service Adresse du siège Tribunal judiciaireAmiens | Abbeville | PéronneUnion départementale des 36 rue du Général Leclercassociations familiales de la | 80000 Amiens X X XSomme (UDAF 80)Article 4L'arrêté du 13 janvier 2025 susvisé est abrogé.Article 5Une copie du présent arrêté sera notifiée :- aux intéressés ;- au procureur général de la République près la cour d'appel d'Amiens ;- au procureur de la République près du tribunal judiciaire d'Amiens ;- pour les juges des enfants aux vice-présidents près les tribunaux judiciaires d'Amiens,d'Abbeville et Péronne ;- pour les juges des contentieux de la protection aux juges directeurs des tribunaux judi-claires d'Amiens, d'Abbeville et de Péronne.Article 6Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administra-tive, la présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet de la Somme, soit hiérarchique auprès du ministre du travail, de la santé et des solida-rités dans les deux mois suivant la notification et publication. Un recours contentieux peutêtre déposé auprès du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier 80000 Amiens),également dans un délai de deux mois à compter de la notification et publication, ou dans ledélai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-06-16-00003 - Arrete liste
MJPM preposes 160625-2 7
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblevia le site internet www.telerecours.fr.Article 7Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré-fecture de la Somme.
Fait à Amiens, le { 6 JUIN 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
l 5Emmanuel MOULARD
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-06-13-00002
Récépissé de déclaration SAP - Fatima KHEFIF
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-06-13-00002 - Récépissé de
déclaration SAP - Fatima KHEFIF 10
ee SOMME Direction départementale de l'emploi,Liberté du travail et des solidarités de la SommeÉgalitéFraternitéChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP979692092
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la SommeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Somme, le 05/06/2025 par madame Fatima KHEFIF, en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 22 rue André Grillon - 80 000 AMIENS etenregistré sous le N° SAP979692092 pour les activités suivantes :* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)40 rue de la Vallée - BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00ddets-sap@somme.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-06-13-00002 - Récépissé de
déclaration SAP - Fatima KHEFIF 11
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter desa notification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. |
Fait à Amiens, le 13/06/2025Direction Départementale de l'Emploidu Travail et des Solidarités de la Somme, Poor le: préfettet par délégation,40, rue de la Vallée 80000 AMIENSla directrice départementaleTél. 03 64 26 88 00 st LTde la\DDETS de la Somme
i...Lætitia CRETON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-06-13-00002 - Récépissé de
déclaration SAP - Fatima KHEFIF 12
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-06-13-00003
Arrêté préfectoral n° OS 80 25 004801 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCI LEGRAND BAUDART
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-06-13-00003 - Arrêté préfectoral n° OS 80 25 004801 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCI LEGRAND
BAUDART
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PREFET Direction départementale +a LA SOMME des territoires et de la mer VERTESpat : de la Somme
Arrété préfectoral n° OS 80 25 004801portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime deprise de contrôle de la société SCI LEGRAND BAUDARTLe préfet de département de la SommeVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ; .Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Préfet de laSomme ; |Vu l'arrêté du préfet de la région Hauts de France en date du 27 février 2023 fixant le seuild'agrandissement significatif prévu à l'article L.333-2 du code rural et de la pêche maritime ;Vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Xavier ROUSSET,directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme en date du 05 février 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation générale de la direction départementale desterritoires et de la mer en date du 27 février 2025 ;Vu la demande d'autorisation du 21 mars 2025 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et dela pêche maritime présentée par la société SCI LEGRAND BAUDART, représentée parMonsieur. Benoît GHESQUIERE ;Vu l'avis de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) des Hauts-de-France du 19 mai 2025 ;Vu l'avis de la Section "structures et économie des exploitations" de la commissiondépartement de l'orientation de l'agriculture (CDOA) de la Somme du 05 juin 20285 ;Considérant que la demande d'autorisation d'opération sociétaire concerne une opérationconsistant en une cession de parts sociales de Madame Francine FRANCHOIS, associée ausein de la SCI LEGRAND BAUDART, au cessionnaire, personne morale, la société SC DUVERDERET, contrôlant déjà la société ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de participationcomplémentaire, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société SCI LEGRAND BAUDART parla société SC DU VERDERET qui détiendra ainsi 67,32 % des droits de vote ;Considérant qu'après opération, Monsieur Benoît GHESQUIERE détiendra directement32,68 % du capital social et des droits de vote de la SCI LEGRAND BAUDART et 30 % desparts sociales et des droits de vote de la SC DU VERDERET ;Considérant qu'après opération, Monsieur Benoît GHESQUIERE détiendra indirectement20,20 % du capital social de la SCI LEGRAND BAUDART, en plus des 32,68 % qu'il détientdirectement ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-06-13-00003 - Arrêté préfectoral n° OS 80 25 004801 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCI LEGRAND
BAUDART
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Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par MonsieurBenoit GHESQUIERE suite à l'opération sera de 474,2691 hectares et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 200 hectares ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes auxobjectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :® fin de cession concernant un faible nombre de parts sociales de la société, l'essentielde la cession ayant eu lieu il y a plusieurs années ;e pérennisation de l'exploitation agricole familiale sans modification de surface.
ARRETEArticle 1°: L'autorisation n° OS 80 25 004801 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et dela pêche maritime est accordée à la société SCI LEGRAND BAUDART, identifiée sous len° SIRET 325 834 810 00047, à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoireset de la mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Amiens, le 13/06/2025P. le directeur départemental des territoires etde la merle chef du service économie agricole
Délais et voies de recours :En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal adminis-tratif d'Amiens :- soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;- soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date de notification de la ré-ponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant trois mois à compter de lanotification des motifs qui s'opposent, en l'état, à la réalisation de l'opération, prévue à l'article R.333-12 ducode rural et de la pêche maritime.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telere-cours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la juridiction compétente.En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé à l'auteur de la décision préfectorale ou au ministre encharge de l'agriculture (DGPE/SCPE).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-06-13-00003 - Arrêté préfectoral n° OS 80 25 004801 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCI LEGRAND
BAUDART
15
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-06-17-00001
Liste des candidats reçus à la session de BNSSA
de 25 05 2025
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-17-00001 - Liste des candidats reçus à la session de BNSSA de 25 05 2025 16
EsPREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
Publication de la liste des candidats admis
à l'issue d'un examen du brevet national sécurité et de sauvetage aquatique est
publiée par le préfet au Recueil des actes administratifs
Conformément à l'article 10 bis de l'arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23
janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique
Organisme de la session d'examen : FF SS - Comité Départemental de la Somme
Date : 25/05/2025
Lieu : Amiens 80 000
Numéro de Formation : F-2025-56838
Nom et Prénom Date de naissance Lieu de naissance
Mme AUBRY Louise 23/05/08 AMIENS (80)
M. BELKACEMI Anys 14/04/08 AMIENS (80)
M. Paul BEQUET 14/09/07 AMIENS (80)
M. COMPAIN Alexandre 29/04/08 AMIENS (80)
M. COULOMB Louis 20/09/02 AMIENS (80)
M. DELPORTE Victor 30/05/07 AMIENS (80)
Mme FOUCARD Célya 11/02/04 AMIENS (80)
Mme GREVIN Marion 12/01/08 AMIENS (80)
M. LOUVET Tom 18/01/05 BEAUVAIS (60)
M. MIJOULE Raphael 25/03/98 PARIS (75)
Mme TCHISSAMBOU Diane 05/03/03 SAINT-DENIS (93)
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-17-00001 - Liste des candidats reçus à la session de BNSSA de 25 05 2025 17
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-06-17-00002
Liste des candidats reçus à la session de BNSSA
du 08 06 2025
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-17-00002 - Liste des candidats reçus à la session de BNSSA du 08 06 2025 18
EsPREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
Publication de la liste des candidats admis
à l'issue d'un examen du brevet national sécurité et de sauvetage aquatique est
publiée par le préfet au Recueil des actes administratifs
Conformément à l'article 10 bis de l'arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23
janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique
Organisme de la session d'examen : FF SS - Comité Départemental de la Somme
Date : 08/06/2025
Lieu : Amiens 80 000
Numéro de Formation : F-2024-57411
Nom et Prénom Date de naissance Lieu de naissance
Mme BOSSERELLE Chloé 24/12/05 NANCY (54)
M. CHERIFI Noé 08/02/07 AMIENS (80)
M. GOULLIEUX GALKOWSKI
Nathan
24/01/08 AMIENS (80)
M. LEROUX Noé 28/06/07 ST AUBIN LES ELBEUF (76)
M. SALUA Alexandre 05/03/08 AMIENS (80)
M. SELLIER Alexis 14/03/00 AMIENS (80)
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-17-00002 - Liste des candidats reçus à la session de BNSSA du 08 06 2025 19
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP
80-2025-06-16-00004
Arrêté portant habilitation de la société LINEA
MENTA en vue de réaliser les analyses d'impact
des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département de la Somme
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2025-06-16-00004 - Arrêté portant habilitation de la société LINEA MENTA en vue de réaliser
les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Somme 20
PREFET Arrêté n° HAI/80/2025/09DE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
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ARRÊTÉportant habilitation de la société LINEA MENTA en vue de réaliserles analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale| pour le département de la SommeLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR- OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le code de commerce, en particulier ses articles L. 752-6 et R. 752-6 à R. 756-3 ;la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiée, portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commerciales et aux demandes d'autorisationcommerciale ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme ;le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur del'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme;l'arrêté préfectoral: du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. EmmanuelMOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
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VU Je dossier de demande d'habilitation déposé le 13 mai 2025 par la société LINEA MENTA, dontle siège social est situé 109 quai du président Wilson, rue des Quatre Castéra à Bègles (33130),représentée par Mme Marion LACOMBE, en sa qualité de gérante, en vue de réaliser les analysesd'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de laSomme ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1". - ObjetL'habilitation n° HAI/80/2025/0 9 de la société LINEA MENTA, dont le siège social est situé 109 quai duprésident Wilson, rue des Quatre Castéra à Bègles (33130), représentée par Mme Marion LACOMBE, ensa qualité de gérante, en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisationd'exploitation commerciale pour le département de la Somme est accordée à compter de la date designature du présent arrêté.Article 2. — ValiditéLa présente habilitation est valable sur l'ensemble du département de la Somme, pour une durée decinq ans, sans renouvellement tacite.Article 3. - Désignation des personnes habilitéesLes personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :° Mme Marion LACOMBE :* Mme Julie CORRE.Article 4. - Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratifd'AMIENS, 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS, le cas échéant par le biais de l'application « télérecourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 5. — Publicité et exécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 16 JUIN, 2025Pour le préfet, ét par délégation,le secrétaire général,
taEmmanuel MOULARD
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Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP
80-2025-06-13-00005
Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale de la nature
des paysages et des sites de la Somme,
formation de la faune sauvage captive
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2025-06-13-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la commission
départementale de la nature des paysages et des sites de la Somme, formation de la faune sauvage captive 23
e i Secrétariat généralD LA COMME Service de coordination des politiques interministériellesBureau de l'environnement et de l'utilité publiqueLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant composition de la commission départementale de la nature des paysages etdes sites de la Somme, formation de la faune sauvage captiveModification |
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVU le code de l'environnement ;VU le code de l'urbanisme ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme ;VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur del'État de deuxième classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;VU l'arrêté cadre préfectoral du 4 octobre 2018 modifié fixant la composition de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites de la Somme ;VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 renouvelant la composition de la formation spécialiséedite de la faune sauvage captive de la commission départementale de la nature, des paysages etdes sites de la Somme ;VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature principale à M. EmmanuelMOULARD, administrateur du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 portant modification de la composition de la formationspécialisée dite de la faune sauvage captive de la commission départementale de la nature, despaysages et des sites de la Somme ;VU la note du 1° octobre 2024 de la direction nationale de l'office français de la biodiversité (OFB)relative à la participation des agents de l'OFB à la CDNPS ;
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VU les désignations faites par les collectivités, services et organismes concernés ;Considérant qu'il convient de modifier la composition de la formation de la faune sauvage captive,formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de laSomme ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1" - Objet et compositionLa commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Somme, réunie enformation spécialisée dite de la faune sauvage captive exerce les compétences dévolues à lacommission au titre du | de l'article R. 341-16 du code de l'environnement qui concernent la faunesauvage captive.Elle est chargée d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévues par les dispositionslégislatives ou réglementaires, sur les projets d'actes réglementaires et individuels portant sur lafaune sauvage captive. Elle est présidée par le préfet ou son représentant et se compose commesuit :Premier collègereprésentants de l'État- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France ouson représentant ;- le directeur départemental de la protection de la population de la Somme ou son représentant.Deuxième collège1) représentants du conseil départementalTitulaire SuppléantMonsieur Franck BEAUVARLET Monsieur Pascal BOHINconseiller départemental du canton d'Albert conseiller départemental du cantond'Ailly-sur-Noye
2) représentants des maires du départementTitulaire SuppléantMonsieur Stéphane CHEVIN Monsieur Joseph DEBARTmaire de Le Hamel maire de Bertangles
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Troisième collège1) représentants d'une association agréée dans le domaine de protection de la natureTitulaire SuppléantMadame Christine MORRIER Monsieur Patrick THIERY ©association Picardie Nature président de l'association Picardie Naturespécialité : présentation multi-espècesau public2) personnalités scientifiques compétentes en matière de faune sauvage captiveTitulaire SuppléantÀ pourvoir Monsieur Lilian MOISSONNIERenseignant en techniques animalières
Quatrième collègeresponsables d'établissements pratiquant respectivement l'élevage, la location, la vente ou laprésentation au public d'animaux d'espèces non domestiquesTitulaire SuppléantMonsieur Michel LIANO | Monsieur Vincent LEBLONDspécialité : élevage, vente multi-espèces, spécialité : élevage dont primates, félins,professeur en zootechnie psittacidés, poissonsMadame Laure GARRIGUES Monsieur Christophe PÉTAINspécialité : présentation au public, multi- spécialité : élevage/vente multi-espèces dontespèces, biologie espèces dangereuses (mygales, scorpions)
Article 2 - Durée du mandatLes membres de la commission autres que les représentants des administrations publiques sontdésignés pour une durée de trois ans.Les personnalités qui font partie de la commission en raison de leurs fonctions, cessent de plein droitd'en être membres à dater du jour où elles n'exercent plus les fonctions qui ont motivé leur désignation.Article 3 - Fonctionnement de la commissionLe président peut appeler à participer aux travaux de celle-ci, à titre consultatif, toute personne qui lui. paraît en mesure d'apporter un concours utile.Le cas échéant, l'Office français de la biodiversité (OFB) peut être invité à participer aux travaux de lacommission en qualité de conseiller technique auprès du président.
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Lorsque la commission est appelée a émettre un avis sur une affaire individuelle, la personneintéressée est invitée a formuler ses observations. La commission délibére en son absence.Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres de la commission est présente ou a donnémandat. Si le quorum n'est pas atteint, la commission délibére valablement sans condition dequorum après nouvelle convocation le précisant.Le vote a lieu à main levée ou à bulletin secret de droit lorsque trois des membres de la commissionprésents ou représentés le demandent.Les rapports sont présentés par les chefs de service intéressés ou leurs représentants.Les services de l'État, les maires de communes et les présidents des établissements publics decoopération intercommunale intéressés par une décision soumise pour avis à la commission ou àl'une de ses formations spécialisées et qui n'y sont ni présents ni représentés sont entendus à leurdemande.Le secrétariat est assuré par la préfecture de la Somme.Article 4 - Délai et voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens, 14 rue Lemerchier CS 81114 - 80011 AMIENS Cedex 01 ou par le biais de l'applicationTélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois àcompter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.Article 5 : ModificationL'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 susvisé est modifié.Article 6 - AbrogationL'arrêté préfectoral du 26 février 2024 susvisé est abrogé.Article 7 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté relatif à lacomposition de la formation de la faune sauvage captive, formation spécialisée de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites de la Somme, qui sera notifié aux membresde la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
13 JUN 2Amiens, lePour le préfet et par délégation,le secrétdire général
(Emmanuel MOULARD
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Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP
80-2025-06-13-00004
Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale de la nature
des paysages et des sites de la Somme,
formation nature
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départementale de la nature des paysages et des sites de la Somme, formation nature 28
PREFET Secrétariat généralDE LA SOMME | Service de coordination des politiques interministériellesFab Bureau de l'environnement et de l'utilité publiqueFraternité
ARRÊTÉportant composition de la commission départementale de la nature des paysages et dessites de la Somme, formation natureModification
LE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement ;VU le code de l'urbanisme ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature principale à M. EmmanuelMOULARD, administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;VU l'arrêté cadre préfectoral du 4 octobre 2018 modifié fixant la composition de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites de la Somme ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 renouvelant la composition de la formation spécialisée dite dela nature de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Somme;. VU la note du 1° octobre 2024 de la direction nationale de l'office français de la biodiversité (OFB)relative à la participation des agents de l'OFB à la CDNPS ; |VU les désignations faites par les collectivités, services et organismes concernés ;Considérant qu'il convient de modifier la composition de la formation de la nature, formation spécialiséede la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Somme ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
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départementale de la nature des paysages et des sites de la Somme, formation nature 29
ARRETE
Article 1" - Objet et compositionLa commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Somme, réunie en formationspécialisée dite de la nature exerce les compétences dévolues à la commission au titre de l'articleR. 341-16 du code de l'environnement.Au titre de la protection de la nature, la commission est notamment chargée d'émettre un avis, dans lescas et selon les modalités prévues par les dispositions législatives ou réglementaires, sur les projets d'actesréglementaires et individuels portant sur les réserves naturelles, les biotopes, la faune et la flore, lepatrimoine géologique et les établissements hébergeant des animaux d'espèces non domestiques autresque les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. |Elle constitue une instance de concertation qui peut être consultée sur la constitution, la gestion etl'évaluation du réseau Natura 2000 dans le département.Elle est présidée par le préfet ou son représentant et se compose comme suit :Premier collègeReprésentants de l'État- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France ou sonreprésentant ;- le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ou son représentant ;- le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Somme ou son représentant,sauf lorsqu'il examine les dossiers relatifs aux établissements hébergeant des animaux d'espèces nondomestiques autres que les espèces de gibier dont la chasse est autorisée et dont l'examen requiert laparticipation du directeur départemental de la protection de la population de la Somme, ou de sonreprésentant ;- le chef du bureau de l'environnement et de l'utilité publique.Deuxième collège1) représentants du conseil départementalTitulaires SuppléantsMonsieur Franck BEAUVARLET Monsieur Pascal BOHINconseiller départemental du canton d'Albert conseiller départemental du cantond'Ailly-sur-NoyeMadame Esra ERCAN | Madame Catherine BENEDI-POLLEUXconseillère départementale du canton conseillère départementale du cantond'Amiens 3 d'Ailly-sur-Somme
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2) représentants des maires du départementTitulaires SuppléantsMonsieur Claude DEFLESSELLEmaire de COISYMonsieur Joseph DEBARTmaire de BERTANGLES
Monsieur Stéphane CHEVINmaire de Le Hamel .Monsieur Christian LESENNEmaire de YONVAL
Troisième collège1) personnalités compétentes en matière de protection des sites, du cadre de vie ou des sciences de lanatureTitulaires SuppléantsMonsieur Jean-Christophe HAUGUELdirecteur adjoint du centre botanique nationalde Bailleul, antenne Picardie-Centre OasisMonsieur Grégory VILLAINdirecteur du conseil d'architecture et del'environnement de la Somme
Monsieur Rémi FRANÇOIScentre botanique national de Bailleul, antennePicardie-Centre OasisMadame Gaïane STACEYreprésentant le conseil d'architectured'urbanisme et d'environnement de la Somme
2) représentants d'une association agréée de protection de l'environnementTitulaire SuppléantMonsieur Patrick THIÉRYprésident de l'association Picardie NatureMonsieur Jean-Pierre TETUassociation Picardie Nature3) représentants d'une organisation professionnelle agricoleTitulaire SuppléantMadame Mathilde DEGRENDELchambre d'agriculture de la Somme A pourvoir
Quatriéme collégepersonnalités compétentes en matiére de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi que desmilieux naturelsTitulaires SuppléantsMonsieur Pierre DRONvice-président du conservatoire des espacesnaturels Hauts-de-FranceMonsieur Matthieu JAMESresponsable départemental de la Somme duconservatoire des espaces naturels Hauts-de-France
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Monsieur Richard BOUTEILLER Madame Justine LIEUBRAYfédération départementale des chasseurs fédération départementale des chasseursde la Somme de la SommeMonsieur Antoine de BONNAULT _ Monsieur Henri de WITASSE THEZYcentre régional de la propriété forestière centre régional de la propriété forestièreHauts-de-France Hauts-de-FranceÀ pourvoir | À pourvoirLorsque la formation se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau NATURA 2000, lepréfet peut inviter des représentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur les sitesNATURA 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives, à y participer, sansvoix délibérative.Article 2 - Durée du mandatLes membres de la commission autres que les représentants des administrations publiques sont désignéspour une durée de trois ans.Les personnalités qui font partie de la commission en raison de leurs fonctions, cessent de plein droit d'enêtre membres à dater du jour où elles n'exercent plus les fonctions qui ont motivé leur désignation.Article 3 - Fonctionnement de la commissionLe président peut appeler à participer aux travaux de celle-ci, à titre consultatif, toute personne qui luiparaît en mesure d'apporter un concours utile.Le cas échéant, l'Office français de la biodiversité (OFB) peut être invité à participer aux travaux de lacommission en qualité de conseiller technique auprès du président.Lorsque la commission est appelée à émettre un avis sur une affaire individuelle, la personne intéresséeest invitée à formuler ses observations. La commission délibère en son absence.Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres de la commission est présente ou a donné mandat.Si le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum aprèsnouvelle convocation le précisant.Le vote a lieu à main levée ou à bulletin secret de droit lorsque trois des membres de la commissionprésents ou représentés le demandent.Les rapports sont présentés par les chefs de service intéressés ou leurs représentants.Les services de l'État, les maires de communes et les présidents des établissements publics decoopération intercommunale intéressés par une décision soumise pour avis à la commission ou à l'une deses formations spécialisées et qui n'y sont ni présents ni représentés sont entendus à leur demande.Le secrétariat est assuré par la préfecture de la Somme.
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Article 4 - Délai et voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens,14 rue Lemerchier CS 81114 - 80011 AMIENS Cedex 01 ou par le biais de l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date depublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.. Article 5 - ModificationL'arrêté préfectoral du 26 février 2024 susvisé est modifié.Article 6 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté relatif à la compositionde la formation de la faune sauvage captive, formation spécialisée de la commission départementale dela nature, des paysages et des sites de la Somme, qui sera notifié aux membres de la commission et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme. 1 3 JUIN 2025Amiens, lePour le préfet et par délégation,le secrétaire général
ÛEmmanuel MOULARD
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Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP
80-2025-06-16-00005
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la société EC&U en vue d'établir les certificats
de conformité attestant du respect des
autorisations d'exploitation commerciale pour le
département de la Somme
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2025-06-16-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la société EC&U en
vue d'établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale pour le département de
la Somme
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E 3PRÉFET . Arrêté n° HCC/80/2025/04DE LA SOMMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement de l'habilitation de la société EC&U en vue d'établirles certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitationcommerciale pour le département de la SommeLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de commerce, en particulier ses articles L. 752-23 et R. 752-44 à R. 756-44-6 ;VU la loi n°20181021 du 23 novembre 2018 modifiée, portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commerciales et aux demandes d'autorisationcommerciale ;VU je décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme ;VU Je décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur del'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 ducode de commerce ;
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vue d'établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale pour le département de
la Somme
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VU l'arrêté préfectoral n° HCC/80/2020/13 du 28 octobre 2020 portant habilitation de la sociétéEC&U en vue de réaliser les certificats de conformité attestant du respect des autorisationsd'exploitation commerciale pour le département de la Somme du 28 octobre 2020 au 28octobre 2025 ;VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. EmmanuelMOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;VU Je dossier de demande de renouvellement de l'habilitation déposé le 9 mai 2025 par la sociétéEC&U, dont le siège social est situé 7 rue de la Galissonnière à Nantes 44000, représentée parMme Elodie CHOPLIN en sa qualité de gérante, en vue d'établir les certificats de conformitéattestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale pour le département de laSomme ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1°'. - ObjetL'habilitation n° HCC/80/2025/04 de la société EC&U, dont le siège social est situé 7 rue de laGalissonnière à Nantes (44000), représentée par Mme Elodie CHOPLIN en sa qualité de gérante, en vued'établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitationcommerciale pour le département de la Somme est accordée à compter de la date du présent arrêté.Article 2 - ValiditéLa présente habilitation est valable sur l'ensemble du département de la Somme, pour une durée decing ans, sans renouvellement tacite.La validité de la présente habilitation court à compter du 28 octobre 2025 jusqu'au 28 octobre 2030.Article 3. - Désignation des personnes habilitéesLes personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :Mme Elodie CHOPLIN ;* M. Noe GLAUX ;¢ M. Thomas BLANDIN ;° Mme Angèle DUPIN ;° M. Martin MADIOT.Article 4. - Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratifd'AMIENS, 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS, le cas échéant par le biais de l'application « télérecourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sapublication.
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Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2025-06-16-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la société EC&U en
vue d'établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale pour le département de
la Somme
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Article 5. — Publicité et exécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
PS
Amiens, le, 6 JUIN. 2025Pour le préfet ét par délégation,le secrétaire général
foEmmanuel MOULARD
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vue d'établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale pour le département de
la Somme
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