À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°221
Du 5 décembre 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 221
Du 5 décembre 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0413804/12/24autorisant la circulation d'un petit train routier touristique sur la
commune du Perreux-sur-Marne les 7, 8, 11, 14, 15, 21 et 22 décembre
2024 5
2024/0413904/12/24autorisant la circulation d'un petit train routier touristique sur la
commune de Boissy-Saint-Léger les samedi 7 et dimanche 8 décembre
2024 7
2024/0417804/12/24autorisant la circulation d'un petit train routier touristique sur la
commune de Fresnes le samedi 7 et le dimanche 8 décembre 2024 9
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0417904/12/24portant modification de l'arrêté n°2023/2729 du 24 juillet 2023 portant
désignation des membres de la commission de contrôle de la commune
de l'Haÿ-les-Roses 12
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0417304/12/24portant renouvellement de la commission de suivi de site (CSS) du dépôt
pétrolier exploité par EG RETAIL (FRANCE) SAS à VITRY-SUR-SEINE 5,
rue Tortue 14
2024/0417404/12/24portant renouvellement de la commission de suivi de site (CSS) du dépôt
pétrolier exploité par Société Pétrolière du Val-de-Marne (SPVM) à
VILLENEUVE-LE-ROI route des Darses 17
2024/0414802/12/24portant prolongation de l'administration provisoire du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de l'union départementale des
associations familiales du Val-de-Marne (UDAF 94) avec annexe20DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIALCABINET
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0418305/12/24portant modification d'agrément d'un organisme de services à la
personne N° SAP503593154 N° SIRET 50359315400092 26
2024/0418405/12/24portant modification d'agrément d'un organisme de services à la
personne N° SAP884425356 N° Siret 88442535600026 29
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024-0177004/12/24autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie
nationale à l'occasion de la réouverture de la Cathédrale Notre-Dame de
Paris32
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024-21429/11/24Hôpitaux Paris Est Val de Marne
Décision n°2024-214 relative à la délégation de signature concernant la Pharmacie 38DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
PRÉFECTURE DE POLICE
ACTES DIVERS
E 3
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet
Direction des sécuritésBureau de la Réglementation et de la Sécurité RoutièresDS/DS/BRSR/MNTél. :  01 49 56 63 40Courriel : pref-brsr@val-de-marne.gouv.fr
Créteil, le 4 décembre 2024
ARRETE n° 2024/04138
autorisant la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune du
Perreux-sur-Marne les 7 , 8, 11, 14, 15, 21 et 22 décembre 2024
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles R.312-3, R.317-24, R.321-15, R.323-23 à 
R.323-25, R.433-5 et R.433-8 ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques  et les conditions 
d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages 
de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté n° 2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne  portant 
délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de 
Cabinet ;
Vu la demande reçue le 4 novembre 2024 et réputée complète le 25 novembre 2024 de 
Madame Jacqueline DEMANET, gérante de la SARL «Société Française d'Attelage de 
Publicité et d'Animation (SFAPA)» sise 37 rue de Bonnières à La Villeneuve-en-Chevrie  
(78270) en vue d'obtenir l'autorisation  de mettre en circulation un petit train routier 
touristique les 7, 8, 11, 14, 15, 21 et 22 décembre 2024 sur la commune du Perreux-sur-
Marne ;
Vu la licence de transport numéro 2021/11/0002280  délivrée le 30 juin 2021 par le 
Ministre chargé des Transports pour le transport intérieur de personnes par route pour 
compte d'autrui et valable jusqu'au 1er août 2026 ;
Vu le procès-verbal  de visite technique périodique en date du 6 février 2024 du petit 
train routier touristique initial immatriculé FP 084 PQ ;
Vu le procès-verbal  de visite technique périodique en date du 21 février 2024 de la 
locomotive de secours immatriculée  FE-403-QP ;
Vu l'arrêté municipal du 10 octobre 2024 autorisant l'évènement « Le Petit train de 
Noël » confié à la Société Française d'Attelage de Publicité et d'Animation (SFAPA) 
consistant à faire circuler un petit train de trois wagons sur le territoire de la commune ;
Sur proposition du directeur des sécurités ;
…./...
Tél. : 01 49 56 60 00Mèl : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle  – 94000 CRETEIL


ARRETE
Article 1 : La Société Française d'Attelage de Publicité et d'Animation (SFAPA) 
représentée par Madame Jacqueline DEMANET et dont le siège social est situé 37 rue de 
Bonnières à La Villeneuve-En-Chevrie  (78270) est autorisée à l'occasion de l'évènement 
« Le Petit train de Noël » à mettre en circulation un petit train touristique sur la 
commune du Perreux-sur-Marne  du samedi 7 décembre 2024 au dimanche 22 décembre 
2024 de 11 heures à 13 heures et de 14 heures à 19 heures.
Article 2 : Le petit train de catégorie II est constitué d'un véhicule tracteur immatriculé 
FP 084 PQ et de trois remorques immatriculées  EK 786 XW, EK 771 XW et EK 790 XW. 
Une locomotive de secours immatriculée  FE 403 QP est prévue. 
Article 3 : Le petit train déambulera dans plusieurs rues de la commune du Perreux-sur-
Marne selon l'itinéraire fixé par la mairie.
Article 4 : La longueur du petit train constitué ne pourra, en aucun cas, dépasser 18 
mètres et sa vitesse ne doit pas excéder 30 km/h.
Article 5 : Le nombre de véhicules remorqués ne pourra, en aucun cas, excéder trois et 
le dispositif de freinage devra être conforme à l'un de ceux définis dans l'arrêté du 22 
janvier 2015 définissant les caractéristiques  et les conditions d'utilisation des véhicules 
autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs.
Article 6 : Un feu tournant orangé agréé sera installé conformément  aux dispositions de 
l'arrêté du 4 juillet 1972 susvisé, à l'avant et à l'arrière de chaque convoi dans les axes 
longitudinaux  du premier et du dernier véhicule.
Article 7 : Tous les passagers devront être transportés assis dans les véhicules 
remorqués. 
Article 8 : L'autorisation  préfectorale de circulation et le procès-verbal  de la dernière 
visite technique doivent être à bord du petit train routier afin d'être présentés à toute 
réquisition des agents chargés du contrôle.
Article 9 : Au regard des menaces terroristes qui pèsent sur notre pays, les 
préconisations  figurant en annexe du présent arrêté devront dans la mesure du possible, 
être mises en pratique. 
Article 10 : Le directeur de cabinet du Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté 
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs  de la préfecture et dont une copie 
sera adressée à Madame le Maire du Perreux-sur-Marne  et Madame Jacqueline 
DEMANET, gérante de la SFAPA.
Pour le Préfet du Val-de-Marne
       Le directeur de cabinet
SIGNE : Emmanuel DUPUIS
Nota : Toute modification  du trajet ou de ses caractéristiques  routières ainsi que toute 
modification des véhicules entraînent la perte de validité du présent arrêté.
E 3
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet
Direction des sécuritésBureau de la Réglementation et de la Sécurité RoutièresDS/DS/BRSR/MNTél. :  01 49 56 63 40Courriel : pref-brsr@val-de-marne.gouv.fr
Créteil, le 4 décembre 2024
ARRETE n° 2024/04139
autorisant la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de
Boissy-Saint-Léger les samedi 7 et dimanche 8 décembre 2024
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles R.312-3, R.317-24, R.321-15, R.323-23 à 
R.323-25, R.433-5 et R.433-8 ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques  et les conditions 
d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages 
de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté n° 2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne  portant 
délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de 
Cabinet ;
Vu la demande reçue le 14 novembre 2024 et réputée complète le 27 novembre 2024 
de Madame Jacqueline DEMANET, gérante de la SARL «Société Française d'Attelage de 
Publicité et d'Animation (SFAPA)» sise 37 rue de Bonnières à La Villeneuve-en-Chevrie  
(78270) en vue d'obtenir l'autorisation  de mettre en circulation un petit train  routier 
touristique les 7 et 8 décembre 2024 sur la commune de Boissy-Saint-Léger  ;
Vu la licence de transport numéro 2021/11/0002280  délivrée le 30 juin 2021 par le 
Ministre chargé des Transports pour le transport intérieur de personnes par route pour 
compte d'autrui et valable jusqu'au 1er août 2026 ;
Vu le procès-verbal  de visite technique périodique en date du 5 février 2024 du petit 
train routier touristique initial immatriculé CQ-965-SL ;
Vu le procès-verbal  de visite technique périodique en date du 6 février 2024 de la 
locomotive de secours immatriculée  EK-779-XW ;
Vu l'autorisation  de circulation du maire de Boissy-Saint-Léger  du 5 novembre 2024 ; 
Sur proposition du directeur des sécurités ;
…./...
Tél. : 01 49 56 60 00Mèl : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle  – 94000 CRETEIL


ARRETE
Article 1 : La Société Française d'Attelage de Publicité et d'Animation (SFAPA) 
représentée par Madame Jacqueline DEMANET et dont le siège social est situé 37 rue de 
Bonnières à La Villeneuve-En-Chevrie  (78270) est autorisée à l'occasion du Marché de 
Noël à mettre en circulation un petit train touristique sur la commune de Boissy-Saint-
Léger les 7 et 8 décembre 2024 de 10 heures à 17 heures 30.
Article 2 : Le petit train de catégorie III est constitué d'un véhicule tracteur immatriculé 
CQ-965-SL et de trois remorques immatriculées  CQ 978 SL, CQ 941 SL et CQ 925 SL.
Une locomotive de secours immatriculée  EK 779 XW est prévue. 
Article 3 : Le petit train déambulera dans plusieurs rues de la commune de Boissy-Saint-
Léger selon l'itinéraire fixé par la mairie.
Article 4 : La longueur du petit train constitué ne pourra, en aucun cas, dépasser 18 
mètres et sa vitesse ne doit pas excéder 30 km/h.
Article 5 : Le nombre de véhicules remorqués ne pourra, en aucun cas, excéder trois et 
le dispositif de freinage devra être conforme à l'un de ceux définis dans l'arrêté du 22 
janvier 2015 définissant les caractéristiques  et les conditions d'utilisation des véhicules 
autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs.
Article 6 : Un feu tournant orangé agréé sera installé conformément  aux dispositions de 
l'arrêté du 4 juillet 1972 susvisé, à l'avant et à l'arrière de chaque convoi dans les axes 
longitudinaux  du premier et du dernier véhicule.
Article 7 : Tous les passagers devront être transportés assis dans les véhicules 
remorqués. 
Article 8 : L'autorisation  préfectorale de circulation et le procès-verbal  de la dernière 
visite technique doivent être à bord du petit train routier afin d'être présentés à toute 
réquisition des agents chargés du contrôle.
Article 9 : Au regard des menaces terroristes qui pèsent sur notre pays, les 
préconisations  figurant en annexe du présent arrêté devront dans la mesure du possible, 
être mises en pratique. 
Article 10 : Le directeur de cabinet du Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté 
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs  de la préfecture et dont une copie 
sera adressée à Monsieur le Maire de Boissy-Saint-Léger  et Madame Jacqueline 
DEMANET, gérante de la SFAPA.
Pour le Préfet du Val-de-Marne
       Le directeur de cabinet
             SIGNE : Emmanuel DUPUIS
Nota : Toute modification  du trajet ou de ses caractéristiques  routières ainsi que toute 
modification des véhicules entraînent la perte de validité du présent arrêté.
E 3
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet
Direction des sécuritésBureau de la Réglementation et de la Sécurité RoutièresDS/DS/BRSR/MNTél. :  01 49 56 63 40Courriel : pref-brsr@val-de-marne.gouv.fr
Créteil, le 4 décembre 2024
ARRETE n° 2024/04178
autorisant la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Fresnes
le samedi 7 et le dimanche 8 décembre 2024
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles R.312-3, R.317-24, R.321-15, R.323-23 
à R.323-25, R.433-5 et R.433-8 ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques  et les 
conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés 
à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression 
lente ;
Vu l'arrêté n° 2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val de Marne portant 
délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de 
Cabinet ;
Vu la demande reçue le 25 novembre 2024 de Monsieur Raphaël LAFFORGUE, gérant 
de la SARL «ASR LOISIRS» sise Lieu Dit La Briandais, route de Pont Mahé à ASSERAC 
(44), en vue d'obtenir l'autorisation  de mettre en circulation un petit train routier 
touristique les samedi 7 décembre et dimanche 8 décembre 2024 sur la commune 
de Fresnes ;
Vu la licence de transport numéro 2024/52/0000074  délivrée par le Ministre chargé 
des Transports pour le transport intérieur de personnes par route pour compte 
d'autrui le 23 janvier 2024 et valable jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu le procès-verbal  de visite technique périodique en date du 12 novembre 2024 du 
petit train routier touristique immatriculé BJ 910 VB ;
Vu l'avis favorable de la maire de Fresnes le 25 novembre 2024 à la circulation d'un 
petit train routier touristique dans le cadre du Village de Noël organisé sur le 
territoire de sa commune ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne  ;
.../...
Tél. : 01 49 56 60 00Mèl : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenu du Général-de-Gaulle  – 94000 CRETEIL

ARRETE
Article 1 : La Société ARS Loisirs représentée par Monsieur Raphaël LAFFORGUE  et 
dont le siège social est situé Lieu Dit La Briandais, route de Pont Mahé à ASSERAC 
(44) est autorisée dans le cadre du Village de Noël à mettre en circulation un petit 
train routier touristique sur la commune de Fresnes le samedi 7 décembre 2024 de 10 
heures à 18 heures et le dimanche 8 décembre 2024 de 10 heures à 17 heures.
Article 2 : Le petit train déambulera dans plusieurs rues de la commune de Fresnes 
selon le circuit fixé par la mairie. 
Le petit train est  constitué d'un véhicule tracteur immatriculé BJ 910 VB et de trois 
remorques immatriculées  BJ 831 VB, BJ 787 VB et BJ 869 VB.
Article 3 : La longueur de chaque petit train constitué ne pourra, en aucun cas, 
dépasser 18 mètres et sa vitesse ne doit pas excéder 30 km/h.
Article 4 : Le nombre de véhicules remorqués ne pourra, en aucun cas, excéder trois 
et le dispositif de freinage devra être conforme à l'un de ceux définis dans l'arrêté du 
22 janvier 2015 définissant les caractéristiques  et les conditions d'utilisation des 
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et 
de loisirs.
Article 5 : Un feu tournant orangé agréé sera installé conformément  aux dispositions 
de l'arrêté du 4 juillet 1972 susvisé, à l'avant et à l'arrière de chaque convoi dans les 
axes longitudinaux  du premier et du dernier véhicule.
Article 6 : Les conditions sanitaires prescrites par le décret n° 2021-699 modifié 
susvisé devront être respectées, notamment le port du masque par toute personne 
de plus de 11 ans.
Tous les passagers devront être transportés assis dans les véhicules remorqués. 
Article 7 : L'autorisation  préfectorale de circulation et le procès-verbal  de la dernière 
visite technique doivent être à bord de chaque petit train routier afin d'être 
présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
Article 8 : Au regard des menaces terroristes qui pèsent sur notre pays, les 
préconisations  figurant en annexe du présent arrêté devront dans la mesure du 
possible, être mises en pratique. 
Article 9 : Le directeur de cabinet du Préfet est chargé de l'exécution du présent 
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs  de la préfecture et dont 
une copie sera adressée à Madame le Maire de Fresnes et Monsieur Raphaël 
LAFFORGUE, gérant de la société ARS Loisirs.
Pour le préfet du Val-de-Marne
                            Le directeur de cabinet
SIGNE : Emmanuel DUPUIS
Nota : Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques  routières ainsi que toute 
modification des véhicules entraînent la perte de validité du présent arrêté.
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PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéPréfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É n° 2024/4179
portant modification de l'arrêté n° 2023/2729 du 24 juillet 2023
portant désignation des membres de la commission de contrôle
de la commune de L'Haÿ-les-Roses
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code électoral et notamment les articles L. 19, R. 7, R. 8 et R. 10 ;
Vu l'arrêté n° 2023/2729 du 24 juillet 2023 portant désignation des membres de la commission de
contrôle de la commune de L'Haÿ-les-Roses ;
Vu l'arrêté n° 2024/0699 du 6 mars 2024 portant modification de l'arrêté n° 2023/2729 du 24 juillet
2023 ;
Vu le courriel de la commune du 28 novembre 2024 ;
Considérant la démission de M. Michel LARJAUD de son mandat de conseiller municipal et, de ce fait,
la nécessité de la remplacer en tant que membre de la commission de contrôle de la commune de
L'Haÿ-les-Roses ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er – À l'article 1er de l'arrêté n° 2023/2729 du 24 juillet 2023, le tableau est remplacé par le
tableau suivant :
ListesTitulaires
Noms et PrénomsSuppléants(es)
Noms et Prénoms
Plus belle L'HaÿLARUELLE Flora PENNAMEN Sébastien
SEBBAGH Catherine BRAS-GUERREIRO Igor
FABIEN Camille SCARELLA Stéphane
L'Haÿ en commun MOUALHI Sophian BARDELAY Marine
Humanisme, solidarités et
écologieLAFAYE Olivier HAMLAOUI Nawel
Article 2 – Les autres dispositions de l'arrêté n° 2023/2729 du 24 juillet 2023 demeurent inchangées.
.../...
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX

2
Article 3 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun
dans les deux mois à compter de la date d'accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle
peut faire l'objet au préalable, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité
préfectorale.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de L'Haÿ-les-Roses et le maire
de L'Haÿ-les-Roses sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 4 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Ludovic GUILLAUME
Tél : 01 49 56 62 15Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté préfectoral n° 2024/04173 du 4 décembre 2024
portant renouvellement de la commission de suivi de site (CSS)
du dépôt pétrolier exploité par EG RETAIL (FRANCE) SAS
à VITRY-SUR-SEINE 5, rue Tortue
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VUle code de l'environnement, et notamment les articles L. 125-2, L. 125-2-1 et R. 125-8 à
R. 125-8-5 ;
VUle décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et
au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VUle décret n° 2021-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VUle décret n° INTA2419960D du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Etienne
STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2013/2067 du 4 juillet 2013 portant création d'une commission
de suivi de site (CSS) pour le dépôt pétrolier exploité par DELEK Francer 5, rue Tortue
à Vitry-sur-Seine ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2018/4323 du 21 décembre 2018 portant renouvellement de la
commission de suivi de site afférente au dépôt pétrolier exploité à Vitry-sur-Seine 5,
rue Tortue par EG Retail (France) SAS ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2022/02123 du 14 juin 2022 modifiant les dispositions relatives
à la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour le dépôt pétrolier
exploité par EG Retail (France) SAS (ex DELEK France) 5, rue Tortue à Vitry-sur-Seine ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2023/00899 du 10 mars 2023 actualisant la composition du
collège des « Riverains ou associations dans le périmètre du site » au sein de la
commission de suivi de site (CSS) pour le dépôt pétrolier exploité par EG Retail
(France) SAS (ex DELEK France) 5, rue Tortue à Vitry-sur-Seine ;
VUla consultation des membres de la commission de suivi de site le 19 novembre 2024,
informant du renouvellement de la commission de suivi du site;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

ARRÊTE
ARTICLE 1er - La composition de la commission de suivi de site (CSS) créée par l'arrêté
préfectoral n° 2013/2067 du 4 juillet 2013, modifié par les arrêtés préfectoraux n°
2022/02123 du 14 juin 2022 et n° 2023/00899 du 10 mars 2023, est renouvelée pour une
durée de 5 ans. La liste de ses membres est fixée en annexe.
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs ainsi que
sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée aux
membres de la commission de suivi de site.
SIGNE
2/3
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2024/04173 du 4 décembre 2024
La composition de la commission de suivi de site du dépôt pétrolier exploité par EG Retail
(France) est composée de cinq collèges répartis comme suit :
Collège « Administration de l'État » (6 membres) :
•1 représentant de la préfecture du Val-de-Marne, direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial
•1 représentant de la préfecture du Val-de-Marne, services du cabinet - direction des
sécurités - service interministériel de défense et de protection civile
•1 représentant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, bureau planification
opérationnelle
•2 représentants de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT)
•1 représentant de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS)
Collège « Élus » (3 membres) :
•Monsieur le maire de la commune de Vitry-sur-Seine, ou son représentant
•Monsieur le président du conseil départemental du Val-de-Marne, ou son
représentant
•Madame la présidente du conseil régional d'Île-de-France, ou son représentant
Collège « Riverains ou associations dans le périmètre du site » (6 membres) :
•Le responsable d'exploitation du site EDF à Vitry-sur-Seine, ou son représentant
•Le responsable du site de la SNCF (technicentre des Ardoines) à Vitry-sur-Seine, ou
son représentant
•Le responsable du site de la RATP à Vitry-sur-Seine, ou son représentant
•Le responsable du site de la RTE (ARRIGHI) à Vitry-sur-Seine, ou son représentant
•Le responsable d'exploitation du site SANOFI à Vitry-sur-Seine, ou son représentant
•Le responsable d'exploitation pour la canalisation d'approvisionnement TRAPIL à
Vitry-sur-Seine, ou son représentant
Collège « Exploitants » (2 membres) :
•Le responsable d'exploitation du site EG RETAIL (France) à Vitry-sur-Seine 5, rue
Tortue, ou son représentant
•Le responsable réglementation dépôts pétroliers au siège social de EG RETAIL
(France) à Cergy-Pontoise, ou son représentant
Collège « Salariés » (2 membres) :
•2 délégués du personnel de la société EG RETAIL (France), membres du Comité
social économique (CSE), ou leurs représentants
3/3
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté préfectoral n° 2024/04174 du 4 décembre 2024
portant renouvellement de la commission de suivi de site (CSS)
du dépôt pétrolier exploité par Société Pétrolière du Val-de-Marne (SPVM)
à VILLENEUVE-LE-ROI route des Darses
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VUle code de l'environnement, et notamment les articles L. 125-2, L. 125-2-1 et R. 125-8 à
R. 125-8-5 ;
VUle décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et
au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VUle décret n° 2021-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VUle décret n° INTA2419960D du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Etienne
STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2013/2066 du 4 juillet 2013 portant création d'une commission
de suivi de site (CSS) pour le dépôt pétrolier exploité par le Groupement Pétrolier du
Val-de-Marne « GPVM », rue des Darses à VILLENEUVE-LE-ROI ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2018/4245 du 21 décembre 2018 portant renouvellement de la
commission de suivi de site afférente au dépôt pétrolier exploité à VILLENEUVE-LE-
ROI route des Darses par SPVM ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2019/3808 du 26 novembre 2019 modifiant l'arrêté
n° 2013/2795 du 20 septembre 2013 d'installation de la commission de suivi de site
(CSS) afférente au dépôt pétrolier exploité par SPVM (ex GPVM) route des Darses à
VILLENEUVE-LE-ROI ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2022/03890 du 24 octobre 2022 modifiant les dispositions
relatives à la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour le dépôt
pétrolier exploité par SPVM (ex GPVM) route des Darses à VILLENEUVE-LE-ROI ;
VUla consultation des membres de la commission de suivi de site le 2 décembre 2024,
informant du renouvellement de la commission de suivi du site;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

ARRÊTE
ARTICLE 1er - La composition de la commission de suivi de site (CSS) créée par l'arrêté
préfectoral n° 2013/2066 du 4 juillet 2013, modifié n° 2022/03890 du 24 octobre 2022 par
les arrêtés préfectoraux n° 2022/02123 du 14 juin 2022 et n° 2023/00899 du 10 mars 2023,
est renouvelée pour une durée de 5 ans. La liste de ses membres est fixée en annexe.
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs ainsi que
sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée aux
membres de la commission de suivi de site.
SIGNE
2/3
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2024/04174 du 4 décembre 2024
La commission de suivi de site du dépôt pétrolier exploité par SPVM est présidé par le préfet
du Val-de-Marne ou son représentant. Elle est composée de cinq collèges répartis comme suit :
Collège « Administration de l'État » (6 membres) :
•1 représentant de la préfecture du Val-de-Marne, direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial
•1 représentant de la préfecture du Val-de-Marne, services du cabinet - direction des
sécurités – service interministériel de défense et de protection civile
•1 représentant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, bureau planification
opérationnelle
•2 représentants de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports (DRIEAT)
•1 représentant de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS)
Collège « Élus » (3 membres) :
•Monsieur le maire de la commune de Villeneuve-le-Roi, ou son représentant
•Monsieur le président du conseil départemental du Val-de-Marne, ou son représentant
•Madame la présidente du conseil régional d'Île-de-France, ou son représentant
Collège « Riverains ou associations dans le périmètre du site » (7 membres) :
•Le responsable de la Société Régionale Horticole de Villeneuve-le-Roi, ou son
représentant
•Le responsable du site de l'Association Familles de France à Villeneuve-le-Roi, ou son
représentant
•Le responsable du site de la Fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et
Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, ou son représentant
•Le responsable d'exploitation de la société CHABANY à Villeneuve-le-Roi, ou son
représentant
•Le responsable d'exploitation pour la canalisation d'approvisionnement PAPREC
GRAND IDF à Vitry-sur-Seine, ou son représentant
•Le responsable d'exploitation pour la canalisation d'approvisionnement TRAPIL à Vitry-
sur-Seine, ou son représentant
•Le responsable du site VEOLIA de Villeneuve-le-Roi, ou son représentant
Collège « Exploitants » (2 membres) :
•Le responsable d'exploitation du site SPVM à Villeneuve-le-Roi route des Darses, ou son
représentant
•Le responsable réglementation dépôts pétroliers au siège social de SPVM à Courbevoie,
ou son représentant
Collège « Salariés » (2 membres) :
•2 délégués du personnel de la société SPVM, membres du Comité social économique
(CSE), ou leurs représentants
3/3
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
  
 Arrêté préfectoral n° 2024  / 04148
portant prolongation de l'administration provisoire du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs de l'union départementale des associations familiales du Val-de-
Marne (UDAF 94)
Le préfet du Val-de-Marne,
 
VU le code civil et notamment  l'article 415 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment  ses articles L. 312-1, L. 313-1, 
L. 313-3, L. 313-13, L. 313-14, L. 313-16 et R. 313-26 et R. 313-27 ;
VU l'article L. 1421-1 du code de la santé publique ; 
VUle code des relations  entre le public et l'administration  et notamment  ses articles 
L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 ; 
VUle décret n°2004-374  du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation  et 
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements  ; 
VUle décret n° 2020-1545  du 9 décembre  2020 relatif à l'organisation  et aux missions des 
directions  régionales  de l'économie,  de l'emploi, du travail et des solidarités,  des 
directions  départementales  de l'emploi, du travail et des solidarités  et des directions 
départementales  de l'emploi,  du travail, des solidarités  et de la protection  des 
populations  ; 
VUle décret du 6 novembre  2024 portant nomination  de Monsieur  Étienne STOSKOPF  en 
qualité de préfet du Val-de-Marne ; 
VUl'arrêté préfectoral  n°2010/6778  en date du 29 septembre  2010 portant autorisation  de 
la création d'un service mandataire  judiciaire  à la protection  des majeurs de l'union 
départementale  des associations  familiales  du Val-de-Marne  (UDAF 94) ; 
VUle rapport en date du 12 décembre  2023, faisant suite à la visite de contrôle effectuée  les 
19, 20 et 21 septembre  2023 par de la direction  régionale  et interdépartementale,  de 
l'économie,  de l'emploi, du travail et des solidarités ;  
VUla lettre d'injonctions  en date du 30 janvier 2024 maintenant  7 injonctions  et 5 
recommandations  assorties de délais d'exécution ; 
VU l'arrêté de la Préfète du Val-de-Marne  n°2024-01876  en date du 12 juin 2024 portant mise 
sous administration  provisoire  du service mandataire  judiciaire  à la protection  des 
majeurs de l'union départementale  des associations  familiales  du Val-de-Marne  (UDAF 
94) et désignation  d'une administratrice  provisoire  pour la gestion du service mandataire 
judiciaire  à la protection  des majeurs de l'UDAF 94 ;
VU la lettre de mission en date du 12 juin 2024 précisant  les contours  de la mission 
d'administrateur  provisoire  à destination  de l'UDAF 94 ;
VU le diagnostic  et le plan d'action de l'administratrice  provisoire  en date du 17 septembre 
2024 ;
CONSIDERANT que l'administration  provisoire  avait pour objectif de prendre toutes les 
mesures urgentes ou nécessaires  au rétablissement  du fonctionnement  normal du service et 
ainsi, mettre fin aux difficultés  constatées  à la suite de l'inspection  réalisée les 19, 20 et 21 
septembre  2023, en particulier  pour ce qui concerne  l'absence  d'attribution  à des délégués 
mandataires  de près de 500 mesures de protection ;
CONSIDERANT que le diagnostic  réalisé par Madame Murielle BLONDEAU  en sa qualité 
d'administratrice  provisoire  a confirmé  les difficultés  de l'UDAF 94 à mettre en œuvre les 
mesures correctrices  qui lui ont été enjointes,  principalement  du fait de lacunes en matière 
d'accompagnement  des personnes  protégées,  de management  des ressources  humaines,  de 
structuration  et organisation  du travail, de gestion économique  et financière  et de gestion 
des risques et contrôle interne et au regard de l'ampleur  des dysfonctionnements  identifiés, 
l'administratrice  provisoire  a élaboré un plan d'action s'étendant  sur cinq ans (2024-2028) ; 
CONSIDERANT qu'en dépit des points de progrès exposés aux services de l'Etat, les 18 juillet, 
13 août, 4 septembre  et 25 octobre 2024, l'UDAF 94 n'a pas démontré  sa capacité à achever 
la mise en œuvre du plan d'action à l'issue de la période d'administration  provisoire  écoulée ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'administration  provisoire  du service mandataire  judiciaire  à la protection  des majeurs géré 
par l'UDAF 94 est prolongée,  pour une durée de 6 mois non renouvelable,  à compter du 13 
décembre  2024.
Article 2 :
Madame  Murielle BLONDEAU,  présidente-directrice  de la société par actions simplifiées 
SERENALLIANCE,  est reconduite  dans sa fonction d'administratrice  provisoire  à compter de 
la publication  du présent arrêté en raison de ses compétences  en matière médico-sociale  ou 
sociale et de son expérience  dans le management  de transition. 
Article 3 :
L'administratrice  provisoire  continue  de disposer de tous les pouvoirs  nécessaires  à 
l'administration  et à la direction  du service mandataire  judiciaire  à la protection  des majeurs 
géré par l'UDAF 94, tels que définis par la lettre de mission annexée au présent arrêté. 
Article 4 :
Si, au terme de la période d'administration  provisoire,  l'ensemble  des non-conformités 
subsiste, l'établissement  s'expose à la suspension  ou la cessation  de tout ou partie des 
activités conformément  à l'article L. 313-16 du code de l'action sociale et des familles.  
Article 5 :
Le présent arrêté est notifié à Madame Françoise  SOUWEINE,  présidente  de l'association 
UDAF 94. 
Article 6 :
Le présent arrêté est communiqué  au président  du tribunal judiciaire  de Créteil ainsi qu'au 
procureur  de la République  près le tribunal judiciaire  de Créteil.
Article 7 :
La présente décision est susceptible,  dans le délai de deux mois suivant sa notification,  de 
faire l'objet d'un recours gracieux devant la préfète du Val-de-Marne  par intérim ou d'un 
recours hiérarchique  auprès du ministre des solidarités,  de l'autonomie  et de l'égalité entre 
les femmes et les hommes.  Conformément  aux dispositions  de l'article R. 421-1 du code de 
justice administrative,  un recours contentieux  peut être formé auprès du tribunal 
administratif  de Melun dans le délai de deux mois suivant la notification  de cette décision, ou 
suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique,  le dépôt étant 
possible via Télérecours  (www.telerecours.fr ).
Article 8 :
Le secrétaire  général de la préfecture  et le directeur  régional et interdépartemental  adjoint 
de l'économie,  de l'emploi, du travail et des solidarités,  directeur  de l'unité départementale 
du Val-de-Marne,  sont chargés, chacun pour ce qui les concerne,  de l'exécution  du présent 
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture.
 
                                                                                         Fait à Créteil, le 02 décembre  2024
Le préfet du Val-de-Marne 
Signé
Étienne STOSKOPF
Ex
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéLettre de mission de Madame Murielle BLONDEAU, administratrice provisoire du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs autorisé au sens de l'article L. 312-1 du
code de l'action sociale et des familles, géré par l'union départementale des associations
familiales du Val-de-Marne (UDAF 94)
Annexée à l'arrêté du préfet du Val-de-Marne relatif à la prolongation de la mise sous
administration provisoire du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de
l'Union Départementale des Associations Familiales du Val-de-Marne (UDAF 94) et
portant renouvellement de la désignation d'une administratrice provisoire , en
application du V° de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles et des
articles R. 313-26 et R. 313-27 du même code.
La présente lettre de mission est établie en application de l'arrêté précité portant
renouvellement de la désignation de Madame Murielle BLONDEAU, Présidente-directrice
de la société par actions simplifiées SERENALLIANCE (SIRET : 894 743 731 000 16) dont le
siège social est situé au 1317 route de Chatillon 45200 AMILLY, en tant qu'administratrice
provisoire du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'UDAF 94.
Le mandat exercé au nom du préfet du Val-de-Marne et pour le compte de l'UDAF 94,
fait suite à la nécessité :
-d'avoir une période complémentaire permettant de poursuivre la mise en œuvre
des mesures correctrices enjointes par l'autorité de contrôle et celles proposées
par l'administratrice provisoire ;
-de pérenniser et consolider les actions et démarches entreprises ainsi que la
dynamique initiée avec les professionnels du service ;
-de permettre à l'autorité de contrôle de s'assurer de la pleine adhésion de l'UDAF
94 à la poursuite et à l'aboutissement du plan d'action élaboré pour une période
de cinq ans (2024-2028).
Il prendra effet à compter de la date de publication de l'arrêté relatif à la prolongation
de la mise sous administration provisoire du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs géré par l'association UDAF 94, dans les mêmes conditions que le précédent
mandat. Il prendra fin au terme d'un délai de six mois.
Madame Murielle BLONDEAU dispose de tous les pouvoirs nécessaires à l'administration
et à la direction du service mandataire géré par l'UDAF 94 et ce, à l'exclusion des
mesures relatives au fonctionnement du conseil d'administration et de l'assemblée
générale de l'association gestionnaire.

Les pouvoirs de l'administratrice provisoire s'exercent pour le service mandataire dit
« pôle PJM » sur les champs suivants :
-restructuration de l'organisation et du fonctionnement ;
-conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet de service ;
-management des équipes et gestion des ressources humaines ;
-gestion budgétaire, financière et comptable du service, en application des articles
R. 314-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
-gestion matérielle et logistique ;
-organisation des mesures nécessaires à l'amélioration de la qualité et de la
continuité de la prise en charge des majeurs protégés ;
-coordination avec les institutions et intervenants extérieurs.
Les pouvoirs de l'administratrice provisoire s'exercent également sur les fonctions
transversales de l'association gestionnaire impactant l'activité du service mandataire
telles que la communication, les affaires juridiques, l'évaluation et la qualité, etc., en
collaboration avec la directrice générale par intérim, ainsi que les membres du comité de
direction (CODIR) récemment instauré.
Elle aura pour mission d'accomplir tous les actes d'administration nécessaires ou urgents
pour le bon fonctionnement du service. Ainsi, pour mettre fin aux difficultés constatées
à la suite de l'inspection réalisée les 19, 20 et 21 septembre 2023 , l'administratrice
provisoire dispose notamment :
-des locaux sis 4a, boulevard de la Gare, 94475 BOISSY SAINT LEGER cedex, du
personnel de la structure et des lieux où sont accueillis les publics ;
-de l'ensemble des moyens matériels nécessaires au bon déroulé de ses missions
(bureau, ordinateur, téléphone, accès aux serveurs, logiciels, messagerie, etc.) ;
-des fonds du service autorisé ;
-des documents nécessaires à l'administration de la structure, notamment les
dossiers individuels des majeurs protégés pris en charge, le registre et les dossiers
des personnels, les livres de comptabilité et les différents contrats ou conventions
de prestation ou de partenariat.
Dans ce cadre, elle veillera en particulier à :
-préserver la santé, la sécurité ainsi que le bien-être physique et moral des
personnes prises en charge, satisfaire leurs besoins socio-éducatifs et garantir le
respect de leurs droits ;
-procéder aux mesures de gestion des personnels nécessaires ou urgentes pour
permettre le bon fonctionnement du service, notamment le recrutement d'un
directeur général dûment qualifié, ainsi que la mise en place d'outils d'attractivité
des métiers de délégués mandataires ;
-mettre en œuvre les mesures correctives en réponse aux injonctions édictées par
la lettre de la préfète du Val-de-Marne en date du 30 janvier 2024, adressée à la
présidente de l'UDAF 94 ;
-œuvrer aux travaux préalables nécessaires à la demande de renouvellement de
l'autorisation du service arrivant à échéance le 29 septembre 2025.
Madame Murielle BLONDEAU rendra compte de ses actions au préfet du Val-de-Marne
(unité départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS). Dans le cadre de la mise en
œuvre du plan d'action élaboré, elle organisera et animera un comité de suivi des actions
mises en œuvre qui se réunira à minima une fois par trimestre. Un mois avant l'expiration
de sa mission, Madame BLONDEAU réalisera un rapport recensant l'ensemble des
mesures prises et celles restant à mettre en œuvre pour assurer le fonctionnement
normal du service.
Des échanges seront effectués en tant que de besoin avec les services de l'Unité
départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS.
Dans sa mission, l'administratrice provisoire pourra solliciter le soutien de l'Union
Nationale des Associations Familiales (UNAF) et de prestataires externes, tels qu'un
avocat compétent en matière de droit social.
Pour l'accomplissement de sa mission, Madame Murielle BLONDEAU contractera, aux
frais du service dont elle assure l'administration provisoire, une assurance couvrant les
conséquences financières de sa responsabilité, dans les conditions prévues à l'article L.
814-5 du code du commerce, dont le coût est pris en charge par le service qu'elle
administre.
La présente lettre sera notifiée par pli recommandé avec demande d'accusé de
réception à la présidente de l'UDAF 94 ainsi qu'à Madame Murielle BLONDEAU, en tant
qu'administratrice provisoire.
|
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Arrêté n° 2024/ 04183 portant modification d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP503593154
N° SIRET 50359315400092
Vu le code du travail, notamment  ses articles  L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10,  D. 7231-1, D.7231-2  et 
D.7233-1;
Vu le cahier des charges  prévu à l'article  R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrément  du 12 mai 2023 accordé  à NOUVEL  HORIZON  SERVICES,
Vu la demande  de modification  d'agrément  présentée  le 05 novembre  2024, par M. OSTROWSKY 
Laurent  en qualité de dirigeant(e),  
Le préfet du Val-de-Marne
Arrête :
Article 1er
L'agrément  de l'organisme  NOUVEL  HORIZON  SERVICES,  dont l'établissement  principal  est situé 14 
Allée GEORGES  POMPIDOU  94300 VINCENNES  est modifié  à compter  du 05 novembre  2024.
La demande  de renouvellement  devra être déposée  dans les conditions  fixées par l'article  R.7232-8 
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
La date d'échéance  de l'agrément  est inchangée  et reste fixée au 12 mai 2028.
Article 2
Cet agrément  couvre les activités  selon le mode d'intervention  indiqué  et les départements  suivants:
 •   Assistance  aux personnes  âgées (mode d'intervention  Mandataire)  - (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) 
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

 •   Assistance  aux personnes  handicapées  (mode d'intervention  Mandataire)  - (75, 77, 78, 91, 92, 93, 
94, 95) 
 •   Conduite  de véhicule  des PA/PH (mode d'intervention  Mandataire)  - (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) 
 •   Accompagnement  des PA/PH dans leurs déplacements  (mode d'intervention  Mandataire)  - (75, 
77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) 
Article 3
Si l'organisme  envisage  de fournir des activités  autres que celles pour lesquelles  il est agréé ou 
d'exercer  ses activités  dans un département  autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter 
une modification  préalable  de son agrément.
Si l'organisme  propose  des activités  de garde ou d'accompagnement  d'enfants  de moins de 3 ans ou 
de moins de 18 ans handicapés,  il devra solliciter  une modification  préalable  de son agrément  en cas 
de changement  de mode d'intervention.
L'ouverture  d'un nouvel  établissement  dans un département  pour lequel il est agréé devra 
également  faire l'objet d'une information  préalable  auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent  agrément  pourra être retiré si l'organisme  agréé : 
- cesse de remplir  les conditions  ou de respecter  les obligations  mentionnées  aux articles  R.7232-4  à 
R.7232-9  du code du travail.
- ne respecte  pas les dispositions  légales relatives  à la santé et à la sécurité  au travail,
- exerce d'autres  activités  que celles mentionnées  dans le présent  arrêté,
- ne transmet  pas au préfet compétent  les statistiques  mentionnées  à l'article  R.7232-9  du code du 
travail.
Article 5
Conformément  à l'article  L.7232-1-1  du code du travail, pour ouvrir droit aux avantages  fiscaux et 
sociaux  fixés par l'article  L 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité  sociale, 
l'organisme  doit se déclarer  et n'exercer  que les activités  déclarées,  à l'exclusion  de toute autre (ou 
tenir une comptabilité  séparée  pour les organismes  dispensés  de cette condition  par l'article  L. 7232-
1-2).
Article 6
Le présent  arrêté sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture.
Fait à Créteil,  le 5 décembre  2024
Pour le Préfet et par délégation 
du Directeur  régional  et interdépartemental  de 
l'Economie, 
de l'Emploi,  du Travail et des Solidarités  d'Ile-de-
France, 
La responsable  adjointe  du département  
Accompagnement  des Entreprises 
 
 
Sandrine  DUCEPT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DRIEETS- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
|
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Arrêté n°2024/ 04184 portant modification d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP884425356
N° Siret 88442535600026
Vu le code du travail, notamment  ses articles  L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10,  D. 7231-1, D.7231-2  et 
D.7233-1;
Vu le cahier des charges  prévu à l'article  R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'information  du déménagement  de la société  ODI SERVICES  FAMILY  en date du 5/11/24,  par M. 
BOVUM  JEAN VICTOR  en qualité de dirigeant(e),  
Le préfet du Val-de-Marne
Arrête :
Article 1er
L'agrément  de l'organisme  ODI SERVICES  FAMILY,  dont l'établissement  principal  est situé 28 rue 
Marcel Grosmenil  94800 VILLEJUIF  depuis le 4 juillet 2024 reste accordé  pour une durée de cinq ans 
à compter  du 17 mars 2022.
La demande  de renouvellement  devra être déposée  dans les conditions  fixées par l'article  R.7232-8 
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément  couvre les activités  selon le mode d'intervention  indiqué  et les départements  suivants:
 •   Garde d'enfants  de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés  à domicile  (mode 
d'intervention  Prestataire)  - (94) 
 •   Accompagnement  des enfants  de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés  (mode 
d'intervention  Prestataire)  - (94) 
Article 3
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Si l'organisme  envisage  de fournir des activités  autres que celles pour lesquelles  il est agréé ou 
d'exercer  ses activités  dans un département  autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter 
une modification  préalable  de son agrément.
Si l'organisme  propose  des activités  de garde ou d'accompagnement  d'enfants  de moins de 3 ans ou 
de moins de 18 ans handicapés,  il devra solliciter  une modification  préalable  de son agrément  en cas 
de changement  de mode d'intervention.
L'ouverture  d'un nouvel  établissement  dans un département  pour lequel il est agréé devra 
également  faire l'objet d'une information  préalable  auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent  agrément  pourra être retiré si l'organisme  agréé : 
- cesse de remplir  les conditions  ou de respecter  les obligations  mentionnées  aux articles  R.7232-4  à 
R.7232-9  du code du travail.
- ne respecte  pas les dispositions  légales relatives  à la santé et à la sécurité  au travail,
- exerce d'autres  activités  que celles mentionnées  dans le présent  arrêté,
- ne transmet  pas au préfet compétent  les statistiques  mentionnées  à l'article  R.7232-9  du code du 
travail.
Article 5
Conformément  à l'article  L.7232-1-1  du code du travail, pour ouvrir droit aux avantages  fiscaux et 
sociaux  fixés par l'article  L 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité  sociale, 
l'organisme  doit se déclarer  et n'exercer  que les activités  déclarées,  à l'exclusion  de toute autre (ou 
tenir une comptabilité  séparée  pour les organismes  dispensés  de cette condition  par l'article  L. 7232-
1-2).
Article 6
Le présent  arrêté sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture.
Fait à Créteil,  le 5/12/2024
Pour le Préfet et par délégation 
du Directeur  régional  et interdépartemental  de 
l'Economie, 
de l'Emploi,  du Travail et des Solidarités  d'Ile-de-France, 
La responsable  adjointe  du département  
Accompagnement  des Entreprises 
 
 
Sandrine  DUCEPT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.

PREFECTURE qP PRÉFET PRÉFET
Liberté 4 rrr À mit
Egalité 7 mr itd Fraternité
Fraternité



Arrêté n°2024-01770
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion de la réouverture
de la Cathédrale Notre-Dame de Paris
Le préfet de police, la préfète de l'Essonne, le préfet du Val-d'Oise,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242- 8
à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 11, 70, 72 et 73 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel Mme Frédérique CAMILLERI, préfète de police
des Bouches-du-Rhône, est nommée préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nom -
mé préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;
Vu la demande en date du 2 décembre 2024 formée par la force aérienne de gendarmerie
d'Île-de-France visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie
nationale mobilisés afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
d'assurer la sécurité des rassemblements, de prévenir les actes de terrorisme et de réguler
les flux de transport à l'occasion de l'arrivée des autorités sur le territoire national et de
leur départ, entre les aéroports et leurs lieux de résidence, dans le cadre des cérémonies
liées à la réouverture de la Cathédrale Notre-Dame de Paris ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes
terroristes et la régulation des flux de transport ; que le recours à ce dispositif est autorisé
à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-
Marne, de l'Essonne et du Val-d'Oise ;
Considérant que se dérouleront les 7 et 8 décembre 2024 à Paris plusieurs cérémonies à
l'occasion de la réouverture de la Cathédrale Notre-Dame de Paris ; que dans ce cadre, de
nombreuses personnalités seront présentes à Paris afin d'assister à cet évènement ; qu'en
effet, la cérémonie de réouverture se tiendra en présence du président de la République,
de chefs d'Etats et de membres de gouvernements étrangers ; que ces autorités étran -
gères arriveront en avion et partiront des aéroports parisiens pour se rendre sur leurs lieux
de résidence à Paris ; qu'il convient d'avoir un visuel, depuis l'arrivée des délégations étran -
gères jusqu'à leur départ à l'issue des cérémonies sur les itinéraires empruntés afin de pré -
venir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; qu'il convient de prévenir les
troubles éventuels à l'ordre public et d'assurer la sécurité des participants à ces cérémo -
nies ; que dans le contexte actuel national et international de menace très élevée, ces évé -
nements sont susceptibles de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des
actes de nature terroriste ; que, par ailleurs, la menace terroriste sollicite toujours à un ni -
veau élevé les forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence at -
tentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024  ; qu'il
convient de pouvoir disposer d'un appui par des caméras aéroportées pour garantir le se -
cours aux personnes ainsi que la fluidité des transports dont les trajets des cortèges offi -
ciels ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux hélicoptères équipés
chacun de deux caméras aéroportées en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en
œuvre les finalités susvisées ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas
disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;
Sur proposition de la force aérienne de gendarmerie d'Île-de-France,
ARRETE   :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la force aérienne
de gendarmerie d'Île-de-France sont autorisés à Paris et dans les départements des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne et du Val-d'Oise , à
l'occasion de la réouverture de la Cathédrale Notre Dame de Paris aux titres de :
2024-01770 2
-la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
-la sécurité des rassemblements ;
-la prévention d'actes de terrorisme ;
-la régulation des flux de transports .
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur deux hélicoptères.
Article 3 – La présente autorisation s'applique à Paris et aux départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne et du Val-d'Oise.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du 5 décembre 2024 à 08h00 jusqu'au 9
décembre 2024 à 20h00.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils
des actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, la préfète de l'Essonne, le préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice du cabinet
du préfet de police et le colonel commandant la force aérienne de gendarmerie d'Île-de-
France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police et des
préfectures de grande couronne susvisées, sera publié aux recueils des actes administratifs
du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis,
du Val-de-Marne, de l'Essonne et du Val-d'Oise et consultable sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 4 décembre 2024
SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
2024-01770 3
Fait à Evry-Courcouronnes, le 4 décembre 2024
SIGNE
Pour la préfète de l'Essonne
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Franck LEON
2024-01770 4
Fait à Cergy, le 4 décembre 2024
SIGNE
Philippe COURT
2024-01770 5
Annexe de l'arrêté n°2024-01770 du 4 décembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2024-01770 6
NYD) HôpitauxLy Paris Est
ValsMarne
DECISION N° 2024-214
Relative à la Délégation de signature concernant la Pharmacie
Délégation de signature concernant Madame le Dr Laurence GAGNAIRE,
Madame le Dr Eliane SIMO KENMOGNE, Madame le Dr Domitille FLICOTEAUX,
Madame le Dr Audrey Giordano-Taton, Monsieur le Dr Pascal DEBORD,
Madame le Dr Claire CORDELLE, Madame le Docteur Sandrine VERONESE et
Monsieur le Docteur Waleed MAOUDH, Madame le Dr Nadia AHOUZI.
La Directrice des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne, Madame Nathalie PEYNEGRE,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-3, L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-33 à 35 ;
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu l'arrêté n°DOS-2023/3713 de la Directrice Générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France en date du
13 décembre 2023 portant création des Hôpitaux Paris Est Val de Marne au 1er janvier 2024,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 Janvier 2024 nommant Madame Nathalie PEYNEGRE, directrice
des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne à compter du 1er Janvier 2024,
Vu l'organigramme de la pharmacie,
DECIDE
Article 1 – Achats pharmaceutiques
Délégation est donnée à Madame le Docteur Laurence GAGNAIRE en qualité de pharmacienne gérante de la
PUI, à l'effet de signer en lieu et place de Madame Nathalie PEYNEGRE , Directrice des Hôpitaux Paris Est Val-
de-Marne, dans leur champs de compétence, les actes administratifs, documents, correspondances, bons de
commande et de liquidation concernant les achats de pharmacie des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne, à
l'exclusion des marchés et documents afférents aux marchés, d 'un montant inférieur ou égal à 221 000 euros
HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Docteur Laurence GAGNAIRE , en qualité de
pharmacienne gérante de la PUI, la délégation de signature est donnée dans la limite des compétences
énumérées à l'article 1 à :
-Monsieur le Docteur Pascal DEBORD , en qualité de pharmacien,
Direction des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE 01 43 96 63 63
1
-Madame le Docteur Domitille FLICOTEAUX , en qualité de pharmacienne,
-Madame le Docteur Eliane SIMO KENMOGNE , en qualité de pharmacienne.
-Madame le Docteur Claire CORDELLE, en qualité de pharmacienne
-Madame le Docteur Audrey GIORDANO-TATON, en qualité de pharmacienne
-Madame le Docteur Sandrine VERONESE, en qualité de pharmacienne
-Monsieur le Docteur Waleed MAOUDH, en qualité de pharmacien
-Madame le Dr Nadia AHOUZI, en qualité de pharmacienne
Article 2 : Cette décision de délégation prend effet le 2 décembre 2024 et entraine l'abrogation de la décision
n°2024-22.
Article 3 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Madame la Directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France
Monsieur le Président du Conseil de surveillance des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne
Madame la Trésorière des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne
Aux personnes qu'elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, soit
d'un recours gracieux auprès de la Directrice, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent.
Saint-Maurice,
Le 29 novembre 2024
La Directrice des Hôpitaux
Paris Est Val-de-Marne
Madame Nathalie PEYNEGRE
Direction des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE 01 43 96 63 63
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD