CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2024-090
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture du Cantal / Direction Services du Cabinet
15-2024-08-04-00001 - Arrêté portant autorisation temporaire de
prélèvement dans le ruisseau le Brunobre et autorisation temporaire
d'utilisation d'un point d'eau privé pour la société Les fromageries
occitanes à Saint Mamet (5 pages) Page 3
2
Préfecture du Cantal
15-2024-08-04-00001
Arrêté portant autorisation temporaire de
prélèvement dans le ruisseau le Brunobre et
autorisation temporaire d'utilisation d'un point
d'eau privé pour la société Les fromageries
occitanes à Saint Mamet
Préfecture du Cantal - 15-2024-08-04-00001 - Arrêté portant autorisation temporaire de prélèvement dans le ruisseau le Brunobre et
autorisation temporaire d'utilisation d'un point d'eau privé pour la société Les fromageries occitanes à Saint Mamet 3
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N° 2024 - 1322
PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE DE PRÉLÈVEMENT DANS LE RUISSEAU LE
BRUNOBRE ET AUTORISATION TEMPORAIRE D'UTILISATION D'UN POINT D'EAU PRIVE
POUR LA SOCIÉTÉ LES FROMAGERIES OCCITANES À SAINT MAMET
Le préfet du Cantal,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-14 et R.181-46 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R.1321-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Laurent Buchaillat préfet du
Cantal ;
Vu le SDAGE Adour-Garonne, approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 févri er 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la
consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement soumise à autorisation et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté préfectoral n o 2012-889 du 8 juin 2012 autorisant la SAS les Fromageries Occitanes
à exploiter une usine de transformation de produits laitiers sur la commune de Saint-Mamet
et à recycler par épandage agricole les boues de la station d'épuration de l'installation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-867 du 2 juillet 2013 portant autorisation d'utilisation d'un
point d'eau privé à des fins de fabrication de produits alimentaires par la SAS Les Fromageries
Occitanes sur la commune de Saint Mamet la Salvetat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2015 autorisant temporairement la société Les Fromageries
Occitanes à effectuer des prélèvements d'eau dans le ruisseau du Brunobre au titre de la
poursuite d'activité d'une exploitation d'une installation classée ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°2024-1319 du 02 août 2024 portant interdiction temporaire de la
pêche, de la baignade et de l'abreuvement du bétail, des prélèvements en vue d'arrosage des
cours d'eau de la Jordanne et de la Cère sur les communes d'Aurillac, Arpajon sur Cère, Ytrac,
Sansac de Marmiesse, Saint Mamet la Salvetat, Roannes Saint Mary, Lacapelle Viescamp ;
Vu la demande d'autorisation provisoire de prélèvement dans le ruisseau du Brunobre,
sollicitée le 04 août 2024, par la société les Fromageries Occitanes ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/5
Préfecture du Cantal - 15-2024-08-04-00001 - Arrêté portant autorisation temporaire de prélèvement dans le ruisseau le Brunobre et
autorisation temporaire d'utilisation d'un point d'eau privé pour la société Les fromageries occitanes à Saint Mamet 4
Vu le rapport de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône Alpes
en date du 04 août 2024 ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur en date du 04 août 2024 ;
Vu la réponse du 04 août 2024 ;
Considérant que les mesures individuelles et réglementaires concernant les prélèvements
d'eau d'une installation classée pour la protection de l'environnement sont prises en
application du titre 1er du livre V du code de l'environnement conformément à l'article L.214-
7 du même code ;
Considérant que cette installation est soumise à autorisation environnementale en vertu des
articles L.181-1, L.511-1 et L.512-1 du code de l'environnement et qu'il revient au préfet, dans
ce cadre, d'apprécier si les inconvénients liés au projet sont ou non acceptables au regard
des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 précité ;
Considérant que les mesures individuelles et réglementaires concernant les prélèvements
d'eau d'une entreprise agroalimentaire en vue de leur utilisation à des fins de consommation
humaine sont prises en application du titre 2 du livre III du code de la santé publique
conformément à l'article L.1321-1 du même code ;
Considérant que cette installation est soumise à titre exceptionnel et temporaire à
autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine, accordée par le préfet
en vertu de l'article R.1321-9 du code de la santé publique, une interdiction à l'utilisation de
l'eau prélevée dans la Cère étant effective du fait d'une pollution accidentelle de la
ressource ;
Considérant que le rapport de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-
Rhône-Alpes, remis au préfet en vertu de l'article R.1321-9 du code de la santé publique,
établit que l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger pour la santé des personnes ;
Considérant la pollution de la rivière Jordanne survenue le vendredi 2 août 2024 au niveau de
la ville d'Aurillac ayant entraîné une mortalité piscicole ;
Considérant que la rivière Jordanne est un affluent de la rivière la Cère dans laquelle les
Fromageries Occitanes, site de Saint Mamet, prélèvent de l'eau pour les besoins de la
fromagerie ;
Considérant que le site des Fromageries Occitanes de Saint Mamet ne dispose que d'un
prélèvement dans cette rivière de la Cère et a arrêté ce prélèvement dès connaissance de la
pollution ;
Considérant que les Fromageries Occitanes disposent sur site d'une réserve d'eau qui ne leur
permet de fonctionner sans prélèvement que jusqu'à lundi 5 août, et devrait ensuite arrêter
l'activité de réception de lait et de fabrication de fromages, ce qui posera des problèmes en
termes d'exutoire pour les producteurs de lait ;
Considérant que les Fromageries Occitanes disposent d'un point de prélèvement gravitaire
sur le ruisseau Le Brunobre, non autorisé actuellement mais utilisé par le passé et toujours
existant ;
Considérant que cette demande de prélèvement temporaire est nécessaire à l'alimentation
en eau de la Société Les Fromageries Occitanes pour pouvoir assurer la continuité de son
activité de réception de lait en attendant la fin de l'épisode de pollution sur la rivière la
Cère ;
Considérant que la qualité des eaux doit être sauvegardée et que la préservation des
ouvrages de captage d'eaux destinées à la consommation humaine est impérative ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/5
Préfecture du Cantal - 15-2024-08-04-00001 - Arrêté portant autorisation temporaire de prélèvement dans le ruisseau le Brunobre et
autorisation temporaire d'utilisation d'un point d'eau privé pour la société Les fromageries occitanes à Saint Mamet 5
Considérant que le prélèvement dans le ruisseau de Brunobre nécessite le ma intien d'un
débit minimal pour garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des
espèces vivant dans les eaux ;
Considérant que la valeur du débit minimal à maintenir dans le ruisseau de Brunobre est de
12,5 litres par seconde ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation telles qu'elles sont définies
par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation
tels que mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement relatif aux Installations
Classées pour la Protection de l'Environnement notamment pour la commodité du voisinage,
pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de
l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
CHAPITRE 1 : AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
ARTICLE 1 : PRÉLÈVEMENT D'EAU
Une autorisation de prélèvement temporaire est accordée à la société Les Fromageries
Occitanes située sur le territoire de la commune de St MAMET – 15220 - BEDOUSSAC, pour le
prélèvement d'eau dans le ruisseau du Brunobre pour la durée définie dans l'article 3 du
présent arrêté.
Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie
sont limités aux quantités suivantes :
Origine de la ressource Prélèvement
maximal
horaire autorisé
Prélèvement
maximal journalier
Prélèvement dans le ruisseau du Brunobre
Coordonnées Lambert Il (X : 597.9- Y : 1986.9)
60 m3/heure 800 m3 /jour
ARTICLE 2 : CONDITIONS D'EXPLOITATION
Le débit à maintenir dans le ruisseau du B runobre, immédiatement en aval de la prise d'eau
(débit réservé), ne devra pas être inférieur à 12,5 litres par seconde, ou au débit naturel du
cours d'eau en amont de la prise d'eau si celui-ci est inférieur à cette valeur.
Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne gênent pas le libre écoulement des eaux
et devront être maintenus en parfait état d'entretien.
Un dispositif de contrôle visuel direct du débit réservé sera installé pour respecter un débit
de 12,5 I/s en aval de la prise d'eau. L'exploitant doit être en mesure de justifier le
dimensionnement de ce dispositif.
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce
dispositif est relevé journellement. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement
informatisé.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/5
Préfecture du Cantal - 15-2024-08-04-00001 - Arrêté portant autorisation temporaire de prélèvement dans le ruisseau le Brunobre et
autorisation temporaire d'utilisation d'un point d'eau privé pour la société Les fromageries occitanes à Saint Mamet 6
La valeur retenue pour le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé) sera affichée à
proximité immédiate de la prise d'eau de l'usine de façon permanente et lisible pour tous les
usagers du cours d'eau.
CHAPITRE 2 : AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
ARTICLE 3 : AUTORISATION D'USAGE POUR LA CONSOMMATION HUMAINE
La société Les Fromageries Occitanes est autorisée à utiliser pour la production d'eau
destinée à la consommation humaine l'eau issue du ruisseau le Brunobre dans les conditions
prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
Cette autorisation temporaire et exceptionnelle ne porte pas préjudice aux autres
dispositions portées par l'arrêté préfectoral susvisé autorisant l'utilisation d'un point d'eau
privé à des fins de fabrication de produits alimentaires par la SAS les Fromageries Occitanes
sur la commune de Saint Mamet la Salvetat.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 4 : DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée pour une du rée temporaire qui prend effet à compter de la
notification du présent arrêté et jusqu'à la levée de l'interdiction de prélèvement dans la
Cère par arrêté préfectoral conformément à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 2 août 2024.
ARTICLE 5 :
Un bilan des prélèvements effectués dans le cadre de cette autorisation temporaire sera
transmis à l'inspection des installations classées avant le 31 août 2024.
ARTICLE 6 : PORTER À CONNAISSANCE
Un extrait de cet arrêté, concernant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que
les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché dans la mairie de Saint
Mamet la Salvetat, pendant une durée minimum d'un mois : procès verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire. Le même extrait est
affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de
l'autorisation.
Le présent arrêté est affiché à la préfecture, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et est consultable sur le site des services de l'État : http://www.cantal .gouv.fr .
ARTICLE 7 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux déposé auprès du tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la publicat ion au
recueil des actes administratifs du département. Le tribunal peut être saisi au moyen de
l'application informatique Télérecours accessible par le biais du site internet
www.telerecours.fr.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/5
Préfecture du Cantal - 15-2024-08-04-00001 - Arrêté portant autorisation temporaire de prélèvement dans le ruisseau le Brunobre et
autorisation temporaire d'utilisation d'un point d'eau privé pour la société Les fromageries occitanes à Saint Mamet 7
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal, la directrice générale de l'agence
régionale de santé Auvergne Rhône Alpes, Mesdames et Messieurs les inspecteurs de
l'environnement de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, la société Les Fromageries Occitanes sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État
dans le département et notifié à Monsieur le directeur de la société Les Fromageries
Occitanes à Saint Mamet la Salvetat.
Aurillac, le 04 août 2024
Laurent Buchaillat
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 5/5
Préfecture du Cantal - 15-2024-08-04-00001 - Arrêté portant autorisation temporaire de prélèvement dans le ruisseau le Brunobre et
autorisation temporaire d'utilisation d'un point d'eau privé pour la société Les fromageries occitanes à Saint Mamet 8